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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des langues officielles


NUMÉRO 143 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 7 mai 2019

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Français]

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous poursuivons l'étude sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans la gestion du processus d'aliénation des biens immobiliers et terrains fédéraux excédentaires, ainsi que l'étude sur la sécurité au travail pour les interprètes du Parlement.
    Ce matin, nous avons le plaisir de recevoir M. Steven MacKinnon, secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité.
    J'imagine, monsieur MacKinnon, que vous allez nous présenter les gens qui vous accompagnent.
    D'accord, allez-y.

[Traduction]

    Je m'appelle Michael Mills, sous-ministre adjoint délégué à la Direction des services immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC.
    Je m'appelle John McBain, président-directeur général de la Société immobilière du Canada.
     Bonjour. Je m'appelle Jessica Sultan, directrice principale de la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel au Secrétariat du Conseil du Trésor.

[Français]

    Bonjour. Je m'appelle Stéphan Déry. Je suis le président-directeur général du Bureau de la traduction.
    Merci beaucoup.
    Nous allons céder la parole à M. MacKinnon. Ensuite, comme d'habitude, les membres du Comité pourront faire des commentaires ou poser des questions aux témoins.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    C'est un honneur pour moi de comparaître devant vous aujourd'hui pour parler de deux enjeux très importants au sein du ministère, et au sein du gouvernement en général. Ensuite, cela me fera grandement plaisir de répondre à vos questions.
    J'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de discuter de l'aliénation des biens immobiliers et terres fédérales excédentaires, dans le cadre de votre étude sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
    J'aimerais également profiter de l'occasion pour faire le point sur ce que nous faisons pour améliorer la sécurité au travail des interprètes parlementaires.
    Aujourd'hui, je suis accompagné des gens qui viennent de se présenter.
    Je tiens à vous assurer que Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et à contribuer à promouvoir la dualité linguistique au Canada.
    Notre engagement s'étend à tous les secteurs de service du ministère et comprend l'aliénation de terrains, d'immeubles et d'autres biens excédentaires fédéraux.
    En vertu de la partie VII, nous avons intégré des mesures positives dans notre processus d'aliénation pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada ainsi que pour appuyer leur développement et y contribuer.

[Traduction]

    Notre ministère joue deux rôles clés dans le processus d'aliénation. D'abord, en tant qu'un des plus importants propriétaires immobiliers du gouvernement du Canada, SPAC doit assurer l'aliénation efficiente et responsable des biens immobiliers. Ensuite, en tant qu'organisme de services communs, nous offrons un soutien facultatif aux autres ministères et organismes fédéraux qui souhaitent aliéner leurs biens immobiliers excédentaires.

[Français]

    De façon générale, la politique et les orientations dans ce domaine sont assurées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par le truchement de la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires.
    En reconnaissance du caractère délicat des biens immobiliers excédentaires ainsi que des divers intérêts des intervenants, la Directive énonce les attentes en matière de gestion de l'aliénation des biens immobiliers excédentaires.
    La Directive est mise en œuvre dans le cadre d'un processus exhaustif dont les différentes étapes se trouvent à la page 5 du document que nous venons de remettre au Comité.
    En juillet 2017, SPAC a mis en œuvre une nouvelle procédure pour rappeler aux provinces, aux territoires et aux municipalités leur responsabilité en ce qui concerne la prise en compte des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'ils évaluent l'utilisation possible des biens excédentaires et pendant le processus d'offre en priorité.
    Notre ministère s'est engagé à collaborer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de mieux connaître leurs besoins potentiels en matière de biens immobiliers.
    En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, SPAC s'emploie à renforcer et à préciser l'orientation donnée aux gardiens sur le processus d'aliénation au regard des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous aimerions surtout connaître les suggestions de ce comité concernant les modifications qui pourraient être apportées à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires établie par le Conseil du Trésor.
    De plus, SPAC s'assure que la documentation liée à la vente des biens immobiliers excédentaires est disponible dans les deux langues officielles.

  (1110)  

[Traduction]

    J'en viens maintenant à la participation de la Société immobilière du Canada, ou SIC, dans le cadre de l'aliénation des biens qui ont été jugés stratégiques. Il s'agit généralement de biens complexes et de grande taille pour lesquels il pourrait être nécessaire d'exécuter des travaux d'aménagement et d'entreprendre des actions concertées. Bien que la SIC rende des comptes au Parlement par l'entremise de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Carla Qualtrough, il s'agit d'une société d'État indépendante du gouvernement. En vertu de la Directive du Conseil du Trésor, la SIC achète des biens immobiliers excédentaires stratégiques qui ont le potentiel de procurer une plus grande valeur et supervise leur aliénation ordonnée et leur réintégration dans les communautés.
    Permettez-moi de vous parler d'un de ces biens stratégiques, qui est situé sur la rue Heather à Vancouver.

[Français]

    Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, ou CSF, a exprimé un intérêt considérable pour cette propriété stratégique, qu'il jugeait être un site potentiel pour une nouvelle école de langue française.
    La Société immobilière du Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires des Premières Nations et avec le CSF pour résoudre la question de l'emplacement de l'école dans le cadre du processus de planification municipale. Leurs efforts collectifs ont porté leurs fruits.
    D'abord, le conseil municipal de Vancouver a approuvé à l'unanimité un énoncé de politique pour le projet de la rue Heather, lequel comprend une école relevant du CSF. Ensuite, les parties concernées ont signé un protocole d'entente pour un bail à long terme visant l'école. Je peux vous annoncer que ce bail, qui officialise le site de l'école, sera établi lorsque le conseil municipal aura approuvé le changement de zonage nécessaire au projet de la rue Heather, ce qui constitue la prochaine étape de l'approbation du plan municipal.

[Traduction]

    Permettez-moi maintenant de passer à l'autre sujet de la réunion d'aujourd'hui, qui concerne l'interprétation simultanée.
    Je tiens à souligner, comme nous devrions tous le faire, le travail, les efforts et l'expertise exceptionnels de nos interprètes de calibre mondial, qui travaillent ici, au Parlement du Canada.
     Il y a un peu plus de deux ans, notre gouvernement a annoncé une nouvelle vision pour faire du Bureau de la traduction un chef de file dans la prestation de services linguistiques de grande qualité au gouvernement et à la population canadienne. C'est un rôle que j'ai assumé avec grand plaisir et dont je suis très fier, particulièrement en ce qui concerne le changement de cap du Bureau de la traduction.

[Français]

    Sous la direction de son nouveau président-directeur général, Stéphan Déry, et de son équipe, le Bureau de la traduction a réalisé des progrès importants dans la mise en oeuvre de cette vision.
    Jusqu'à récemment, l'interprétation simultanée était toujours assurée dans des conditions soigneusement contrôlées à partir d'une cabine et d'équipement spécialement conçus pour capter et traiter le son.
    Le Bureau de la traduction offre deux services d'interprétation, l'un au Parlement et l'autre au gouvernement du Canada.
    Les progrès technologiques des dernières années ont permis à un plus grand nombre de personnes d'assister virtuellement aux réunions. Il en a résulté une forte augmentation de la demande d'interprétation de téléconférences et d'interprétation par téléphone.
    Les clients du gouvernement du Canada comptent beaucoup sur les téléphones de conférence, les téléphones cellulaires et les appareils mains libres dans leur travail quotidien. Toutefois, ces appareils ne répondent pas à la norme ISO requise pour l'interprétation simultanée.
    Par conséquent, au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation importante des incidents liés à la santé et à la sécurité, dont bon nombre découlaient de la mauvaise qualité du son des lignes téléphoniques.
    Lorsque la qualité du son est déformée, les interprètes ont tendance à augmenter le volume de leurs écouteurs afin de mieux distinguer les paroles. Dans ces cas, lorsqu'il y a du bruit, par exemple si du papier est manipulé ou si un classeur tombe près d'un microphone, il peut y avoir une augmentation soudaine du volume, ce qui entraîne ce que l'on appelle un choc acoustique.

[Traduction]

    Nous savons également qu'une écoute prolongée dans des conditions acoustiques qui ne captent pas toute la gamme des fréquences vocales peut provoquer un tintement continu dans les oreilles, communément appelé acouphène. Le phénomène a été observé dans des pays et des organisations du monde entier qui ont connu une augmentation des services d'interprétation par téléphone.
    Le Bureau de la traduction a collaboré avec des clients, des intervenants, des fournisseurs internationaux de services d'interprétation, des universités, des associations professionnelles et le syndicat pour élaborer un plan.

[Français]

    Le Bureau de la traduction prend des mesures pour que tous les interprètes, quel que soit leur lieu de travail, exercent leurs fonctions dans un environnement sûr.
    Tout d'abord, la composante audio du téléphone n'est plus acheminée à la console d'interprétation ni à la salle de conférence. Par conséquent, pour les clients des services d'interprétation des conférences, les participants qui prennent part à des téléconférences doivent envoyer leurs questions et commentaires par clavardage ou par courriel.
    Ensuite, nous exigeons que tous les clients fassent mettre à niveau leurs systèmes d'interprétation simultanée afin qu'ils soient conformes à la norme ISO.
    Troisièmement, le Bureau exige maintenant des clients qu'ils confirment par écrit qu'un technicien du son sera sur place pour la durée de l'événement et que des compresseurs-limiteurs seront installés sur les consoles d'interprétation.

