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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 1 février 2005




¿ 0905
V         La présidente (Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.))
V         M. Charles Dalfen (président, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

¿ 0910

¿ 0915

¿ 0920
V         La présidente
V         M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC)

¿ 0925
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gary Schellenberger
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gary Schellenberger
V         M. Charles Dalfen

¿ 0930
V         M. Gary Schellenberger
V         La présidente
V         M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ)
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen

¿ 0935
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente
V         M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD)
V         M. Charles Dalfen

¿ 0940
V         M. Charlie Angus
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus

¿ 0945
V         La présidente
V         L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)
V         M. Charles Dalfen
V         L'hon. Sarmite Bulte
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente
V         Mme Bev Oda (Durham, PCC)

¿ 0950
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Bev Oda
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Bev Oda
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Bev Oda
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Bev Oda

¿ 0955
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Bev Oda
V         La présidente
V         Mme Bev Oda
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Bev Oda
V         La présidente
V         M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ)
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Andrée Wylie (vice-présidente, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)
V         M. Maka Kotto

À 1000
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente
V         M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.)
V         M. Charles Dalfen

À 1005
V         M. Scott Simms
V         M. Charles Dalfen
V         M. Scott Simms
V         La présidente
V         M. Gord Brown (Leeds—Grenville, PCC)

À 1010
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gord Brown
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gord Brown
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gord Brown
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gord Brown
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gord Brown
V         M. Charles Dalfen

À 1015
V         La présidente
V         M. Wajid Khan (Mississauga—Streetsville, Lib.)
V         M. Charles Dalfen
V         M. Wajid Khan
V         M. Charles Dalfen
V         M. Wajid Khan
V         M. Charles Dalfen
V         M. Wajid Khan
V         M. Charles Dalfen

À 1020
V         M. Wajid Khan
V         La présidente
V         M. Charlie Angus
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus

À 1025
V         M. Charles Dalfen
V         M. Charlie Angus
V         La présidente
V         M. Gary Schellenberger
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gary Schellenberger
V         M. Charles Dalfen

À 1030
V         M. Gary Schellenberger
V         M. Charles Dalfen
V         M. Gary Schellenberger
V         La présidente
V         M. Scott Simms
V         M. Charles Dalfen
V         Mme Andrée Wylie
V         M. Scott Simms

À 1035
V         M. Charles Dalfen
V         M. Scott Simms
V         M. Charles Dalfen
V         M. Scott Simms
V         M. Charles Dalfen
V         M. Scott Simms
V         M. Charles Dalfen
V         M. Scott Simms
V         M. Charles Dalfen
V         M. Scott Simms
V         La présidente

À 1040
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente
V         M. Maka Kotto

À 1045
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         M. Charles Dalfen
V         M. Maka Kotto
V         La présidente
V         M. Maka Kotto
V         La présidente
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente

À 1050
V         M. Charles Dalfen
V         La présidente
V         M. Marc Lemay
V         La présidente










CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien


NUMÉRO 013 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 1 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  +(0905)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du patrimoine canadien, qui traite aujourd'hui du CRTC.

    Monsieur Dalfen, voulez-vous commencer?

    Et je suis heureuse, avant toute chose, de souhaiter une bonne année à tout le monde.

+-

    M. Charles Dalfen (président, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci, madame la présidente et bonjour, membres du comité et du personnel.

[Français]

    Je m'appelle Charles Dalfen et je suis président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. M'accompagnent aujourd'hui la vice-présidente de la radiodiffusion, Andrée Wylie, ainsi que le directeur exécutif de la radiodiffusion, Mike O'Sullivan. Plusieurs autres membres de la direction du conseil sont aussi présents aujourd'hui.

    C'est avec plaisir que nous répondons à votre invitation de vous présenter une vue d'ensemble du mandat et des activités du CRTC. Vous nous avez aussi demandé d'élaborer sur certains dossiers récents, notamment la distribution, au Canada, de services de télévision non canadiens en langues tierces, au sujet de laquelle nous avons émis un avis public en décembre dernier.

[Traduction]

    Outre mon exposé d'aujourd'hui, dont nous vous avons distribué le texte, nous vous avons remis un document d'information générale intitulé « Vue d'ensemble du CRTC », dans lequel vous trouverez des renseignements sur notre mandat, notre structure, notre gouvernance et nos activités.

    Commençons par les grands principes. Le CRTC est un organisme public indépendant. Notre tâche consiste à réglementer et à surveiller la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes. Les lois qui nous régissent sont la Loi constituant le CRTC, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Nous rendons compte au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien.

    Les fonctions qui nous incombent en vertu de la Loi sur la radiodiffusion sont décrites dans la vue d'ensemble qui vous a été remise. Elles comprennent l'attribution de licences aux entreprises de radiodiffusion, l'examen des changements de propriété ou de contrôle des entreprises, l'établissement des politiques de réglementation nécessaires à l'atteinte des objectifs de nos lois, le règlement des différends et des plaintes, la surveillance de la conformité et du rendement de l'industrie ainsi que la prise de décision concernant la distribution de services de radiodiffusion étrangers au Canada.

    Nous réglementons plus de 2 000 titulaires de licences qui, ensemble, offrent quelque 657 services de télévision et 1 155 services de radio. Nous réglementons en outre 78 entreprises de télécommunication. On compte également 2 028 entreprises de distribution de radiodiffusion par câble, par satellite et sans fil, dont environ 90 p. 100 sont admissibles à une exemption de réglementation. L'an dernier, nous avons traité 853 demandes de radiodiffusion et 790 demandes de télécommunication. Nous avons aussi rendu 445 ordonnances et 729 décisions. Nous avons tenu 11 audiences publiques et répondu à 55 386 demandes de renseignements et plaintes.

[Français]

    En tant que tribunal administratif, nous sommes assujettis aux principes de justice naturelle, lesquels doivent être intégrés dans nos processus de prise de décision afin d'assurer l'accès, la transparence et l'ouverture à la participation du public.

    Notre budget pour l'exercice en cours est de 43,7 millions de dollars. L'argent provient des droits que nous percevons des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications. Nous avons 418 employés, qui travaillent à Gatineau, au Québec, ainsi que dans nos bureaux régionaux ailleurs au pays.

[Traduction]

    Pour accomplir notre mandat, nous devons faire preuve d'un grand sens de l'équilibre. Nous devons chercher à atteindre un grand nombre d'objectifs énoncés dans les politiques qui font partie de la Loi sur la radiodiffusion. Il n'est pas rare que ces objectifs entrent en conflit les uns avec les autres. Notre travail consiste à prendre des décisions visant à assurer le meilleur équilibre possible entre ces objectifs.

[Français]

    Nous devons aussi tenir compte des intérêts divergents de nos intervenants, tant les entreprises concernées que les consommateurs de produits et de services de radiodiffusion et de télécommunications, tout en gardant à l'esprit l'intérêt public général des Canadiens.

[Traduction]

    Nous sommes conscients du fait que nous travaillons dans un secteur où les enjeux sont considérables. Le Canada se distingue nettement des autres pays industrialisés par l'importance que les lois de la radiodiffusion et des télécommunications accordent à la dimension sociale, économique, culturelle et politique de ces deux industries. À l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, il est déclaré que notre système de radiodiffusion est « essentiel pour le maintien et la valorisation de l'identité nationale et de la souveraineté culturelle ». On trouve à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications un énoncé semblable sur le rôle des télécommunications dans le maintien de « l'identité et de la souveraineté » du Canada. Il s'agit d'énoncés astreignants qui donnent au Conseil des raisons encore plus importantes d'accomplir son travail avec la plus grande prudence et le plus grand soin.

    Ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui est la radiodiffusion. Les articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion, qui se reproduit dans la vue d'ensemble, énoncent un ensemble riche et complexe d'objectifs qui définissent notre mandat tel que prescrit par la loi. Le plus important de ces objectifs est la promotion du contenu canadien. Le soutien de la production, de la diffusion et de la distribution d'émissions canadiennes est la pierre angulaire de la politique de radiodiffusion énoncée dans la loi. Il s'agit de l'expression, sous une forme législative, du point de vue épousé de longue date au Canada, selon lequel la radiodiffusion joue un rôle crucial dans la création et le maintien de notre identité et de nos valeurs communes.

    C'est peut-être au sous-alinéa 3(1)d)(ii) de la loi que la politique visée est le mieux exprimée; on y déclare que le système canadien de radiodiffusion devrait :

    « favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements en faisant appel à des artistes canadiens et qui fournissent de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien. »

¿  +-(0910)  

[Français]

    Il est indiqué ailleurs dans la loi que « tous les éléments du système doivent contribuer [...] à la création et la présentation d'une programmation canadienne », que « les entreprises de radiodiffusion » doivent «  faire appel au maximum [...] aux ressources--créatrices et autres--canadiennes », et que les entreprises de distribution de la radiodiffusion doivent « donner priorité » à la distribution d'émissions canadiennes. Selon l'alinéa 5(2)e), nous devons réglementer le système de radiodiffusion de manière à « favoriser la présentation d'émissions canadiennes aux Canadiens ».

    Bien que la Loi sur la radiodiffusion ait été adoptée initialement en 1968, puis considérablement modifiée en 1991, les deux fois avec le soutien presque unanime de tous les partis politiques, la réglementation du contenu canadien, fondée sur des textes législatifs antérieurs, est plus ancienne. Une telle réglementation a été imposée pour la première fois à la télévision en direct en 1961, exigeant des télédiffuseurs que 45 p. 100 de leurs émissions soient canadiennes. Le pourcentage pour les télédiffuseurs privés se situe actuellement à 60 p. 100 dans l'ensemble et à 50 p. 100 en soirée.

    Les règles relatives au contenu canadien s'appliquent également aux entreprises de câblodistribution assujetties initialement à la compétence du conseil en vertu de la loi de 1968. Une majorité des services offerts aux abonnés des entreprises de câblodiffusion et de satellite doivent être canadiens. Ces entreprises sont en outre tenues d'offrir la plupart des canaux canadiens autorisés. De plus, elles doivent verser 5 p. 100 de leurs revenus de diffusion pour encourager la programmation canadienne et l'expression communautaire, la plus grande partie de cette contribution allant au Fonds canadien de télévision.

[Traduction]

    En ce qui concerne la radio, le premier règlement relatif au contenu, qui exigeait que 30 p. 100 de toute la musique populaire diffusée par les stations de radio soit canadienne, a été adopté en 1972. Je vous signale qu'avant la mise en place de cette règle, le contenu canadien à la radio était de 3 p. 100. Le pourcentage actuel est de 35 p. 100. Cette exigence a permis à l'industrie musicale canadienne de se tailler une place ainsi que de lancer les carrières de nombreux artistes et musiciens qui sont aujourd'hui de grandes, voire de très grandes vedettes internationales.

    L'une des meilleures façons pour le Conseil d'atteindre les objectifs de la loi relatifs au contenu canadien consiste à adopter des mesures visant à promouvoir la production et l'écoute de dramatiques télévisées canadiennes. Nous y attachons une grande importance parce que regarder les dramatiques à la télévision constitue l'un des meilleurs moyens dont disposent les Canadiens pour prendre part, collectivement, à notre culture nationale. De plus, la promotion de dramatiques produites au Canada nous aide à profiter d'une industrie canadienne qui soit en mesure de créer des émissions télévisées génératrices d'emplois pour les scénaristes, réalisateurs, artistes et techniciens canadiens sur une base régulière.

    La production de dramatiques de langue française atteint d'excellents résultats, puisque celles-ci attirent environ la moitié de l'auditoire dramatique des chaînes francophones. Mais c'est une toute autre histoire en ce qui concerne les dramatiques de langue anglaise. Dans leur cas, la programmation d'origine américaine domine, alors que les productions faites au pays n'attirent qu'un maigre 11 p. 100 des téléspectateurs canadiens qui regardent des dramatiques sur les chaînes anglophones.

    Au fil des ans, le Conseil a mis en place une série de mesures visant à stimuler la production de dramatiques canadiennes de plus grande qualité. Au mois de novembre dernier, nous avons franchi une étape supplémentaire en annonçant la mise en place de mesures incitatives destinées aux télédiffuseurs de dramatiques de langue anglaise. En gros, ces mesures incitatives permettent aux télédiffuseurs de vendre des minutes additionnelles de publicité, qui s'ajoutent à la limite habituellement permise, s'ils diffusent davantage d'heures de dramatiques canadiennes originales, s'ils augmentent l'auditoire des dramatiques canadiennes et s'ils augmentent leurs dépenses consacrées aux dramatiques canadiennes.

