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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 338
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 septembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 338
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 septembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Je crois comprendre que l'hymne national sera aujourd'hui entonné par le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Société Canada Transplant
Monsieur le Président, depuis 15 ans, la Société Canada Transplant est au cœur des efforts visant à encourager le don d'organes au Canada et à éliminer la cécité cornéenne grâce à une sensibilisation et à une éducation accrues.
La cécité cornéenne touche les adultes et les enfants de tous âges, sans discrimination. À l'heure actuelle, on estime que 15 000 Canadiens auront besoin d'une transplantation de cornée d'ici peu, et ce nombre augmente à mesure que la population vieillit. La Société Canada Transplant s'est donné pour objectif de réduire la cécité cornéenne jusqu'à l'éliminer complètement. Pour ce faire, elle encourage les Canadiens à consentir au don de leurs yeux lorsqu'ils s'inscrivent au don d'organes. Toutefois, cet objectif ne peut être atteint sans soutien et engagement en matière d'éducation et de sensibilisation.
J'ai présenté le projet de loi C‑284, qui vise l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins oculaires, afin de contribuer à mettre fin à la cécité au Canada. Ce projet de loi aurait une incidence directe et positive sur la santé oculaire des Canadiens et appuierait les organismes tels que la Société Canada Transplant. Ensemble, nous pouvons réellement contribuer à réduire la cécité cornéenne au Canada.
Al Fillmore
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui alors qu'Oshawa pleure la perte d'un ami et bénévole de longue date, Al Fillmore.
Lorsque ma fille a rencontré Al pour la première fois, elle a cru qu'il était le père Noël, avec sa barbe blanche et son grand sourire. Qu'il s'agisse de son travail à la Légion, de son travail au Moose Lodge ou de son expertise en matière de recyclage d'instruments médicaux, qu'il distribuait gratuitement à des centaines de patients pour les aider à rester chez eux, Al répondait toujours à l'appel des gens.
Al était une personne sur laquelle on pouvait toujours compter. Son allure brusque et ses opinions tranchées cachaient son grand cœur et son désir de toujours donner un coup de main aux personnes qui en avaient le plus besoin.
Le 7 septembre, j'ai eu l'honneur d'assister à ses funérailles, en compagnie de sa fille, de sa petite-fille et de ses amis du club de motocyclistes des Premières Nations de Redrum, où il a fait son dernier tour de moto. Je les remercie d'avoir partagé Al avec nous.
Je sais qu'Al repose dans les bras de notre Créateur et que l'esprit du père Noël d'Oshawa restera dans la mémoire des nombreuses personnes qui l'ont connu. Que Dieu le bénisse.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, le 22 septembre, nous honorerons la vie et l'héritage incroyables de Jim Parks, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, à l'occasion de son 100e anniversaire.
Jim, un véritable héros canadien, a apporté une contribution incommensurable à notre pays et au monde. En tant que jeune soldat, il a courageusement débarqué sur la plage Juno pendant la Seconde Guerre mondiale et a poursuivi son service avec un dévouement inébranlable.
Ses efforts inlassables pour sensibiliser les autres au rôle du Canada dans la guerre par l'entremise du Projet Mémoire de la Légion royale canadienne et sa collecte de fonds pour le Centre Juno Beach laisseront une marque indélébile. La résilience et l'engagement de Jim à transmettre l'histoire nous inspirent tous. Nous célébrons non seulement son centenaire, mais aussi son influence durable sur les générations futures.
J'ai hâte que les habitants de Newmarket se rassemblent le 16 octobre pour célébrer avec M. Parks.
Félicitations à Jim. Je le remercie des services remarquables qu'il a rendus au Canada.
[Français]
Le Café de rue solidaire de Terrebonne
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un organisme extraordinaire qui célèbre ses 20 ans d'existence, le Café de rue solidaire de Terrebonne. Depuis deux décennies, l'organisme œuvre pour prévenir le décrochage social et soutenir les jeunes vulnérables âgés de 18 à 30 ans face aux risques de l'itinérance.
Sous la coordination exemplaire de Cyndie et Mariette, le Café de rue solidaire parvient à accomplir un travail auprès des centaines de jeunes de Terrebonne qui subissent en premier les conséquences de la crise du logement. Le Café de rue solidaire, c'est aussi un réseau d'entraide qui offre des services d'aide psychosociale, d'entreposage, de dépannage alimentaire, et j'en passe. L'an dernier seulement, ses employés ont exercé un travail de proximité en prévention et en écoute à plus de 1 000 occasions. Aujourd'hui, en célébrant cet anniversaire, nous reconnaissons leur immense contribution à la scène communautaire de Terrebonne et réitérons notre appui à leur importante mission.
Je dis merci aux employés du Café de rue solidaire de leur impact si précieux dans la vie de nos jeunes Terrebonniennes et Terrebonniens.
[Traduction]
Semaine nationale de la paie
Monsieur le Président, derrière chaque chèque de paie, il y a des milliers de Canadiens qui travaillent fort pour garantir l'exactitude des données et le traitement en temps opportun. Je prends la parole aujourd'hui pour soutenir fièrement tous les travailleurs du secteur de la paie, dont bon nombre sont des femmes qui jouent un rôle essentiel dans le traitement de la paie.
Du 16 au 20 septembre, l'Institut national de la paie célèbre la Semaine nationale de la paie. Pour souligner l'occasion, Peter Tzanetakis, le président et chef de la direction, est ici aujourd'hui.
Je remercie les vaillants Canadiens qui s'occupent des tâches liées à la paie, y compris le traitement des retenues à la source, un élément essentiel de notre régime fiscal et du financement des services publics.
[Français]
Le travail de ces experts de la paie contribue à la vigueur de notre économie et au bien-être financier des travailleurs d’un océan à l’autre. Il permet à notre gouvernement d’offrir le soutien aux Canadiens dont ils ont besoin.
Je félicite et je remercie toutes celles et tous ceux qui participent à cet important travail.
[Traduction]
Parry Sound—Muskoka
Monsieur le Président, septembre marque la fin d'un autre été époustouflant dans Parry Sound—Muskoka, mais ce qu'on appelle souvent le terrain de jeu des riches et célèbres n'est pas la réalité pour un trop grand nombre de mes voisins. Nous avons des maîtres-charpentiers qui construisent de magnifiques chalets riverains, mais qui n'ont pas les moyens de s'acheter une maison dans la ville où ils ont grandi. Nous avons des employés de centres de villégiature qui accueillent année après année des invités du monde entier, mais qui s'inquiètent de savoir comment ils chaufferont leur logement cet hiver. Nous avons des cuisiniers qui préparent des repas incroyables, mais qui, à la fin du mois, doivent se rendre dans une banque alimentaire pour nourrir leur propre famille.
Les gens dont je parle habitent Parry Sound—Muskoka non seulement en juillet et en août, mais tout au long de l'année. Ce sont eux, des gens honnêtes et travaillants, qui m'ont envoyé ici. Cet été, ils m'ont dit haut et fort qu'ils voulaient du changement. Ils ont besoin de changement. Ils ont besoin d'un gouvernement qui leur permettra de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie durement gagné. Ils veulent un gouvernement qui ne les punira pas de chauffer leur maison et de se rendre au travail en voiture. Ils veulent un gouvernement qui fait preuve de bon sens au quotidien. Aujourd'hui, ils veulent un gouvernement conservateur qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Les pompiers
Monsieur le Président, en ce début de session parlementaire, je prends la parole pour souligner le travail important accompli par les pompiers tout au long de l'été, d'un océan à l'autre. Qu'il s'agisse de protéger les collectivités ou de sauver des vies, les pompiers sont de véritables héros qui font passer les intérêts du pays avant les leurs. Au nom des habitants de Vancouver Granville, je tiens à remercier les pompiers de la Colombie‑Britannique et les services de sauvetage et de lutte contre les incendies de Vancouver pour les efforts qu'ils déploient. Leur dévouement et leur courage sont une source d'inspiration pour nous tous.
Les pompiers sont des piliers essentiels de la collectivité qui nous protègent contre les effets dévastateurs des changements climatiques. Ils répondent présents pour sauver des vies dans les domiciles et dans les lieux publics. Nous savons que nous pouvons compter sur leur bravoure et leur détermination pour protéger les Canadiens. Ils sont là pour nous lors des barbecues communautaires, ils sont là pour nous dans nos maisons et ils sont toujours là pour s'assurer que nous allons bien. C'est pourquoi nous avons toujours été là pour les pompiers, et c'est pourquoi il en sera toujours ainsi. Qu'il s'agisse de mesures importantes pour le traitement du cancer ou d'un financement sans précédent pour la formation et le recrutement, nous ne faisons que commencer.
Je dis donc merci à ces pompiers.
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, en tant que député de Markham—Unionville, une magnifique circonscription diversifiée où vivent des gens de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie orientale, je souhaite offrir mes meilleurs vœux à tous à l'occasion de la fête de la mi-automne, aussi appelée la fête de la lune, qui a eu lieu hier. Pour les communautés chinoises, coréennes, japonaises et vietnamiennes, cette fête est celle de la famille, de la gratitude et de l'espoir. Partout au pays et dans le monde, les familles se rassemblent pour partager des gâteaux de lune et allumer des lanternes pour la prospérité et le bonheur.
Toutes les cultures du monde ont leur propre fête des récoltes, qu'il s'agisse de l'Action de grâces, du Vaisakhi, de la fête de la mi-automne ou la Chushu, parmi beaucoup d'autres. Ces fêtes témoignent de notre unité et de notre désir commun de célébrer l'abondance qu'apportent les récoltes.
Je souhaite à tous ceux qui la célèbrent, à Markham—Unionville et ailleurs, une joyeuse fête de la mi-automne.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, à quoi sert le « Bloc libéral »? Ça sert à maintenir les libéraux au pouvoir.
Les gens savent-ils que le Bloc québécois a voté pour sauver les libéraux près de 200 fois? Savent-ils que le Bloc québécois a voté pour 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes, ce qui a permis de grossir la fonction publique de 100 000 fonctionnaires, tout ça avec l’argent des Québécois?
Le Bloc québécois doit cesser de faire semblant d’aider les Québécois et nous appuyer pour changer ce gouvernement. Le « Bloc libéral », c’est le même combat. À cause du Bloc québécois, depuis neuf ans, on a un record de dépenses, des budgets qui ne s’équilibrent pas, une dette qui a doublé et des services publics désordonnés. Le Bloc québécois vote pour le gaspillage de l’argent des Québécois. Le Bloc québécois a voté pour la plus grande expansion du gouvernement fédéral jamais enregistrée dans ce pays.
Comment le premier ministre peut-il avoir réussi à convaincre le Bloc québécois d’appuyer son gouvernement, le plus coûteux, le plus désastreux et le plus centralisateur de l’histoire du Canada? Il y a une alliance entre ces deux-là qui reste suspecte.
Donc, la vraie question, c’est celle-ci: à qui sert le Bloc québécois? Ça sert aux libéraux.
[Traduction]
La visite du conseil des femmes et du conseil des jeunes de Mississauga—Erin Mills à Ottawa
Monsieur le Président, je suis ravie d'accueillir à Ottawa le conseil des femmes et le conseil des jeunes de Mississauga—Erin Mills. Ces braves Canadiens font un travail d'approche extraordinaire auprès des gens de la circonscription pour m'aider à défendre les causent qui comptent le plus pour nous et les nôtres. Au cours de la dernière année, ils ont organisé des événements et des ateliers sur la santé et le bien-être, la santé mentale, le développement de carrière, l'entrepreneuriat, l'insécurité alimentaire et bien plus encore, et ce, tout en continuant à contribuer à notre collectivité dans le cadre de leurs activités professionnelles, étudiantes et bénévoles.
Aujourd'hui, ils sont à Ottawa pour voir notre démocratie à l'œuvre, rencontrer des députés et leur faire part de leur vision. Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier tous les membres de ces conseils de leur dévouement, leur leadership et leur détermination pour la collectivité de Mississauga-Erin Mills.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Le chef du NPD prétend être la voix de l’opposition mais, pendant les deux dernières années, il a trahi les Canadiens en appuyant les libéraux alors que ceux-ci augmentaient la taxe sur la nourriture, doublaient le coût du logement et plongeaient nos collectivités dans la criminalité et le chaos. Depuis son coup médiatique, il refuse de dire si le NPD se servira de ses votes pour forcer, à la première occasion, la tenue d’une élection axée sur la taxe sur le carbone.
La vérité, c’est que les néo-démocrates ont voté pour la taxe sur le carbone à 24 reprises. Ils ont contribué au problème créé par les libéraux. Ils ont été là à chaque étape. Les Canadiens ont besoin dès maintenant d’une élection générale dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone pour pouvoir choisir entre la coûteuse coalition libérale—néo-démocrate, qui taxera davantage les aliments, punira les gens qui travaillent et leur soutirera leur argent, et un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Ramenons le gros bon sens chez nous.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Les Canadiens en ont assez de la corruption, des transactions d'initiés et des conflits qui caractérisent le gouvernement libéral pourri. L'exemple le plus récent est la décision du premier ministre d'embaucher M. Taxe-sur-le-carbone Carney à titre de conseiller économique, par l'entremise du Parti libéral, ce qui est commode pour éviter de déclarer un conflit d'intérêts.
Chaque jour, de nouvelles questions se posent au sujet des conflits entourant M. Taxe-sur-le-carbone Carney. Pas plus tard qu'hier, nous avons appris que M. Carney est en train de négocier avec le gouvernement libéral qu'il est censé conseiller en vue de détourner 10 milliards de dollars provenant des contribuables vers un fonds d'investissement qui appartient à son entreprise, Brookfield. C'est un abus scandaleux.
C'en est assez de la corruption libérale. Les Canadiens méritent des élections avec la taxe sur le carbone comme enjeu, et ils les méritent maintenant.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion aujourd'hui pour féliciter Simon Henneuse, un jeune homme de 24 ans vivant avec un trouble du spectre de l'autisme.
Simon a été embauché via le programme Emplois d'été Canada par Initiatives Biodiversité, un organisme à but non lucratif de conservation d'espèces menacées sur l'ensemble du territoire des Laurentides.
Récemment, Simon a participé au sauvetage d'une tortue peinte qui avait été frappée sur la route 329, dans ma circonscription. Il a aussi participé à la réhabilitation de la tortue baptisée Hope. Vendredi, elle et deux de ses petits ont été relâchés au lac Solar, dans la municipalité de Gore.
L'expérience de Simon démontre à quel point le programme Emplois d'été Canada est un outil essentiel d'inclusion pour les jeunes qui vivent des difficultés d'intégration socioprofessionnelle.
Je dis bravo à Simon.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
[La députée s'exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
ᐅᖃᖅᑎᑦᑎᔨ, ᖁᐊᖅᓵᖅᓯᒫᓪᓚᓚᐅᖅᖢᖓ ᐃᑲᔪᖅᑕᐅᑦᑕᐃᓕᒪᓪᓗᖓ ᐃᓅᓯᓐᓂ ᐊᒃᑐᐃᓯᒪᕗᖅ ᐃᒫᑎᒋ ᒪᑭᒪᔾᔪᑎᓂᒃ ᐊᑐᑦᑎᐊᖅᓯᒪᖏᑉᐳᖓ
ᖁᔭᓕᕗᖓ ᔮᓂ ᓂᖏᐅᙵᒥᓐ ᐅᒃᐱᕐᓂᕐᓂᒃ ᖃᐃᑦᑎᓯᒪᓚᐅᕋᕕᑦ.
ᒪᒥᓴᖅᐸᓪᓕᐊᒐᓱᒃᑐᓄᑦ, ᐃᓕᒃᓯᓐᓄ ᐅᖃᖅᐳᖓ, ᐊᑏᑐᖅ ᓴᖏᓂᕐᒥᒃ ᐊᑐᐃᓐᓇᕐᓂᐊᖅᐳᓯ ᓯᕗᓂᒃᓯᓐᓄ. Robin, ᕌᐱᒻ ᓇᒡᓕᒋᕙᒋ, Lloyd ᓗᐃᑦ ᓇᒡᓕᒋᕙᒋ. ᓴᖏᓂᖅᓯ ᐅᕗᓐᓂ ᐱᔪᒃᓯᓕᖅᑎᑦᑎᑲᓐᓂᕋᓯ
ᖁᔭᓕᕗᖓ Bruce Oake ᒪᒥᓴᕐᕕᒃ, ᐊᒻᒪ Scott Oake ᐃᓚᖏᓪᓗ ᐱᒋᐊᖅᑎᑦᑎᓚᐅᕋᓯ.
ᐋᖓᔮᕐᓇᖅᑐᓂᒃ ᐊᑐᒃᑲᓐᓂᕐᓂᒥᒃ, ᖃᐅᔨᑎᑕᐅᓚᐅᖅᐳᖓ ᐱᖓᓱᐃᓕᖃᖓᒻᒪᓐ, ᐃᓱᒪᒃᑯ, ᐃᒃᐱᓐᓂᐊᓂᒃᑯ ᐊᒻᒪᓗ ᑎᒥᒃᑯ. ᐊᑏᑐᖅ ᐃᑲᔪᕆᐊᖅᑕᐅᓯᒪᔪᑦ, ᓇᒡᓕᒋᔭᖏᓪᓗ ᑕᒪᒃᑯᓂᖓ ᐃᓕᑕᖅᓯᕙᓪᓕᐊᓂᐊᖅᐳᑦ ᑎᒥᐅᔪᒧᑦ ᑎᑭᐅᑎᑦᑕᓕᖁᓪᓗᓯ. ᐃᓅᓯᖅᓯ ᓇᐅᙳᑐᐃᓐᓇᖏᓚᖅ, ᓇᒡᓕᖕᓂᕐᒧᑦ ᐅᑎᖢᓯᓪᓗ ᐃᓅᓯᖃᑦᑎᐊᕋᓱᐊᓕᖅᖢᓯᓪᓗ.
ᐊᑏᑐᖅ ᐊᒥᓱᒃᑲᓃᑦ ᓄᓇᕗᒻᒥᐅᑦ ᐊᑲᔪᖅᑕᐅᒐᓱᖃᑦᑕᓂᐊᕆᕗᑦ ᓇᒡᓕᒋᔭᒃᑲ ᑕᐃᒪᑦᑐᒃᑰᖃᑕᐅᓚᐅᖅᑎᓪᓗᒋ
[Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]
Monsieur le Président, le fait de ne pas traiter mon traumatisme a nui à ma capacité d'adaptation.
Je remercie Johnny Ningeongan d'avoir partagé sa foi avec moi.
Je m'adresse aux personnes en rétablissement. J'espère qu'elles resteront fortes dans leur cheminement. J'adore Robin. J'adore Lloyd. Leur force m'inspire.
Je remercie le Bruce Oake Recovery Centre, ainsi que Scott Oake et sa famille pour avoir créé ce centre.
J'ai appris que la rechute comporte trois étapes: mentale, émotionnelle et physique. J'espère que les personnes qui se rétablissent et leurs proches sauront reconnaître ces étapes afin d'éviter de tomber jusque dans la rechute physique. Non seulement leur vie a été sauvée, mais elles apprennent également à aimer et à vivre en rétablissement.
J'espère que davantage de Nunavummiuts chercheront de l'aide, comme mes proches l'ont fait.
[Français]
Le nouveau député de LaSalle—Émard—Verdun
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je remercie les citoyens de LaSalle—Émard—Verdun d'avoir accordé leur confiance à Louis‑Philippe Sauvé.
M. Sauvé leur a fait une seule promesse électorale, celle de se montrer digne de cette confiance. Je côtoie Louis‑Philippe depuis de longues années; il tiendra parole.
Les citoyens ont envoyé un message clair en choisissant un député qui défend sans compromis les intérêts des Québécois du Sud-Ouest de Montréal. C'est un député qui partage leurs préoccupations en matière de logement, de changements climatiques et de coût de la vie. C'est un député qui a mené une campagne positive, par exemple en matière de langue française, plutôt que de miser sur la peur et la division. C'est un député qui a mené une campagne de tête en s'adressant à l'intelligence des électeurs avec des propositions réalistes.
Surtout, les citoyens ont choisi un député qui a le cœur à la bonne place, au diapason avec les aspirations des gens de LaSalle—Émard—Verdun, un député qui se montre courageux face à l'adversité. La place de Louis‑Philippe Sauvé est parmi nous sur la Colline. Je lui souhaite la bienvenue chez lui et je le félicite.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il y a à peine neuf jours que M. Taxe-sur-le-carbone Carney est ministre des Finances de facto, et il profite déjà de situations de conflits d’intérêts pour s’enrichir aux dépens des contribuables. Hier, nous avons appris que sa société est sur le point de conclure un accord très avantageux de 10 milliards de dollars avec ses copains du gouvernement libéral pour la gestion d’un fonds. Un tel scénario ne s’invente pas.
De nouvelles questions au sujet de ses conflits d’intérêts surgissent chaque jour. Quelques jours à peine après sa nomination officielle, le PDG de Télésat, un de ses bons amis, a obtenu plus de 2 milliards de dollars de fonds publics pour construire un réseau à large bande que d’autres entreprises auraient pu construire pour la moitié de ce prix.
Alors que les Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table, il est toujours bon d’être un libéral bien branché. Le temps est venu de dire la vérité. À combien s’élèvent les frais de gestion payés avec l’argent public qu’empocheront M. Taxe-sur-le-carbone Carney et sa société, Brookfield, pour la gestion du nouveau fonds? Si les libéraux n’ont pas l’intention de nous répondre, je suis certaine que le commissaire à l’éthique pourra nous éclairer sur la corruption éhontée du ministre des Finances non élu du Canada, qui vise le poste de premier ministre. Ils s’enrichissent et les Canadiens se font flouer.
Des souhaits d'anniversaire
Monsieur le Président, Phil Fontaine, un des plus grands leaders autochtones de l'histoire du Canada, célébrera bientôt son 80e anniversaire de naissance. Malgré la pauvreté et la cruauté qu'il a vécues dans les pensionnats, il s'est élevé contre la discrimination et le colonialisme dans les plus hautes sphères politiques et religieuses.
En tant que chef national, Phil Fontaine a obtenu des excuses du Parlement canadien et du Vatican pour le traitement destructeur qu'ils avaient réservé aux jeunes Autochtones et il a joué un rôle clé dans la négociation de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Sous sa gouverne, la Commission de vérité et réconciliation a lancé un dialogue national sur la guérison et la justice. En faisant la promotion de la compréhension, du respect et de la reconnaissance mutuelle, M. Fontaine a contribué à transformer le regard du Canada sur son passé.
Son legs inspirera une nouvelle génération à poursuivre les efforts de réconciliation pour que l'avenir de tous les Canadiens puisse être juste et inclusif. J'invite tous les députés à joindre leur voix à la mienne pour rendre hommage à Phil Fontaine, à ses réalisations et à sa vie au service de ses concitoyens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que le Bloc québécois va voter pour garder au pouvoir le premier ministre le plus coûteux et centralisateur de l'histoire. C'est un gouvernement qui a fait doubler le coût du logement et la dette nationale. Il a taxé la nourriture, puni les travailleurs et brisé notre système d'immigration en poussant le Québec au point de rupture.
Comment le Bloc québécois peut-il abandonner les Québécois pour soutenir le premier ministre le plus coûteux et le plus centralisateur dans l'histoire du pays?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le chef de l'opposition ne se préoccupe que de ses propres intérêts politiques et pas des intérêts des Canadiens ni des Québécois. C'est pour cela que nous allons continuer d'investir dans les Canadiens. Nous allons continuer d'être là pour les Québécois en mettant en œuvre le programme de soins dentaires et en faisant en sorte qu'il y ait plus de places en garderie. Nous allons être là pour investir plutôt que pour prôner l'austérité et des coupes budgétaires comme le ferait le chef conservateur pour tout le monde, on le sait très bien.
Monsieur le Président, l'intérêt des Canadiens, c'est de réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes pour que les Québécois puissent gagner de plus gros chèques de paie et de pension pour acheter de la nourriture et qu'ils aient accès à des logements abordables dans des communautés sécuritaires. C'est ce qu'il faut après neuf ans du « Bloc libéral » qui a fait doubler les coûts du logement, qui a doublé la dette et brisé notre système d'immigration.
Pourquoi le Bloc québécois vote-t-il contre le Québec et pour ce premier ministre libéral et centralisateur?
Monsieur le Président, on voit encore une fois que le chef conservateur aime beaucoup les slogans et croit aux slogans, mais il ne croit pas en les Canadiens et les Québécois. Il ne veut pas investir pour aider les gens à obtenir des soins dentaires. Il ne veut pas être là pour aider les aînés et les jeunes. Il est là pour couper dans les programmes. Il est là pour lutter contre l'action climatique, contre l'argent dans les poches des Canadiens qui en ont besoin. Il n'a rien à offrir. Il est obsédé par son propre désir de pouvoir.
Nous, nous sommes obsédés par les Québécois et les Canadiens et ce que nous pouvons faire pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du NPD a trahi les Canadiens pour adhérer à une coûteuse coalition, qui a doublé la dette et le coût du logement et qui a poussé 2 millions de personnes à recourir aux banques alimentaires et 1 800 personnes à vivre dans des campements de tentes. Il a voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone. Depuis qu'il a réalisé sa vidéo spectaculaire, il a refusé à 40 reprises de dire s'il voterait pour une motion de défiance. Maintenant qu'il sait que le Bloc maintiendra les libéraux au pouvoir, il prétend qu'il votera contre une telle motion. Pourquoi le NPD refuse-t-il d'intervenir au moment opportun, afin que nous puissions mettre fin à cette coûteuse coalition et élire un gouvernement plein de gros bon sens?
Avant que le premier ministre ne prenne la parole, je demande au député de New Westminster—Burnaby de ne prendre la parole que lorsqu'on la lui a accordée.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, nous constatons que le chef de l'opposition aime se livrer à des jeux politiques et défendre ses propres intérêts politiques, mais il ne se soucie pas une seconde des intérêts des Canadiens. En réalité, il est de mauvaise humeur parce que l'inflation a diminué pour les Canadiens. Il ne se soucie pas de leurs intérêts. C'est pourquoi nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens. Nous allons continuer de faire des investissements qui aideront les Canadiens, alors que nous luttons contre les changements climatiques et bâtissons un avenir meilleur pour tous.
Monsieur le Président, après neuf ans de cette coûteuse coalition néo-démocrate pour la taxe sur le carbone, que s'est-il passé? Qu'est-ce qui augmente? Le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'espoir. Ils peuvent choisir un gouvernement plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime, afin qu'ils puissent toucher de gros chèques de paie et de pension qui leur permettront d'acheter de la nourriture, de l'essence et des maisons à prix abordable dans des quartiers sûrs et protégés par une armée forte. Pourquoi ne pouvons-nous pas ramener le gros bon sens chez nous dès maintenant?
Monsieur le Président, ce petit spectacle montre à quel point le chef de l'opposition adore ses slogans, mais ne présente aucun...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander aux députés, comme je l'ai déjà demandé à un autre député, de ne prendre la parole que si on la leur a accordée. Je demande au premier ministre de bien vouloir reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, lorsqu'on souligne la performance du chef de l'opposition, ses collègues sont contrariés parce qu'ils savent qu'il ne se soucie pas vraiment des Canadiens. Il n'a rien à faire des programmes que nous offrons. Il ne se soucie pas de venir en aide aux Canadiens. Il est de mauvaise humeur parce que l'inflation est redescendue à 2 % et que cela ruine son petit slogan « Justinflation ». Il est vraiment contrarié, car il se préoccupe de ses propres intérêts et non de ceux des Canadiens. Nous allons rester concentrés sur les choses qui comptent pour les Canadiens pendant qu'il s'amuse avec ses rimes et ses slogans. Nous prenons les choses au sérieux, comme nous l'avons toujours fait.
Monsieur le Président, l'expression « Justinflation » est plus pertinente que jamais. Il peut bien jouer à Rocky Balboa et faire jouer la musique du film pour essayer de jouer à la vedette, les gens qui font la file devant les banques alimentaires — ils sont 2 millions chaque mois — savent faire la part des choses. Les gens qui vivent dans les 1 800 campements de tentes de l'Ontario savent faire la part des choses. Il en va de même pour les personnes qui vivent dans les 35 camps pour sans-abris d'Halifax. Toutes ces personnes savent qu'il faut mettre à la porte cette coûteuse coalition pour la taxe sur le carbone afin d'élire un gouvernement qui ramènera le gros bon sens dans ce pays.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition adore certainement déclamer contre le sort réservé aux personnes vulnérables pour lesquelles il prétend ressentir de l'empathie et de l'inquiétude mais, en réalité, il se sert de ces personnes pour se faire du capital politique. S'il se souciait vraiment des gens, il n'aurait pas voté contre les soins dentaires pour 700 000 aînés; il n'aurait pas voté contre une politique d'alimentation en milieu scolaire qui aide les familles à économiser 800 $ par an en frais d'épicerie. Il n'investit pas dans les Canadiens. Il veut supprimer des programmes et faire souffrir les Canadiens pour pouvoir obtenir le poste le plus important au pays.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le premier ministre a nommé une représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie. Mme Elghawaby a jugé que son mandat incluait de reprocher aux universités québécoises de ne pas assurer ce qu’elle a appelé la sécurité des étudiants. Il est possible qu'on ne voie pas la notion d’islamophobie de la même façon. Il y a même des gens pour dire que c’est strictement un instrument activiste, libéral et politique.
J’aimerais savoir, pour nous éclairer tous, quelle est la définition de l’islamophobie, selon le premier ministre.
Monsieur le Président, ce gouvernement a reconnu qu’il y a une montée de l’intolérance de toutes les sortes partout au pays. Nous nous devons de les identifier, de les reconnaître et de lutter contre elles. C’est pour ça que nous avons une représentante spéciale contre l’islamophobie. Nous avons une représentante spéciale contre l’antisémitisme. Nous avons reconnu, d'ailleurs, contrairement au Bloc québécois, l’existence de discrimination systémique à l’intérieur de toutes nos institutions.
Nous nous devons de reconnaître les défis pour pouvoir rassembler les Canadiens, reconnaître les défis auxquels on fait face et travailler ensemble pour créer un pays plus paisible et plus respectueux qu’il ne l'est maintenant.
Monsieur le Président, ce n’est pas rien. Le premier ministre ne connaît pas la définition de l’islamophobie.
Croit-il que, selon son absence de définition, faire des reproches aux universités du Québec est de nature à réduire l’islamophobie — quoi que ce soit — ou plutôt à polariser le Canada contre le Québec?
Monsieur le Président, comme le député d’en face le sait très bien, je suis un fier Québécois. Je suis fier d’ailleurs que le Parti libéral du Canada contienne plus de députés québécois que le Bloc québécois.
