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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des langues officielles


NUMÉRO 133 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 février 2019

[Enregistrement électronique]

  (1100)  

[Français]

     Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur la mise au point sur la francophonie canadienne.
    C'est avec plaisir que nous recevons ce matin Guylaine Roy, sous-ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie au ministère de l'Industrie, ainsi que Charles Slowey et Denis Racine du ministère du Patrimoine canadien.
    Madame et messieurs, soyez les bienvenus. Nous allons procéder comme à l'habitude.
     Madame la sous-ministre, nous allons vous accorder environ dix minutes pour votre présentation. Ensuite, nous passerons aux commentaires et aux questions des membres du Comité. Vous avez maintenant la parole.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du Comité, je voudrais tout d'abord vous remercier de cette occasion qui m'est offerte de discuter du rôle de mon équipe en matière de francophonie partout au pays.
    Comme vous le disiez, monsieur le président, je suis accompagné de M. Charles Slowey, sous-ministre adjoint pour le secteur de la Citoyenneté, du patrimoine et des régions à Patrimoine canadien, et de M. Denis Racine, qui est à la tête de la Direction générale des langues officielles à ce même ministère.

[Traduction]

     Pour commencer, j'aimerais souligner l'importance de vos travaux en tant que comité parlementaire. Votre comité contribue au dialogue entre les différentes institutions fédérales et provinciales, ainsi qu'avec les organismes communautaires, et permet ainsi d'accroître notre compréhension des enjeux liés à la francophonie canadienne. Soyez assurés que mes fonctionnaires et moi-même suivons avec attention vos travaux sur ces enjeux.

[Français]

    Le mandat confié par le premier ministre à la ministre Joly comporte un volet fort pour ce qui est des langues officielles et en particulier en matière de francophonie.
    À titre personnel, c'est avec plaisir que j'ai de nouveau l'occasion de travailler dans le domaine des langues officielles. En effet, mon premier emploi dans la fonction publique fédérale — qui remonte à presque 33 ans, au milieu des années 1980 — était au ministère de la Justice, lequel avait alors reçu le mandat d'actualiser la Loi sur les langues officielles. C'est donc pour moi un heureux hasard de me retrouver devant vous en tant que sous-ministre des Langues officielles en 2019, l'année où nous célébrons les 50 ans de la Loi.
    Mon mandat a débuté peu de temps après l'annonce du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023, pour lequel le gouvernement du Canada a intensifié sa collaboration avec tous ses partenaires afin de renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, d'améliorer l'accès aux services et de promouvoir un Canada plus bilingue.
    Depuis cette annonce, le premier ministre du Canada a confié à la ministre Joly le mandat de souligner le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et de mener un examen devant conduire à la modernisation de la Loi.
    J'interviens en tant que sous-ministre responsable des langues officielles et de la francophonie à un moment privilégié de l'histoire des langues officielles et de la francophonie canadienne et j'en suis très heureuse.

  (1105)  

[Traduction]

    Dans cette perspective, qu'il me soit permis de rappeler brièvement que le principal véhicule des initiatives du gouvernement fédéral en matière de langues officielles est le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023, qui a été lancé le 28 mars 2018, à l'école Mauril-Bélanger, à Ottawa.
    Les engagements du gouvernement dans ce nouveau plan d'action reposent sur trois piliers: le renforcement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; l'amélioration de l'accès aux services dans la langue de la minorité; et la promotion du bilinguisme à travers le pays.

[Français]

    Épaulé par le budget de 2018, le Plan d'action investit près de 500 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les langues officielles tout en maintenant les financements préexistants. Il ajoute des ressources financières aux Programmes d'appui aux langues officielles et propose des initiatives nouvelles. Le total des montants investis s'élève à près de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
    Le Plan d'action propose aussi une vision nouvelle pour favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour faire la promotion du français et de l'anglais partout au pays. En effet, le gouvernement du Canada considère qu'une francophonie forte, c'est avant tout des francophones épanouis qui vivent dans des communautés prospères qui leur offrent l'occasion de vivre et de travailler en français. Ainsi, il s'agit d'investir dans des organismes et des institutions qui assurent la vitalité de ces communautés. Pour y parvenir, les Programmes d'appui aux langues officielles sont l'outil privilégié puisqu'ils procèdent à la fois par appui direct aux communautés et par ententes bilatérales entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière d'éducation et de services.
    Ainsi, depuis l'annonce publique du Plan d'action, la Direction générale des langues officielles a rapidement établi le dialogue avec des organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d'assurer une mise en oeuvre du Plan d'action axée sur une approche par et pour les communautés.
    À titre d'exemples, nous avons octroyé des augmentations à l'ensemble des organismes oeuvrant au développement des communautés et avons entrepris des discussions avec chaque communauté pour déterminer le meilleur usage possible des fonds disponibles. Nous avons annoncé des partenariats avec des organismes communautaires comme la Fédération de la jeunesse canadienne-française et l'English Language Arts Network pour gérer un programme d'appui aux activités culturelles dans les écoles. Nous avons travaillé de près avec le Consortium des médias communautaires pour déterminer comment investir les nouveaux fonds destinés au renforcement des médias communautaires. Les discussions avec nos partenaires communautaires se poursuivent sur la mise en oeuvre du fonds d'appui à l'école communautaire citoyenne, les stratégies de recrutement d'enseignants pour les écoles francophones et le bilinguisme à la Ville d'Ottawa.

[Traduction]

     Avec les nouvelles initiatives du plan d'action comme avec nos programmes réguliers, les Programmes d'appui aux langues officielles poursuivent leurs efforts pour appuyer le développement des communautés de langue officielle d'un bout à l'autre du pays. Ce travail direct avec les communautés se fait en parallèle avec la poursuite de nos collaborations, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
    Ainsi, depuis près de 50 ans, le gouvernement du Canada verse un appui financier visant à offrir aux membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire la possibilité de recevoir une instruction dans leur langue maternelle et à offrir aux résidants de chaque province ou territoire la possibilité d'apprendre le français ou l'anglais comme langue seconde. Ces ententes avec les provinces et territoires sont régies par un protocole d'entente conclu avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, ou CMEC.
    Une enveloppe financière globale de 235,5 millions de dollars est prévue annuellement pour le financement des initiatives provinciales et territoriales en matière de langues officielles, notamment un montant de 148,7 millions de dollars pour l'éducation dans la langue de la minorité et un montant de 86,8 millions de dollars pour l'apprentissage de la langue seconde. Cette enveloppe financière permet d'appuyer des initiatives du préscolaire au postsecondaire à l'échelle du pays.

