Vote no 964
42e législature, 1re sessionJour de séance no 363 - lundi 3 décembre 2018
Parrain de la motion
Projet de loi C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Parrain du Projet de loi:
L’hon. Jody Wilson-Raybould
Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 21 juin 2019)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 3 décembre 2018
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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