Nous sommes de fiers Québécois et nous savons que, dans chaque province et dans chaque institution au pays, nous avons des défis de racisme systémique et de discrimination systémique auxquels nous devons nous attaquer.
C’est le travail que nous faisons parce que nous savons que tous doivent se sentir inclus et respectés à l’intérieur de notre pays. Malheureusement, on est en train de voir une montée de l’intolérance partout au pays. C’est de notre devoir à tous de rassembler les gens et de nous écouter.
La santé
Monsieur le Président, un peu partout au pays, les gouvernements conservateurs privatisent nos soins de santé. Ils veulent faire payer les gens pour voir un médecin. Ce n’est pas tellement différent au Québec.
Cependant, ce premier ministre est trop faible pour se tenir debout devant les conservateurs. Ce sont les gens qui en payent le prix. Qu’est-ce que ça va prendre pour qu’il se greffe une colonne vertébrale et qu’il défende les principes d’un système de santé public et universel?
Monsieur le Président, nous savons tous que le NPD se préoccupe des valeurs progressistes partout au pays, mais il n'arrive pas à faire le boulot.
Nous avons été très contents de travailler avec les néo-démocrates pour offrir des choses concrètes aux systèmes de santé, aux garderies, aux Canadiens, mais, malheureusement, ce sont eux qui ont peur des conservateurs. Ce sont eux qui ont décidé d'arrêter de travailler pour les Canadiens.
Des choses progressistes, ce n'est pas toujours facile à offrir, mais nous sommes résolus à continuer de le faire. Nous allons continuer de défendre notre système de santé publique. Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens.
Malheureusement, le NPD ne peut pas dire de même.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, dans le domaine de la santé comme dans celui des produits alimentaires, les libéraux ratent la cible. Il y a un an aujourd'hui, les libéraux ont rencontré les PDG des chaînes d'alimentation du Canada en promettant de stabiliser les prix. Un an plus tard, les prix sont toujours à la hausse, et les PDG des épiceries continuent de flouer les familles, qui ont du mal à mettre du pain sur la table.
Pendant ce temps, les conservateurs restent indifférents à la cupidité des chaînes d'alimentation; même qu'ils veulent donner encore plus de fonds publics à leurs PDG. Les Canadiens en ont ras le bol. Ils travaillent de plus en plus fort, mais ils s'en sortent de moins en moins.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il à faire des concessions aux PDG, en laissant les Canadiens en faire les frais?
Monsieur le Président, en misant sur les slogans au lieu de s'affairer à aider concrètement les Canadiens, le NPD prend malheureusement exemple sur les conservateurs.
Nous avons fait aboutir des réformes parmi les plus ambitieuses à la Loi sur la concurrence, de manière à faire répondre les géants de l'alimentation de ce qu'il font pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous avons également élaboré un programme national d'alimentation dans les écoles qui, au fur et à mesure que les provinces y adhéreront, permettra de mieux nourrir 400 000 enfants partout au pays tout en faisant économiser aux parents jusqu'à 800 $ en frais d'épicerie.
Voilà des mesures concrètes que nous nous employons à mettre en œuvre pendant que les conservateurs, eux, font de la petite politique.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le 30 avril 2014, le New York Times a publié un article intitulé « Life in Canada, Home of the World's Most Affluent Middle Class », qui vantait la richesse de la classe moyenne dans notre pays.
Aujourd'hui, après une décennie sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, le PIB par habitant du Canada est en baisse, tandis que celui des États‑Unis est en hausse de 19 %. Les taxes sur le carbone du premier ministre étouffent la croissance.
Comment peut-iln croire que la solution, c'est de quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ le litre et d'envoyer davantage d'emplois et d'entreprises au sud de la frontière?
Monsieur le Président, nous savons que le chef de l'opposition ne croit pas aux changements climatiques et qu'il ne croit pas utile de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens grâce à la Remise canadienne sur le carbone.
Combien lui faudra-t-il d'incendies de forêt, d'ouragans et de sécheresses qui chamboulent la vie et le gagne-pain des Canadiens pour comprendre que sans plan environnemental, il ne peut pas y avoir de plan économique?
En fait de plans, monsieur le Président, le premier ministre n'a ni l'un ni l'autre, comme en témoigne la crise qu'il a piquée à la radio l'autre jour. Il s'est en effet mis a lancer des insultes personnelles et à crier au mensonge lorsqu'il a appris que j'avais indiqué que, selon le rapport du gouvernement, la taxe sur le carbone entraînera un manque à gagner de 25 à 30 milliards de dollars dans notre PIB. C'est ce qui ressort d'un rapport que le gouvernement a déposé à la Chambre des communes.
Si le gouvernement ment au sujet du véritable coût de la taxe sur le carbone pour notre économie, alors quel est ce véritable coût?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a démontré que huit familles canadiennes sur dix s'en tirent mieux avec la Remise canadienne sur le carbone, qu'ils touchent tous les trois mois dans le cadre du régime de tarification de la pollution. De plus, les Canadiens savent que la tarification de la pollution a fait diminuer nos émissions plus rapidement que dans tout autre pays du G7, tout en soutenant les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Alors que le chef de l'opposition continue de nier l'existence des changements climatiques et de vouloir sabrer les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin, nous, nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques et d'investir dans une économie forte pour l'avenir.
Monsieur le Président, on ne peut pas exercer le pouvoir sans avoir lu les documents qui émanent du gouvernement que l'on dirige.
Selon les données d'Environnement et Changement climatique Canada sur la tarification de la pollution par le carbone, que le gouvernement a déposées à la Chambre des communes, la mise en œuvre de la taxe entraînera un manque à gagner de 25 à 30 milliards de dollars pour le PIB. Selon un autre document, déposé par le ministre de l'Environnement, la taxe sur le carbone 2.0 creusera ce manque à gagner de 9 milliards de dollars, ce qui donne un total de 34 à 40 milliards de dollars. Voilà maintenant que le premier ministre crie au mensonge.
Je pose de nouveau la question: si les documents du gouvernement mentent, alors quel est le véritable coût de la taxe sur le carbone pour notre économie?
Monsieur le Président, tous les Canadiens, à l'exception peut-être de ceux qui sont membres du Parti conservateur du Canada, savent que le coût de l'inaction face aux changements climatiques sera catastrophique, non seulement en raison des feux de forêt, des sécheresses, des inondations et des ouragans, mais aussi parce que des perspectives économiques se fermeront, des emplois disparaîtront et la croissance sera amputée, au détriment des Canadiens, alors que nous relevons les défis du XXIe siècle.
Tandis que le chef de l'opposition propose un plan immobiliste de lutte contre les changements climatiques qui coûtera des milliards de dollars aux Canadiens, nous, nous choisissons d'investir dans une économie forte pour l'avenir. Nous choisissons de lutter contre les changements climatiques et de mettre au point les solutions dont le monde aura besoin.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre n'a pas permis de prévenir ne serait-ce qu'une seule inondation ou un seul incendie dans notre pays. Le premier ministre n'a pas empêché la moindre catastrophe naturelle de survenir. Ce qu'il a fait, c'est plonger les Canadiens dans la pauvreté. Quadrupler la taxe sur le carbone pour la faire passer à 61 ¢ le litre provoquera un hiver nucléaire dans l'économie canadienne, et les partenaires néo-démocrates de la coalition pour la taxe sur le carbone du premier ministre ont voté pour cela.
Si le premier ministre est à ce point convaincu du bien-fondé d'une taxe de 61 ¢ le litre, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections sous le thème de la taxe sur le carbone pour laisser les Canadiens décider?
Monsieur le Président, le problème avec le chef de l'opposition, c'est qu'il croit aux slogans, mais que, par contre, il ne croît tout simplement pas aux changements climatiques.
La réalité, c'est que notre plan de lutte contre les changements climatiques permet à 8 Canadiens sur 10 dans l'ensemble du pays d'avoir plus d'argent dans leurs poches, en plus de faire baisser les émissions et de créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Avec son climatonégationnisme et son plan immobiliste de lutte contre les changements climatiques, le chef de l'opposition nuira aux Canadiens.
De notre côté, nous continuerons de bâtir une économie forte pour l'avenir parce que nous savons que la lutte contre les changements climatiques y contribue.
Monsieur le Président, le premier ministre ne lutte pas contre les changements climatiques. Il fait fuir la production canadienne vers des pays étrangers où la pollution est plus intense au lieu d'appliquer notre plan de gros bon sens et d'approuver des projets verts qui augmentent la production d'énergie dans le monde et qui déplacent des émissions. C'est une approche dictée par le bon sens.
Le premier ministre refuse toujours de répondre à la question sur le coût total de ses deux taxes sur le carbone. J'ai cité des documents du gouvernement qui ont été déposés à la Chambre et qui indiquent qu'elles feront perdre entre 34 et 40 milliards de dollars par an en plombant le PIB et le marché de l'emploi. Si les documents du gouvernement sont erronés, quelle est la véritable perte de PIB qu'entraîne la taxe sur le carbone du premier ministre, qui s'élève à 61 ¢ le litre?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition parle de faire fuir les investissements. Il doit se remémorer l'époque où il était ministre, parce que, depuis 2016, les investissements directs étrangers ont augmenté de 60 % au Canada. L'année dernière, nous étions au troisième rang dans le monde, derrière les États-Unis et le Brésil, ce qui fait de notre pays le premier du G20 en matière d'investissements étrangers par habitant.
En réalité, nous continuons de montrer au monde qu'il peut se fier au Canada et aux Canadiens. Pourquoi le chef de l'opposition ne fait-il pas confiance aux Canadiens? Pourquoi ne veut-il pas investir au Canada?
Monsieur le Président, voici ce que la première sous-gouverneure de la Banque du Canada a affirmé à propos des problèmes en matière d'investissement au Canada: « Il y a péril en la demeure. Il faut agir. »
Pour chaque dollar investi par travailleur aux États-Unis, 55 ¢ par travailleur sont investis au Canada et, pour chaque dollar investi par travailleur dans les pays de l'OCDE, seulement 65 ¢ par travailleur sont investis au Canada. Après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, l'écart entre l'économie canadienne et l'économie américaine n'a jamais été aussi grand en 100 ans.
Je vais poser la question une dernière fois. Les documents qu'a en main le premier ministre indiquent qu'une taxe sur le carbone à 61 ¢ le litre créera un manque-à-gagner de 40 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Si ce chiffre n'est pas bon, quel est le vrai chiffre?
Monsieur le Président, une fois de plus, on constate que le chef de l'opposition est frustré de voir des économistes, des climatologues et des universitaires de réputation internationale appuyer notre plan, qui vise à la fois à lutter contre les changements climatiques et à bâtir une économie forte, alors qu'il n'a que des vidéos d'extrême droite que les conspirationnistes regardent la nuit sur YouTube.
La vérité, c'est que nous obtenons des résultats concrets pour bâtir un avenir meilleur pour les Canadiens, pour lutter contre les changements climatiques et pour faire croître l'économie alors qu'il fait l'autruche et qu'il refuse de reconnaître l'existence des changements climatiques.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, voici une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec:
QUE l'Assemblée nationale rappelle que l'éducation est une compétence exclusive du gouvernement du Québec; QU'elle affirme que l'embauche des professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur doit se faire sur la base de critères liés à l'excellence et à la compétence, et certainement pas en fonction de la religion; QU'elle réitère qu'embaucher des professeurs sur la base de la religion est non seulement discriminatoire, mais aussi contraire au principe de laïcité de l'État; [...] QU'elle rappelle également qu'Amira Elghawaby a tenu des propos insultants envers la nation québécoise en la qualifiant de raciste; QU'enfin l'Assemblée nationale réitère sa demande formulée le 31 janvier 2023, soit la démission d'Amira Elghawaby.
Avec qui se range le premier ministre?
Monsieur le Président, je veux être très clair. Les universités doivent embaucher les meilleures personnes pour les postes à combler. C'est leur responsabilité. Toutefois, nous reconnaissons aussi que les universités ont des politiques qu'elles ont mises en place pour s'assurer que leurs employés reflètent la diversité des communautés dans lesquelles elles sont établies.
J'ai pleinement confiance dans les universités, et nous devons toujours continuer à veiller contre la discrimination systémique dans toutes nos institutions d'un bout à l'autre de ce pays.
Monsieur le Président, est-ce que ça prend neuf ans pour apprendre à ne pas répondre aux questions?
L'Assemblée nationale du Québec, de façon unanime, dit: cette employée du fédéral nous a tous insultés et nous demandons sa démission.
Je demande au premier ministre s'il se range avec Mme Elghawaby contre le Québec ou s'il se range avec l'Assemblée nationale du Québec. Ce sont tous des élus à l'Assemblée nationale du Québec, ce qu'il n'est pas. Qu'il se fasse une idée.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, de 2000 à 2014, la valeur des investissements américains au Canada était de 30 à 100 milliards de dollars plus importante que celle des investissements canadiens au sud de la frontière. Au cours des neuf dernières années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, on a investi 450 milliards de dollars de plus aux États‑Unis que ce qu'ils ont investi ici. C'est de l'argent canadien qui sert à construire des pipelines et des mines aux États‑Unis; des entreprises américaines paient des travailleurs américains avec de l'argent canadien. C'est la conséquence d'une taxe élevée sur le carbone et d'un prix élevé de l'énergie, qui font fuir les emplois.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que son plan radical visant à faire passer la taxe sur le carbone à 61 ¢ le litre détruira davantage notre économie?
Monsieur le Président, le problème avec cet argument, c'est que le chef de l'opposition ne comprend pas que le Fonds monétaire international et d'autres intervenants prévoient que le Canada connaîtra une croissance plus forte que les États‑Unis l'an prochain, malgré le fait que nous tarifons la pollution, ou peut-être grâce au fait que nous la tarifons. Cette mesure attire des investissements du monde entier dans les secteurs en croissance de l'économie afin de garantir de bons emplois dans le secteur minier, dans la recherche environnementale et dans diverses industries, car nous savons que l'avenir est plus vert.
Monsieur le Président, notre PIB par habitant est inférieur à ce qu'il était il y a 10 ans. C'est probablement la première fois depuis la Grande Dépression. Le premier ministre a connu la pire croissance économique depuis la Grande Dépression. Selon l'OCDE, le Canada connaîtra sa pire croissance économique cette année et au cours des trois prochaines décennies.
Depuis la période prépandémique, notre économie a connu la plus grande baisse par habitant du G7. La folie, c'est faire sans cesse la même chose en s'attendant à un résultat différent. Le premier ministre veut quadrupler la taxe sur le carbone, ce qui la porterait à 61 ¢ le litre et constituerait une catastrophe économique pour notre pays.
Monsieur le Président, ce petit numéro montre bien que le chef de l'opposition s'appuie sur son argument que tout va mal au Canada pour expliquer pourquoi il supprimerait les programmes dentaires, il sabrerait les garderies, il arrêterait de lutter contre les changements climatiques et il retirerait le soutien nécessaire pour attirer les investissements. C'est son excuse. Toutefois, le problème avec cet argument, c'est que la situation financière du Canada est la plus solide de toutes les économies avancées du monde. Nous avons choisi de mettre cette solide position financière au service de l'investissement dans les soins dentaires, les garderies, les produits pharmaceutiques et les Canadiens.
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre dit aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi facile. La situation n'a jamais été aussi florissante pour les 2 millions de personnes qui font la file aux banques alimentaires, pour le million de personnes qui, chaque mois, ont recours aux banques alimentaires en Ontario. Le nombre de sans-abri bat tous les records. Après avoir promis un programme d'alimentation qui n'a pas encore fourni un seul repas malgré les millions engloutis par la bureaucratie, le premier ministre l'admet lui-même: un enfant sur quatre fait la file aux banques alimentaires.
Pire encore, il propose de quadrupler les taxes sur le carbone qui frappent le chauffage, le logement, le carburant et la nourriture. À quel point cela va-t-il plomber notre PIB?
Monsieur le Président, le problème du député, c'est qu'il ne peut pas admettre que la tarification de la pollution permet aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent sans relâche pour en faire partie d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Il continue d'éructer que tout va mal au Canada, et chaque fois que je fais remarquer que nous avons un bilan financier solide que nous devrions utiliser pour soutenir divers programmes et aider les Canadiens, il répond que non, nous avons besoin de compressions. Ce n'est pas la voie à suivre pour le Canada, et c'est le choix que les Canadiens ont à faire. Devons-nous opter pour l'austérité et les compressions dans les programmes ou devons-nous investir dans les Canadiens et dans leur avenir?
Monsieur le Président, les Canadiens qui ne mangent pas à leur faim ou qui ont de la difficulté à se chauffer et à se loger vivent déjà dans l'austérité. Le premier ministre se plaît à répéter que 8 Canadiens sur 10 s'en sortiraient mieux — un argument bidon de son cabinet —, mais il se garde bien de parler des coûts économiques de 25 milliards de dollars par année que la taxe sur le carbone impose aux Canadiens selon son propre gouvernement. C'est pourquoi 6 familles canadiennes sur 10 et 100 % de la classe moyenne ont vu leur situation se détériorer à cause de la taxe sur le carbone.
Les documents montrent que la situation des Canadiens est pire. Si le premier ministre doute des documents produits par son propre gouvernement, comment la Chambre peut-elle faire confiance au gouvernement?
Monsieur le Président, partout au pays, des millions de Canadiens reçoivent les chèques de la Remise canadienne sur le carbone, ce qui leur permet de toucher plus d'argent tous les trois mois que ce que leur coûte la tarification de la pollution, en moyenne. Avec cette approche, nous pouvons lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie par des moyens efficaces qui créent les solutions novatrices dont le monde aura de plus en plus besoin, le tout en rendant le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens en cette période difficile.
Le député supprimerait ces chèques de la Remise canadienne sur le carbone et il ne propose aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. Ce n'est pas ainsi que nous bâtissons un avenir pour le Canada.
Le logement
Monsieur le Président, à cause des libéraux, le prix des logements à Winnipeg est hors de contrôle. Le loyer moyen pour un appartement d'une chambre à coucher à Winnipeg a augmenté de plus de 22 % depuis l'année dernière, ce qui représente la plus forte hausse au pays. Les propriétaires commerciaux achètent des logements abordables et augmentent les loyers parce qu'ils savent qu'ils ont l'appui des libéraux et des conservateurs. Je peux leur dire une chose: ils ne sont pas la solution à la crise du logement.
Voici la question que je pose au premier ministre: pourquoi permet-il aux propriétaires commerciaux d'augmenter les prix au point de chasser les Canadiens de leur logement?
Monsieur le Président, j'ai très hâte de travailler avec le premier ministre néo-démocrate du Manitoba sur une charte des droits des locataires. Nous venons de présenter un certain nombre de mesures qui aideront directement les locataires, comme de faire en sorte que le loyer soit pris en compte dans le calcul de la cote de crédit pour aider les Canadiens à obtenir un prêt hypothécaire, en plus de protéger les locataires contre les propriétaires. Nous reconnaissons, comme le NPD, j'en suis sûr, que cela relève en grande partie de la compétence provinciale, mais je suis très heureux d'entendre que le premier ministre néo-démocrate du Manitoba travaillera avec le gouvernement fédéral afin de répondre aux besoins des Canadiens au Manitoba et dans tout le pays.
Monsieur le Président, ce qui se passe dans Edmonton Griesbach ne relève pas de la compétence provinciale. Le gouvernement fédéral s'apprête à raser des centaines de maisons dans ma collectivité afin que les promoteurs puissent s'enrichir. Ces logements se trouvent sur des terres publiques et, à cause des décennies de compressions des libéraux et des conservateurs, ils sont parmi les derniers logements abordables qui existent encore dans ma ville. Kim, une mère seule qui élève un enfant handicapé, craint de se retrouver à la rue.
Le premier ministre mettra-t-il fin aux démovictions, cessera-t-il de vendre des terrains à de riches promoteurs et construira-t-il des logements que les gens ont les moyens de se payer?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait l'un des investissements les plus ambitieux dans le logement que le pays ait jamais connus.
Nous sommes heureux de travailler en étroite collaboration avec le NPD pour nous assurer que les terres publiques servent à la construction de logements abordables. Nous faisons tout en notre pouvoir pour nous opposer aux provinces qui s'attaquent à l'abordabilité des logements pour la population. Nous aimerions beaucoup continuer à travailler avec le NPD dans ce dossier. Cependant, le NPD choisit de jouer à des jeux politiques avec les conservateurs et de tenter d'abord de marquer des points politiques.
Nous allons poursuivre nos efforts pour que les concitoyens du député dans Edmonton Griesbach ainsi que tous les Canadiens aient accès à des logements meilleurs et plus abordables, car c'est là-dessus que le gouvernement fédéral met l'accent, et non pas sur des considérations d'ordre politique.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le département de la Justice des États‑Unis a révélé que la Russie verse de l'argent à des personnalités médiatiques conservatrices pour promouvoir sa propagande d'extrême droite. Il s'agit sans l'ombre d'un doute d'une menace pour notre démocratie et notre sécurité nationale. Pourtant, le chef du Parti conservateur...
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tous les députés, des deux côtés de la Chambre, de ne pas intervenir s'ils n'ont pas la parole, afin que nous puissions entendre la question qui est posée.
J'invite le député de Kingston et les Îles à reprendre du début pour que la présidence puisse entendre la question. Je demande à tous les autres députés de bien vouloir attendre pour faire leurs commentaires.
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le département américain de la Justice a révélé que la Russie verse de l'argent à des personnalités médiatiques conservatrices pour faire de la propagande d'extrême droite. Il s'agit d'une menace évidente à notre démocratie et à la sécurité nationale du Canada. Pourtant, le chef du Parti conservateur demande à ses députés de bloquer l'étude du comité de la sécurité publique sur cet enjeu réel.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour protéger les Canadiens contre cette menace très réelle d'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de ses efforts dans ce dossier incroyablement important.
Il est extrêmement alarmant que la Russie diffuse sa propagande dans notre démocratie, mais il est encore plus consternant qu’elle utilise des influenceurs conservateurs canadiens d’extrême droite pour diviser les Canadiens. Nous devons tous nous opposer à cette ingérence.
Je demande à tous les partis, y compris le Parti conservateur du Canada, de faire enquête sur ces allégations et d'y donner suite. Saisissons le comité de cette question.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, le coût du logement a doublé. Il a dit qu'il allait créer un fonds de 4 milliards de dollars pour aider les villes à accélérer la construction de logements. Il a donné un demi-milliard de dollars à la Ville de Toronto. Qu'a-t-elle fait? Elle a augmenté les taxes sur la construction de 42 %. Il a donné 200 millions de dollars à la Ville d'Ottawa afin qu'elle puisse augmenter les taxes de 11 %. Il a donné 113 millions de dollars à la Ville de Mississauga afin qu'elle puisse augmenter les taxes de 22 %.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de financer les empêcheurs de tourner en rond des administrations locales trop lourdes qui bloquent la construction résidentielle au lieu de construire des logements?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du ministre du Logement raté de Stephen Harper qui n'a rien fait construire lorsqu'il était en poste. Nous allons continuer d'accomplir ce qu'il n'a pas fait, c'est-à-dire travailler avec les villes, les provinces, les territoires et les organismes sans but lucratif pour que des logements soient construits.
Monsieur le Président, personne ne construit ces logements. En fait, la construction de logements est nettement en recul.
Le premier ministre devrait accepter des leçons de tout le monde, car, après neuf ans au pouvoir, il a entraîné la pire inflation du prix des logements de l'histoire du Canada, et de loin la pire du G7. Maintenant, il est en train d'alourdir encore plus les administrations responsables des processus d'octroi de permis de construction les plus lents du G7.
Pourquoi le premier ministre ne suit-il pas mon plan plein de bon sens, qui consiste à rendre le financement fédéral conditionnel à la construction de logements afin d'inciter les administrations locales à accélérer l'octroi des permis, à libérer des terrains et à réduire les taxes sur la construction?
Monsieur le Président, le prétendu plan du chef de l'opposition en matière de logement a été universellement rejeté par les experts, ce qui explique son rejet par la Chambre des communes.
En réalité, nous travaillons avec les premiers ministres provinciaux, les municipalités et les organisations à but non lucratif pour renverser la vapeur, chose qu'il a négligée lorsqu'il était censé être ministre du Logement.
Dans les faits, nous sommes en train de tenir nos promesses pour les Canadiens. Nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais les slogans et les attaques du chef de l'opposition, qui visent à semer la discorde, ne permettront pas de construire des logements pour qui que ce soit.
Monsieur le Président, lorsque j'étais ministre du Logement, le prix moyen d'une maison s'élevait à 450 000 $. Un appartement d'une chambre à coucher coûtait 950 $ par mois, et un appartement de deux chambres, 1 100 $. Ces prix ont doublé et dépassent maintenant les 2 000 $. De plus, nous avons construit près de 200 000 maisons à des prix plancher. Aujourd'hui, une décennie plus tard, 28 % des Canadiens ayant répondu à un sondage RE/MAX affirment qu'ils songent à quitter le pays parce que l'inflation dans le secteur du logement a doublé sous la gouverne du premier ministre. Pourquoi ne suit-il pas mon plan de gros bon sens pour construire des logements en abolissant les obstacles administratifs?
Monsieur le Président, comme beaucoup de ses plans, celui-ci s'appuie uniquement sur des slogans et des attaques personnelles contre moi, les maires et les Canadiens qui travaillent pour faire bouger les choses.
Nous investissons. Nous formons des partenariats avec des villes afin de changer les règlements de zonage, d'investir dans les terres publiques et de soutenir des organismes à but non lucratif pour construire davantage de logements. J'étais à Vancouver il y a quelques jours. J'y ai rencontré les merveilleux membres de la fondation Vancouver Chinatown, qui offre des logements où une jeune femme peut maintenant se permettre de vivre grâce aux investissements du gouvernement fédéral actuel.
Nous continuerons d'être là pour les Canadiens, tandis que le chef de l'opposition est là pour lui-même.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, une femme a été poignardée près du centre d'injection de drogues dures La Maison Benoît Labre, tout près d'une école primaire.
Cette tragédie aurait pu être évitée si le premier ministre avait accepté ma demande, il y a à peu près trois mois, de fermer le centre d'injection de drogues dures et d'investir dans le traitement contre la dépendance à la drogue.
Est-ce que le premier ministre va finalement fermer ce centre d'injection de drogues dures à côté d'une école?
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent de vivre dans des communautés sécuritaires et c'est une responsabilité que nous allons toujours prendre au sérieux.
Relever sérieusement un tel défi passe par l'écoute d'experts et de ceux qui travaillent en première ligne pour répondre au défi des opioïdes et des drogues toxiques afin d'aider les gens à traverser ces moments.
Oui, nous devons investir dans de l'aide pour ces gens. Nous devons aussi investir dans des façons de protéger les citoyens. Nous allons nous baser sur la science et l'évidence, et non sur l'idéologie et la politique.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, assurément, je n'y étais pas. J'aimerais que le premier ministre me rappelle de quelle date à quelle date il a siégé à l'Assemblée nationale du Québec.
Cela dit, s'il veut lutter contre l'islamophobie et si tous les partis ici veulent lutter contre l'islamophobie, et donc la polarisation, ils devraient considérer d'adopter le projet de loi déposé par le Bloc québécois qui interdit ou qui met fin à l'exception et aux prétextes religieux en matière de propagande haineuse et d'incitation à la violence.
Est-ce que le premier ministre va faire ça avant d'être envoyé aux douches?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois insiste et signe.
La réalité, c'est qu'il vient juste de dire très clairement que tout élu fédéral du Québec a moins de légitimité que quelqu'un d'élu à l'Assemblée nationale.
On peut donc se poser la question: maudit, qu'est-ce qu'ils font ici, les députés du Bloc québécois, s'ils n'ont aucune légitimité pour parler pour le Québec?
J'invite le premier ministre à retirer le terme qui n'est pas parlementaire et à utiliser d'autres mots pour exprimer son point de vue. Il lui reste 10 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, nous sommes très clairs. Nous sommes ici pour défendre les intérêts du Québec à Ottawa, au fédéral. Lui, je ne sais pas trop ce qu'il fait ici s'il ne croit pas qu'il a une légitimité pour parler pour le Québec.
Avant de continuer, nous devons régler un point important. J'ai demandé au premier ministre de retirer le mot qui n'est pas parlementaire.
Monsieur le Président, ce n'était effectivement pas le mot de Cambronne, c'était un autre mot, et je le retire aussi.
Je sais que l'honorable député de Beloeil—Chambly est un homme très expérimenté et que c'était évidemment une erreur, mais je l'invite à reposer sa question et à respecter le Règlement de la Chambre.
Monsieur le Président, je retire le gros mot.
Le premier ministre est la preuve qu'il y a des efforts à faire pour le français auprès des Québécois, parce qu'il n'a pas compris ce que j'ai dit. Je souhaite que le Parlement étudie et adopte la loi qui interdira l'exception religieuse. Il est un élu du Québec, mais à Ottawa, alors qu'il assume la volonté du Québec en ce sens.
Monsieur le Président, dans notre système fédéral et dans notre fédération, la réalité, c'est qu'on peut avoir des députés élus à Québec pour représenter le Québec, et qu'on peut avoir des députés élus à Ottawa pour représenter le Québec et tous les autres Canadiens aussi. Je vais continuer de faire ma job en tant que fier Québécois pour défendre les intérêts de mes concitoyens dans Papineau, et je serai toujours là pour garder l'intérêt du pays au complet à l'avant-plan en même temps.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, les enfants « ne peuvent pas acheter d'alcool, de marijuana [ou] de cigarettes, mais ils ont accès à des trousses et des pipes à crack pour s'injecter de façon sécuritaire? C'est tout simplement inacceptable. » Ce sont les mots du beau-père de Brianna MacDonald, une adolescente de 13 ans qui a perdu la vie à la suite d'une surdose, à Abbotsford. Au lieu de lui donner accès à un traitement, les autorités lui ont remis des accessoires facilitant la consommation de drogues.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ce programme radical, fermera-t-il les piqueries, cessera-t-il de financer l'approvisionnement dangereux et optera-t-il pour le traitement de la toxicomanie afin que nos êtres chers rentrent chez eux, libérés de l'emprise de la drogue?
Monsieur le Président, les tragédies comme celle-là sont impensables, et tous les ordres de gouvernement doivent tout faire pour y mettre fin, pour protéger les enfants, les collectivités et les personnes vulnérables. C'est pourquoi nous collaborons étroitement avec les autorités locales et provinciales afin de mettre en place des plans qui répondent à leurs besoins, qui assurent la sécurité des collectivités.
Nous savons qu'il n'y a pas de solution universelle. Nous savons que la solution ne passe pas par le dogmatisme. C'est seulement en misant sur les données scientifiques, la compassion et les investissements que nous aiderons les gens à traverser cette terrible épidémie.