[Français]

    La semaine dernière, nous avons également adopté des mesures similaires à l'égard des dramatiques de langue française, pour nous assurer qu'elles demeurent une composante essentielle des émissions diffusées aux heures de grande écoute.

    Notre approche envers les dramatiques canadiennes télévisées est liée non seulement aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en matière de contenu canadien, mais également aux instructions du Parlement voulant que notre système de radiodiffusion reflète la dualité linguistique du Canada.

    La loi reconnaît que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins » , et elle exige qu'« une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais [soit] progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. » De plus, elle exige que la programmation de la Société Radio-Canada reflète « les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle » et soit « de qualité équivalente en français et en anglais ».

    Voici certaines mesures prises récemment par le conseil en vue de l'atteinte de ces objectifs de la loi ayant trait à la dualité linguistique: la mise en place d'une politique sur la distribution des services de radiodiffusion dans la langue officielle d'un milieu minoritaire sur le plan linguistique; l'obligation pour les entreprises de distribution par satellite de proposer au moins cinq chaînes de la SRC dans chacune des deux langues officielles; la mise en application du plan de couverture étendue de la SRC en ce qui concerne la Chaîne culturelle, désormais Espace musique, et CBC Radio Two; l'encouragement aux entreprises de câblodistribution à offrir des chaînes communautaires dans les deux langues officielles; la rédaction d'un plan d'action annuel relatif à la mise en application par le CRTC de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

¿  +-(0915)  

[Traduction]

    En plus de soutenir la dualité linguistique, la loi contient des dispositions obligeant le système de radiodiffusion à respecter et à refléter les 200 et quelques cultures, langues et traditions ethniques qui forment la société canadienne d'aujourd'hui. Le sous-alinéa 3(1)d)(iii) stipule ainsi que le système de radiodiffusion canadien doit

    répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qui occupe les peuples autochtones.

    Nous avons deux grandes approches pour atteindre cet objectif. Nous accordons des licences à de nombreux services visant des différentes communautés ethniques et autochtones, et nous demandons aux radiodiffuseurs de refléter la réalité de la diversité canadiennes sur les écrans de télévision du pays.

    Grâce à notre approche en matière d'attribution de licences, le paysage de la radiodiffusion à caractère ethnique du Canada s'est considérablement élargi. Il existe aujourd'hui quatre stations de télévision ethniques en direct et 17 stations de radio; une large part de leurs émissions sont dans des langues autres que le français et l'anglais, appelées communément émissions en langues tierces. Il existe également cinq services spécialisés d'intérêt général analogiques en langues tierces. De plus, 21 services ethniques numériques ont été lancés, de même que quelques services spécialisés sonores. Trente autres services ethniques numériques ont été autorisés mais n'ont pas encore démarré leurs activités. En plus de ces chaînes canadiennes offertes en langues tierces, 19 services non canadiens en langues tierces ont été autorisés pour distribution au Canada et six d'entre eux sont actuellement offerts aux abonnés.

    Le Conseil a également accordé une licence à des services autochtones. Le Réseau de télévision des peuples autochtones, RTPA, lancé en 1999, est le seul réseau national de télévision autochtone au monde. Nous exigeons qu'il soit distribué par tous les distributeurs à travers le Canada. De plus, il existe plus de 215 stations de radio autochtones au pays, dans des régions rurales, des petites localités et des réserves. La plupart d'entre elles sont dispensées du processus habituel d'attribution de licence, afin d'encourager l'ouverture du plus grand nombre de stations possible.

[Français]

    Le second volet de notre approche en matière de diversité consiste à imposer des exigences que les diffuseurs doivent remplir. Le conseil exige désormais que les radiodiffuseurs reflètent davantage la diversité canadienne dans tous les genres d'émissions. Ils doivent également produire chaque année un rapport sur les progrès réalisés.

    À la demande du CRTC, l'Association canadienne des radiodiffuseurs a créé un groupe de travail qui a entrepris des recherches sur la diversité à la télévision canadienne et a proposé certaines approches à l'échelle de l'industrie afin d'améliorer la présence et la représentation de la diversité canadienne à la télévision. Le groupe de travail nous a soumis son rapport final l'année dernière, et nous ferons connaître notre réponse d'ici peu.

    J'aimerais également souligner que le conseil a récemment élargi ses initiatives en matière de diversité au reflet et à la représentation améliorée des personnes handicapées. L'Association canadienne des radiodiffuseurs nous a soumis un plan d'action en août dernier, et nous attendons son rapport sur la mise en oeuvre au mois de juillet prochain.

    Cela dit, il n'en demeure pas moins qu'il reste encore de nombreux progrès à réaliser en vue d'intégrer tous les Canadiens au système de radiodiffusion, tant derrière que devant la caméra et le microphone.

¿  +-(0920)  

[Traduction]

    J'ai parlé il y a un moment de l'importance des émissions de télévision dans une langue tierce pour atteindre la diversité de notre système de radiodiffusion. Fait peu surprenant, le nombre de demandes de services non canadiens dans une troisième langue a augmenté au même rythme que la diversité croissante de la population du Canada. Nous avons donc décidé de lancer un examen public sur cette question. Nous avons reçu 152 commentaires de distributeurs, de radiodiffuseurs, de représentants des communautés allophones et d'autres membres du public.

    Après avoir examiné les preuves, nous avons annoncé en décembre une approche plus ouverte pour évaluer les demandes de services non canadiens d'intérêt général dans une langue tierce. En règle générale, ces demandes seront approuvées pourvu qu'elles rencontrent certaines exigences de distribution qui visent à minimiser toute incidence négative éventuelle sur les services canadiens en langues tierces. Nous croyons que cette nouvelle approche répondra à la demande de diversité accrue des émissions et permettra d'offrir un service amélioré aux communautés ethniques allophones. Elle permettra également d'offrir la protection nécessaire aux services en langues tierces déjà bien établis, détenus et exploités par des Canadiens.

    Une autre question d'intérêt public qui a été soulevée récemment concerne nos règlements interdisant la diffusion de propos abusifs contraires aux objectifs de diversité et d'égalité sur le plan des droits, énoncés non seulement à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, mais également dans la Charte canadienne des droits et libertés. Comme vous vous en souviendrez probablement, nous avons rendu l'été dernier des décisions à l'égard de la télévision et de la radio qui ont fait l'objet d'une controverse considérable. Dans ces décisions, il nous a fallu trouver un équilibre entre la liberté d'expression et d'autres objectifs de la Loi, en appliquant notre réglementation interdisant les commentaires abusifs, qui contreviennent aux droits des individus et des groupes en les exposant à la haine, au mépris en raison de leur race, de leur sexe ou d'autres attributs. Je tiens à souligner que ce règlement a été adopté sous sa forme originale il y a près de 70 ans. Des règles similaires sont mises en place dans de nombreux autres pays.

    Je ne peux penser à des exemples plus clairs de cette ligne de démarcation ténue que le Conseil ne doit pas franchir lorsqu'il tente d'équilibrer des revendications et des valeurs sociales concurrentes. D'une part, les Canadiens ont à coeur la liberté d'expression. Mais ils ont également à coeur le respect et le civisme, ainsi qu'une société dans laquelle l'égalité des droits et la tolérance prédominent. Il n'y a pas de formule magique dans de tels cas. En fin de compte, nous devons déterminer quelle est la meilleure manière d'atteindre les nombreux objectifs que le Parlement nous a fixés et de servir l'intérêt public.

    Comme les décisions à prendre sont souvent complexes et qu'il est important que nous prenions les bonnes décisions, il nous faut rassembler et peser les preuves d'une manière réfléchie. Pour le faire de façon juste, il nous faut du temps. Je soulève cette question parce que s'il y a un secteur à l'égard duquel les intervenants de l'industrie de la radiodiffusion nous disent constamment qu'il y a place à l'amélioration, c'est bien la vitesse à laquelle nous livrons nos décisions et nos avis publics. Nous comprenons leurs préoccupations. Les gens qui exploitent une entreprise dans un contexte réglementé n'aiment pas vraiment l'incertitude qui accompagnent l'attente d'une décision de l'organisme de réglementation. Nous nous efforçons donc de trouver les moyens pour rationaliser nos procédures internes afin d'accélérer notre processus décisionnel. Ces efforts ont déjà commencé à porter fruits, mais il nous faudra faire encore plus et nous pourrons ainsi continuer à suivre la cadence.

[Français]

    Madame la présidente, messieurs les membres du comité, voilà qui conclut mon exposé. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions.

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Dalfen.

    Qui est prêt à poser la première question?

    Monsieur Schellenberger.

+-

    M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC): Merci beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui. Cela nous sera d'une grande aide.

    Il y a une chose qui m'embête un peu. En juin 2003, le Comité permanent du patrimoine canadien déposait un rapport de 872 pages sur la souveraineté culturelle du Canada. Ce rapport contenait 97 recommandations, dont 30 touchaient directement le CRTC. Je crois me souvenir que notre comité a reçu une réponse du ministre et du ministère d'à peine trois pages en anglais et trois pages en français. J'aimerais savoir combien de lignes dans ces quelques pages de réponse au comité concernaient le CRTC? Le CRTC avait-il été informé avant la rédaction de la réponse au rapport que celui-ci lui avait destiné 30 recommandations? Si je regarde la liste des recommandations, je constate qu'il y en a cinq pages qui concernent le CRTC à lui seul.

    Notre comité a justement décidé de présenter à nouveau ce rapport pour obtenir une réponse plus complète. Notre comité était d'avis qu'après avoir consulté toutes sortes de gens pour préparer son rapport et qu'après deux ans de travail, c'était presque une insulte de recevoir une réponse qui tenait en trois pages à peine. J'aimerais donc savoir de votre part combien de lignes vous concernaient directement dans cette réponse de trois pages.

¿  +-(0925)  

+-

    M. Charles Dalfen: Je voudrais commencer par dire que mes collègues et moi avons trouvé le rapport extrêmement utile pour le CRTC, car il représentait un cliché fabuleux du système de radiotélédiffusion au Canada à un moment important. Votre rapport contenait plusieurs recommandations ainsi que beaucoup d'informations utiles afférentes aux recommandations. Nous utilisons ce rapport comme référence.

    En ce qui concerne la réponse, il faut comprendre qu'il s'agissait là d'un rapport fait au gouvernement. Le ministère du Patrimoine canadien a donc assuré la coordination de la réponse et nous a demandé nos commentaires et ce que nous pensons du rapport. Je ne sais pas à combien de lignes cela correspondait exactement dans la réponse officielle, mais nous avons envoyé nos réactions et nous continuerons à envoyer nos réactions par le truchement du ministère. Nous serons disposés à comparaître à nouveau quand vous le souhaiterez pour discuter avec vous des recommandations nous concernant à la lumière de la réponse fournie. Je crois que c'est d'ailleurs la bonne façon de faire.

+-

    M. Gary Schellenberger: Merci.

    Le gouvernement reconnaît que le Fonds canadien de télévision est une composante essentielle du réseau de radiotélédiffusion du Canada. Dans le rapport en question, on trouve une demande visant à augmenter et stabiliser son financement à long terme. D'après ce que nous a dit la SRC elle aussi, il est important de stabiliser le financement à long terme. Dans ce domaine-là, il faut absolument que le financement à long terme soit stable. Ce doit en effet être très difficile...

    Je suis très sensible à cette situation : quand on cherche à se faire élire, on ne sait pas si on aura encore un emploi ou pas dans quelques mois. D'ailleurs, vous déployez beaucoup plus d'énergie à essayer de vous trouver un autre emploi qu'à faire ce que vous devriez être en train de faire si vous savez que vous risquez de perdre votre emploi dans six mois. Que dites-vous d'un financement à long terme, qu'il s'agisse d'aider le Fonds canadien de télévision ou la SRC, par exemple?

+-

    M. Charles Dalfen: Vous savez que le financement ne relève pas directement de nous, mais je sais que pour mes collègues et moi-même, plus nous finançons de façon stable les institutions qui produisent au Canada la programmation canadienne de qualité, mieux cela vaut. C'est un principe général auquel nous souscrivons sans réserve.

+-

    M. Gary Schellenberger: Une dernière petite chose, mais je serai bref car je sais que mon collègue doit partir tôt et je ne voudrais pas accaparer tout le temps de parole.