[Français]

     De plus, grâce au financement annoncé dans le cadre du budget de 2017 et du nouveau Plan d'action, le gouvernement du Canada a investi 95 millions de dollars sur cinq ans dans les infrastructures éducatives et communautaires. Le Plan d'action a également prévu près de 63 millions de dollars pour le recrutement et la rétention des enseignants pour les écoles francophones de la minorité et l'apprentissage du français comme langue seconde.
    Enfin, nous avons fait le constat suivant, à savoir que les négociations du protocole d'entente avec le CMEC se sont avérées plus longues que prévu. Face à cette situation et afin d'assurer une stabilité financière durant les négociations, le gouvernement du Canada a renouvelé sa contribution financière de 235,5 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires jusqu'en mars 2020 pour donner du temps aux négociations.
    Nous avons également une série d'ententes en matière de services avec les provinces et les territoires. Elles visent à encourager et aider ces gouvernements à offrir des services en français et en anglais dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces ententes sont négociées sur une base bilatérale, et le financement fédéral se veut un incitatif pour permettre d'accroître la gamme de services offerts aux Canadiens par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le financement offert aux gouvernements provinciaux et territoriaux prend en considération de multiples facteurs, notamment les caractéristiques propres à chaque province ou à chaque territoire. Il n'a pas été conçu sur une base per capita ou sur une base proportionnelle à la démographie.
    À ce propos, je ne saurais conclure ma présentation sans aborder la question de la francophonie ontarienne, notamment les enjeux de l'Université de l'Ontario français. J'aimerais rappeler au Comité que, dès l'annonce de la suspension du projet de l'Université de l'Ontario français par le gouvernement de l'Ontario, la ministre Joly a fait part de son inquiétude dans une lettre à son homologue ontarienne, la ministre Caroline Mulroney.
    De plus, dans une lettre datée du 13 janvier, elle a pris l'initiative de rappeler officiellement que le gouvernement du Canada disposait de programmes qui permettaient d'appuyer le projet de l'Université de l'Ontario français moyennant la présentation d'une demande de financement et l'engagement de la province à assumer au moins 50 % des coûts totaux. La ministre a ajouté que, dans la mesure où une telle entente de contribution serait conclue, les programmes fédéraux auraient la flexibilité nécessaire pour couvrir les coûts de démarrage de l'Université de l'Ontario français au cours des premières années du projet.
     Dans le passé, le gouvernement du Canada a déjà financé des projets ponctuels en Ontario, comme la création du réseau de collèges communautaires dans les années 1990 ou, plus récemment, la Cité collégiale à Orléans et le campus du Collège Boréal.

  (1110)  

[Traduction]

    Enfin, comme vous le savez, la ministre Joly a annoncé 1,9 million de dollars pour appuyer les travaux de la mise en place du Carrefour francophone du savoir et de l'innovation à Toronto. Ce projet pourrait aider à établir des liens plus étroits entre les agences et les organismes qui desservent la communauté francophone en Ontario, avec une quinzaine de partenaires.

[Français]

    Aux interactions de la ministre Joly s'ajoute le fait que les fonctionnaires fédéraux oeuvrant dans les Programmes d'appui aux langues officielles ont été en contact avec les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario pour exprimer notre volonté claire de travailler en collaboration avec eux sur le dossier de l'Univerité de l'Ontario français. Au total, en s'appuyant sur ses programmes d'appui aux langues officielles, le gouvernement du Canada a mis en place au fil des années les conditions nécessaires pour l'épanouissement de la francophonie canadienne et pour l'épanouissement des communautés de langue officielle, en Ontario comme ailleurs au Canada.
     Je vous remercie de votre attention et suis prête à répondre à vos questions.
    Je vous remercie, madame la sous-ministre, de nous avoir livré votre présentation.
     Nous allons commencer immédiatement la période de questions et commentaires.
    Monsieur Clarke, vous avez la parole.
     Merci, monsieur le président.
    Bonjour à tous, chers collègues.
    Madame Roy, messieurs Racine et Slowey, je suis très content de vous voir ici ce matin.
    Madame la sous-ministre, j'aimerais vous poser une première question très rapidement, parce que nous avons eu un petit débat ici, il y a quelques semaines, et je voudrais juste clarifier la situation.
     Combien d'argent, au total, est prévu dans le Plan d'action?
    Le Plan d'action totalise, comme je le disais dans mon allocution, 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
     J'aimerais clarifier que, dans ce plan d'action, il y a presque 500 millions de dollars de plus. Vous savez qu'il y a des plans d'action qui ont précédé le plan d'action 2018-2019...
    Ces 2,7 milliards de dollars incluent-ils les montants récurrents du ministère du Patrimoine canadien, c'est-à-dire 1 milliard de dollars sur cinq ans?
    Il s'agit de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans pour le plan d'action 2018-2023. Ce qui est nouveau dans le Plan d'action, c'est que...
    Oui, mais ces 2,7 milliards de dollars incluent-ils le montant de 1 milliard de dollars du ministère du Patrimoine canadien sur cinq ans? Je parle des montants récurrents qui n'ont rien à voir avec le Plan d'action.
    Les 2,7 milliards de dollars représentent l'ensemble des initiatives en langues officielles.
    C'est parfait, je vous remercie.
    Vous avez parlé d'une première lettre qui a été envoyée par Mme Joly.
    Oui.
    J'ai cru comprendre que vous parliez d'une première lettre avant celle du 13 janvier.
    C'est cela.
    D'accord. Quelle était la date?
    C'était peu après la décision du gouvernement de l'Ontario qui a été annoncée à la mi-novembre, vers le 15 ou le 16 novembre 2018.
     Peu après l'annonce de cette décision, la ministre Joly — et j'ai la lettre ici — a indiqué par écrit à la ministre Mulroney son inquiétude quant aux décisions du gouvernement de l'Ontario. Elle a aussi sollicité une rencontre avec la ministre Mulroney dans les plus brefs délais afin de discuter de la situation.
     C'était la première lettre de la ministre Joly. Il y en a eu une deuxième, en janvier, pour faire état de la situation.
    Que dit la deuxième lettre, exactement?

  (1115)  