Monsieur le Président, la famille de cette jeune fille a supplié l'hôpital de traiter son adolescente vulnérable. Au lieu de cela, on lui a donné des accessoires destinés à la consommation de drogues. Tout cela fait partie de l'expérience radicale que le premier ministre et le NPD ont imposée et qui a entraîné 47 000 décès par surdose. Ce sont les endroits où cette approche a été mise à l'essai qui ont connu les plus fortes augmentations des décès par surdose. L'Alberta, quant à elle, a réduit les surdoses de 50 % en misant sur les traitements.
Pourquoi le premier ministre ne se fie-t-il pas à la science et n'appuie-t-il pas les plans qui fonctionnent?
Monsieur le Président, pour ceux qui ne comprennent pas le lien entre cette question et la compétence fédérale, il s'agissait d'une publicité à l'appui de John Rustad, le chef conservateur de la Colombie‑Britannique, qui est sur le point de participer à une campagne électorale. Le chef de l'opposition continue de se cramponner à ses dogmes pendant que nous nous retroussons les manches et que nous travaillons avec nos partenaires pour trouver des solutions pour les Canadiens.
Nous comprenons qu'il faut diriger notre pays en faisant preuve de compassion et en nous fondant sur la science, et nous allons continuer à le faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cela relève du gouvernement fédéral parce que le premier ministre du pays accorde une exemption au titre du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour permettre aux piqueries d'aller de l'avant, et qu'il a dépensé des centaines de millions de dollars des contribuables pour un approvisionnement dangereux, qui tue nos concitoyens et crée de la dépendance chez nos enfants. C'est exactement comme dans le cas des vols de voitures, où il a instauré la remise en liberté et la détention à domicile pour les voleurs de voitures professionnels.
Aujourd'hui, il a l'occasion de faire marche arrière et de voter en faveur du projet de loi C‑379, un projet de loi plein de gros bon sens qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les voleurs de voitures d'expérience. Fera-t-il ce qui s'impose?
Monsieur le Président, une fois de plus, nous assistons à un retour aux politiques ratées de Stephen Harper en matière de répression de la criminalité. Elles ne fonctionnent pas. Les peines minimales obligatoires invalidées par la Cour suprême ne fonctionnent pas.
Ce qui fonctionne, c'est l'augmentation du nombre de scanneurs, après les compressions de Stephen Harper; c'est l'augmentation des investissements dans les services de police et dans l'intelligence artificielle pour traiter et trouver les conteneurs qui renferment des voitures et pour lutter contre le vol de voitures; et c'est l'utilisation de la science et des solutions de pointe, au lieu de simplement tergiverser et d'utiliser le même manuel de stratégie raté qu'Harper.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, alors que les Canadiens sont confrontés à une crise du logement, notre gouvernement propose de vraies solutions pour y répondre. En novembre dernier, nous avons conclu une entente de 1,8 milliard de dollars sur le logement avec le gouvernement du Québec.
Le premier ministre peut-il partager avec nous les fruits de cette entente qui livre des résultats dans ma circonscription, Alfred‑Pellan, et partout au Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député d’Alfred‑Pellan d’avoir défendu cet important dossier.
En novembre dernier, nous avons signé un accord historique de 1,8 milliard de dollars avec le gouvernement du Québec pour accélérer la construction de 8 000 logements. Nous savons que la question du logement ne peut être résolue que si tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble.
Le plan du chef conservateur en matière de logement est risible et a été ridiculisé par tous les experts du pays. Il veut même déchirer cette entente avec Québec. Il n’est pas sérieux en matière de logement et il s’attaque aux élus québécois. Si toutes les politiques sont comme ça, il lui reste beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Ahmed Fouad Mostafa Eldidi paraît dans une vidéo de torture du groupe État islamique filmée en 2015, où il démembre un corps humain sur un crucifix. En 2018, le gouvernement néo-démocrate—libéral l'a laissé entrer au Canada. Il lui a ensuite accordé la citoyenneté puis a découvert, grâce aux autorités françaises, que cet homme préparait une attaque terroriste massive contre des gens de la région de Toronto. Au cours des dernières semaines, nous avons aussi appris qu'un autre terroriste potentiel était venu au pays grâce à un visa d'étudiant dans le but de planifier une attaque contre les Juifs de New York.
Pourquoi le premier ministre ne se décide-t-il pas à réparer les dommages qu'il a causés à nos frontières, à protéger le pays et à mettre fin au terrorisme?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition se préoccupait vraiment de la sécurité nationale, il choisirait d'obtenir la cote de sécurité de niveau très secret que nous lui avons offerte au lieu de faire son petit numéro. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne faisons pas de politique avec la sécurité nationale.
Les finances
Monsieur le Président, M. Taxe-sur-le-carbone Carney obtient déjà ce qu'il veut. Quelques jours seulement après qu'il a accepté le rôle non officiel et non élu de ministre des Finances, nous avons appris que l'entreprise qu'il préside cherche maintenant à obtenir 10 milliards de dollars des contribuables canadiens, de l'argent qui servira à contrôler les pensions des Canadiens. Il est passé de M. Taxe-sur-le-carbone Carney à M. Conflit-d'intérêts Carney et, maintenant, devient M. Coïncidence Carney.
Le premier ministre va-t-il se débarrasser de M. Taxe-sur-le-carbone Carney et déclencher des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent choisir leur avenir?
Monsieur le Président, quelle pirouette! La réalité, c'est que le député est jaloux du fait que des économistes de premier ordre et des experts de renommée mondiale appuient notre plan de lutte contre les changements climatiques et de croissance de l'économie, alors qu'il n'a que des vidéos d'extrême droite que les conspirationnistes regardent la nuit sur YouTube.
Monsieur le Président, si M. Taxe-sur-le-carbone Carney n'a rien à cacher, il n'a qu'à devenir fonctionnaire, à obtenir une approbation du bureau de l'éthique et à faire l'objet d'un examen du comité de l'éthique. Nous tentons de le faire comparaître devant le comité de l'éthique.
[Français]
Cependant, le Bloc québécois a travaillé avec les libéraux pour l'en empêcher.
[Traduction]
Nous avons tenté de le convaincre de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts, mais le premier ministre refuse de l'assermenter en tant que fonctionnaire.
S'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts, pourquoi M. Taxe-sur-le-carbone Carney n'occupe-t-il pas un emploi de fonctionnaire à temps plein qui peut être examiné par le comité de l'éthique, au lieu d'escroquer les Canadiens?
Monsieur le Président, n'oublions pas que le chef de l'opposition est vraiment furieux que nous ne l'ayons pas embauché pour gérer la liste de paie du gouvernement. Le fait que Mark Carney a choisi de se battre aux côtés du Parti libéral contre les plans économiques imprudents et dangereux du Parti conservateur devrait servir d'exemple à tous les Canadiens.
Partout au pays, les gens commencent à voir à quel point les idées proposées par le chef de l'opposition sont ridicules et dangereuses et ils retroussent leurs manches pour lutter contre cette vision décliniste et austère qui consiste à ne pas aider les Canadiens, à leur nuire et à revenir à une époque où leur avenir était sombre.
Le logement
Monsieur le Président, en raison des marchés locatifs et du prix des maisons au pays, il est difficile pour les Canadiens de trouver un endroit abordable pour se loger. Le système actuellement en place pour guider et protéger les Canadiens lors d'achats importants de ce genre est inadéquat.
Le premier ministre peut-il nous dire quelle protection sont prévues dans les plans pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs de propriété?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud des efforts qu'elle déploie dans cet important dossier.
Cette semaine, nous avons rendu publics les plans pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs de propriété, qui visent à protéger les locataires contre les pratiques déloyales comme la rénoviction et les hausses excessives de loyer, des pratiques dont le chef conservateur se fiche éperdument.
Le chef conservateur a été un ministre du Logement inefficace sous Harper, et son bilan a été dérisoire. Les politiciens paresseux proposent des politiques bâclées et des résultats décevants. Voilà exactement ce que le chef de l'opposition propose aux Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les gens qui vivent dans la bande de Gaza et en Cisjordanie continuent d'être victimes d'atrocités insoutenables. Les Canadiens demandent au gouvernement d'en faire plus afin de promouvoir la paix pour les Israéliens et les Palestiniens. Aujourd'hui, les libéraux ont eu l'occasion de le faire. Ils ont eu l'occasion de voter en faveur d'une demande des Nations unies pour qu'Israël mette fin à son occupation illégale des territoires palestiniens, mais ils ne l'ont pas fait. Encore une fois, les libéraux déterminent qui sont ceux dont les droits de la personne comptent le plus.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de faire respecter le droit international et de protéger la vie des Palestiniens?
Monsieur le Président, il y a beaucoup trop de souffrance qui découle des horribles attaques du 7 octobre commises par le Hamas et de la terrible catastrophe en cours à Gaza. Il faut que cela cesse. Nous demandons un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages, une augmentation urgente de l'aide humanitaire à Gaza et la protection des civils palestiniens. Il faut reprendre le chemin de la paix, une paix fondée sur une solution à deux États où les Israéliens et les Palestiniens pourront vivre côte à côte dans la paix et la sécurité.
L'infrastructure
Monsieur le Président, cela fait plus d'une décennie que l'on a promis à ma collectivité un service GO train offert dans les deux sens pendant toute la journée entre Kitchener et Toronto. Or, nous ignorons toujours la date d'achèvement visée pour les travaux. Les gens de ma circonscription doivent emprunter des autobus bondés, et la situation empire chaque année. Le gouvernement fédéral a déjà promis d'assumer 40 % des coûts du projet, ce qui représente plus de trois quarts de milliard de dollars.
Le premier ministre se joindra-t-il à moi et aux dirigeants locaux pour exiger des comptes du premier ministre Ford et exiger que l'on fixe la date d'achèvement visée pour les travaux?
Monsieur le Président, effectivement, le gouvernement effectue des investissements records pour offrir aux Canadiens les infrastructures de transport en commun dont ont ils ont besoin pour se rendre au travail et rentrer chez eux, ainsi que pour faire en sorte qu'ils aient les moyens de se payer un logement adéquat plus près de leur lieu de travail. Nous allons continuer d'investir à cette fin.
Nous demandons à tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux d'augmenter leurs investissements, d'investir en partenariat avec nous, de ne pas écouter les conservateurs à Ottawa qui souhaitent réduire les dépenses et sous-financer les infrastructures, et de collaborer plutôt avec nous pour investir dans un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le gouvernement libéral a choisi de financer un film de propagande russe, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose un article qui...
Des voix: Non.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement avec une certaine inquiétude en raison d'observations formulées lors de la période des questions.
J'ai parcouru le Règlement pour trouver quel article a été enfreint, selon moi. Ce pourrait être l'article 11(2) du Règlement, sous la rubrique « Ordre et décorum ». Bien sûr, l'article 16 du Règlement protège les députés, la famille royale et d'autres membres du gouvernement du Canada contre les remarques irrévérencieuses. De toute façon, la remarque a été faite.
Cependant, je trouve inquiétant que nous ouvrions la voie à la possibilité d'accoler à des citoyens canadiens respectés qui n'ont pas été élus des sobriquets méprisants. Je soutiens donc, monsieur le Président — et vous pourrez juger si ce comportement est approprié —, que le fait de lancer des insultes comme « M. Taxe-sur-le-carbone Carney » pourrait enfreindre l'article 11(2) du Règlement.
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Je suis désolée, mais on ne peut pas m'entendre.
La grande cheffe Cathy Merrick
Chers collègues, je crois comprendre que les représentants de tous les partis se sont consultés et ont convenu d'observer un moment de silence à la mémoire de Cathy Merrick, grande cheffe de l'Assemblée des chefs du Manitoba.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 29, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑379, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 855)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
PAIRÉS
Députés
LiepertNg
Total: -- 2
Je déclare la motion rejetée.
J'aimerais avoir l'attention des députés.
Comme je l'ai mentionné lors de ma déclaration du lundi 16 septembre, le volume des oreillettes sera maintenant réinitialisé.
[Traduction]
Les députés qui utilisent leur oreillette devront réajuster le volume. Je les invite à porter une attention particulière au niveau sonore.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 68e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 68e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Pétitions
Le centre aquatique et récréatif régional Lets'emot
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition concernant le centre récréatif et aquatique régional Lets'emot. Lets'emot signifie un cœur, un esprit dans la langue halq'eme'ylem.
Les Premières Nations des environs, le district de Kent et le village de Harrison Hot Springs cherchent à obtenir davantage de soutien de la part du gouvernement fédéral. Services aux Autochtones Canada a dit aux Premières Nations de la région que, selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, il n'est pas possible de travailler en partenariat avec des administrations locales.
Pourquoi le Conseil du Trésor ne peut-il pas adopter des politiques qui respectent les Premières Nations et qui permettent de travailler main dans la main avec leurs partenaires et les administrations locales pour construire les infrastructures nécessaires au Canada?
Les pétitionnaires veulent que les choses bougent.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens très troublés par la sortie d'un film intitulé Russians at War, qui a été financé par le gouvernement du Canada par l'intermédiaire du Fonds des médias du Canada et de TVO. Le film brosse un tableau complaisant des Russes qui combattent en Ukraine sans évoquer tous les crimes de guerre qu'ils commettent et l'invasion illégale qu'ils ont entreprise.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de récupérer tout l'argent des contribuables, les 345 000 $ à avoir été versés à la productrice du film, Mme Trofimova, qui a déjà travaillé pour Russia Today, une chaîne que le gouvernement du Canada a interdite dans notre pays. La productrice s'est servie de cet argent pour mener sa campagne de mésinformation.
Les pétitionnaires prient le gouvernement d'examiner tous les programmes gouvernementaux en cause, comme le Fonds des médias du Canada, afin de déterminer en quoi l'argent des contribuables a été mis au service des intérêts de la Russie ici, au Canada. Ils demandent que la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité enquêtent sur toute violation potentielle du droit canadien, international ou même ukrainien. Enfin, ils réclament que la Gendarmerie royale du Canada saisisse tout le contenu filmé, même celui qui n'a pas été inclus dans le documentaire, aux fins de l'enquête sur d'éventuels de crimes de guerre. Le documentaire est présenté dans le cadre du Festival international du film de Toronto et ailleurs au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par 1 844 Canadiens au sujet des centres d'aide à la grossesse.
Plus de 150 centres d'aide à la grossesse anti-avortement au Canada s'efforcent de dissuader les femmes enceintes de se faire avorter en ayant recours à la mésinformation médicale et à la manipulation émotionnelle. Cette pétition demande au gouvernement de prendre des mesures à l'égard de ces centres d'aide à la grossesse et de revoir leur statut d'organisme de bienfaisance.
Monsieur le Président, la pétition que je présente a été signée par plus de 1 236 Canadiens qui sont très préoccupés par une question liée à la culture de l'Inde du Sud, du Sri Lanka et de la diaspora tamoule au Canada. Ils constatent que, en raison du comportement monopolistique des chaînes de cinéma, les films de l'Inde du Sud ne sont pas disponibles et que certains cinémas ont fait l'objet d'actes de vandalisme répétés. Plus précisément, les deux grandes chaînes que sont Cineplex et Landmark ne projettent pas de films en provenance de l'Inde du Sud dans leurs salles; en conséquence, les amateurs de cinéma de l'Inde du Sud sont obligés de regarder ces films dans des cinémas de second ordre tout en payant leurs billets plus cher.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de charger les services policiers de faire enquête sur les incidents de vandalisme qui semblent ne cibler que les cinémas Cineplex et Landmark; de charger le Bureau de la concurrence d'enquêter sur ce comportement digne d'un cartel; de donner instruction à Cineplex et à Landmark de commencer à présenter des films de l'Inde du Sud; et de prévoir les recours nécessaires du point de vue du respect de la loi afin que nous puissions embrasser pleinement toute la mosaïque de richesses qu'apportent au Canada les diasporas multiculturelle, tamoule et de l'Inde du Sud.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des gens de ma circonscription lors d'un déjeuner organisé dans le cadre du stampede d'Auburn Bay. Elle porte sur la Calgary Co‑op d'Auburn Bay et plus précisément sur l'interdiction des plastiques à usage unique instituée par le gouvernement en décembre 2023. À Calgary, il y a un sac vert compostable qui n'est utilisé que par la Calgary Co-op. Voici ce que les électeurs veulent porter à l'attention du gouvernement du Canada.
Premièrement, il n'y a pas de plastique dans les sacs. Ils sont entièrement compostables dans le système de compostage de la Ville de Calgary. Or, la coopérative s'est fait dire par gouvernement fédéral qu'il lui est interdit d'utiliser ces sacs. Maintenant, on peut s'en procurer seulement en les achetant à la caisse au lieu d'être offerts lorsqu'on achète des aliments. Cela représente un coût énorme. La Ville de Calgary est favorable à l'utilisation des sacs compostables de la Calgary Co‑op et elle affirme que ces sacs se décomposent complètement dans ses installations de compostage.
De plus, selon l'interdiction fédérale telle qu'elle s'applique actuellement, la Calgary Co‑op peut vendre ses sacs compostables sur les rayons des magasins, mais elle ne peut pas les vendre à quelques mètres de là, à la caisse. Les pétitionnaires disent que cela n'a aucun sens et ne contribue en rien à limiter l'utilisation de ces sacs.
Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les sacs compostables ne sont pas des plastiques à usage unique et qu'ils méritent donc d'être exemptés de l'interdiction à venir.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des gens de ma circonscription pendant que je faisais du porte-à-porte. Ils veulent que la Chambre des communes de tenir un vote sur une motion de défiance et, si la motion est adoptée, de déclencher des élections fédérales dans les 45 jours suivant le vote.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
[Français]
Privilège
L'omission présumée du gouvernement de produire des documents
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au nom du Bloc québécois sur la question de privilège soulevée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Je ne prendrai pas beaucoup de temps. Tout a été dit plus d'une fois à la Chambre.
Le pouvoir du Parlement d'exiger des documents du gouvernement est très clairement établi. La seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger du gouvernement les renseignements qu'elle estime nécessaires, c'est le bon jugement de la Chambre, pas le bon vouloir du gouvernement. Sinon, le principe même du gouvernement responsable est vide de sens.
Le 10 juin dernier, la Chambre a été claire. Elle a donné l'ordre au gouvernement de remettre une série de documents au légiste de la Chambre pour qu'il les remette aux autorités policières. La masse de documentation était peut-être volumineuse, mais l'ordre n'en était pas moins clair. Le gouvernement ne l'a pas respecté, portant ainsi atteinte au privilège de la Chambre. Peut-être qu'il y a une bonne raison à cela, mais ça ne change rien. Je vous invite à constater que de prime abord il y a atteinte au privilège. Ainsi, la Chambre pourra s'en saisir.
Je le disais, la seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger des renseignements, c'est le bon jugement de la Chambre. Ce n'est pas la volonté du gouvernement. Le Bloc québécois entend utiliser son bon jugement comme à son habitude, qu'on n'en doute point.
Le leader à la Chambre des conservateurs annonçait son intention de redéposer une motion exigeant ces documents dans les huit jours. Huit jours, est-ce raisonnable? Je ne suis pas en mesure d'en juger. Si le gouvernement a besoin de quelques jours de plus, on peut s'en parler. Si le gouvernement a de bonnes raisons de ne pas avoir tout remis, qu'il le dise. La Chambre pourra exercer son jugement.
Dans son discours du 16 septembre, le leader à la Chambre de l'opposition officielle mettait la vérificatrice générale en cause. Que ce soit clair: la vérificatrice générale n'est pas en cause ici. C'est une mandataire de la Chambre hautement respectée. Notre devoir, c'est de la protéger du gouvernement et de l'opposition, pas de la coincer entre l'arbre et l'écorce.
Les documents auxquels elle a eu accès pour son propre audit de performance, ce sont des documents du gouvernement. Le refus du gouvernement d'obéir à un ordre de la Chambre a mis la vérificatrice dans une situation délicate, mais c'est le gouvernement qui en est la cause. C'est à lui de remettre ce qui est demandé à la Chambre. C'est lui qui porte atteinte au privilège de la Chambre. C'est une question sérieuse, et j'invite les parlementaires à travailler avec sérieux.
En particulier, il faut éviter les accusations à l'emporte-pièce. La gestion de Technologie du développement durable Canada, ou TDDC, est probablement scandaleuse, mais, au moment où nous nous parlons, nous n'avons aucune preuve indiquant que des entreprises qui ont reçu du soutien aient quoi que ce soit à se reprocher. C'est précisément pourquoi nous voulons que la GRC ait accès à toute l'information. Il s'agit d'éviter que l'ultra-partisanerie qui caractérise actuellement nos travaux ne vienne salir la réputation de gens qui n'auraient rien à se reprocher. Toutefois, s'il y a de la corruption, si une enquête démontre que des entreprises ont obtenu de l'argent de manière douteuse, il faudra qu'ils le remboursent. Pour cela, il faudrait que l'enquête suive son cours. Évidemment, il se peut que la GRC ne veuille pas des documents. Il se peut qu'une preuve obtenue d'une manière inhabituelle soit plus difficile à utiliser en cour. C'est possible. Si c'est le cas, que la GRC refuse les documents. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Cela ne change rien au fait que le gouvernement a l'obligation de respecter un ordre de la Chambre. La motion n'oblige pas la GRC à accepter les documents si elle ne les veut pas. Nous ne sommes pas du genre à faire quelque chose de nuisible juste pour marquer des points politiques. Nous ne sommes pas comme ça, au Bloc québécois. Le Bloc québécois ne pratiquera pas la stratégie de la terre brûlée à des fins partisanes. Il ne participera pas à une opération de salissage généralisé qui aurait pour effet de saboter tous les programmes en faveur de l'environnement ou de nuire à la justice.
Pour cela, il faudrait que la Chambre se saisisse de la question. C'est pourquoi je vous invite à constater que, de prime abord, le gouvernement a porté atteinte au privilège du Parlement. Ensuite, le Parlement pourra faire son travail, je l'espère, avec sérieux et avec sagesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends également la parole pour répondre à la question de privilège soulevée le 16 septembre par le député de Regina—Qu'Appelle au sujet de la motion que la Chambre a adoptée le 10 juin. Je tiens d'abord à dire qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège, puisque, en l'occurrence, la Chambre a outrepassé ses pouvoirs.
La motion, telle qu'elle a été adoptée par la Chambre, n'ordonne pas que les documents soient fournis aux députés. Elle dit simplement qu'ils doivent être fournis à un tiers par l'intermédiaire du légiste et conseiller parlementaire. Bien que la Chambre ait le droit d'ordonner la production de documents pour son propre usage, elle n'a pas le droit de le faire à l'usage exclusif d'un tiers. C'est écrit noir sur blanc dans le rapport de 1991 du Comité permanent des privilèges et élections, qui précise: « C'est un fait bien établi que le Parlement a le droit d'ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information. » Les mots-clés ici sont « que lui soient soumis » et « avoir besoin pour son information ». Ne serait-ce que pour cette raison, la présidence ne devrait pas conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Cela dit, je tiens à profiter de l'occasion pour présenter le point de vue du gouvernement sur cette motion. Le gouvernement est très préoccupé par les violations possibles de la Charte qui pourraient découler de la communication à la GRC de certains renseignements du gouvernement, de Technologies du développement durable Canada et de la vérificatrice générale, comme le demande la motion. La motion, telle qu'elle a été adoptée, semble sans précédent et elle crée un modèle troublant qui permettrait à la Chambre des communes de soustraire les forces de l'ordre à l'obligation de demander l'autorisation d'un juge pour obtenir la production d'une vaste quantité d'information sans être assujetties aux contraintes imposées par la Charte.
Comme les députés le savent bien, l'article 8 de la Charte protège les personnes contre l'ingérence déraisonnable du gouvernement dans leurs attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée. Les mesures gouvernementales qui vont à l'encontre de cette attente doivent être autorisées par une loi qui respecte la norme de la décision raisonnable prévue à l'article 8. Normalement, les travaux du Parlement, y compris les réponses aux motions adoptées par la Chambre des communes, seraient protégés par le privilège parlementaire et ne seraient pas admissibles dans le cadre d'autres travaux. Comme je l'ai indiqué, dans les circonstances, la Chambre des communes n'a même pas demandé que les documents soient fournis aux députés dans le cadre de leur travail. Elle a plutôt renvoyé expressément l'information à la GRC, ce qui outrepasse l'autorité de la Chambre d'ordonner la production de documents.
Même si l'on acceptait que la motion relève de l'autorité de la Chambre, ce qui n'est pas le cas du gouvernement, la motion ne supplante pas les obligations juridiques qui pourraient éclairer la légalité de l'accès et de l'utilisation par la GRC des documents reçus du légiste et conseiller parlementaire, y compris celles aux termes de la Charte.
Si la GRC souhaite examiner les documents reçus, elle suivra sa propre procédure et ses propres protocoles pour déterminer si ces documents peuvent être utilisés de manière légale et, le cas échéant, la façon dont ils peuvent l'être. Comme le savent les députés, la GRC a besoin d'une autorisation légale pour outrepasser les dispositions relatives à la confidentialité dans le but de faire avancer une enquête criminelle. En exigeant que les informations soient remises à la GRC, la Chambre des communes semble s'être approprié le rôle du pouvoir judiciaire, car elle a autorisé la GRC à accéder aux informations, a priori pour faire avancer une enquête criminelle, mais sans reproduire ou respecter aucune des garanties constitutionnelles qui limitent normalement le pouvoir de la police dans ce genre de situation. Cette démarche très inhabituelle peut amener les tribunaux à examiner à la fois l'utilisation des informations par la GRC et les motifs juridiques qui lui ont permis d'entrer en possession de ces dernières. Le gouvernement n'est pas le seul à être de cet avis; la GRC elle-même l'a exprimé au légiste et conseiller parlementaire.
Dans une lettre à l'intention du légiste et conseiller parlementaire datée du 25 juillet 2024, le commissaire de la GRC, Mike Duheme, a écrit:
Je vous écris concernant une motion de l'opposition qui a été adoptée dans la Chambre des communes le 10 juin 2024, qui exige la production de documents du gouvernement, de la Vérificatrice générale, et de Technologies du développement durable Canada (TDDC) au Légiste et conseiller parlementaire avec l'intention de fournir ces documents à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
À la suite de la motion, la GRC a entrepris un examen du rapport déposé par le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) sur TDDC, ainsi que des rapports administratifs supplémentaires d'innovation, Sciences et Développement économique Canada et des informations accessibles au public. La GRC a conclu que les rapports disponibles n'identifient aucune infraction criminelle ni aucune preuve d'acte criminel pour le moment, que ce soit en relation avec une personne ou une organisation en particulier.
Le BVG et la GRC sont régis par des processus bien établis qui tiennent compte de leurs mandats respectifs. Ces procédures garantissent le respect des normes juridiques applicables afin de préserver la viabilité de toute enquête ou poursuite pénale potentielle. Le BVG dispose de pouvoirs étendus pour obtenir des informations d'une manière qui n'est pas possible dans le cadre d'une enquête criminelle. Il existe donc des garanties pour que les informations obtenues par le BVG ne soient pas utilisées pour contourner les obligations légales imposées dans le cadre d'une enquête criminelle. Si le BVG trouve des preuves de criminalité au cours d'un audit, il a le pouvoir d'en informer la GRC. À ce jour, la GRC n'a reçu aucune recommandation de la part de la Vérificatrice générale ou de son bureau concernant l'affaire TDDC.
La GRC a également examiné les implications de la motion dans le cadre d'une enquête criminelle potentielle. Avant de prendre des mesures d'investigation pour accéder à des documents qui pourraient donner lieu à une attente raisonnable en matière de vie privée, la GRC doit se conformer aux normes juridiques applicables afin de préserver la viabilité de toute enquête ou poursuite criminelle potentielle. L'ordonnance de production parlementaire ne met pas de côté ces exigences légales. Pour les raisons exposées ci-dessus, la capacité de la GRC à recevoir et à utiliser des informations obtenues par le biais de cette ordonnance de production et en vertu des pouvoirs obligatoires conférés par la Loi sur le vérificateur général dans le cadre d'une enquête criminelle pourrait susciter des inquiétudes au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc très peu probable que les informations obtenues par la GRC en vertu de la motion, lorsque des intérêts en matière de protection de la vie privée existent, puissent être utilisées pour étayer une poursuite pénale ou faire avancer une enquête criminelle.
Compte tenu des risques associés à la réception d'informations en vertu de la motion ou d'autres autorités obligatoires, des pratiques doivent être mises en place pour identifier la nature et la source de l'information, en vue de déterminer si elle contient des informations protégées par la Charte. Toute information obtenue dans le cadre de la motion ou d'autres autorités obligatoires devrait être séparée d'une enquête de la GRC. Il existe un risque important que la motion soit interprétée comme un contournement des processus d'enquête normaux et des protections de la Charte.
La GRC poursuivra son examen des informations disponibles qui ne suscitent pas d'inquiétudes au regard de la Charte afin de déterminer s'il existe des preuves suffisantes pour ouvrir une enquête criminelle. Je voudrais également souligner que la GRC est indépendante sur le plan opérationnel et qu'elle adhère strictement au principe de l'indépendance de la police. Dans une société libre et démocratique, ce principe garantit que le gouvernement ne peut pas diriger ou influencer l'application de la loi et que les décisions en matière d'application de la loi restent fondées sur les informations et les preuves dont dispose la police.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Mike Duheme
Commissaire
La lettre se passe d'explications. Personnellement, je ne veux pas vivre dans un pays où les politiciens ont le pouvoir de violer le droit à la vie privée des Canadiens et de contourner les protections légales conférées par la Charte des droits et libertés pour transmettre des renseignements aux forces de l'ordre sans aucune procédure légale ou surveillance judiciaire.
Compte tenu des inquiétudes que je viens de mentionner, le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour protéger adéquatement les renseignements sensibles qui ne doivent pas être divulgués, ce qui implique la nécessité d'examiner tous les documents avec soin et retenue, de caviarder certaines informations et de communiquer progressivement l'immense volume de documentation au légiste et conseiller parlementaire.
Je voudrais parler de la question de l'interprétation du libellé de la motion adoptée le 10 juin 2024. La motion dit notamment ceci:
Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 30 jours suivant l’adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date [...]
La motion adoptée n'indique pas si les documents demandés doivent être caviardés ou non. En ce qui concerne les motions portant production de documents, la pratique à la Chambre est de le préciser dans le libellé lorsqu'il faut produire des documents non caviardés. Dans le cas présent, il n'y avait aucune précision à ce sujet dans la motion.
