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Vote n° 923

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 345 - MARDI 30 OCTOBRE 2018
Parrain :
M. Long (Saint John—Rothesay)
Motion:
Affaires émanant des députés M-161 (Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Programme de suspension du casier))

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 30 octobre 2018
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