ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Pour mettre tout le monde au diapason, je précise que nos délibérations portent sur un examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) qui fait partie de notre mandat. Nous avons décidé ensemble qu'il fallait avoir un aperçu des questions entourant un examen de la LCPE. Nous avons entendu le groupe d'ONG la semaine dernière; nous avons entendu le témoignage de fonctionnaires lundi et, aujourd'hui, nous accueillons des représentants de l'industrie qui nous donneront leur opinion sur la façon dont nous devrions procéder. Ensuite, le comité se réunira et établira un plan de travail pour le reste de l'examen de la LCPE, la semaine de notre retour ici. Voilà donc où nous en sommes pour le moment.

    En outre, je vous signale — et nous veillerons à ce que les collègues qui ne sont pas présents maintenant en soient informés — qu'une délégation britannique nous rendra visite le 30; il s'agit d'un groupe de cinq parlementaires accompagnés du ministre de l'Environnement, qui voudraient avoir des entretiens avec nous sur la question du changement climatique et diverses autres questions. Je voudrais que vous pensiez à assister à ces séances et nous veillerons à ce que nos collègues absents reçoivent l'invitation également.

    Quoi qu'il en soit, je souhaite la bienvenue à nos invités. Pour votre gouverne, si vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit, nous voudrions avoir un aperçu et, par conséquent, je vous demanderais d'être aussi brefs que possible pour donner à nos membres l'occasion de poser les questions qu'ils souhaiteront poser.

    Je ne sais pas exactement dans quel ordre nous devons procéder. Nous pouvons suivre l'ordre prévu dans l'ordre du jour.

    Monsieur Lloyd, voudriez-vous prendre la parole le premier?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens tout d'abord à remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de participer dès le début à l'examen de la LCPE. Nous espérons pouvoir vous faire des suggestions utiles en ce qui concerne les questions sur lesquelles vous devriez principalement porter votre attention.

    Aujourd'hui, je vous adresserai la parole à titre de représentant de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Je suis accompagné de Justyna Laurie-Lean, qui représente l'Association minière et de Shannon Coombs, qui représente l'industrie des produits formulés. Vous obtiendrez ainsi certains points de vue de l'industrie sur la LCPE et sur son examen, mais vous voudrez sans doute entendre bien d'autres groupes plus tard qui voudront probablement vous exposer leur point de vue. Les producteurs d'acier auraient voulu être là aujourd'hui, mais cela ne s'est pas arrangé.

    Je vous parlerai des questions que l'ACFPC soulève dans le mémoire qu'elle vous a envoyé le 25 novembre, juste avant les élections, lorsque vos prédécesseurs ont établi un comité d'orientation chargé d'examiner la même question que celle que nous examinons aujourd'hui. L'ACFPC vous enverra bientôt un mémoire supplémentaire contenant d'autres commentaires dont quelques-uns vous seront présentés aujourd'hui. Vous le recevrez sous peu, probablement d'ici la semaine prochaine.

    Justyna Laurie-Lean parlera de quelques questions clés pour l'Association minière. Elle fera également des commentaires sur l'ampleur et la portée de la LCPE qui est une question sur laquelle il est capital de jeter un regard dans le cadre de cet examen. Shannon Coombs parlera des questions clés pour l'industrie des produits formulés.

    Du point de vue de l'ACFPC, nous voulons que la LCPE appuie les efforts de nos membres pour améliorer sans cesse l'environnement et les résultats pour la santé. Cette amélioration est largement rendue possible par Gestion responsable, initiative dont vous avez, je l'espère, tous au moins entendu parler, sur laquelle je ferai quelques commentaires dans une minute, mais nous avons également besoin d'une loi efficace et positive.

    Je voudrais tout d'abord faire quelques commentaires au sujet de Gestion responsable. C'est un ensemble d'initiatives que l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques a lancées au Canada dans les années 1980 pour apaiser les préoccupations du public en ce qui concerne les produits chimiques et leur impact. Nous estimons que Gestion responsable a été une grande réussite; il s'est étendu à 52 pays et son éloge a été faite dans plusieurs déclarations internationales. Je pense que c'est une initiative dont le Canada a tout lieu d'être fier.

    Au Canada, Gestion responsable signifie que 65 entreprises membres de notre association en activité un peu partout au Canada font de la protection des employés, de l'environnement et de leurs voisins une préoccupation prioritaire. Les graphiques que j'ai fournis au comité, et que vous avez probablement sous les yeux, font ressortir le succès de Gestion responsable. Ils sont tirés de notre rapport annuel sur la réduction des émissions.

    Ces graphiques montrent les progrès que nos membres ont réalisés en matière de réduction des émissions globalement, pour les gaz à effet de serre, les composés organiques volatiles (COV) producteurs de smog et l'oxyde nitreux. Dans l'ensemble, je pense qu'il est important de signaler que nos émissions par unité de production ont chuté de 85 p. 100 depuis 1992. Par conséquent, nous produisons davantage tout en générant moins d'émissions, ce qui est à mon avis la clé du développement durable.

    Nous croyons avoir un bon bilan et nous avons fait des efforts pour tenter de démontrer le bon côté et le mauvais côté de ce bilan par le biais de notre rapport intitulé Reducing Emissions, mais nous voulons faire mieux et nous savons que nous pouvons et devons faire mieux. Nous appelons de nos voeux une loi qui soit efficace et qui appuie nos efforts dans cette voie.

    Dans le mémoire que nous avons envoyé à vos prédécesseurs en novembre dernier, sur lequel je ferai quelques brefs commentaires, nous avons soulevé cette question que nous espérons que votre comité abordera dans son examen de la LCPE. Je voudrais faire quelques brefs commentaires sur ces questions.

    En tout premier lieu, nous estimons que l'examen devrait mettre l'accent sur les quelques problèmes que l'expérience très limitée que nous avons de la LCPE jusqu'à présent a permis de repérer. Nous pensons qu'une refonte majeure serait prématurée pour le moment, compte tenu de l'expérience restreinte que nous avons de la LCPE de 1999 et du fait que cela pourrait même nuire à la performance environnementale en causant des perturbations et une certaine confusion.

    Prenons l'exemple du processus de catégorisation et de contrôle des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances exigé par la LCPE de 1999. Les gouvernements et les intervenants ont investi un effort massif de six ans dans ce projet. au Canada, nous avons fait des investissements considérables dans ces projets de classe mondiale. La catégorisation est la première étape, qui sera achevée en septembre prochain.

    La LCPE exige en outre une deuxième phase, celle de l'évaluation préalable des risques, qui suivra la catégorisation et prendra appui sur ses résultats. Nous engageons le comité à reconnaître l'utilité de mener à bien ces deux étapes, c'est-à-dire la catégorisation et l'évaluation préalable des risques, et de ne pas modifier le cours de cette initiative importante à mi-parcours.

    Notre deuxième série de commentaires concerne la décision du précédent gouvernement d'envisager d'utiliser la partie 5 de la LCPE, celle concernant les substances toxiques, pour gérer le changement climatique. Nous estimons que l'on pourrait bien utiliser d'autres parties de la LCPE que la partie 5, notamment les dispositions sur la pollution atmosphérique internationale, voire l'Initiative sur la pureté de l'air annoncée par le nouveau gouvernement.

Nous considérons que les gaz à effet de serre font partie de la vie et nous ne pensons pas qu'il soit approprié de les réglementer à titre de produits toxiques, aux termes de la partie 5.

    En outre, nous pensons que le terme « toxique » laisse des stigmates sur de nombreux produits assujettis à un large éventail de domaines. Il existe un large éventail d'options de gestion du risque aux termes de la LCPE et la stigmatisation de tous les produits qui y sont assujettis à titre de substances toxiques sème beaucoup la confusion, à notre avis. Nous espérons que le comité examinera cet aspect de la Loi et qu'il envisagera d'en retirer le terme «toxique». Shannon fera des commentaires assez précis à ce sujet.

    Il y a un quatrième point que je voudrais aborder, qui est très restreint et d'ordre technique, mais nous estimons qu'il est important. La LCPE oblige à établir ce que l'on appelle des limites de dosage pour les substances assujetties à la quasi-élimination. Cette obligation est applicable même lorsque nous estimons que ce ne devrait pas être nécessaire, par exemple lorsque ces substances ne sont présentes que comme contaminants à l'état de trace dans un produit. Il est à notre sens injustifié que le gouvernement, l'industrie et les groupes écologistes consacrent des ressources à faire des calculs et à examiner les questions entourant les limites de dosage dans ces cas-là. Ces limites ne devraient être établies que dans les situations où elles sont nécessaires.

    Un problème semblable s'est posé dans le même contexte lorsque la Convention internationale de Stockholm a été négociée. On s'est intéressé aux polluants organiques rémanents, qui est un groupe semblable aux substances qui seraient assujetties à la quasi-élimination au Canada. Dans ce cas-là, une solution acceptable à l'échelle planétaire a été adoptée et nous espérons que vous envisagerez une solution analogue dans le cadre de cet examen et qu'elle sera intégrée à la LCPE.

    Une cinquième question que nous aimerions que le comité examine est celle de l'application administrative de la Loi. Il faut la renforcer de manière à ce qu'Environnement Canada et Santé Canada s'en tiennent aux exigences des règles et des politiques qu'ils sont censés suivre. Par exemple — et nous ferons des commentaires un peu plus précis à ce sujet dans le prochain mémoire que nous vous enverrons —, le Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances prévoit des frais d'utilisation qui, à notre avis, sont carrément incompatibles avec la Loi sur les frais d'utilisation. Pourtant, nous n'arrivons pas à convaincre Environnement Canada de remédier à cela. Nous aimerions que cette question soit prise en considération dans le cadre de l'examen.

    La sixième question est que nous pensons que les Canadiens ont besoin d'être mieux informés sur les questions touchant à la santé et à l'environnement. C'est nécessaire pour prendre les décisions qui doivent être prises à mesure que l'on avance. La Loi devrait exiger des rapports réguliers sur l'état de l'environnement et sur l'état de la santé. Nous recommandons plus particulièrement de procurer à Santé Canada les ressources nécessaires pour assurer le suivi biologique, la surveillance de la population et pour communiquer les résultats ainsi obtenus.

    Le dernier point que nous avons abordé dans le mémoire que nous vous avons fait parvenir en novembre est que l'échéance pour l'examen de la LCPE devrait probablement être prolongée et être de dix ans. Nous estimons en effet que l'échéance actuelle de cinq ans n'est pas raisonnable. On n'a vraiment pas acquis suffisamment d'expérience depuis le dernier examen pour pouvoir faire un examen sérieux dans un aussi bref délai.

    Depuis que nous vous avons envoyé notre mémoire en novembre, nous avons relevé une question supplémentaire que nous aimerions vous voir examiner, à savoir que le gouvernement s'est engagé à améliorer la qualité de l'air au Canada, ce en quoi il a l'appui inconditionnel de l'ACFPC. Nous croyons qu'il pourrait le faire au moyen d'une loi sur l'assainissement de l'air ou peut-être en vertu de la LCPE, moins les dispositions de la partie 5 sur les substances toxiques. L'ACFPC pourrait appuyer l'une ou l'autre de ces démarches. La façon la plus simple serait peut-être de passer par la LCPE, quitte à y apporter certaines modifications. Il serait peut-être préférable d'adopter une loi sur l'assainissement de l'air. Nous voulons nous assurer que le comité examine cette question et notamment que l'on évitera les chevauchement législatifs, car nous pensons que cela poserait un problème.

    Je pense en outre que pour mettre en place une loi sur l'assainissement de l'air, il faudra collaborer étroitement avec les provinces dans un grand nombre de domaines. Le comité devrait voir si les dispositions d'équivalence de la LCPE ne constitueraient pas une entrave à cet égard. Nous serions particulièrement heureux de répondre à vos questions là-dessus.

    Tous ces points sont examinés dans la note qui vous a été distribuée.

    Un autre point que je voudrais signaler, à la suite de l'exposé fait par Environnement Canada lundi dernier, est que nous estimons que vous devriez examiner les dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles — dispositions analogues aux dispositions australiennes en la matière — et l'aptitude d'accepter dans la Loi les évaluations faites par d'autres pays. Nous estimons que c'est une approche qui tient compte de la nécessité d'une collaboration internationale dans le domaine des évaluations et qu'il serait bon de donner cette souplesse à la LCPE.

    Voilà les recommandations de l'ACFPC concernant les questions que le comité devrait prendre en considération dans le cadre de son examen. Je me ferais un plaisir de répondre aux questions. Comme je l'ai mentionné, nous vous ferons parvenir un autre mémoire très détaillé dans quelques semaines.

    J'aimerais maintenant céder la parole à ma collègue Justyna Laurie-Lean, qui fera des commentaires sur quelques questions qui préoccupent le secteur minier.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie.

    Je signale d'emblée que j'omettrai la partie du mémoire consacrée à la description de notre association. Vous pourrez la lire plus tard. Je me contenterai d'aborder les principaux points du mémoire.

    En premier lieu, la LCPE influe sur tous les aspects de notre industrie, à commencer par les produits d'origine que nous livrons, que nous achetons, les types de réactifs que nous utilisons, les opérations comme telles et les produits en aval, c'est-à-dire le marché comme tel. Nous avons constaté que l'incidence de la LCPE a augmenté depuis dix ans. À en juger d'après sa structure actuelle et son évolution, nous estimons qu'elle aura une incidence de plus en plus marquée.