Comme les députés le savent, le gouvernement, par l'entremise de ses fonctionnaires, est tenu par certaines lois de protéger certains renseignements contre la divulgation. Par le passé, quand la Chambre a insisté pour que des documents soient fournis en version non caviardée, les gouvernements successifs des deux partis ont collaboré de façon constructive avec les autres partis afin d'établir des mécanismes adéquats pour protéger des renseignements qui, autrement, n'auraient pas été divulgués en raison des mesures de protection enchâssées dans la loi. Bien que la motion soit inhabituelle en ce sens qu’elle n’exige pas que les documents soient remis à la Chambre elle-même, mais plutôt à la GRC par l’entremise du légiste et conseiller parlementaire, le gouvernement a interprété que ces documents pouvaient être caviardés afin de respecter les protections prévues par la loi.
C'est particulièrement vrai dans ce cas-ci, et le gouvernement ne pouvait pas, en toute conscience, interpréter le sens de cette motion de manière à piétiner les droits des Canadiens garantis par la Charte et à exempter les forces de l'ordre de toute surveillance judiciaire. Ce serait une interprétation extrêmement imprudente et dangereuse de la part du gouvernement. Par conséquent, bien que le gouvernement estime que la motion outrepasse les pouvoirs de la Chambre, il a essayé de s'y conformer de bonne foi d'une manière qui respecte la Charte des droits et des libertés.
De plus, comme je l'ai dit, l'ordre n'indiquait pas explicitement que les documents ne pouvaient pas être caviardés. Ensuite, étant donné que ces documents étaient transmis à la GRC, si le service de police souhaitait enquêter sur cette affaire, il pouvait utiliser ses pouvoirs d'enquête pour contraindre la production des renseignements caviardés s'il les jugeait importants pour une enquête éventuelle.
Par ailleurs, la vérificatrice générale du Canada, qui est une mandataire indépendante du Parlement, a fait part de ses propres préoccupations concernant la production de documents dans la motion adoptée par la Chambre. Dans sa réponse à la demande du légiste et conseiller parlementaire, la vérificatrice générale a dit:
Je partage le point de vue exprimé par le commissaire Duheme devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le 18 juin 2024. Le BVG entretient avec la GRC une bonne relation de travail fondée sur un processus bien établi pour accéder à l'information contenue dans les dossiers d'audit. Ce processus est important en raison des droits établis dans la Charte canadienne des droits et libertés qui s'appliquent aux procédures criminelles, et parce que les tribunaux jouent un rôle important en veillant à ce que les renseignements obtenus par les forces de l'ordre ne violent pas ces droits. Par le passé, la GRC a obtenu des ordonnances de communication afin de s'assurer que les renseignements du BVG soient obtenus légalement et puissent être utilisés lorsqu'une poursuite criminelle est intentée.
C'est précisément l'approche adoptée par le gouvernement. Si le gouvernement est d'avis que des activités pourraient être de nature criminelle, il veille à ce que tout renseignement pouvant être utile à une enquête criminelle soit transmis à la GRC et il y veillera toujours. C'est ainsi que le système fonctionne. Il existe des organes distincts du gouvernement pour une très bonne raison.
La vérificatrice générale le dit clairement en ce qui concerne sa relation avec les forces de l'ordre:
Lorsque le BVG estime que des activités peuvent être de nature criminelle, il en informe rapidement la GRC. Comme nous ne sommes pas parvenus à cette conclusion lors de notre audit de TDDC, nous n'avons pas communiqué avec la GRC au sujet des résultats de notre audit avant la présentation de mon rapport au Parlement. Sur la base de communications récentes avec la GRC au sujet de cette ordonnance, nous avons confirmé que la GRC demanderait une ordonnance de production avant d'exiger des documents si elle les jugeait nécessaires à une enquête. Cela serait conforme à une pratique bien établie.
Bien que le gouvernement comprenne que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit ou sur les fonctions appropriées des autres branches du gouvernement, il appartient à la Chambre de se prononcer avec retenue sur ces questions. De nombreux députés ont une formation juridique et sont au fait de la répartition des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. C'est le fondement même de notre démocratie. Brouiller ces frontières est aussi irresponsable qu'imprudent.
Ce dossier nous amène en terrain inconnu. J'ai fait valoir que la Chambre avait outrepassé son autorité en exigeant la production de documents non pas pour son propre usage ou celui de députés, mais plutôt pour l'usage exclusif d'un tiers. J'espère que la présidence examinera ce point très attentivement.
Si la présidence en venait à la conclusion que la proposition soumise à la Chambre outrepasse effectivement l'autorité de la Chambre, j'estime que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait entreprendre une étude afin de déterminer le bien-fondé des motions qui ordonnent la production de documents qui ne visent pas expressément à informer la Chambre et ses députés, mais qui sont plutôt utilisées comme un instrument servant à envoyer des documents à des organisations qui ne relèvent pas de la compétence de l'organe législatif du gouvernement.
Selon les autorités en matière de procédure, il est clair que les privilèges des députés et de la Chambre concernent les travaux de la Chambre relevant du pouvoir législatif et qu'ils ne peuvent pas outrepasser les pouvoirs et la compétence de cet organe du gouvernement. Ce principe est clairement exprimé aux pages 198 et 199 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot:
La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective.
Toutefois, même si la motion était considérée comme relevant de l'autorité de la Chambre — ce qui, à mon avis, n'est pas le cas —, la ligne de conduite appropriée dans le traitement de cette affaire, si vous concluez qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, serait de limiter la motion proposée par le député de Regina—Qu'Appelle de manière à renvoyer cette affaire inhabituelle au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude. Les membres du comité, qui s'y connaissent très bien en matière de question de privilège, auraient ainsi l'occasion de convoquer des témoins et des experts en mesure de faire la lumière sur l'affaire et présenter leurs conclusions à la Chambre.
Cette démarche est tout à fait cohérente avec celle adoptée par le Président Milliken dans sa décision sur les documents relatifs aux détenus afghans, rendue le 27 avril 2010, où il a accordé aux parties un certain temps pour discuter de la question et trouver une solution. C'est ce que permettrait le renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Enfin, je souhaite déposer, dans les deux langues officielles, les deux lettres que j'ai citées pendant mon intervention, c'est-à-dire la lettre que le commissaire de la GRC a adressée au légiste et conseiller parlementaire, et celle que la vérificatrice générale a adressée au greffier de la Chambre des communes.
Je remercie la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de La Prairie de leurs interventions sur cette question de privilège, qui a d'abord été soulevée par le député de Regina—Qu'Appelle. Je les remercie d'avoir pris relativement peu de temps avant de revenir à la Chambre. La présidence pourra ainsi déterminer rapidement s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
La présidence prendra le temps d'examiner le matériel présenté par la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de La Prairie et tentera de faire part de sa décision à la Chambre dès que possible.
Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 15 minutes en raison du vote par appel nominal différé.
[Français]
Conformément à l’article 38 du règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député d’Oxford, La santé mentale et les dépendances; l’honorable député de Mission-Matsqui-Fraser Canyon, La fiscalité; l’honorable députée de Nunavut, Les affaires du Nord.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
propose que le projet de loi C‑66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, comme il a été annoncé, j'ai le privilège aujourd'hui de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑66, la loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Je me permets d'abord de saluer et de remercier les milliers de témoins, de représentants et de survivants qui ont présenté, avec générosité et courage, leur avis et leur expérience sur des questions importantes dont nous sommes saisis avec le projet de loi.
Je tiens aussi à souligner l'important travail de la juge Arbour et du juge Fish. Je les remercie des conseils qu'ils ont donnés, lesquels ont été très utiles pour ces travaux.
Je profite également de l'occasion pour remercier les membres dévoués des Forces armées canadiennes, du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Justice et de mon équipe pour leur travail inlassable sur cet important projet de loi.
Tous les jours, au Canada et partout dans le monde, des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et des membres des Forces armées canadiennes se rendent au travail pour servir leur pays et leurs concitoyens. Étant donné que les règles internationales qui assurent notre sécurité sont de plus en plus menacées, leur tâche est cruciale, et leur capacité à relever les défis mondiaux devient encore plus importante.
Pour accomplir leur travail efficacement, les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et les membres des Forces armées canadiennes doivent se sentir protégés, respectés et habilités à servir. Autrement dit, changer la culture du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes n'est pas seulement la bonne chose à faire; c'est aussi essentiel à l'état de préparation et à l'efficacité opérationnelle de notre institution.
Dès le moment de ma nomination en tant que ministre de la Défense nationale du Canada, j'ai essayé de faire comprendre très clairement que ma responsabilité la plus importante est de veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes puissent travailler dans un environnement qui favorise et permet leur excellence. Les membres doivent disposer d'un environnement de travail où ils se sentent en sécurité et épaulés dans l'accomplissement de leur mission essentielle, qui est de protéger notre pays et sa population. Ainsi, personne à la Défense nationale ni dans les Forces armées canadiennes ne doit être victime de harcèlement, de mauvais comportements ou de discrimination.
Il faut également veiller à ce que tous les membres aient accès à la justice. Après tout, le citoyen doit toujours être au cœur de tout ce que nous faisons. Nos militaires protègent les Canadiens chez eux, ils défendent notre souveraineté et ils interviennent en cas de catastrophe naturelle pour veiller à la sécurité des Canadiens. Ils défendent le flanc oriental de l'OTAN. Ils forment les Ukrainiens en leur transmettant les compétences dont ils ont besoin pour se battre et pour gagner. Ils travaillent avec nos partenaires pour préserver la liberté et l'ouverture de la région indopacifique.
Il est de notre responsabilité de protéger et d'appuyer les militaires et les civils de notre pays. Pour ce faire, nous devons moderniser notre système de justice militaire afin de rétablir la confiance à son égard. C'est précisément ce que propose le projet de loi C‑66. Il prévoit une série de modifications à la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la confiance de tous nos concitoyens dans le système de justice militaire.
J'aimerais vous faire part de certains des principaux changements proposés dans le projet de loi. Après des mois de travail, des centaines d'entrevues et l'examen de milliers de documents, Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême, a présenté au gouvernement 48 recommandations pour faire des Forces armées canadiennes une organisation plus inclusive dont chaque membre est protégé et respecté, et a les moyens de servir. Nous devons mettre en œuvre toutes ces recommandations et nous le ferons.
En décembre 2022, ma prédécesseure, qui est maintenant présidente du Conseil du Trésor, a donné instruction à la Défense nationale de donner suite à l'ensemble des 48 recommandations de la juge Arbour et a publié un plan détaillé contenant les mesures que nous prendrons pour donner suite à chacune d'elle. Depuis, nous avons réalisé des progrès très importants et tangibles. À ce jour, une vingtaine de ces recommandations ont été mises en œuvre, et nous sommes en bonne voie pour donner suite à l'ensemble des 48 recommandations d'ici la fin de l'année prochaine.
La recommandation no 5 est la seule recommandation de la juge Arbour qui nécessite une mise en œuvre par voie législative. Le projet de loi qui nous occupe propose de donner suite à la recommandation no 5 en retirant de la compétence des Forces armées canadiennes les infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada.
Le projet de loi donnerait au système de justice civile la compétence exclusive en ce qui concerne ces infractions. La juge Arbour a formulé cette recommandation pour une raison très claire. Elle a indiqué que la compétence concurrente sur ces infractions, qui relève à la fois du système de justice militaire et du système de justice civile, « a eu l'effet contraire de celui escompté. Ce changement n'a pas augmenté la discipline, l'efficacité ou le moral, et n'a pas généré la confiance dont le système de justice militaire a besoin [...] Au contraire, ce partage de compétences a plutôt contribué à une érosion de la confiance du public et des membres des FAC. » Mme Arbour a ensuite souligné l'urgence de mettre fin à la compétence concurrente, d'apporter de la clarté et de la certitude à tous les acteurs du système de justice et d'assurer l'équité et la justice aux survivants.
Aux termes de la mesure législative proposée, les Forces armées canadiennes n'auraient plus le pouvoir d'enquêter sur les infractions sexuelles commises au Canada et d'intenter des poursuites à cet égard. Cette compétence relèverait exclusivement des autorités civiles.
Le projet de loi C‑66 donne également suite à huit des recommandations formulées par l'ancien juge Fish, de la Cour suprême, dans le cadre d'un examen indépendant. Il propose de modifier le processus important qui permet aux principales autorités en matière de justice militaire d'éliminer toute influence réelle ou perçue de la chaîne de commandement. Il propose également d'élargir les critères d'admissibilité des juges militaires pour inclure les militaires du rang afin que nous puissions contribuer à diversifier le bassin de candidats potentiels, et il propose d'élargir la catégorie de personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
En plus de donner suite aux recommandations des juges Arbour et Fish, le projet de loi C‑66 prévoit des mesures supplémentaires pour assurer l'intégrité de notre système de justice militaire et veiller à ce qu'il soit digne de confiance. Il propose de retirer les juges militaires du système d'audiences sommaires et de fournir un soutien supplémentaire aux survivants en élargissant l'accès aux agents de liaison de la victime aux particuliers agissant pour le compte de la victime en vertu de la Déclaration des droits des victimes.
Les modifications proposées sont exhaustives, comme il se doit, et elles tiennent compte des commentaires et des besoins des personnes qui ont été directement touchées par l'inconduite sexuelle. Le groupe du chef, Conduite professionnelle et culture, a rencontré plus de 16 000 membres du personnel de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ainsi que des intervenants externes, afin de les écouter et de tirer des leçons de leur expérience.
Nous avons également consulté des employés actuels et anciens du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui sont touchés par des écarts de conduite de nature sexuelle, du harcèlement de nature sexuelle et des crimes de nature sexuelle; les groupes de défense des victimes et les intervenants du système de justice militaire. Au cours de ces consultations, nous avons beaucoup entendu parler de la nécessité d'une réforme concrète et durable de la justice militaire afin de maintenir la confiance dans le système, et nous avons entendu un soutien clair à l'idée de retirer de la compétence des Forces armées canadiennes les infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada.
Nous avons très bien entendu la voix de nos concitoyens. Nous avons écouté et nous avons agi. Nous savons maintenant qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous faisons des progrès concrets et mesurables. Nous croyons que le projet de loi C‑66 constitue une étape importante du cheminement visant une réforme institutionnelle durable. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi crucial.
J'aimerais également parler de certaines autres mesures que nous prenons pour mieux soutenir nos concitoyens et leur assurer l'équité procédurale et l'accès à la justice qu'ils méritent.
Depuis décembre 2021, 100 % de toutes les nouvelles accusations d'infraction d'ordre sexuel au Code criminel ont été portées devant les tribunaux du système de justice civile. Aucun tribunal du système de justice militaire ne statue sur de nouvelles accusations d'infraction d'ordre sexuel au Code criminel. En juin 2022, le projet de loi C‑77 est entré en vigueur. Il a établi la Déclaration des droits des victimes et la nomination d'agents de liaison auprès des victimes afin de mieux les aider à comprendre et à faire valoir leurs droits.
Nous avons élaboré une note d'information publiée en ligne à l'échelle de l'armée sur les droits des victimes et le processus d'audiences sommaires afin de promouvoir la sensibilisation aux changements apportés au système de justice militaire, de sorte que les victimes, les témoins et les intervenants du système de justice militaire sachent exactement quoi faire quand un incident d'inconduite se produit. Dans le budget de 2022, nous avons prévu plus de 100 millions de dollars sur 6 ans pour soutenir la modernisation du système de justice militaire et d'autres efforts de changement de culture.
Nous faisons également des progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la juge Arbour et le juge Fish. Les membres des Forces armées canadiennes peuvent désormais porter plainte pour harcèlement sexuel ou discrimination fondée sur le sexe directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Cette mesure est parfaitement conforme aux recommandations nos 7 et 9 de la juge Arbour.
Nous avons répondu à la recommandation no 11 de la juge Arbour en abolissant les règles relatives à l'obligation de signaler. Nous avons répondu à la recommandation no 14 en acceptant de rembourser les frais juridiques admissibles des victimes d'inconduite sexuelle. Nous mettons également en œuvre la recommandation no 20 du rapport de la juge Arbour.
Dans « Notre Nord, fort et libre », nous avons annoncé la création d'une période probatoire afin d'accélérer l'enrôlement des candidats et, au besoin, le renvoi rapide de ceux qui n'adhèrent pas à nos exigences en matière de conduite. Nous avons aussi renforcé le processus de promotion des hauts dirigeants afin de mieux évaluer leur personnalité, leur talent et leur compétence.
En réponse à la recommandation no 29, j'ai également créé la Commission d'examen des collèges militaires canadiens. Cette commission se concentre sur l'examen de la qualité de l'éducation, de la socialisation et de l'instruction militaire obtenues dans nos collèges, et j'ai été suffisamment clair sur le fait que leur culture doit changer radicalement. Nous avons mis en service une base de données en ligne afin de rendre nos recherches et politiques sur la conduite et la culture plus transparentes et accessibles, ce qui respecte la recommandation no 45 de la juge Arbour.
Tout en mettant en œuvre ces réformes importantes, nous sommes déterminés à respecter les normes les plus strictes en matière d'ouverture et de reddition de comptes. C'est précisément pourquoi nous avons nommé Mme Jocelyne Therrien au poste de contrôleuse externe. Son rôle est essentiel. Elle supervisera la mise en œuvre de toutes les recommandations de la juge Arbour et présentera régulièrement des rapports d'étape aux Canadiens.
En fait, Mme Therrien a publié son troisième rapport biennal plus tôt cette année, en mai. Il souligne les progrès que nous avons réalisés afin d'opérer les changements qui rétabliront la confiance envers les Forces armées canadiennes comme milieu de travail professionnel et inclusif. De plus, elle a indiqué qu'il reste encore beaucoup à faire et que nous devons agir plus rapidement. Je tiens à dire combien je suis reconnaissant pour le travail et l'évaluation honnête de Mme Therrien tandis que nous continuons de bâtir une institution respectueuse et inclusive.
Afin de soutenir ces efforts, nous avons également élaboré un plan de mise en œuvre exhaustif visant à établir l'ordre de priorité et à ordonner notre travail dans l'ensemble du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes afin de donner suite aux recommandations des juges Arbour et Fish, du comité consultatif du ministre, du rapport sur la lutte contre le racisme et du Comité consultatif national sur les excuses, qui a été mis sur pied pour formuler des recommandations afin que le Canada présente des excuses historiques aux descendants du 2 e Bataillon de construction.
Nous continuerons de travailler sur tous les fronts, car cela est essentiel au bien-être des membres des forces et à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous sommes déterminés à instaurer une culture en milieu de travail où chaque membre de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes se sent protégé, épaulé, respecté et habilité à servir. Notre engagement à cultiver une meilleure culture militaire se reflète dans notre nouvelle politique de défense, intitulée « Notre Nord, fort et libre ». L'éthos des Forces armées canadiennes, « Digne de servir », le montre clairement.
Dans ces documents, nous énonçons très clairement qu'on ne doit pas laisser les manquements à la conduite, le harcèlement, la discrimination et la violence, sous quelque forme que ce soit, apparaître ou perdurer au sein de notre institution parce qu'ils causent un préjudice grave à nos gens. Ils minent fondamentalement notre mandat, notre mission et notre efficacité, et ils érodent la confiance que les Canadiens nous accordent.
Par conséquent, nous travaillons fort pour créer une culture militaire plus moderne et inclusive où des Canadiens de tous les horizons peuvent servir leur pays. Ce travail est dirigé par le chef, Conduite professionnelle et culture, aussi appelé CCPC. Ce poste a été créé en 2021. Le CCPC est la seule autorité en matière de conduite professionnelle et de culture à la Défense nationale. À l'origine, ce poste était occupé par la générale Jennie Carignan. Bien sûr, le lieutenant-général Prévost a maintenant pris le relais, puisque la générale Carignan est notre nouvelle cheffe d'état-major de la défense.
Il a mené des consultations auprès de 16 000 membres du personnel du ministère de la Défense nationale, membres des Forces canadiennes et intervenants externes, et ces consultations ont grandement éclairé notre travail. Elles nous ont permis de mieux comprendre les expériences vécues par notre personnel. Elles nous ont permis d'effectuer notre travail en matière de culture du changement en nous fondant sur le savoir, la compréhension, le soutien et la compassion. Le changement de culture nécessite un effort systémique, soutenu et continu. Ce n'est pas seulement ce qu'il convient de faire, c'est ce qu'il est judicieux de faire. C'est essentiel pour notre efficacité opérationnelle.
Nous continuerons d'écouter le personnel de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et de tirer un enseignement de ce que ces gens nous disent. Nous continuerons de travailler avec des intervenants externes et avec des partenaires pour créer un milieu de travail plus sûr et inclusif. Je crois que nous faisons des progrès tangibles, mais il reste toujours beaucoup de travail à faire.
Parallèlement, alors que nous modernisons notre système de justice militaire et que nous changeons notre culture, nous devons aussi veiller à ce que les personnes ayant survécu à des agressions et à des inconduites sexuelles obtiennent toujours le soutien, les soins, le respect, la compassion et les ressources dont elles ont besoin. Pour ce faire, nous misons en grande partie sur le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle, une entité indépendante de la chaîne de commandement.
Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle fournit des conseils d'experts, des orientations et des recommandations aux forces armées et à la Défense nationale sur toutes les questions liées à l'inconduite sexuelle. Cela comprend une ligne d'aide, accessible jour et nuit de manière confidentielle, qui offre à nos employés du soutien et des renseignements sur les options offertes, des conseils sur la façon de soutenir autrui, ainsi que des renvois vers des programmes de soins et de services. Il administre également le Programme de coordination de l'intervention et du soutien afin de fournir aux personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes un conseiller civil spécialisé qui peut les aider à accéder aux services de santé, à se préparer aux entrevues avec la police, et bien plus encore.
Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle offre également un programme de subventions pour financer des programmes communautaires afin d’élargir la gamme de services de soutien qui seront offerts à la communauté élargie de la défense. Il offre des programmes de soutien par les pairs et des partenariats avec Anciens Combattants Canada.
Il nous reste du travail à faire pour soutenir les personnes touchées par une inconduite. Voilà pourquoi, l'an dernier, nous avons lancé le Programme d’assistance juridique indépendante, qui remboursera les frais juridiques encourus au 1er avril 2019 ou après à la suite d'une inconduite sexuelle dans l'environnement du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes. Nous mettons ainsi en œuvre la recommandation 14 de la juge Arbour. Le programme vise également à faciliter un accès direct à de l’information, à des conseils et à une représentation juridiques.
La portée du travail que j'ai décrit aujourd'hui est très vaste, mais nous devons faire plus et c'est ce que nous ferons. L'adoption du projet de loi constitue une étape déterminante en ce sens. Ce faisant, nous accorderons au système judiciaire civil la compétence exclusive en matière d'infractions sexuelles inscrites au Code criminel du Canada, exactement comme l'a recommandé Mme Arbour.
Nous devons offrir clarté et certitude aux victimes et aux survivants, et nous devons construire un système de justice militaire plus moderne qui puisse conserver la confiance des personnes qu'il sert. Je pense qu'en faisant cela, nous améliorerons l'efficacité opérationnelle des forces armées. Cela nous aidera à attirer et à retenir encore plus de Canadiens talentueux de partout au pays. Cela leur montrera qu'en tant que membres des forces armées, ils ont accès à un système judiciaire équitable et moderne et à des ressources fiables s'ils subissent un préjudice.
Surtout, c'est ce qu'il convient de faire pour notre peuple, notre armée et notre pays. Je pense que le projet de loi nous aidera à rétablir la confiance qui a pu être perdue. Il nous permettra d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de mieux les soutenir, et il nous aidera à donner aux Forces armées canadiennes la culture, les effectifs, les institutions, le soutien et les ressources dont elles ont besoin pour protéger le pays, aujourd'hui et dans les décennies à venir.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de présenter le projet de loi C‑66 à l'étape de la deuxième lecture. Les conservateurs appuieront le projet de loi C‑66, mais nous voulons le renvoyer au comité. Nous savons que ce projet de loi doit faire l'objet d'une étude approfondie, et nous voulons nous assurer qu'il fonctionnera pour les victimes. Nous voulons entendre les parties prenantes, les experts en justice militaire et les Forces armées canadiennes elles-mêmes pour nous assurer que les mesures prises sont appropriées.
Le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a neuf longues années; nous voici dans les derniers jours de la présente législature et du gouvernement, et les libéraux présentent enfin une mesure alors qu'ils sont au courant du problème depuis longtemps. En 2015, l'ancien juge en chef Deschamps a présenté un rapport qui est resté pendant des années sur le bureau de l'ancien chef d'état-major de la défense, Jonathan Vance, et sur le bureau de l'ancien ministre de la Défense nationale, qui est aujourd'hui le ministre de la Protection civile. Ils n'ont rien fait.
Les libéraux ont passé sous silence les allégations d'inconduite sexuelle à l'égard de l'ancien chef d'état-major de la Défense Jonathan Vance. Ils ont même empêché un comité de mener une enquête sur les raisons pour lesquelles Katie Telford et l'ancien ministre de la Défense nationale avaient dissimulé des faits au Cabinet du premier ministre. Pourquoi ont-ils permis cela et pourquoi n'ont-ils pas agi à ce moment-là pour régler les problèmes au sein des Forces armées canadiennes lorsqu'il s'agit de protéger les victimes d'inconduite sexuelle?
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que le député d'en face, porte-parole de son parti en matière de Défense, et le Parti conservateur appuieront le projet de loi C‑66 à l'étape de la deuxième lecture. Il est absolument essentiel que nous allions de l'avant le plus rapidement possible. Nous avons tous une responsabilité commune, et je crois que tous les députés se soucient des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Je crois que nous savons tous que nous devons travailler ensemble pour que ces gens soient en sécurité, respectés et soutenus dans leur milieu de travail. J'aimerais beaucoup que ce projet de loi soit renvoyé au comité parce que j'ai beaucoup de respect pour son travail et je suis très heureux que le député lui témoigne son appui.
Je ressens aussi un grand sentiment d'urgence. Il s'agit d'un projet de loi crucial. Comme je l'ai dit, dès le premier jour de ma nomination à ce poste, j'ai essayé d'expliquer aux employés du ministère de la Défense nationale et aux Canadiens que trouver tous les moyens possibles de soutenir l'ensemble des membres des Forces armées canadiennes était l'une de mes plus importantes responsabilités. Je crois que tout le monde s'entend là-dessus. J'attendrai respectueusement d'entendre nos amis des autres partis, mais je crois qu'il est tout à fait dans l'intérêt des membres des Forces armées canadiennes, des membres du ministère de la Défense nationale et de tous les Canadiens que nous fassions adopter ce projet de loi avec toute la diligence et la rapidité nécessaires. Nous avons du travail à faire. Faisons-le ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, ma question va ressembler un petit peu à celle de mon collègue qui est coprésident du Comité permanent de la défense nationale.
On sait que, depuis 2015, la question des inconduites sexuelles est connue, à tel point que la juge Deschamps, qui en a fait rapport à l'époque, a inspiré la juge Arbour, qui a dû également faire rapport. Elle a demandé pourquoi on la contactait alors que cela avait déjà été fait.
Le présent projet de loi a été déposé au mois de mars, mais il a fallu attendre au mois de septembre pour la deuxième lecture. Cela a pris du temps. Le projet de loi vise principalement les inconduites sexuelles alors qu'on sait qu'il y a beaucoup de griefs d'autres natures en raison desquels les militaires se plaignent.
Si on avait fait le travail sur les inconduites sexuelles un peu plus tôt, cela ne nous aurait-il pas permis d'être déjà à une autre étape et de travailler sur d'autres types de griefs qui font aussi l'objet de plaintes par les militaires? Ces griefs contribuent à l'ambiance malheureusement un peu délétère, qui fait qu'on a présentement des problèmes de recrutement et de rétention.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ressens moi aussi un sentiment d'urgence. Il faut que cela se fasse.
Nous avons fait des progrès très importants en réponse à toutes les recommandations de la juge Arbour. Nous avons également publié un plan de mise en oeuvre exhaustif, qui est à la disposition de tous les députés, afin de donner un aperçu très clair du travail que nous entreprenons et que nous continuerons de faire pour y parvenir.
Il n'y a qu'une seule des recommandations de la juge Arbour qui nécessite des modifications législatives et, comme les députés le savent, nous avons présenté un projet de loi en mars dernier. C'est la première fois que nous avons l'occasion d'en débattre, et je crois fermement que nous avons la capacité de travailler ensemble sur cette question importante et de renvoyer le projet de loi au comité.
Je crois que le comité apportera une grande contribution à cette discussion. Il aura l'occasion d'entendre des témoins et de faire avancer ce dossier. Toutefois, dans l'intérêt de toutes les femmes et de tous les hommes qui ont servi ou qui continuent de servir dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale, et aussi, bien franchement, dans l'intérêt des Canadiens, nous devons nous atteler à la tâche et faire le travail qui nous incombe.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d’avoir présenté ce projet de loi. Comme les néo-démocrates sont conscients de son importance, ils l’appuieront à l’étape de la deuxième lecture pour qu’il soit renvoyé au comité.
Cela dit, ce que j’ai entendu au cours de l’été de la part de nombreux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire, et ce que le ministre a noté, c’est que, même si Louise Arbour a accompli un travail fantastique et que les consultations étaient grandement nécessaires, cela s’est fait dans le cadre du travail de Mme Arbour. Par contre, les survivants n’ont pas été consultés dans le cadre du travail effectué par le gouvernement. Ils étaient très inquiets d’avoir été exclus du processus de consultation pour ce projet de loi.
J’aimerais beaucoup que le ministre explique les lacunes à ce sujet.
Monsieur le Président, je vous remercie personnellement, vous et votre parti, de votre appui, qui permettra à ce projet de loi d’aller de l’avant. C’est important et cela nous permettra de faire avancer les choses.
En ce qui concerne les consultations, comme je l’ai mentionné et comme la juge Arbour l’a indiqué dans son rapport, elle a mené des consultations relativement vastes, au cours desquelles elle a parlé à des centaines de survivants, de témoins et de défenseurs des droits, qui lui ont fourni des conseils. Je pense que ses recommandations constituent une feuille de route très claire; elles nous ont bien éclairés. Je tiens également à vous assurer que la cheffe d’état-major de la Défense a mené de très vastes consultations dans le cadre de son poste précédent. Elle m’a informé qu’elle avait parlé à 16 000 personnes. Parmi celles-ci, il n’y avait pas seulement des membres des Forces armées canadiennes, même s’ils étaient nombreux, et des gens du ministère de la Défense nationale, mais aussi des défenseurs des droits, des survivants et des témoins. Il y a eu de vastes consultations.
Cela dit, je comprends que vous souleviez ce point parce que j'ai entendu la même chose. Certaines personnes n'ont pas encore l'impression d'avoir été entendues. L'étude en comité sera une occasion parfaite d'offrir une autre tribune à ces personnes pour qu'elles puissent y raconter leurs expériences et donner leur avis. J'espère aussi que vous aurez l'occasion de communiquer avec la cheffe d'état-major de la défense, qui a supervisé les consultations menées auprès de plus de 16 000 personnes. Elle pourrait vous transmettre les résultats des consultations.
