Détails du vote

Vote n° 126

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 92 - MARDI 18 OCTOBRE 2016

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 18 octobre 2016
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