     La deuxième lettre dit que la ministre Joly veut faire le point sur la décision annoncée par le gouvernement de l'Ontario. Elle indique que le gouvernement du Canada est prêt à être à la table pour appuyer le projet. Elle dit que la contribution du gouvernement fédéral au projet de l'Université est conditionnelle à ce que la province lui présente une demande de financement et qu'elle s'engage à assumer au moins 50 % des coûts totaux.
     Elle dit aussi que, dans le cas où une telle entente serait conclue, les programmes fédéraux ont la flexibilité nécessaire pour couvrir les coûts de démarrage de l'Université de l'Ontario français au cours des premières années du projet, dans la mesure où la contribution provinciale sera versée au cours des années suivantes...
    D'accord, c'est bien. Je vous remercie, madame. Je vais continuer.
    La lettre parle aussi du fait que le gouvernement a décidé d'investir 1,9 million de dollars.
    Oui, d'accord. C'est très bien, merci.
    Il est donc question de 50 % des coûts. Dans votre introduction, vous avez parlé des coûts de démarrage. Qu'entendez-vous, exactement, par les coûts de démarrage?
    Ce que je veux dire, c'est que, pour mettre en place une université, évidemment...
    Avez-vous un chiffre, par exemple?
    Le chiffre dont nous sommes au courant est un chiffre qui a été avancé par le comité de planification de l'Université.
    Quel est-il?
    Si je me souviens bien, c'est autour de 84 millions de dollars sur dix ans. C'est le chiffre dont nous sommes au courant et qui a été avancé par le comité de planification universitaire.
    Donc, Mme Joly s'engage à payer 50 % des coûts de démarrage, et rien de plus. Est-ce bien cela?
    Elle disait que nous étions prêts à contribuer aux coûts à raison de 50 % et qu'elle ne limitait pas cela aux coûts de démarrage. Elle disait que nous serions prêts à faire preuve de flexibilité et à fournir au départ, dans les premières années, 100 % du financement, à condition que la province fournisse aussi sa part dans les années suivantes.
    Autrement dit, normalement, nous faisons un partage 50-50, mais la ministre Joly a montré que, pour faciliter les choses ou pour aider le gouvernement de l'Ontario dans les premières années, nous étions prêts à couvrir 100 % du coût...
    Des 50 %?
    Non, 100 %.
    Oui, 100 %, mais...
    C'était à la condition que la province s'engage à couvrir 100 % des coûts les années suivantes.
     C'est cela.
    On sait que 50 % de 80 millions de dollars, cela équivaut à 40 millions de dollars. Vous me dites que, s'il y avait d'autres coûts que les coûts de démarrage, on les épongerait également, parce qu'on assumerait 100 % des coûts les quatre premières années.
    Ce que je dis, c'est que le chiffre qui circule présentement est le chiffre qui a été avancé par le comité de planification. C'est à peu près 84 millions de dollars sur dix ans.
    Je veux dire que Mme Joly est prête à éponger tous les coûts supplémentaires aux 40 millions de dollars dans les quatre premières années. Est-ce exact?
     En fait, ce dont nous avons besoin, c'est que le gouvernement de l'Ontario nous fasse une demande officielle en nous fournissant les coûts établis. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, nous savons que le chiffre qui circule est de 84 millions de dollars.
    Par contre, vous savez que cela n'est pas sérieux. C'est un chiffre qui circule dans les médias. Alors, à la suite de la lettre très éloquente de Mme Joly du 13 janvier dernier, avez-vous, en tant que haute fonctionnaire très sérieuse — nous avons une très bonne fonction publique au Canada —, enclenché de manière quelconque une procédure auprès des sous-ministres de Mme Mulroney pour obtenir les vraies données? Nous ne voulons pas nous retrouver avec un éléphant blanc.
    Donc, vous, à la suite de la lettre, avez-vous fait un appel, envoyé un courriel ou une lettre, ou autre chose?
    Je suis vraiment contente que vous me posiez la question. Cela me permet de clarifier les faits.
    Alors, reportons-nous au mois de novembre 2018. J'ai fait référence aux deux lettres de Mme Joly. Je pense que la ministre Joly a parlé à la ministre Mulroney, mais je n'ai pas fait partie de ces discussions.
    Cela n'est pas important. Nous voulons savoir ce que vous avez fait, vous.
    Alors, reportons-nous au début de novembre 2018. J'ai mentionné le fait qu'en éducation, il y a des enveloppes fédérales-provinciales de 235 millions de dollars par année. Cependant, en plus de cela, chaque année, les fonctionnaires des langues officielles à Patrimoine canadien font des appels de propositions de projets en éducation aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'un processus habituel. Donc, nous...
    Justement, cela est habituel. Je ne vous parle pas de ce qui est habituel.
    Je vais continuer.
    Au début de novembre, nous établissons cette communication avec tous les ministères de l'Éducation des provinces et des territoires. À la mi-novembre, nous sommes mis au courant de la décision du gouvernement de l'Ontario. Alors, mes fonctionnaires de programmes communiquent directement avec les fonctionnaires du ministère de l'Éducation de l'Ontario pour leur dire qu'ils voyaient ce qui se passait, qu'ils avaient lancé un appel de projets et qu'ils étaient prêts à recevoir leur proposition. Ils leur disent aussi de ne pas oublier qu'il y a cette demande-là. L'échéance est le 17 décembre.
    Le 17 décembre arrive, l'Ontario annonce des projets, mais pas de projets pour...
    Madame, je suis désolé de...

  (1120)  

    Monsieur Clarke, votre temps de parole est écoulé, et je préfère entendre la réponse de Mme Roy.
    Alors, le 17 décembre arrive, nous recevons des soumissions. L'Ontario soumet des projets dans le domaine de l'éducation, mais aucun concernant l'Université de l'Ontario français. Donc, mes gestionnaires de programmes rappellent les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario pour leur dire qu'ils ne voient aucune soumission de projet pour l'Université. Ils leur disent être disposés à recevoir une soumission de leur part, même si l'échéance est dépassée.
    Vers la fin de décembre ou au début de janvier, mes fonctionnaires communiquent de nouveau avec eux pour leur dire qu'ils sont toujours prêts à considérer un projet de leur part pour l'Université de l'Ontario français. Les fonctionnaires de l'Ontario leur ont répondu ne pas avoir l'intention de soumettre une demande de financement. C'était très clair de leur part.
    Leur ont-ils répondu par téléphone ou par courriel?
    Je ne sais pas de quelle façon ils ont répondu, mais c'était très clair.
    Monsieur le président, pourrions-nous demander des preuves de cela? C'est très important.
    Madame Roy, si c'est le cas, c'est merveilleux, vous avez fait du bon travail.
    Je n'ai pas d'objection à cela.
    Madame la sous-ministre, pourriez-vous nous fournir les communications à cet égard?
    Certainement, cela me fera plaisir.
    Je peux aussi vous assurer que, tout le long du processus, nous avons montré que nous étions prêts à collaborer. Nous avions de l'argent sur la table. Ce qui était bien, c'est que nous avions fait un appel de projets. Nous étions prêts. Nous avons rappelé les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario, mais ils s'en remettaient à la décision de leur gouvernement. Ils ont été très clairs avec mes fonctionnaires: ils ne soumettraient pas de projet.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Clarke.
    Je vais maintenant céder la parole à M. Rioux.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, madame Roy.
    Bonjour.
    Nous sommes au cœur de l'action. Nous parlons de la relation.
    Dans vos notes d'allocution, il est écrit ceci: « Mon mandat a débuté peu de temps après l'annonce du Plan d'action pour les langues officielles, pour lequel le gouvernement du Canada a intensifié sa collaboration avec tous ses partenaires […] » Il faut croire que cela ne fonctionne pas avec l'Ontario, du moins dans le dossier de l'Université de l'Ontario français.
    Pourriez-vous me parler de l'état de la relation avec les fonctionnaires? Je vous demande cela parce que, le 7 février 2019, nous avons rencontré M. George Zegarac, sous-ministre du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario, et nous lui avons demandé s'il y avait eu des négociations avec le gouvernement du Canada. Il nous a répondu que, selon lui, il n'y en avait eu aucune. Cependant, vous nous dites ce matin que vous avez communiqué avec les fonctionnaires de l'Ontario. Alors, comment cette relation était-elle? La relation à l'égard de l'offre était-elle de bonne foi? Il faut aussi se rappeler une chose importante que M. Zegarac nous a dite, et c'est qu'il y a un besoin pour une université francophone à Toronto. Il disait que le ministère avait fait des études à cet égard et que le besoin était réel.
    Comme nous l'avons vu, il y a eu une offre de la part de la ministre pour que ce projet se réalise. Avez-vous senti que ces personnes ont négocié de bonne foi ou qu'elles vous écoutaient, tout simplement?
     Je tiens toujours pour acquis que tous les fonctionnaires — et je parle ici de ceux avec qui je travaille — ont la volonté de bien travailler, de bien servir leur gouvernement. C'est ma prémisse. Notre collègue disait tout à l'heure que la fonction publique fédérale était l'une des meilleures.
    Nous collaborons avec tous les gens avec lesquels nous faisons affaire, que ce soit les provinces, les territoires ou les organismes communautaires. Pour notre part, nous avons saisi la balle au bond. En effet, nous avions un appel de projets sur la table et nous avons fait savoir à nos collègues qu'une occasion se présentait. Les fonctionnaires travaillent pour leur gouvernement et reflètent les décisions de ce dernier. De notre côté, nous leur avons tendu la perche, nous avons fait des appels et fait savoir qu'une occasion se présentait. Comme ils vous l'ont dit, je crois, lorsqu'ils vous ont rencontrés, ils appuient leur propre gouvernement, et des décisions ont été prises par ce dernier.