Je ne pense pas que nous pourrons un jour avoir assez écouté les gens raconter les expériences qu'ils ont vécues. Ils doivent savoir qu'ils ont été entendus, et nous n'avons ménagé aucun effort à cet égard. Je sais que la voie à suivre ne fait pas consensus, mais nous nous sommes appuyés sur les excellents rapports de la juge Arbour et du juge Fish. Nous avons littéralement écouté des milliers de personnes qui ont donné leur opinion, raconté leurs expériences vécues et offert leurs conseils. Nos travaux se sont appuyés sur ces expériences et ces conseils. Cela dit, je serais heureux que le comité prenne des mesures pour continuer ces consultations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cet important projet de loi. Je tiens à saluer tous nos anciens combattants et ceux qui ont servi et qui continuent de servir notre pays, en particulier ceux de la filiale no 139 de la Légion royale canadienne, dans Mississauga—Streetsville.
Je pense que quelques-uns d'entre nous ont pu siéger au comité des anciens combattants et, lorsque nous y siégions, nous avons entendu de nombreux témoignages différents, surtout lors de l'étude sur l'expérience de vétéranes canadiennes. Nous avons entendu le témoignage de personnes ayant été victimes d'inconduite sexuelle, qui ont expliqué à quel point ces expériences ont été traumatisantes.
Mon collègue a parlé de la confiance et de son importance vitale. J'aimerais donc qu'il nous dise comment les réformes qu'il propose continueront de renforcer la confiance de ceux qui servent notre pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de se préoccuper de cet enjeu.
Je pense que, pour tous les membres des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, il est absolument essentiel d'avoir l'assurance que, dans leur milieu de travail, leurs droits seront protégés et respectés. C'est pour cette raison que, dans le projet de loi, nous voulons qu'il soit bien clair que tous les membres du système de justice militaire seront libres d'agir de façon indépendante et qu'ils ne recevront pas d'ordres de la chaîne de commandement. Les membres des forces doivent avoir l'assurance qu'ils seront traités de façon équitable, avec respect et compassion. Ils doivent également savoir qu'ils auront accès à des services.
Notre responsabilité à tous est de faire preuve de respect et de montrer que nous avons entendu leurs préoccupations. Nous avons le devoir de nous assurer que le milieu de travail de tous les hommes et de toutes les femmes qui servent au sein des Forces armées canadiennes est respectueux et positif et nous avons le devoir de traiter ces hommes et ces femmes avec toute la dignité et le respect auxquels ils ont droit. Le projet de loi nous aidera à y arriver, mais nous devons faire ce qu'il faut pour expliquer nos motivations. Il y a eu beaucoup de consultations, mais il reste du travail à accomplir.
Avant de passer au prochain intervenant, je rappelle aux députés qu'il faut adresser ses questions et ses réponses à la présidence et qu'il ne faut pas désigner un député avec le mot « vous ». Bien que ce mot ne soit pas censé être employé ici, il l'a été à de nombreuses reprises dans le cadre du débat.
Je sais que le ministre s'adressait à moi, même s'il regardait quelqu'un d'autre. Je tiens à le remercier de son intervention et de ses observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des femmes et des hommes courageux qui servent dans les Forces armées canadiennes. Les conservateurs sont fiers des soldats, des marins et des pilotes canadiens, et nous tenons à apporter notre appui à tous ceux qui portent l'uniforme au service du Canada.
Les conservateurs croient que l'inconduite sexuelle, la discrimination, le racisme et toute autre forme de harcèlement doivent être éradiqués des Forces armées canadiennes, car chaque militaire mérite de travailler dans un milieu sûr et respectueux. Faire le travail dangereux qu'ils sont appelés à faire est déjà assez difficile. Nous savons qu'ils bravent d'incroyables dangers lorsqu'ils s'agit de résoudre des conflits dans le monde entier ou d'intervenir à la suite de catastrophes naturelles ici même, au Canada.
Il y a neuf ans, le gouvernement conservateur précédent a accepté toutes les recommandations du rapport Deschamps dans le but d'éradiquer le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Ce rapport, au sujet duquel j'ai déjà posé une question au ministre, est resté sur le bureau de l'ancien chef d'état-major de la défense, Jonathan Vance, et sur celui de l'ancien ministre de la Défense nationale, qui est maintenant ministre de la Protection civile et voisin de banquette de l'actuel ministre de la Défense nationale. Il est resté sur leur bureau à ramasser la poussière. Aujourd'hui, neuf ans plus tard, les libéraux proposent enfin des modifications législatives au système de justice militaire.
À voir le laxisme des politiques en matière de criminalité que les libéraux ont mises en place dans notre Code criminel et notre système de justice pénale, dans les tribunaux civils d'un bout à l'autre du pays, je dirais qu'on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils instaurent les politiques nécessaires pour mettre fin aux agressions sexuelles et à l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Après neuf longues années et deux rapports additionnels de la part de deux autres anciens juges de cours supérieures, les victimes d'inconduite sexuelle dans les Forces armées n'ont toujours pas de réponse, et leur dossier n'est pas traité correctement.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les conservateurs appuient le projet de loi C‑66. Nous voulons le renvoyer au comité. Nous savons qu'il doit faire l'objet d'une étude minutieuse. Nous savons qu'il faut entendre des témoins, aussi bien des experts que des universitaires, qui connaissent bien la Loi sur la défense nationale et le système de justice militaire, mais il faut également entendre des victimes. Nous devons entendre des personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes et d'autres intervenants, y compris le milieu juridique, les gouvernements provinciaux et les tribunaux municipaux, qui seront tenus de s'occuper des enquêtes, de la collecte de preuves et des poursuites dans un système judiciaire qui est déjà débordé à cause du laxisme des politiques en matière de criminalité que le gouvernement libéral a mises en place.
Des questions demeurent en suspens à savoir si le système judiciaire civil aura la capacité de traiter les dossiers des Forces armées canadiennes. Le plus gros problème, qu'à cause de cette approche laxiste, qui permet aux gens d'être libérés sous caution, il craque de partout. Les récidivistes n'arrêtent pas d'être relâchés et de récidiver. C'est pourquoi les conservateurs préconisent toujours la prison, et non la mise en liberté sous caution. Cette solution permet non seulement de retirer les délinquants dangereux et les récidivistes de la société, ce qui laisse la population plus en sécurité, mais aussi de dégager davantage de ressources dans le système judiciaire pour traiter des problèmes comme l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.
Les conservateurs s'interrogent sur la logique du projet de loi C‑66. Il propose de retirer aux autorités militaires les enquêtes et les poursuites pour inconduite sexuelle survenue dans les Forces armées canadiennes quand l'infraction a été commise au Canada. Elles seraient transférées au système civil, que ce soit aux services de police municipaux ou provinciaux, voire, à certains endroits, au service de police fédéral, la GRC. Les compétences de la police militaire et des procureurs au criminel du Cabinet du juge-avocat général s'atrophieraient et se détérioreraient.
Selon le projet de loi C‑66, chaque fois que nos troupes seront déployées à l'extérieur du Canada, les enquêteurs et les procureurs principaux continueront à être issus de leurs rangs, au même titre que les accusés, comme c'est le cas dans le système de justice militaire, qui compte à la fois des procureurs et des défendants pour assurer l'équilibre de la justice entre les accusés et les demandeurs. Cependant, s'ils ne sont pas à la hauteur pour intenter des poursuites et enquêter sur les cas d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes quand les faits ont lieu ici, au Canada, comment saura-t-on si on peut se fier à eux pour les cas à l'extérieur du Canada? Pour ma part, je leur fais confiance, mais je me demande si le ministre est un peu préoccupé à la perspective que le manque de pratique atrophie les compétences et des procureurs, et des enquêteurs dans la police militaire. C'est comme faire de l'exercice: la constance est de rigueur.
Autre inquiétude: les nouvelles nominations par le gouverneur en conseil. À l'heure actuelle, le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, le premier ministre, le bureau du premier ministre, nomme le chef d'état-major de la défense, le sous-ministre, l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ainsi que le juge-avocat général. Toutes ces nominations sont faites par décret et tous ces postes relèvent du ministre de la Défense nationale. On prévoirait maintenant d'autres nominations par décret: celle du directeur des poursuites militaires, du directeur du service d'avocats de la défense, et du grand prévôt général.
Ce serait un plus sur le plan de l'indépendance, mais des questions se posent concernant la durée de ces mandats. Il n'y a pas de cohérence par rapport aux autres nominations par le gouverneur en conseil, à la fois dans le système civil, au sein de l'appareil d'État et avec d'autres nominations au gouvernement, et avec les personnes nommées en vertu de la Loi sur la défense nationale. On ne précise pas non plus la manière dont les titulaires seraient reconduits dans leurs fonctions. On s'est même demandé si le fait d'avoir ces trois nouvelles nominations par le gouverneur en conseil, qui relèvent actuellement du juge-avocat général, ne rendrait pas cette fonction superflue et si les éventuelles directives ministérielles ne risqueraient pas de porter atteinte à son autorité.
De plus, nous craignons fortement que cela mène à une hausse de l’ingérence politique, ce dont nous avons déjà été témoins sous le gouvernement libéral. Notre crainte vient du fait que le projet de loi C‑66 donnerait au ministre de la Défense nationale non seulement le pouvoir d’exercer un contrôle sur un plus grand nombre de personnes au sein des Forces armées canadiennes, mais aussi le pouvoir d’établir des lignes directrices concernant les poursuites, ce qui ouvrirait la porte à de l'ingérence politique.
Il suffit de regarder certains des cas pour lesquels le gouvernement a exercé des pressions politiques parce qu’il souhaitait qu’ils soient traités dans le système judiciaire civil. On peut voir, par exemple, ce qui s’est passé dans le cas du vice-amiral Mark Norman. Bien sûr, dans ce cas, les accusations ont toutes été suspendues, et le gouvernement du Canada a versé un règlement au vice-amiral pour sa chasse aux sorcières.
Un autre cas a été celui de l’ancien chef d’état-major de la défense, Jonathan Vance. Dans cette affaire, il n’a pas été accusé d’inconduite sexuelle, mais plutôt d’entrave à la justice.
Le prochain cas dont je veux parler est celui de l'amiral Art McDonald. Encore une fois, il s'agissait d'une nomination politique faite par le gouvernement libéral, et il était chef d'état-major de la Défense. On a appris par la suite qu'il avait eu des écarts de conduite par le passé. Quand est venu le temps d'intenter des poursuites, toutes ces accusations ont été abandonnées par le bureau des poursuites militaires.
Le major-général Dany Fortin a été acquitté par le système judiciaire du Québec. Les libéraux exercent des pressions sur la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour qu'on renvoie ces causes au civil, alors cette personne a pu s'en tirer à bon compte. Tout ce qu'on fait, c'est détruire la réputation de ces gens, et les victimes n'obtiennent pas justice.
En ce qui concerne le lieutenant-général Trevor Cadieu, les procédures ont été suspendues par le ministère de la Justice de l'Ontario.
Le vice-amiral Haydn Edmundson a été déclaré non coupable par le système de justice de l'Ontario. Une décision a été rendue plus tôt cette semaine dans cette affaire. On a appris que tous les témoignages d'un témoin ont été rejetés parce qu'ils avaient été compromis par un journaliste de CBC.
Le dernier cas que j'ai ici est celui du lieutenant-général Steven Whelan. Encore une fois, les accusations ont été retirées par les procureurs militaires, et le lieutenant-général Steven Whelan a déposé une déclaration. Quand on examine tous ces cas, on constate que les pressions politiques exercées sur les responsables de la défense nationale par le premier ministre et le ministre de la Défense nationale pour que ces affaires soient renvoyées au système judiciaire civil ne permettent pas automatiquement aux victimes d'obtenir justice. On s'expose plutôt à un risque en raison de la hausse des propos diffamatoires à l'égard de gens qui ont servi notre pays pendant de longues années de dur labeur en tant que chefs militaires.
Nous savons que le général Jonathan Vance a déjà été chef d'état-major de la défense. Lorsque nous avons étudié la question au comité de la défense nationale, le président libéral a ajourné les travaux du comité pendant trois mois et refusé de nous laisser entendre des témoins, des experts et des victimes au sujet du camouflage qui s'est produit lorsque les victimes ont dénoncé Jonathan Vance. Les médias ont révélé que l'ancien ministre de la Défense nationale, le ministre de la Protection civile, s'était donné beaucoup de mal pour bloquer l'enquête, pour fermer les yeux. Le premier ministre y a participé. Malheureusement, seul le comité de la condition féminine a pu présenter un rapport à cet égard. Les conservateurs ont déclaré, en réponse à ce rapport, qu'il était « devenu très clair que le ministre [de la Défense] n’a pas su faire preuve de leadership dans le dossier de l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes ».
Bien entendu, au lieu de terminer le rapport et d'aller au fond des choses, on a préféré déclencher des élections, proroger le Parlement et laisser mourir le rapport. Les libéraux ont eu de nombreuses occasions d'agir avant 2024. Ils disposaient de nombreux rapports sur lesquels s'appuyer. J'ai mentionné le rapport Deschamps paru en 2015. En 2018, le vérificateur général a publié un rapport sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, puis il a mis à jour ce rapport, le rapport de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes sur l'inconduite sexuelle, en 2021. Il y a eu le rapport du juge Fish, un rapport très exhaustif qui contenait des centaines de recommandations. Il y a aussi eu le rapport produit en 2021 par le comité de la condition féminine du Parlement, intitulé « Éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes ». Quel a été le résultat? Indécision, tergiversations, retards et report jusqu'en 2024.
Pendant ce temps, les cas d'inconduite sexuelle, de harcèlement sexuel et de violence sexuelle se sont intensifiés. Comme je l'ai déjà dit, nous essayons d'éliminer toute inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes dans les bases et ici au Canada. Depuis 2015, au cours des neuf longues années de gouvernement libéral, le nombre total d'agressions sexuelles dans les trois catégories a augmenté de 74,83 %. Pour ce qui est de la violence sexuelle au Canada, et cela concerne tous les Canadiens, les cas de violence sexuelle contre des enfants ont augmenté de 118,85 %. Les cas de séquestration ou d’enlèvement ont augmenté de 10,6 %. Les communications indécentes et harcelantes ont augmenté de 86,41 %. La distribution non consensuelle d'images intimes a augmenté de 801 %. Enfin, les cas de traite de personnes ont augmenté de 83,7 %.
Il s'agit là d'augmentations énormes, et le traitement de ces crimes représente la majeure partie du travail des intervenants de notre système de justice civile, qu'il s'agisse des avocats de la défense, des procureurs ou des employés des services de police municipaux, provinciaux ou fédéraux. Maintenant, ils devront aussi composer avec l'augmentation des cas d'inconduite sexuelle que nous observons au sein de la Défense nationale.
En effet, au cours des cinq dernières années, le nombre de signalements d'inconduite sexuelle est passé de 256 à 443. Il s'agit d'une augmentation de 73 % sous la gouverne du gouvernement libéral, qui a fermé les yeux sur ce problème et n'a pas agi comme il se doit.
Cependant, je ne crois pas qu'on devrait s'en étonner, car le gouvernement libéral a laissé tomber les Forces armées canadiennes. Il a laissé tomber nos femmes et nos hommes courageux, qui représentent ce que le Canada a de mieux à offrir. Leur entraînement compte parmi les plus difficiles. Ils subissent un examen médical et un examen de santé avant de pouvoir porter l'uniforme, et le gouvernement actuel a laissé les Forces armées canadiennes dans un état de délabrement total pendant neuf longues années.
Nos navires de guerre sont rouillés, nos avions de chasse sont déglingués, l'armée s'est fait couper les vivres et nous manquons tellement de soldats, de marins et de personnel navigant que toutes nos troupes sont épuisées. Des escadrons aériens entiers ont été fermés parce que nous n'avons pas assez de personnel, qu'il s'agisse de pilotes ou de personnel d'entretien, pour faire voler nos avions de chasse. Nos sous-marins sont pratiquement toujours en cale sèche. Si l'on se fie aux réponses données à toutes les questions inscrites au Feuilleton, c'est tout juste si nos quatre sous-marins prennent la mer 100 jours par an. C'est gênant. Comment pouvons-nous maintenir des compétences si nous n'avons pas la possibilité de nous entraîner et de nous exercer aux côtés de nos alliés et de protéger nos côtes contre d'autres sous-marins?
Lorsque les libéraux ont annoncé leur politique de défense — Protection, Sécurité, Engagement —, en 2017, j’ai dit que c’était un ramassis de promesses creuses. À la lumière de leur bilan, c'est toujours le cas. La mise à jour de la politique de défense a été menée avec un an de retard et, encore une fois, elle ne prévoit pas d'investissements importants dans les Forces armées canadiennes. En fait, après avoir présenté leur mise à jour de la politique de défense, les libéraux ont réduit le budget de 1 milliard de dollars, ce qui a une incidence sur l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes. Plus de 10 milliards de dollars n'ont pas été dépensés ni investis dans les Forces armées canadiennes. Cela signifie que la livraison de l'équipement indispensable se fera plus tard. Or, nos troupes en ont assez de fonctionner avec de l'équipement désuet.
Nos soldats ne se sentent ni en sécurité ni respectés. Ils ne se sentent pas honorés par le gouvernement. Voilà pourquoi il manque actuellement 16 000 soldats dans les forces de réserve et les forces régulières. Comme si ce chiffre n'était pas déjà assez choquant, ces lacunes font en sorte que nous manquons aussi de gens, des femmes et des hommes, pour pourvoir les postes de gestionnaires intermédiaires. Je parle des caporaux, des caporaux-chefs, des sergents et des sergents-majors qui vont sur le terrain et qui forment les militaires.
À l'heure actuelle, nous avons plus de 10 000 militaires qui ne sont pas suffisamment formés et qui ne peuvent pas être déployés. Nous n'osons pas les envoyer en mission parce qu'ils ne possèdent pas toutes les compétences nécessaires pour faire le travail que nous voulons leur confier. Ce nombre provient du gouvernement lui-même. Nos forces armées ont été tellement affaiblies que seulement 58 % d'entre elles sont prêtes à être déployées. Comme je l'ai dit, c'est fort embarrassant.
Une chose qui a vraiment miné nos troupes, c'est le fait qu'elles ont été abandonnées à leur sort, tant au Canada qu'à l'étranger. Nous connaissons une pénurie de logements: il manque 6 700 logements. Le gouvernement n'a prévu que 8 millions de dollars pour construire des logements au cours des cinq prochaines années. L'année dernière, il n'a construit que 20 logements pour les membres des Forces armées canadiennes et, l'année précédente, il n'en a construit que 18. Trente-huit nouveaux logements ne combleront pas le manque actuel de 6 700 logements et c'est pour cette raison qu'un si grand nombre de nos soldats sont sans logement. Ils vivent dans des tentes, ils dorment chez des connaissances et vivent parfois dans des situations précaires.
Je terminerai en disant ceci: le prochain gouvernement conservateur rebâtira les Forces armées canadiennes en réduisant la bureaucratie et les dépenses inutiles pour des consultants inutiles. Il y a des gens dans les Forces armées canadiennes et au sein du ministère de la Défense nationale qui peuvent faire ce travail. Nous réduirons cette queue et investirons dans les dents de nos forces armées. Nous prendrons l'argent des contribuables qui est versé à des dictatures et des despotes étrangers et nous le réinvestirons dans les Forces armées canadiennes. Nous dépenserons plus pour les Forces armées canadiennes que les libéraux ne l'ont jamais espéré. Nous renforcerons les Forces armées canadiennes et veillerons à ce qu'elles disposent de l'équipement dont elles ont besoin. Nous rétablirons l'honneur et l'intégrité de nos héros militaires afin que les Canadiens puissent être fiers d'eux. Nous mettrons fin à la culture woke des libéraux, à cette expérience qu’ils mènent; au lieu de cela, nous appuierons les combattants des Forces armées canadiennes afin qu’ils puissent fièrement servir notre pays, le défendre et combattre aux côtés de nos alliés lorsqu’ils sont appelés à le faire.
Monsieur le Président, je dois d'abord souligner que j'admire l'arrogance du député d'en face. Lorsqu'il faisait partie du gouvernement et que son gouvernement a réduit les dépenses en matière de défense à moins de 1 % du PIB, il est resté les bras croisés et s'est plié à sa volonté. Au cours des huit dernières années, alors que nous avons plus que doublé les dépenses en matière de défense au Canada, le député a voté systématiquement contre les crédits nécessaires. Même lorsque nous avons proposé une augmentation de salaire bien méritée pour nos soldats, il est resté les bras croisés et a voté contre. Les actes sont éloquents; ses gestes et ceux d'un gouvernement conservateur sont bien plus éloquents que les paroles creuses que nous entendons aujourd'hui.
Je veux simplement faire une observation sur certaines de ses remarques. J'ai travaillé dans le système de justice pénale pendant la majeure partie de ma vie adulte. Je souhaite l'informer que l'acquittement n'est pas la preuve d'un système de justice dysfonctionnel; en réalité, c'est tout le contraire. C'est la preuve que le système peut fonctionner. Je tiens aussi à corriger une autre idée fausse qu'il a exprimée. Lorsque nous éliminons la compétence concurrente et que nous transférons ces infractions d'ordre sexuel dans le système de justice pénale civile, nous ne laissons pas entendre que notre police militaire ne fait pas correctement son travail. Elle est excellente et fait son travail avec beaucoup de compétence.
Ce changement n'a rien à voir avec la police militaire. Il concerne les victimes. Il vise à changer la perception des femmes et des hommes qui ont été victimes de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale. Nous voulons garantir qu'ils n'aient pas à aller voir leur patron pour signaler le crime dont ils ont été victimes. Ils peuvent obtenir justice et soutien hors de leur milieu de travail. C'est ainsi que nous créons un environnement de travail sûr, positif et respectueux pour ces personnes, et non pas en instaurant une culture guerrière comme l'a suggéré étrangement le député.
Nous voulons traiter tous les hommes et toutes les femmes des Forces armées canadiennes décemment et respectueusement, comme ils le méritent.
Monsieur le Président, rappelons à tout le monde ce que nous avons acheté et obtenu très rapidement pour les Forces armées canadiennes quand elles ont été déployées sur le théâtre des opérations: cinq avions C‑17 flambant neufs et toute une flotte de nouveaux avions CC‑130J Hercules. Les libéraux avaient jeté nos chars de combat Leopard. Les députés peuvent-ils deviner ce que nous avons fait? Nous avons acheté une toute nouvelle flotte de chars de combat Leopard. Nous avons modernisé tous nos véhicules blindés légers et nos frégates, et tout était en parfait état de combat.
À l'heure actuelle, nous n'avons pas suffisamment de chars d'assaut pour nous entraîner. Nous avons cédé tous nos obusiers et ne les avons pas remplacés. Nous sommes dans une situation où nous ne pouvons pas déployer nos forces armées parce que nos effectifs sont à bout de souffle. Cette situation ne concerne pas le bon travail que nous faisons sur le théâtre des opérations en Lettonie. Sous le gouvernement actuel, nous n'avons pas pu déployer qui que ce soit à Haïti pour contribuer à y rétablir la justice parce que nos troupes sont si mal équipées et si mal entraînées à l'heure actuelle qu'elles ne peuvent pas assumer la charge de travail qui leur incombe. Nous connaissons une pénurie de personnel.
Il suffit de regarder le bilan des libéraux en ce qui concerne toutes les poursuites de haut niveau qu'ils ont déjà présentées. Où est la justice pour les victimes? Toutes les poursuites ont été suspendues, ou les accusés ont été déclarés non coupables. Dans le cas de Jonathan Vance, il n'a pas été accusé d'inconduite sexuelle ni même d'abus de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions de chef d'état-major de la défense. Il a été accusé d'entrave à la justice.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue et coprésident du Comité permanent de la défense nationale.
Au début de son discours, il a mentionné l’importance d'avoir les commentaires des victimes et de connaître leur vision au sujet du projet de loi C‑66. Ça prend cependant énormément de courage à une victime pour venir témoigner publiquement sur ce genre de dossier.
Je ne peux faire autrement que de me rappeler ce qui s’est passé cet été au Comité permanent de la condition féminine sur la question des violences conjugales. Tant les libéraux que les conservateurs et le NPD se sont livrés à une foire d’empoigne devant des victimes estomaquées qui ont fini par quitter la salle en pleurant. Seule ma collègue du Bloc québécois de Shefford s'est élevée au-dessus de la mêlée et a été respectueuse.
Si j’étais une victime, je serais donc doublement peureuse et effrayée de venir témoigner en comité. Je lance une idée: si on devait entendre de potentielles victimes à huis clos, mon collègue serait-il d’accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que père de trois filles, je tiens à ce que toute victime, homme ou femme, qui souhaite comparaître devant le comité soit traitée avec le plus grand respect et à ce que la partisanerie politique dont nous faisons souvent preuve n'ait pas sa place pendant l'étude du projet de loi C‑66.
Nous devons veiller à ce que ces personnes disposent d'un espace sûr afin de nous aider à analyser le projet de loi C‑66. Si nous relevons des lacunes dans le projet de loi ou si des situations doivent être modifiées, nous devons entendre ces victimes et devons nous assurer qu'elles se sentent en sécurité, bien accueillies et respectées. J'encourage tous les membres du Comité de la défense nationale à agir en ce sens.
En tant que vice-président et ancien président de ce comité, je peux m'engager aujourd'hui à ce que les députés conservateurs respectent tous les témoins qui comparaîtront. Il ne doit pas être question d'une surenchère partisane, surtout lorsque ces personnes sont dans la salle. Il faut bien faire les choses de sorte que le système de justice militaire soit là pour servir les personnes qui mettent déjà leur vie en danger pour ce pays et qu'il veille à ce qu'elles aient un milieu de travail sûr et respectueux où elles n'ont pas à s'inquiéter d'être maltraitées et agressées sexuellement par l'un ou l'autre de leurs pairs.
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre que les conservateurs appuient le renvoi de ce projet de loi au comité.
Lorsque les scandales d'inconduite sexuelle ont éclaté, les conservateurs semblaient prêts à parler de véritables changements de culture systémique qui étaient nécessaires, mais on constate actuellement un changement au sein des dirigeants du Parti conservateur, qui a assurément changer de direction, et les conservateurs en ont parlé. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a déclaré aujourd'hui qu'il fallait mettre un terme à toute cette culture woke.
Au congrès du Parti conservateur, un conférencier a minimisé l'existence même de l'inconduite sexuelle, ce que je trouve honteux. J'aimerais donc que le député conservateur me dise s'il s'engage à poursuivre le dialogue et le soutien au lieu de qualifier cela de « culture woke » et de tout balayer du revers de la main, alors qu'on parle de femmes et d'hommes qui se présentent ici, dans cette institution, afin d'exiger des changements concrets et nécessaires contre l'inconduite sexuelle.
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que le code de discipline militaire, c'est-à-dire le code de déontologie des Forces armées canadiennes, défend les questions de l'honneur et de l'intégrité. Je pense que nous attendons tous des militaires qu'ils appliquent ces principes dans leur vie quotidienne. Cette situation d'inconduite sexuelle ne se produit que lorsque certains enfreignent les règles de déontologie, et ces personnes sont alors exposées aux dispositions du code de discipline militaire et du Code criminel.
Quand on parle d'inconduite sexuelle, cela n'a rien à voir avec le wokisme. Il s'agit d'un comportement qui doit changer et du respect qui doit s'imposer. Je dis qu'il faut mettre fin à cette culture woke et revenir à l'entraînement de combattants. Je pense que les stéréotypes véhiculés au sujet des membres des Forces armées canadiennes en général ont été préjudiciables, car tous ceux qui portent l'uniforme méritent le respect. On attend de tous ceux qui s'enrôlent qu'ils respectent certaines normes.
Le projet de loi C‑66 concerne les personnes qui refusent de respecter le code et qui doivent donc être sanctionnées en vertu du Code criminel. Pour cette raison, nous l'appuyons à 100 %. À ma collègue du NPD, je dirai simplement que, comme je l'ai dit à notre collègue du Bloc, nous traiterons cette question avec le grand respect et le souci d'équilibre qu'elle mérite, de sorte que les témoins qui comparaîtront devant le comité se sentiront en sécurité et que leur témoignage pourra être apprécié à sa juste valeur. Nous le prendrons sérieusement en considération tout au long de nos travaux.
[Français]
Monsieur le Président, je vais moi aussi mettre fin au suspense en annonçant que le Bloc québécois a l'intention de voter en faveur du principe du projet de loi en deuxième lecture dans le but de pouvoir l'envoyer au comité.
Toutefois, je vais quand même réitérer quelques-uns des commentaires que j'ai faits quant à la chronologie qui a mené à l'adoption du projet de loi et à la pertinence d'en débattre maintenant.
Comme cela a été mentionné, la question des inconduites sexuelles dans les forces armées a été mise en lumière de façon assez éclatante une première fois en mars 2015 par l'honorable juge Deschamps. C'est contemporain à une série d'autres événements qui se sont produits et sur lesquels je reviendrai un peu plus tard. Par la suite, le juge Fish a également fait des recommandations en avril 2021. La juge Arbour a aussi rendu un rapport sur le sujet en juin 2022. Lorsqu'on l'a mandatée pour qu'elle se penche sur la question d'une réforme potentielle au sein des forces armées pour mettre fin à certains enjeux liés aux inconduites, elle a répondu que cela avait déjà été fait et étudié. Pourtant, à peu près rien n'avait été mis en place pour permettre de faire les changements recommandés par ses prédécesseurs.
Par la suite, c'est seulement en mars 2024 qu'on a fini par déposer le projet de loi C‑66 en première lecture. C'est seulement maintenant que nous en débattons en deuxième lecture. On sait que ce n'est pas parce qu'il manque de travail au Comité permanent de la défense nationale présentement. Il y a plusieurs choses sur lesquelles nous planchons déjà. Je m'inquiète un peu de l'espèce d'embourbement qu'il risque d'y avoir avec d'autres dossiers qui ne sont pas moins importants que celui-ci.
Je ne cherche pas à minimiser l'ampleur de quoi que ce soit, mais nous avons plusieurs dossiers à traiter. L'étude article par article d'un projet de loi qui vise à produire un éventuel rapport est généralement placée en priorité. J'ai peur que nous nous embourbions parce qu'il y a, entre autres, la question de l'approvisionnement qui est encore problématique au sein des forces armées. À peu près à toutes les semaines, il y a un problème qui fait surface dans l'actualité, que ce soit relativement aux sacs de couchage ou aux livrables de véhicules blindés légers. C'est un problème récurrent. Nous risquons d'en entendre parler encore.