    Récemment, Newsnet de CTV a présenté une demande au CRTC. Je sais qu'on ne doit pas parler d'un cas précis actuellement à l'étude, mais je me demande si vous ne pourriez nous éclairer un peu sur la démarche suivie, de façon générale. Prenons une station à qui une licence est octroyée en vertu de certains paramètres. Au fil des ans, la situation peut changer, et il se peut que la station ait besoin d'obtenir un nouveau mandat de la part du CRTC afin de répondre à l'évolution du marché. Pourriez-vous nous expliquer comment cela se passe et ce que le Conseil prend en compte lorsqu'il examine une demande.

+-

    M. Charles Dalfen: La question est intéressante. Comme vous avez pu le constater dans l'entrevue et comme je l'ai dit, le Parlement nous a donné le pouvoir d'émettre des licences et de les modifier. Lorsqu'il s'agit de questions de tarification ou de mandat, cela se traduit souvent par une modification des dispositions originales de la licence. Une demande est donc déposée, comme ce fût le cas avec Newsnet. Les interventions sont reçues—je crois savoir qu'il y en a eu beaucoup dans le cas qui vous intéresse—puis nous les étudions à la lumière du système de radiotélédiffusion qui existe à ce moment-là. En nous conformant aux objectifs de la loi, nous essaierons de prendre une décision qui tienne des considérations pertinentes.

¿  +-(0930)  

+-

    M. Gary Schellenberger: Merci.

[Français]

+-

    La présidente: Monsieur Kotto.

+-

    M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Merci d'être venu. Je ne m'attarderai pas, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps. Je vous poserai quelques questions d'ordre pratique afin de mieux cerner votre rôle dans deux dossiers: celui de CKAC et celui de CHOI-FM si le temps me le permet. Je poserai des questions simples et j'aimerais recevoir des réponses brèves.

    Dans le cas du dossier de CKAC, est-ce que l'appréhension des pertes financières à CKAC et dans les autres stations du réseau Radiomédia provenait d'une source indépendante ou d'une source uniquement fournie par Astral et Corus?

+-

    M. Charles Dalfen: Pour financer les opérations de CKAC?

+-

    M. Maka Kotto: Non. Il a été dit qu'il y avait des pertes financières à CKAC. Quelle était la source d'information à cet effet?

+-

    M. Charles Dalfen: Tous les ans, nous recueillons toutes les informations pertinentes à l'industrie de la radio au Québec et ailleurs au pays. Depuis plusieurs années, il y avait des pertes du côté des radios AM au Québec. Les groupes de stations AM ont subi des pertes, et la situation s'est détériorée pendant plusieurs années.

+-

    M. Maka Kotto: Est-il possible d'avoir accès à cette documentation?

+-

    M. Charles Dalfen: Absolument. Vous pouvez l'obtenir sur notre site web et je peux vous fournir des informations à ce sujet.

+-

    M. Maka Kotto: Le CRTC a-t-il été en mesure d'identifier et de distinguer les pertes financières liées à la conjoncture dans laquelle les stations se sont retrouvées depuis que le Bureau de la concurrence a forcé Astral à les revendre? A-t-il été en mesure d'identifier et de distinguer les pertes liées exclusivement au déclin de la radio AM en général, comme vous venez de le dire?

+-

    M. Charles Dalfen: Je ne sais pas si une analyse nous permettrait de bien distinguer ces éléments. En effet, afin de protéger la vie privée des radiodiffuseurs, les chiffres de chaque station sont confidentiels. Les chiffres des secteurs AM et FM sont groupés par province. Ensuite, nous pouvons tirer des conclusions. Par contre, il est difficile d'expliquer la raison pour laquelle il y a eu des pertes. Cependant, nous savions que la situation était très instable et qu'elle était sur son déclin.

+-

    M. Maka Kotto: Lorsque vous dites que les chiffres sont confidentiels, est-ce que cela veut dire que vous-mêmes n'avez pas accès à ces chiffres?

+-

    M. Charles Dalfen: Nous avons accès à ces chiffres, mais ils sont confidentiels et ne sont pas accessibles au public. C'est l'arrangement qui avait été conclu entre Statistique Canada et le CRTC il y a plusieurs années.

+-

    M. Maka Kotto: Est-ce que les élus ont accès à ces chiffres?

+-

    M. Charles Dalfen: Je ne le crois pas. Ce sont seulement les organismes réglementaires et Statistique Canada qui y ont accès.

+-

    M. Maka Kotto: Le CRTC a-t-il tenu compte de l'impact de sa décision sur les auditeurs francophones à Montréal par rapport aux auditeurs anglophones qui, eux, auront accès à une plus grande diversité de sources d'information indépendantes?

+-

    M. Charles Dalfen: Bien sûr, nous avons tenu compte de l'impact de cette décision. Comme je viens de le dire, nous essayons d'équilibrer les facteurs et de prendre les meilleures décisions dans ce contexte.

+-

    M. Maka Kotto: Comment le CRTC, du haut de sa sagesse, peut-il cautionner la fermeture de la salle de nouvelles de CKAC et reconnaître, en même temps, l'importance du maintien d'une source indépendante et originale d'information à la radio privée au Québec? Qu'avez-vous à dire relativement à cela?

+-

    M. Charles Dalfen: Je comprends bien que CKAC avait une tradition longue et fière, et c'est toujours difficile. Nous recevons beaucoup de demandes en même temps et nous devons porter un jugement. Cependant, je peux vous dire que partout au Québec, l'effectif journalistique va augmenter si on applique cette décision. Avant l'inclusion d'Astral et de Corus, il y avait un effectif journalistique de 65 au Québec. Si on conclut la transaction, il y en aura 70.

¿  +-(0935)  

+-

    M. Maka Kotto: Est-ce que vous en avez la certitude?

+-

    M. Charles Dalfen: C'est la preuve qui nous a été présentée. Les intervenants ont eu la possibilité de commenter. Enfin, c'est ce qui a été constaté dans les transcriptions et les procès-verbaux relatifs à cette affaire.

+-

    M. Maka Kotto: En ce qui a trait à la concentration, la standardisation et l'uniformisation de l'information, dans sa décision, le CRTC n'a-t-il pas eu la sagesse de prendre des mesures plus contraignantes?

+-

    M. Charles Dalfen: On a soulevé la question de la concentration. Cependant, si on étudie la question marché par marché, on voit que dans plusieurs cas, il y aura moins de concentration grâce à l'arrivée de Corus. Par exemple, à Sherbrooke et à Trois-Rivières, il y aura plus de concurrence dans le marché, plus de diversité de voix. Dans les autres marchés, la situation est la même. Si une station de radio passe des mains de Corus à celles d'Astral ou de celles d'Astral à celles de Corus, la situation reste la même. À mon avis, l'arrivée de Corus dans le monde de la radio AM au Québec va ajouter à la diversité.

+-

    M. Maka Kotto: Vous en avez la certitude?

+-

    M. Charles Dalfen: Nous avons les pourcentages des coûts, mais le pourcentage des revenus est basé sur ces analyses. Nous tirons de telles conclusions.

[Traduction]

+-

    La présidente: Monsieur Angus.

+-

    M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci. J'ai beaucoup de questions.

    C'est un grand honneur pour nous de vous accueillir aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord aborder la question de la concentration des médias. On parle beaucoup de la diversité des voix et de l'importance de cette diversité, mais il me semble que l'on a omis un aspect très important dans le monde des médias du XXIe siècle, à savoir qu'il y a rapprochement des radios et intégration entre les médias—c'est-à-dire la télévision et les médias écrits dans certains marchés urbains. Cette situation a de graves répercussions sur le discours entendu au Canada et particulièrement sur le dialogue politique. Or, je n'a pas constaté de réels efforts pour tenir compte de ce phénomène. J'aimerais savoir quel est votre cadre de réglementation qui vous permette de vous pencher sur ce problème particulier qu'est la concentration des médias.

+-

    M. Charles Dalfen: Ce que vous dites est important, et je crois que si vous examiniez les décisions prises par le CRTC depuis sa création, vous constateriez qu'on se préoccupe constamment de ce phénomène. Dans une démocratie, il faut toujours rester vigilant pour assurer la diversité des sources d'information, ce qui est fondamental. Mais ce sont les outils qui changent pour y parvenir. Nous ne réglementons pas la presse écrite, et ce n'est pas à nous de le faire. La liberté de la presse remonte à longtemps, et je crois que les Canadiens ne souhaitent pas que ce médium soit réglementé.

    Mais nous suivons de près l'autre aspect de la situation. Cette question surgit souvent chaque fois qu'il y a des demandes d'approbation d'une fusion ou d'une acquisition. Ce phénomène est donc au coeur de notre analyse, comme vous pouvez le constater en regardant les décisions prises. Prenons le cas d'une acquisition de journaux et de groupe de journaux : parfois, nos décisions sont prises après l'octroi des permis, c'est-à-dire après l'approbation des transactions. On n'a pas besoin de notre permission. Autrement dit, la décision d'acquérir ou de fusionner a déjà été prise. Lors de la demande de renouvellement de licence suivante, nous devons alors réétudier la situation. Il nous est déjà arrivé de refuser des demandes. Au cours des dernières années, et je vous pourrais vous donner des exemples, je crois me souvenir qu'il y a eu plusieurs cas de concentration des médias dans un marché donné, ce qui nous a obligés à admettre que la décision d'approuver n'aurait pas dû être donnée.

    J'ajouterais toutefois que j'étais déjà au CRTC à la fin des années 70, et si on compare ce qui se passe actuellement à ce qui se passait dans les années 80, je dirais que malgré toute la concentration que l'on a pu constater, il y avait à l'époque beaucoup moins de sources d'information, particulièrement à la télévision, et sans doute aussi dans les médias écrits. Il y en avait beaucoup moins qu'aujourd'hui, surtout si l'on songe à tous les nouveaux acteurs dans le domaine. À cette époque, il n'y avait que la SRC et CTV. Global en était encore à ses balbutiements. C'était pratiquement tout ce qu'il y avait pour la télévision anglophone. Puis, il y avait les services trois-plus-un américains. C'est tout ce qu'il y avait.

    Aujourd'hui, il y a des dizaines de canaux canadiens et étrangers, mais même dans le marché canadien, il y a beaucoup plus d'acteurs par rapport à l'époque. Ichannel existe aujourd'hui. On a le service de nouvelles CHUM. Il y a donc beaucoup plus d'intervenants dans ce domaine, même s'il faut toujours rester vigilant, ce que nous faisons dans notre étude des cas pris individuellement. Mais il faut dire que la diversité est beaucoup plus grande aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a 25 ans à la télévision.

¿  +-(0940)  

+-

    M. Charlie Angus: Prenons le cas d'une chaîne de journaux de Vancouver qui compterait quatre ou cinq des grands journaux de la région. On peut s'attendre à ce que ces journaux tiennent plus ou moins les mêmes propos. Supposons aussi que cette chaîne de journaux se propose d'acquérir des postes de télévision. Lors de la demande, allez-vous tenir compte de sa part de marché dans l'imprimé?

+-

    M. Charles Dalfen: Bien sûr. Chaque fois que nous sommes saisis d'une transaction impliquant un changement de mainmise, nous regardons l'ensemble des médias de la province et nous demandons quel rôle ils jouent. Comme je le disais, je peux d'ailleurs vous renvoyer à certaines des décisions les plus récentes qui pourraient vous le prouver.

+-

    M. Charlie Angus: Je regardais justement le rapport LaPierre, « Une charte canadienne des citoyens branchés sur la culture : Culture canadienne en ligne ». Avez-vous lu ce rapport?

+-

    M. Charles Dalfen: Non.

+-

    M. Charlie Angus: M. LaPierre songe à un plan à long terme pour le développement de la culture numérique en ligne au XXIe siècle. Dans son rapport, il explique que jusqu'à maintenant, le ministre du Patrimoine s'est montré assez tiède devant cette idée et que le CRTC n'a rien fait en ce sens.

    Voici ma question : si nous envisageons de faire mousser la culture canadienne en ligne au XXIe siècle, le CRTC a-t-il un rôle à jouer en ce sens, et comment exercerait-il ce rôle?

