JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Comme vous pouvez le constater, notre président est absent. Il a été retardé. Il m'a demandé de bien vouloir assumer la présidence aujourd'hui, donc voilà. J'ose espérer que ma gestion du Comité sera aussi efficace que celle de notre président habituel.

    Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires du ministère de la Justice. Ils nous aideront en répondant aux questions techniques que les députés pourraient avoir au sujet du projet de loi et des amendements.

    Du ministère de la Justice, nous accueillons Matthew Taylor, qui a comparu ici à maintes reprises. Il est avocat général et directeur de la Section de la politique en matière de droit pénal. Nous accueillons également Isabelle Desharnais, avocate. Bienvenue à vous deux.

    Nous sommes prêts à commencer l'étude article par article du projet de loi C‑295. J'aimerais rappeler certaines choses aux membres du Comité. Notez que tout nouvel amendement doit être soumis par écrit au greffier du Comité. Pendant le débat sur un amendement, les membres peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. La personne qui a proposé l'amendement n'a pas à donner son accord.

    Vous avez tous reçu de nouveau hier l'ordre du jour et la liasse d'amendements. Nous pouvons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi.

    (Article  1)

    Le vice-président (L’hon. Rob Moore): Nous passons maintenant à l'article 1 du projet de loi C‑295.

    Nous devons d'abord nous occuper de l'amendement BQ‑1.

    Monsieur Fortin, voulez-vous proposer l'amendement BQ‑1?

    Oui, je vais le faire.

     J'ai le plaisir de proposer l'amendement BQ‑1.

    Le projet de loi C‑295 rend responsables les dirigeants des établissements de soins de longue durée pour personnes âgées. Nous pensons que c'est tout à fait légitime. Or élargir ce concept aux travailleurs ne nous semble pas adéquat.

    La proposition d'amendement parle d'elle-même. Nous proposons de retirer les gérants de la liste et de n'y conserver que les dirigeants et les membres du conseil d'administration.

    Merci.

    J'ai quelques observations à faire à ce sujet.

    Tout d'abord, si l'amendement BQ‑1 est adopté, cela s'applique aussi aux amendements BQ‑2 et BQ‑3, puisqu'il s'agit d'amendements corrélatifs à l'amendement BQ‑1. Si l'amendement BQ‑1 est adopté, les amendements BQ‑2 et BQ‑3 le sont aussi. Si l'amendement BQ‑1 est rejeté, les amendements BQ‑2 et BQ‑3 le seront aussi, et ils ne seront pas mis aux voix.

    Il est également important de noter que si l'amendement BQ‑1 est adopté, l'amendement NDP‑1 ne pourra pas être proposé puisqu'il modifie la même ligne.

    Maintenant, à moins qu'il n'y ait des questions, est-ce que l'amendement BQ‑1...

    Allez-y, monsieur Garrison.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement dire que, en raison du Règlement et du fait que nous modifions les mêmes articles, l'amendement NDP‑1 serait jugé irrecevable ou ne pourrait pas être proposé.

    Je tiens à dire que l'intention des amendements BQ‑1 et NDP‑1 est la même. Je pense en fait que l'amendement BQ‑1 est supérieur en ce sens qu'il est plus précis et plus complet que celui que j'aurais proposé, mais je crois qu'ils atteignent le même objectif, alors je vais voter en faveur de l'amendement.

    Merci.

    D'accord, voilà qui est réglé.

    C'est notre nouvelle coalition.

    Des députés: Ah, ah!

    À moins qu'il n'y ait d'autres questions, l'amendement BQ‑1 est-il adopté?

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 1 modifié est adopté.)

    (Article 2)

    Le vice-président (L’hon. Rob Moore): Pour l'article 2, nous avons l'amendement BQ‑2. L'amendement BQ‑2 a déjà été adopté en raison de notre vote sur l'amendement BQ‑1, puisqu'il était corrélatif.

    Nous passons maintenant à l'amendement G‑1.

    Je pense que c'est explicite, monsieur le président.

    Expliquez-le quand même. Cela ne nous a jamais arrêtés auparavant.

    Il s'agit simplement de le définir pour veiller à ce que les choses nécessaires à l’existence soient fournies aux résidents. Il s'agit simplement de préciser ce qui doit être fourni.

    D'accord. L'amendement G‑1 est-il adopté?

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    (Article 3)

    Le vice-président (L’hon. Rob Moore): En ce qui concerne l'amendement BQ‑3, il a déjà été mis aux voix puisqu'il est corrélatif à l'amendement BQ‑1. Nous en sommes donc à l'amendement BQ‑4.

    Voulez-vous le proposer, monsieur Fortin?

     Merci, monsieur le président.