Il y a la question des dépenses militaires. Malgré l'annonce de nouvelles sommes qui a été faite avec la mise à jour de la politique de défense, il y a encore des compressions qui avaient été annoncées en septembre passé qui sont en vigueur. Cela fait qu'il y a un manque de ressources à plusieurs endroits. On n'atteint toujours pas la cible de 2 %, qui était un plancher et qui est maintenant un plafond, et qu'on s'est engagé à atteindre au sommet au pays de Galles en 2014. On a encore des problèmes de capacité en ce qui a trait aux opérations internationales. Il y a des problèmes de recrutement, de rétention, de logement. Il y a aussi des problèmes pour les francophones qui sont dans les forces, qui ne réussissent pas nécessairement à obtenir des services dans leur langue maternelle.
Nous risquons de parler de la question de l'évacuation de l'Afghanistan à l'été 2021, à savoir l'évacuation de Kaboul. Dans le cadre de cette évacuation, l'actuel ministre de la Protection civile, le député de Vancouver‑Sud, aurait donné des directives visant à prioriser des membres de la communauté afghane sikhe au détriment de Canadiens et d'interprètes qui avaient aidé le Canada. Ce ne sont pas les premières frasques de ce ministre. J'y reviendrai potentiellement plus tard, parce que c'est aussi sous son égide que des frasques ont été commises concernant celui qui était alors le chef d'état-major des forces armées, Jonathan Vance. Ce dossier a probablement été le plus médiatisé à propos des inconduites sexuelles et des problèmes de distanciation qu'il y a entre la chaîne de commandement et la justice militaire. C'était une espèce de cas d'étude pour tant d'autres dossiers dont on n'a pas nécessairement parlé de façon médiatique, mais qui gangrènent malgré tout encore les forces.
Ainsi, il y a tout ce travail qui aurait pu être fait, mais qui va peut-être être tassé parce que nous allons travailler sur le projet de loi C‑66, qui aurait pu être présenté beaucoup plus tôt. De surcroît, nous n'aurons peut-être pas l'occasion de terminer l'étude. En effet, ceux qui ont le moindrement suivi l'actualité depuis quelques jours savent que nous avons une épée de Damoclès au-dessus de la tête et que des élections pourraient être déclenchées. Cela pourrait mettre à mal le projet de loi, qui est pourtant tellement attendu, entre autres par les victimes d'inconduites sexuelles dans les forces.
J'ai beaucoup d'empathie pour ces victimes, mais j'ai peur que nous n'arrivions pas à mener à bien l'étude, malgré toute la volonté que nous pourrions avoir et même si ça va pour le mieux dans le meilleur des mondes au comité. Le projet de loi ne se rendra peut-être pas à l'étape de la troisième lecture, de l'adoption par le Sénat et de la sanction royale. Or, nous nous entendons tous, à tout le moins, sur le principe de ce projet de loi.
Je tiens à souligner un autre élément. Il y a plusieurs victimes qui ont été consultées par la juge Arbour dans le cadre d'une étude beaucoup plus large sur la réforme de l'ambiance qu'il y a dans les forces armées, si je peux m'exprimer ainsi. Ces victimes ne semblent cependant pas avoir été contactées pour l'étude précise du projet de loi C‑66, pour le détail fin du projet de loi. Comme je l'ai mentionné à l'occasion d'une question à mon collègue un peu plus tôt, ce peut être difficile pour des victimes de venir témoigner en public. Je me permets donc de lancer un appel pendant que j'y suis: s'il y a des victimes qui souhaitent prendre contact avec des membres du Comité pour leur faire des recommandations ou des suggestions ou pour leur soumettre des questions à poser, c'est potentiellement une bonne idée de le faire. Pour ma part, je m'engage à traiter ça de façon absolument confidentielle si ça devait arriver, ne serait-ce que pour avoir la position de gens qui ont malheureusement vécu les affres de la trop grande proximité entre la justice militaire et ceux qui sont visés par des accusations.
Revenons au projet de loi, qui apporte plusieurs modifications. En fait, on vise principalement des modifications touchant aux inconduites sexuelles. Les militaires ont d'autres griefs également, mais on ne les retrouve malheureusement pas dans ce projet de loi, et je le comprends parce que cela aurait donné un projet de loi mammouth. Il aurait été à peu près impossible de tout gérer d'un coup. J'aurais aimé qu'on ait déjà réglé ce dossier pour pouvoir passer à d'autres choses, mais bon. Encore une fois, on revient à la question de la chronologie et de la bonne utilisation du calendrier parlementaire par le gouvernement. Nous pourrions faire des journées complètes à parler de ça. Je vais m'abstenir cette fois-ci.
Sur la question des inconduites, la principale modification apportée par le projet de loi est celle qui ne pouvait être faite que de façon législative. Elle vise à donner suite à la recommandation no 5 du rapport de la juge Arbour, qui propose de retirer complètement de la compétence des Forces armées canadiennes en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel et commises au Canada. Auparavant, les seules infractions qui ne pouvaient pas être jugées par les forces armées elles-mêmes étaient: le meurtre, l'homicide involontaire coupable et les dossiers liés à des enlèvements ou à la traite de personnes. On ajoute maintenant à cela des infractions qui ne pourront plus être traitées à même les forces armées, comme le contact sexuel, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la bestialité, le voyeurisme et la publication de pornographie juvénile.
Ce sont donc toutes des infractions de nature sexuelle. Elles ne pourront plus être jugées à l'interne. C'est une modification majeure qui était largement attendue et qui, je pense, aurait pu être mise en place un peu plus tôt. Il s'agit de la plus grande recommandation qui ressortait du rapport de la juge Arbour, et c'est, comme je le disais, la seule qui nécessitait une loi pour qu'elle puisse être mise en œuvre. Il y a des choses qui ne changeront pas, par contre, et je pense que c'est une bonne affaire. Les militaires pourront continuer à recueillir des éléments de preuve en attente de l'arrivée des autorités civiles advenant qu'il y ait commission d'un acte répréhensible.
Parmi les autres recommandations adoptées, il y a celles qui émanent du rapport du juge Fish. Le juge Fish recommandait une procédure de nomination des trois principales autorités judiciaires ou militaires afin qu'elles soient changées pour le grand prévôt des Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense, et ce, afin que le processus devienne politique et civil plutôt que relevant de la chaîne de commandement militaire. C'est le gouvernement qui sélectionnerait ces personnes au lieu de la chefferie militaire. Elles seraient donc à l'abri de toute forme de chantage. En guise de rappel, on peut penser au cas du chef d'état-major Jonathan Vance, qui avait eu des relations sexuelles avec une personne subordonnée et qui s'était par la suite vanté d'avoir le plein contrôle sur les enquêtes militaires, faisant que la victime ne pourrait pas porter plainte. Son successeur, à l'époque, Art McDonald, avait aussi quitté son poste quelques semaines à la suite d'allégations de nature sexuelle. Voilà donc une des recommandations du rapport du juge Fish qui est mise en œuvre par le projet de loi C‑66.
Il y en a également huit autres qui sont mises en œuvre par le projet de loi. Je vais me permettre d'en parler succinctement. Ce sont les recommandations 2, 7, 8, 10, 13, 14, 15 et 16.
La recommandation 2 vise à modifier la Loi sur la défense nationale pour que ce soit le gouverneur en conseil qui nomme les juges militaires, qui pourront être des officiers ou des militaires du rang qui sont des avocats inscrits au barreau de leur province et qui ont 10 ans et plus d'expérience en tant qu'avocat et en tant que militaire. Cette mesure vise l'exclusion des juges militaires du système d'audience sommaire. On peut le comprendre quand il s'agit d'audiences sommaires qui visent par exemple des manquements qui sont davantage d'ordre militaire, d'ordre disciplinaire de façon générale. Je pense à des infractions comme une absence sans permission, une décharge négligente d'une arme à feu, le port inadéquat de la tenue militaire ou un mauvais entretien de l'équipement. Ces infractions militaires pouvaient avant être jugées par les juges militaires. Dans le contexte où ces juges militaires seront maintenant nommés par le gouvernement, ils ne pourront plus trancher des questions qui relèvent d'une audience sommaire.
Je comprends le raisonnement derrière ça, mais je pense que ce sera intéressant quand même d'entendre des gens en comité pour savoir si cette exclusion est pertinente ou pas. Le problème qui découle de ça, c'est que les procès lors de ces audiences sommaires seront toujours entendus par des commandants d'unité. Ce sera donc toujours un supérieur qui jugera un de ses subordonnés, ce qui donne lieu généralement à une justice plutôt expéditive où on est coupable jusqu'à preuve du contraire plutôt que l'inverse. Il y a donc peut-être quelque chose à travailler dans cette recommandation.
La recommandation 7 du rapport du juge Fish va aussi être mise en œuvre. Elle préconise que le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense soient nommés, également sur la recommandation du ministre de la Défense nationale, pour des mandats d'une durée maximale de sept ans.
La recommandation 8, qui va aussi être mise en œuvre, fait que le juge-avocat général ne pourra plus établir des lignes directrices ou donner des instructions pour une poursuite en particulier. C'est un pouvoir qui va être donné au ministre de la Défense nationale.
La recommandation 10 vise à modifier la Loi sur la défense nationale afin d'assurer un meilleur respect de l'indépendance des procureurs militaires, des avocats de la défense militaire et d'autres acteurs dans le système de justice militaire. Elle définira aussi l'indépendance du grand prévôt, qui est le chef de la police militaire, du directeur des poursuites militaires et du directeur des services d'avocats de la défense.
Les recommandations 13 et 14 visent à ce que la nomination du grand prévôt soit faite par le gouvernement plutôt que par le militaire. Encore une fois, on sort un peu la question des nominations de la chaîne de commandement militaire afin que ce soit davantage un processus civil. On essaie vraiment de créer des rôles plus hermétiques afin d'éviter qu'on soit toujours dans une espèce de chasse gardée, dans un boy's club où on est capable d'avoir le contrôle sur les décisions de justice qui sont rendues.
Finalement, il y a la recommandation 16, dont j'ai parlé, qui va permettre à n'importe quel militaire de porter plainte pour ingérence devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. Avant, ce n'était que la victime qui pouvait le faire. Une personne tierce pourra donc porter plainte contre un militaire ou un supérieur si elle croit que cette personne s'est ingérée dans le processus de justice. Cela a pour but d'élargir le nombre de gens qui pourront porter plainte, qui comprend la victime, pour différentes infractions.
Parmi les autres recommandations adoptées, il y a aussi celle qui préconise que les militaires du rang puissent dorénavant devenir des juges militaires. Autrefois, c'était réservé davantage à de plus hauts gradés, mais ça ne reflétait pas nécessairement la réalité actuelle. En effet, plusieurs militaires du rang, soit ceux dont le grade va de soldat à adjudant-chef, ont parfois un meilleur bagage scolaire que certains officiers. Dans certains cas, ils ont un bagage scolaire plus adéquat pour remplir ce rôle.
Maintenant, le rôle de juge militaire pourra être ouvert à un bassin beaucoup plus large qui va respecter davantage la réalité actuelle des forces armées, ce qui n’est pas malvenu dans le contexte. On aura un bassin beaucoup plus large aussi pour faire une sélection parmi de potentiels candidats pour ce rôle.
Par ailleurs, dans les modifications un peu moins substantielles prévues dans le projet de loi C‑66, il y a celle qui crée le poste d’agent de liaison de la victime. On permet donc d’avoir un représentant pour la victime, une espèce d’aide dans le cadre d’un processus de plainte. On ajoute également la possibilité qu'un représentant de la victime puisse être porte-parole pour la victime auprès de cet agent de liaison. Donc, il y a quand même des recommandations intéressantes qui sont faites.
Finalement, on harmonise la Loi sur la défense nationale avec le Code criminel concernant les renseignements sur les délinquants sexuels et sur les interdictions de publication. Il y avait une espèce d’omerta pour le grand public sur ce qui pouvait se passer au sein des forces. Le projet de loi C‑66 va permettre de mettre à jour cet élément.
Comme je le disais, tout cela arrive dans le contexte d’un dossier malheureusement connu depuis fort longtemps, c’est-à-dire la question des inconduites sexuelles. On se rappellera que la juge Deschamps avait été mandatée pour produire un rapport, qu’elle a remis en mars 2015. C’est à ce moment qu’on avait également nommé le chef d’état-major Jonathan Vance, même s’il y avait déjà des allégations qui planaient au-dessus de sa tête. M. Vance a continué de commettre des frasques un peu à l’abri de toute récrimination, notamment parce que le député de Vancouver‑Sud, l’actuel ministre de la Protection civile, avait plus ou moins fermé les yeux sur les plaintes qui avaient été entendues et sur ce qui entourait la nomination de Jonathan Vance. Cela a probablement donné l’impression aux victimes que rien n’allait changer et qu’à partir du moment où on était un subordonné d’une personne qui commettait une infraction, jamais justice ne serait rendue. Malheureusement, cela a été le cas pendant de longues années. On peut espérer que le projet de loi C‑66 aura une incidence positive et redonnera un peu confiance aux victimes dans la capacité de rendre justice lorsque des infractions sont commises.
J’espère surtout que ce qui va changer, c’est cette impression que, peu importe ce qu’on fait dans les forces armées, on est protégé par le Boys' Club. Espérons qu’à partir du moment où cette dynamique sera changée, on aura moins de problèmes de recrutement et de rétention. Ça devient une espèce de chaîne un peu pernicieuse. On a une mauvaise réputation dans les forces, ce qui a un effet d’entraînement sur le recrutement et la rétention. On se retrouve avec un plus petit bassin dans les forces et malheureusement sans jeunes recrues qui arrivent avec une vision nouvelle et avec peut-être une capacité beaucoup plus affirmée de dénoncer et de vouloir que la justice soit rendue. On dit que le poisson pourrit par la tête. Il faut attendre souvent que la tête soit partie avant que les choses changent. On ne peut pas juste espérer que les choses changent au fur et à mesure où des jeunes arriveront avec des valeurs différentes. Il faut qu’on accélère le processus.
Le projet de loi C‑66 est un pas dans la bonne direction en ce sens. J’ose espérer qu’on pourra faire avancer le projet de loi rapidement en comité. J’en doute un peu; cependant, s’il y a du sable dans l’engrenage, cela ne viendra pas des députés du Bloc québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie très sincèrement le Bloc d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour le renvoyer au comité. Je tiens également à souligner l'analyse très approfondie de tous les éléments du projet de loi C‑66. La députée a très bien expliqué les mesures importantes contenues dans ce projet de loi et les raisons qui les sous-tendent.
Il est absolument primordial que tous les membres des Forces armées canadiennes, hommes et femmes, aient l'assurance qu'ils seront traités de manière équitable et respectueuse. Ils ne devraient pas avoir peur de s'exprimer. J'ose espérer que la nomination de notre chef, Conduite professionnelle et culture, en 2021 et l'importance que nous donnons à ce poste, de même que le travail très important qui a été fait au cours des deux dernières années pour mettre en œuvre près de la moitié des recommandations de la juge Arbour et notre détermination à aller jusqu'au bout convaincront les membres des forces armées qu’ils seront traités correctement.
Je tiens également à souligner que plus de 70 000 personnes ont demandé à s'enrôler dans les Forces armées canadiennes l'an dernier. Les Canadiens désireux de servir leur pays ne manquent pas. Nous devons simplement faire mieux pour leur donner un entraînement et les répartir dans les services. Je crois que la présentation de ce projet de loi et le travail que nous ferons tous ensemble au sein du comité changeront vraiment les choses.
Je n'ai pas de question, mais j'ai hâte de travailler avec tous les députés pour faire adopter le projet de loi au comité. Je crois très sincèrement que le comité a un travail important à faire et qu'il peut améliorer ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre ne m'a peut-être pas posé de question, mais il a quand même soulevé un élément dont je n'ai pas parlé dans les autres dossiers sur lesquels le Comité pourra se pencher.
En ce qui a trait à la question du recrutement et de la rétention, oui, 70 000 personnes ont posé leur candidature. Le problème, c'est qu'il y a tellement de dossiers qui demeurent longtemps en attente parce que le délai de traitement pour les dossiers des recrues est problématique qu'on n'arrive pas à compenser. C'est juste un exemple supplémentaire de toute la charge de travail qu'il y a à faire dans les forces armées pour améliorer le système. Cela me permet de réitérer que j'aurais préféré avoir un projet de loi C‑66 déjà adopté pour qu'on continue d'abattre du travail sur tout ce qu'il reste à faire, plutôt que de faire ça maintenant, presque 10 ans après que le premier drapeau rouge a été levé.
Je vais malgré tout travailler en collaboration avec le ministre et mes collègues sur ce dossier, qui est d'une importance capitale, notamment pour les victimes et les survivants des inconduites sexuelles dans les forces armées.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque ma collègue du Bloc et moi travaillerons ensemble sur le projet de loi, nous procéderons à une analyse rigoureuse et nous veillerons à bien faire les choses.
La députée a mentionné le député de Vancouver-Sud, qui est actuellement ministre de la Protection civile et qui a déjà été ministre de la Défense nationale. Croit-elle que le ministre, en protégeant son frère d'armes, l'ancien chef d'état-major de la Défense Jonathan Vance, faisait de l'ingérence politique? Pense-t-elle que si l'on n'a rien fait pour lutter contre l'inconduite sexuelle, c'est parce qu'il a refusé de s'attaquer à ce problème en 2015 et jusqu'en 2021, après les dernières élections fédérales? Y avait-il une volonté de fermer les yeux pour protéger son ami?
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'on n'a pas besoin de qualifier ce que l'ancien ministre a fait d'interférence politique pour savoir, pour comprendre et pour arriver à la conclusion que c'était tout sauf la chose à faire.
Malheureusement, ce qui a été fait a ralenti le processus parce que c'est seulement à partir de 2021, de mémoire, que ça a été mis en lumière par les journalistes et que ça a commencé à faire l'objet d'une étude au Comité permanent de la Défense nationale, lequel n'a pas réussi à faire quoi que ce soit pendant deux ans à cause de l'obstruction des libéraux.
Sans avoir à qualifier les gestes de l'ancien ministre, il est indéniable que cela a retardé l'adoption du projet de loi C‑66 que nous avons actuellement devant nous. Ça aurait peut-être donné deux ans de plus pour adopter ce projet de loi qui, finalement, ne verra peut-être jamais le jour.
C'est déplorable et c'est en partie la faute de ce qui a été fait par l'ancien ministre.
Madame la Présidente, au-delà des infractions pénales, il est crucial de réévaluer notre soutien aux survivants des traumatismes sexuels militaires.
Nous avons entendu des préoccupations concernant le manque de points de contact institutionnels pour les membres francophones des forces armées, les réservistes et les cadets.
Je sais que la députée représente une circonscription où il y a un collège militaire, alors je voudrais lui demander si elle soutient l'enquête du Comité à propos des formes supplémentaires de soutien pour les survivants.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier ma collègue de London-Fanshawe de sa question posée dans un français impeccable.
Ça revient malheureusement un peu à ce que je mentionnais plus tôt. Il y a énormément de dossiers importants à étudier. La question qu’elle soulève, sauf erreur, a été déposée dans le cadre de motions. Cependant, il y a plusieurs motions qu’il faudra étudier au Comité permanent de la défense nationale.
De façon générale, sur le fondement de ces motions, très majoritairement, elles sont intéressantes. Le Comité permanent de la défense nationale a relativement bien fonctionné dans les deux dernières années et demie, depuis que j’ai le dossier à titre de porte-parole. C’est la charge de travail qui est énorme et le nombre d’enjeux qui va en augmentant qui sont le problème et non pas la qualité des dossiers qu’on doit porter. Je suis donc d’accord avec ce que ma collègue porte. Le problème va être de déterminer la priorité de tous les dossiers dont nous aurons à débattre au Comité permanent de la défense nationale malheureusement. Nous avons plus de travail que de temps pour le faire.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de son discours riche en contenu. On voit qu’elle maîtrise bien le dossier.
Je veux souligner l’écoute attentive du ministre de la position de chaque autre parti. C’est peu fréquent malheureusement, à la Chambre, de voir un ministre aussi assidu relativement à ses projets de loi. C’est bien apprécié. Nous sommes favorables au principe du projet de loi, même s'il aurait dû être appliqué et adopté il y a déjà longtemps.
Mon honorable collègue a soulevé un autre sujet qui est le témoignage de victimes en comité qui peuvent se retrouver sous les tirs croisés partisans de différents élus qui siègent au Comité permanent de la défense nationale. Elle aurait des suggestions à formuler pour améliorer le confort, le bien-être et le respect de ces témoins qui peuvent souffrir de différents stress.
J’aimerais l’entendre à ce sujet.
Madame la Présidente, en effet, quand j’ai posé la question à mon collègue coprésident, il a beau avoir mentionné que la question des inconduites sexuelles est un sujet tellement non partisan qu’on devrait s’assurer de la sécurité des personnes qui viennent témoigner sur ce sujet. Cependant, la question des violences familiales est tout autant un sujet qui aurait dû ne pas être partisan. Cela n’a pas empêché qu’on assiste à un cirque malheureux cet été au Comité permanent de la condition féminine.
De là vient la suggestion que je faisais de faire témoigner ces gens à huis clos, si c’est à leur demande. Le but est de se donner une chance justement de ne pas tomber dans la partisanerie à laquelle on est peut-être un peu plus prompt lorsque les caméras sont ouvertes. J’en fais une piste de solution. Peut-être qu’il y en aura d’autres. Je serais plus qu’heureuse d’en discuter avec mes collègues. Je pense que c’est essentiel dans ce dossier.
Je vais prendre la balle au bond de mon honorable collègue de Joliette. C’est vrai que le ministre a une grande écoute et une grande disponibilité. Je l’en remercie. On sait qu'il a à cœur toutes les questions qui touchent les forces. Nous ne sommes pas toujours d’accord sur la façon d’arriver à les résoudre, mais nous sommes capables de nous en parler de façon très courtoise et c’est apprécié.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en ce moment historique. Le projet de loi à l'étude a connu diverses configurations au cours des deux dernières décennies. De nombreux défenseurs des enfants au pays ont fait pression pour faire abroger l'article 43 du Code criminel, qui autorise le châtiment corporel infligé aux enfants, c'est-à-dire le fait de les frapper. Cet article du Code criminel remonte à 1892, à l'époque des pensionnats, où les enfants étaient souvent soumis aux mauvais traitements les plus extrêmes.
Aujourd'hui, enfin, nous débattons à l'étape de la troisième lecture, ce qui signifie que dans quelques jours, les députés d'un peu partout au pays seront appelés à voter enfin, à voter au nom de leurs concitoyens, pour supprimer l'article 43 du Code criminel, qui date de 1892. C'est, je crois, la 18e fois qu'un projet de loi est soumis par un député pour que cela devienne une réalité.
Les parlementaires ont une occasion historique de s'opposer aux châtiments corporels infligés aux enfants et de répondre à l'un des plus importants appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, l'appel à l'action n o 6. Il n'y a pas de mission ou de responsabilité plus importante que celle de protéger les enfants dans ce pays.
C'est pourquoi il est essentiel que les parlementaires qui ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape de l'étude en comité et, maintenant, à l'étape du rapport votent à l'étape de la troisième lecture, afin que le projet de loi puisse être renvoyé à l'autre endroit. Après avoir maintenu cet article du Code criminel pendant tant d'années, nous pourrons enfin prendre la défense des enfants du pays.
Cela ne fait aucun doute, et on en a discuté à maintes reprises. Je sais que des députés ont également reçu des lettres de gens de partout au pays qui sont profondément préoccupés par les répercussions des châtiments corporels infligés aux enfants. Voici les faits. Je tiens à citer ce qu'a dit une vaste coalition de 700 organismes de partout au pays. Je vais mentionner certains de ces organismes dans un instant. Il y a des années, lorsqu'ils ont demandé au Parlement d'agir, ils ont très clairement énuméré les effets négatifs des châtiments corporels sur les enfants. Dans les mémoires qu'ils ont présentés à la Chambre des communes du Canada, à tous les parlementaires, ils ont dit ce qui suit:
75 % des cas corroborés de mauvais traitements physiques au Canada sont liés à des incidents de punitions corporelles. Outre son incidence sur les enfants, les sévices infligés aux enfants ont des conséquences économiques majeures pour le Canada.
Quelques 75 études [scientifiques pointues] montrent que même des punitions corporelles légères sont des prédicteurs d'une moins bonne santé mentale, de mauvaises relations parents-enfants, d'une internalisation morale plus limitée, de comportements antisociaux accrus (intimidation, violence dans les fréquentations, agressivité envers les pairs) et d'un risque plus grand de violence envers les partenaires intimes et les enfants à l'âge adulte.
Selon 69 études longitudinales prospectives, les punitions corporelles augmentent l'agressivité et les autres comportements problématiques au fil du temps et créent une situation où les parents sont plus à risque de traiter leurs enfants très violemment.
Les punitions corporelles peuvent nuire au développement du cerveau en activant des systèmes neuraux qui gèrent les dangers et réduisent le volume des zones du cerveau qui régissent l'autorégulation et la fonction exécutive.
À l'époque, les organismes ont fait remarquer, et c'est très important, que:
Aucun avantage à long terme n'a jamais été démontré.
Les études psychologiques, les études sur le développement de l'enfant réalisées au fil du temps et les études longitudinales réalisées sur des décennies montrent sans ambiguïté que les châtiments corporels peuvent causer d'énormes préjudices personnels et sociétaux. C'est pourquoi il est important que les parlementaires envoient un signal clair en abrogeant ce vestige des années 1890, qui n'a pas sa place de nos jours dans le développement de l'enfant et qui, bien entendu, n'a pas sa place du tout dans notre Code criminel.
Alors que d'autres pays ont tranché ce débat, nous n'avons toujours pas progressé. J'aurais voulu citer les 67 pays qui ont déjà interdit les châtiments corporels infligés aux enfants. Tous nos principaux alliés font partie de cette liste, dont la Suède, la Finlande, la Norvège, l'Allemagne, l'Ukraine, l'Espagne, l'Uruguay, le Portugal, la Nouvelle‑Zélande, l'Argentine, l'Irlande, l'Afrique du Sud, la France, le Japon et la République de Corée.
Dans une lettre envoyée à tous les députés il y a quelques jours, Joan Durrant, qui est professeure à l'Université du Manitoba, écrit que depuis la présentation du projet de loi et jusqu'à aujourd'hui — nous n'avons toujours pas franchi l'étape de la troisième lecture —, trois pays, c'est-à-dire la Zambie, le Laos et le Tadjikistan, ont eux aussi interdit les châtiments corporels infligés aux enfants. Sur la scène internationale, un consensus très clair se dégage parmi les pays démocratiques. Je ne lirai pas toute la liste, mais 67 pays, majoritairement démocratiques, ont affirmé que les châtiments corporels infligés aux enfants sont tout à fait inappropriés et contreproductifs, en plus de leur causer du tort. Nous devons écouter le message limpide envoyé par de nombreux organismes, que ce soit dans notre pays ou ailleurs dans le monde, sur l'évolution de la compréhension des préjudices causés par les châtiments corporels chez les enfants.
Je tenais également à mentionner les organisations de tout le pays qui ont uni leurs voix — il y en a 700 — pour affirmer qu'il est temps d'abroger l'article 43 du Code criminel. Parmi elles, il y a l'Église anglicane du Canada, Grands Frères Grandes Sœurs du Canada, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, l'Association canadienne des ergothérapeutes, l'Association canadienne des centres de santé pédiatriques, l'Association canadienne des infirmières et infirmiers pédiatriques, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, l'Association dentaire canadienne, l'Association canadienne pour la santé mentale, la Croix-Rouge canadienne, la Fondation de l'aide à l'enfance et l'Association canadienne des entraîneurs. La réputation de la plupart de ces organisations n'est plus à faire. Elles œuvrent depuis longtemps dans tous les secteurs qui touchent le bien-être et le développement de l'enfant; ce sont des organisations nationales crédibles. Elles demandent aux parlementaires de faire ce qui s'impose en adoptant le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il convient de souligner qu'il s'agit de l'appel à l'action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation. Il y a eu des brutalités horribles commises dans les pensionnats. Tant que l'appel à l'action no 6 n'aura pas été adopté, nous ne pourrons pas progresser dans un esprit de vérité et de réconciliation. De nombreux appels à l'action doivent être adoptés. Celui-ci piétine depuis maintenant neuf ans.
Murray Sinclair, qui a marqué profondément notre pays, est intervenu sur cette question au Sénat en 2017 dans le contexte d'une des tentatives précédentes d'abroger l'article 43, comme le réclament depuis maintenant des années des défenseurs des droits des enfants. Il s'est exprimé en termes très convaincants. Le mardi 7 mars 2017, le sénateur Murray Sinclair a dit:
Dans un pensionnat indien en Alberta, un enseignant a été accusé d'avoir agressé un élève en le frappant au visage à trois reprises, causant de graves lésions. L'enseignant avait été reconnu coupable de voies de fait en première instance, mais a été acquitté en appel par un tribunal qui a jugé que la force utilisée était raisonnable. Cette affaire a donné le ton pour les traitements qui ont été réservés ensuite à tous les enfants dans les pensionnats.
Cela concerne l'article 43 du Code criminel.
Ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Si nous voulons tenir compte des appels à l'action et de ce que nous disent les défenseurs des enfants dans tout le pays, nous devons agir à cette étape finale, celle de la troisième lecture, en adoptant ce projet de loi capital.
Je tiens à metionner quelques-unes des voix qui se sont manifestées un peu partout au pays pour appuyer le projet de loi.
Tracie Afifi, directrice de l'équipe de recherche sur l'enfance perturbée et la résilience de l'enfant, à l'Université du Manitoba, a dit:
Les données recueillies au cours des deux dernières décennies et publiées dans des centaines d'études évaluées par des pairs démontrent que [la fessée] est néfaste pour les enfants et ne présente aucun avantage connu.
Ces recherches révèlent invariablement que [la fessée] est un facteur de risque important de blessures, de mauvaises relations parents-enfants [...] d'agressivité, de comportements antisociaux, de développement cognitif ralenti, de troubles émotionnels tels que l'anxiété et la dépression, de problèmes de santé physique, de toxicomanie, de pensées suicidaires, de tentatives de suicide ainsi que de violence dans les relations intimes plus tard dans la vie [...]
Il est de notre devoir de protéger les enfants contre tout tort évitable et de leur donner les meilleures chances de vivre une vie heureuse, en santé et à l'abri de la violence. Cela commence par l'abrogation de l'article 43.
[Français]
Je voudrais, pour conclure, parler de l'importance d'adopter ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Certaines organisations demandent aux députés de voter en faveur de l'adoption ce projet de loi, notamment l'Association des centres jeunesse du Québec, l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, l'Association des médecins en protection de l'enfance du Québec, et l'Association québécoise des CPE. Ces organisations québécoises demandent que tous les députés votent enfin en faveur du retrait de l'article 43 du Code criminel.