+-

    M. Charles Dalfen: Voilà une excellente question. En 1999, nous avons publié un rapport sur les nouveaux médias qui mettait essentiellement l'accent sur Internet. Comme je l'expliquais, nos pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Si le domaine envisagé ne relève pas de l'une ou l'autre de ces lois, il faut se demander si le CRTC a un rôle à jouer. Et c'est un grand point d'interrogation. Nous avons déterminé que, dans le cadre de la politique sur les nouveaux médias, certaines activités sur Internet relèvent effectivement de la radiodiffusion. Toutefois, étant donné que les nouveaux médias en sont encore à leurs balbutiements, et puisqu'il ne faut pas faire peur aux investisseurs ni nuire à leur développement et à leur créativité, nous avons exempté les nouveaux médias des règlements en attendant de voir s'ils nuisaient à notre audience télévisée et s'ils nuisaient aux radiodiffuseurs actuels en leur faisant la concurrence. Voilà où l'on en est actuellement. Donc, nous n'avons pas un accès direct à Internet. Nous pouvons nous intéresser à Internet par le truchement de la radiodiffusion. Jusqu'à maintenant, nous avons pensé que le laisser faire était la meilleure façon de laisser ces médias se développer.

+-

    M. Charlie Angus: Cela me semble très encourageant.

¿  +-(0945)  

+-

    La présidente: Merci.

    Madame Bulte.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Bienvenue, messieurs Dalfen et O'Sullivan.

    Monsieur Dalfen, vous avez mentionné que les dramatiques constituaient un élément très important du contenu canadien. Le Comité Lincoln s'est d'ailleurs intéressé aux productions dramatiques. Mais celles-ci coûtent extrêmement cher à produire et font aussi concurrence au contenu américain. Beaucoup de gens blâment le CRTC pour la réduction dans ces émissions dramatiques—je sais que c'était avant votre temps—réduction qui est due à une décision de 1999 sur l'élargissement de la programmation prioritaire.

    Je vois que le CRTC a récemment annoncé qu'il permettrait une augmentation dans les revenus de publicité.

    Le milieu des arts continue à déplorer une absence de contenu canadien à la télévision, et particulièrement chez les radiodiffuseurs privés. En effet, on constate que il y a très peu de contenu canadien de diffusé. Comment allons-nous faire pour nous assurer qu'on en diffusera plus?

    Depuis la parution du rapport de Trina McQueen et depuis que vous avez annoncé votre recommandation de permettre une augmentation dans les revenus de publicité, on a porté à mon attention le fait que la politique ne serait pas réexaminée avant un certain temps. De fait, les demandes de renouvellement des grands radiodiffuseurs privés parviendront au CRTC avant que la politique ne soit réexaminée. Qu'allons-nous faire entre-temps pour nous assurer que les radiodiffuseurs privés prendront très au sérieux la politique sur le contenu canadien? Qu'allons-nous faire pour trouver les fonds? Comment faire pour augmenter le contenu canadien? Voilà une des choses auxquelles nous nous sommes intéressés. Il est essentiel de bouger pour que cela se fasse à nouveau.

+-

    M. Charles Dalfen: Je sais fort bien que vous avez soutenu de tout temps les productions dramatiques canadiennes.

    Laissez-moi faire la distinction entre, d'une part, le contenu canadien et, d'autre part, la dramatique canadienne. Dans le cas du contenu canadien, les règles sont de 50 p. 100 aux heures de grande écoute et de 60 p. 100 le reste du temps. La plupart des radiodiffuseurs se conforment à ces critères. Les sommaires financiers révèlent que cette proportion demeure relativement constante comme pourcentage du total des dépenses et des revenus des radiodiffuseurs. En 2004, d'ailleurs, la programmation canadienne est passée de 57,5 à plus de 60 p. 100 comme pourcentage des revenus totaux. La situation semble donc assez stable et ne semble pas se dégrader pour ce qui est du contenu canadien dans l'ensemble de la programmation.

    Du côté des dramatiques canadiennes, nous avons choisi d'offrir des incitatifs pour la simple raison que, depuis 25 ans, même si nous avons fait toutes sortes de règlements régissant les heures et les dépenses, il reste que très peu de Canadiens regardent les dramatiques canadiennes. Il en existe bien sûr, et nous voulons que les Canadiens regardent ces dramatiques. Comment faire pour obtenir des productions qui aient été réalisées non pas uniquement dans le but de se conformer au règlement ou d'attirer des investissements plus faibles, mais des productions qui puissent profiter des incitatifs économiques qui plaisent aux radiodiffuseurs, de façon à ce que, en étant les uns et les autres sur la même longueur d'ondes, on puisse obtenir de meilleurs résultats que ceux qu'on obtient actuellement.

    Nous avons lancé un train de mesures incitatives. Nous avons reçu plusieurs demandes de la part de radiodiffuseurs qui s'y intéressent. D'ailleurs, nous traitons déjà d'une demande et nous allons sans doute rendre publiques nos décisions cette semaine. Nous espérons que cela sera un pas dans la bonne direction, vers une solution. Nous pouvons toujours rouvrir les politiques d'hier. Mais comme vous l'avez dit, les radiodiffuseurs frapperont à notre porte pour faire renouveler leurs licences. Mais soyez rassurés : le CRTC continuera à s'intéresser à ces productions, car, à son avis, elles représentent la forme la plus vitale de programmation qui réponde à des raisons culturelles et économiques au Canada.

+-

    L'hon. Sarmite Bulte: Que dites-vous aux critiques qui font valoir que le CRTC n'a agi en ce sens que pour que les radiodiffuseurs privés puissent obtenir le renouvellement de leur licence entre le moment où la politique a été annoncée et le moment où elle sera examinée? Lorsque vous recevrez des demandes de renouvellement de licence, comment répondrez-vous à cette critique?

+-

    M. Charles Dalfen: Ce n'était certainement pas ce qui était prévu. Dans la vie publique, nous avons parlé de réexaminer la politique. Au moment du renouvellement des licences, on ne nous demande pas d'examiner seulement le rendement du radiodiffuseur; c'est une question qui sera mise sur le tapis s'il n'y a pas de rentabilité. Mais nous espérons que cela s'avérera rentable, dès le début.

    La décision de ne pas fixer de normes de réglementation mais d'offrir plutôt des incitatifs constitue une façon de faire unique en son genre et différente. Rien ne nous empêche d'examiner la question de la façon dont nous le voulons et au moment où nous le voulons, et nous pouvons même rouvrir la politique si cela s'avère approprié.

    C'est important. Nous disons qu'il s'agit d'industrie privée—et je laisse de côté la SRC qui est de plus en plus intéressée par les dramatiques—industries du secteur privé de la radiodiffusion qui doivent réussir lorsqu'elles produisent des dramatiques canadiennes.

    Prenons l'exemple merveilleux de l'émission Corner Gas qui attire chaque semaine deux millions de téléspectateurs et qui est parmi les 10 émissions les plus regardées : elle constitue un signe encourageant et prouve que les divers secteurs de l'industrie privée de la radiodiffusion vont dans ce sens. À nos yeux, c'est toute une réussite que cette maison de production régionale qui produit une dramatique canadienne à couleur très régionale qui met en scène les habitants de la Saskatchewan. Cette dramatique répond à tous les critères du CRTC, et nous voulons encourager CTC et les autres radiodiffuseurs à continuer en ce sens.

+-

    La présidente: Merci.

    Madame Oda.

+-

    Mme Bev Oda (Durham, PCC): Merci, madame la présidente.

    Bienvenue à nos témoins.

    Je me sens un peu perplexe aujourd'hui. J'ai eu la chance de siéger aux deux côtés de la table dans bien des regroupements et je me demande de quel côté je préfère me trouver.

    Il y a essentiellement deux aspects que j'aimerais aborder. En regardant la partie III du Budget des dépenses, j'ai remarqué que vous avez dit aujourd'hui que vous aviez un budget de 43,7 millions de dollars pour l'exercice courant et que vous n'avez eu aucune augmentation permanente dans votre budget récemment. Par ailleurs, vos prévisions font état d'une diminution escomptée de vos revenus en 2005-2006. Est-ce que parce que le gouvernement vous a demandé de revoir vos dépenses et de comprimer vos coûts de fonctionnement? Et de combien d'argent de plus auriez-vous besoin pour remplir votre mandat actuel?

¿  +-(0950)  

+-

    M. Charles Dalfen: Je crois comprendre—et je pourrais vous faire parvenir des renseignements plus détaillés si vous le souhaitez—que nous disposerons de 43,7 millions de dollars. Pour la période se terminant en 2007, nos dépenses prévues s'élèvent à 43,7 millions de dollars et... J'ai devant moi les prévisions budgétaires, page 38.

+-

    Mme Bev Oda: Moi, je suis à la page 33.

+-

    M. Charles Dalfen: Je n'ai pas de page 33.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Charles Dalfen: C'est une page en blanc. Il y a peut-être quelque chose qu'on nous a caché.

+-

    Mme Bev Oda: Ce qui est essentiel pour moi, c'est de savoir si le gouvernement vous donne les ressources financières dont vous avez besoin pour non seulement fonctionner efficacement, mais aussi être en mesure de réagir à des enjeux qui deviendront plus complexes dans l'avenir? S'il n'y a pas d'augmentation, cela revient en fait à une diminution.

+-

    M. Charles Dalfen: Le problème ne s'est pas encore posé et j'occupe ce poste depuis trois ans.

    Soit dit en passant, nous ne sommes pas visés par l'exercice de compressions budgétaires. Nous l'avons été cependant il y a quelques années. On avait passé par deux fois le chapeau auprès de tous les organismes à vocation culturelle, mais nous n'avions pas été tenus de contribuer à la collecte parce que notre budget est très petit et parce que nous sommes financés par des crédits nets. Si on réduit notre budget, les industries réglementes se trouveront à payer moins parce que ce sont elles qui contribuent entièrement à notre budget. Voilà pourquoi nous n'avons pas été touchés.

    Pour ce qui est de l'avenir, du côté des télécommunications, la Chambre des communes a été saisie d'un projet de loi sur le télémarketing, ce qui nécessitera peut-être plus de ressources. Mais de façon générale, nous nous en tenons aux ressources dont nous disposons et nous pensons qu'elles sont suffisantes pour nous permettre de remplir notre mandat. Cependant, si de nouvelles possibilités se présentent ou s'il y a des besoins nouveaux, nous n'hésiterons pas un instant à demander plus de ressources.

+-

    Mme Bev Oda: Ma prochaine question porte également sur les ressources. Vous êtes peut-être à définir un nouveau rôle, une nouvelle fonction du CRTC dans le domaine du télémarketing. Êtes-vous d'accord pour dire qu'il s'agit d'une fonction totalement nouvelle, d'un nouveau rôle pour le Conseil, rôle qui ne s'inscrit pas dans vos activités courantes?

+-

    M. Charles Dalfen: C'est un rôle presque entièrement nouveau qu'on est en train de définir. Il existe des dispositions sur la protection des renseignements personnels dans la Loi sur les télécommunications et il existe, comme vous le savez, des tarifs qui s'appliquent au télémarketing, mais il n'a pas été nécessaire jusqu'à maintenant d'y affecter beaucoup de ressources. Nous ne savons pas encore avec précision ce que cela donnera lorsqu'on établira une liste nationale des abonnés auto-exclus; cependant, si ce projet de loi est adopté, il faudra que le système fonctionne et que les entreprises de télémarketing qui contreviennent à la loi se fassent prendre et imposer des sanctions.

    Il est fort possible que cela nécessite plus de ressources. Bien sûr, nous avons signalé aux fonctionnaires du ministère de l'Industrie, qui en sont bien conscients et comprennent que nous aurons peut-être besoin de plus de ressources. En ce moment, nous envisageons de confier beaucoup de ces activités à des sous-traitants, et nous espérons ainsi limiter la pression sur nos ressources. Mais je pense qu'il en faudra davantage.

    Vous avez raison de dire qu'il s'agit d'une activité presque entièrement nouvelle.

+-

    Mme Bev Oda: Merci.

    Ma question suivante porte sur la radio et a trait à vos plans et processus en ce qui concerne l'examen de la radio. Vous avez tenu des audiences sur les services de radio par abonnement. Il y a eu appel devant les tribunaux québécois et cela s'est répercuté sur le processus; vous avez annoncé un nouvel examen de la radio mais il a été reporté. Pourriez-vous nous décrire le processus que vous entendez suivre pour cet examen de la radio et de votre réflexion en ce qui concerne l'évolution future de ce type de radio?

