Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour), appuyé par l’honorable Karina Gould (Burlington), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Lisa Hepfner (Hamilton Mountain), appuyée par Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury), appuyé par Connie Cody (Cambridge), le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), appuyé par Rachael Thomas (Lethbridge), le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells), appuyé par Zoe Royer (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston), appuyé par l'honorable Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-227, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mario Simard (Jonquière), appuyé par Martin Champoux (Drummond), le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Heather McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-229, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00083);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (n^o 451-00084);

— par Heather McPherson (Edmonton Strathcona), quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 451-00085, 451-00086, 451-00087 et 451-00088);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00089).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) dépose à la Chambre, — Copie du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et à Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023, Instrument connexe juridiquement contraignant sur la culture, fait à Auckland le 16 juillet 2023, Instrument connexe juridiquement contraignant sur la propriété intellectuelle, fait à Auckland le 16 juillet 2023, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-451-8.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), appuyé par Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), propose, — Que, étant donné que le gouvernement libéral a modifié la loi de façon à permettre la détention à domicile d’auteurs d’actes criminels graves et laisse des récidivistes circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) au nom de l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 4 novembre 2025, à 16 heures.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), appuyé par Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 22 septembre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales en infrastructures – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 451-00090).

À 18 h 16, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.