  (1115)  

[Traduction]

     Pour l'interprétation parlementaire, le Bureau travaille en étroite collaboration avec les services multimédias parlementaires afin d'améliorer la qualité audio et d'assurer ainsi la sécurité des conditions de travail des interprètes. Les deux nouvelles chambres législatives sont dotées de systèmes d'interprétation simultanée et de consoles conformes à la norme ISO, avec limiteurs-compresseurs intégrés pour protéger les interprètes contre les chocs acoustiques. Cet été, toutes les salles de comité du Parlement seront entièrement équipées de consoles conformes à la norme ISO. Entre-temps, nous avons fourni des limiteurs de son portables à tous les interprètes.

[Français]

    Nous sommes convaincus que ces mesures permettront d'améliorer la sécurité et le bien-être de nos interprètes.
    À cet égard, la direction du Bureau de la traduction continuera de travailler en étroite collaboration avec le syndicat et l'association professionnelle représentant les interprètes de conférence.
    Nous cherchons également des solutions à plus long terme à ces préoccupations. Entre autres, nous avons lancé une demande de propositions à l'intention des entreprises canadiennes intéressées à trouver des solutions novatrices dans ce domaine.
    Nous mettons ces entreprises au défi de concevoir, pour les besoins de l'interprétation simultanée à distance, une plateforme numérique moderne entièrement conforme à la norme ISO et qui répond aux besoins en évolution de nos clients.
    En parallèle, nous nous tenons au courant des technologies émergentes et nous surveillons les efforts déployés à ce titre par d'autres organisations dans le monde.
    Nous nous engageons à protéger la santé et la sécurité de nos interprètes, qui fournissent un service précieux et de grande qualité, à l'instar de celui que nous recevons aujourd'hui au Comité.

[Traduction]

    Je tiens également à mentionner les progrès réalisés par le Bureau pour moderniser ses systèmes internes et mieux servir les ministères clients et les fournisseurs. Ces efforts ont permis de franchir une étape importante avec l'attribution récente d'un contrat pour le développement et la mise en œuvre d'une nouvelle plateforme Web qui augmente la capacité du Bureau à fournir des services linguistiques de la plus haute qualité et en temps opportun.

[Français]

    Je termine en précisant que SPAC s'engage à promouvoir et à appuyer les langues officielles et le bilinguisme au Canada, et ce, dans tout ce qu'il fait.
    Cette année marque le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, et nous pouvons être fiers de nos efforts pour servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
    Nous savons que nous devons continuer d'améliorer nos relations, en particulier avec nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour mieux soutenir la vitalité de ces communautés et contribuer à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
    Je suis entièrement disposé à répondre à vos questions, et c'est avec plaisir que je continuerai à travailler avec ce comité pour promouvoir la dualité linguistique au pays.
    Je vous remercie.
    Merci beaucoup, monsieur MacKinnon.
    Nous allons commencer immédiatement le tour de table.
    Monsieur Clarke, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Bonjour à M. MacKinnon, secrétaire parlementaire, ainsi qu'à tous les hauts fonctionnaires qui sont avec nous aujourd'hui.
    Je suis très heureux de vous recevoir. Nous attendions votre présence depuis plusieurs mois. Ce n'est pas du tout une critique; je sais que l'agenda est chargé. Je suis content que vous soyez ici.
    Monsieur MacKinnon, aujourd'hui, j'allais vous poser des questions concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles de mai 2017, qui recommandait que votre ministère agisse le plus rapidement possible au sujet des écoles francophones à Vancouver.
    Vous nous dites qu'en juillet 2017, vous avez mis en œuvre une nouvelle procédure. J'en suis très heureux, notez-le bien. Selon ce que je comprends, à la suite du changement de zonage approuvé par la municipalité, le projet pourra être enclenché. Doit-on comprendre qu'on en est presque à la conclusion?
    Exactement. Nous attendons le dénouement du processus municipal, et nous nous attendons à ce qu'un bail soit signé par la suite.
    Lorsque nous, les membres du Comité, avons visité Vancouver, il y a un an et demi, nous avons adopté une motion à l'unanimité pour appuyer moralement et politiquement le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.
    Si j'appelais aujourd'hui les membres du CSF, vous êtes sûr qu'ils nous diraient que tout va bien, que le dossier avance et qu'ils sont convaincus que le projet va se réaliser.
    Oui, tout à fait. Ce fut un long périple de plus de 10 ans. Il a duré trop longtemps, à mes yeux. Cependant, nous sommes contents du résultat que nous sommes sur le point d'atteindre.
    À la page 6, sous la rubrique « Mesures positives », vous parlez de la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure.
    De quelle page 6 parlez-vous?

  (1120)  

    Je parle de la page 6 de vos notes d'allocution.
    D'accord.
    Pourriez-vous nous donner plus d'information sur la nouvelle procédure qui vous a permis de faire avancer le projet à Vancouver?
    Je vais demander à M. McBain de vous en parler.
    Ce processus a été entamé par la Société immobilière du Canada, parce que le terrain en question était entre les mains de cette société immobilière, et de son partenaire par la suite.
    Je vais donc demander à M. McBain de vous parler davantage des efforts qu'ils ont poursuivis.
    Je vous remercie de la question.
    J'aimerais vous décrire comment les choses fonctionnent en ce qui a trait aux biens immobiliers et terrains fédéraux excédentaires.

[Traduction]

    Trois acteurs entrent en jeu: la province, qui doit financer les écoles; les conseils scolaires, qui doivent déterminer les besoins; et, surtout, les municipalités, qui approuvent les plans et les projets concernant les biens immobiliers. Les trois entités doivent collaborer ensemble et, dans le cas présent, avec la Société immobilière du Canada, après que cette dernière a reçu un bien du gouvernement fédéral. Dans notre domaine, nous tendons la main aux communautés linguistiques en situation minoritaire, peu importe où nous travaillons. Nous ne nous fions pas seulement aux médias ou aux annonceurs à vocation générale pour communiquer avec elles.
     Nous diffusions de la publicité pour indiquer que nous organisons une réunion publique, en espérant que tout le monde viendra. Nous ciblons expressément les communautés linguistiques en situation minoritaire à cet égard.
    Merci, monsieur McBain.

[Français]

    Monsieur MacKinnon, je vais quand même vous poser une question, étant donné que vous êtes l'intervenant politique en la matière.
    Je sais que, comme M. McBain l'a dit, il y a plusieurs intervenants, notamment les municipalités et les conseils scolaires, et qu'il faut travailler en collaboration. Ce que le Comité comprend, c'est que, selon des dispositions encadrant les sociétés immobilières, une hiérarchie est respectée lors de l'aliénation de biens immobiliers. J'ai vérifié cela et, aux dernières nouvelles, votre ministère ne plaçait pas les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sommet de la hiérarchie.
    Au-delà de cette collaboration, ne serait-il pas louable, même nécessaire, de faire remonter les CLOSM dans la liste, de sorte qu'elles soient presque au premier rang?
    Je vous propose de consulter la page 5 du document que nous vous avons fourni. On y trouve l'énumération des étapes à respecter, ce que vous appelez la hiérarchie, lorsque nous décidons qu'un terrain excédentaire du gouvernement du Canada sera à vendre. Cela découle d'une directive du Secrétariat du Conseil du Trésor que nous sommes tenus de suivre.
    À la fin de 2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a effectivement précisé que les communautés de langue officielle en situation minoritaire devaient être consultées, et ce, de façon explicite. Notre ministère a mis à jour ses procédures et ses politiques par la suite.
    Par contre, les CLOSM n'ont pas officiellement été placées plus haut dans la hiérarchie comme le prévoit la loi.
    Si elles ne l'ont pas été, c'est parce qu'il est clair, selon cette hiérarchie, que ces communautés doivent être consultées par les provinces.
    Cela dit, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration d'ouverture, nous sommes très ouverts à l'idée que le Comité nous fasse part de précisions ou de suggestions concernant la façon dont nous pourrions améliorer cette offre.
    D'accord. Merci, monsieur MacKinnon. Nous allons certainement vous faire parvenir cela.
    Pour clôturer votre présentation, vous avez parlé de l'engagement de SPAC « à promouvoir et à appuyer le bilinguisme au Canada dans tout ce qu'il fait ». Pour ma part, j'ai remarqué lors de tous mes entretiens avec des représentants des CLOSM qu'ils en avaient un peu marre d'entendre parler de promotion et de tout le reste. Vous tenez ce discours, mais, en même temps, nous avons constaté il y a deux mois que les sites Internet comportant les appels d'offres de votre ministère étaient truffés de fautes de français. Je ne vous rends pas coupable de tout, mais je vous le dis en tout respect. Il s'agit d'erreurs de grammaire ou même d'erreurs de traduction. C'est intéressant, d'autant plus que nous avons parmi nous M. Déry, du Bureau de la traduction.
    Il semble y avoir actuellement un manque de leadership au sein du Cabinet du gouvernement. Que répondez-vous à cela?
    Rien ne nous choque plus que des fautes dans l'une ou l'autre des langues officielles, que ce soit dans le cadre d'un appel d'offres, dans notre site Achatsetventes.gc.ca ou dans un autre contexte. Je pense que M. Déry va le confirmer. Ce message est envoyé haut et clair à tous les ministères concernés.
    Services publics et Approvisionnement Canada fournit des services aux autres ministères, dont des services d'approvisionnement. Souvent, d'autres ministères nous envoient des paramètres et des libellés d'appels d'offres qui contiennent des fautes et, compte tenu du volume, ils vont directement sur le site. Les ministères ont même le droit de les verser eux-mêmes dans le site Internet de SPAC. Dans de tels cas, le contenu des appels d'offres n'est pas certifié au préalable par le Bureau de la traduction.