¿  +-(0955)  

+-

    M. Charles Dalfen: Merci.

    La politique de 1998 sur la radio commerciale a établi une période d'examen d'environ 5 ans. Au moment où nous allions entreprendre cet examen, nous avons reçu des demandes relatives à des services de radio par abonnement, distribué par satellite ou par voie terrestre. Nous avons pensé qu'il valait mieux tenir ces audiences pour voir ce qu'apporterait de nouveau au système la radio par abonnement, avant de procéder à l'examen. L'examen aura lieu par la suite.

    Permettez-moi d'ajouter que depuis l'adoption de la politique de 1998 concernant la radio commerciale, l'industrie de la radio se porte très bien au Canada. Notre rapport de surveillance annuelle, dont plusieurs de vous ont déjà pris connaissance, indique que, pour le secteur de la radio, les bénéfices avant intérêt et taxe ont augmentés de 1999 à 2003, passant de 15 à 19 p. 100 pendant cette période. On voit donc que le secteur de la radio au Canada se porte bien, grâce à mon avis à cette politique. Il reste néanmoins des questions à examiner.

+-

    Mme Bev Oda: Madame la présidente, pourrais-je poser une autre question? Elle appelle une réponse très brève.

+-

    La présidente: Si M. Brown accepte de vous céder quelques minutes du temps dont il dispose pour le deuxième tour, je suis d'accord. Je sais que vous devez partir.

+-

    Mme Bev Oda: Voulez-vous dire que vous attendrez d'avoir examiné l'ensemble de la radio avant de rendre votre décision relativement aux services de radio par abonnement?

+-

    M. Charles Dalfen: Non, c'est plutôt le contraire. Nous prévoyons rendre notre décision relative aux services de radio par abonnement au cours du deuxième trimestre de l'année en cours et nous rendrons public notre examen de la radio commerciale très probablement au cours de l'automne, après avoir tenu compte de ce nouvel élément du système.

+-

    Mme Bev Oda: Merci.

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Lemay, à vous la parole.

[Français]

+-

    M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Madame la présidente, bonne année. Bonne année, monsieur Dalfen. Je partagerai mon temps avec M. Kotto. Je ne poserai qu'une question.

    Vous n'étiez pas là en 1971, alors que j'avais plaidé la première cause devant le CRTC pour la seule radio francophone universitaire, qui était CKRL-FM à l'Université Laval. À ce moment-là, j'étais jeune étudiant en droit et je ne comprenais pas tout le système.

    Je viens de la région d'Abitibi--Témiscamingue. Comment allez-vous mettre dans la balance la protection des petites communautés grâce aux petites radios comme Radio-Nord Communication par rapport aux grands groupes comme Corus et Astral, surtout avec ce qui arrive, notamment la radio par satellite? Comment fait-on pour rassurer nos commettants dans les petites régions sur ce qui se prépare au CRTC?

+-

    M. Charles Dalfen: C'est une question toujours difficile. On retrouve la même situation partout au pays, à la fois pour la radio et pour la télévision. Nous avons reçu, lors de l'audience publique sur la transmission par satellite, des intervenants des stations communautaires indépendantes qui cherchaient à se protéger dans ce monde. Nous essayons de protéger ces stations autant que possible, mais il y faut aussi l'énergie des gens qui font fonctionner ces stations qui sont financées par des dons et qui ont besoin de l'aide des communautés. Il n'y a pas de réponse simple à cette question. Nous essayons de maintenir un équilibre, de faire ce que nous pouvons pour apporter de l'aide à tous les niveaux, décision après décision. La loi exige de nous, aux niveaux local, régional et national, que nous atteignions un équilibre entre le privé, le public et le communautaire et que nous maintenions une bonne diversité. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer qu'il en soit bien ainsi.

+-

    Mme Andrée Wylie (vice-présidente, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Vous savez sans doute que Radio-Nord a maintenant une station à Montréal. Ses représentants ont comparu devant nous récemment. Ils veulent implanter une autre station dans la région de la Gatineau. Ils ont pris un peu de volume dernièrement.

+-

    M. Maka Kotto: Je vais vous poser des questions en rafale.

    J'aimerais savoir pourquoi le CRTC n'a pas demandé à Corus d'intégrer la salle des nouvelles de CKAC à sa nouvelle entité d'information à Montréal, en l'occurrence Corus-Nouvelles.

À  +-(1000)  

+-

    M. Charles Dalfen: Depuis des années, nous ne réglementons pas les formats de programmation radiophonique. Cela signifie qu'une station de radio a le pouvoir de changer d'orientation sans notre permission.

+-

    M. Maka Kotto: Je pose ma question à dessein. Si le CRTC était intervenu sous cet angle, cela n'aurait-il pas été une manière pour lui, du haut de sa sagesse, de protéger cette pluralité et cette diversité de l'information?

+-

    M. Charles Dalfen: Je me trompe peut-être, mais je ne me rappelle aucun cas où nous aurions exigé qu'on maintienne un certain nombre d'emplois, dans le domaine des nouvelles, par exemple, ou dans une autre catégorie. Pour nous, cela constituerait de l'ingérence dans les affaires d'un radiodiffuseur. Nous réglementons les heures de programmation et nous avons exigé qu'il y ait davantage de programmation locale dans les régions. Toutefois, nous n'allons pas jusqu'à demander que des emplois soient conservés. Nous ne le faisons pas.

+-

    M. Maka Kotto: Lorsqu'il a pris sa décision, le CRTC savait-il qu'il était en train de démanteler un joyau du patrimoine de radiodiffusion du Québec? Cela équivaudrait, par exemple, à transformer la SRC en un canal Évasion. Cela génère une situation qui pousse cette radio à travailler dans un tout autre domaine que celui dans lequel elle a toujours travaillé dans le passé.

+-

    M. Charles Dalfen: Voulez-vous parler de l'orientation de CKAC?

+-

    M. Maka Kotto: C'est exact.

+-

    M. Charles Dalfen: Nous étions bien conscients...

+-

    M. Maka Kotto: Savez-vous qu'il s'agit de la plus vieille radio francophone privée au monde?

+-

    M. Charles Dalfen: Je pense que cela est mentionné dans la décision. C'était très clair. Corus a choisi une certaine stratégie, selon laquelle les nouvelles seront pour la plupart présentées dans un autre poste de radio à Montréal, alors que CKAC sera spécialisé dans le sport et la santé. Je crois que nous en avons été très conscients, mais nous avions des inquiétudes quant à la situation de la radio AM et des postes qui ont été pendant trois ans gérés par une convention de fiducie.

+-

    La présidente: Monsieur Kotto, votre temps est écoulé.

[Traduction]

    Monsieur Simms.

+-

    M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): Soyez le bienvenu, monsieur Dalfen. Avant de devenir député, j'ai travaillé pendant 15 ans comme radiodiffuseur. Je vous remercie d'avoir bien voulu m'accorder trois heures de votre temps.

    J'aimerais revenir sur une question que certains ont déjà soulevée. M. Schellenberger a évoqué la question du réseau Newsnet. J'aimerais situer cette question dans un contexte plus vaste; je pense que beaucoup de règlements visent à favoriser l'égalité des chances ou à aider les entreprises de radiodiffusion. Cependant, en réalité ils les entravent dans bien des cas, avec l'ajout des signaux étrangers. Nos entreprises ne semblent pas avoir beaucoup de marge de manoeuvre pour soutenir la concurrence dans ce marché international.

    Si on n'interdit pas les signaux étrangers, je ne vois pas comment on pourrait gérer la situation à plus petite échelle. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, vous voulez éviter la microgestion; vous ne voulez pas vous mêler de la situation à la salle des nouvelles, mais il me semble bien que c'est vers cela que vous vous dirigez. Par exemple, il y a un canal aux États-Unis qui se spécialisait dans la musique country et qui maintenant se spécialise dans tout ce qui concerne les hommes, je crois qu'il s'appelle Spike TV. Or, je pense qu'aucun canal canadien aurait la latitude de faire un changement aussi radical.

    Ne pensez-vous pas que les télédiffuseurs canadiens sont assujettis à trop de règles, qui entravent leur liberté d'évoluer, compte tenu de la présence des signaux étrangers?

+-

    M. Charles Dalfen: Non, mais je comprends votre point de vue. Sans entrer dans le cas de Newsnet que nous étudions en ce moment, je dirais que les choses se produisent souvent dans un certain ordre. Ainsi, la chaîne CBC Newsworld a obtenu sa licence dans un premier temps, je ne me souviens plus en quelle année. Ensuite, le réseau CTV a présenté une demande relative à Newsnet, dont on voulait faire le service des grandes nouvelles du sport. Pour ne pas concurrencer indûment le service Newsworld, le réseau CTV a accepté de s'imposer lui-même un certain nombre de contraintes, lors du concours. Voilà ce qui s'est passé.

    Comme vous le dites, la situation évolue. De nouveaux services viennent s'ajouter. Dernièrement, de nouveaux services d'informations ont vu le jour, dont Fox et MSNBC. Cela a bien sûr amené le réseau CTV Newsnet à revoir sa situation et à penser qu'il avait besoin d'une plus grande marge de manoeuvre. Voilà l'affaire dont nous avons été saisis et nous devrons bien peser tous ces éléments. Le réseau CBC pourra présenter un point de vue différent dans cette affaire. Je n'ai pas encore pris connaissance de son intervention.

    Mais voilà comment les choses se passent lorsque de nouvelles réalités se font jour. J'espère que nous n'entravons pas nos télédiffuseurs canadiens et que nous ne leur imposons pas les contraintes qui pourraient les désavantager par rapport à leurs concurrents. Ce n'est certainement pas ce que nous souhaitons.

À  +-(1005)  

+-

    M. Scott Simms: C'est une question de temps. Je comprends les contraintes avec lesquelles vous devez composer; il est souvent difficile de se rattraper.

    Vous avez dit que vous vous penchiez sur cette question « à ce moment-là ». Je pense, pour ma part, que nous devrions nous montrer plus proactifs et régler les dossiers « avant » ce moment-là. On entend parler de plate-forme et de la façon dont l'information est présentée. C'est à la fois de l'information et du divertissement. Moi, je regarde la télévision pour me divertir. Si je veux de l'information, je m'assois devant mon ordinateur. Bientôt, nous pourrons faire l'un et l'autre à partir de la même plate-forme.

    Le réseau Internet n'est pas réglementé alors que celui de la télédiffusion lui, l'est. À votre avis, où cette combinaison de technologies nous mènera-t-elle? Y aura-t-il moins de règlements ou plus qu'à l'heure actuelle?

+-

    M. Charles Dalfen: Je pense que nous nous dirigeons inévitablement vers un contexte moins réglementé. C'est, entre autre, ce que vise la Loi : éviter une réglementation trop lourde qui deviendrait un fardeau. C'est en tout ce vers quoi nous tendons. Nous ne réussissons pas toujours, mais je peux vous assurer que c'est notre but.

    Votre question au sujet de Internet est très pertinente : quand Internet va-t-il concurrencer la télédiffusion au point où il deviendra injuste de réglementer l'un et pas l'autre? En 1999, nous avons indiqué que nous n'en étions pas encore là, et je ne crois pas que nous y soyons encore aujourd'hui. Vous avez dit que cela arriverait « bientôt », et vous pourriez bien avoir raison. Il est très difficile de se prononcer. Par ailleurs, nous voulons éviter d'édicter des règlements à l'avance, car à notre avis cela ne ferait qu'étouffer la créativité et des changements qui autrement pourraient s'exprimer.

    Il s'agit encore une fois de trouver le juste équilibre. On ne veut pas perdre tout contrôle sur Internet, mais on veut lui permettre d'évoluer de la meilleure façon possible, dans l'intérêt des entrepreneurs et des créateurs canadiens. Il n'est pas facile de déterminer quand il nous faudra intervenir, mais nous savons, étant donné que notre organisation évolue en fonction des demandes qui lui sont présentées, que dès qu'un télédiffuseur estimera que quelque chose se passe, il présentera une demande. Le cas de Newsnet en est un bon exemple. Dès que les intéressés ont constaté l'apparition de nouveaux services d'information, ils ont présenté une demande en nous indiquant que le contexte avait changé. Nous étudions en ce moment cette demande.

    Voilà comment nous fonctionnons. La réglementation risque toujours d'arriver quelque peu en retard dans ce domaine et on est à la merci des développements technologiques, mais on n'a guère le choix. Il faut faire les choses en bonne et due forme. En dernière analyse, notre crédibilité dépend de notre ouverture, de notre transparence et du caractère public de nos processus. Les gens ont la possibilité de s'exprimer. Cela aussi, cela prend du temps, et la plupart du temps, il faut étudier chaque cas séparément.

