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Vote n° 978

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 369 - MARDI 11 DÉCEMBRE 2018

Que, relativement au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 11 décembre 2018
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