  (1125)  

    Il n'est plus obligatoire de passer par le Bureau de la traduction.
    Je suis certain que M. Déry confirmera que la qualité du travail est toujours prioritaire au Bureau de la traduction et qu'elle l'est encore plus aujourd'hui. Quand le Bureau de la traduction en a le temps, lorsqu'il passe en revue un appel d'offres ou un autre document, la priorité est accordée à la qualité du travail.
    Je peux laisser M. Déry vous en parler.
    Nous devons passer à un autre intervenant.
    D'accord. Nous allons y revenir.
    Oui, merci.
    Monsieur Samson, vous avez la parole.
    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui, monsieur MacKinnon. Je remercie énormément toute l'équipe qui vous entoure, également.
    Nous avons des sujets extrêmement importants et je vais essayer de les traiter rapidement. Nous n'avons pas beaucoup de temps pour discuter longuement ou donner de longues réponses. Il faudra être concis.
    Vous dites que vous nous consultez pour voir ce que le gouvernement fédéral peut faire pour améliorer la Loi sur les langues officielles. Selon moi, il y aurait trois choses à faire.
    Premièrement, on doit mener des consultations, entre autres choses.
    Deuxièmement, on doit offrir des services.
    Troisièmement, il faut modifier la quatrième étape de votre processus d'aliénation de biens immobiliers fédéraux excédentaires. La première étape de ce processus est de déclarer le bien comme étant excédentaire; c'est facile. La deuxième étape est de mener à bonne fin les activités liées à la diligence raisonnable; ça va. La troisième étape est de déterminer le type d'aliénation; ça va aussi. La quatrième étape est de consulter les Autochtones; j'ajouterais qu'il faut consulter aussi la minorité francophone.
    Le problème qu'on vit ne concerne pas seulement votre ministère, mais tous les ministères fédéraux. On tient des consultations partout dans la province, mais les CLOSM n'ont pas ce qu'elles devraient avoir. N'est-ce pas là la façon de nous assurer d'une consultation au cours du processus?
    Les communautés ne sont qu'une partie de la question. Cependant, les écoles francophones sont encore plus reconnues. Le jugement en 1990 a accordé aux minorités francophones le droit à l'éducation en français. C'est une institution fédérale, selon la Constitution, qui doit maintenant faire des consultations.
    La réponse à la modification de la Loi serait-elle que, au début du processus, avant qu'un bien aille aux provinces, on consulte les conseils scolaires et les CLOSM?
    J'aimerais faire une remarque personnelle avant de répondre à votre question, monsieur Samson.
    Je suis assez vieux pour me rappeler que, sans l'intervention du gouvernement du Canada, il n'y aurait pas eu d'écoles francophones à Saint John, au Nouveau-Brunswick, ni à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, ni à d'autres endroits.
    Ni en Nouvelle-Écosse.
    Vous pouvez être certain que je chercherai toujours à renforcer le rôle du gouvernement fédéral dans l'éducation dans la langue minoritaire au Canada.
    Vous croyez donc qu'il serait bien d'ajouter, à la quatrième étape du processus, le fait de consulter aussi la minorité francophone, en plus des Autochtones?
    Je pense que j'ai été clair dans mes commentaires. Nous cherchons à obtenir des suggestions de ce comité pour savoir comment nous pouvons renforcer le rôle du gouvernement du Canada dans la promotion des langues officielles.
    Vous ne pourrez pas dire que le député de la Nouvelle-Écosse ne vous a pas donné de suggestions.
    Je vais maintenant m'adresser à M. McBain et parler un peu plus en détail du processus.
    En Colombie-Britannique, comme on le sait, on est à la recherche de terrains à Vancouver depuis plus de 10 ans. La situation est vraiment problématique. J'ai rencontré M. Robert Howald et Mme Deana Grinnell, qui ont bien travaillé avec moi à l'époque et avec les conseils scolaires. Je peux certainement les remercier de leur travail.
    J'ai des questions plus pointues et vous pourrez peut-être m'éclairer.
    Le projet des terrains de la rue Heather est presque terminé, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire. L'entente a été signée en février, mais le CSF attend une réponse depuis deux mois. Faut-il s'en inquiéter ou est-ce réglé?

  (1130)  

    L'entente a été signée par les quatre parties, mais nous essayons maintenant d'obtenir un changement de zonage de la Ville de Vancouver. Après que cela aura été obtenu, il sera possible de mettre en place le bail entre le CSF et les partenaires.
    Combien de temps pensez-vous que cela va prendre? Est-ce que ce sera une semaine, deux semaines?
    Ce processus est géré par la Ville de Vancouver. Cela va peut-être prendre une autre année, ou peut-être que ce sera vers la fin de cette année.
    J'aurais aimé que cela se fasse avant les prochaines élections, comme vous pouvez le comprendre.
    Il y a un autre emplacement très important dont j'aimerais parler rapidement: il s'agit des terrains Jericho.
    Premièrement, le CSF vous a envoyé une lettre, il y a quelques mois, à laquelle il n'a toujours pas reçu de réponse.
    Deuxièmement, le CSF va-t-il être consulté?
    Troisièmement, quelles mesures allez-vous prendre pour vous assurer que le CSF va participer à la consultation et peut-être à l'achat ou la location de terrains?
    Je vous remercie de la question.
    En fait, j'ai récemment signé la lettre en réponse à celle du CSF.
    Nous allons nous engager auprès du CFS de la même façon que nous l'avons fait pour les terrains de la rue Heather. Nous avons communiqué avec le CSF 85 fois et nous avons eu 15 réunions pendant la consultation au sujet des terrains de la rue Heather. Nous allons encore nous engager de la même façon dans le cas des terrains Jericho.
    Monsieur McBain, je vous félicite de la qualité de votre français. Continuez, c'est bien.
    J'aime votre réponse. Toutefois, le résultat va-t-il être le même? On va avoir les terrains de la rue Heather, mais va-t-on avoir les terrains Jericho?
    Je n'ai malheureusement pas le pouvoir d'en décider.
    C'est un processus qui se tient entre la Ville, notre partenaire, les Premières Nations et tous les groupes communautaires. Plusieurs parties ont exprimé leur intérêt envers les terrains Jericho.

[Traduction]

    On envisage des services de garderie, un centre de soins pour citoyens, des écoles et d'autres possibilités.

[Français]

    Je termine par une dernière question.
    Il y a un troisième terrain, le site Royal Roads, à Victoria. Je ne crois pas que ce terrain appartenant au gouvernement ait encore été cédé, monsieur MacKinnon. Pourrait-on passer à l'étape 4 et faire la consultation plus tôt que plus tard, pour que tous les intervenants soient au courant?
    D'après ce que je constate depuis que je suis impliqué dans le dossier, le CSF a fait un bon travail, mais j'aimerais continuer à l'appuyer et à exercer un peu de pression, parce qu'on a toujours besoin de pression pour obtenir des résultats.
    Merci.
    Merci, monsieur Samson.
    Monsieur Choquette, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à vous tous de votre présence aujourd'hui.
    Monsieur MacKinnon, ma question est liée à la fameuse décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Association des parents de l'école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation) concernant le manque d'écoles un peu partout.
    Ce jugement est survenu juste avant l'élection de votre gouvernement. À partir de 2015, des décisions ont été rendues.
    De quand date ce processus d'aliénation?
    La Directive a été mise à jour, comme je vous l'ai indiqué...
    Quand la Directive a-t-elle été mise à jour?
    Elle l'a été à la fin de 2015, donc en décembre 2015.
    Cette directive a-t-elle été mise à jour en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada relativement à l'école Rose-des-vents?
    Je vais laisser Mme Sultan répondre à cette question.
    Je vais répondre en anglais à votre question. J'espère que cela vous convient.
    Il n'y a pas de problème.
    Merci beaucoup. Ma réponse va être plus claire en anglais.

[Traduction]

    Comme on l'a indiqué, la politique a été mise à jour à la fin de 2015 pour faire précisément suite à une lettre du commissaire aux langues officielles.

[Français]

    Est-ce que c'était lié à la décision concernant l'école Rose-des-vents?
    Que contenait cette lettre du commissaire? Je peux vous poser la question, mais nous n'aurons pas le temps d'en discuter en détail. Pouvez-vous envoyer cette lettre à la greffière, pour que nous puissions y jeter un coup d'œil?

  (1135)  

[Traduction]

    D'accord.

[Français]

    En fait, c'était relatif à un autre enjeu dans les Territoires du Nord-Ouest.
    D'accord.
    Monsieur MacKinnon, il y a une décision de la Cour suprême du Canada concernant la présence insuffisante d'écoles francophones dans les provinces telles que la Colombie-Britannique. C'est une décision de la Cour suprême du Canada.
    Tout à fait.
    La Cour vous dit qu'il y a un problème relativement à l'aliénation des biens, entre autres. Il semble qu'il n'y ait pas eu de modification de la politique, de la Directive, à la suite de cette décision. C'est cela qui m'inquiète.
    Je ne suis pas constitutionnaliste.
    Évidemment, le gouvernement du Canada n'est qu'un des intervenants qui peuvent vendre des terrains à une commission scolaire.
    Oui, mais la Loi sur les langues officielles s'applique à vous.
    Absolument.
    Mon interprétation de la situation en Colombie-Britannique est le gouvernement s'est immédiatement mis en action. Toutes les discussions auxquelles j'ai participé, avec M. McBain ou avec des représentants du ministère, visaient à encourager un dénouement positif pour le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.
    Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour ses procédures internes en réponse à une décision ou une intervention de Mme Foote, qui était alors la ministre concernée. Nous continuons évidemment sur cette lancée positive.
    Je comprends votre point de vue, monsieur MacKinnon.
    Ce qui m'inquiète, moi, et qui inquiète probablement toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire, c'est ce qui est arrivé à la suite de cette décision de la Cour suprême du Canada dans cette cause très médiatisée. Normalement, le Conseil du Trésor aurait dû être mis au courant et on aurait dû reconnaître le besoin de faire quelque chose.
    Votre rôle étant de respecter la Loi sur les langues officielles, vous auriez dû appliquer une nouvelle politique en réaction à cette décision. C'est un peu ce que M. Samson disait relativement à la partie IV. Bien sûr, il est très important de consulter les Premières Nations en premier. J'y crois également. Cela fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982. Cela dit, la Loi sur les langues officielles est quand même quasi constitutionnelle. Je ne comprends donc pas pourquoi les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas consultées dans votre processus d'aliénation.
    Nous estimons avoir bonifié notre offre positive.
    De quelle façon l'avez-vous bonifiée?
    Cela s'est fait par la mise à jour de la Directive, ensuite la mise à jour...
    En quoi consiste cette mise à jour, exactement?