+-

    M. Scott Simms: Ai-je encore du temps?

+-

    La présidente: Non, votre temps est écoulé, mais je pourrai vous donner la parole au deuxième tour. Ce ne sera pas long.

    Monsieur Brown.

+-

    M. Gord Brown (Leeds—Grenville, PCC): Merci, madame la présidente.

    Je suis ravi que vous soyez des nôtres, monsieur Dalfen.

    J'ai un tas de questions. Je pourrais sans doute parler pendant une heure, mais je vais vous les poser assez rapidement.

    Premièrement, je suis très heureux d'apprendre que vous allez rendre une décision relativement au service de radio par satellite sur abonnement. Beaucoup de Canadiens s'abonnent à des services américains et les écoutent dans leurs voitures. Nous savons, bien sûr, comment ils les captent. Je suis ravi de voir que vous allez prendre une décision, parce que si nous le faisons pas, les gens vont s'abonner directement aux services américains. À moins de choisir un fournisseur canadien, on n'entendra pas de contenu canadien.

    Vous avez aussi décrit une approche de laisser-faire face à Internet. Étant donné la prolifération des services sur large bande et des émissions diffusées sur Internet, comment pourriez-vous réglementer Internet si vous décidez de le faire?

    Je vais vous laisser répondre à ces questions avant d'en poser d'autres.

À  +-(1010)  

+-

    M. Charles Dalfen: Pourrais-je vous poser une question au sujet des Canadiens qui écoutent des services de radio par satellite dans leur voiture? En ce qui concerne les antennes paraboliques orientables—les soucoupes—ainsi que la radio par satellite, il est très difficile d'obtenir les chiffres réels mais ces chiffres sont très importants. Bien sûr, certains chiffres sont avancés. Il est toujours intéressant de voir à quelles estimations les uns et les autres arrivent. Nous avons des données de cas isolés confirmant ce que vous venez de dire. J'imagine que vous ne connaissez pas le nombre d'incidents de ce genre.

+-

    M. Gord Brown: Non, mais je connais des gens qui captent ces postes dans leurs voitures. Ce n'est pas mon cas, cependant.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    M. Charles Dalfen: Cette question a été soulevée dans cette affaire. Il y a eu des interventions publiques à cet égard. Différentes personnes ont soulevé l'existence de ce qu'on appelle un « marché gris » dans ce domaine. Effectivement, nous allons rendre une décision. Comme je l'ai dit, ce sera pendant le deuxième trimestre.

    Quelle était votre autre question?

+-

    M. Gord Brown: Vous avez décrit une approche de laisser-faire relativement à Internet. Comment pourriez-vous réglementer Internet si vous décidiez de le faire?

+-

    M. Charles Dalfen: Excellente question. Sur le plan technique, c'est beaucoup plus difficile de réglementer Internet que de réglementer des signaux transmis au Canada, que ce soit par voie terrestre ou même par satellite. Ces activités sont internationales. Vous savez sans doute qu'il y a eu des poursuites intentées aux États-Unis. Les tribunaux ont rendu des jugements qui s'appliquent dans leur territoire et ont mis fin aux activités en cause. Il faudrait examiner la nature précise du service. En ce qui concerne les programmes canadiens, il est peu probable que la source se trouve à l'étranger. Il y aurait sans doute un lien avec le Canada. Dans le cas des programmes émanant d'autres pays, la situation serait toute autre. Il faudrait examiner toutes les possibilités techniques existantes pour bien réglementer ce domaine.

    Certains prétendent qu'on ne pourra jamais réglementer Internet. D'autres affirment qu'on peut le faire en se servant des adresses de sites Internet, des noms de domaines, et ainsi de suite. Nous ne sommes pas encore entrés dans tous ces détails puisque la question ne se pose pas dans l'immédiat.

    La technologie ne cesse d'évoluer. Selon certains, il y aura toujours plus de convergence, si bien que chacun pourra obtenir toute l'information et les divertissements dont il a besoin à partir du même appareil. Il y a les téléphages qui veulent des émissions de divertissement et il y a ceux qui préfèrent s'asseoir devant leur ordinateur. La plupart des gens se répartissent entre ces deux catégories. Qu'en est-il de la jeune génération? Est-ce vers cela que se dirigent les enfants? Il semble que ce ne soit pas le cas. Ils sont beaucoup plus à l'aise avec les outils technologiques. La convergence pourrait se concrétiser plus vite que nous ne le pensons, mais notre rapport de surveillance ne fait pas état d'une tendance lourde dans ce sens.

+-

    M. Gord Brown: Comme mon fils vient d'avoir quatre ans, je regarde les émissions pour enfants beaucoup plus que je ne l'aurais prévu.

    Nous avons assisté à une diminution non seulement des dramatiques canadiennes mais également du contenu canadien chez la plupart des télédiffuseurs conventionnels. Comment prévoyez-vous remédier à ce problème?

+-

    M. Charles Dalfen: Une diminution de quoi?

+-

    M. Gord Brown: Une diminution dans les émissions pour enfants chez les télédiffuseurs conventionnels.

+-

    M. Charles Dalfen: C'est une bonne question. Je n'étais pas au courant que la programmation pour enfants avait diminué.

+-

    M. Gord Brown: Bien entendu, il est devenu beaucoup plus facile d'avoir accès à ces émissions par certains services de télévision par satellite.

+-

    M. Charles Dalfen: Je pourrais vous faire parvenir une réponse complète par écrit. Je ne suis pas très au fait de ces questions, mais on me dit que le nombre d'émissions pour enfants n'a pas diminué, en chiffres absolus, mais que les émissions de spécialité ont remplacé beaucoup d'émissions conventionnelles. Si cela vous intéresse, je pourrais vous faire parvenir un rapport sur l'état actuel de la situation.

    Madame la présidente, je pourrais le faire parvenir au député par votre entremise.

À  +-(1015)  

+-

    La présidente: Veuillez le faire parvenir à l'ensemble du comité.

    Monsieur Brown, votre temps est écoulé.

    Monsieur Khan.

+-

    M. Wajid Khan (Mississauga—Streetsville, Lib.): Bonjour. Ma question a trait à un sujet fondamental : l'octroi de licences. Sur quels critères vous fondez-vous pour accorder des licences, particulièrement aux chaînes spécialisées? La capacité financière? La capacité de production? Et que faites-vous pour garantir la qualité de la programmation?

    Si je pose cette question, c'est que certaines sociétés ont huit ou dix licences, alors que leur capacité de production n'équivaut pas à plus d'une ou deux, ou encore que les émissions qu'elles produisent sont très médiocres. Comment se fait-il qu'elles obtiennent toutes ces licences?

+-

    M. Charles Dalfen: Vous savez sans doute qu'il existe des chaînes spécialisées numériques de catégorie 2. Quand le Conseil a instauré sa politique à cet égard en 2000, on devait reconnaître l'existence d'un marché plus ouvert pour ces chaînes. On ne procéderait plus comme par le passé, en attribuant des licences marché par marché de façon conventionnelle puis pour les chaînes UHF, et par la suite, VHF, et pour ces chaînes spécialisées qui étaient analogiques au début.

    Il ne reste plus beaucoup de place pour les chaînes analogiques; comme il y avait de plus en plus d'applications, certains entrepreneurs se sont mis à offrir ce genre de services. C'est alors que le Conseil a établi cette deuxième catégorie. Pour obtenir une licence, la chaîne ne doit pas concurrencer avec les chaînes spécialisées existantes du même genre qui sont soit analogiques, soit des chaînes spécialisées numériques de la première catégorie, qui répondent à des exigences élevées en matière de contenu canadien. Il n'est donc guère difficile d'obtenir une autorisation en tant que chaîne de la deuxième catégorie. Ces licences sont octroyées sans problème, tant que l'entreprise appartient à des Canadiens et est gérée par des Canadiens et tant qu'elle ne fait pas concurrence à une chaîne du même genre jouissant d'un statut plus élevé.

    Ainsi, les mêmes critères ne s'appliquent pas aux licences de la catégorie 2, si c'est à cela que vous faites allusion.

+-

    M. Wajid Khan: Le problème c'est que ces entreprises qui n'ont pas la capacité de réaliser des émissions empêchent des émissions faites à l'étranger d'entrer au Canada. Il faut passer par ces chaînes, qui n'ont pas la capacité de produire leurs propres émissions.

+-

    M. Charles Dalfen: Dans notre politique remaniée, nous avons essayé d'éviter cela. Ces nouveaux services n'examineront pas la compétitivité des services de catégorie 2 qui n'ont pas encore été lancés.

    Les services généraux n'auront même pas à répondre aux critères de la compétitivité. On exigera seulement l'achat préalable de services analogiques de longue date comme Telelatino et Fairchild. Il y en a cinq, en six langues, qui font partie du système depuis longtemps; s'ajoutent à cela les exigences quant au contenu canadien, etc. Pour obtenir l'un de ces nouveaux services, il faut être un abonné et, bien sûr, il est fort probable qu'on est déjà abonné; si vous voulez obtenir RAI, le service italien, vous regardez probablement déjà Telelatino, parce que vous parlez italien et cela vous intéresse. Ainsi, la condition d'achat préalable aidera à préserver les services offerts de longue date tout en permettant de diversifier le système.

+-

    M. Wajid Khan: Qu'arrive-t-il si une entreprise offre quatre programmations mais qu'elle ne veut pas ou ne peut pas produire des émissions dans les autres langues? Comment régler ce problème? Lui retire-t-on sa licence? L'accorde-t-on à quelqu'un d'autre? Ou...

+-

    M. Charles Dalfen: Vous voulez dire...?

+-

    M. Wajid Khan: Je vais vous donner un exemple précis, même si en principe je ne devrais pas donner de noms. Il existe à Toronto une compagnie qui s'appelle Asian Television Network. Elle est titulaire de licences dans une dizaine de langues mais n'est pas capable de produire quoi que ce soit dans la plupart de ces langues. Elle en utilise quatre et les émissions sont très médiocres.

+-

    M. Charles Dalfen: Je ne vais pas commenter un cas particulier, mais j'ai avec moi la liste des services qui offrent actuellement des émissions dans des langues autres que les deux langues officielles. Il y a des chaînes spécialisées qui ont déjà lancé leurs services en italien, en espagnol, en allemand, en chinois, en portugais, en polonais, en arabe, en tagalog, en ukrainien, en punjabi, en vietnamien, en persan, en coréen, en urdu, en grec, en russe, en hindi et en tamil.

    Les entreprises qui n'ont pas encore commencé à diffuser se voient fixer une échéance pour le faire et ne peuvent pas bloquer d'autres services en langues tierces. Par suite du changement apporté à la politique, si vous êtes une entreprise de services de catégorie 2 qui n'a pas encore commencé à diffuser, vous n'êtes pas pris en considération au moment où le CRTC doit décider de déterminer si un service étranger vous fait concurrence. Cette règle vise à empêcher ces entreprises de simplement bloquer l'entrée d'un service étranger.

À  +-(1020)  

+-

    M. Wajid Khan: Merci beaucoup.

+-

    La présidente: Monsieur Angus.

+-

    M. Charlie Angus: Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir un instant sur l'été chaud que le CRTC a connu l'année dernière. Pendant la controverse entourant la station CHOI, une question est souvent revenue dans l'analyse des médias et dans les tribunes téléphoniques que j'ai entendues : le CRTC a-t-il un assez vaste éventail d'outils pour obliger les stations à se conformer à ses exigences? On se demandait également s'il convenait d'avoir retiré la licence de la station CHOI étant donné que le CRTC n'avait pas d'autres mécanismes pour intervenir, par exemple l'imposition d'amendes ou l'application de sanctions de plus en plus sévères. Qu'en pensez-vous?

+-

    M. Charles Dalfen: Monsieur Angus, vous comprendrez qu'étant donné que cette affaire est devant les tribunaux, je dois faire preuve de la plus grande circonspection dans ma réponse à votre question.

+-

    M. Charlie Angus: Je veux simplement savoir si vous avez des outils dont vous pouvez vous servir et si vous souhaitez que notre comité ou le Parlement mette un éventail plus large d'outils à votre disposition. Voilà ma question.

+-

    M. Charles Dalfen: L'affaire de CHOI constitue un cas particulier, car le Conseil a estimé qu'en l'occurrence, il s'est servi des outils dont il disposait, que ces outils se sont avérés efficaces et qu'ils lui ont permis de prendre la décision que l'on connaît.