    Le champ d'application de la LCPE est très étendu. La plupart des personnes s'attachent principalement à la partie concernant la gestion des substances, mais elle contient bien d'autres parties, notamment sur les combustibles et les moteurs, les mouvements transfrontaliers, la pollution et le territoire domanial. Notre industrie est directement touchée par les parties 3, 4, 5, 7, 8 et 9, donc par plusieurs parties de la LCPE.

    Il y a un fait que l'on oublie souvent: la plupart des personnes ont une conception très restreinte des substances, à savoir qu'ils les associent uniquement aux produits chimiques, par exemple à un liquide brun dans une fiole, alors que la définition de substance dans la LCPE est également applicable aux matières, à ce sur quoi vous vous asseyez, à ce qui vous sert à écrire, à ce qui vous entoure. Tout cela est considéré comme une substance aux termes de la LCPE, au même titre que les rejets d'une source déterminée. Par conséquent, la définition est très large et la gestion de la partie de la Loi concernant les substances a un champ d'application très vaste.

    Nous mentionnons dans notre mémoire qu'autant que nous le sachions, il n'y aurait pas de perception commune du rôle qu'est appelée à jouer la LCPE. Certaines personnes la considèrent comme un filet de sécurité. Cette expression a été souvent utilisée. D'autres personnes la voient comme une loi qui sert de fondement à d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales ou comme une loi d'ensemble pour le pays. Lorsque, dans le cadre de votre examen, vous examinez les éventuels changements nécessaires dans le fonctionnement de la Loi, il est essentiel que vous exposiez avec précision le rôle que vous voulez qu'elle joue.

    Nous avons également constaté un manque de clarté et beaucoup de confusion au sujet de l'interaction de la LCPE avec d'autres lois fédérales, notamment avec la Loi sur les évaluations environnementales, avec la Loi sur les pêches et avec la Loi sur les produits dangereux. Quelle est par ailleurs l'interaction de la LCPE avec la législation provinciale? La législation environnementale provinciale a tendance à s'appliquer d'une façon différente, par le biais d'instruments tels que des permis d'exploitation, et on a parfois beaucoup de difficulté à voir comment elles sont compatibles. Elles portent parfois sur la même question ou la même installation, mais l'abordent sous un angle différent. Il serait très utile de comprendre la corrélation.

    Nous constatons dans la pratique qu'à l'heure actuelle, très peu de personnes comprennent la LCPE et en connaissent les différentes parties. Quelques experts connaissent telle ou telle section, mais très peu de personnes ont en fait une compréhension globale de la façon dont la Loi est censée être appliquée.

    La Loi n'est pas en application intégrale. Certaines parties ou certains aspects doivent encore en être interprétés. Et même ceux qui ont été interprétés et mis en application n'ont pas encore été mis à l'essai. Il y a peut-être un ou deux exemples, ou bien les résultats ne sont pas encore clairs. Par conséquent, on a de la difficulté à déterminer ce qui fonctionne bien et ce qui ne fonctionne pas bien, à déterminer si elle comporte des lacunes au niveau de la structure législative ou plutôt au niveau de son application.

    Ce qui nous préoccupe, c'est que nous décelons une tendance qui va plus loin que la LCPE. J'ai eu l'honneur d'assister à de nombreuses audiences de votre comité à l'occasion de votre examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. J'ai été extrêmement impressionnée par le travail que vous avez accompli. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur en octobre 2003 et nous attendons qu'elle soit mise en application. Nous espérons qu'elle le sera avant le prochain examen. La situation a été semblable en ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril.

    Nous hésitons à nous précipiter pour faire des recommandations sur les possibilités d'apporter des améliorations à la LCPE. Est-ce que sera un obstacle supplémentaire à sa mise en oeuvre alors que l'on tentera d'en faire une interprétation? Nous sommes vraiment déchirés en ce qui concerne les recommandations que nous pourrions vous faire, dans le contexte de cet examen.

    Nous avons dressé une liste de questions auxquelles nous estimons qu'il est essentiel que vous réfléchissiez et à ce que nous voudrions trouver dans la Loi. Il est manifeste que, pour nous, la clarté, la prévisibilité et l'homogénéité sont des facteurs extrêmement importants en ce qui concerne une loi aussi importante et dont le champ d'application est aussi vaste que la LCPE.

    La clarification du rôle de la LCPE dans la législation fédérale et provinciale en matière de protection de l'environnement et de la santé est très importante. Nous aimerions une loi qui non seulement permette mais encourage la complémentarité ou le soutien réciproque entre les diverses lois et entre le palier fédéral et le palier provincial, et qui réduise au minimum les contradictions et les incohérences qui ne servent pas la cause de l'environnement et ne sont d'aucune utilité à l'industrie.

    Pour être plus précis, nous estimons qu'une clarification de la nature des rapports entre l'emploi du terme « toxiques », la définition donnée à l'article 64 et le rôle de l'annexe 1 serait éminemment souhaitable. De nombreuses personnes entendent le terme «toxique» et pensent à l'annexe 1 ou aux substances ainsi dénommées et considérées comme des méga-horreurs particulièrement préjudiciables. Pourtant, d'après la définition ou les critères énoncés à l'article 64, elle constitue un plancher permettant de détecter toute substance qui pourrait être préjudiciable d'une façon ou d'une autre à l'environnement ou à la santé. Par conséquent, c'est une incohérence qui complique beaucoup les discussions sur la façon dont il faudrait les appliquer.

    Un autre souhait que nous avons est que l'on mette un nouvel accent sur les résultats concrets plutôt que sur le processus. Nous avons tendance à mettre trop l'accent sur le processus : sur la présence d'un instrument, sur des discussions sur le type d'instrument qu'il conviendrait de mettre en place et à ne pas le mettre suffisamment sur les résultats concrets au chapitre de la protection de l'environnement et de la santé humaine, qui est l'objectif de la Loi. Ce fut notamment la cause d'une réduction des activités de surveillance et de déclaration en ce qui concerne l'état de l'environnement. Il y a des années que l'on n'a plus produit de rapport sur l'état de l'environnement. Une partie de l'information est disponible, mais il nous semble qu'en affectant des ressources limitées pour s'acquitter des obligations prévues dans le processus, le gouvernement a décidé de réduire les activités de surveillance et de déclaration. Comment peut-on toutefois prendre des décisions, savoir si la Loi est efficace et déterminer quels types de dispositions il faudrait y ajouter si l'on n'a pas d'information ou de l'information assez fiable pour savoir si l'état de l'environnement s'améliore, s'il ne s'améliore pas et quelles mesures il serait essentiel de prendre?

    Dans ce contexte, il est impératif que l'on délimite avec précision le rôle de l'industrie et celui du gouvernement dans la production de l'information. L'industrie peut produire et produit de l'information sur les rejets de ses usines. Nous surveillons les incidences sur l'environnement dans le voisinage de nos usines mais nous ne sommes pas en mesure de fournir des données fondamentales sur l'état global de l'environnement au Canada. Nous n'allons pas faire des prélèvements d'échantillons de sang sur les Canadiens. Ce sont des activités qui relèvent de la compétence du gouvernement; l'interprétation, l'analyse et le suivi des tendances doivent être faits par le gouvernement. Nous ne pouvons pas le faire.

    Un dernier point du point de vue de notre industrie : nous vous demandons de ne pas oublier cette grande diversité de substances qu'il est essentiel de prendre en considération et qui sont visées par la LCPE. Notre industrie s'occupe de substances inorganiques plutôt que de substances organiques et de nombreuses personnes pensent que les dioxines et les furans sont des produits chimiques qu'il est essentiel de prendre en considération. Les types de substances que nous utilisons sont utilisées en très grande quantité, mais leur nombre est très limité. On n'a pas inventé ni mis en utilisation un grand nombre d'éléments depuis des millénaires, mais ils ont de très nombreuses applications. On a beaucoup d'information à leur sujet et de nombreuses données de terrain sont disponibles.

    Les types d'exposition dans l'environnement à des organismes environnementaux ou à des humains ont suivi diverses voies et proviennent de différentes sources, dont certaines sont naturelles et d'autres découlent de l'activité humaine; il est très difficile de n'étudier qu'un seul aspect. Par exemple, les critères de danger utilisés pour identifier les substances les plus préoccupantes pour l'organisme, comme la persistance et la bioaccumulation, ne sont pas des critères très fiables lorsqu'ils sont appliqués aux types de substances que nous utilisons, car ils ne font pas de distinction entre les substances à fort risque et les substances à faible risque.

    C'est tout pour l'instant.

    Je vous remercie. Nos membres auront des questions à vous poser.

    Madame Coombs.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs. C'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui pour discuter de deux questions essentielles pour notre secteur, dans le contexte de votre examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Je m'appelle Shannon Coombs et je suis directrice exécutive de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, mais je suis ici aujourd'hui à titre de représentante de la Formulated Products Industry Coalition (FPIC). L'unique coalition de notre secteur qui regroupe une quinzaine d'associations industrielles a été créée en 2001 lorsque la Loi sur les aliments et drogues a été assujettie aux dispositions de la LCPE.

    Les membres de la FPIC fournissent aux Canadiens des produits alimentaires, des produits d'hygiène et de beauté, des produits de nettoyage domestiques, des cosmétiques, des instruments médicaux et des produits pharmaceutiques. Ensemble, nous représentons 750 entreprises dont le chiffre d'affaires annuel global est de 66 milliards de dollars et qui emploient plus de 375 000 Canadiens. Vous trouverez dans notre mémoire la liste des membres de notre association.

    Pour quelle raison sommes-nous donc ici aujourd'hui et pourquoi les substances visées par la Loi sur les aliments et drogues sont-elles assujetties à la LCPE? La LCPE est la loi qui régit les substances nouvelles et les substances existantes au Canada. En 1999, les parlementaires ont demandé que la LCPE soit le filet de sécurité pour les évaluations environnementales concernant toutes les substances. L'article 81 de la Loi prévoit que les autres lois doivent prévoir des évaluations environnementales d'un niveau équivalent ou supérieur à celles de la LCPE. Un délai de deux ans a été accordé pour ajuster les autres lois à cette exigence et il était prévu que si elles étaient ajustées, elles seraient exemptées de l'application des dispositions de la LCPE. Cependant, si elles ne la respectaient pas, la LCPE serait la loi qui régirait les évaluations environnementales.

    D'autres lois comme la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais et la Loi sur les produits antiparasitaires ont respecté les exigences de la LCPE et ont par conséquent été exemptées. Cependant, la Loi sur les aliments et drogues n'a pas respecté ces exigences et, par conséquent, les évaluations en ce qui concerne les substances réglementées par cette loi ont été assujetties au règlement pris en vertu de la LCPE, à savoir le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

    Nous sommes soumis à ce régime depuis cinq ans et nous sommes convaincus que la LCPE est le cadre législatif le plus approprié en ce qui concerne ces substances. Cependant, lorsque les substances régies par la Loi sur les aliments et drogues ont été assujetties aux dispositions de la LCPE, on a oublié une liste de plus de 9 000 substances utilisées en toute sécurité et avec efficacité par les Canadiens depuis près de 20 ans. Ces substances ont été négligées parce qu'elles sont considérées aux termes de la Loi comme de nouvelles substances et pas comme des substances existantes. Il est impératif de réparer cet oubli. Dans le reste de mon exposé, lorsque je parlerai de ces quelque 9 000 substances, j'emploierai l'expression « Liste des substances commercialisées » (LSC).

    Étant donné que la plupart des entreprises membres de la Coalition n'ont jamais été assujetties à autre chose qu'à des évaluations avant-vente rigoureuses et (ou) à des déclarations aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, le fait d'être assujetties à la LCPE était nouveau et posait un défi. En dépit d'un certain délai d'apprentissage, la FPIC a reconnu que les systèmes et le règlement prévus dans la LCPE assujettissaient les entreprises membres à des examens prévisibles et rigoureux à l'occasion des présentations et assuraient la protection des Canadiens et de leur environnement.

    Vous entendrez certainement de nombreux autres exposés concernant cette loi faits par d'autres intervenants, mais la FPIC vous demande d'examiner deux recommandations clés ayant pour objet d'améliorer la Loi. Elles lui apporteraient une clarté que seul le Parlement — c'est-à-dire vous — peut apporter. Voici ces recommandations.

    La première est que nous aimerions que la Liste des substances commercialisées soit considérée comme une liste des substances existantes aux termes de la loi en intégrant à la LCPE une disposition spéciale à cet effet. Vous vous demandez probablement quelles substances se trouvent sur la Liste des substances commercialisées. Cette liste représente une large gamme de substances, notamment des produits pharmaceutiques actifs, des ingrédients de cosmétique comme des extraits, des surfactants utilisés dans les désinfectants, des colorants alimentaires, des aromatisants, du saindoux, de l'amidon, de l'essence de kiwi, de l'essence de citron, pour n'en nommer que quelques-uns.

    Pourquoi voulons-nous qu'ils soient traités comme des substances existantes? Les substances et les produits ont apporté et continuent d'apporter de nombreux avantages aux Canadiens. Ils sont dans le commerce depuis près de 20 ans — et il est donc clair qu'ils ne sont pas nouveaux mais existants — et ce serait raisonnable. Pour s'assurer que l'on mette en place un mécanisme afin que les substances de la Liste des substances commercialisées soient traitées comme des substances existantes, tout comme elles sont sur la liste des substances domestiques, nous suggérons que le gouvernement catégorise ou hiérarchise — peu importe le terme que l'on veut utiliser — les substances de la Liste des substances commercialisées puis, au besoin, qu'il prévoie des évaluations préalables des risques.