[Traduction]

    Si je peux me permettre d'intervenir, j'ai quelques informations à fournir.
    La modification apportée est la suivante:
Les gardiens doivent élaborer une stratégie d’aliénation équilibrée pour les biens immobiliers excédentaires stratégiques qui est appuyée par une évaluation exhaustive des intérêts du gouvernement fédéral et des autres intervenants (incluant ceux des communautés en situation de langue officielle minoritaire)

[Français]

    Je comprends très bien le changement que vous avez fait, mais je ne vois pas en quoi cela répond au jugement de la Cour suprême du Canada. Vous parlez des groupes en général, et vous y incluez les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce qui m'inquiète de votre directive, c'est que vous n'accordez la priorité à personne en particulier, qu'il s'agisse des groupes environnementaux, des municipalités ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À mon avis, votre politique ne répond pas à la décision de la Cour suprême du Canada.
    Au contraire, monsieur Choquette. Pour la première fois, nous mentionnons explicitement les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans cette directive, laquelle nous régit tous, au ministère. De plus, le ministère a instauré à l'interne des façons de faire relativement à cette directive. Dans le cas dont nous venons de discuter, la Société immobilière du Canada a, pour sa part, fait preuve d'un immense engagement envers la communauté francophone en Colombie-Britannique. Nous estimons donc avoir bonifié de façon importante notre considération des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ces décisions.
    Cela dit, comme je pense vous l'avoir dit d'entrée de jeu, nous sommes plus qu'ouverts à des suggestions comme celles que vous venez d'énoncer. Il faut toutefois se rappeler que le fait d'établir des priorités implique de placer quelque chose avant quelque chose d'autre.
    Monsieur MacKinnon, je suis absolument d'accord avec vous, mais l'on doit accorder une priorité égale aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux Autochtones.
    Merci beaucoup.

  (1140)  

    Merci, monsieur Choquette.
    Nous passons à Mme Fortier.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci à vous, chers témoins, d'être ici aujourd'hui. Je n'ai le privilège de siéger au Comité que depuis septembre dernier, mais je sais que les membres du Comité travaillent très fort sur ce dossier. Je vous suis donc reconnaissante de votre présence.
    La première de mes deux questions porte sur le processus d'aliénation.
    Présentement, l'Université de l'Ontario français est à la recherche d'un terrain où s'installer. Je sais que le gouvernement fédéral participe aux discussions à ce sujet. Pourriez-vous nous expliquer comment la communauté franco-ontarienne pourrait bénéficier de votre nouvelle directive? Je tente de comprendre le processus et de voir qui d'autre pourrait participer à ces discussions.
    L'Université de l'Ontario français est évidemment un dossier que nous estimons tous très important, au gouvernement. À ma connaissance, le ministère n'a pas été sollicité. Si jamais il l'est, c'est avec plaisir que nous ferons l'inventaire des terrains qui pourraient intéresser l'Université.
    Pour ce qui est de la Société immobilière du Canada, je crois comprendre qu'elle a été sollicitée, elle. Je vais laisser M. McBain vous parler des discussions qui pourraient avoir lieu à ce stade-ci.
    Pouvez-vous me donner une réponse rapide? J'aimerais également parler du Bureau de la traduction.
    En fait, je vais céder la parole à M. Mills.
    D'accord.

[Traduction]

    Je voudrais seulement ajouter que Patrimoine canadien a parlé avec le ministère au sujet de l'université. Les services immobiliers de SPAC ont fourni une liste de biens immobiliers que le ministère entend aliéner. Malheureusement, aucun d'eux ne correspond aux besoins de l'université, mais dans l'avenir, nous continuerons d'examiner les aliénations pour voir si certains nouveaux biens immobiliers à aliéner cadrent avec ses besoins. Quand certains partenaires ont des besoins plus généraux de terrains, nous réunissons les biens immobiliers aliénables afin de leur donner un peu plus de marge de manoeuvre au lieu de procéder transaction par transaction.

[Français]

    Merci beaucoup.
    J'aimerais maintenant parler du Bureau de la traduction.
    Je vais vous donner l'occasion de répondre à la question qu'a posée M. Clarke tantôt sur la qualité, mais, juste avant, bien que je reconnaisse le travail exceptionnel des interprètes ainsi que tout le travail qui a été fait jusqu'à maintenant pour améliorer les services offerts, je voudrais savoir s'il y a des mesures ou des éléments auxquels on doit continuer à consacrer des efforts pour s'assurer que le Bureau de la traduction demeure un chef de file, comme vous le mentionniez. J'aimerais que vous preniez le temps de nous dire comment vous voyez les prochaines étapes et ce qu'il faut faire pour améliorer encore plus les choses.
    J'accueille de manière positive la question de notre collègue M. Clarke sur la qualité.
    Rien ne nous préoccupe plus que la qualité. J'aspire à ce que le Canada soit un modèle pour le monde entier en matière de langue française, au même titre que la France ou n'importe quel autre pays de la Francophonie. Je souhaite que la même chose soit reconnue par les pays de langue anglaise. Je pense que nous devrions aspirer à servir de modèle dans le monde.
    C'est pour cette raison que nous avons mis en place le poste de dirigeant principal de la qualité au sein du Bureau de la traduction. Nous avons ainsi fait très clairement savoir que la qualité était la plus grande préoccupation du Bureau de la traduction et qu'il n'accepterait aucun compromis à cet égard. Je vais demander à M. Déry de vous en dire plus.
    Nous avons aussi fait beaucoup de progrès au chapitre des partenariats. Devant notre problème de relève dans nos services d'interprétation et de traduction, nous avons pris l'initiative de contacter les écoles de traduction et les associations professionnelles et de signer des ententes et des partenariats afin d'assurer cette relève. Nous avons aussi rétabli la tradition d'accueillir des étudiants au Bureau de la traduction pendant l'été. Je tiens personnellement à rencontrer ces étudiants sur le terrain et à accompagner M. Déry lorsque vient le temps de signer des partenariats. Je pense d'ailleurs qu'il doit commencer à être tanné de ma présence à ses côtés, par exemple lorsque nous assistons aux Rendez-vous de la Francophonie. Au Canada, le Bureau de la traduction est une institution vieille de 87 ans et nous devons en être très fiers.
    Je vais maintenant demander à M. Déry de parler plus amplement de son travail. C'est un projet auquel je suis très fier de m'être associé.

  (1145)  

    Veuillez répondre brièvement, monsieur Déry.
    Je serai bref.
    Je tiens à vous rassurer: au Bureau de la traduction, nous avons instauré un cadre de qualité pour tous les produits que nous livrons au gouvernement. Nous sommes un organisme de services communs optionnels. Nous donnons donc des services à tous les ministères qui nous le demandent, ainsi qu'au Parlement. Nous nous assurons de la qualité des documents.
    Le Bureau est redevenu un chef de file. Nous continuons de travailler avec nos employés, les associations professionnelles, les universités et l'industrie de la traduction et de l'interprétation. Au lieu du seul critère du prix le plus bas, nos nouveaux contrats favorisent désormais tant le prix que la qualité. Nous collaborons donc étroitement avec tous les intervenants pour améliorer la qualité de nos services et nous assurer que les ministères, nos clients, respectent le plus possible les exigences de la Loi sur les langues officielles.
     Monsieur Rioux, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai trois questions que je poserai à la file puisque notre temps est limité.
    Au sujet de l'Université Royal Roads, les gens que nous avons rencontrés à Vancouver disaient qu'ils n'avaient pas réussi à communiquer avec vous. Est-ce que la situation a changé depuis?
    En deuxième lieu, la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires exige que les institutions fédérales tiennent compte des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Corrigez-moi si je me trompe, mais cela m'apparaît comme un voeu pieux.
    Enfin, on peut lire à la page 4 de vos notes de présentation que, en vertu de la partie VII, vous avez intégré des mesures positives dans votre processus d'aliénation. Pourriez-vous nous dire quelles sont ces mesures?
    Je vous remercie de vos questions.
    Monsieur Rioux, je déduis que votre intérêt pour l'Université Royal Roads est relié au rôle que vous avez joué en ce qui concerne le Collège militaire royal à Saint-Jean, un dossier que nous avons suivi avec intérêt et dans lequel votre contribution a été inestimable.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons bonifié notre implication positive auprès des communautés après la clarification de la Directive en 2015. Ainsi, nous multiplions les interactions avec les communautés, nous rappelons aux autres ordres de gouvernement qu'ils ont des obligations envers les communautés de langue officielle et nous nous assurons que ces obligations sont maintenues et respectées. C'est à ce titre que nous estimons qu'il y a une place formelle pour les communautés dans la hiérarchie, si l'on peut le dire ainsi. Toutefois, nous demeurons ouverts à des suggestions, notamment de ce comité, sur la façon de formaliser, d'officialiser, de bonifier — quel que soit le verbe préféré ici — ce rôle dans la vente des terrains excédentaires.
    Voulez-vous que nous parlions maintenant de l'Université Royal Roads?
    Oui, rapidement.

