Détails du vote

Vote n° 116

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 88 - MERCREDI 5 OCTOBRE 2016
Parrain :
M. Morneau (Toronto-Centre)
Motion:
Motion des voies et moyens no 7

Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 5 octobre 2016
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