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Vote no 366

42e législature, 1re session

Jour de séance no 217 - mercredi, octobre 18, 2017

Projet de loi C-349

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)

Parrain du Projet de loi:
Rhéal Éloi Fortin

Dernière étape franchie:
Première lecture (10 avril 2017)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Texte de la motion


Voir le vote publié dans les Journaux du 18 octobre 2017


En bref

Résultats: Rejetée
Pour: 18
Contre: 261
Pairés: 0
Total: 279

Détails du vote

Afficher les résultats par :
Député(e) Affiliation politique Vote du député Pairés  Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
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