[Traduction]

    Nous en sommes actuellement aux premières étapes. Nous avons tenu une réunion avec la Défense nationale en vue d'une aliénation potentielle. L'affaire est encore entre ses mains.

[Français]

    Cependant, comme M. MacKinnon le disait, il y a plusieurs étapes dans le processus d'aliénation. La Société immobilière du Canada n'est impliquée que dans les étapes 6 et 7. Il y a donc beaucoup de travail à faire avant que nous n'intervenions.

  (1150)  

    Cependant, ces gens n'ont pas encore obtenu de réponse. Nous devrions être en mesure de communiquer avec les représentants de la communauté francophone.
    Oui.
    Je vous relate ce qu'ils nous disaient lors de notre visite l'automne dernier. La situation a peut-être évolué depuis.
    Oui, exactement.
    Ce que je retiens de notre tournée à Vancouver, c'est qu'un seul francophone sur cinq a accès à des services à la petite enfance en français. Nous étudions le cas de l'Université de l'Ontario français. Je crois que nous devrions avoir plus qu'une formulation. Il faudrait tenir compte de divers intérêts. Notre pays est basé sur le bilinguisme. J'espère donc que vous pourrez accorder aux communautés de langue officielle en situation minoritaire une place plus élevée dans la hiérarchie, et ce, tant du côté francophone qu'anglophone.
    Monsieur Rioux, nous estimons l'avoir fait, mais nous continuons d'écouter attentivement toute suggestion qui pourrait bonifier ou officialiser le rôle des communautés de langue minoritaire dans ce processus.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant céder la parole à M. Généreux.
    Merci à tous d'être ici ce matin.
    Monsieur MacKinnon, dans la progression des nombres, le no 23 vient avant le no 35, à ma connaissance, en tout cas. C'est le cas dans la Constitution canadienne aussi et dans la Loi sur les langues officielles.
    Si vous voulez une suggestion, je vais vous en faire une tout de suite. Je pense que je vais même, lors d'une prochaine rencontre du Comité, proposer une motion pour que l'ensemble des parlementaires puisse s'entendre.
     Je vais vous proposer une mesure qui va dans le sens de ce que M. Samson, Mme Fortier et M. Clarke ont dit plus tôt.
     À l'étape 4, on parle de consulter les Autochtones. Nous n'avons rien contre les Autochtones, bien sûr, mais, à l'étape 3 ou 4, ou entre les étapes 3 et 4, il faudrait parler de consulter les CLOSM et les commissions scolaires. Il est aussi essentiel de les consulter que la Constitution nous oblige à consulter les Autochtones.
    Dans la Loi constitutionnelle, l'article 23, qui porte sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, vient avant l'article 35, qui porte sur les droits des peuples autochtones. Les parlementaires qui ont rédigé la Loi à l'époque, ou qui l'ont suggérée, ont d'abord parlé des droits des minorités de langue officielle.
    Vous avez parlé de mesures positives dans votre allocution d'ouverture. Je pense que ce serait une mesure positive de donner le signal clair et fondamental selon lequel les francophones du pays en situation minoritaire se situent au même rang que les Autochtones, et que c'est le cas aussi des commissions scolaires, qui doivent se battre dans le cadre du processus d'aliénation décrit ici. Elles doivent se battre pour s'assurer de prendre leur place, d'avoir des locaux ou des terrains disponibles pour elles.
    Je vous pose la question et je la pose aussi à M. McBain. Vous êtes un politicien, comme nous. Nous avons tous de grandes ambitions politiques et nous voulons bien servir l'ensemble de la communauté. Dans les faits, à partir du moment où nous rédigeons des lois, des règlements et des processus, ce n'est pas nous qui les appliquons. Ce sont M. McBain et ses collègues.
    Ces personnes pensent-elles la même chose que nous ou pensent-elles que, malgré nos grandes ambitions, il y a peut-être des choses plus réalistes à faire sur le terrain au quotidien, qui sont peut-être différentes de ce que nous désirons qu'il soit fait?
    Je tiens pour acquis que cette volonté est partagée par tout le monde. C'est un processus très détaillé et rigoureux que celui de se départir de terrains excédentaires, plus qu'on ne pourrait le croire d'entrée de jeu.
    Comme je vous l'ai dit, je ne suis pas constitutionnaliste. Je ne peux donc pas vous dire ce qui devrait avoir préséance sur le plan du droit. Ce serait une question intéressante à poser à des constitutionnalistes, à des légistes ou à vos conseillers juridiques.

  (1155)  

    Nous ne voulons pas le faire au détriment de l'un ou de l'autre groupe. La question n'est pas là.
    Tout à fait. Je tiens à répéter, encore une fois, que nous sommes plus qu'ouverts à entendre vos suggestions en la matière et à les considérer. Je sais que le gouvernement écoute très attentivement.
    Notre gouvernement, en ce 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, cherche constamment à s'améliorer, à prendre les moyens pour que ce pays puisse envisager encore 50 ans de bilinguisme et de présence francophone ou anglophone, le cas échéant, partout au Canada.
    Monsieur McBain, avez-vous quelque chose à ajouter?

[Traduction]

    Vous pouvez intervenir si vous le souhaitez.
    Merci.
    La question est très intéressante, car dans mon esprit, le Conseil du Trésor établit des politiques, les ministères les appliquent, puis on procède la transaction. Dans le cas du projet de la rue Heather, la transaction de vente entre Travaux publics et la Société immobilière du Canada comprenait une annexe G indiquant que la province avait exprimé de l'intérêt à l'égard des terrains en vue d'y construire une école. Le gardien qui nous vend lesdits terrains exige que nous envisagions cette possibilité.
    À dire vrai, je suis très fier du résultat, car nous avons facilité l'édification d'un bien immobilier à cet endroit, travaillant en collaboration avec nos partenaires des Premières Nations et la Ville pour y parvenir.
    Quelle a été la durée du processus, du début à...
    Nous avons acquis les terrains en 2014. En 2018, un protocole d'entente était en place pour la location. Nous ne contrôlons pas le processus. C'est l'autre fait que je tenais à souligner. Ce sont les municipalités qui contrôlent ce qu'il advient des biens. Alors que nous collaborions avec le Conseil scolaire francophone, nous travaillions au projet du Village des Riverains, ici même, à Ottawa. Trois écoles sont prévues sur ces terrains, dont deux établissements de langue minoritaire. Le processus a donc très bien fonctionné, sans que cela cause beaucoup de bruit, alors que nous nous occupions de l'autre processus.
     Vous nous dites donc que peu importe ce qu'on pense, ce n'est pas que le gouvernement fédéral... Il peut se poser un problème au cours du processus. C'est principalement la municipalité qui intervient dans les dossiers.
    Quand j'ai comparu devant un comité sénatorial, un sénateur m'a demandé pourquoi nous ne vendions pas les terrains demain au conseil scolaire pour qu'il puisse agrandir son école. Je n'ai pas le pouvoir de le faire, car il faudrait que je fasse modifie le zonage, et la municipalité ne m'y autorisera pas sans plan directeur.

[Français]

     Il y a plusieurs joueurs concernés.
    Lors des rencontres que nous avons eues, des personnes nous ont donné à penser que c'était principalement le fédéral qui faisait obstacle. De votre côté, vous nous dites que c'est la municipalité qui fait obstacle la plupart du temps.
    Je pense qu'on ne peut pas parler d'obstacle alors qu'il y a eu 85 rencontres.
    M. McBain vient de vous l'expliquer. Je ne crois pas que j'aie à vous faire un dessin pour décrire l'urbanisme à Vancouver.
    J'ai été maire d'une petite ville de 5 000 habitants et c'était compliqué.
    Imaginez alors ce qu'il en est dans l'un des marchés immobiliers les plus importants ou les plus chers en Amérique du Nord.
    Je crois qu'il me reste encore du temps de parole, monsieur le président. M. Samson a eu du temps tantôt.
    En passant, je comprends que les gens puissent avoir un acouphène quand il parle. Il parle tellement fort.
    Monsieur Généreux, il vous reste une minute. La première heure de la réunion achève.
    D'accord.
    J'ai moi-même un acouphène. Je vais donc rester sur ce sujet, monsieur Déry.
     Selon une étude, de 35 % à 40 % des Canadiens ont un acouphène permanent ou temporaire. Je comprends que les interprètes peuvent en faire. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe dans une salle comme celle-ci. Il y a un terme que je ne connaissais pas: les limiteurs-compresseurs. Je ne sais pas trop ce que c'est et j'essaie de comprendre comment cela fonctionne. Le son produit par une porte qui s'ouvre ou qui se ferme ou par un crayon échappé est capté par les appareils, et le limiteur-compresseur vient amoindrir ce son.
    J'ai ici un limiteur de son portatif. Sans trop entrer dans les détails techniques, les limiteurs-compresseurs qu'on recherche sont installés sur les consoles de son. Ils réduisent le son à un certain nombre de décibels pour empêcher les acouphènes. Si vous donnez un coup de poing sur la table, le son produit sera bloqué et les interprètes n'auront pas de choc acoustique.
    Ce n'est pas le cas actuellement.
    On a installé des limiteurs-compresseurs dans les nouvelles salles du Parlement. Comme le secrétaire parlementaire le disait, à partir de juin, les services parlementaires vont changer tous les systèmes pour que les consoles soient dotées de limiteurs-compresseurs intégrés. Nous travaillons avec nos clients pour nous assurer que des limiteurs-compresseurs intégrés sont installés à tous les endroits de l'appareil fédéral. En attendant, nous fournissons à nos interprètes et à nos pigistes un petit limiteur de son portatif comme celui que j'ai ici. Cet appareil n'est pas d'une aussi grande qualité que le limiteur-compresseur intégré, mais nous l'avons fait tester à l'Université de Genève afin que ces gens soient protégés, et il respecte les exigences de la norme ISO.