    Venons-en à votre autre question. Nous avons dit publiquement—et je crois que le Comité du patrimoine, le Comité Lincoln, comme on l'a appelé aujourd'hui, l'a dit également—que le CRTC devrait être habilité à imposer des amendes dans certains cas, de façon à tuer dans l'oeuf certains dérapages avant de devoir recourir à d'autres mesures. C'est ce que nous souhaitons, et si nous comparaissions devant vous pour discuter des rapports du comité, c'est l'une des recommandations que nous formulerions. Nous considérons que cela nous aiderait à ajouter à notre arsenal un autre outil fort utile.

+-

    M. Charlie Angus: En ce qui concerne la décision sur Al Jazeera, dont les médias se sont largement faits l'écho, l'imposition du délai a eu pour effet d'empêcher la diffusion de cette chaîne au Canada. Est-ce que d'autres stations qui ont demandé un permis ont fait l'objet d'une décision analogue?

+-

    M. Charles Dalfen: Dans le cas d'Al Jazeera, nous avons approuvé l'ajout du service sur la liste de diffusion par satellite, mais à la lumière des commentaires que nous présentons en annexe, ces trois pages et demie dont vous pouvez prendre connaissance, nous avons estimé qu'il fallait exiger une certaine responsabilité à propos des commentaires excessifs qui peuvent être diffusés par cette chaîne. Nous ne la réglementons pas au Canada, mais les télédiffuseurs canadiens ont l'obligation de ne pas permettre la diffusion de commentaires excessifs susceptibles d'exposer des groupes ou des personnes à la haine ou au mépris, et nous avons estimé que la seule décision possible consistait à exiger des distributeurs qui souhaitaient diffuser ce service qu'ils en assument eux-mêmes la responsabilité.

    C'est la première fois que nous avons utilisé cette formule; il n'y a jamais eu auparavant de cas semblable à celui d'Al Jazeera qui en ait justifié l'application.

+-

    M. Charlie Angus: J'aimerais revenir maintenant sur un autre sujet pour que les choses soient bien claires. On parle de réglementation, de non réglementation et de laisser-faire sur Internet. Il est évident que la prochaine génération s'oriente vers la radio par satellite et la radio par Internet. Je sais que mes filles ont annulé notre abonnement à la câblodiffusion. Elles ne regardent plus la télévision, elles vivent sur Internet.

    Avez-vous envisagé la possibilité d'octroyer des licences sans faire des intrusions? Il faudrait recourir à des moyens technologiques importants dans les foyers pour imposer un début de réglementation dans ce domaine. Dans la planification de vos politiques, avez-vous adopté un protocole cadre pour en discuter? Est-ce que vous envisagez d'intervenir et de réglementer dans ce domaine?

À  +-(1025)  

+-

    M. Charles Dalfen: Nous avons prévu de réviser la nouvelle politique des médias qui est entrée en vigueur en 1999, mais on aurait tort de prétendre que nous en sommes déjà à l'état d'avancement dont vous parlez. Il est très difficile de prévoir l'évolution des technologies. Nous sommes déjà confrontés à la radio par satellite. Pour Internet, vous avez tout à fait raison. Les jeunes vont chercher une grande partie de leurs distractions sur Internet.

    Sur la question des droits, comme vous le savez sans doute, les producteurs de disques proposent de nouvelles modalités, par exemple des plages de disques à prix réduits, pour éviter les atteintes à la propriété intellectuelle sur Internet. À mesure qu'on va devoir résoudre les problèmes, les formules proposées vont faire appel à des solutions commerciales et technologiques. Il faut effectivement aborder ces problèmes. Nous n'en sommes pas encore là, et compte tenu des questions urgentes qui nous sont soumises, on peut dire, je pense, que nous n'avons pas encore atteint le niveau d'avancement dont vous parlez.

    Mais comme je l'ai dit, lors de la révision de notre politique—et je ne peux pas vous dire à quel moment elle sera révisée, à cause des autres questions dont nous sommes saisies—ce sujet sera sans doute abordé.

+-

    M. Charlie Angus: Merci.

+-

    La présidente: Monsieur Schellenberger.

+-

    M. Gary Schellenberger: Merci.

    J'aimerais revenir aux recommandations qui figurent dans notre rapport. Je vous pose cette question en raison de la pertinence de ce rapport de notre comité, qui a été publié en 2003. La recommandation 18.1 est la suivante :

Le comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en concertation avec le comité, mette au point d'ici le 30 juin 2004 des critères et des lignes directrices concernant la nomination des conseillers du CRTC, ainsi que la nomination des administrateurs de la SRC.

    Dans une autre recommandation, le comité demande que le nombre de commissaires passe de treize à neuf. J'en vois sept actuellement. Je sais qu'il y a des postes vacants. Est-ce que cette recommandation explique la façon dont vous fonctionnez actuellement?

+-

    M. Charles Dalfen: Comme vous le savez, ce n'est pas nous qui nommons nos collègues. Personnellement, je suis favorable à la formule des neuf conseillers. Nous sommes sept actuellement, comme vous l'avez dit. C'est le gouverneur en conseil qui effectue les nominations. Je pense qu'il serait bon d'énoncer des critères pour la nomination des conseillers et de mettre en place une procédure normalisée axée sur les qualifications, etc. Nous y sommes tout à fait favorables.

+-

    M. Gary Schellenberger: Je peux donc en déduire que le ministère ne s'est pas conformé à notre rapport. Passons à la suite.

    J'ai une autre question concernant la réglementation intelligente. Quelles mesures prenez-vous actuellement pour réagir aux recommandations concernant la réglementation intelligente? S'agit-il d'assurer plus de transparence et d'imputabilité, de préciser les délais, d'adopter une attitude plus prospective et de ne pas se limiter à l'environnement actuel?

+-

    M. Charles Dalfen: Oui, ce sont là des éléments tout à fait pertinents pour nous et nous les prenons très au sérieux. Dans mon exposé, j'ai parlé de rationalisation, et c'est ce à quoi nous nous appliquons. Compte tenu de l'importance de la technologie dans notre secteur d'activités, la prospective est pour nous essentielle. Il est difficile de trouver des réponses. C'est Samuel Goldwyn qui a dit, je crois, que l'avenir était la chose la plus difficile à prévoir. C'est vrai, et il en va de même de l'évolution technologique. Mais nous en sommes bien conscients. Dans notre aperçu figurent un certain nombre de dispositions de la loi qui prévoient le recours aux tribunaux, l'intervention du cabinet ou qui permettent à la Chambre de poser des questions sur les orientations concernant des questions générales ou particulières. Nous y sommes tout à fait favorables. Nous fonctionnons en toute transparence. Nous appliquons une procédure publique et ouverte dans tout ce que nous faisons.

    Comme je l'ai dit précédemment, le seul point sur lequel des améliorations s'imposent concerne les délais, et nous allons apporter des améliorations. J'espère que lors de ma prochaine comparution, j'aurai des résultats concrets à vous annoncer à ce sujet.

À  +-(1030)  

+-

    M. Gary Schellenberger: Le rapport présente aussi la recommandation suivante :

Le comité recommande que le ministère des Finances et le Conseil du Trésor, en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien et le CRTC, analysent les motifs et l'équité des droits de licence de la Partie II que doivent actuellement payer les radiodiffuseurs et les distributeurs, et qu'ils les éliminent s'ils sont discriminatoires. Les résultats de cette analyse devraient être présentés au Parlement au plus tard un an après le dépôt du présent rapport.

    Nous avons déposé ce rapport en juin 2003. Cette recommandation pourrait-elle se concrétiser d'ici la fin de l'année?

+-

    M. Charles Dalfen: J'aimerais dire brièvement deux choses. Tout d'abord, il s'agit-là d'une des responsabilités de coordination du ministre. Nous l'avons rencontré à ce sujet. Je ne suis pas au courant des échéances qu'il envisage. Par ailleurs, des actions en justice sont en cours. Elles ont été intentées par des télédiffuseurs.

+-

    M. Gary Schellenberger: Merci, monsieur.

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Simms.

+-

    M. Scott Simms: J'aimerais poser une question sur [Note de la rédaction : Inaudible], que ce soit par satellite ou par câble conventionnel. Il existe actuellement de nombreux règlements sur les produits offerts aux consommateurs, que les gens ne comprennent pas. Par exemple, je veux obtenir une chaîne en particulier, mais je vais devoir en acheter cinq autres pour l'avoir. Vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait moins de réglementation qu'avant. En ce qui concerne le service essentiel du câble [Note de la rédaction : Inaudible] : ne pensez-vous pas qu'il y ait là un excès de gestion? Vous allez sans doute me répondre par la négative, mais j'aimerais savoir pourquoi.

+-

    M. Charles Dalfen: C'est un point dont on peut discuter. J'ai indiqué dans mon exposé que 90 p. 100 des 2 000 entreprises de distribution de radiodiffusion sont soit exemptées, soit admissibles à une exemption, car ce sont ce que nous appelons des systèmes de catégorie 2 ou 3. Ce sont de petites entreprises qui ont droit à une exemption. Cela montre bien notre volonté d'alléger le fardeau de la réglementation, car nous tenons compte de la taille des systèmes et de la complexité de notre régime de réglementation. Un câblodiffuseur qui a moins de 6 000 adhérents bénéficie d'un régime considérablement plus simple. Il n'a pas besoin de redemander une licence à chaque fois. Il peut bénéficier d'une exemption, sous réserve de se conformer en permanence à certaines conditions. Il n'a pas besoin de se présenter devant nous ni de produire autant de rapports ni de demandes. C'est le cas d'environ 90 p. 100 des entreprises de distribution de radiodiffusion du pays. Cela ne concerne pas forcément le plus grand nombre d'abonnés, car ce sont les plus gros câblodiffuseurs qui ont le plus d'abonnés. Mais pour les petites entreprises, le fardeau de la réglementation a été considérablement allégé.

+-

    Mme Andrée Wylie: Monsieur Simms, l'étagement et la mise en bloc, en plus d'empêcher le diffuseur de proposer uniquement des services étrangers, relèvent d'une décision commerciale de la part du diffuseur. L'entreprise peut proposer une catégorie qui offre plus de chaînes étrangères que de chaînes canadiennes, ou qui n'offre que des chaînes étrangères. Mais la façon dont elle propose ces services ou ces catégories de chaînes relève de sa propre décision commerciale. Il n'y a pas de réglementation en ce domaine, en dehors de la réserve que j'ai mentionnée.

+-

    M. Scott Simms: Mais les distributeurs de chaînes étrangères, qui formaient autrefois le marché gris et qui occupent actuellement le marché noir des signaux satellitaires, ont évidemment trouvé un petit créneau au Canada et ils l'occupent encore aujourd'hui. Que peut-on faire contre le fait qu'ils soient passés des catégories 1 et 2 à une liberté totale de choix, sous réserve de la programmation locale?

À  +-(1035)  

+-

    M. Charles Dalfen: D'après vous, à qui profite cette liberté?

+-

    M. Scott Simms: Je parle du consommateur canadien. Il peut obtenir ces signaux. Je sais que c'est du marché noir, mais la demande est encore forte, d'après ce que constate la GRC. Elle ne parvient pas à maîtriser le phénomène.

+-

    M. Charles Dalfen: J'ai parlé avec M. Brown du marché gris des signaux satellitaires. Nous constatons des incursions des câblodiffuseurs contre le marché noir des signaux satellitaires, notamment parce que des services américains comme DirectTV prennent des mesures de rétorsion radicales sur le plan technique pour neutraliser les services qui ne se conforment pas à leurs exigences en matière de propriété intellectuelle. Ils utilisent des mesures techniques contre ceux qui volent leurs signaux, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, et c'est la même chose ici pour notre service satellitaire Bell ExpressVu. Des poursuites sont intentées. Aux États-Unis, comme vous l'avez sans doute lu, on impose des millions de dollars d'amendes et des peines d'emprisonnement aux resquilleurs. Nous n'en sommes pas encore là au Canada, mais il existe une coalition d'opposition au vol des signaux satellitaires, qui travaille avec acharnement sur ce problème.

    C'est une véritable plaie. La Cour suprême a décidé à l'unanimité que cette activité était illégale. Elle prive le secteur de la radiodiffusion de sommes importantes. Elle supprime des emplois au Canada. C'est du vol.

    La coalition a fait paraître des annonces publicitaires qui visent à convaincre les Canadiens qu'il s'agit d'une forme de vol. Certains ne sont pas facile à convaincre. Ils considèrent que ce n'est pas grave de recevoir gratuitement des signaux. Que ce n'est pas vraiment du vol. Mais c'est du vol.

