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Vote n° 904

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 341 - MERCREDI 24 OCTOBRE 2018
Parrain :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe)
Motion:
Affaires émanant des députés M-166 (Système de banque postale)

Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 24 octobre 2018
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