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Vote no 722

42e législature, 1re session

Jour de séance no 307 - lundi, juin 4, 2018

Projet de loi C-47

Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Chrystia Freeland

Dernière étape franchie:
Sanction royale (13 décembre 2018)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Texte de la motion


Voir le vote publié dans les Journaux du 4 juin 2018


En bref

Résultats: Adoptée
Pour: 160
Contre: 119
Pairés: 4
Total: 279

Détails du vote

Afficher les résultats par :
Député(e) Affiliation politique Vote de la députée Pairés  Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
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