Vote n^o 350

42^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 207 - mercredi 27 septembre 2017

Parrain de la motion

L'honorable

Scott Brison

Libéral

Kings—Hants

Nouvelle-Écosse

Projet de loi C-58

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Parrain du Projet de loi:
L'hon. Scott Brison

Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 21 juin 2019)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

2^electure du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Texte de la motion

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 27 septembre 2017

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 162

Contre: 124

Pairés: 2

Total: 286

Détails du vote

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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Vote no 350