HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 83
Le mardi 28 mai 2002
Le Comité
permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 41, dans la salle 253-D de
l'édifice du Centre, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité
présents : Reg
Alcock, André Bachand, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain,
James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol
Skelton, Bob Speller, Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts
présents :
Bernard Bigras pour Diane Bourgeois, Diane St-Jacques pour Yolande Thibeault,
Hedy Fry pour Yolande Thibeault, Claude Duplain pour Stan Dromisky.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du
Parlement : Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, attachées de
recherche.
Témoins : Du ministère de la
Justice : Basil Stapleton, conseiller juridique. Du ministère de la
Santé : Claire Franklin, directrice exécutive, Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire; Geraldine Graham, chef, Affaires
réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Le Comité reprend l'étude
du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines
et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte
antiparasitaire (voir le procès-verbal du mardi 16 avril 2002, séance no
66).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
À 15 h 49, la séance est
suspendue.
À 16 h 02, la séance
reprend.
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la
ligne 31, page 15, de ce qui suit :
« l'article 13, le
ministre verse au Registre ses conclusions et rend publiques ses. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 0 |
CONTRE : 8 |
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux
lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :
« 16.
(1) Le ministre procède à la réévaluation d'un produit antiparasitaire homologué
si, selon le cas :
a) il estime que, depuis son
homologation, il y a eu un changement en ce qui touche les renseignements
exigés ou la procédure à suivre pour l'évaluation de la valeur des produits de
même catégorie ou de même nature ou des risques sanitaires ou environnementaux
qu'ils présentent;
b) les renseignements fournis en
application des articles 12 et 13 indiquent que les risques que présente le
produit peuvent ne pas être acceptables;
c) les renseignements fournis en
application des articles 12 et 13 indiquent qu'il peut y avoir des produits
antiparasitaires homologués moins nocifs et tout aussi efficaces;
d) il s'agit d'un produit
antiparasitaire homologué au Canada dont l'usage a été banni ou restreint dans
un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques
pour des motifs d'ordre sanitaire ou environnemental;
e) il est révélé que les données sur
lesquelles l'homologation est fondée sont fausses, trompeuses ou incomplètes;
f) de nouveaux renseignements indiquant
l'existence d'un risque important d'effets néfastes sont fournis ;
g) il est révélé que le produit n'est
plus efficace;
h) l'utilisation du produit entraîne
la mort d'animaux sauvages ou détériore leur santé;
i) le produit met en danger la santé
des travailleurs ou du public;
j) le produit présente un risque
important de perturbation du système endocrinien;
k) le produit n'est plus
nécessaire. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 10 |
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux
lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :
« 16.
(1) Le ministre réévalue tous les produits antiparasitaires homologués avant
1995. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 10 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par
substitution, aux lignes 38 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 3, page 16, de ce
qui suit :
« mologué :
a) s'il estime que, depuis son
homologation, il y a eu un changement en ce qui touche les renseignements
exigés ou la procédure à suivre pour l'évaluation de la valeur des produits de
même catégorie ou de même nature ou des risques sanitaires ou environnementaux
qu'ils présentent;
b) si les renseignements fournis en
application des articles 12 ou 13 indiquent qu'il peut y avoir un produit antiparasitaire
homologué de rechange moins nocif et tout aussi efficace. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 8 |
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux
lignes 6 à 22, page 16, de ce qui suit :
« a)
le ministre veille à ce que tous les produits antiparasitaires homologués avant
1995 soient réévalués au plus tard le 31 décembre 2006;
b) dans le cas où un produit
antiparasitaire n'a pas été évalué depuis quinze ans, soit par homologation ou
par examen spécial, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
procède à une réévaluation du produit dans un délai d'un an. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
James Lunney Reg Alcock
Bernard Bigras Jeannot Castonguay
Judy Wasylycia-Leis Brenda
Chamberlain
André
Bachand Claude
Duplain
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Bob Speller
Hedy Fry
Rob Merrifield
POUR :
4 CONTRE :
9
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit :
« the most recent decision of that type; »
b) par substitution, aux
lignes 19 à 22, page 16, de ce qui suit :
« tion
du produit au plus tard le 1er avril 2005; »
c) par adjonction, après la
ligne 22, page 16, de ce qui suit :
« c)
il est entendu que l'homologation est réputée expirer à la fin de sa période de
validité, à moins que le demandeur n'ait présenté aux termes de la présente loi
une demande de ré-homologation au ministre, au moins neuf mois avant la fin de
cette période, selon les modalités précisées par celui-ci, et y annexe les
renseignements et autres éléments prévus par la présente loi ou les
règlements. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant
:
James Lunney Reg Alcock
Bernard Bigras Jeannot Castonguay
Judy Wasylycia-Leis Brenda
Chamberlain
André
Bachand Claude
Duplain
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Bob Speller
Hedy Fry
Rob Merrifield
POUR :
4 CONTRE :
9
À 17 h 23, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Gary S. Sokolyk