  (1125)  

    Si je comprends bien, il n'y avait pas d'ouverture de la part des fonctionnaires du gouvernement ontarien lors de vos négociations avec eux.
    Je pense que la position des fonctionnaires reflétait la décision de leur gouvernement. Le rôle des fonctionnaires est d'appuyer leur gouvernement. Ils n'avaient pas l'autorité nécessaire pour soumettre une demande de financement dans le cadre du programme.
    Si je comprends bien, il n'y a pas eu de négociation de bonne foi, parce qu'il n'y avait pas de volonté de poursuivre ce projet, malgré les offres faites par le gouvernement fédéral.
     L'offre était là, mais je reviens encore une fois sur le fait que la position des fonctionnaires reflète la décision de leur gouvernement. Or je pense que celui-ci a été clair quant à sa position.
    D'accord,
    J'ai terminé, monsieur le président.
    Monsieur Choquette, vous avez la parole.
    Madame Roy, je vous remercie beaucoup d'être présente parmi nous. Je crois que nous commençons à y voir un peu plus clair.
    En ce qui a trait au fameux Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023, aviez-vous prévu des fonds, quelque part dans une colonne, pour l'Université de l'Ontario français? Où est l'argent? Dans quelle colonne ces fonds seront-ils prélevés, éventuellement?
    Je veux d'abord préciser qu'une proposition relative à une institution postsecondaire doit venir de la province.
    Je comprends, mais j'aimerais simplement savoir si, oui ou non, vous aviez préparé ou prévu dans le Plan d'action des fonds pour appuyer l'Université de l'Ontario français.
    La question est simple.
    La réponse sera simple également: le Plan d'action comporte des programmes qui peuvent appuyer un projet comme l'Université de l'Ontario français.
    De quels programmes s'agit-il?
     Il y a un programme d'appui aux communautés et des programmes d'infrastructures. Il y a aussi des programmes qui soutiennent la programmation.
    Nous sommes en mesure d'appuyer un projet, mais celui-ci doit être présenté par la province.
    Je comprends que la province doive vous présenter un projet, et je vais y revenir tantôt, mais j'aimerais savoir si vous avez considéré, en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, la possibilité d'utiliser votre pouvoir de dépenser pour financer l'Université de l'Ontario français. Est-ce une possibilité à laquelle vous avez réfléchi, que vous avez analysée?
    Vous parlez du pouvoir de dépenser...
    Vous avez le pouvoir de dépenser, selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
    Avez-vous fait une analyse là-dessus? Pourriez-vous vérifier cela auprès de vos fonctionnaires et faire part de votre réponse au Comité? Je vois que vous ne savez pas si vous l'avez fait ou non.
    La réponse simple est la suivante. Les montants que j'ai mentionnés sont des fonds destinés aux langues officielles. Dans la partie VII, que vous avez mentionnée, on dit que le ministre a la responsabilité d'appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Notre appui aux communautés se reflète dans le Plan d'action. Celui-ci inclut divers programmes. Si nous recevions une demande du gouvernement ontarien, nous pourrions la considérer.
     Un article intitulé « Université francophone: Joly réfute les propos des sous-ministres ontariens » a été publié. On a donné comme mandat aux fonctionnaires — et je ne sais pas si cela s'adresse à vous précisément — d'entrer en contact avec ces gens chaque semaine, par téléphone ou par courriel.
     Avez-vous tenu une rencontre la semaine dernière?
     Je reviens encore une fois à ce que je mentionnais.
    En novembre, quand nous avons pris connaissance de la décision du gouvernement de l'Ontario, nous avions un appel de projets en place. Les fonctionnaires de mon ministère qui gèrent le programme ont communiqué tout de suite avec les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario pour leur dire, concrètement, qu'il y avait un appel de projets et qu'ils étaient prêts à en parler avec eux et à considérer une demande.
    Qui parle à qui?
    Ce sont les gestionnaires de programmes, aux langues officielles.
    Ce n'est donc pas un sous-ministre.
    La personne à qui mon employé a parlé était sous-ministre adjoint du gouvernement de l'Ontario. Ce n'est quand même pas...
    Qui, au ministère du Patrimoine canadien, parle avec les gens du gouvernement de l'Ontario?

  (1130)  

