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Vote n° 975

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 365 - MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2018

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 5 décembre 2018
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