    Je pense que les fonctionnaires d'Environnement Canada et de Santé Canada ont donné un aperçu de la catégorisation et de l'évaluation préalable des substances inscrites sur la Liste intérieure, comme l'a fait Gordon dans sa présentation. Il serait raisonnable d'accorder le même traitement à toutes les substances existantes.

    Je voudrais maintenant passer à la question de l'utilisation et de la signification du mot « toxique » selon la LCPE. La FPIC demande au comité de supprimer le mot « toxique » de la Loi pour que tout soit clair en ce qui concerne la façon dont les substances sont évaluées et gérées dans la Loi. Si l'évaluation des risques que pose une substance répond à la définition, elle est inscrite à l'annexe 1, puis l'on évoque un certain type de gestion pour cet usage précis.

    Comme nous l'avons mentionné dans notre mémoire, c'est le malentendu à propos du terme « toxique » selon la LCPE qui pose un défi. Les substances toxiques aux termes de la LCPE ont été considérées erronément comme étant intrinsèquement toxiques, c'est-à-dire qui agissent comme un poison ou sont mortelles. Je cite quelques exemples de substances figurant à l'annexe1 qui génèrent une certaine confusion.

    La première, ce sont les gaz à effet de serre (GES); ils détruisent l'ozone atmosphérique et sont toxiques pour l'environnement, mais pas pour les humains, et c'est pourquoi ils sont encore utilisés dans les inhalateurs pour asthmatiques, par exemple.

    Le deuxième est l'ammoniaque, qui figure à l'annexe 1, mais cette substance n'est considérée comme une substance toxique dans l'environnement, en vertu de la LCPE, qu'en raison de l'ammoniaque à l'état de trace trouvée dans les effluents d'eaux usées. Cette substance est, bien entendu, utilisée dans de nombreuses autres applications, notamment dans le engrais ou comme nettoyant pour verre. Ces deux substances sont devenues des cibles parce qu'elles figurent dans la liste des substances toxiques en vertu de la LCPE et en raison d'une interprétation erronée de la Loi.

    Le dioxyde de carbone, qui est également mentionné dans notre mémoire, figure à l'annexe 1 pour que les gaz à effet de serre puissent être gérés. Cependant, le dioxyde de carbone n'est pas intrinsèquement toxique car nous en avons tous besoin pour respirer.

    De toute évidence, le défi posé en ce qui concerne le terme « toxique » en vertu de la LCPE est lié à une interprétation erronée de ce terme et aux mesures associées à cette interprétation. Des groupes ciblent souvent des produits qui peuvent contenir la substance et leur apposent l'étiquette de « toxique » selon la LCPE, à tous les types d'utilisation de cette substance et ils avertissent les Canadiens d'un risque inexistant en fait. Les autorités provinciales font constamment des énoncés d'achat concernant des substances toxiques en vertu de la LCPE, indiquant que certains produits ne peuvent pas être achetés s'ils contiennent des substances figurant à l'annexe 1.

    Nous pensons que si le terme était supprimé, cela apporterait plus de clarté à la Loi et augmenterait sa crédibilité du même coup.

    Est-il possible d'apporter d'autres améliorations à la LCPE? On peut toujours en apporter. La LCPE est une loi très volumineuse et elle repose sur les fondements de l'approche de prudence : des décisions fondées sur des données scientifiques, le développement durable, la gestion des risques et la prévention de la pollution. Il serait peut-être souhaitable d'améliorer la communication avec les Canadiens en ce qui concerne les aspects positifs de cette Loi et la protection qu'elle leur apporte dans l'intérêt commun.

    Par exemple, comme l'a mentionné Gordon, la catégorisation et l'évaluation préalable des substances figurant sur la Liste intérieure est un programme canadien. D'autres pays de l'OCDE ont des programmes en place, mais le Canada est incontestablement le chef de file dans ce domaine. Au mois de septembre, la première phase, celle de la catégorisation, sera achevée, ce qui est un exploit d'envergure; j'estime que les Canadiens devraient être au courant de cet exploit.

    Si quelqu'un a des questions à poser à ce sujet, nous nous ferons un plaisir d'y répondre.

    Merci beaucoup.

    Je donne d'abord la parole à M. Holland. Allez-y.

    Je remercie les témoins d'avoir répondu à notre invitation.

    Un thème commun à tous les exposés est celui de l'emploi du terme « toxique ». C'est de toute évidence une préoccupation commune à vous tous et je voudrais vous poser quelques questions à ce sujet.

    Par quoi suggérez-vous de remplacer ce terme si nous le supprimions? Suggérez-vous que ces substances ne figurent pas sur une liste et que l'on supprime le titre et cette catégorisation de façon pure et simple?

    Je comprends bien ce qui vous préoccupe, à savoir que si certains produits contiennent des substances considérées comme toxiques, ils ne seront pas achetés ou utilisés et cela aura des incidences sur votre part de marché. Mais lorsqu'il s'agit de substances telles que les gaz à effet de serre, qui ont indéniablement des conséquences toxiques pour l'environnement, même si elles n'en ont pas directement sur les individus comme tels... ou encore l'exemple du dioxyde de carbone qui est, bien entendu, très populaire, mais qui est par ailleurs toxique en grande quantité, de toute évidence.

    C'est une question de quantité. Que voulez-vous qu'on fasse au sujet des substances qui peuvent être toxiques, selon leur application? Que suggérez-vous en remplacement?

    Je tenterai de répondre le premier.

    Au cours de la dernière législature, on a déposé un projet de loi dans le cadre du budget qui représentait en quelque sorte un processus bizarre — il s'agissait d'une définition en vertu de la LCPE dans le contexte de la loi d'exécution du budget. Cela a presque résolu le problème. On proposait de n'assortir aucun qualificatif à ces substances. On a beaucoup discuté de la façon dont il faudrait les qualifier et la meilleure solution que l'on ait trouvée est de se contenter de les appeler substances figurant à l'annexe 1.

    Si je dis que cela a presque réglé le problème, c'est qu'il y a un domaine où la définition « toxique » est demeurée inchangée. Le terme « toxique » a été laissé dans la partie traitant de la quasi-élimination.

    On a donc procédé comme suit : le terme « toxique » en ce qui concerne la quasi-élimination ne devrait plus être lié à l'article 64, qui contient les dispositions de la Loi concernant les risques et la « quasi-élimination » aurait pu alors être interprétée comme un passage d'une approche fondée sur les risques à une stratégie fondée sur le danger, proposition qui a fait l'objet d'une vive opposition de la part de notre association. Nous nous sommes donc opposés à ce changement, tout comme d'autres groupes, si je ne me trompe.

    Je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'a pas voulu apporter cette modification supplémentaire à cette occasion, ainsi qu'à l'article 65. Si le comité voulait examiner cette solution, je pense qu'elle était pratiquement au point. Il aurait suffi de faire référence aux substances figurant à l'annexe 1, à l'article 65, comme dans une centaine d'autres articles à la suite de cette modification.

    Il y a aussi la question associée de quelques références à « toxique » dans le préambule. Si le terme « toxique » n'apparaît plus ailleurs dans le projet de loi, à quoi le préambule ferait-il référence? Je pense que le problème pourrait être résolu en faisant, une fois de plus, référence aux substances figurant à l'annexe 1 dans le préambule. Lorsque nous en avons discuté avec eux, les avocats d'Environnement Canada trouvaient que c'était inélégant. Je ne sais pas très bien si c'est élégant ou inélégant mais, en tout cas, c'eût été clair.

    Par conséquent, je pense qu'il y a une solution relativement directe qui avait pratiquement été adoptée et qu'il faudrait reconsidérer, tout en évitant les erreurs que je viens de mentionner.

    Bien. Vous pouvez peut-être m'aider encore un peu, car je comprends et je ne comprends pas à la fois les raisons pour lesquelles cette question vous préoccupe.

    Si on ne qualifie pas ces substances de « toxiques » et que l'on mentionne simplement qu'il s'agit de « substances figurant à l'annexe 1 » — ce qui, encore une fois, n'a pas beaucoup de signification, si l'on veut les catégoriser comme « toxiques » — qu'est-ce que cela change spécifiquement dans chacun des cas que vous mentionnez?

    Madame Coombs, vous l'avez mentionné rapidement, mais pourquoi cette étiquette est-elle une source de vives préoccupations pour les deux autres témoins, M. Lloyd et Mme Lean? Quel problème pose-t-elle? Qu'on les qualifie de « toxiques » ou de « substances figurant à l'annexe 1 », la différence est plutôt d'ordre linguistique.

    L'article 64 porte sur des substances auxquelles sont associés des types de problèmes très différents. Certaines sont préoccupantes pour la santé humaine, même en très petites quantités. D'autres sont préoccupantes si elles sont libérées en grandes quantités ou si elles ne sont pas gérées convenablement, ou bien alors elles peuvent être préjudiciables pour l'environnement dans un sens général, mais pas pour l'environnement immédiat. L'annexe 1 et l'étiquette « toxique » ne font pas la différence entre ces caractéristiques, ce qui cause une certaine confusion. Un exemple frappant est une substance comme l'ammoniaque qui a plusieurs applications utiles et qui ne suscite des préoccupations que dans des circonstances précises par rapport à d'autres substances comme les dioxines et les furans.

    Par conséquent, c'est une étiquette qui a un champ d'application tellement vaste qu'elle ne communique pas d'information très précise et peut inciter à se fonder sur des présomptions. Les discussions sur la façon de gérer ces substances sont dès lors très complexes car on a tendance à présumer que toutes les substances qui figurent sur la liste doivent être gérées. Par exemple, en ce qui concerne notre secteur, les rejets des fonderies — qui font l'objet d'une définition particulière — figurent à l'annexe 1. Comment peut-on les comparer à une substance très spécifique utilisée dans un produit alimentaire? C'est impossible et, pourtant, l'étiquette semble être applicable à toutes les substances de la liste et la plupart des gens l'interprètent d'une certaine façon.

    Aux fins de la clarification, lorsqu'une substance — l'ammoniaque par exemple — est placée à l'annexe 1, aucun contexte n'est donné. Elle figure sur la liste; elle figure à l'annexe 1 parce qu'une évaluation des risques a été faite au sujet d'un usage spécifique qui justifie que cette substance soit placée à l'annexe 1, ce qui signifie qu'il est essentiel qu'elle soit gérée. Lorsqu'une substance figure sur la liste, tous ses usages sont automatiquement considérés comme toxiques en vertu de la LCPE alors que ce n'est pas le cas en fait.

    Je vous remercie pour cette explication.

    Je voudrais m'éloigner de ce sujet pour quelques secondes et vous poser une question, madame Lean, sur le commentaire que vous avez fait, à savoir que l'industrie est responsable du contrôle des incidences sur place et des incidences de diverses activités sur place mais que vous n'êtes pas responsables de ce qui se passe à l'extérieur — et vous avez cité l'exemple du prélèvement d'échantillons de sang. Pourriez-vous préciser comment vous voyez les choses? En d'autres termes, quelle responsabilité votre industrie a-t-elle de surveiller ses activités et leurs incidences, dans ses installations, puis dans le voisinage, par exemple? Où cette distinction se situe-t-elle, d'après vous? Il y a une importante distinction à faire.

    Je cite un exemple. Un de nos membres a un programme dans le cadre duquel il collabore avec la communauté, avec la province, et avec une administration locale de la santé, programme qui consiste à faire un dépistage de plomb dans le sang des enfants des agglomérations voisines. C'est une des rares régions du pays sur laquelle on dispose d'excellentes données concernant la tendance de la plombémie des enfants. Ils ne feront pas des prélèvements ni de contrôle à Halifax, par exemple, à l'autre extrémité du pays. Ce n'est pas leur rôle et ce serait tout à fait inapproprié.

    Par conséquent, nous prenons nos responsabilités là où des incidences sont présentes, qu'elles aient été causées par nos activités ou par nos produits. Nous prenons nos responsabilités et nous pouvons générer des renseignements, mais nous ne pouvons pas générer des renseignements sur le contexte. On peut vouloir savoir par exemple si certaines espèces se rétablissent ou sont en santé ou si elles sont touchées. Il est possible que des stress ou des substances inconnues auxquels on n'a même pas pensé entrent en jeu. Il est essentiel que les Canadiens soient au courant de ce type d'information d'arrière-plan et qu'ils sachent si les tendances générales s'améliorent, si elles sont à la baisse, etc. Vous ne pouvez pas compter uniquement sur l'industrie car l'industrie n'est pas la seule cause du problème. Il est par conséquent essentiel d'examiner les deux.

    En ce qui concerne l'établissement des limites pour l'industrie, comment envisagez-vous ces limites? Pensez-vous que c'est le gouvernement qui devrait fixer ces limites et déterminer quelles sont les responsabilités de l'industrie et, d'autre part, déterminer quelle est sa responsabilité de catégoriser ce type de données?

    En pratique, c'est généralement assez évident et c'est normalement défini par les provinces. Cela se fait dans le cadre de l'octroi des permis d'exploitation ou de règlements spécifiques qui contiennent une définition des incidences en amont, des incidences en aval et des points d'échantillonnage. Les incidences et le contrôle de l'air ambiant sont dans la plupart des cas définis dans le permis d'exploitation et il est généralement prévu dans une entente que vous ferez ce contrôle et que vous donnerez une signature d'approbation au point d'échantillonnage.