    Allez-y, monsieur Racine.
    C'est le personnel de la Direction générale des langues officielles. C'est nous qui parlons aux représentants provinciaux, dans le cadre des relations fédérales-provinciales, des initiatives liées au domaine de l'éducation ou de l'enseignement.
    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Racine, mais comme c'est une crise et une situation exceptionnelle, les communications ne devraient-elles pas venir du plus haut lieu? Ne devraient-elles pas venir de vous, les sous-ministres?
    Ma première réponse à cela, c'est qu'il n'y a pas de plus haut lieu que ma ministre.
    Oui.
    À la suite de la décision, ma ministre a dit clairement être très inquiète et qu'elle aimerait les rencontrer.
    La ministre n'a pas rencontré Mme Mulroney face à face.
    Dans sa première lettre, elle a demandé d'avoir une rencontre avec elle.
    Oui.
    C'est une première lettre.
    Qu'a-t-on répondu? Rien?
    Je ne suis pas au courant si Mme Mulroney a donné une réponse écrite, mais selon ce que j'en comprends, il y a eu des conversations entre les ministres.
    Il y a eu des conversations téléphoniques entre les deux ministres.
    Cependant, je n'étais pas présente lors de ces conversations.
    D'accord, mais vous, avez-vous eu des conversations avec les gens du ministère, avec Mme Marie-Lison Fougère et M. George Zegarac, qui sont venus nous voir il y a deux semaines?
    Dans la gestion de programme, mes fonctionnaires ont communiqué clairement avec les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario à plusieurs reprises. J'ai appuyé ma ministre très activement, comme vous pouvez le voir avec toutes les interventions et le travail que nous avons faits concernant la somme de 1,9 million de dollars pour aider l'Université.
     J'avais des rapports très fréquents sur ce qui se passait. Il est clair que nous étions très actifs. Nous appelions et communiquions avec les deux sous-ministres. On parle d'éducation, mais aussi des affaires francophones. Il était clair que ces fonctionnaires n'avaient pas de mandat de leur ministre de...
    Je vous comprends, mais la FCFA, l'AFO et tous les intervenants demandent que le gouvernement fédéral exerce un leadership.
    Oui.
    On voit que vous faites des efforts, mais on dirait que vous n'allez pas jusqu'au bout. Vous envoyez des lettres, mais vous ne prenez pas la peine de téléphoner vous-mêmes. Il y a un leadership, mais on dirait qu'on ne va pas jusqu'au bout.
    Vous, les sous-ministres, devriez être en contact avec les sous-ministres de l'Ontario au moins une fois toutes les deux semaines pour leur dire que votre offre est sérieuse. Je comprends qu'il faut que la demande vienne de l'Ontario et que les représentants n'en ont peut-être pas le mandat. Il n'en reste pas moins que, dans le cadre de votre travail et, bien sûr, de celui de la ministre Joly, car c'est elle qui vous donne des directives, vous devez exercer un leadership fort.
    Je vous réponds à cela que la ministre Joly a exercé un leadership très fort. Aussitôt que la décision a été rendue, elle a été claire au sujet de sa position. Elle a tout de suite écrit à la ministre Mulroney pour lui demander clairement une rencontre formelle. Je ne suis pas au courant si elle a eu une réponse à sa première lettre.
    Ce serait incroyable qu'elle ne vous ait pas répondu. C'est inacceptable.
    Je parle de la ministre.
    Premièrement, je pense que les ministres se sont parlé. Vous disiez qu'il n'y avait pas eu d'appel téléphonique, mais elles se sont parlé. Je n'étais pas là lors de ces conversations.
    Deuxièmement, dans sa deuxième lettre du mois de janvier, Mme Joly exprimait à la ministre Mulroney que le gouvernement fédéral était prêt à aller jusqu'à 50 % et que, si cela pouvait aider, il allait donner de l'argent pour les premières années.
    Le leadership du gouvernement du fédéral dans ce dossier est très clair. Nous l'avons montré de façon très claire en mettant sur la table 1,9 million de dollars. Je peux vous dire que mes fonctionnaires ont travaillé d'arrache-pied là-dessus et que je suivais le dossier de très près. Néanmoins, il faut qu'il y ait une demande du gouvernement provincial, car l'éducation relève de la province.
    Merci, monsieur Choquette.
    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.
     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins, à savoir MM. Racine et Slowey ainsi que Mme Roy.
    Contrairement à mon collègue François Choquette, je n'ai pas l'impression que le gouvernement et votre ministère en font peu. Mon expérience en tant que politicien n'est pas très longue. Je suis en effet un néo-politicien depuis 2015. Cependant, je n'ai jamais vu un ministère — et ici je parle de l'appareil gouvernemental fédéral; je ne fais allusion à aucun parti — être aussi proactif dans le cadre d'un dossier. Vous étiez presque à genoux. Votre témoignage d'aujourd'hui, les médias, les vidéos et les reportages nous le confirment. Je n'ai jamais vu un ministère aussi proactif que le vôtre. Je pense qu'en matière de langues officielles, l'appareil gouvernemental a fait plus que son devoir. Il a même proposé de financer les premières années, quitte à ce que le gouvernement ontarien s'engage à faire son bout de chemin. En Acadie, une expression — et je pense qu'elle est franco-acadienne — dit qu'on peut amener le cheval à la rivière, mais qu'on ne peut pas le forcer à boire. Je ne ferai pas d'analogie entre Doug Ford et un cheval, même si je suis fortement tenté de le faire.

  (1135)  

