Détails du vote

Vote n° 963

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 360 - MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 28 novembre 2018
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