Le fait que ce projet de loi réponde à l'appel à l'action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada indique à quel point il faut que nous franchissions cette dernière étape. Dix-huit tentatives ont eu lieu pour faire adopter ce projet de loi au cours des années. Ce sont 18 fois où les voix des enfants et des éducateurs de partout au pays, qui ont été très claires quant à l'importance de franchir cette étape, n'ont pas été entendues.
Cette fois-ci, maintenant que nous en sommes à la troisième lecture, il est extrêmement important que nous adoptions ce projet de loi et que nous allions rejoindre 67 autres pays dans le monde, entre autres la France, le Japon, la Corée du Sud, l'Allemagne, en majorité des pays démocratiques. Nous devons suivre leur leadership à cet égard. De plus, toutes les études qui ont été réalisées depuis des années démontrent les conséquences néfastes de cette légalisation de la punition physique des enfants. Nous devons retirer cette permission qui est donnée par le truchement même du Code criminel.
[Traduction]
C'est la dernière étape. Il s'agit d'un processus qui se déroule depuis plusieurs années. C'est important. Partout au pays, des parents et des éducateurs s'attendent à ce que le Parlement fasse preuve d'initiative et abroge un aspect du passé colonial qui remonte à 1892, quand nous avons placé des enfants autochtones de force dans des pensionnats et permis, souvent, des châtiments corporels et de la cruauté.
Maintenant, neuf ans après que la Commission de vérité et réconciliation a demandé aux parlementaires et au gouvernement d'agir et d'abroger l'article 43 du Code criminel, nous avons l'occasion de le faire. J'espère que tous les députés s'uniront pour donner suite à l'appel à l'action n o 6 et adopter le projet de loi dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, j'aurai plus tard l'occasion de m'étendre sur mes observations à l'intention du député. J'aimerais souligner que plus de 700 organismes ont reconnu la nécessité de faire ce qui est proposé dans cette mesure législative. Je pense que c'est un relativement bon esprit de coopération qui nous a menés au point où nous en sommes aujourd'hui.
Nous devrions tous exprimer notre gratitude à ces organismes et ces particuliers qui ont fait en sorte que ce jour arrive. Espérons que ce projet de loi sera adopté rapidement et qu'il recevra la sanction royale. J'aimerais féliciter le député qui, je le sais, s'est fait le champion de ce dossier.
Madame la Présidente, il arrive que mon collègue de Winnipeg-Nord et moi soyons d'accord sur certains points, mais pas sur d'autres. Je le remercie pour ses bons mots et, par-dessus tout, pour ce qu'il a dit au sujet des organismes de partout au pays qui portent cette cause depuis si longtemps. C'est un point important. En tant que parlementaires, nous avons tous rendu un bien mauvais service à ces organismes qui, dans bien des cas, réclament depuis des décennies l'abrogation de l'article 43 du Code criminel afin d'interdire les punitions corporelles faites aux enfants dans ce pays, tout comme dans 67 autres pays. Ces organismes ont souvent été frustrés par la lenteur de la réaction des parlementaires, mais d'ici quelques jours, nous pourrons enfin récompenser tout leur travail en adoptant ce projet de loi.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue de New Westminster—Burnaby a mené une étude en bonne et due forme sur le sujet. Je suis donc certain qu'il est au courant de la décision rendue par la Cour suprême du Canada il y a environ 20 ans dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général). Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 43 ne violait pas la Charte des droits et libertés, qu’il ne cautionnait certainement pas les châtiments corporels, et que seule une force raisonnable pouvait être employée à des fins correctives.
Le député peut-il nous dire son opinion à propos de cette décision de la Cour suprême du Canada?
Madame la Présidente, la Cour suprême a simplement rendu une décision fondée sur la constitutionnalité de la question. Comme l'ont dit de nombreux défenseurs des droits des enfants, la Cour suprême s'est trompée au sujet des répercussions sur les enfants et n'en a pas tenu compte. Cela a causé beaucoup de confusion. Cette décision, qui fait en sorte qu’il est très difficile de comprendre les répercussions de l’article 43 du Code criminel, a exacerbé la confusion et la consternation si l'on se fie à ce que disent les défenseurs des droits des enfants.
Ce qui nous intéresse ici, ce n'est pas la constitutionnalité de l'article. Nous cherchons plutôt à déterminer ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Il ne fait aucun doute, comme 700 organisations et 67 pays nous le disent, que l'article 43 n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon confrère. Il vient de répondre à une question sur la décision de la Cour suprême et il a indiqué que c'était constitutionnel. Cependant, j'aimerais lire un extrait de cette décision de la Cour suprême:
La décision de ne pas criminaliser une telle conduite est fondée non pas sur une dévalorisation de l'enfant, mais sur la crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants et éclipserait tout avantage susceptible d'émaner du processus pénal.
La Cour suprême semble donc s'être penchée sur le fond de la question et avoir décidé que ce n'était pas une bonne idée d'abolir l'article 43.
J'aimerais que mon collègue nous parle de cet aspect de la décision.
Madame la Présidente, c'est difficile de donner une brève réponse à cela. Toutes les organisations québécoises que je viens de citer demandent justement à tous les députés d'adopter ce projet de loi. La réalité, c'est que nous devrions écouter toutes ces organisations qui luttent pour le bien-être des enfants. Alors, la question d'une décision de la Cour suprême rendue il y a une vingtaine d'années n'entre pas vraiment en ligne de compte. L'intérêt des enfants devrait compter beaucoup plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑273 et, dans mes observations, de revenir sur la question que j'ai posée au parrain du projet de loi.
Comme j'ai eu l'occasion de passer en revue un certain nombre d'organismes qui appuient le projet de loi, ce que j'ai découvert est très impressionnant. Dans toutes les régions, tous les types d'organismes, y compris les groupes confessionnels, les organismes professionnels et les groupes sans but lucratif, sont liés par un fil conducteur: l'intérêt supérieur de l'enfant. Selon moi, tous les députés ont à cœur une préoccupation sincère. Nous voulons que nos enfants, qui sont notre plus grande richesse, soient protégés à l'avenir.
J'ai reçu une lettre au sujet des 700 groupes de la part de Mme Elizabeth Comack. Je ne sais pas le rôle exact qu'elle a joué, et je m'en excuse auprès d'elle. Je tiens toutefois à la féliciter de ses efforts pour défendre cette cause et faire en sorte que les députés soient un peu mieux informés du type d'appuis que récolte la mesure législative. J'ose espérer que la liste qu'elle m'a fournie est accessible, et je suis sûr que tous ceux qui ont apposé leur signature pour exprimer leur soutien seront salués. Je salue personnellement leurs efforts et leurs idées qui nous ont permis d'en arriver là aujourd'hui, car je m'attends à ce que le projet de loi soit adopté.
C'est en grande partie parce que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Dans ce contexte, l'entente qui a été signée entre les néo-démocrates et les libéraux est l'une des choses dont on peut se réjouir: elle nous a permis d'examiner les causes que nous avions en commun et de déterminer comment faire progresser ces dossiers. Ce projet de loi d'initiative parlementaire fait partie de ceux qui ont fait l'objet de discussion. Si nous en sommes saisis aujourd'hui, c'est en partie grâce à ce bon esprit de collaboration. Cela montre clairement que les gouvernements minoritaires peuvent bien fonctionner. Nous pouvons adopter des mesures législatives très solides, que ce soit sous la forme de projets de loi d'initiative ministérielle ou d'initiative parlementaire.
Mme Comack met bien les choses en perspective lorsqu'elle dit que, depuis 1892, l'article 43 du Code criminel permet en réalité aux parents de frapper leurs enfants et de leur faire mal à des fins de châtiment. Je vais m'attarder là-dessus, parce que les normes et les mœurs de la société évoluent au fil du temps. Je suis né en 1962, et je me souviens que lorsque j'étais jeune, au début et au milieu des années 1970, il y avait tout un débat entourant l'argument « c'est ainsi que ma mère et mes grands-parents ont été élevés ». J'avais été surpris de constater à quel point le recours au châtiment corporel était répandu dans les foyers. Je sais d'expérience que c'était plutôt amplement toléré dans la société, surtout au début des années 1960, quand nous avons commencé à voir des changements importants.
Les régions du pays n'ont pas toutes nécessairement réagi de la même façon. Le changement s'est opéré plus lentement dans certaines régions, et plus rapidement dans d'autres. Quoi qu'il en soit, au fil du temps, les gens ont fini par reconnaître que ce qui était acceptable dans les années 1960 et antérieurement ne serait jamais toléré aujourd'hui. Lorsqu'on voit quelqu'un frapper un enfant, qu'il s'agisse de son tuteur, de son parent ou de quelqu'un d'autre, cela entraîne une réaction bien différente aujourd'hui qu'il y a quelques générations, et cela s'accompagne de commentaires.
J'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant un certain nombre d'années et je me souviens très bien d'une présentation sur la question des châtiments corporels. On y montrait que des personnes croyaient qu'elles avaient vraiment le droit de frapper et de blesser un enfant en guise de punition. Certaines images étaient absolument cruelles. Par exemple, il avait été question d'un enfant fouetté avec le cordon d'un aspirateur qui avait laissé des marques et des traces de violence physique au point où l'enfant s'était retrouvé à l'hôpital.
Nous ne parlons pas seulement d'adolescents de 13 ou 14 ans. D'après les exemples que j'ai vus, cette forme de punition était même infligée à des enfants en bas âge, de 2 ou 3 ans. À mon avis, c'est odieux. C'était à la fin des années 1980 et au début des années 1990, et nous savions que cette violence existait. Certaines personnes ne défendaient pas nécessairement ce niveau extrême, mais elles soutenaient en fin de compte que les châtiments corporels sont une forme de discipline très efficace pour les enfants.
C'est pour cette raison que je dis que je trouve que c'est une bonne chose, quand je repense au passé, que les Canadiens aient changé ces normes et ces mœurs. Bon nombre des quelque 700 organisations sont dans le secteur de l'éducation et, assurément, elles ont les mêmes idées et expériences que la population, sans parler des nombreuses autres organisations qui ont les mêmes préoccupations, mais qui ne savent peut-être pas qu'un projet de loi a été présenté. Nous avons plus de connaissances que jamais auparavant. Il est surprenant de voir que cette question remonte à 1892. J'ai été très surpris d'apprendre cette information au sujet du Code criminel.
Je veux parler brièvement des appels à l'action et plus particulièrement de l'appel à l'action no 6. J'ai eu l'occasion de parler d'un certain nombre de ces appels à l'action. Le gouvernement, de différentes façons, a répondu à certains d'entre eux. La plupart sont en voie de concrétisation. La mesure législative à l'étude répondrait à l'appel à l'action no 6. Beaucoup de recherches ont été menées dans le cadre de l'enquête. Nous nous approchons de plus en plus de la réconciliation. Il est important de le reconnaître.
Je me plais à penser qu'il y a eu une grande collaboration, que les députés des différents partis reconnaissent la véritable valeur du projet de loi et que, ultimement, ils voudront qu'il soit adopté. Je suis l'un de ces députés. Je remercie le député d'avoir fait l'effort de présenter ce projet de loi. Je pense que cela faisait même partie de l'entente qui existait auparavant, mais il s'agit d'une mesure qu'il convient toujours de soutenir, parce qu'elle est vraiment nécessaire.
Madame la Présidente, la loi canadienne interdit les voies de fait, dont la définition dans le Code criminel, à l'article 265, est très large: « Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas, d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement ». Il convient de souligner que la définition ne mentionne pas le degré de force nécessaire, mais seulement le fait que la force doit être exercée intentionnellement et sans le consentement de l'autre personne. Par exemple, une tape sur la main peut être considérée comme une agression si elle a été appliquée d'une manière intentionnelle et sans le consentement de l'autre personne.
Aujourd'hui, nous parlons des enseignants, des parents et des enfants dont ils ont la charge. L'adulte présent dans la pièce pourrait être accusé de voies de fait pour une simple tape sur la main donnée à un enfant qui se conduit mal, si ce n'était de la défense prévue à l'article 43, qui indique: « Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »
Par conséquent, les enseignants et les parents peuvent faire valoir que la force utilisée était raisonnable et qu'elle visait à corriger l'enfant. Je souligne que cette disposition ne justifie pas la punition; elle ne permet certainement pas les châtiments corporels, comme l'ont laissé entendre d'autres intervenants. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude aujourd'hui abrogerait l'article 43 et éliminerait complètement ce moyen de défense. Comme je l'ai dit, cette mesure est fondée sur la croyance erronée que les châtiments corporels sont légaux au Canada en raison de la défense fondée sur l'article 43. Ce n'est pas le cas.
Lors de son témoignage devant le comité permanent et aujourd'hui encore, le parrain du projet de loi a fait remarquer que son projet de loi répond au moins en partie à l'appel à l'action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation. C'est tout à fait vrai. Il a de nouveau cité aujourd'hui l'honorable Murray Sinclair, qui a témoigné au Sénat, et il a donné l'exemple d'enseignants des pensionnats qui avaient frappé des enfants au visage et les avaient gravement blessés. Voilà la bataille que le député de New Westminster—Burnaby mène aujourd'hui. Il croit que l'abrogation de l'article 43 permettrait de régler ce problème et de gagner cette bataille, mais il a tort.
Il y a 20 ans, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général). Cette affaire, qui avait d'abord été traitée par un tribunal de première instance de l'Ontario, s'est finalement rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada. La poursuite a été intentée par un groupe d'organisations qui avaient à coeur l'intérêt des enfants.
Selon les pétitionnaires, l'article 43 porte atteinte au droit constitutionnel des enfants à la vie, à la liberté et à la sécurité, conformément à l'article 7 de la Charte; au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, conformément à l'article 12 de la Charte; et au droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, conformément à l'article 15.
Le juge de première instance a déclaré que l'article 43 ne viole aucun de ces droits constitutionnels. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé sa décision. L'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, où la juge en chef McLachlin a rédigé une décision au nom de la majorité. J'aimerais lire un extrait de cette décision, qui est au cœur de la question. Voici ce qu'elle a écrit au sujet du moyen de défense prévu à l'article 43:
Il donne aux parents et aux instituteurs la capacité d'assurer à l'enfant une éducation raisonnable sans encourir de sanctions pénales. Sans l'article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l'emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel. La décision de ne pas criminaliser une telle conduite est fondée non pas sur une dévalorisation de l'enfant, mais sur la crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants [...].
Par conséquent, l'appel a été rejeté, mais la cour n'en est pas restée là. Elle a pris le temps d'expliquer aux enseignants, aux parents et aux organismes d'application de la loi ce que signifie l'article 43. Elle a précisé clairement qu'il permet seulement d'employer une force raisonnable à des fins correctives, et elle a ensuite précisé ce qu'on entend par « force raisonnable » dans le contexte actuel au Canada.
D'après notre interprétation de l'arrêt de la Cour suprême du Canada, les membres conservateurs du comité de la justice ont proposé un amendement au projet de loi d'initiative parlementaire qui vise essentiellement à codifier l'arrêt.
Soit dit en passant, cela aurait probablement dû être fait il y a 20 ans par le gouvernement de l'époque. Je crois que c'était un gouvernement libéral, mais le gouvernement conservateur qui lui a succédé aurait pu reprendre le flambeau. Le gouvernement actuel aurait certainement pu en tenir compte pour codifier l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Cela aurait grandement contribué à clarifier la loi. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Au comité, nous avons entendu de nombreux experts. Je tiens à souligner que les experts que je vais citer critiquent ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais qu'ils appuient tous l'esprit et l'intention de l'appel à l'action no 6 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Les experts ont dit que l'abrogation de l'article 43 est trop risquée pour les enseignants et les élèves.
J'aimerais souligner plus particulièrement ce que quatre témoins ont dit.
Mme Lisa Kelly, professeure de droit, a expliqué que l’article 43 est beaucoup plus restreint aujourd’hui qu’il ne l’était lors de sa rédaction en 1892, et que son application est plus étroite qu'elle ne l'était à l’époque des pensionnats autochtones. Elle a cité la décision de la Cour suprême du Canada dont je viens de parler. Elle a dit que la Cour a, et je la cite: « défini une série de limites à ce qui constituerait un châtiment raisonnable ».
À la réunion du 15 avril, Mme Heidi Yetman, de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, a déclaré: « la Fédération ne peut pas appuyer [...] ce projet de loi sans amendement. Le risque de conséquences imprévues qui pourraient rendre les salles de classe plus dangereuses est trop important. »
Mme Tesa Fiddler, une enseignante autochtone qui fait aussi partie de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, a déclaré: « Dans un monde idéal, il y aurait plus de soutien pour les élèves qui se trouvent dans ces situations difficiles, et les enseignants obtiendraient l'aide dont ils ont besoin [...] La triste réalité, c'est qu'il n'y en a pas. Par conséquent, l'adoption du projet de loi C‑273 sans amendement rendra encore plus difficile un travail qui l'est déjà. » Je tiens à répéter que les membres conservateurs du Comité ont tenté de présenter ces amendements, mais ils ont été rejetés par les autres membres.
M. Sébastien Joly, de l'Association provinciale des enseignantes et des enseignants du Québec, a déclaré que « la suppression des éléments de protection inclus dans l'article 43, en l'absence d'un amendement au Code criminel pour garantir des protections au personnel scolaire, constituerait un risque sérieux pour les enseignants ».
Pour résumer, je dirais que des témoins très crédibles ont affirmé devant le comité que l'abrogation de l'article 43 comporte des risques si rien d'autre n'est prévu pour combler les lacunes.
Je dirais que les députés libéraux qui siègent au comité étaient en fait d'accord sur ce point. À la réunion du 29 avril, après avoir eu l'occasion de réfléchir aux témoignages convaincants d'experts très crédibles, ces députés nous ont dit qu'ils avaient eu une discussion avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui, semble-t-il, nous assure qu'une nouvelle mesure législative sera présentée pour remédier à cette lacune.
Les libéraux sont conscients que les témoignages de ces professeurs et professionnels doivent être pris au sérieux. Ils comprennent qu'il y a un risque, qu'une lacune devra être comblée. Par conséquent, ils promettent qu'une mesure législative sera présentée à un moment donné. Je crois comprendre qu'ils nous demandent de tout simplement passer au vote sur le projet de loi pour abroger l'article 43, tout en reconnaissant qu'il y aura une grave lacune qui inquiètera vivement beaucoup de gens. Ils corrigeront la situation plus tard. Les députés conservateurs qui siègent au comité disent qu'il faut plutôt apporter la correction dès maintenant.
Nous débattons du projet de loi. Nous sommes au beau milieu de son étude. Nous comprenons quels sont les problèmes. Réglons-les immédiatement. Les membres conservateurs du comité ont présenté une proposition en ce sens. Je ne pense pas que nous devrions attendre; nous devons le faire maintenant. En l'absence de ce supposé projet de loi, qui nous sera présenté un jour ou l'autre, nous devons voter contre le projet de loi d'initiative parlementaire. C'est ce que je vais faire.
[Français]
Madame la Présidente, sans surprise, au Bloc québécois, nous sommes pour le moins sceptiques à l'égard de ce projet de loi. Je l'avais déjà mentionné lors de l'étude en deuxième lecture. Nous avions choisi de l'envoyer en comité pour essayer de l'amender, de l'améliorer. Je tiens à dire que j'ai proposé un amendement, qui a été rejeté et qui aurait permis d'exercer la force raisonnable nécessaire pour la sécurité de l'enfant, celle d'un tiers, ou pour l'éducation de l'enfant.
Je me retrouve donc aujourd'hui avec l'obligation de dire que c'est assez difficile d'appuyer ce projet de loi. Il y a trop de gens qui sont venus nous dire en comité de ne pas faire ça, que ce serait une erreur, que ce serait très risqué. Mon collègue vient de le dire, et je suis tout à fait d'accord avec lui.
J'aimerais aussi citer le professeur Sébastien Joly, de l'Association provinciale des enseignants et des enseignantes du Québec, qui est venu nous dire que l'Association est convaincue « que la suppression des éléments de protection inclus dans l'article 43, en l'absence d'un amendement au Code criminel pour garantir des protections au personnel scolaire, constituerait un risque sérieux pour les enseignants, ainsi que pour d'autres membres du personnel scolaire [...] »
Il y a aussi Mme Yetman, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, qui nous a dit:
La Fédération ne peut pas appuyer l'adoption de ce projet de loi sans amendement. Le risque de conséquences imprévues qui pourraient rendre les salles de classe plus dangereuses est trop important. Les enseignants doivent être en mesure d'intervenir physiquement dans certaines situations de classe. C'est la réalité quand on a affaire à des salles de classe complexes et à des besoins complexes.
Effectivement, si deux enfants sont en train de se battre dans une salle de classe, ce n'est pas en leur disant que ce n'est pas gentil, les amis, et en leur demandant de s'asseoir qu'on va nécessairement empêcher que la bataille continue et que quelqu'un soit blessé. Il arrive que l'enseignant ou le titulaire de l'autorité parentale doive intervenir pour séparer les belligérants, les asseoir, demander à l'un d'eux de sortir de la classe ou autre. Il y a toutes sortes de situations. Je ne veux pas jouer aux apprentis enseignants. C'est une profession que je respecte trop pour penser que je suis en mesure de l'exercer. Cependant, une chose est certaine. Ces enseignants nous disent que nous ne pouvons pas leur dire qu'ils sont menacés de poursuite criminelle s'ils s'approchent d'un enfant et qu'ils y touchent.
Les tribunaux ont eu l'occasion de se pencher là-dessus à plusieurs reprises. Nous avons pu en entendre parler lors des discours précédents. Il y a eu l'affaire Bender, en Ontario, le 20 décembre 2023, il y a moins d'un an. Un enseignant a été accusé de voies de fait après avoir redirigé un élève hors de la classe en lui saisissant le poignet. La cour l'a acquitté entièrement en disant que c'était tout à fait raisonnable au sens de l'article 43.
Parlons de la Cour suprême. En tout respect pour l'opinion de mon collègue du NPD, la Cour suprême est le plus haut tribunal au pays. Quand la Cour suprême parle, les autres tribunaux ont l'obligation de suivre. Je ne peux donc pas dire que ce n’est pas important. La Cour suprême a dit, dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law:
Sans l'article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l'emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel [comme le fait de forcer un enfant à s'asseoir pendant cinq minutes pour qu'il se tranquillise]. La décision de ne pas criminaliser une telle conduite est fondée non pas sur une dévalorisation de l'enfant, mais sur la crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants et éclipserait tout avantage susceptible d'émaner du processus pénal.
Oui, ça date de 20 ans. C'était en 2004, mais c'est la Cour suprême qui l'a dit. À moins que la Cour suprême ne rende une décision ultérieure où elle change son fusil d'épaule, cela a encore force de loi au moment où on se parle. C'est comme ça qu'on doit interpréter l'article 43. L'article 43 est justifiable, malgré tout ce qu'on peut dire à son sujet.
J'avais déposé un amendement, car j'essaie de trouver des compromis. Je pense qu'il y a du bon là-dedans. Je ne veux pas qu'un enfant soit victime d'un châtiment corporel, c'est clair, et tous les tribunaux qui ont eu à rendre des décisions sur l'article 43 le disent: un châtiment corporel du type prendre un objet et frapper un enfant ou le frapper à la tête, ou alors frapper un enfant de moins de deux ans qui ne comprend pas ce qui se passe, c'est inutile. Cela ne bénéficie pas de la protection de l'article 43.
Alors, comme je le disais d'entrée de jeu, nous avons proposé un amendement qui a été rejeté. Mon amendement était comme une position de repli, une tentative ultime. Avant ça, il y a eu un amendement des conservateurs qui a été rejeté, mais il y a aussi eu un représentant du gouvernement qui s'est prononcé sur la question. Voici ce que le député d'Etobicoke—Lakeshore a dit en comité le 29 avril:
Je partage également votre avis, monsieur Fortin, parce que nous avons entendu des témoignages très convaincants de la part de nombreux groupes d'enseignants du Québec et de partout au Canada. Ils ont soulevé des préoccupations très légitimes, et nous devons en tenir compte. Cependant, je ne pense pas qu'il soit approprié d'aborder cette question dans le contexte de l'article 43. À la suite des discussions que mes collègues de ce côté-ci de la table et moi-même avons eues avec le ministre [de la Justice], ce dernier nous a donné l'assurance qu'il présenterait un projet de loi distinct à un moment donné sur un article distinct du Code criminel afin de répondre aux préoccupations soulevées par les enseignants et de respecter l'esprit des propositions faites par tous les témoins qui ont comparu ici.
C'est une longue citation, je m'en excuse. C'est juste pour dire qu'il n'y a pas juste les enseignants, les députés d'ici ou les parents qui pensent ainsi; tout le monde, même les représentants du gouvernement, s'inquiète de la portée que cela pourrait avoir d'abolir purement et simplement l'article 43 sans le remplacer par une autre disposition qui permette aux parents et autres titulaires d'autorité parentale d'utiliser la force nécessaire pour l'éducation d'un enfant, pour le contrôler et éviter qu'il se blesse ou qu'il blesse un autre enfant. Évidemment, il ne s'agit pas d'utiliser la force pour battre un enfant. Tout cela m'apparaît tellement raisonnable que je me demande si nous ne sommes pas en train de perdre notre temps à discuter de tout cela. Je ne veux pas être insolent, mais je pense que c'est une évidence. En tout cas, ce l'était pour à peu près tous les témoins entendus. Ce devrait l'être pour nous aussi.
Le proposeur du projet de loi nous disait que d'autres pays ont adopté des mesures législatives similaires. Dans chaque cas où à peu près que j'ai consulté, c'était le châtiment corporel qui était interdit. Évidemment, j'en suis; je suis d'accord. Battre un enfant pour le battre parce qu'on est en colère, par exemple, ça n'a pas sa place.
Le Japon a adopté un acte en 2020 qui dit que la personne qui exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ne doit pas le discipliner en lui infligeant un châtiment corporel ou en prenant d'autres mesures au-delà de ce qui est strictement nécessaire aux soins et à l'éducation de l'enfant.
C'est ainsi à peu près partout dans le monde et c'est le gros bon sens. On ne donnera pas un châtiment corporel. C'était usuel, il y a 50 ou 100 ans, de prendre une règle, de frapper un enfant ou de lui taper les fesses pour lui changer les idées et le replacer. Aujourd'hui, on ne fait plus cela. La société évolue et on comprend que ce n'est pas la façon dont on veut élever les enfants aujourd'hui. D'aller jusqu'à dire qu'on empêche l'utilisation de la force raisonnable dans le cadre de l'éducation des enfants ou du contrôle de ce qui se passe dans les salles de classe et dans les parcs, c'est d'aller trop loin. Cela place les gens à risque parce qu'on va se retrouver dans des situations où il y aura des bagarres entre enfants et les professeurs vont se croiser les bras en espérant que ça ne finisse pas trop mal. Moi, je ne veux pas cela. Si mes enfants ou mes petits-enfants sont dans une cour d'école, dans une classe ou ailleurs et qu'ils sont en train de se tirailler avec d'autres enfants, je ne déteste pas l'idée qu'un professeur puisse dire aux enfants d'aller s'asseoir chacun de son bord et de se calmer pour en reparler plus tard. Je pense qu'on doit être très prudent avant d'agir comme ce projet de loi le propose.
À moins d'un amendement ou à moins d'une proposition visant à remplacer l'article 43 par autre chose dans le Code criminel, comme le représentant du gouvernement le suggérait, nous allons malheureusement devoir nous prononcer contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux commencer par une citation de James Baldwin qui m'a profondément marquée. Il a dit: « Les enfants sont toujours nos enfants, chaque enfant dans le monde. Je commence à croire ceci: quiconque n'a pas ce sentiment est probablement dénué de sens moral. »
Aujourd'hui, nous sommes ici pour agir au nom des innombrables militants, des familles et, surtout, des enfants qui méritent un avenir exempt de violence et de peur. Le projet de loi C‑273 abrogerait l'article 43 du Code criminel. Il s'agit de l'article qui légalise les châtiments corporels infligés à des enfants au Canada et, en tant que mère de deux jeunes enfants, il m'est difficile d'imaginer que mes filles puissent être frappées par une personne cinq fois plus grande qu'elles et de penser qu'au Canada, les parents peuvent légalement frapper des enfants aussi jeunes que mon adorable fillette de trois ans.
Nous sommes aujourd'hui sur le point d'adopter ce projet de loi, de créer un changement transformateur, et j'exhorte mes collègues à la Chambre à réfléchir à l'urgence et à la clarté morale que représente ce projet de loi. L'article 43 du Code criminel permet le recours à une force raisonnable pour corriger les enfants. Il s'agit d'une disposition archaïque qui n'a plus sa place depuis longtemps déjà dans une société compatissante; non seulement elle perpétue la violence, mais elle mine également nos efforts en vue d'une véritable réconciliation avec les peuples autochtones.
Je tiens à remercier le député de New Westminster—Burnaby d'avoir présenté le projet de loi. Dans son discours, il a souligné que l'abrogation de cet article est une étape essentielle pour donner suite à l'appel à l'action n o 6 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Nous devons aller de l'avant et adopter le projet de loi, mais aussi mettre en œuvre les 94 appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Les châtiments corporels infligés aux enfants constituent une violation de leurs droits fondamentaux, une vérité fondamentale qui est reconnue par les Nations unies et qui trouve écho dans la recherche mondiale. Plus de 65 pays, dont l'Allemagne, la Suède et l'Afrique du Sud, ont déjà interdit cette pratique, et ces pays ont constaté de profondes améliorations dans le bien-être des enfants, une réduction des comportements agressifs et des effets positifs à long terme sur la société dans son ensemble. Les recherches montrent constamment que les châtiments corporels entraînent une augmentation des comportements agressifs et des problèmes de santé mentale, et qu'ils perpétuent le cycle de la violence, qui se poursuit souvent de génération en génération.
Je tiens à prendre un moment pour répondre à certaines des observations que j'ai entendues de la part de collègues des caucus conservateur et bloquiste. Ce n'est pas quelque chose d'une autre époque ou qui n'existe plus. Encore aujourd'hui, des enfants subissent des châtiments corporels: ils se font par exemple pousser ou gifler pour se faire corriger. Il est incroyable que l'on puisse accepter qu'un enfant de 3 ans mérite ce genre de traitement.
La Suède a été le premier pays à interdire les châtiments corporels en 1979, et nous y avons constaté non seulement une diminution des châtiments corporels, mais aussi un changement de culture plus global. En mettant l'accent sur l'éducation du public en plus de l'interdiction législative, ce pays a transformé la façon dont les parents et la société voient la discipline. Par conséquent, la violence faite aux enfants a diminué considérablement. La Suède est maintenant un chef de file mondial en matière de protection de l'enfance, et ce n'est pas une coïncidence. C'est le résultat d'une mesure législative qui accorde la priorité aux droits des enfants.
