La ministre Chrystia Freeland fait une déclaration et répond aux questions.

À 13 h 4, la réunion est suspendue.

À 13 h 10, la réunion reprend.

Le ministre Gregor Robertson fait une déclaration et répond aux questions.

Leslyn Lewis donne avis de la motion suivante :

Que, étant donné que, la Banque de l'infrastructure du Canada n'a pas rempli le mandat que lui confère l'article 6 de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui stipule que : « [l]a Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements d'investisseurs du secteur privé et d'investisseurs institutionnels dans des projets d'infrastructure situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes et qui seront dans l'intérêt public, par exemple en soutenant les conditions favorables à la croissance économique ou en contribuant à la viabilité de l'infrastructure au Canada », en accordant un prêt d'un milliard de dollars à British Columbia Ferries pour l'achat de quatre traversiers auprès d'un chantier naval détenu par l'État chinois, et que cette décision porte atteinte aux constructeurs navals canadiens et aux travailleurs de l'acier et de l'aluminium déjà attaqués par les droits de douane américains injustifiés, le Comité réaffirme sa position et rapporte à la Chambre que le gouvernement du Canada doit abolir la Banque de l'infrastructure du Canada.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 14 h 6, la réunion est suspendue.

À 14 h 15, la réunion reprend.

Nicolas Jimenez fait une déclaration et répond aux questions.

À 15 h 7, la réunion est suspendue.

À 15 h 17, la réunion reprend.

Ehren Cory fait une déclaration et répond aux questions.

Dan Albas propose, — Que, en ce qui concerne l'étude du Comité sur le financement par la Banque de l'infrastructure du Canada de nouveaux navires pour British Columbia Ferries, des ordres soient donnés :

a) à la Banque de l'infrastructure du Canada et à British Columbia Ferry Services Inc. de produire l'intégralité de l'accord d'achat d'obligations, conclu entre ces deux entités le 28 mars 2025, et qui est divulgué à la page 5 de l'analyse par la direction de la situation financière et des résultats financiers de BC Ferries, publiée le jeudi 12 juin 2025;

b) à British Columbia Ferry Services Inc. de produire :

i) les documents décrivant les détails de toutes les options qu'elle a explorées pour l'acquisition des quatre nouveaux navires en question, y compris les vendeurs, les fournisseurs, les chantiers navals, les pays d'origine et les prix unitaires,

ii) l'accord commercial complet conclu avec China Merchants Jingling Shipyard (Weihai) Co. Ltd. ou China Merchants Industry Weihai Shipyard Co. Ltd. pour la construction des quatre nouveaux navires,

iii) tout accord, contrat, protocole d'accord, lettre d'intention ou liste de conditions concernant l'exploitation et la maintenance des quatre nouveaux navires ou de tout système, sous-système ou charge ou autre infrastructure de soutien nécessaire à l'exploitation des navires,

iv) toute prise de décision interne de British Columbia Ferries après les rapports de Seaspan et Shirocca Consulting sur le remplacement des ferries,

v) tout document non expurgé dans le cadre du sujet : Résultats de l’évaluation des nouveaux grands navires : soumissionnaire retenu;

c) à la Banque de l'infrastructure du Canada, au ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, y compris le bureau de son ministre responsable, au ministère des Transports, y compris le bureau de sa ministre responsable, au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, y compris le bureau de son ministre responsable, au Bureau du Conseil privé et au Cabinet du premier ministre, de produire tous les documents, y compris les accords, les protocoles d'entente, les procès-verbaux de réunions ou de discussions et les notes ou documents d'information, concernant le financement par la Banque de l'infrastructure du Canada des projets de BC Ferries, y compris en particulier l'acquisition par British Columbia Ferries des quatre nouveaux navires et de l'infrastructure de chargement connexe;

d) à la Banque de l'infrastructure du Canada, à British Columbia Ferry Services Inc, le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, y compris le bureau de son ministre de tutelle, le ministère des Transports, y compris le bureau de sa ministre responsable, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, y compris le bureau de son ministre responsable, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre, de produire l'ensemble de la correspondance, des courriels, des messages textuels ou de toute autre communication électronique échangés entre eux ou entre l'une de ces entités du gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique, depuis le dimanche 1^er janvier 2023, en ce qui concerne l'acquisition par British Columbia Ferries des quatre nouveaux navires et de l'infrastructure de recharge connexe, y compris toute exigence en matière de contenu canadien, à condition que,

e) tous les documents doivent être déposés auprès du greffier du Comité au plus tard le vendredi 29 août 2025, dans un format non expurgé et, sous réserve de l'alinéa (f), dans les deux langues officielles, qui doit les distribuer aux membres du Comité dès que possible;

f) tous les documents déposés par British Columbia Ferry Services Inc. (i) peuvent être déposés dans leur langue originale, (ii) doivent être traduits par le Bureau de la traduction, ce que le Comité demande de faire en priorité, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025, (iii) doivent être distribués par le greffier du Comité aux membres du Comité dès que les traductions sont disponibles.

Il s'élève un débat.

À 16 h 4, la réunion est suspendue.

À 16 h 28, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

La question : « Que le Comité déclare la réunion à huis clos. » est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Dan Albas, Xavier Barsalou-Duval, Will Greaves, Aaron Gunn, Mike Kelloway, Stéphane Lauzon, Philip Lawrence, Leslyn Lewis, Chi Nguyen — 9

Le débat se poursuit sur la motion de Dan Albas.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence juge l’amendement recevable.

Sur quoi, Dan Albas en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Will Greaves, Mike Kelloway, Stéphane Lauzon, Chi Nguyen — 4;

CONTRE : Dan Albas, Xavier Barsalou-Duval, Aaron Gunn, Philip Lawrence, Leslyn Lewis — 5

Le débat se poursuit sur la motion de Dan Albas.

À 16 h 59, la réunion est suspendue.

À 17 h 6, la réunion reprend.

Le débat se poursuit sur la motion.

Un rappel au Règlement a été soulevé quant à l’acceptabilité procédurale de mettre fin au débat lorsque des membres souhaitent prendre la parole.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que, conformément à l'article 116 du Règlement, un débat peut mettre fin si une limite à la durée d'un débat a été adoptée par le Comité.

Le débat se poursuit sur la motion de Dan Albas.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Xavier Barsalou-Duval, Aaron Gunn, Philip Lawrence, Leslyn Lewis — 5;

CONTRE : Will Greaves, Mike Kelloway, Stéphane Lauzon, Chi Nguyen — 4.