     Je ne pensais pas qu'on était dans un zoo.
    C'est ce qui est arrivé. Moi, je n'ai rien appris de nouveau. Ce qui se dit aujourd'hui et ce qui est discuté, nous l'avons déjà entendu. Un ministère communique avec une province avec laquelle il a une entente bilatérale, se met à genoux devant elle et lui demande simplement de lui envoyer un fax de confirmation pour qu'il lui envoie ensuite des fonds. Il dit même pouvoir s'adapter, faire preuve de toute la flexibilité qu'il peut offrir pour que, au cours des deux premières années, la province puisse réaliser la construction, et il dit que pour le reste elle doit assumer sa part, jusqu'à concurrence de 50 ¢ par dollar. C'est ce que je comprends et c'est ce que j'ai entendu dans les médias. Je n'ai rien appris de nouveau ce matin.
    De plus, je constate que vous faites preuve de diplomatie quand vous dites que les fonctionnaires de la province qui nous occupe étaient muselés, qu'ils devaient suivre le programme du gouvernement en place. Ce n'était pas un manque de bonne foi de la part des fonctionnaires de l'Ontario: c'était la position de leur gouvernement.
     Cela dit, après le mois de janvier, est-ce qu'il y a eu un peu d'ouverture? Le gouvernement de l'Ontario s'est-il manifesté ou est-ce qu'on a coupé les liens, le radar, le câble téléphonique, et ainsi de suite?
    La ministre Joly a écrit à la ministre Mulroney au mois de janvier, mais je ne sais pas si cette dernière lui a répondu. Les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario ont dit très clairement qu'ils n'avaient pas le mandat de faire une demande et que, par conséquent, cela ne se ferait pas. Ils ont été très clairs. La ministre Joly a écrit une lettre et j'ignore s'il y a eu une suite à cela.
    Je n'aime pas aborder le sujet de ma prochaine question, mais il me brûle les lèvres. J'entends toutes sortes de théories, entre autres que le fédéral pourrait contribuer à l'entièreté de la construction de cette université franco-ontarienne. J'entends des commentaires à ce sujet, certains pour et d'autres contre.
     Est-ce envisageable? Avez-vous considéré cette possibilité?
    Je reviens au commentaire que j'ai fait plus tôt. L'éducation est de compétence provinciale.
    Je le sais.
    Le fédéral respecte les compétences des provinces, et il est clair que l'éducation est de compétence provinciale. D'après ce que je comprends du témoignage de mes collègues que vous avez rencontrés il y a quelques semaines, le gouvernement de l'Ontario a fait un travail d'analyse et de planification relativement à cette université. Ces gens ont fait leur travail, étant donné que l'éducation relève de la province. La loi a été créée et elle est toujours en vigueur. C'est la province qui dispose de l'information sur la planification, à savoir ce à quoi pourrait ressembler cette université. La contribution du gouvernement fédéral est de 50 %, mais, je le répète, les établissements d'enseignement partout au pays relèvent des provinces.
    Ce que je comprends, en résumé, c'est que nous sommes piégés par l'absence de volonté du gouvernement ontarien. Il ne veut pas de cette université, un point c'est tout. C'est la seule conclusion que l'on puisse tirer. Est-ce que j'ai raison de croire cela?
    Encore une fois, je souligne que l'éducation relève de la province et que celle-ci a fait un travail d'analyse et de planification. Elle s'est demandé s'il devrait y avoir une telle université. De plus, elle a déposé un projet de loi, qui a été adopté. Il y a maintenant une loi sur l'Université de l'Ontario français. Cet enjeu est de sa compétence. Nous sommes prêts à aider, à offrir notre collaboration et à appuyer le projet, mais dans une proportion de 50 %, étant donné qu'on parle ici d'une compétence provinciale.
     Je n'ai pas d'autres questions.
    Merci beaucoup, madame Roy.
    Merci, monsieur Arseneault.
    Nous continuons maintenant avec M. Ouellette.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.
    Je veux parler de l'éducation et vous poser des questions qui portent spécifiquement sur le Plan d'action. Je suis intéressé par l'apprentissage de la langue seconde, surtout le français. À titre d'exemple, au Manitoba, 70 000 personnes connaissent le français et l'anglais. Juste dans ma circonscription, il y a 6 395 personnes qui parlent français et anglais.
    On dépense beaucoup d'argent pour l'apprentissage de la langue seconde dans les écoles bilingues, mais on constate qu'une fois que les enfants sont sortis de ces écoles, ils n'ont pas beaucoup d'appui. Ils perdent leur connaissance du français au fur et à mesure qu'ils deviennent adultes. C'est une perte de ressources mais aussi une perte de connaissances. Malheureusement, cela appauvrit notre capacité à être plus ouvert au monde.
    J'aimerais savoir ce que le Plan d'action prévoit pour remédier à cette situation. Au temps du gouvernement précédent, l'organisme Canadian Youth for French a été fondé par Justin Morrow, un étudiant anglophone de l'Université Laval et joueur de football. Or cet organisme n'existe plus. Y a-t-il d'autres mesures qu'on pourrait prendre pour contrer la perte de capacité à apprendre le français ou la difficulté à le maintenir?

  (1140)  

    Le Plan d'action prévoit beaucoup de mesures dans le domaine de l'éducation et de l'apprentissage. J'ai parlé de la question de l'éducation et de ce qui est fait avec les provinces et les territoires. J'ai aussi parlé des projets ponctuels pour les provinces et les territoires. Comme je le mentionnais, il y a des programmes d'infrastructures communautaires et scolaires.
    On a aussi ajouté des fonds dans le Plan d'action, soit à peu près 63 millions de dollars, pour le recrutement et la rétention des enseignants dans la langue première et dans la langue seconde.
    On ne mentionne pas assez que le Plan d'action contient des initiatives plus spécifiques. En réponse à votre question, le Plan d'action contient une nouvelle initiative de quelques millions de dollars. Il s'agit de bourses pour faciliter l'apprentissage postsecondaire du français.
    Il y a aussi les programmes existants Explore et Odyssée. Ce sont des programmes d'échange qui permettent aux jeunes d'aller apprendre une autre langue dans une autre province. Il y a aussi des programmes pour...
    Ce sont là des petits programmes.
    Par exemple, l'Université de Saint-Boniface est francophone. Il y a aussi l'Université du Manitoba, qui est anglophone. J'ai appris le français à 22 ans.
    Votre français est très bon.
    Merci, c'est gentil.
    Souvent, je me sens très dépourvu ou très malmené par d'autres francophones qui parlent un français d'extrême qualité, en particulier à l'écrit. Les gens me disent parfois que j'ai un drôle d'accent. Cela me fait sentir que mon français n'est pas assez bon, et je ne suis pas le seul à avoir ce sentiment.
    Je trouve qu'il n'y a pas de place où l'on se sent à l'aise de s'exercer en français, que ce soit dans une université ou ailleurs. Si on fréquente une université francophone et qu'on fait quelques fautes, on est critiqué. Je me souviens de ce qui se passait à cet égard à l'Université Laval, qui, anciennement, était jésuite.
    Il n'y a pas vraiment d'université où l'on peut se sentir à l'aise d'utiliser une langue seconde, parfois l'anglais, et de faire ses travaux dans les deux langues. Je trouve désolant qu'il n'y ait pas d'endroit dans ce pays où les gens peuvent continuer à apprendre une langue seconde sans devoir aller au Québec et recevoir une bourse qui ne bénéficierait qu'à une seule personne. Il faudrait une université où l'on pourrait continuer à parler les deux langues au niveau postsecondaire.
     Il existe au Canada un réseau assez bien établi de collèges et d'universités francophones qui offre des milieux où l'on peut vraiment apprendre le français et vivre dans cette langue sur une base quotidienne et où l'on en fait la promotion.
    Concernant les programmes, selon le dernier protocole en matière d'éducation de 2013 à 2018, le gouvernement a versé au Manitoba 5,5 millions de dollars sur cinq ans pour l'enseignement du français langue seconde.
    Il y a également des initiatives qui appuient des organismes très importants qui font la promotion du français langue seconde, par exemple Canadian Parents for French. Cet organisme joue un rôle très important partout au pays avec des initiatives qui visent à donner aux gens la chance de s'exercer dans l'autre langue officielle.
    Finalement, le Plan d'action a une initiative en voie d'élaboration. C'est un outil d'apprentissage linguistique qui sera développé au cours des prochaines années. Il donnera à tous les Canadiens la chance d'apprendre la langue seconde, et ce, avec du contenu canadien. Il sera accessible au grand public et permettra aux gens d'apprendre et de mesurer leur apprentissage à leur rythme sur une base totalement gratuite, sans frais d'utilisateur. C'est une initiative du Plan d'action.