Il existe également un lien important et bien documenté entre le recours à la force contre les enfants et la perpétuation de la violence entre partenaires intimes. Les recherches montrent constamment que les enfants qui subissent des châtiments corporels, même des châtiments corporels correctifs, sont plus susceptibles de normaliser la violence comme moyen de résoudre les conflits. Cette normalisation se produit parce que les enfants apprennent souvent ces comportements en imitant ce qu'ils voient, et lorsqu'ils sont victimes et témoins de violence pendant leurs années formatrices, ils en viennent à considérer cela comme un moyen acceptable d'exercer un contrôle ou de régler des désaccords. Des études révèlent que les personnes qui subissent des châtiments corporels dans leur enfance sont plus susceptibles de se livrer à des comportements violents, y compris de la violence entre partenaires intimes et des agressions sexuelles.
De plus, la nature cyclique de la violence est renforcée par les répercussions émotionnelles et psychologiques des châtiments corporels. Les enfants qui subissent ce genre de punition sont souvent aux prises avec de la colère, de l'agressivité ou des problèmes d'estime de soi, et ces problèmes peuvent se poursuivre à l'âge adulte, où ils peuvent nuire à leurs relations interpersonnelles.
Le comportement acquis qui consiste à recourir à la force pour asseoir son autorité, combiné à des traumatismes émotionnels non résolus, crée un dangereux fondement pour la violence entre partenaires intimes. En permettant le châtiment corporel des enfants, non seulement notre société mine le bien-être émotionnel des enfants, mais elle perpétue aussi une culture de violence plus générale qui s'étend aux relations entre adultes.
Je tiens à préciser que ce projet de loi ne vise pas à criminaliser les parents. Le Code criminel contient des dispositions et la common law prévoit des moyens de défense pour ne pas criminaliser les parents qui utilisent la force pour protéger leurs enfants ni les enseignants qui utilisent la force pour protéger les élèves. Cependant, la loi ne prévoit rien pour protéger un parent qui, de manière réfléchie ou non, frappe un enfant. La loi ne prévoit rien pour protéger les enseignants qui, de manière réfléchie ou non, immobilisent ou isolent un enfant, comme cela s'est produit très récemment dans des écoles au Yukon.
Ce n'est pas un problème que l'on connaissait il y a des décennies de cela. C'est un problème qui existe en ce moment même. Le gouvernement a la responsabilité de fournir aux parents les ressources, l'éducation et le soutien dont ils ont besoin pour élever leurs enfants dans un environnement positif et sans violence. L'objectif est de briser le cycle de la violence que trop d'enfants au Canada continuent de subir. Nos lois devraient refléter nos valeurs les plus élevées, ce qui est incompatible avec le fait de permettre le châtiment corporel des enfants.
Les enfants autochtones, en particulier, ont subi leur lot de préjudices dus à ce type de châtiment corporel. Les séquelles des pensionnats, où les enfants autochtones étaient soumis à des violences physiques brutales, continuent de se répercuter dans les communautés où les effets intergénérationnels de cette violence font toujours des dégâts aujourd'hui.
Nous savons, grâce à la Commission de vérité et réconciliation, que les châtiments corporels ont servi à assimiler et à déshumaniser les enfants autochtones. Il est répréhensible que le gouvernement libéral n'ait pas tenu sa promesse de mettre en œuvre les 94 appels à l'action contenus dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Nous parlons de l'appel à l'action no 6, qui est sur la table depuis près de dix ans. Pourquoi faut-il un projet de loi d'initiative parlementaire néo-démocrate pour faire adopter cette mesure? Si les libéraux aiment parler de réconciliation, leurs actions — ou leur inaction — en disent tout autrement. Faire des promesses creuses et se traîner les pieds sur la question de la réconciliation, ce n'est tout simplement pas assez.
Je ne devrais guère être étonnée par les agissements des conservateurs, mais je dois admettre que je l'ai été. J'ai été choquée. J'ai été outrée de les voir exprimer leur opposition totale au projet de loi C‑273, de les voir se lever à la Chambre pour voter en faveur de la légalisation des coups portés aux enfants. En votant contre ce projet de loi, ils ont clairement montré qu'ils se positionnaient du mauvais côté de l'histoire, du mauvais côté de la justice autochtone et du mauvais côté des droits de l'enfant.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet d'un enjeu aussi important, un enjeu qui ne touche pas seulement ma circonscription, Oxford, mais tout le pays.
Après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise des opioïdes sévit partout au pays. Depuis 2015, 47 000 Canadiens ont perdu la vie des suites d'une surdose aux opioïdes. À cause des politiques radicales du gouvernement en matière de drogues, nous avons connu une augmentation de 200 % du nombre de surdoses. Il y en a maintenant presque 22 par jour. Ces personnes ne sont pas que des statistiques; ce sont des amis et des proches, et elles ont un nom. Elles sont des membres de la collectivité. Il est très malheureux de constater que le programme radical du gouvernement permet que des drogues soient distribuées aux gens de nos régions.
Dans ma circonscription, une mère est venue me voir pendant l'été. Son jeune fils s'était blessé à l'épaule, et on lui avait prescrit des opioïdes pour soulager sa douleur. Il est devenu dépendant et a perdu sa famille. Ses enfants l'ont quitté. Il n'a reçu aucune aide sous forme de traitement, malgré les demandes de sa famille. Dans ma circonscription, il n'y a pas de centres de désintoxication ni de centres de traitement, ce qui signifie que même si les gens veulent obtenir du soutien et se faire traiter, ils n'ont pas accès à ces services.
Après neuf ans, les politiques radicales du gouvernement libéral—néo-démocrate ne fonctionnent pas. Il n'existe aucun moyen sûr de consommer des drogues dangereuses. Cela n'existe pas. Récemment, le meilleur ami des libéraux en Colombie‑Britannique, le premier ministre néo-démocrate Eby, a enfin reconnu que ses expériences en matière de drogues ne fonctionnaient pas et que nous devions investir dans les traitements. Nous l'avons également constaté en Alberta. Cette province a réduit le nombre de surdoses de 50 %. Les traitements fonctionnent.
J'ai un bon ami à Oxford, Patrick McMahon, que bien des gens de la collectivité connaissent. C'est un grand défenseur de la cause, mais il n'a pas toujours été actif dans la collectivité comme il l'est aujourd'hui. Il a déjà été aux prises avec des problèmes de toxicomanie et il était sur le pavé. Cependant, il a reçu le traitement dont il avait besoin et, aujourd'hui, il possède plusieurs restaurants. Il se montre généreux envers sa collectivité et est un membre productif de la société.
Je tiens à répéter que la vie humaine est sacrée et précieuse. Nous ne pouvons pas abandonner nos concitoyens lorsqu'ils demandent de l'aide. Nous ne devrions pas abandonner nos amis et nos voisins lorsqu'il est question de traitements.
C'est pourquoi une équipe conservatrice pleine de gros bon sens interdira la distribution de drogues par le gouvernement. Nous cesserons de financer les approvisionnements dangereux. Nous nous attaquerons aux grandes sociétés pharmaceutiques qui vendent les opioïdes néfastes pour nos concitoyens. Nous investirons dans les traitements afin que nos proches ne consomment plus de drogues et reviennent à la maison.
Le gouvernement va-t-il enfin suivre l'exemple de son premier ministre préféré, celui de la Colombie‑Britannique, le premier ministre Eby, et investir dans les traitements...
Madame la Présidente, nous sommes de tout cœur avec les familles et les amis de ceux qui ont perdu la vie en raison de la crise des drogues toxiques et des surdoses. Aucune collectivité n'a été épargnée par cette crise de santé publique tragique. Nous avons la responsabilité de faire tout notre possible pour aider les Canadiens et de ne pas fermer les yeux. Dans le cadre d'une approche globale, le gouvernement continue de soutenir les efforts visant à déjudiciariser la consommation de drogue et à orienter les toxicomanes vers les services sociaux et les services de santé. Cette approche contribue à réduire les méfaits dans l'immédiat et à donner aux gens l'occasion de trouver de l'aide, y compris dans les programmes de traitement et de désintoxication, tout en assurant la sécurité des collectivités.
La prévention est essentielle. Toute personne faisant la démarche courageuse de demander un traitement devrait y avoir accès sans délai. La répression a un rôle clé à jouer dans le démantèlement des organisations criminelles qui s'en prennent aux personnes vulnérables. Je pense que tout le monde dans cette enceinte est d'accord pour dire que la prévention, le traitement et la répression sont nécessaires et s'inscrivent dans une approche globale. Cependant, nous ne sommes pas tous d'accord en ce qui concerne la réduction des méfaits. Bien que la réduction des méfaits sauve des vies, les conservateurs veulent supprimer cet outil qui est pourtant essentiel pour régler la crise. Les personnes qui ont recours aux services de réduction des méfaits choisissent de vivre un jour de plus. Elles choisissent d'accéder aux soins de santé et d'entrer en communication avec le système. Ces services, comme n'importe quel autre, doivent être dotés de ressources et de personnel suffisants pour être efficaces. Or, supprimer des services pour des raisons idéologiques est la marque de commerce du parti de l'opposition. Les personnes qui sont aux prises avec leur dépendance ne sont pas des criminels. Il leur faut des soins de santé et non la prison.
Nous avons modifié la loi et émis des directives afin que, dans les cas de possession simple, la police et les procureurs soient désormais tenus d'envisager la possibilité soit de confier la personne aux services sociaux et aux services de santé, soit de lui servir un avertissement, soit de ne prendre aucune autre mesure. Ils peuvent ainsi tenir compte à la fois de la santé publique et de la sécurité publique. Grâce aux modifications apportées à la loi, les gens peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin pour traiter leurs problèmes de santé plutôt que d'être traités comme des criminels. Cette stratégie favorise une approche de santé publique tout en donnant à la police le pouvoir discrétionnaire de sévir lorsque la sécurité publique risque d'être compromise.
Nous collaborerons toujours avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et tous les partenaires pour les aider à fournir les services dont leurs populations ont le plus besoin. La crise des surdoses ne connaît pas de frontières. Elle ne respecte pas les champs de compétence. Nous devons tous nous voir comme des partenaires et unir nos efforts. Nous ne devrions pas semer la discorde ni attaquer les intervenants qui luttent contre cette crise, mais plutôt nous employer à aider les Canadiens. Il n'existe pas de panacée. Il faut appliquer des solutions à plusieurs volets. Nous veillons à ce que les Canadiens aient accès à toute la gamme des services de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement dont ils ont besoin, selon les besoins.
Par exemple, le budget de 2024 prévoit 150 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les municipalités et les communautés autochtones. Cela nous permettra de répondre rapidement aux besoins urgents liés à la crise des surdoses. Nous demeurons résolus à collaborer avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre, les personnes ayant une expérience vécue, les dirigeants et les communautés autochtones, les professionnels et les organismes de réglementation ainsi que les fournisseurs de services de santé, dans le but de mettre fin aux méfaits et aux décès qui peuvent être évités au Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement a eu neuf ans pour agir. Or, tout ce qu'il fait, c'est tenir de beaux discours qui ne se traduisent par aucune action concrète. Voici une citation du chef du service de police de London: « Les produits détournés de l'approvisionnement sûr sont revendus dans notre communauté. Ils font l'objet de trafic dans nos communautés et sont utilisés comme monnaie d'échange contre du fentanyl, ce qui alimente le trafic de drogues. »
Le gouvernement finance le crime organisé. Ma question est bien simple: le gouvernement annulera-t-il ses mesures législatives qui favorisent la capture et la remise en liberté des criminels qui sèment le chaos dans nos rues et investira-t-il dans les traitements pour que nous puissions ramener nos proches à la maison, libérés de l'emprise de la drogue?
Madame la Présidente, de concert avec nos partenaires, nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs besoins respectifs et soutenir à la fois la santé publique et la sécurité publique. Les forces de l'ordre sont sans équivoque: elles ne veulent pas arrêter des gens pour possession de drogue destinée à leur usage personnel. Plutôt, elles veulent les outils nécessaires pour gérer les problèmes qui compromettent la sécurité publique. Elles appuient l'adoption d'une approche de santé publique globale pour réduire les méfaits liés à la consommation de substances qui leur permet d'aiguiller la personne vers des services de santé et des services sociaux accessibles plutôt que de confier son cas au système de justice pénale. L'approche du gouvernement pour remédier à cette crise est globale et fondée sur la collaboration. La crise évolue sans cesse, si bien qu'il est essentiel de mettre à l'essai des mesures d'intervention nouvelles et novatrices pour sauver plus de vies. Ces mesures d'intervention sont surveillées de près afin que l'on puisse effectuer des rajustements au besoin, en fonction des données probantes.
Madame la Présidente, en juin, j’ai demandé à la ministre de la Petite Entreprise comment elle pouvait appuyer une hausse de l’impôt sur les gains en capital qui ferait disparaître des emplois et détruirait les entrepreneurs. Au lieu d’entendre la ministre de la Petite Entreprise expliquer comment elle défendait les entrepreneurs face à cette hausse d’impôt massive, nous avons plutôt vu la ministre des Finances prendre la parole sans laisser sa collègue répondre. Pour défendre cette hausse, elle a souligné que « le taux d’imposition sur les gains en capital au Canada sera inférieur aux impôts payés en Californie ou à New York ». Notons qu’elle n’a pas mentionné des États comme la Floride, le New Hampshire et le Texas, qui n’ont aucun impôt sur les gains en capital.
Selon un rapport du Frontier Centre for Public Policy, avant les changements annoncés dans le budget de cette année, 12 pays de l’OCDE avaient un taux d’imposition des gains en capital plus élevé que celui du Canada, qui se classait donc au 13e rang alors que les États‑Unis occupaient le 9e rang. Après l’annonce des changements, le Canada est toutefois passé au troisième rang, dépassé seulement par le Danemark et le Chili. Il convient donc de rétablir les faits: les Canadiens sont maintenant plus imposés sur les gains en capital que les citoyens de la plupart des pays industrialisés, c’est-à-dire non seulement les Américains, mais aussi les Français, les Finlandais, les Norvégiens, les Suédois et même les Néerlandais.
Voilà ce que j'entends au sujet des gains en capital. L'Association médicale canadienne a indiqué que les changements entraîneront des répercussions financières importantes pour les médecins et qu'ils pourraient pousser certains d'entre eux à quitter la profession ou à aller aux États‑Unis, où ils peuvent encore pratiquer la médecine tout en payant beaucoup moins d'impôt. Des groupes de gens d'affaires affirment que ces changements ne sont pas judicieux en cette période de faible productivité. Plus de la moitié des propriétaires de petites entreprises croient que cela aura une incidence sur la vente éventuelle de leur entreprise.
Même si le gouvernement prétend qu'il s'agit d'une hausse d'impôt qui ne vise que les Canadiens les plus riches, les chefs d'entreprise et les experts financiers ne sont pas d'accord. S'en tenir uniquement à un aperçu du nombre de déclarants en une année, comme l'a fait le gouvernement, donne une fausse impression. La plupart des gens se départissent d'actifs comme une maison de vacances, une petite entreprise ou une terre agricole à l'occasion, pas chaque année. Les données de Statistique Canada le confirment.
De 2011 à 2021, une moyenne annuelle de 44 664 déclarants ont déclaré des gains en capital de plus de 250 000 $, mais ce ne sont pas les mêmes personnes chaque année. Soixante-trois pour cent des personnes qui réalisent des gains en capital n'en font l'expérience qu'une seule fois au cours de leur vie. Les gains en capital élevés sont l'une des formes d'imposition les plus dommageables sur le plan économique, car ils réduisent l'incitation à innover et à investir. Cet impôt peut pénaliser toute une vie de dur labeur.
Le Canada accuse déjà un retard par rapport aux autres pays du G7 au chapitre de la productivité. Les investisseurs quitteront le Canada à la recherche de meilleurs rendements et iront de plus en plus aux États‑Unis. Selon les plus récentes données de Statistique Canada, au mois de mai, il y a eu 2 000 fermetures d'entreprises de plus que le nombre d'ouvertures d'entreprises. De plus, le surintendant des faillites a signalé une augmentation de 54,7 % des faillites d'entreprises pour l'exercice qui a pris fin le 31 juillet 2024.
La ministre de la Petite Entreprise ne veut pas ou ne peut pas soulever les préoccupations des entrepreneurs au Cabinet ou à la Chambre des communes. Au lieu de cela, elle reste silencieuse pendant que la ministre des Finances prétend que les Canadiens se porteront mieux et que notre économie ira mieux même si nous payons des impôts exorbitants et qu'il y a moins de créateurs d'emplois. En fait, depuis le début des années 2000, la proportion d'entrepreneurs au pays est passée de près de 3 sur 1 000 à 1,3 sur 1 000.
Par conséquent, je vais demander...
Madame la Présidente, il n'y a tout simplement pas d'autre façon de le dire: mon collègue conservateur est de toute évidence mal informé. En ce qui concerne les investissements des entreprises, je peux dire aux députés que le Canada occupe en ce moment le troisième rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers directs pour la toute première fois de son histoire. C'est une réalisation extraordinaire qui souligne les efforts du gouvernement actuel pour attirer de nouveaux investissements au Canada.
L'un des problèmes, c'est que les conservateurs se concentrent seulement sur le taux d'imposition maximum des gains en capital s'appliquant à d'énormes profits sur les investissements. C'est peut-être ce qui préoccupe les donateurs du député, mais ce n'est certainement pas ce dont discutent les Canadiens de la classe moyenne. En fait, à ce sujet, les conservateurs ne parlent jamais des gens ordinaires qui gagnent des revenus moyens, qui reçoivent un traitement fixe ou un salaire horaire. Au Canada, un travailleur qui gagne un salaire moyen paie moins d'impôt que la moyenne des travailleurs de l'ensemble des pays de l'OCDE. Je peux dire aux députés que c'est bien moins que le taux d'imposition de 48 % en Allemagne ou de 47 % en France.
Dans sa question, mon collègue conservateur ne parle même pas du taux normal d'imposition des gains en capital, qui ne vise qu'une infime partie des Canadiens bien nantis qui réalisent des profits sur leurs investissements. Les conservateurs préfèrent parler du taux marginal d'imposition le plus élevé pour les gains en capital, qui vise ceux qui réalisent un profit de plus de 250 000 $ sur leurs investissements en une seule année, ce qui est la définition même du 1 %. Voilà ceux que les conservateurs tentent si désespérément de défendre en les faisant passer pour des victimes.
C'est ridicule. Le fait est que cette rhétorique, je dirais même cette rhétorique populiste, que le chef conservateur a répandue pendant sa tournée estivale, s'adresse aux travailleurs canadiens qui œuvrent dans les secteurs de la construction, des soins infirmiers ou du transport en commun. Ce discours s'adresse aux gens ordinaires d'un bout à l'autre du pays. À la Chambre, toutefois, on sait très bien qui les conservateurs défendent. Ils défendent le 1 % le plus riche. Ils protègent les portefeuilles d'actions plutôt que les pensions. Ils défendent les portefeuilles d'actions plutôt que les salaires de la classe moyenne. Que ce soit clair.
Madame la Présidente, je ne peux imaginer une façon plus déconnectée de la réalité de répondre aux préoccupations très réelles que j'ai soulevées et qui étaient étayées par les données de Statistique Canada. En fait, en ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne, comme je l'ai souligné dans mes observations, dans 63 % des cas, les Canadiens qui paient l'impôt sur les gains en capital ne le paient qu'une seule fois au cours de leur vie.
Pourquoi est-ce important? C'est à cause de l'agriculteur de 80 ans de Hatzik Valley, qui n'a pas d'enfants, qui est venu me voir. Il veut garder son exploitation familiale dans sa famille, mais si lui et sa femme vendaient aujourd'hui la propriété, qui vaut quelques millions de dollars, ils n'auraient pas assez d'argent pour prendre leur retraite dans un logement avec assistance, où ils devraient être, parce que la hausse de l'impôt sur les gains en capital a considérablement mis à mal leur investissement pour la retraite. Je pense au mécanicien automobile qui a investi dans une propriété pour se lancer en affaires et employer des gens.
Le gouvernement dit que non, ils doivent donner plus. Ce n'est pas suffisant...
[Français]
Madame la Présidente, je pense que la priorité des conservateurs est assez claire à ce jour. À part abandonner la lutte contre les changements climatiques, ils ne parlent que de protéger à tout prix ceux qui réalisent plus de 250 000 $ de bénéfices sur leurs investissements au cours d’une année; même au prix de plus d’inégalités et d’un déficit plus élevé dont ils font régulièrement semblant de se plaindre.
Mon collègue conservateur se concentre évidemment uniquement sur le taux d’imposition le plus élevé des gains en capital sur les plus gros bénéfices d’investissement. C’est peut-être ce dont parlent ses donateurs à lui, mais ce n’est certainement pas ce dont parlent la plupart des Canadiens autour de la table de cuisine.
Je pense que la priorité des conservateurs est assez claire, alors que la priorité de notre gouvernement libéral est de défendre la classe moyenne.
[Traduction]
Uqaqtittiji, les Nunavummiuts affichent encore le taux le plus élevé d'insécurité alimentaire du pays. C'est sur mon territoire que l'on trouve le plus grand nombre d'enfants qui vont à l'école et au lit l'estomac vide. Les mères se privent de nourriture pour que leurs enfants mangent à leur faim et grandissent en bonne santé. Ces conditions sont la faute du gouvernement fédéral. Elles ne sont pas le fruit du hasard. Ces conditions sont intentionnelles.
Le gouvernement libéral persiste à refuser d'apporter des correctifs au programme Nutrition Nord, qui ne fonctionne pas. Quand la souffrance sera-t-elle enfin suffisante pour que les libéraux agissent? Tandis que les gens pâtissent de la pauvreté, le ministre des Affaires du Nord propose de faire d'autres études. Lorsque j'ai demandé que la vérificatrice générale examine le programme, il a répondu qu'il mènerait un examen interne, qui sera suivi éventuellement d'une vérification externe. Son message était clair: il n'a pas l'intention de contribuer à réduire la pauvreté. Il s'engage plutôt à protéger les intérêts des entreprises cupides.
La première et seule personne à occuper le poste de ministre des Affaires du Nord depuis sa création se dit absolument déterminée à ce que la totalité de la subvention au commerce de détail soit refilée directement aux habitants du Nord. En fait, le ministre a déclaré que son audit interne y veillera. Il affirme que son examen interne évaluera le rendement du programme Nutrition Nord. Je peux d'ores et déjà lui dire que le rendement est déplorable. L'insécurité alimentaire et les prix ont continué à augmenter dans le cadre du programme.
Le ministre devrait se rappeler que, lorsque j'ai convoqué le PDG de la Compagnie du Nord-Ouest, Dan McConnell, à comparaître devant le comité des affaires autochtones et du Nord, il a refusé de divulguer qu'il avait gagné 3,9 millions de dollars en un an. La Compagnie du Nord-Ouest utilise le programme Nutrition Nord. Nous pouvons donc en déduire que l'argent des contribuables canadiens sert à financer la cupidité des entreprises.
Cet été, je me suis rendue dans 13 collectivités du Kivalliq et du Kitikmeot. J'ai entendu la même chose partout: « Le coût de la vie au Nunavut est trop élevé pour nous. Nous n'avons pas les moyens de faire l'épicerie. Nous ne pouvons pas nourrir notre famille. » Mes concitoyens crient à l'aide. Je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre. Le gouvernement fédéral continue de nous ignorer. Les Nunavummiuts n'ont pas besoin d'une autre étude interne. Ils ont besoin de pouvoir nourrir leur famille.
Il y a 10 ans, le vérificateur général a révélé que le programme Nutrition Nord n'atteignait pas son objectif d'accroître l'accès des Inuits aux aliments dans le Nord. Le vérificateur général a déclaré que le gouvernement « n'a pas fait le travail nécessaire pour vérifier si les détaillants du Nord transfèrent aux consommateurs la totalité de la contribution du gouvernement sur les aliments admissibles ». Il a aussi révélé que le gouvernement n'exige pas des détaillants qu'ils lui disent où va l'argent des contribuables ni à quel point leurs profits ont augmenté. Quelle bonne affaire pour une grande entreprise!
Ma question est simple. Le ministre des Affaires du Nord va-t-il cesser de faire traîner les choses et nous dire enfin que le programme sera amélioré de façon à ce que les deniers publics aillent à la lutte contre la pauvreté plutôt que dans les poches des riches PDG?
Madame la Présidente, nakurmiik à ma collègue.
La sécurité alimentaire est l'un des besoins les plus criants dans le Nord et c'est l'une des priorités du ministre. Le programme Nutrition Nord aide les communautés à répondre au problème de l'insécurité alimentaire, un enjeu important et complexe qui requiert des solutions conjointes et des partenariats entre tous les ordres de gouvernement. Jusqu'à tout récemment, le principal pan du programme était la subvention au commerce de détail, qui a pour objectif de faire baisser le prix des aliments et des produits essentiels. Aujourd'hui, après des réformes en profondeur fondées sur les observations des partenaires autochtones et du Nord, le pan du programme Nutrition Nord concernant la sécurité alimentaire est élargi et il est fondé sur une approche holistique des systèmes alimentaires visant à renforcer les initiatives locales de sécurité alimentaire et de souveraineté alimentaire.
Un investissement de 164 millions de dollars sur trois prévu dans le budget de 2021 a permis d'accroître la capacité du programme Nutrition Nord à aider les communautés nordiques et isolées à soutenir les priorités locales en matière de sécurité alimentaire. Cet investissement comptait 36 millions de dollars de plus pour la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et près de 61 millions de dollars pour le lancement du nouveau fonds de la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés dans le cadre du financement pour soutenir les activités de partage d'aliments au sein des collectivités. De plus, 1,5 million de dollars supplémentaires sur deux ans ont été accordés pour la Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire de Nutrition Nord Canada afin d'étudier les effets de la subvention au commerce de détail et de recueillir des données en vue d'améliorer le programme de façon continue.
Ces initiatives changent la donne pour les habitants du Nord. Depuis le lancement de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs en 2020, plus de 15 000 personnes ont bénéficié de plus de 717 nouvelles initiatives de partage des aliments et de 410 chasses et pêches communautaires.
Je tiens également à souligner la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, dont 24 organismes bénéficiaires et l'Inuit Tapiriit Kanatami. Cette subvention aide directement les bénéficiaires autochtones au moyen d'activités de sécurité alimentaire adaptées à leur culture et dirigées par la communauté, comme des programmes alimentaires dans les écoles et des programmes de repas pour les aînés.
La Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire, qui vient d'être mise en place, finance des recherches dirigées par des Autochtones sur l'accès aux aliments et le coût de la vie dans le Nord afin d'éclairer les améliorations continues apportées au programme de contribution axée sur la vente au détail, y compris le taux de répercussion des subventions.
Nous croyons aux solutions « par le Nord, pour le Nord ». C'est pourquoi, depuis 2019, Nutrition Nord a transféré plus de 76 millions de dollars aux quatre organisations régionales inuites par l'intermédiaire de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et de la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés. Cela comprend plus de 27,8 millions de dollars pour Nunavut Tunngavik Inc.
Les subventions au commerce de détail aident à économiser de l'argent sur des aliments essentiels comme les œufs, qui coûtaient 7,99 $ pour 18 à Cape Dorset en février 2024. Cela représente une économie de 46 % pour les consommateurs. À Igloolik, le même mois, quatre litres de lait ne coûtaient que 5,69 $ grâce à la subvention.
Les détaillants et les fournisseurs font régulièrement l'objet d'une vérification de leur conformité aux exigences du programme, et nous sollicitons constamment la rétroaction de partenaires autochtones et du Nord pour continuer d'améliorer le programme. Par exemple, à la suite de rajustements récents, les détaillants sont maintenant tenus de soumettre mensuellement des données sur les prix, et ce pour tous les produits dans les communautés. Une évaluation interne est également en cours et devrait s'achever en mars 2025. Le groupe de travail qui en est chargé comprend des partenaires autochtones, des représentants des communautés locales, des aînés ainsi que des gardiens du savoir.
Nutrition Nord n'éliminera pas l'insécurité alimentaire, mais il fait partie d'une stratégie à long terme visant à remédier aux facteurs qui influencent la sécurité alimentaire, tels que le revenu, l'emploi et l'accès à des distributeurs d'aliments. Nous sommes déterminés à constamment améliorer le programme Nutrition Nord élargi ainsi qu'à collaborer avec nos partenaires autochtones et du Nord pour nous assurer qu'il répond aux besoins des communautés locales.
Uqaqtittiji, en avril 2024, l'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association a publié un rapport sur la pauvreté des enfants qui montre que ces dollars ne produisent pas les résultats escomptés, car les enfants vivent toujours dans la pauvreté.
La somme de près de 100 millions de dollars que vous avez mentionnée dans votre réponse alimente la cupidité des entreprises. Les données du gouvernement sur le programme Nutrition Nord...
Uqaqtittiji, je m'excuse.
Les données du gouvernement sur le programme Nutrition Nord comprennent les prix et la subvention versée pour certains produits. Comme la voix des électeurs ne suffit pas, je vais citer un chercheur. Nicholas Li est l'un des deux ou trois chercheurs qui ont un accès confidentiel à ces données. En avril, M. Li a dit au réseau APTN que, la dernière fois qu'il avait vérifié, il y avait un décalage dans la déclaration des données.
Le ministre des Affaires du Nord peut-il confirmer si le gouvernement recueille actuellement des données sur les prix et les subventions versées pour les produits alimentaires?
Madame la Présidente, je comprends les préoccupations de la députée d'en face quant aux subventions et aux modifications du programme Nutrition Nord Canada. La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés font partie du programme Nutrition Nord élargi et fournissent un soutien important aux bénéficiaires autochtones grâce à des activités axées sur la sécurité alimentaire qui sont adaptées à la culture et dirigées par la communauté elle-même.
Nous demeurons déterminés à contribuer à réduire le coût des aliments par l'entremise du programme Nutrition Nord élargi, qui a également contribué à accroître la sécurité alimentaire dans tout le Nord. La nouvelle Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire appuie les travaux de recherche universitaire sur la sécurité alimentaire qui sont menés par des Autochtones, ainsi que les programmes alimentaires fédéraux déjà en place. Cette voie d'accès au Nord sert à orienter les améliorations continues apportées à la Subvention de vente au détail.
J'ai hâte de poursuivre cette collaboration avec l'opposition et avec nos partenaires afin d'assurer la transparence, la reddition de comptes et l'efficacité du programme Nutrition Nord. Je transmettrai les préoccupations de la députée au ministre.
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