    Par conséquent, des processus sont déjà en place; cette question n'a jamais posé de problème. Ce sont les écarts entre les deux qui sont inexistants, surtout lorsqu'il s'agit de sources non ponctuelles. Par exemple, l'Inventaire national des rejets de polluants ne contient pas de renseignements sur les rejets d'installations source ponctuelles ou d'usines précises. Il ne contient par exemple pas de renseignements sur les routes, sur la poussière des chemins ou sur tous les autres types de sources analogues, ni sur les émissions des automobiles ou des véhicules, car ce ne sont pas des types de rejets qu'on consommateur pourrait mesurer — par exemple, à leur tuyau d'échappement — et déclarer.

    Il est essentiel que ce type d'évaluation soit faite par le gouvernement, ainsi que la surveillance de la qualité de l'air en ville.

    Je vous remercie.

    Monsieur Bigras.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec mon collègue M. Lussier.

    Je vais insister aujourd'hui sur la partie 5 de la LCPE, et plus particulièrement sur l'article 71. En vertu de la loi actuelle, si je comprends bien, il appartient au public et au gouvernement de faire la preuve qu'une substance est considérée comme dangereuse. À l'alinéa 71(1)c), il est écrit qu'on exige que l'industrie procède à des tests, mais force est de constater que cet article n'a jamais été appliqué ou qu'il l'a été très peu. Dans les rapports et les mémoires qui m'ont été présentés, il est écrit que le gouvernement a rarement mis en oeuvre ces dispositions, et s'il l'a fait, c'était uniquement à titre facultatif.

    On parle souvent de l'efficacité de la LCPE et on dit que cette efficacité est reliée aux ressources financières qui y sont affectées. Ne croyez-vous pas qu'il est temps d'inverser le fardeau de la preuve et de faire en sorte que l'industrie soit forcée de faire cette démonstration? Selon ce que je comprends, la loi contient effectivement des exigences, mais le gouvernement les a peu ou pas appliquées.

    Je répondrai, si vous me le permettez.

    Je pense qu'il faut considérer cette question en fonction de la façon dont la Loi subdivise les diverses substances. Il y a ce que l'on appelle les produits chimiques nouveaux, à savoir ceux qui existent depuis les nouvelles exigences en matière d'information sur les produits chimiques mises en place vers la fin des années 1980. Aux termes de ces exigences, l'industrie doit fournir au gouvernement l'information nécessaire pour faire l'évaluation et il s'agit de l'information que le gouvernement juge nécessaire pour évaluer si la substance est sans danger. Par conséquent, c'est presque du fardeau inversé de la preuve. Ce n'est pas tout à fait cela car ce n'est pas l'industrie qui prouve que la substance est sans danger, mais plutôt le gouvernement.

    Serait-il préférable que ce soit l'industrie, plutôt que le gouvernement, qui le détermine? Le public a probablement davantage confiance dans le gouvernement que dans l'industrie lorsqu'il s'agit de déterminer si la substance est sans danger, en se fondant sur les données. Je pense que c'est en fait pour cette raison qu'on n'est pas allé jusqu'au bout en ce qui concerne le fardeau inversé de la preuve. Nous sommes cependant obligés de fournir au gouvernement l'information qu'il juge nécessaire pour prendre cette décision et si elle n'est pas suffisante, il peut demander des renseignements supplémentaires.

    C'est donc le régime qui est en place en ce qui concerne les substances dites nouvelles et on procède essentiellement de la même façon dans d'autres pays également.

    En ce qui concerne les substances existantes, au Canada et dans d'autres pays, il y a une série de substances qui existaient avant que les exigences concernant les renseignements et la détermination de l'innocuité des produits chimiques nouveaux ne soient mises en place et c'est la question qu'est censée régler la catégorisation et l'évaluation en vertu de la Liste intérieure des substances.

    Nous avons donné des renseignements au gouvernement à l'étape de la catégorisation. Il a en outre utilisé de l'information obtenue par modélisation. Nous donnons des renseignements supplémentaires au gouvernement s'il décide qu'il en a besoin pour les produits chimiques qui doivent être évalués à l'étape de l'évaluation préalable des risques. Je pense que d'autres pays adopteront finalement une approche semblable, mais nous sommes en avance sur eux.

    C'est donc ainsi que je conçois le fonctionnement du système. Je pense qu'il fonctionne très bien en ce qui concerne les produits chimiques nouveaux et je pense que d'ici cinq à dix ans, lorsque nous ferons le bilan de l'expérience de la catégorisation et des évaluations préalables, nous en tirerons la conclusion que c'était un système efficace également dans ce domaine. On commence seulement à l'appliquer dans le domaine des produits chimiques existants. Nous sommes toutefois beaucoup en avance sur tous les autres pays dans ce domaine.

    J'espère que cela répond à votre question.

    J'aimerais poser une dernière question, monsieur le président.

     Il faut rendre le processus le plus transparent possible. J'ai lu plusieurs mémoires. J'en ai un, ici, produit par le Groupe Intersol le 15 mars 2005. Ce mémoire insiste sur le fait qu'il faut faire en sorte que l'information soit plus largement diffusée dans le public.

    Croyez-vous qu'on devrait imposer des exigences à l'industrie pour qu'elle réponde à un certain nombre de critères en matière de collecte d'information et de transmission d'information avant que ces données ne soient classées confidentielles? Une chose est vraie, toutes les données ne peuvent pas toujours être accessibles au public.

    Si je comprends bien, il faudrait modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour cela. À tout le moins, croyez-vous que les renseignements devraient être plus accessibles à la population avant que ces données ne deviennent confidentielles?

    C'est une question très complexe qui est examinée à l'échelle mondiale. L'industrie chimique fournit de plus en plus volontiers des données sur les produits chimiques et ce, à l'échelle planétaire. Il y a toutefois des limites, et nous tenons à nous assurer que les renseignements confidentiels sont protégés.

    Même si l'information n'est pas confidentielle, il y a la question des dépenses que cela entraîne pour une entreprise pour produire les données — dépenses qui pourraient atteindre plusieurs millions de dollars — et pour les communiquer au gouvernement. Cette information devrait-elle être accessible au public? La crainte que l'on a, ce n'est pas que le public obtienne l'information, mais qu'une autre entreprise l'obtienne et en profite aux frais de la première.

    Des enjeux contradictoires entrent en ligne de compte. Au Canada et à l'étranger, on a de plus en plus tendance à rendre cette information publique, surtout en ce qui concerne les substances chimiques produites en grande quantité. Les chefs de file dans ce domaine sont surtout les États-Unis, qui sont stimulés en grande partie par les pressions exercées par les groupes écologistes qui affirment avoir fait des recherches dans les études publiées et n'avoir trouvé que peu ou pas d'information sur les substances chimiques utilisées en grande quantité. Les entreprises ont répondu que ce n'était pas qu'elles n'avaient pas l'information mais plutôt qu'il ne s'agissait pas de banques de données publiques. Par ailleurs, un nombre croissant de données sont mises à la disposition du public par le biais d'un programme de contestation américain qui est maintenant de plus en plus accepté dans les pays de l'OCDE — l'industrie canadienne participe également — et par le biais de l'International Council of Chemical Associations.

    Nous progressons dans cette voie. Il y a toutefois une limite précise que nous ne voulons pas dépasser en ce qui concerne la confidentialité. Il y a ensuite l'autre question que j'ai mentionnée et qui est une question de justice, question qui n'a rien à voir avec l'obtention de l'information par le public, mais est liée à la crainte qu'une autre entreprise n'en profite.

    Je vais écourter mon préambule afin de respecter le temps qui m'est alloué.

     Monsieur Lloyd, j'ai examiné vos graphiques et je vous félicite, car la tendance est à la baisse. D'après vos chiffres, il semble que la production d'émissions ait chuté de 85 p. 100. Par conséquent, vous n'avez sans doute pas peur d'un objectif de réduction de l'ordre de 35 p. 100 comme celui que le gouvernement doit atteindre.

    Les fermetures d'usines constituent-elles un facteur important de cette réduction de 85 p. 100 des émissions? De plus, qu'est-ce qui explique la chute marquée qu'on observe sur vos graphiques de 1998?

    Je tiens d'emblée à préciser qu'il ne s'agit pas d'une réduction des émissions de 85 p. 100. Les statistiques sont fondées sur l'intensité. Le chiffre indiqué dans ce graphique indique que les émissions diminuent et que la production augmente; c'est ainsi que nous obtenons ce chiffre de 85 p. 100.

    Quelle est l'envergure du problème des fermetures d'usine? C'est un facteur qui intervient, mais je ne pense pas qu'il soit déterminant. Les graphiques que vous avez sous les yeux sont probablement en trop petits caractères pour bien voir mais, à partir de 2000, on remarque une autre courbe. Nous avons en fait examiné la question. Nous avons passé un protocole d'entente avec le gouvernement fédéral et avec ceux de l'Ontario et de l'Alberta. Le gouvernement de la Colombie-Britannique est sur le point de se joindre à nous et quelques groupes environnementaux participent également. Ils nous ont posé la question il y a un an et nous avons tenté d'y répondre avec leur concours. Nous avons trouvé la solution en traçant l'autre ligne que l'on peut voir dans ces graphiques, qui tente d'indiquer, à partir de 2000 — nous sommes remontés jusque-là —, quelle était la situation quand on retire les entreprises qui ne sont plus membres de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques parce qu'elles ont fermé leurs portes.

    De toute évidence, l'amélioration de notre situation n'est pas aussi spectaculaire qu'il ne paraît car elle est en partie liée aux fermetures d'usine. Je pense toutefois que la situation continue de s'améliorer. C'est un facteur que nous avons examiné avec un groupe d'intervenants et que nous nous appliquons à représenter dans nos graphique.

    J'espère que cela répond à vos questions.

    Qu'en est-il de l'année 1998?

    Ah...

    Pourquoi cette ligne descendante?

    Je ne peux pas répondre à cette question. Je pourrais me risquer à donner des explications, mais je préférerais répondre après avoir examiné de plus près nos données.

    Cela dépend de la substance. En ce qui concerne les graphiques sur le NOx, cela n'est pas arrivé exactement en 1988; c'est toutefois le cas en ce qui concerne quelques autres substances.

    Je préférerais vous donner plus tard une réponse plus précise.

    Monsieur Lloyd, si vous avez d'autres informations, d'autres députés aimeraient peut-être les obtenir également. Veuillez les communiquer au greffier.

    Je vous remercie.

    Nous poursuivons.

    Monsieur Cullen.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également les témoins.

    Je voudrais poser une petite question au sujet de ce graphique. Est-il nécessaire de tenir compte des entreprises qui ont quitté l'ACFPC ou qui ont fermé leurs portes? Pendant que nous nous posons des questions au sujet des chiffres et de l'exactitude des tendances — et il est clair qu'une certaine tendance se dessine —, pourriez-vous nous fournir le graphique qui tient compte de ces deux facteurs?

    Oui. Comme je tentais de l'expliquer, nous avons fait ce calcul.

    J'ai un graphique de plus grande dimension sous les yeux qui est peut-être plus clair. Dans les graphiques, à partir de 2000, vous pouvez voir une autre ligne qui en tient compte. Si vous examinez par exemple le graphique concernant le NOx, la tendance continue d'être à la baisse après 2000; ce n'est pas une tendance aussi spectaculaire d'après la deuxième ligne. Elle est semblable à celle du graphique sur le COV.

    Nous sommes remontés jusqu'en 2000. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons eu des discussions avec des groupes d'intervenants pour décider jusqu'où il fallait remonter. Nous avons décidé qu'il serait bien de faire l'effort de remonter jusqu'en 2000. C'est donc ce que nous avons fait.

    J'ai une question à poser à Mme Laurie-Lean.

    Vous avez mentionné que le gouvernement avait réduit les activités en matière de surveillance et de déclaration. Quelle est l'importance de ces deux aspects en ce qui concerne le degré de certitude dont votre industrie a besoin et la capacité d'investir?

    Je pense que c'est davantage nécessaire pour la mise en place d'une loi et d'une structure législative efficaces à long terme qu'en ce qui concerne notre capacité d'investir. En l'absence de rapports sur l'état de l'environnement, l'interprétation des tendances et de l'orientation que l'on prend est essentiellement laissée à l'appréciation des intervenants. C'est mon interprétation et celle de plusieurs autres activistes, mais nous avons tous nos erreurs de jugement. Sans cette base factuelle, les discussions sont très difficiles. On peut dire que la situation s'améliore beaucoup ou bien qu'elle se détériore beaucoup.

    Je pense que le rapport sur l'état de l'environnement, les indicateurs et l'accent général mis sur les résultats sont importants. Nous avons vécu l'expérience frustrante consistant à participer à une discussion qui dure depuis trois ans sur le choix de l'instrument qu'il faudrait utiliser, sans jamais savoir quel était l'objectif à atteindre. Nous avons trouvé que c'était très difficile de suggérer un instrument alors que nous ne savions même pas quel était l'objectif visé.

    Dans ce contexte, je pense que cela faciliterait les discussions et la prise des décisions. Comment peut-on prendre des décisions quand on ne sait même pas ce que l'on voudrait accomplir?

    Je vous remercie.

    Je voudrais poser une question à Mme Coombs.

    J'essaie de comprendre l'expérience typique d'une entreprise qui veut mettre un produit sur le marché, un cosmétique par exemple. Pouvez-vous décrire le processus de base auquel l'entreprise doit se soumettre pour avoir l'autorisation de vendre sur ce marché?

    Certainement.

    Me permettez-vous d'utiliser le cas d'un désinfectant? Ce sont les produits que fabriquent nos membres.

    Certainement. Je m'excuse, mais je pensais que vous représentiez un éventail plus vaste...

    C'est le cas — car il s'agit d'une coalition —, mais je connais surtout le processus d'enregistrement avant-vente pour les désinfectants.