  (1145)  

    Monsieur le président, j'ai une dernière question à poser, si vous me le permettez.
    Allez-y, monsieur Ouellette.
    J'aimerais savoir quel est le plan de bilinguisme et de « trilinguisme » pour les communautés autochtones. Le gouvernement fédéral est responsable de plusieurs écoles dans les réserves autochtones et les finance entièrement.
    Offre-t-on des moyens aux gens qui le désirent d'apprendre l'anglais, le français et une langue autochtone? C'est une question difficile et qui n'est probablement pas posée souvent. La plupart du temps, il est question de la dualité du français et de l'anglais au Canada, mais il y a quand même un autre peuple partout au pays.
    J'aimerais d'abord clarifier ma réponse à votre première question.
    Dans le Plan d'action, les bourses aux étudiants anglophones inscrits à des programmes postsecondaires en français sont dotées de 12,6 millions de dollars sur quatre ans. C'est un nouveau programme pour aider les étudiants anglophones inscrits à des programmes postsecondaires qui veulent apprendre le français. C'est juste une clarification en réponse à votre première question.
    En ce qui a trait à votre question sur l'appui aux langues autochtones, je suis sûr que vous êtes bien au fait du dépôt du projet de loi du ministre Rodriguez. Comme il s'agit plutôt de questions liées à l'apprentissage des langues autochtones, cela relève davantage de M. Rodriguez.
    Je voulais plutôt savoir s'il y a des programmes pour apprendre le français. Je constate que les écoles autochtones dans les réserves n'offrent pas vraiment de cours de musique ou d'arts visuels. Quand il y en a, ils sont souvent donnés dans un gymnase. Je sais qu'on a augmenté le financement de ces cours, mais je me demande s'il serait bénéfique, pour un Autochtone de l'Ouest, d'avoir aussi occasion d'apprendre une des deux langues officielles, que ce soit l'anglais, quoique c'est probablement déjà fait, mais aussi le français.
    Dans mon cas, cela m'a permis de parler davantage avec des francophones du Québec et a enrichi ma culture. Cela a été très bénéfique dans ma vie et même dans mon travail.
    Merci, monsieur Ouellette.
    Je vais être obligé de donner la parole à quelqu'un d'autre.
    Je le sais, je suis désolé. Ce sont des questions à développement et j'aime cela.
    Monsieur Godin, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    C'est toujours intéressant de voir la passion qui anime M. Ouellette. C'est tout à fait légitime et tout à son honneur.
    Je remercie les témoins de leur présence.
    Madame Roy, vous avez dit d'entrée de jeu que vous veniez du ministère de la Justice et que vous êtes maintenant responsable des langues officielles au ministère de l'Industrie. Vous êtes sans doute heureuse d'y être aujourd'hui, parce qu'au ministère de la Justice, ça brasse ces temps-ci! Je suis content pour vous.
    Dans votre allocution d'ouverture, vous avez dit que le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 vise à faire la promotion du français et de l'anglais partout au pays. Pouvez-vous nous donner votre propre définition du mot « promotion »?
     Encore une fois, je pense que je relierais cela aux responsabilités qui incombent à la ministre en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je n'ai pas le libellé précis devant moi; cependant, la partie VII confère un rôle précis au ministre responsable, c'est-à-dire promouvoir et appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les plans d'action sont l'outil concret qu'utilise le gouvernement actuel et que les autres gouvernements ont utilisé également. Ils visent à appuyer les communautés et à promouvoir le bilinguisme. C'est dans cette optique que le gouvernement a mis en oeuvre le plan d'action dont j'ai parlé.
     C'est vraiment relié aux responsabilités qui incombent à la ministre Joly en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

  (1150)  

    Vous me dites que la promotion est reliée au travail de la ministre.
    Par ailleurs, vous avez mentionné que le Plan d'action reposait sur trois piliers: le renforcement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'amélioration de l'accès aux services dans la langue de la minorité et la promotion du bilinguisme dans l'ensemble du pays. Ce sont ces trois éléments que l'on retrouve dans le fameux Plan d'action qui a été déposé le 28 mars 2018.
    À quel endroit dans ce plan indiquez-vous que vous avez comme rôle d'aider les provinces à construire des universités pour des minorités linguistiques?
    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons dans le Plan d'action plusieurs outils qui sont reliés à l'éducation. Je vais commencer par les ententes fédérales-provinciales. Il s'agit d'un montant annuel de 235,5 millions de dollars qui est régi par un protocole et qui est versé aux provinces et aux territoires.
    Ont-elles comme but de promouvoir la langue?
    Je parle ici d'éducation.
    Où va l'argent relié aux ententes bilatérales et destiné à l'éducation? Le mot « éducation », comme le mot « promotion », a un sens très large. Concrètement, que fait-on pour que les citoyens aient accès à cet argent?
    Je suis contente que vous me posiez la question, parce que, dans les négociations sur le prochain protocole en matière d'éducation, nous cherchons...
    Excusez-moi, madame Roy, mais je ne veux pas savoir ce que vous allez faire: je veux savoir ce que vous avez fait.
    Oui, en effet. Nous investissons 235,5 millions de dollars par année. Dans le cadre des ententes fédérales-provinciales, ce sont les provinces qui présentent les projets.
    Concrètement, pouvez-vous me nommer un projet ou un outil pédagogique qui a été mis en oeuvre pour aider...
    Oui, absolument.
    ... mais sans me donner trop de détails, parce que je suis malheureusement très limité dans le temps?
    Avant de passer la parole à mon ami M. Racine, qui pourra vous donner des exemples concrets, je veux préciser que, dans la négociation du nouveau protocole, il s'agit justement d'obtenir plus de transparence de la part des provinces et des territoires concernant la façon exacte dont les fonds en éducation sont utilisés. Nous sommes en négociation et c'est un élément que nous recherchons de façon plus précise.
    Vous voulez de la transparence, mais vous voulez aussi investir dans le béton et les infrastructures des universités. Concernant ce qu'on a vu récemment en Ontario, je trouve sincèrement qu'il s'agit d'opportunisme politique. Le gouvernement est au pouvoir depuis trois ans, mais parce qu'un beau matin un premier ministre provincial s'emporte et décide d'aller à droite plutôt qu'à gauche, la ministre lève les mains et déclare vouloir appuyer le fait français en Ontario, que c'est important, et ainsi de suite.
    Ce que je veux savoir, madame Roy, c'est s'il s'agit d'opportunisme politique.
    Je pense que nous allons passer au prochain intervenant. Il ne nous reste que quelques minutes. Deux intervenants ont donné leur nom. Il va leur rester trois minutes chacun.
    Monsieur le président, je vais accepter votre décision.
    Je vais considérer cela comme un commentaire.
    Vous pouvez le considérer comme vous le voulez.
    Monsieur Rioux, vous avez la parole pour trois minutes.
    Si je comprends bien, mon collègue M. Godin appuie son collègue M. Blaney, qui nous reproche d'avoir investi 1,9 million de dollars pour assurer une valeur fondamentale...
    Monsieur le président, il s'agit là aussi d'un commentaire.
    ...du pays, c'est-à-dire le bilinguisme.
     Je veux revenir aux ententes bilatérales. On dit que c'est dans le cadre de ces ententes que l'on établit les priorités. Il y a l'ancienne entente, mais j'aimerais savoir si dans la nouvelle, dont vous avez traité, on a inclus l'Université de l'Ontario français.
     Avez-vous un mot à dire ou est-ce seulement la province qui détermine les priorités?
     Voici comment les choses fonctionnent pour ce qui est des enveloppes fédérales-provinciales. Les provinces doivent indiquer au gouvernement fédéral ce qu'elles vont faire des 235,5 millions de dollars alloués dans le cadre de ces ententes. Avant de soumettre leurs propositions, elles ont l'obligation de nous fournir ce qu'on appelle des plans d'action. Ce que nous voulons, c'est qu'elles consultent les communautés de façon appropriée avant de nous soumettre leurs plans d'action. Ce premier mécanisme était présent dans l'entente qui existait avec l'Ontario, mais l'Université de l'Ontario français n'y figurait pas.
    Quant au deuxième mécanisme, j'ai parlé des dossiers pour lesquels on demandait des soumissions relatives à des projets ponctuels. Encore là, nous n'avons pas vu que le gouvernement avait soumis un projet pour l'Université de l'Ontario français.

