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Vote no 199

42e législature, 1re session

Jour de séance no 141 - mercredi, février 15, 2017

Projet de loi C-37

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Jane Philpott

Dernière étape franchie:
Sanction royale (18 mai 2017)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Texte de la motion


Voir le vote publié dans les Journaux du 15 février 2017


En bref

Résultats: Adoptée
Pour: 215
Contre: 80
Pairés: 0
Total: 295

Détails du vote

Afficher les résultats par :
Député(e) Affiliation politique Vote de la députée Pairés  Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
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