    En ce qui concerne les désinfectants, par exemple, si je désire utiliser une substance nouvelle, vraiment nouvelle au Canada, je dois m'adresser à Environnement Canada et faire une demande de déclaration de substance nouvelle (DSN). Cet ensemble de données sera examiné par Santé Canada et par Environnement Canada et on m'attribuera un numéro de référence de DSN.

    Cependant, si je veux mettre un désinfectant en marché, il est essentiel que je fasse examiner le produit final, mon vaporisateur de Lysol, par exemple, par Santé Canada.

    Que se passe-t-il au cours de ce processus d'examen?

    Je dois faire une présentation. En outre, Santé Canada a une série de données qui seraient nécessaires en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité de ce produit.

    Il faut donc faire des essais d'un type ou d'un autre.

    Nous faisons les essais nous-mêmes, mais nous fournissons les données dont Santé Canada a besoin. Santé Canada dresse une liste de toutes les données de la présentation que j'ai à fournir pour appuyer la présentation en cours d'examen et en voie d'approbation.

    Si ce désinfectant contient une toxine — selon la définition classique du terme et pas selon la définition plus générale de la LCPE —, une substance considérée comme toxique ou cancérigène, à quelles études longitudinales procédez-vous? Avez-vous mis en place un processus d'examen par les pairs? Quelles informations avez-vous et Santé Canada a-t-il avant qu'un produit ne puisse être mis en marché?

    Il serait nécessaire que les substances entrant dans la composition du produit figurent sur la LIS, c'est-à-dire sur la Liste intérieure des substances également; cependant, il serait nécessaire que l'utilisation finale de ce produit soit approuvée par Santé Canada.

    Les entreprises qui font partie de notre coalition procèdent à de longs essais pour s'assurer que l'utilisation du produit est sans danger pour les consommateurs. Tous les essais sont effectués sur diverses substances, et sur le produit final également, avant qu'une présentation ne soit faite à Santé Canada. La mise en vente du produit n'est approuvée que lorsque Santé Canada a donné le feu vert.

    Santé Canada a été touché par plusieurs réductions budgétaires au cours des cinq ou dix dernières années, surtout dans ce service et dans quelques autres également.

    Je vous pose à nouveau la question: lorsque vous faites ces essais, avez-vous prévu un processus d'examen par les pairs? S'agit-il d'une présentation de données? Quelle est l'ampleur de ces essais? S'agit-il d'essais sur des animaux? Je ne m'attends certainement pas à ce que l'on procède à ces essais sur des humains. Ces choses-là sont-elles vérifiables?

    Je pourrai certainement vous remettre la liste des présentations en ce qui concerne les données sur les essais que nous devons fournir. Elle est très longue et Santé Canada fait preuve d'une grande rigueur dans son examen concernant tous les produits finaux qu'il réglemente.

    Monsieur Lloyd, en ce qui concerne la question portant sur les toxines, des témoins qui se sont présentés devant le comité l'année dernière, lorsque le gouvernement mettait en place son mécanisme étrange associé à Kyoto et qu'il prenait quelques autres initiatives, ont dit que l'application du terme « toxine » avait, dans une certaine mesure, été redéfinie dans le contexte de Kyoto.

    Je sais que le dioxyde de carbone est souvent considéré comme une toxine mais aux fins de la Loi, on a signalé que la suppression du terme « toxine » saperait la capacité du gouvernement de s'appuyer effectivement sur la LCPE, comme lors des contestations présentées devant la Cour suprême lorsque la LCPE a été mise en place. La capacité du gouvernement de s'en servir comme d'un outil était surtout axée sur les articles que vous avez mentionnés. Est-ce que cela risque d'arriver en fait?

    C'est une question que nous avons traitée dans le mémoire plus détaillé que nous avons envoyé à vos prédécesseurs. Je pense que vous en avez tous reçu un exemplaire.

    Nous avons signalé que nous nous sommes basés principalement sur les assurances que nous avaient données les avocats du gouvernement, assurances qui avaient été données, si je ne me trompe, au présent groupe ou à son prédécesseur, et dont j'ai également entendu parler, à savoir que ce ne serait pas le cas. Dans le mémoire que nous avons présenté le 25 novembre, nous avons signalé qu'avant d'apporter à la LCPE les modifications qui avaient été suggérées — et c'est ce dont je parlais —, il serait important que cet avis juridique soit confirmé.

    En faisant ses propositions, l'ACFPC ne tient pas à compromettre la compétence que confère la Constitution au gouvernement fédéral de prendre des règlements pertinents. Je pense que c'est une question de la plus haute importance. On ne tient pas à annihiler l'autorité environnementale du gouvernement fédéral en apportant cette modification.

    Je pense que les avocats du gouvernement fédéral en ont conclu que cela ne posait pas de problème, mais il est à mon avis nécessaire que ce soit confirmé. Ce n'est certainement pas pour un tel changement que nous avons dépensé de l'argent en engageant les services onéreux d'un cabinet d'avocats, mais c'est ainsi que nous interprétons l'avis juridique du gouvernement fédéral. C'est probablement une affaire au sujet de laquelle le comité posera des questions à Environnement Canada et à Santé Canada.

    Je voudrais encore poser une question, d'un autre ordre cette fois. Lorsque les entreprises projettent la mise en marché d'un nouveau produit ou l'assemblage de substances chimiques pour créer un nouveau produit, pourquoi est-ce que, sans que ce soit intentionnel de leur part, elles portent parfois inévitablement préjudice à quelqu'un avec un produit qui est sur le marché? Lorsqu'un produit est lancé sur le marché, il touche une population à laquelle il n'était pas destiné, des populations vulnérables, des personnes malades ou des enfants. Avec quelle rigueur les entreprises examinent-elles les effets secondaires potentiels de leurs produits?

    Si je pose des questions sur le processus de lancement d'un produit sur le marché, c'est qu'il s'agit souvent d'un produit destiné à l'usage agricole, par exemple. Comment atteignez-vous un degré de vérification et d'information suffisant pour savoir qu'un produit est vraiment inoffensif? Certaines entreprises ont mis en marché des produits, même des produits médicaux, pour découvrir quelques années plus tard qu'elles devaient faire face à des conséquences imprévues comme des poursuites en justice et toutes sortes d'autres conséquences.

    Je pense que les sociétés poussent leur recherche très loin. Elles ne veulent pas commercialiser un produit qui, comme vous l'avez mentionné, aura des problèmes, et elles mettent tout en oeuvre pour éviter de tels incidents.

    En ce qui concerne les substances nouvelles, on a mis en place, au Canada et dans d'autres pays membres de l'OCDE, le système que j'ai décrit tout à l'heure, qui oblige les entreprises à fournir au gouvernement les données qu'il juge nécessaires pour confirmer l'évaluation déjà faite par l'entreprise concernée et qui donnent au gouvernement la capacité de demander des données supplémentaires. Je pense que ce système est considéré comme efficace par un grand nombre de personnes.

    J'ai participé à des discussions sur la gestion des substances chimiques, tant au Canada qu'à l'étranger. Bien que l'on se questionne notamment sur la possibilité d'améliorer les exigences de notification concernant les substances nouvelles, je pense que l'on met principalement l'accent sur la question que j'ai évoquée tout à l'heure en ce qui concerne les substances chimiques qui n'ont pas profité de cette approche, qui existaient avant que ces substances nouvelles ne soient lancées, à savoir ce que l'on appelle parfois les substances chimiques dont nous avons hérité ou substances chimiques existantes.

    Il est essentiel de mettre en place une approche pour régler cette question. C'est une des raisons pour lesquelles, dans la LCPE de 1999, malgré toutes les controverses concernant un nombre élevé de dispositions, la controverse n'a pas été très vive en ce qui concerne les articles qui exigent la catégorisation et l'évaluation préalable des substances figurant sur la Liste intérieure.

    C'est un concept qui avait l'appui d'une part de l'industrie chimique et, d'autre part, de plusieurs autres intervenants, si je ne me trompe, jugeant que c'était une bonne idée de tenter de déterminer comment on pouvait régler la question des substances chimiques; d'ailleurs, d'autres pays tentent de nous imiter dans ce domaine.

    Une toute dernière question, monsieur le président. Je serai très bref.

    Monsieur Cullen, vous avez déjà dépassé le temps dont vous disposiez de deux ou trois minutes. Pouvez-vous les poser au deuxième tour?

    Bien sûr.

    Monsieur Warawa.

    Je vous remercie d'avoir accepté de témoigner aujourd'hui.

    Les questions que je vous pose portent sur deux domaines différents. La première portera sur vos recommandations concernant l'examen de la LCPE à proprement parler, puis sur vos commentaires au sujet de cette loi.

    Le comité a décidé que ce serait sa priorité primordiale. Nous avons par conséquent commencé par l'examen de la LCPE. Nous avons une année pour le terminer et nous voulons veiller à ce qu'il soit fait de façon consciencieuse et adéquate. J'aimerais donc que vous fassiez des commentaires et des recommandations portant sur un examen efficace de la Loi.

    C'est une question très générale, mais nous vous avons demandé de venir témoigner pour nous donner quelques conseils. La Loi nous attribue le mandat de procéder à cet examen et un de vos commentaires est que nous portons souvent davantage notre attention sur la procédure que sur de bons résultats. Je vous demande donc des conseils pour s'assurer que cet examen, qui est prévu dans la Loi, donne malgré tout de bons résultats. Pourriez-vous faire des commentaires là-dessus?

    Je commence, puis mes collègues pourront terminer.

    L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés et la FPIC ont fait deux recommandations clés. C'est bien entendu la prérogative du comité d'envisager cet examen comme il l'entend, mais au cours du dernier examen, en 1999, on avait intégré à la Loi plus de 150 amendements, en dehors du champ d'application du projet de loi. Ces modifications ont indéniablement accru la complexité de la Loi, ce qui a généré une demande de ressources supplémentaires pour sa mise en oeuvre.

    En ce qui nous concerne, nous considérons que la Loi est encore en progrès et nous continuons d'apprendre comment elle fonctionne. Pour ce qui est des deux recommandations que nous avons faites, les modifications d'ordre administratif aideraient à apporter une certaine clarté législative et à améliorer la Loi d'un point de vue administratif.

    Je pense que j'ai tenté d'être très précis dans le mémoire que nous avons fait parvenir sur les quelques problèmes que nous estimons essentiel de régler dans le cadre d'un examen ciblé. Je résume très brièvement.

    En ce qui concerne la question de la stigmatisation, nous recommandons de supprimer le qualificatif « toxique » de la Loi. En ce qui concerne la question du changement climatique, nous vous déconseillons de réglementer les gaz à effet de serre en vertu d'un article qui a été conçu pour traiter des substances toxiques. Nous vous recommandons de traiter de cette question dans les dispositions concernant la pollution atmosphérique internationale, que le gouvernement précédent n'a jamais utilisées; à quoi servent-elles dans le projet de loi, sinon à cela? Ou bien alors, ayez recours à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

    En ce qui concerne la question précise des limites de dosage que j'ai exposée, nous avons recommandé dans notre mémoire du 25 novembre une solution très spécifique, calquée sur les dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques rémanents (POR).

    Nous avons recommandé un renforcement des fonctions administratives pour que les ministères fassent le travail qu'ils sont supposés faire. Nous avons suggéré, pour une meilleure information, qu'il soit prévu dans le mandat des ministères qu'ils reçoivent des rapports sur l'état de l'environnement et sur l'état de la santé et nous avons recommandé un changement de délai.

    Excusez-moi de vous interrompre. Ma question portait sur la procédure et pas sur vos recommandations comme telles. Les rapports étaient très fouillés. Je les ai lus avec intérêt hier soir. J'ai bien dormi, mais ce n'est pas parce que j'ai lu votre rapport.

    Par conséquent, cet examen a donné des résultats très positifs et constitue un examen efficace de la LCPE. C'est sur la procédure de cet examen et pas sur les recommandations comme telles que j'espérais obtenir quelques conseils.

    À moins que le comité n'indique avec précision les questions qu'il veut examiner, il s'exposera probablement au même type de free-for-all que la dernière fois. Je pense que cet examen a duré près de cinq ans.

    Si vous ne voulez pas que cela se passe ainsi, il est alors essentiel que vous disiez que vous avez entendu des témoins et que vous indiquiez les sept, huit ou dix questions que vous comptez examiner, en précisant que vous n'en examinerez pas d'autres. C'est ce que je suggère.

    C'est utile. Je vous remercie.

    Madame Laurie-Lean.

    Comme je l'ai mentionné, en ce qui concerne des modifications à la Loi comme telle ou un examen pur et simple des dispositions de la Loi à modifier, nous avons de fortes hésitations, car il semblerait que ce soit au niveau de sa mise en oeuvre que des problèmes se posent. Pour autant que je sache, le comité ne doit pas examiner uniquement l'opportunité d'y apporter des modifications. Je pense qu'il serait utile que vous examiniez la question plus générale de la mise en oeuvre de la Loi et que vous réfléchissiez aux conseils que vous pourriez donner au gouvernement, peut-être pas en ce qui concerne des modifications, mais peut-être en ce qui concerne une certaine clarification de l'esprit de la Loi. Cela vous aiderait peut-être à décider si vous voudriez ou non y apporter des modifications.

    Je vous remercie.

    Le deuxième volet de ma question concerne vos recommandations. Nous les avons trouvées intéressantes.