  (1155)  

    Comme on l'a dit tout à l'heure, il ne semble pas que la défense de la minorité francophone de l'Ontario soit une priorité pour ce gouvernement.
    Nous avons fait allusion à la reddition de comptes. Vous dites que nous devons nous assurer que le gouvernement consulte les organismes. Or, lors des tournées que nous avons faites, les représentants des communautés francophones en milieu minoritaire nous ont tous dit qu'ils n'étaient pas consultés et qu'ils étaient les parents pauvres, dans leur province, en matière d'éducation.
    Dans le prochain protocole, va-t-on accroître la reddition de comptes, de façon à s'assurer que, dans l'ensemble du pays, les minorités ne font pas office de parents pauvres en matière d'éducation?
    Le protocole en éducation a expiré à la fin du mois de mars 2018. Dans les négociations en cours, deux choses sont très importantes pour nous. La première est la consultation appropriée avec les intervenants sur le terrain. Si vous avez entendu ce commentaire, nous l'avons entendu également. Pour nous, le plus important est que ce qui est proposé réponde aux besoins sur le terrain. Nous voulons qu'il y ait plus de clarté quant aux consultations appropriées que mènent les provinces et les territoires auprès des intervenants.
    Le deuxième aspect qui est très important pour nous est la reddition de comptes, la transparence. Nous voudrions savoir plus clairement comment l'argent fédéral est utilisé sur le terrain. Ce sont pour nous deux aspects très importants dans le cours de notre négociation avec les provinces et les territoires.
    Merci beaucoup, monsieur Rioux.
    Monsieur Choquette, vous avez la parole pour trois minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Madame Roy, avez-vous considéré la possibilité de contester devant les tribunaux la décision de mettre fin au projet de l'Université de l'Ontario français et de transférer le Commissariat aux services en français au Bureau de l'ombudsman?
    Comme vous le savez, le Programme de contestation judiciaire a été...
    Votre ministère et la ministre Joly ont-ils considéré la possibilité d'intervenir dans cette contestation?
    La façon dont le Programme de contestation judiciaire fonctionne...
    Excusez-moi, mais je connais très bien ce programme. Ce n'était pas l'objet de ma question. Je veux savoir si votre ministère a considéré la possibilité de participer à un éventuel recours devant les tribunaux.
    Il est tout de même important d'expliquer que le Programme de contestation judiciaire comprend un groupe d'experts qui étudie les demandes d'appui pour les litiges en matière de langues officielles.
    Oui.
    Le Programme est ouvert.
    Oui.
    Si un organisme se présente devant le groupe et demande à être financé...
    Autrement dit, vous n'avez pas encore évalué cette possibilité.
    ... il faudra voir ce qui va se passer.
    D'accord.
    Je voudrais maintenant savoir quand ont commencé les fameuses réunions téléphoniques hebdomadaires et si elles ont toujours lieu.
    La réponse, ici, est ce que nous nous sommes engagés à faire, c'est-à-dire fournir une chronologie de ce que nous avons fait. C'est la première des choses.
    D'accord.
    La deuxième, c'est que les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario ont vraiment été très clairs.
    Oui.
    Ils ont dit clairement ne pas avoir l'intention de soumettre une demande de financement.
    Je comprends, madame Roy, et excusez-moi d'insister, mais selon M. Jérémy Ghio, Mme Joly a demandé à ses fonctionnaires de tenir des réunions téléphoniques hebdomadaires avec leurs homologues ontariens.
    Ces réunions hebdomadaires ont-elles eu lieu et, le cas échéant, à partir de quel moment? Quand se sont-elles terminées? Je vous prierais de faire parvenir cette information au Comité.

  (1200)  

     Je peux vous assurer que nous n'avons ménagé aucun effort pour communiquer avec les fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario. Comme je le mentionnais aussi plus tôt, la ministre Joly a écrit, et ce, pas plus tard qu'au mois de janvier. Toutefois, je ne suis pas au courant d'une éventuelle réponse à cette lettre.
    Oui.
    La lettre faisait clairement état de nos intentions. Pour ce qui est la fonction publique, les fonctionnaires ont dit clairement qu'ils n'avaient pas de mandat...
     Les fonctionnaires fédéraux ont-ils eu des contacts téléphoniques en janvier ou en février avec leurs homologues ontariens concernant le dossier de l'Université de l'Ontario français?
    Nous sommes régulièrement en contact avec la province de l'Ontario, non seulement sur l'Université, mais aussi dans le cadre de notre collaboration fédérale-provinciale entourant l'enseignement du français langue première ou langue seconde. La communication est donc constante. L'Ontario a toutes les occasions possibles de soulever régulièrement la question de l'Université dans le cadre de ces...
    Oui, mais qu'est-ce que vous leur dites, étant donné qu'ils ne veulent pas vous présenter de projet? Vous les appelez toutes les semaines pour leur dire quoi?
    Pour notre part, nous avons dit à la province ce que nous devions et pouvions lui dire, à savoir que l'aide financière est disponible, qu'il y a une façon de procéder, qu'il existe une porte d'entrée et que cette porte est ouverte. Nous avons été très clairs avec nos homologues provinciaux. La balle est maintenant dans leur camp. C'est à eux de saisir l'occasion, de faire le suivi et de nous présenter un projet. Nous pourrons ensuite étudier ce projet ensemble et le faire progresser.
    L'offre a vraiment été faite de façon claire aux fonctionnaires et aux politiciens. Malheureusement — ou heureusement, c'est selon —, c'est maintenant à l'Ontario de faire le prochain pas et de répondre à cette offre. Nous attendons toujours cette réponse.
    Merci, monsieur Choquette.
    Je voudrais simplement ajouter que des membres du Comité souhaitent si possible avoir copie des deux lettres de la ministre Joly. Vous pourrez les remettre à la greffière pour compléter notre dossier.
    Absolument.
    Vous êtes les derniers témoins que nous entendons dans le cadre de cette étude.
    Je voulais vous remercier de l'éclairage que vous avez apporté aux membres du Comité sur ce dossier. Je pense que nous allons être en mesure de faire un rapport plus complet grâce à vous. Au nom de tous les membres du Comité, je vous remercie de votre comparution et de votre présentation.
     Nous suspendons maintenant la séance pour quelques minutes.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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