    Comme je le disais tantôt, le projet de loi C‑295 nous apparaît être un bon projet de loi. Toutefois, nous souhaiterions qu'il soit pris en considération le fait que, dans certaines provinces et au Québec, on a adopté des dispositions spécifiques pour répondre aux différentes situations problématiques qu'on a connues durant la pandémie. On sait que cela n'a pas été facile, et c'est la situation qu'on a vécue dans les établissements de soins de longue durée durant cette pandémie qui nous a apporté ce projet de loi.

    Alors, comme des dispositions ont déjà été adoptées au Québec et, possiblement, dans d'autres provinces, nous pensons qu'il serait opportun que le tribunal qui aura éventuellement à se pencher sur des infractions tienne compte des sanctions et mesures qui ont déjà été imposées en vertu de lois provinciales, que ce soit celles du Québec ou d'une autre province, aux individus qui sont accusés en lien avec les mêmes événements.

    Cela n'annulerait rien. Cela ferait simplement que le juge doive en tenir compte au moment de rendre sa sentence. Au Québec, des amendes sont notamment prévues. Ainsi, si une sentence de prison était demandée, par exemple, l'amende pourrait ne pas être ordonnée, étant donné qu'une amende a déjà été payée, ou la prison pourrait être remplacée par l'amende. Le juge pourra décider de ce qui lui apparaît utile et judicieux dans les circonstances, mais nous demandons qu'il tienne compte des sanctions qui sont imposées en vertu d'une autre loi.

    Merci.

    S'il n'y a pas de questions, l'amendement BQ‑4 est-il adopté?

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Nous passons maintenant à l'amendement G‑2.

    J'ai seulement besoin d'une seconde, monsieur le président.

    J'aimerais simplement souligner au Comité que, selon moi, les numéros qui comportent un « G » sont incorrects. Ce devrait à l'avenir être un « L », puisque le gouvernement ne propose pas vraiment de motions.

    Oui, le gouvernement, ça vous inclurait.

    Des députés: Ah, ah!

    Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion à cet effet, alors il faudrait dire « L ».

    C'est un bon point, monsieur Garrison. Je sais que c'est ainsi que nous avons procédé toute l'année, mais ce n'est pas de mon ressort. Nous allons le mentionner à notre président, cependant.

    Monsieur Caputo, allez-y.

    Ma question s'adresse aux fonctionnaires.

    Il me semble qu'aucun acte criminel ne peut se traduire par une peine d'emprisonnement de quatre ans. Dans le Code criminel, il s'agit habituellement de deux, cinq, dix et quatorze ans. Est-ce exact?

    D'après ce que je comprends, la proposition de le faire passer à quatre ans vise en fait à reproduire l'une des très rares exceptions à la règle que vous avez dites dans le contexte de l'ordonnance d'interdiction relative aux infractions sexuelles contre des enfants. Dans ce cas, la peine est aussi de quatre ans.

    Cependant, vous avez absolument raison. La structure habituelle est celle que vous avez énoncée.

    D'accord.

    Merci.

    Je note que l'amendement G‑2 n'a pas encore été proposé.

    Monsieur Anandasangaree.

    Pour revenir précisément sur ce qu'a dit M. Taylor, il s'agit de faire passer la période de deux à quatre ans, par souci de cohérence avec le projet de loi.

    C'est le changement proposé dans l'amendement G‑2.

    L'amendement G‑2 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 3 modifié est adopté.)

    (L'article 4 est adopté.)

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Nous passons maintenant à l'amendement G-3, qui ajouterait l'article 5.

    Monsieur Anandasangaree, allez-y.

    Là encore, il s'agit simplement d'ajouter une disposition d'« entrée en vigueur » le trentième jour suivant la date de la sanction du projet de loi.

    D'accord. Merci.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement G‑3?

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Le titre est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Le président doit-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): D'accord, je pense que c'est tout pour aujourd'hui, à moins qu'il n'y ait des questions.

    Oui, monsieur Anandasangaree.

    En ce qui concerne le projet de loi S‑224, nous entendrons des témoins lundi qui vient. Je propose que nous procédions à l'étude article par article mercredi.

    Entretemps, pouvons-nous fixer la date limite pour la présentation des amendements à mardi, à midi? Est-ce trop serré... ou lundi à 17 h 30?

    Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    Il est prévu que nous entendions le projet de loi S‑224 lundi, puis que nous procédions à l'étude article par article mercredi.

    Cela pose-t-il un problème? Y a‑t‑il des commentaires?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Bien.

    Quelle est la date limite pour présenter les amendements?

    C'est le lundi, à 17 h 30.

    Est-ce que cela vous convient?

    Des députés: Oui.

    Le vice-président (L'hon. Rob Moore): Bien. Y a‑t‑il autre chose?

    La séance est levée.