    Il semblerait que les témoins souhaitent tous que l'on règle la question du qualificatif « toxique », de sa signification ou de l'interprétation que l'on pourrait en faire. Quelqu'un a recommandé d'utiliser l'appellation « substances figurant à l'annexe 1 » et pourtant, cela n'écarte pas toute confusion. Certaines substances pourraient être toxiques et d'autres pas. Il semblerait que ce soit une préoccupation commune en ce qui concerne la LCPE de 1999. Pourriez-vous faire d'autres suggestions au sujet de la question de la liste?

    Bien. Je répondrai la première.

    Je pense que dans notre mémoire, nous avons spécifié clairement que l'annexe 1 n'est pas une liste des substances à éviter. La liste a pour objet de s'assurer qu'une stratégie de gestion des risques soit en place en ce qui concerne les substances visées. Par conséquent, ce que nous voulons, c'est une appellation contextuelle, ou un bref sommaire de l'évaluation des risques qui a été faite en ce qui concerne la substance, pour disposer d'un contexte et pour que l'on puisse voir, par exemple, le lien entre l'ammoniaque et les effluents d'eaux usées. Par conséquent, on établirait un lien direct plutôt que d'inscrire purement et simplement l'ammoniaque sur la liste.

    Nous avons recommandé que vous les appeliez les « substances figurant à l'annexe 1 » pour simplifier les choses, mais vous pourriez aussi appeler cela « liste des substances à gérer », car c'est en fait le but de la liste. Voilà nos suggestions.

    Êtes-vous tous d'accord sur ce point?

    Le seul autre commentaire que je voudrais faire est que le terme « toxique » est un terme très dangereux. Lorsque le public et les employés d'entreprises qui font des achats à d'autres entreprises voient le terme « toxique », celui-ci a une connotation très négative et, pour ces personnes-là, « toxique » est synonyme de « à bannir ». Certaines substances qui figurent à l'annexe 1 sont de ce type — elles sont bannies —, mais la plupart ne le sont pas. On est censé les gérer dans un espace relativement restreint lorsque le risque a été identifié par l'évaluation des risques mais, dans d'autres circonstances, elles ne posent pas de problème. Shannon en a parlé à propos de l'ammoniaque. Par conséquent, le problème en ce qui concerne le terme « toxique » est qu'il a une connotation très lourde, qui est peut-être appropriée dans certains cas, mais stigmatise dans d'autres cas où il est inapproprié.

    Il ne s'agit d'ailleurs pas uniquement du public. Cette question préoccupe nos membres vis-à-vis du public, mais ils sont tout aussi préoccupés vis-à-vis des employés d'autres entreprises qui leur achètent des produits. Par conséquent, je pense que cela aiderait que l'on se débarrasse de ce terme lourd de sens. Vous pouvez avoir recours à diverses solutions, qu'il s'agisse de l'expression « substances à gérer » ou « substances figurant à l'annexe 1 » ou encore « substances répondant aux critères de l'article 64 ». Je pense qu'il y a une certaine ambivalence.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser deux questions de clarification, puisqu'on a déjà répondu à plusieurs de mes interrogations, mais d'abord, j'aimerais faire un commentaire général. J'ai l'impression, en vous écoutant, que peu de changements sont requis et qu'ils sont très clairs. Je n'ai pas l'impression que la loi est très contraignante pour votre industrie. Est-ce exact?

    Pour nos industries, étant donné que nous sommes régis par deux lois, c'était un peu déconcertant et écrasant. Cependant, on a maintenant mis en place un processus en vertu duquel on peut avoir recours aux déclarations de substance nouvelle (DSN) dans divers cas. Si votre substance obtient un numéro de DSN et que vous l'utilisez dans plusieurs substances différentes, la Loi sur les aliments et drogues stipule qu'il faut faire une évaluation des risques, qui est très stricte. Dans ce cas, c'est la Loi sur les aliments et drogues qui réglemente le produit final.

    En ce qui nous concerne et en ce qui concerne nos membres qui vendent ces produits aux consommateurs, nous estimons qu'il y a une autre couche de protection pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous sommes satisfaits des processus en place qui ont une incidence directe sur nos entreprises en ce qui concerne la commercialisation et l'introduction de nouvelles technologies au Canada.

    Notre industrie est principalement réglementée et contrôlée par les provinces. Nous relevons de la compétence provinciale. La LCPE est un ajout récent mais son impact est de plus en plus marqué. On a beaucoup de difficulté à dire à cette étape quel pourcentage du fardeau excédentaire perçu est dû à la mise en oeuvre de la Loi ou à ses difficultés de croissance, en quelque sorte.

    La plupart des grosses préoccupations sont liées aux domaines où il y a conflit avec les exigences provinciales, où il y a juste assez de différence entre la législation fédérale et la législation provinciale pour que l'on n'arrive pas à se conformer à l'une si l'on se conforme à l'autre ou alors que cela entraîne des coûts très élevés, totalement inutiles.

    Compte tenu de l'impact croissant de la LCPE, ce sont d'après nous quelques domaines où une certaine clarification est particulièrement nécessaire. À ce stade, nous avons beaucoup de difficulté à savoir si ces questions se régleront d'elles-mêmes à mesure que la Loi sera mise en oeuvre et que l'on apprend à s'en servir convenablement, et dans quelle mesure cela vient de la structure législative.

    Selon votre industrie, comment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement se compare-t-elle à celles d'autres pays industrialisés, par exemple?

    Êtes-vous en mesure de comparer le type de contraintes que cette loi impose à notre industrie aux types de contraintes imposées à des industries similaires par d'autres pays industrialisés?

    C'est très difficile de comparer des structures législatives. La plupart des pays sont des pays monolithiques où l'on ne fait pas de distinction fédérale-provinciale. C'est avec les États-Unis, mais surtout avec l'Australie, qui est le pays le plus semblable au nôtre, que l'on peut faire une comparaison partielle. La plupart de nos concurrents sont des pays du tiers monde. Cela ne veut pas dire grand-chose que de déclarer que les exigences canadiennes sont plus strictes que celles de certains pays en développement; on ne peut rien en conclure, en fait.

    En Australie, la structure a tendance à être très différente. La plupart des exigences strictes viennent des exigences provinciales plutôt que fédérales. Le système fédéral évolue avec le temps. On a beaucoup de difficulté à dire dans quel sens il évoluera.

    Du point de vue de notre industrie, les deux ou trois types d'améliorations possibles que nous avons signalées concernent des dispositions qui sont en fait restrictives ou qui représentent un gaspillage inutile. En ce qui concerne l'idée que, comme en Australie, nous avons la possibilité de reconnaître la validité des évaluations faites dans d'autres pays et de les adopter, si une telle disposition était mise en oeuvre dans notre loi, cela la rendrait plus efficace et moins restrictive en quelque sorte.

    En ce qui concerne l'obligation d'élaborer des limites de dosage pour les substances placées sur la Liste de quasi-élimination, même si cela ne s'applique qu'à une substance qui est un contaminant, si la concentration est à un niveau négligeable dans un produit, cette disposition est trop restrictive. Nous n'avons pas encore été touchés par cette disposition car le nombre de substances figurant sur la Liste de quasi-élimination est très peu élevé mais cela posera un jour un problème.

    À mesure que nous collaborons davantage avec les provinces en raison du changement climatique et que nous luttons contre la pollution atmosphérique, les problèmes issus des dispositions d'équivalence engendreront des restrictions considérables. Le type de problème qu'a mentionné Justyna nous touchera alors vraiment.

    Très rapidement, en ce qui concerne l'évaluation avant-vente...

    Je m'excuse, allez-y.

    J'ai une dernière question à vous poser. Que faites-vous pour limiter l'utilisation des substances classées toxiques? Je sais que vous contestez cette classification, mais enfin, est-ce que vous investissez de façon importante, par exemple en recherche et développement, pour remplacer ces substances dans la mesure du possible? Un pourcentage du revenu ou des profits de l'industrie sont-ils investis dans la recherche et développement, par exemple, pour changer la composition de certains produits et limiter la présence de ces substances chimiques?

    Je répondrai brièvement à cette question, monsieur le président.

    En ce qui concerne le secteur régi par la Loi sur les aliments et drogues, de nombreuses substances qui figurent à l'annexe 1 et qui nous préoccupent, l'ammoniaque par exemple, ne sont pas toxiques. Nous continuons par conséquent à les utiliser dans nos produits car l'ammoniaque n'est pas toxique dans le nettoyant pour verre, par exemple. Il est toutefois toxique dans les effluents d'eaux usées.

    En ce qui concerne les substances qui font l'objet d'évaluations des risques, les entreprises s'efforcent de communiquer les meilleures données scientifiques disponibles à Santé Canada et à Environnement Canada pendant leur processus d'examen. Cependant, si à un moment ou l'autre une substance pouvait devenir toxique en vertu de la LCPE dans des produits de consommation, les entreprises reformuleraient le produit et en tiendraient compte, bien entendu.

    Monsieur Del Mastro.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je poserai d'abord la question suivante. Tous les témoins que nous avons invités ont essentiellement un thème commun. Je pense que notre objectif dans le cadre de cet examen est de faire un examen ciblé, efficace et efficient de la LCPE. Nous ne voulons pas la démembrer puis la reconstruire. C'est du moins ainsi que je le conçois. Un thème qui revient constamment dans les témoignages est que c'est fondamentalement une bonne loi. Les lacunes se situent au niveau de la mise en oeuvre et de la mise en application et elle manque un peu de clarté.

    Malgré les suggestions, très peu nombreuses, d'ailleurs, que vous avez faites, pensez-vous que c'est fondamentalement une bonne loi?

    Pour un secteur qui a été réglementé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pendant de si nombreuses années, le fait de devoir faire faire un type différent d'évaluation des risques en vertu d'une autre loi, par deux ministères différents, est... Oui, nous pensons effectivement que c'est une bonne loi. C'est un bon fondement et un bon filet de sécurité. Elle fait le travail que l'on voulait lui confier en 1999 en ce qui concerne les substances qui relevaient de la Loi sur les aliments et drogues.

    Bien.

    C'est à la fois une bonne et une mauvaise loi.

    Un des problèmes est qu'elle est complexe. Je ne sais toutefois pas comment on pourrait le régler. Ce serait bien qu'elle soit moins complexe, mais je pense que c'est un voeu qui ne sera pas exaucé.

    Un autre domaine où elle aura de plus en plus de difficulté à être une bonne loi concerne sa capacité de soutenir la collaboration fédérale-provinciale. Je pense que les réponses que les représentants d'Environnement ont données au comité lundi en ce qui concerne les dispositions d'équivalence... C'est une question que je vous recommande d'approfondir dans le cadre de votre examen; vous devriez voir ce que les provinces en pensent. Obtenez quelques opinions solides de ceux qui tentent d'établir des accords de collaboration avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

    Nous estimons que les dispositions d'équivalence de la Loi veulent essentiellement dire que si vous le faites à notre façon, c'est-à-dire à la façon du gouvernement fédéral, c'est de l'équivalence et c'est bien. Nous aimerions un libellé plus souple, qui tienne compte du fait qu'il y a peut-être différentes façons de procéder. Les provinces ont généralement tendance à procéder par le biais de programmes de permis, qui ne sont pas des règlements comme tels. Est-ce que cela peut être considéré comme une équivalence en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi fédérale? Je ne le pense pas. D'autres provinces expérimentent de plus en plus et le gouvernement fédéral veut également faire des expériences avec les programmes de contestation.

    Je m'excuse. Juste une petite seconde. Sans vouloir aller trop loin, ai-je raison de présumer que vous auriez tendance à recommander de faire un examen beaucoup plus approfondi de la Loi?

    Non. J'aurais tendance à recommander un examen approfondi dans ce domaine précis, c'est-à-dire sur la question de savoir si les dispositions d'équivalence sont adéquates. Je pense que vous devriez procéder à un examen ciblé sur sept ou huit sujets seulement.

    Très bien.

    J'aimerais poser une autre question et revenir au qualificatif « toxique ». Je pense également qu'une loi aussi volumineuse et aussi étoffée que celle-ci pose quelques problèmes de clarté et de compréhension.

    Je me demande si on ne pourrait pas remplacer le terme « toxique » qui est, à mon avis également, un terme très imagé et, dans certains cas, très trompeur, par un terme comme « sensible » qui serait, à mon avis, un peu plus approprié que « substances figurant à l'annexe 1 » ou substances... Comment avez-vous dit déjà?

    Substances répondant aux critères de l'article 64.

    Répondant aux critères de l'article 64.

    Je pense que nous avons besoin d'un terme. « Sensible » indiquerait à mon avis que l'on a des préoccupations au sujet de la substance mais cela ne déclencherait pas nécessairement une sonnerie d'alarme.

    Je me demande si vous pourriez faire des commentaires à ce sujet.

    Je ne pense pas en effet qu'il ait des connotations aussi lourdes que « toxique ».

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur Lussier.

    Est-ce que les représentants des trois associations qui sont ici aujourd'hui se sont concertés pour assurer la cohésion de leurs présentations? Si oui, comment cela s'est-il fait?

    J'aimerais savoir comment l'Association canadienne des producteurs d'acier se fera entendre. Est-ce qu'il y a d'autres associations qui veulent se faire entendre, dans votre groupe?

    Enfin, est-ce que tous les représentants de ces associations ont un lieu de rencontre pour discuter de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?