  (1200)  

    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Généreux.
    Cela met fin à la première partie de la réunion.
    Nous vous remercions, monsieur MacKinnon, de votre comparution à notre comité. Nous vous libérons.
    Je suspends la réunion quelques minutes, puis nous continuerons avec les témoins de la deuxième heure.

  (1200)  


  (1210)  

  (1215)  

     Nous reprenons la réunion.
    Pour cette deuxième heure, les tours seront de quatre minutes. Ces quatre minutes comprennent le temps de réponse des témoins, afin que tous les membres du Comité puissent participer à la discussion. Je vais essayer de réserver un peu de temps à la fin de la réunion pour discuter à huis clos des travaux futurs du Comité jusqu'à la fin de juin.
    Mme Lucie Levesque vient de se joindre à nous. Elle est directrice générale de la Direction générale des services immobiliers, à Services publics et Approvisionnement Canada.
    Bienvenue, madame Levesque.
    Nous commençons immédiatement par vous, madame Boucher. Vous avez quatre minutes.
    Bonjour à tous et merci d'être ici aujourd'hui.
    Ma question s'adressera à vous, monsieur Mills.
    Vous avez témoigné au Comité sénatorial permanent des langues officielles. On vous y a beaucoup parlé de l'École Rose-des-vents et du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. À cette époque, vous avez dit ne pas être vraiment au courant de la situation. J'ose espérer que vous en savez plus maintenant.
    Pouvez-vous nous dire où en est la décision au sujet de l'école élémentaire Rose-des-vents? Avez-vous pris soin de bien lire l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britannique (Éducation)? Pouvez-vous nous en parler, s'il vous plaît?

[Traduction]

    Je voudrais commencer ma réponse en expliquant ce qu'il s'est passé au Sénat. Au chapitre des documents d'information, quand nous avons examiné les aliénations et les projets, nous avons porté attention au nom du bien immobilier. Lorsque nous nous préparions à la séance, nous avons mis l'accent sur les terrains Fairmont et Jericho et le site de la rue Heather. Nous n'avions pas accordé autant d'attention à ce site. Nous avons aussi pensé au conseil scolaire, puisqu'il intervient dans le dossier. Au cours de nos préparatifs, j'ai mis l'accent sur le conseil scolaire et les terrains, pas sur le nom de l'école élémentaire, d'où la confusion. Lors de la préparation à la séance d'aujourd'hui, j'ai certainement examiné ces décisions et notre processus.

[Français]

    Pouvez-vous nous expliquer cette décision, justement?

[Traduction]

    Voulez-vous que je vous explique la décision?

[Français]

     Oui, je vous demande d'expliquer la décision de la Cour suprême pour rafraîchir la mémoire des membres du Comité, s'il vous plaît.

[Traduction]

    À ce que je sache, cette décision visait à déterminer si les conditions du terrain envisagé pour l'école Rose-des-vents équivalaient ou non à celles du site des écoles de langue anglaise, et si l'école élémentaire et le conseil scolaire avaient un accès égal à des biens immobiliers de grande qualité. La cour a statué que la province et d'autres acteurs devraient déployer des efforts pour veiller à ce que le conseil scolaire francophone ait des écoles équivalentes à celles de ses équivalents anglophones.

[Français]

    Merci beaucoup.
    Merci, madame Boucher.
    Je donne maintenant la parole à M. Arseneault.
    Qu'en est-il de Mme Lambropoulos?
    Je suis l'ordre qui est indiqué ici. Mme Lambropoulos aura son tour.
    D'accord.
    Je vous remercie de votre réponse, monsieur Mills. Moi aussi, j'ai retenu cette discussion au Comité sénatorial permanent des langues officielles et cela m'avait un peu surpris, mais, à l'époque, vous étiez nouveau dans vos fonctions, si ma mémoire est bonne.
    Madame Sultan, vous travaillez au Secrétariat du Conseil du Trésor. Vous avez entendu les questions des membres du Comité des deux côtés de la table.
     Les directives émanent d'abord du SCT. Selon vous, en vertu de la Loi sur les langues officielles, que serait une mesure positive non ambiguë, qui a le mérite d'être claire, nette et précise, et qui conduit obligatoirement à des résultats?
    Je vous remercie de cette question.
    Comme nous l'avons dit, en 2015, nous avons fait un changement pour que les CLOSM soient mentionnées expressément dans les directives. Nous prévoyons aussi d'apporter quelques changements dans le cadre de la Série sur la réinitialisation de l'ensemble des politiques.

  (1220)  

[Traduction]

    Nous sommes donc en train d'examiner nos politiques actuelles et envisageons de mener de vastes consultations auprès des diverses parties prenantes, y compris les comités, afin de déterminer quels changements pourraient être apportés afin d'améliorer la directive.
    Pour être succinct, nous envisageons d'indiquer expressément dans la nouvelle directive qu'il faut aviser les communautés linguistiques en situation minoritaire de l'aliénation potentielle de biens immobiliers. À l'heure actuelle, comme vous le savez probablement, nous avisons les ministères, la Couronne, les provinces et les municipalités. Nous avons recommandé que la nouvelle directive proposée stipule qu'au lieu de laisser les CLOSM travailler avec les provinces, nous les aviserions directement en priorité.
     Par l'entremise du ministère.
    On peut procéder de deux manières. Oui, le ministère peut s'en charger, mais je soulignerais ici une distinction précise. Oui, le ministère peut le faire, à titre de gardien du bien immobilier.

[Français]

     Très bien. J'aime ce que je viens d'entendre.
    L'initiative viendrait du ministère. Il ne s'agit donc pas de déléguer à la province le soin de le faire — ce que les provinces ne font pas toujours.
    Puisque nous sommes dans un esprit d'ouverture et de sincérité en ce qui a trait à l'obligation du ministère, je pose la question suivante:
    Avez-vous un outil pour déterminer où sont ces communautés et quels sont les organismes qui pourraient profiter de ces biens? Avons-nous un moyen de le savoir à l'heure actuelle? Comment peut-on s'y préparer?
    C'est une question très intéressante.
    En ce moment, il n'y a pas d'outil pour ce faire. C'est un processus. Nous envoyons des courriels pour essayer de savoir quelles sont les parties qui pourraient vouloir devenir propriétaires. Il s'agit d'envoyer des courriels à toutes les parties potentiellement intéressées.

[Traduction]

    Ce serait merveilleux de disposer d'une sorte d'outil central où nous pourrions annoncer les biens qui pourraient devenir disponibles pour que l'information soit universellement à la portée de tous ceux qui voudraient la voir au lieu de devoir identifier les parties, puis leur transmettre les renseignements. Ce serait une manière différente de fournir l'accès ouvert à l'information.

[Français]

    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Arseneault.
    Nous passons à M. Choquette pour quatre minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Déry, je vous remercie d'être ici. Je vous félicite pour votre nomination. C'est la première fois que j'ai l'occasion de vous le dire en public. Vous avez mentionné que cela fait à peu près deux ans que vous êtes le nouveau PDG du Bureau de la traduction.
    Vous avez vu les erreurs qui ont été dénoncées relativement à ce qu'on trouve sur les affichages de Services publics et Approvisionnement Canada, entre autres.
    Est-ce le Bureau de la traduction qui a fait ces erreurs?
    Je peux vous dire que le Bureau de la traduction travaille avec tous les ministères qui lui demandent de travailler avec eux.
    Services publics et Approvisionnement Canada est-il votre client?
    Services publics et Approvisionnement Canada est notre client. Nous travaillons de près avec ce ministère.
    Il n'y a pas seulement Services publics qui peut mettre des avis sur le site d'achats et ventes; c'est ouvert à plusieurs ministères. Ce n'est donc pas nécessairement contrôlé.
    Nous travaillons de très près avec Services publics et Approvisionnement Canada pour revoir tous les titres et nous assurer que les traductions sont bonnes. Nous avons mis quelque chose en place au cours des trois derniers mois. Encore là, cela vise les affichages de Services publics et Approvisionnement Canada.
    Vous allez donc trouver une stratégie avec Services publics et Approvisionnement Canada pour que cela ne se reproduise pas, je suppose.
    Oui, nous travaillons avec le ministère pour nous assurer que les traductions sont de bonne qualité quand elles sont mises sur le site par Services publics et Approvisionnement Canada.
    C'est parfait.
    Nous avons fait une vaste étude au début de notre mandat au sujet du Bureau de la traduction, comme vous les savez. Cela a fait qu'il y a maintenant une dirigeante principale de la qualité au Bureau. Vous avez mentionné que la mission n'est plus seulement d'offrir des services au plus bas prix possible, mais d'offrir de la qualité. C'est très important, en effet, et nous sommes très contents de cela. Nous vous félicitons.
    Dans le rapport, il était question d'évaluer la possibilité d'offrir les services du Bureau de la traduction à tous les ministères et organismes du gouvernement pour s'assurer d'une qualité optimale.
    Êtes-vous actuellement en discussion ou en communication avec le Conseil du Trésor concernant cela?

