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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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• Stephanie Kusie remplace Tracy Gray (Conservateur)
• Irek Kusmierczyk remplace Soraya Martinez Ferrada (Libéral)
• Ryan Williams remplace Tracy Gray (Conservateur)
Chambre des communes
• Jean-François Pagé, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Matthew Blackshaw, analyste
• Eleni Kachulis, analyste
• Vanessa Preston, analyste
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Anamika Mona Nandy, directrice générale, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétence et de l’emploi
• Benoit Cadieux, directeur, Prestations spéciales, Politiques d'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).

Benoit Cadieux fait une déclaration et, avec Anamika Mona Nandy, répondent aux questions.

À 17 h 52, la réunion est suspendue.

À 17 h 57, la réunion reprend.

Il est convenu, — Que, nonobstant la motion de régie interne régissant les ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi, le préavis de 48 heures pour déposer des amendements avant le début de l’étude article par article du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit levé.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Nouvel article 0.1,

Bonita Zarrillo propose, — Que le projet de loi C-215 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, des nouveaux articles suivants :

« 0.1 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) elle touchait des prestations de grossesse ou des prestations parentales ou encore leurs équivalents au titre d'un régime provincial d'assurance parentale.

0.2 Le paragraphe 10(10) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) il touchait des prestations de grossesse ou des prestations parentales ou encore leurs équivalents au titre d'un régime provincial d'assurance parentale. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Bonita Zarrillo en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Tony Van Bynen — 9;

CONTRE : Louise Chabot, Bonita Zarrillo — 2.

Article 1,

Bonita Zarrillo propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« c) malgré le paragraphe 12(6), dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Bonita Zarrillo en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Tony Van Bynen — 9;

CONTRE : Louise Chabot, Bonita Zarrillo — 2.

À 18 h 18, la réunion est suspendue.

À 18 h 21, la réunion reprend.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Bonita Zarrillo propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« c) malgré le paragraphe 12(6), dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Louise Chabot en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Tony Van Bynen — 9;

CONTRE : Louise Chabot, Bonita Zarrillo — 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 11;

CONTRE : — 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 7 850 $, pour l'étude de Projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit adopté.

Il est convenu, — Que, dans le cadre le l'examen du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, l’échéance pour la présentation des témoins à la greffière du Comité soit le vendredi 21 octobre 2022, 17 heures (HAE).

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l'examen du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Comité tienne quatre réunions pour entendre les témoins.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l’étude sur les pénuries de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins, la réunion du lundi 24 octobre 2022 soit consacrée à l’examen du projet de rapport.

Il est convenu, — Que, le mercredi 26 octobre 2022, le Comité programme une séance d’information avec des représentants du ministère de l’Emploi et du Développement social au sujet du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Il est convenu, — Que le Comité commence l’étude du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, le lundi 31 octobre 2022.

À 18 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Danielle Widmer