    On a créé ce que j'appellerais un réseau de consultation qui porte le nom étrange de Groupe de remue-méninges sur la LCPE, au sein duquel les différents groupes de l'industrie échangent des vues et s'expliquent mutuellement ce qu'ils font et ce qu'ils pensent. Nous avons tous beaucoup de points communs parce que nous avons des intérêts communs et pas parce que nous avons élaboré une proposition qui soit un compromis. Nous avons différents centres d'intérêt. Les producteurs d'acier auraient aimé venir aujourd'hui. Je pense que l'ACFPC était invitée initialement. Deux autres associations voulaient témoigner également; nous étions assez de trois. Les producteurs d'acier l'ont accepté.

    Ils voulaient que je mentionne qu'ils auraient voulu témoigner et qu'ils appuient la plupart des prises de position que j'ai mentionnées. Il ne faut pas en conclure pour autant qu'ils approuvent sans réserve absolument toutes les suggestions faites par l'ACFPC. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une coalition unie, mais nous échangeons de l'information entre nous. C'est une façon efficace de procéder.

    En ce qui concerne les mémoires, nous n'avons pas eu assez de temps pour en faire part à nos membres avant de venir témoigner.

    Ce que je trouve intéressant, c'est que la question des substances toxiques aux termes de la LCPE préoccupe toutes les différentes associations. C'est une préoccupation qui transcende toutes les associations et qui a pourtant des impacts très différents d'une association à l'autre, mais très marqués. Je pense que c'est ce qu'on vous dit aujourd'hui.

    Lorsque vous déciderez comment vous procéderez pour les étapes suivantes de votre examen, vous devriez entendre le témoignage de beaucoup d'autres industries qui s'intéressent à différentes parties de la Loi, toutes les industries du recyclage, par exemple. Nous sommes engagés dans le recyclage. Notre matière de base est touchée par la LCPE en raison des dispositions concernant les mouvements transfrontaliers. D'autres secteurs ou d'autres parties de ce secteur ont également beaucoup de commentaires à faire à ce sujet. Ils s'intéresseraient probablement beaucoup moins à la partie 5 mais auraient beaucoup plus d'intérêt pour la partie concernant les mouvements transfrontaliers. De toute évidence, les fabricants de véhicules — les moteurs... Les producteurs de produits pétroliers s'intéressent beaucoup à l'article sur les carburants et, bien entendu, les camionneurs et autres personnes semblables également. La Chambre de commerce canadienne a un point de vue plus large. Tout dépend des impacts de la LCPE sur ses membres. Vous aurez un point de vue différent sur une partie précise ou sur un domaine général.

    Il y a même des différences entre nous trois. Je m'intéresse à des dispositions de la Loi auxquelles Shannon ne s'intéresse peut-être pas du tout. Notre point de vue dépend de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles la Loi sera mise en oeuvre mais, compte tenu de notre expérience avec d'autres lois dont la mise en oeuvre a été très lente, nous hésitons beaucoup plus et nous sommes beaucoup plus sceptiques au sujet des progrès qui seront réalisés que certaines associations qui ont eu une expérience beaucoup plus positive. Par conséquent, les points de vue diffèrent.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Monsieur Blaney.

    Je n'ai que quelques questions à poser, monsieur le président.

    Dans un premier temps, je voudrais féliciter l'Association minière du Canada de s'être mérité le Prix de performance environnementale de la Fondation Globe. C'est tout à votre honneur.

    Il y a deux éléments sur lesquels j'aimerais m'arrêter. Vous semblez dire qu'il y a eu une réduction des ressources pour les activités de surveillance et de déclaration en matière environnementale. Vous suggérez que des ressources additionnelles soient affectées pour assurer que la loi soit mise en oeuvre plus efficacement. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Je ne travaille pas dans la fonction publique et, par conséquent, je ne voudrais pas préjuger les raisons pour lesquelles la décision a été prise. La Loi exige la présentation d'un rapport sur l'état de l'environnement, mais aucun rapport n'a été publié depuis son adoption. Je présume que c'est en raison d'une réaffectation des ressources. La Loi ne précise pas avec quelle fréquence le rapport sur l'état de l'environnement doit être produit, mais on aurait tendance à penser qu'au moins un rapport aurait dû être publié entre deux examens.

    Monsieur Lloyd, vous disiez plus tôt qu'il y avait deux niveaux de juridiction et qu'il faudrait peut-être harmoniser la loi canadienne avec la réglementation provinciale. Vous disiez que nous pourrions examiner cette question plus en détail. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Oui, je pense que cette question mériterait d'être examinée de plus près.

    Mon interprétation des dispositions d'équivalence de l'article 10 est que les gouvernements provinciaux doivent essentiellement procéder de la même façon que le gouvernement fédéral pour qu'on en tienne compte. Je ne pense pas que ce devrait être la norme. À mon avis, dans de nombreux cas, les gouvernements provinciaux adoptent des approches différentes et il faudrait assouplir davantage ces dispositions pour considérer l'approche provinciale comme équivalente dans la Loi. Je pense que les avocats d'Environnement Canada devraient employer des termes précis; il serait peut-être préférable d'employer des termes comme « semblable » ou « à effets équivalents ». En effet, selon mon interprétation de ces dispositions, pour le moment, si une province adoptait une approche fondée sur la contestation et pas une approche réglementaire, cette approche ne serait probablement pas admissible comme équivalence.

    C'est au gouvernement qu'il appartient de décider s'il veut passer un accord d'équivalence. Le simple fait qu'il aurait plus de latitude de passer un accord d'équivalence si le libellé de cette disposition était modifié de la sorte, ne signifie pas que ce serait une obligation mais plutôt que ce serait une possibilité. Je pense qu'actuellement, la capacité de passer des accords d'équivalence est très restreinte. C'est à mon avis ce que démontre le fait qu'un seul accord a été signé, avec l'Alberta; je me demande d'ailleurs si ce n'est pas un reste de la période antérieure à 1999. Ce serait une question à poser à Environnement Canada et à l'Alberta. Il est toutefois certain qu'aucun autre accord d'équivalence n'a été signé depuis l'adoption de la LCPE de 1999; c'est le seul accord qui soit en place.

    C'est un domaine où il est essentiel d'assouplir les dispositions de la Loi pour faciliter la collaboration.

    Vous dites que nous pourrions nous pencher sur cinq ou dix aspects de la loi qui pourraient faire l'objet de modifications. Vous recommandez surtout de ne pas réviser la loi trop en profondeur, de façon à ce que le processus et la mise en oeuvre ne soient pas retardés.

    Est-ce une opinion partagée par vos collègues?

    Je ne pensais pas que l'examen arrêterait la mise en oeuvre de la LCPE à Santé Canada et à Environnement Canada. Je pense qu'ils poursuivent leurs activités courantes. Le choix des questions sur lesquelles portera votre examen relève de votre compétence et de vos prérogatives.

    Cependant, si vous proposez des modifications à la Loi, il est possible qu'il soit nécessaire d'examiner les lignes directrices et les processus et d'en faire une interprétation. C'est ce que nous avons constaté en ce qui concerne d'autres lois et d'autres modifications qui ont tout bloqué en attendant que l'on produise de nouvelles directives et de nouveaux documents de formation; il arrive d'ailleurs que cela ne se fasse jamais et que tout soit en suspens. Par conséquent, il y a un prix à payer, même pour des changements judicieux.

    D'accord.

    Je suis d'accord avec Justyna. Je pense que si nous procédions à nouveau à un examen aussi fondamental que celui qui a été fait de la LCPE en 1999, nous amorcerions un processus d'examen permanent qui suspendrait la mise en oeuvre de la Loi. En outre, certaines ressources du ministère sont mobilisées pour un type d'examen aussi exhaustif, des ressources qui ne sont donc plus disponibles pour la mise en oeuvre.

    Par conséquent, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faudrait que ce soit un examen très ciblé; il faut identifier les questions qui seront examinées et s'en tenir à cela. Nous avons fait quelques suggestions et nous espérons que vous les suivrez en ce qui concerne les domaines qui devraient être ciblés.

    « Toxique »... c'est un bon terme.

    Il faudrait expliquer clairement à nos témoins que notre mandat est de faire un examen et des recommandations. Il ne s'agit pas d'un processus législatif. C'est le gouvernement qui devrait proposer des modifications législatives, ce qui nous entraînerait alors dans un tout nouveau processus. Le présent processus consiste à faire un examen et des recommandations.

    Monsieur Cullen.

    Des processus dans les processus... donc, nous recevons un salaire et nous ne sommes pas rémunérés à l'heure.

    En ce qui concerne l'efficacité de la Loi comme telle et sa mise en oeuvre, combien de produits ont-ils été inscrits à l'annexe 1 pour quasi-élimination? Le savez-vous?

    Je ne le sais pas en fait. Je ne pense pas qu'un grand nombre de produits aient été inscrits et je trouve que c'est déroutant.

    Nous avons une réponse de la Bibliothèque du Parlement.

    Tim.

    À ce que je sache, aucune substance n'a été inscrite sur la Liste de quasi-élimination. Seul l'hexachlorobutadiène a été proposé.

    Je vous remercie. Cela m'aide à cibler ma question.

    Cette loi est en place depuis un certain temps et a une certaine expérience avec l'industrie; de nouveaux produits sont lancés sur le marché, des processus sont en cours et des fonds sont investis. Que pensez-vous du fait qu'aucune substance chimique n'ait été inscrite dans la Liste de quasi-élimination? Présume-t-on qu'aucune substance chimique utilisée dans le cycle manufacturier canadien ne devrait être inscrite ou bien est-ce que la Loi n'a pas été appliquée de façon efficace? Les articles 64, 65 et 66 de la Loi sont conçus de telle sorte que si une substance chimique est présumée toxique et qu'elle devrait être éliminée, nous pouvons en fait l'éliminer. Cela fait partie des garanties.

    Étant donné que la Loi est en place depuis tant d'années et qu'aucune substance n'a été inscrite sur la liste, ne serait-ce pas un colosse aux pieds d'argile?

    Je pense qu'il existe une liste des substances interdites, qui est très différente de la Liste de quasi-élimination. Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'un produit dont la mise en marché est interdite, il s'agit d'une liste différente de la Liste de quasi-élimination.

    Je disais toutefois que de nombreuses parties de la Loi n'ont pas été interprétées ni mises en oeuvre et que l'on n'a pas deux points de référence qui nous permettent de dire comment elle fonctionne.

    Par conséquent, le secrétaire parlementaire a axé la présente conversation de façon pertinente sur notre capacité de faire une étude efficace et précise. Quand j'apprends qu'aucune substance n'a été inscrite dans la Liste de quasi-élimination, ma question porte aussi bien sur la Loi — et celle-ci fait l'objet d'un examen par ce comité — que sur sa mise en oeuvre. Il ne s'agit pas d'un examen article par article. Il ne s'agit pas d'un examen législatif. Nous examinons le coût ou les avantages de cette loi pour la société canadienne et pour l'industrie.

    Cela me laisse perplexe, compte tenu de l'augmentation progressive du nombre de substances chimiques lancées sur le marché canadien et des nouvelles substances chimiques différentes qui sont produites constamment, que l'on n'ai pas encore exigé la quasi-élimination d'une seule de ces substances.

    Je ne pense pas que cela devrait être déconcertant que de nouvelles substances chimiques ne figurent pas sur la Liste de quasi-élimination. Je pense qu'il serait très surprenant qu'une substance chimique nouvelle soit inscrite sur cette liste.

    M. Nathan Cullen: Ou de vieilles substances chimiques.

    M. Gordon Lloyd: Étant donné que nous sommes un pays signataire du Traité sur les POR et qu'y figurent 12 substances chimiques qui sont à peu près du même type, il y a une question qui mérite d'être posée à Environnement Canada, à savoir pourquoi ces substances ne figurent pas sur la liste. Je ne peux toutefois pas y répondre.

    Du point de vue de l'industrie — les « douze salopards » comme on les appelle —, c'est une question intéressante. Il semblerait que ce soit les plus évidentes ou le point de départ qui serait appuyé par l'industrie, si nous avions signé un traité à cette fin.

    J'ai participé activement à l'élaboration du Traité sur les POR et l'industrie ne s'oppose certainement pas à ce que l'une ou l'autre de ces substances soit inscrite dans ce Traité. Comme je l'ai mentionné dans mon mémoire, le Traité sur les POR a un aspect d'ordre pratique. On ne doit pas se préoccuper des contaminants à l'état de trace qui seraient présents dans des substances se trouvant dans des émissions à des concentrations préoccupantes car il s'agit de contaminants à l'état de trace, c'est-à-dire en quantité négligeable. Je pense que dans le Traité sur les POR, il y a un élément d'ordre pratique accepté de toutes les parties qui est absent de la LCPE et qu'il faudrait y intégrer.

    Je ne sais pas si c'est un des obstacles à la mise en oeuvre de ces dispositions. C'est une question qu'il faudrait que vous posiez à Environnement Canada. En tout cas, ce n'est pas parce que l'industrie s'y oppose. Nous ne nous y sommes pas opposés dans le Traité sur les POR mais, en l'occurrence, cet élément est absent de la Loi.

    On ne suggère rien de semblable. La question porte davantage sur le processus d'inscription des substances chimiques dans des listes prévues dans la LCPE. D'après les témoignages que j'ai entendus, j'ai l'impression qu'en ce qui concerne les 12 substances considérées comme des POR, nous n'avons pas trouvé de possibilité de les inscrire dans une liste. Je ne trouve aucune disposition cachée dans la Loi indiquant que la quasi-élimination signifie que tous les éléments à l'état de trace doivent être supprimés. D'après mon interprétation, « quasi-élimination » n'est pas une élimination totale, mais presque. Veuillez relier les points pour moi.