    Je pense qu'on prend des mesures pour résoudre le problème, mais qu'il va falloir continuer à en prendre.

+-

    M. Scott Simms: Je suis d'accord, mais j'aimerais ajouter un commentaire. Je pense qu'il faudrait accorder un peu plus de souplesse aux entreprises de distribution de radiodiffusion pour qu'elles puissent concurrencer le marché noir, plutôt que d'insister sur les méthodes qui permettent de neutraliser les resquilleurs.

+-

    M. Charles Dalfen: Il ne fait aucun doute que la gamme d'émissions que les EDR devraient pouvoir offrir devrait être aussi vaste que possible et ce, dans le cadre d'un système canadien de radiodiffusion. Il y a toujours un équilibre à établir.

    D'ailleurs, si vous voulez savoir quelles sont les émissions qu'il est impossible de recevoir à la télévision canadienne, elles sont très rares pour ne pas dire inexistantes, puisqu'il y a toujours un radiodiffuseur qui les diffusera. Elles ne sont peut-être pas présentées de la même façon qu'elles le sont sur HBO, mais elles se trouveront probablement parmi la gamme des services offerts.

    Au bout du compte, la règle selon laquelle il faut concilier le choix avec la nécessité de protéger ceux qui réalisent des émissions canadiennes, ce qui est coûteux... nous tenons à conserver un système de radiodiffusion. Quelles que soient les règles, le marché noir, c'est du vol. Comme je l'ai dit, ce n'est pas la protection des émissions américaines qui inquiète DirecTv. Ce qui l'inquiète, ce sont les gens qui volent ses biens, et la situation est la même pour ExpressVu. Ils essaient de prendre des mesures et la GRC coopère de son mieux.

    Cependant, les décisions prises par les tribunaux au Canada sur cette question sont loin d'avoir été aussi sévères qu'elles l'ont été aux États-Unis jusqu'à présent. Nous espérons qu'au fur et à mesure que l'on prendra conscience de ce problème au pays, les peines imposées deviendront plus sévères pour rendre compte de la gravité de la chose.

+-

    M. Scott Simms: La décision rendue par un tribunal au Québec a donc certainement dû vous inquiéter.

+-

    M. Charles Dalfen: Cette décision a été effectivement rendue. Je suppose qu'elle fera l'objet d'un appel. Ce n'est pas une décision que nous accueillons favorablement.

+-

    M. Scott Simms: Vous ne voulez rien ajouter à ce sujet?

+-

    M. Charles Dalfen: Cette décision fait l'objet d'un appel.

+-

    M. Scott Simms: Très bien. J'ai terminé.

+-

    La présidente: Je vous remercie.

    Si le comité n'y voit pas d'objection, je prendrai quelques minutes pour poser une question.

    Je constate que l'un des postes vacants dans votre organisation est celui du vice-président des télécommunications, et c'est un secteur qui m'intéresse particulièrement. Je pense que votre mandat fondamental qui consiste à promouvoir le contenu canadien se trouve probablement gravement menacé par la nouvelle technologie. Vous avez dit plus tôt que pour ce qui est d'envisager la réglementation d'Internet, par exemple, vous n'en étiez pas encore arrivé là. Je me demande si le gouvernement ne devrait pas le faire. Le rapport du comité avait entre autres recommandé que l'on envisage d'intégrer les diverses lois en vertu desquelles vous exercez votre mandat.

    Comme je viens de l'apprendre ce matin, le conseil a récemment eu une séance d'information de la part de l'industrie à propos du système vocal sur l'Internet et de ses incidences possibles sur la radiodiffusion canadienne. Je crois tout simplement que nous en sommes arrivés au stade où nous ne pouvons pas parler de radiodiffusion sans parler de télécommunications. J'aimerais donc savoir ce que vous en pensez de façon générale. Est-ce au CRTC ou au gouvernement de prendre cette initiative? Nous savons tous à quel point cela prend du temps et nous savons tous la rapidité avec laquelle se développent les nouvelles technologies. Personnellement, je considère qu'il est préférable de prendre les devants plutôt que de rester à la traîne.

À  +-(1040)  

+-

    M. Charles Dalfen: En ce qui concerne le système vocal sur l'Internet, il s'agit d'une procédure. Nous avons présenté un point de vue préliminaire en vertu de la Loi sur les télécommunications. Nous avons reçu des représentations et tenu des audiences publiques sur cette question, et une décision sera rendue au cours du deuxième trimestre. Je crois que ce sera probablement l'une des premières décisions à être rendue au sujet du système vocal sur l'Internet et la façon dont cela devrait être réglementé dans le cadre de notre régime.

    Naturellement, le contexte de notre régime diffère quelque peu des autres régimes—que ce soit aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en Australie—par conséquent, nous devons examiner les exigences de ce régime en ce qui concerne le système vocal sur l'Internet. Comme je l'ai dit, la décision sera rendue au cours du deuxième trimestre de cette année, le plus rapidement possible, je l'espère.

    Pour ce qui est d'intégrer les lois, je suppose que nous n'avons pas d'opinion bien arrêtée sur cette question. Je crois que nous pouvons nous accommoder de la situation telle qu'elle existe. Certains pays cherchent à adopter des lois exhaustives. De telles lois ont été adoptées au Royaume-Uni. Nous n'avons aucune objection à ce que des lois soient adoptées à condition qu'elles soient appropriées.

    L'un des aspects très positif de nos lois, tant de la Loi sur la radiodiffusion que dans les lois portant sur les télécommunications, c'est la notion de neutralité technologique. Je me suis entretenu avec des instances de réglementation dans d'autres pays, que ce soit en Europe ou ailleurs, qui se trouvent parfois paralysés par le fait que leurs règlements étaient basés sur une technologie donnée—analogique, numérique ou à commutation de circuit—tandis que le Parlement, dans sa sagesse, a évité cet écueil dans nos deux lois et a essentiellement dit qu'il n'était pas préoccupé par le mode de transmission des messages, que ce soit par fil de cuivre, par câble coaxial, par satellite ou par protocole Internet. On fait ainsi place au changement technologique sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi. Comme je l'ai déjà dit, c'est probablement l'une des raisons pour laquelle nous ne connaissons pas les pressions législatives dont font l'objet mes collègues d'autres pays, avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir.

    S'il s'agit d'une perspective que vous voulez envisager, comme l'a laissé entendre le comité, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous et de vous donner des conseils à ce sujet.

+-

    La présidente: Je ne veux tout simplement pas que d'ici un, deux ou dix ans, nous disions que nous aurions dû faire quelque chose. Car si nous ne devançons pas les besoins à cet égard, ce sont le contenu canadien et l'expression canadienne qui en souffriront.

    Si vous avez d'autres réflexions à nous communiquer à ce sujet à un moment donné, je me ferai un plaisir d'en prendre connaissance.

+-

    M. Charles Dalfen: Pour revenir à la question de l'Internet, là où pourrait se poser le problème du contenu canadien, c'est je suppose au niveau de l'équivalent des émissions de radio ou de télévision qui y sont diffusées. Il me semble que cela dépendrait de la mesure dans laquelle les auditoires, enfants ou autres, regardent ces émissions sur Internet plutôt qu'à la télévision, et d'une façon très marquée. Les radiodiffuseurs réagiraient alors en disant qu'il est injuste qu'ils soient assujettis à une multitude de règles alors que les autres peuvent essentiellement agir comme bon leur semble. Ce serait un argument valable et il serait alors certainement indiqué d'examiner la question.

    Comme je l'ai dit, parmi les priorités—et nous tâchons de convaincre les industries que nous réglementons de nous fournir leurs priorités de façon continue de manière à intervenir en temps voulu et à traiter des problèmes qu'ils veulent que nous traitions—il ne semble pas que cette question mérite d'être abordée pour l'instant.

+-

    La présidente: Je vous remercie.

    Les membres du comité ont-ils d'autres questions à poser?

    Monsieur Kotto.

[Français]

+-

    M. Maka Kotto: Toujours à propos du dossier de la transaction Astral-Corus, je voudrais savoir pour quelles raisons le CRTC a abandonné les conditions de licence quant au nombre d'heures de production d'informations nationales, locales, régionales et internationales.

À  +-(1045)  

+-

    M. Charles Dalfen: Monsieur Kotto, je ne sais pas s'il y avait des conditions de licence à ce sujet. Il y avait des conditions de licence quant à la programmation locale pour quelques-unes de ces stations radio. Toutes ces stations radio doivent assurer un certain nombre d'heures de programmation locale, et le nombre d'heures doit augmenter chaque année, en trois étapes. Pour CKAC, les chiffres sont de 60 heures de programmation locale en 2005-2006, 70 heures en 2006-2007 et 80 heures de 2007 jusqu'à la fin de la durée de la licence.

    Dans les régions, chaque station radio doit présenter 27 heures de programmation locale durant la première année, ensuite 32 heures, puis 37 heures. Le niveau actuel moyen pour ces stations radio varie entre 36 et 37 heures.

+-

    M. Maka Kotto: D'accord. Pour quelle raison le CRTC n'a-t-il imposé aucune condition de licence aux stations radio d'Astral en matière de production d'heures de nouvelles?

+-

    M. Charles Dalfen: En ce qui concerne quoi?

+-

    M. Maka Kotto: La production d'heures de nouvelles.

+-

    M. Charles Dalfen: Ce n'était pas au dossier. Je ne sais pas s'il y a eu des interventions à ce sujet. Astral nous a promis qu'il aurait un nouveau service d'informations. Dans la décision, à l'alinéa 45, il est prévu un nombre d'heures de nouvelles comparable à celui actuellement programmé dans les stations radio de Rimouski, Drummondville et les autres villes. Il y aura le même nombre d'heures. Ce n'était pas inclus dans les conditions de licence, mais c'est ce qui existe maintenant. Quand une telle entreprise de radiodiffusion fait un tel...

+-

    M. Maka Kotto: Mais rien ne les y oblige.

[Traduction]

+-

    La présidente: Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais mettre fin à la période des questions. Nous n'avons que dix minutes et je sais que certains d'entre vous sont attendus à d'autres comités. Je suis sûre toutefois que M. Dalfen ou d'autres représentants du Conseil se feront un plaisir de vous fournir des renseignements sur des situations particulières.

    Je crois que nous sommes en train d'aborder des situations précises plutôt que l'orientation stratégique que le comité veut examiner. Je tiens à m'assurer que nous aurons le temps de terminer tous les autres travaux dont nous devons nous occuper en prévision de notre prochaine réunion. Est-ce que cela vous convient?

[Français]

+-

    M. Maka Kotto: Si tout le monde en convient. Nous sommes en démocratie.

[Traduction]

+-

    La présidente: La diversité a été abordée à quelques reprises dans les questions qui ont été posées de façon générale, tant à la présente organisation qu'à d'autres agences. Vous pourriez peut-être nous fournir de l'information à ce sujet. Je sais que vous avez dit que vous n'assurez pas la microgestion des instances auxquelles vous attribuez des licences, mais il y a quelqu'un qui assure la microgestion du CRTC. C'est pourquoi j'aimerais que l'on fournisse au comité des renseignements sur les mesures prises par le CRTC en ce qui concerne la diversité, et sur les tendances à ce sujet.

+-

    M. Charles Dalfen: Je me ferai un plaisir de vous fournir cette information.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Dalfen.

    Madame Wylie, monsieur O'Sullivan, je tiens à vous remercier de votre participation, et nous nous ferons un plaisir de recevoir les renseignements supplémentaires que, selon ce que vous avez dit, vous nous fournirez. J'ai aussi l'impression que M. Kotto a beaucoup plus de questions à poser, et je sais que vous vous ferez un plaisir de l'aider.

    Je vous remercie.

À  -(1050)  

+-

    M. Charles Dalfen: Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les membres du comité.

+-

    La présidente: Chers collègues, jeudi, nous accueillerons je crois les trois principaux responsables de la Société Radio-Canada, y compris les deux vice-présidents, du réseau anglais et du réseau français.

[Français]

+-

    M. Marc Lemay: M. Lafrance sera-t-il là?

[Traduction]

-

    La présidente: J'aimerais aussi consacrer une partie de cette réunion à discuter du calendrier de notre examen de l'industrie cinématographique et de la production cinématographique au Canada.

    Merci beaucoup.

    La présente séance du Comité du patrimoine est levée.