  (1225)  

    Oui, nous travaillons concernant le statut du Bureau. Actuellement, le Bureau est un fournisseur de services optionnels. Je dirais que l'avènement de la traduction neuronale a changé la donne au cours des deux dernières années.
    Cela nous a amenés à nous remettre en question et à nous demander ce qui serait le meilleur moyen d'assurer la meilleure qualité des documents fédéraux et des communications du gouvernement fédéral avec les Canadiens.
    Nous travaillons avec Patrimoine canadien à un projet pilote. Tous les documents produits par Patrimoine canadien sont d'abord traduits par une machine de traduction neuronale — d'intelligence artificielle — et, ensuite, ils sont revus par un professionnel. Nous trouvons cela très important.
     Absolument.
    Nous voulons nous baser sur le travail que nous faisons avec Patrimoine canadien pour faire une proposition et dire comment nous pourrions, avec les nouvelles technologies, arriver à une meilleure traduction, à moindre coût et plus rapidement, pour servir l'ensemble du gouvernement fédéral.
    Que les services du Bureau soient obligatoires ou optionnels, la décision ne nous revient pas. Elle revient au fédéral et aux ministres. Cependant, nous nous préparons à dire comment nous intégrerons ces technologies et comment nous serons capables de mieux servir l'appareil fédéral, que ce soit le Parlement ou les ministères fédéraux.
    C'est bien important que cet outil de traduction soit utilisé par des professionnels de la traduction et non pas par M. et Mme Tout-le-Monde, parce que c'est le problème qui survient. M. et Mme Tout-le-Monde utilisent un programme comme Google Translate et, ensuite, ils mettent leurs traductions sur le site de Services publics et Approvisionnement Canada et cela crée les aberrations que nous voyons dans les médias.
    Merci, monsieur Choquette.
    Nous passons la parole à M. Samson et ensuite, à Mme Lambropoulos.
    C'est le tour de Mme Lambropoulos.
    Madame Lambropoulos, vous avez la parole.
    Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.
    J'ai plusieurs questions.

[Traduction]

    Dans le document que vous nous avez remis sur l'aliénation des biens immobiliers fédéraux excédentaires, voici ce qui est indiqué à la dernière page: « En juillet 2017, SPAC a modifié ses avis de diffusion en priorité pour rappeler aux provinces, territoires et municipalités de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. »
    En répondant à la question de mon collègue, vous avez ensuite indiqué que vous communiquiez directement avec les groupes en situation minoritaire. Je ne pense pas que ce soit le cas, car vous ignorez probablement qui ils sont, n'est -ce pas?
    Le Secrétariat du Conseil du Trésor ne communique pas directement avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous sommes responsables de la politique administrative qui régit la manière dont les ministères gardiens communiquent directement avec elles.
    Je laisserai SPAC répondre en son propre nom.

[Français]

    En ce qui a trait aux changements dans les procédures, nous avons vraiment mis en place une procédure interne à SPAC pour que les différents intervenants pour lesquels nous faisons les notifications prioritaires se rappellent qu'ils doivent mettre en avant les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

[Traduction]

    Disons qu'un immeuble appartenant au gouvernement fédéral est aliéné. Les municipalités sont avisées, car c'est le prochain groupe qui s'y intéresse. Ce serait à elles d'évaluer les besoins de la communauté en situation minoritaire.
    La tâche de faire connaître les besoins de cette communauté incomberait aux provinces, notamment dans le domaine de l'éducation. Par exemple, si la communauté a besoin d'écoles, les provinces pourraient signaler qu'il s'agit là d'un intérêt prioritaire, et les CLOSM pourraient s'exprimer par l'entremise des provinces.
    D'accord.
    Passons maintenant à un sujet qui ne concerne pas nécessairement les minorités de langue officielle. Disons que la municipalité réclame un édifice quelconque ou qu'elle veut le payer.
    Existe-t-il un moyen pour la Société immobilière du Canada de s'assurer que ce bien immobilier serve au bien public en veillant à ce qu'un certain pourcentage soit utilisé pour d'autres services communautaires ou quelque chose de semblable? Le gouvernement fédéral peut-il faire en sorte que les édifices soient utilisés de manière optimale?

  (1230)  

    Je répondrai à cette question. Du point de vue des politiques, je ferai une distinction importante dans le processus. Les biens peuvent faire l'objet d'aliénations courantes ou d'aliénations stratégiques.
    Lors d'une aliénation courante, on procède dans le même ordre: le gouvernement fédéral, la Couronne, les provinces et les municipalités. Des groupes peuvent exprimer l'intention d'acquérir le bien à des fins publiques. Le bien doit expressément servir à des fins publiques. Si aucun des groupes n'est intéressé, le bien sera vendu sur le marché libre.
    Dans le cas d'un bien stratégique, le processus est légèrement différent. De façon générale, ces biens sont vendus par l'entremise de la Société immobilière du Canada. Je n'en dirai pas plus à ce sujet et laisserai à cette dernière le soin d'expliquer le processus. Ici encore, des groupes peuvent exprimer leur intérêt afin d'utiliser le bien à des fins publiques. Il arrive que des biens vendus soient trop imposants pour un seul gardien; en pareil cas, le groupe se dirait intéressé par une partie du bien. La Société immobilière du Canada considérerait alors cette offre dans le cadre de sa stratégie à l'égard dudit bien.
    Est-ce que cela répond à votre question?
    Pour la Société immobilière du Canada, la consultation est la même pour le gardien, s'il s'agit de SPAC, par exemple. Dans le cadre d'une aliénation courante, l'organisme peut vendre le bien directement, la politique l'autorisant à le vendre à des fins publiques ou pour le bien public. Dans le cas d'une aliénation stratégique, le processus se déroule comme indiqué précédemment.
     Dans l'accord d'achat et de vente conclu entre SPAC et nous pour le terrain de la rue Heather, il est indiqué que le ministère de l'Éducation provincial a comme objectif et intérêt potentiel d'acquérir une partie du terrain pour y construire des écoles francophones.
    C'est un passage exécutoire de l'accord d'achat et de vente que nous avons conclu avec le gardien. Nous avons ensuite poursuivi le processus, avec pour résultat l'acquisition du terrain d'un acre par le Conseil scolaire francophone.
    Merci.

[Français]

     Monsieur Samson, vous avez la parole.
    Merci beaucoup.
    Je vais être bref, car je n'ai que deux questions.
    Monsieur Déry, le Bureau de la traduction m'intéresse beaucoup. J'ai eu l'occasion de me prononcer à ce sujet à plusieurs reprises.
    Vous me corrigerez si je fais erreur. Je pense que, entre 2005 et 2015, entre 100 et 400 employés sont partis. Si c'est vrai, combien d'employés avez-vous embauchés depuis ce temps?
    C'est vrai qu'il y a eu une perte d'employés jusqu'en 2015.
    Quel est le chiffre approximatif entre 2005 et 2015?
    De mémoire, c'est 400 ou 450 employés.
    D'accord.
    Depuis 2017, avec la nouvelle vision, nous avons rétabli les liens avec les universités. Nous avons engagé plus de 300 étudiants stagiaires et plus de 100 employés à temps plein.
    Excusez-moi de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.
    Vous avez réembauché des employés, mais qu'est-ce qui a changé sur le terrain? S'il y a 400 employés de moins pour faire le travail, soit qu'on en fait moins, soit que cela prend plus de temps pour le faire ou qu'on envoie le travail à des pigistes. Est-ce cela qui se passait avant 2015? Les ministères envoyaient-ils davantage leurs documents à faire traduire à d'autres fournisseurs que le Bureau de la traduction.
    Dans les deux dernières années, deux ministères ont recommencé à faire affaire avec le Bureau de la traduction, ce qui a augmenté le nombre de mots que nous traduisons par année.
    C'est excellent.
    Nous avons justement embauché des traducteurs spécialisés pour remplacer ceux que nous avons perdus au cours des années. Il peut s'agir de traducteurs spécialisés dans les domaines des pêches, de la météorologie ou de la médecine nucléaire.
    J'espère qu'on a repris ceux qui étaient partis.
    Oui.
    Excusez-moi de vous interrompre, mais il ne me reste plus beaucoup de temps. Vous répondez très bien à mes questions.
    Voici ma question la plus importante. Maintenant, avez-vous la capacité de traduire tous les textes de tous les ministères fédéraux grâce aux nouveaux outils que vous avez mentionnés?
    Le Bureau de la traduction travaille en partenariat avec l'industrie de la traduction et peut s'adapter à une augmentation de la demande. Nous sommes tout à fait capables de nous adapter, en collaboration avec nos partenaires de l'industrie. De 40 à 44 % des demandes de traduction que nous recevons sont confiées au secteur privé. Quand nous recevons ces documents traduits, ils sont revus pour en assurer la qualité. Nous pouvons donc traiter un plus grand nombre de demandes de traduction.