    Si j'ai bien compris, pour Environnement Canada, lorsqu'une substance est inscrite sur la Liste de quasi-élimination, il est essentiel d'établir des limites de dosage pour les substances qui sont des contaminants à l'état de trace dans certains produits. Ce serait peut-être raisonnable dans certains cas, si ces produits contenaient des contaminants en concentrations qui pourraient être problématiques. Cependant, ils estiment qu'il est essentiel qu'ils aient une limite de dosage, même si la situation n'est pas problématique. Nous avons suggéré une solution calquée sur celle des POR et je pense que cela aiderait à régler le problème.

    Je ne peux toutefois pas répondre à votre question; c'est mystérieux.

    Monsieur Cullen, le temps dont vous disposiez est écoulé. Pouvons-nous revenir là-dessus plus tard?

    Monsieur Warawa.

    Je vous remercie.

    J'ai une toute petite question à poser. J'ai essayé de prendre des notes et de cerner le problème. Pour répéter, on nous recommande de ne pas faire d'étude article par article mais d'examiner ce qui fonctionne. Je pense d'ailleurs que vous avez suggéré sept différentes parties de la LCPE sur lesquelles nous pourrions porter notre attention.

    J'examine votre mémoire, monsieur Lloyd, et il contient sept points. Le premier concerne la gestion du changement climatique. Puis, un autre concerne le terme « toxique » et la stigmatisation qu'il engendre, la nécessité d'établir des « limites de dosage », de produire un rapport sur l'état de l'environnement, etc. Est-ce que ce sont les points que vous nous recommandez d'examiner dans le cadre de notre examen de la LCPE?

    Oui, et le mémoire supplémentaire que nous vous ferons parvenir en contient deux autres. Une de nos suggestions est toute simple, à savoir que nous devrions procéder comme on l'a fait en Australie et avoir la capacité d'admettre aux fins de la Loi les évaluations faites dans d'autres provinces ou d'autres pays. Ensuite, surtout lorsqu'on s'intéresse aux questions de lutte contre la pollution atmosphérique, il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de chevauchement ni de redondance si ces questions sont traitées à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur de la LCPE.

    Comme corollaire d'une coopération accrue avec les provinces, il y a la question de l'équivalence dont nous avons longuement discuté.

    Merci.

    Si vous me permettez d'ajouter un commentaire au sujet de votre liste, il a raison en ce qui concerne la Liste des substances commercialisées et en ce qui concerne le fait qu'il faudrait que ces substances soient considérées comme des substances existantes. Si le comité pouvait faire une recommandation concernant l'insertion d'une disposition à cet effet dans la LCPE, ce serait apprécié.

    Monsieur Silva.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vrai en effet qu'il s'agit essentiellement pour le moment de faire un examen et de faire des recommandations au gouvernement. Cependant, lorsque la LCPE a été présentée à nouveau en 1999 et qu'elle a fait l'objet d'un examen et de consultations très poussés, on a beaucoup discuté des substances qui devraient être considérées comme toxiques et de celles qui devraient être considérées comme non toxiques. Ces discussions avaient lieu pour tenir compte de ce qui se passait.

    En bref, d'après les commentaires des personnes qui ont témoigné devant le comité, je sais qu'elles ont quelques difficultés à ce sujet, qu'il s'agisse de l'ammoniaque ou même du sel, mais nous savons qu'en fait ces substances peuvent être très préjudiciables à votre santé. Y être exposé pourrait être très dangereux.

    Ce que je voudrais comprendre, c'est si les témoins qui sont là aujourd'hui veulent que nous affaiblissions la Loi qu'il a fallu tellement de temps pour mettre en place et qui assure la protection de nos citoyens, surtout en ce qui concerne la question de la toxicité. Nous demandent-ils d'affaiblir notre loi? Est-ce qu'ils recommandent en fait au comité?

    Si vous me le permettez, monsieur le président, la FPIC recommande seulement que le terme « toxique » soit supprimé de la Loi. Nous ne demandons pas que l'on établisse des processus en ce qui concerne la façon de procéder pour les évaluations des risques ou pour prendre des décisions. Nous ne demandons pas de supprimer l'annexe 1. Nous demandons qu'on la laisse dans la Loi mais que le terme employé dans l'annexe 1 soit modifié pour que la Loi soit bien claire et pour éviter toute erreur d'interprétation au sujet des substances figurant sur la liste et des risques gérés dans le contexte de cette liste. C'est tout ce que nous demandons.

    En ce qui nous concerne, si l'on écartait la confusion inhérente à l'emploi du qualificatif « toxique » et à son application générale — qui est parfois très inappropriée — cela rendrait la Loi plus efficace et, par conséquent, la renforcerait. Nous ne tentons certainement pas d'affaiblir la Loi.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure en réponse à une question d'un des autres membres, il n'est pas nécessaire de procéder à un examen législatif pour s'assurer que cela ne pose aucun problème d'ordre constitutionnel, mais c'est une question que vous devez poser aux avocats d'Environnement Canada.

    Monsieur Bigras.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lloyd, j'espère que personne, pendant mon absence, n'a déjà répondu à la question que je vais vous poser. Lors de votre présentation, vous avez indiqué qu'il y avait des dispositions dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui devraient être éliminées parce qu'elles risquaient de compromettre la collaboration avec les provinces.

    Pouvez-vous développer cet aspect de la question, puisque c'est tout ce que vous avez mentionné lors de votre présentation?

    Deuxièmement, nous avons rencontré des groupes qui ont indiqué qu'il faudrait peut-être amender la loi, notamment les dispositions sur les éliminations virtuelles, dans le but de faciliter le processus et le calendrier de l'élimination virtuelle dans le cas de certaines substances.

    Que pensez-vous de cette proposition?

    En ce qui concerne votre première question, je signale que j'ai fait quelques commentaires à ce sujet lorsque vous étiez sorti. En bref, nous pensons que la collaboration avec les provinces deviendra de plus en plus importante sur des questions comme le changement climatique et la lutte contre la pollution atmosphérique. Il sera essentiel de faire en sorte que la partie sur l'équivalence contienne des dispositions qui ne s'opposent pas à l'utilisation des approches provinciales qui sont un peu différentes des approches fédérales. Nous estimons qu'il est essentiel que le comité fasse un examen en profondeur. Nous ne pensons pas que les réponses que vous avez reçues des représentants d'Environnement Canada à ce sujet lundi doivent mettre un terme à vos investigations. La question devrait être examinée de façon plus approfondie.

    En ce qui concerne la quasi-élimination, nous avons proposé une modification très spécifique dans ce domaine. Comme je l'ai mentionné, il s'agit de tenter d'adopter l'approche pratique qui a été choisie dans la Convention de Stockholm, pour que l'obligation d'établir des limites de dosage ne s'applique qu'à des domaines où c'est nécessaire et pas lorsque ce ne l'est pas.

    En allant plus loin et en modifiant davantage les dispositions... On a consacré beaucoup de temps à la LCPE de 1999 à cet égard. Ce débat a causé de nombreuses discordes. Je ne pense pas qu'il soit bon de se lancer à nouveau dans des discussions semblables.

    La question de M. Cullen est une bonne question. Pourquoi aucune substance ne figure sur la liste? Je ne connais pas la réponse à cette question. Je ne pense pas que ce soit parce que les dispositions ne facilitent pas l'ajout de substances à la liste.

    J'ai une question à poser à Mme Coombs. Vous avez brièvement exposé le processus en ce qui concerne les désinfectants. Je sais que l'on ne retrouve pas la même rigueur dans d'autres projets du groupe que vous représentez — je pense notamment au secteur des cosmétiques et même à celui des jouets pour enfants.

    Cet après-midi, j'ai présenté à la Chambre un projet de loi sur les phthalates qui forment un groupe de substances chimiques qui causent toutes sortes de problèmes. Elles ont été interdites en Europe et dans quelques États américains. Elles font partie d'un groupe de produits qui ne sont pas régis par une réglementation aussi stricte que le processus que vous avez décrit en ce qui concerne les désinfectants.

    Comment nous suggérez-vous d'avoir, par le biais de la LCPE ou du présent processus, le même type de certitude que celle que vous avez mentionnée en ce qui concerne les désinfectants?

    Je ne peux pas faire des commentaires précis sur les plastiques; nous ne représentons pas l'industrie des produits plastiques.

    En ce qui concerne les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des évaluations et déclarations pré-vente sont prévues et, par conséquent, les cosmétiques, par exemple, sont assujettis à un processus de notification.

    Pour mon édification personnelle, est-ce qu'alors la LCPE... Il y a parfois pratiquement chevauchement avec les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues. Y a-t-il chevauchement ou est-ce que ces deux lois sont distinctes?

    Je pense que si vous voulez mettre votre cosmétique sur le marché, vous devez le signaler au gouvernement. Il existe différents types de cosmétiques. S'il s'agit d'un cosmétique qui n'est pas associé à des allégations thérapeutiques, il faut faire une notification. S'il est associé à des allégations thérapeutiques, il faut procéder à une évaluation pré-vente. Ensuite, dans le secteur des produits de santé naturels, une liste de substances a été dressée et, si votre produit se trouve dans cette catégorie, il faut y ajouter un processus d'examen en vue de l'attribution d'un numéro de produit de santé naturel.

    Je n'ai pas des connaissances assez poussées dans ce domaine pour savoir quelles sont les distinctions, mais la plupart des substances figurent sur la Liste des substances commercialisées sur laquelle on se base s'il ne s'agit pas de substances nouvelles. Donc, s'il s'agit de substances existantes, elles figurent sur la Liste des substances commercialisées ou sur la Liste intérieure des substances.

    Par conséquent, je voudrais savoir si, à supposer qu'une substance chimique utilisée dans un de vos produits désinfectants soit de la même famille ou du même ordre qu'une substance chimique utilisée dans un cosmétique qui ne prétend pas avoir des effets bénéfiques, y a-t-il possibilité qu'elle soit examinée en vertu du processus que vous venez d'exposer?

    Si la substance figure sur la Liste intérieure, elle est alors assujettie à la catégorisation et à une évaluation des risques prévue pour les substances qui font partie de cette liste. S'il s'agit d'une substance nouvelle, elle est alors régie par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

    L'usage final de ce désinfectant relèverait de la Loi sur les aliments et drogues; elle serait donc assujettie à une approbation pré-vente et on lui attribuerait un numéro d'identification de drogue (DIN). S'il s'agit d'un cosmétique, il tomberait alors dans une de ces trois catégories.

    Une des choses que nous voudrions savoir, c'est dans quelle proportion l'étude de ces types de produits est faite par des tiers ou en vertu d'un examen par les pairs car l'objectif final de la LCPE en ce qui concerne les substances toxiques est une certaine sécurité publique, pour avoir sur le marché des produits qui ont été présumés non préjudiciables par des sources crédibles.

    Est-ce que le processus que vous venez de décrire est extérieur à l'entreprise à partir d'un certain moment? Est-ce que ces essais sont faits par le gouvernement ou est-ce que l'entreprise engage un consultant indépendant? Fait-elle les essais elle-même ou n'en fait-elle pas?

    Les entreprises s'assurent que leurs produits et les substances qui entrent dans la fabrication de leurs produits soient mis à l'essai pour déterminer s'ils sont sûrs et efficaces avant que leur vente soit approuvée au Canada.

    Par conséquent, il s'agit d'un processus interne, puis l'entreprise communique ses données au gouvernement. Est-ce le...

    Nous communiquons les données au gouvernement selon ses exigences, qu'il précise, à savoir que nous devons nous conformer à la loi canadienne pour nous assurer que le produit est sécuritaire pour la vente au Canada et pour les consommateurs.

    Par conséquent, lorsque le gouvernement reçoit ces données sur le type de produits que vous venez de mentionner, c'est ainsi que l'on fait les essais? Le gouvernement refait-il les essais lui-même? Quel est le processus de vérification?

    Qu'a-t-on mis en place pour éviter qu'une entreprise malhonnête ou qu'une personne fasse des essais qui sont en deçà de la norme ou falsifie les résultats?

    Il est nécessaire de répondre aux exigences énoncées par le gouvernement en matière de données et, par conséquent, il faut faire les essais qui répondent à ses exigences.

    Ma question est toutefois qu'est-ce qui peut empêcher quelqu'un de falsifier les résultats des essais?

    Je ne peux pas répondre à cette question précise. Je suis désolée.

    Bien. Je serais curieux de le savoir car, compte tenu de l'envergure de la chose, c'est dans l'intérêt de toutes les entreprises manufacturières de vendre des produits vérifiables et sûrs. Par conséquent, les essais doivent être vérifiables et efficaces.

    Est-ce le plus petit dénominateur commun ou s'agit-il d'un principe supérieur lorsque quelqu'un décide de... On connaît des cas, notamment aux États-Unis, d'entreprises pharmaceutiques qui ont fait preuve d'une certaine ruse dans certains des essais qu'elles...

    Je pense que les entreprises fournissent les données qui répondent aux critères de la Loi et on est obligé de se conformer aux exigences de Santé Canada. Nous devons fournir ces données avant que Santé Canada n'approuve la vente du produit.

    Monsieur Cullen, je pense que vos collègues commencent à s'énerver...

    Ah oui? Quand je suis lancé...

    Je pense que le temps dont vous disposiez est pratiquement écoulé.

    Je remercie les témoins pour leur participation. Je sais qu'il y aura d'autres questions. Il faudra peut-être que nous vous convoquions à nouveau. Je vous remercie pour vos exposés.

    Je rappelle à mes collègues que dans une semaine à partir de lundi prochain, nous tiendrons une séance à huis clos pour décider comment nous procéderons au juste.

    Je vous remercie.

    La séance est levée.