  (1235)  

    Cette proportion de 44 % était-elle plus élevée en 2015?
    Elle a toujours varié entre 39 et 44 %.
    Vous avez embauché 400 employés de plus. Ne pouvez-vous pas traduire plus de documents à l'interne?
    Depuis 2017, nous avons embauché 100 employés de plus. Effectivement, nous pouvons traduire plus de documents à l'interne, mais, parallèlement, il y a eu une augmentation de la demande. Nous travaillons avec nos partenaires du secteur privé pour pouvoir donner le service.
    Ils doivent toutefois passer par votre intermédiaire.
    Oui. Beaucoup des gens que nous avons réembauchés font de la révision de textes, afin de livrer des textes de qualité au gouvernement.
    D'accord, merci.
    Merci, monsieur Samson.
    Nous passons à M. Clarke.
    Monsieur Déry, j'ai une question qui fait suite à celle de M. Samson.
    Personnellement, pensez-vous qu'on devrait obliger tous les ministères à recourir aux services de votre bureau?
    Ce n'est pas mon opinion personnelle qui est importante. Je suis un fonctionnaire fédéral et j'applique les directives qu'on me donne. Le Bureau de la traduction est un organisme de services. Comme je l'ai dit, nous pouvons certainement en faire plus. Nous travaillons à offrir des textes de qualité, c'est important pour nous.
    Comme je l'ai dit en réponse à une question, l'intelligence artificielle et la traduction neuronale amènent une situation différente. Nous devons déterminer quelle est la meilleure façon de travailler avec ces outils. Le projet pilote que nous menons avec Patrimoine canadien nous permet d'éclairer notre réflexion. Récemment, nous avons créé le Comité consultatif du président-directeur général du Bureau de la traduction, où sont représentés des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par exemple la FCFA, de même que des sous-ministres de plusieurs ministères fédéraux. Le rôle de ce comité consultatif est de donner des conseils au PDG, donc à moi, sur la façon de travailler avec ces nouvelles technologies et de l'aider à déterminer comment le Bureau devrait se positionner pour l'avenir.
     D'accord.
    Merci, monsieur Déry.

[Traduction]

     Madame Sultan, vous avez très distinctement expliqué la différence entre une aliénation courante et une aliénation stratégique, que l'on trouve à la troisième étape du processus d'aliénation.
    Est-ce que la quatrième étape, qui comprend la consultation des Autochtones, s'applique en cas d'aliénation courante ou d'aliénation stratégique?
    Elle s'applique dans les deux cas.
    Oui, car je constate qu'elles se trouvent en quelque sorte aux étapes trois, quatre et cinq.
    Je tiens à préciser que ce diaporama a été préparé par SPAC et non par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
    J'apporte cette distinction pour deux raisons. En ce qui concerne nos rôles, je suis responsable de l'élaboration des politiques, qui sont ensuite appliquées par les ministères. Par exemple, SPAC met en pratique les politiques et suit le processus; le ministère serait donc mieux placé pour expliquer ces étapes.
    Merci beaucoup.
    Madame Levesque, vous pouvez intervenir.

[Français]

     L'article 35 de la Loi constitutionnelle s'applique dans les deux cas, qu'il s'agisse d'aliénation courante ou stratégique.
    D'accord.
    Cela fait partie du processus. Les étapes 1, 2, 3 et 4 vont toutes s'appliquer à ce que nous allons faire, qu'il s'agisse d'aliénation courante ou stratégique.
    J'aimerais ajouter une chose au sujet du processus.
    Oui, tout à fait.
    Je voudrais clarifier que nous sondons les intérêts des différents paliers de gouvernement de façon simultanée.
    Nous n'envoyons pas l'offre au fédéral, pour ensuite attendre une réponse avant de la présenter aux autres paliers.
    D'accord.
    C'est la première fois que nous entendons cela.
    Nous envoyons l'offre à tous les paliers de gouvernement en même temps, que ce soit le palier fédéral ou les sociétés d'État, les provinces...
    Il peut s'agir des municipalités, et ainsi de suite.
    Toutefois, la priorité peut varier en fonction de qui démontre un intérêt.
    Qui vient en premier?
    Si, par exemple, CMHC manifeste son intérêt — est-ce bien la SCHL en français? Les sigles en français ne sont pas ma force.
    C'est la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL.
    En ce qui concerne l'Initiative des terrains fédéraux, il faut chercher où on peut aménager des logements abordables.
    Étant donné que c'est un programme fédéral, la priorité sera donnée éventuellement à un intérêt du palier municipal.
    S'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'aliénation courante, une priorité pourrait être établie.

  (1240)  

    Merci beaucoup, madame Levesque, de vos explications.
    J'ai une question très importante, car c'est la première fois que j'entends cela.
    Dans le cas d'aliénation stratégique, tous les intérêts font partie de ce que nous évaluons pour le plan d'aliénation, qui est ensuite envoyé à la Société immobilière du Canada.
    Cela est vraiment important pour le comité.
    Alors, la priorité revient-elle à la partie qui répond en premier?
    Non, la priorité ne revient pas à la partie qui répond en premier.
    D'accord.
    S'il s'agit d'aliénation courante, la priorité signifie le premier droit de regard.
    Nous consultons tout le monde en même temps, mais le premier droit de regard revient d'abord au fédéral, ensuite aux sociétés d'État, aux provinces, puis aux municipalités.
    S'il s'agit d'aliénation stratégique, tous les intérêts sont pris en considération, à même le plan d'aliénation, et ils sont insérés dans le contrat de vente.
    M. McBain vous en a montré plus tôt un exemple issu de l'annexe G du contrat préparé dans le cas du projet de la rue Heather.
    Cela vous convient-il, monsieur Clarke?
    Oui et non, car je ne suis pas tout à fait certain de bien comprendre.
    Si la détermination de l'aliénation courante ou stratégique vient avant la consultation des Autochtones, à quoi cela sert-il que les Autochtones soient consultés?
    Par exemple, disons que l'aliénation est courante ou stratégique et que plein de monde vous a manifesté leur intérêt.
    Vous en êtes à l'étape de la détermination de l'aliénation et tout le monde est intéressé, que ce soit du côté des sociétés d'État, des provinces ou des municipalités. Deux semaines plus tard, vous recevez un appel d'une communauté autochtone.
     Celle-ci aura-t-elle la priorité sur toutes les autres parties qui ont déjà manifesté leur intérêt?
    La consultation des Autochtones se fait à l'étape 4. Le fédéral, le provincial, le municipal sont consultés à l'étape 5.
    Oui, mais Mme Levesque disait qu'il y avait une sorte de synergie immédiate entre l'étape 3 et l'étape 5.

[Traduction]

    Je ferais remarquer, avec votre permission, qu'il existe une distinction concernant les demandes fondées sur les droits. Des groupes autochtones pourraient avoir des revendications territoriales fondées sur des droits. Il s'agit de cas distincts qui peuvent survenir, auquel cas nous prenons les mesures nécessaires.
    Pour le moment, nous parlons du processus dans le cadre duquel nous diffusons l'information pour que les intéressés expriment leur intérêt, et non du cas des groupes ayant des demandes fondées sur des droits. Ainsi...

[Français]

     Lequel des deux a prépondérance?

[Traduction]

Les expressions d'intérêt ou les demandes fondées sur des droits?
    Les demandes fondées sur des droits auraient prépondérance, après quoi viendraient les expressions d'intérêt.
    Pourrais-je obtenir une explication écrite à ce sujet?
    Certainement. Je vous en enverrai une avec plaisir. Le sujet est fort complexe, mais je vous fournirai volontiers une explication.
    C'est certainement complexe. Je vous remercie de votre travail.

[Français]

    Il ne me reste qu'à vous remercier, monsieur Mills, madame Levesque, monsieur McBain, madame Sultan et monsieur Déry. Je vous remercie beaucoup de votre présentation. Cette rencontre avec notre comité a été très intéressante et enrichissante. Au nom des membres du Comité, je vous remercie donc.
    Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes et la poursuivre ensuite à huis clos pour discuter des travaux futurs du Comité.
    [La séance se poursuit à huis clos.]

  (1240)  


  (1255)  

    [La séance publique reprend.]
     Nous reprenons la séance publique à la demande de M. Clarke, qui a quelque chose à nous présenter.
    Chers collègues et chers citoyens, voici l'avis que j'ai présenté jeudi dernier:
Que le Comité demande à la Gendarmerie royale du Canada d’infirmer sa décision en vigueur depuis le 1er avril 2019 visant à mettre fin à la formation unilingue francophone à son école, Division Dépôt en Saskatchewan.
    J'aimerais dire qu'il n'y a aucune intention derrière cette motion. Lorsque j'ai vu cela, j'ai été un peu troublé. En fait, cela m'a vraiment mis en colère. Je me suis dit que, si le Comité adoptait cette motion à l'unanimité, ce serait un signal intéressant. J'espérais même que l'actuel gouvernement du Canada considérerait comme évident que cette décision n'a aucun sens. Je pense que c'est non partisan.
     J'ai eu recours, de manière professionnelle, à un avis externe concernant le droit canadien. Ces gens m'ont dit que la GRC avait probablement des considérations budgétaires. Selon sa propre optique, elle considère peut-être qu'elles sont légitimes — je sais que les choses ne sont pas toujours faciles pour la GRC sur le plan budgétaire —, mais notre devoir n'est pas de nous pencher sur les préoccupations de la GRC en matière de budget ou à d'autres égards. Notre devoir est de déterminer si cette décision va à l'encontre, aussi bien de l'esprit que de la lettre, de la Loi sur les langues officielles, ce qui est le cas selon l'avis que j'ai reçu.
    Le temps avance. Je vais permettre de courtes répliques.
    Je cède la parole à M. Rioux.
    Monsieur Clarke, je ne pourrai pas faire autrement que de vous appuyer. La formation universitaire a repris au Collège militaire royal de Saint-Jean. Je crois que la perte de la GRC annulerait l'avancée que nous avons connue en matière de bilinguisme.
    Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
    Je demande le vote.
    On a demandé le vote.
    (La motion est adoptée.)
    Je vous remercie beaucoup.
    C'est incroyable!
    Des voix: Bravo!
    Nous ajournons la séance jusqu'à jeudi.
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