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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 55
 
Le lundi 4 juin 2007
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Mauril Bélanger, Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, Brian Storseth, Merv Tweed, l'hon. Joseph Volpe, Jeff Watson et Paul Zed.

 

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace Paul Zed.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste; Allison Padova, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

 

Témoins : Ministère des Transports : Merlin Preuss, directeur général, Aviation civile; Franz Reinhardt, directeur , Services règlementaires, Aviation civile; Susan Stanfield, conseiller juridique. Ministère de la Défense nationale : Jacques Laplante, directeur, Sécurité des vols 2; Alex Weatherston, conseiller juridique, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 10, de ce qui suit :

5.31 (1) Le ministre des Transports peut désigner un ou plusieurs organismes parmi ceux dont les activités portent sur l’aéronautique et qui répondent aux conditions ci-après et les charger d’exercer une ou plusieurs des attributions prévues au paragraphe (2) :

a) l’organisme visé a fait l’objet d’une étude sur la sécurité aéronautique dont les résultats démontrent, selon le ministre, que celles de ces activités pour lesquelles il pourrait exercer les attributions visées par le certificat prévu au paragraphe (1.1) ne comportent pas de risques élevés en ce qui concerne la sécurité et la sûreté aériennes;

b) le transport aérien régulier de passagers payants ne compte pas parmi ses activités;

c) toute autre condition réglementaire.

(1.1) Il leur remet alors un certificat de désignation précisant leurs attributions et les conditions d’exercice de celles-ci.

 

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié

a) par substitution, aux mots « ne comportent pas de risques élevés », des mots « représentent un niveau de risque peu élevé »;

b) par suppression du mot « régulier ».

 

L'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) Le Ministre des transports fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 mars ou, si celle-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs, une liste des organismes désignés en vertu du paragraphe (1). »

 

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 11, de ce qui suit :

« fixées par règlement et sous réserve du Code canadien du travail, de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

« EXAMEN

5.381 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les articles 5.31 à 5.38 sont déférés au comité de chaque chambre du Parlement qui est habituellement chargé des questions de transport aérien.

(2) Chaque comité visé au paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive des articles 5.31 à 5.38 et des conséquences de leur application. Il dispose de six mois pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter. »

 

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 11, de ce qui suit :

« (7) Le ministre des Transports doit maintenir un programme de surveillance et d'inspection des activités aéronautiques des titulaires de certificats de désignation délivrés en vertu du paragraphe (1.1). »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 10, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraph (8), l'organisme désigné peut exercer celles »

b) par adjonction, après la ligne 26, page 11, de ce qui suit :

« (8) Les normes et les règlements établies par le titulaire du certificat de désignation en vertu du paragraphe (2) doivent être examinées et approuvées par le ministre des transports avant leur publication visée par le paragraphe 5.36(2). »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 14, de ce qui suit :

5.3901 Le ministre des Transports inspecte les activités aéronautiques du titulaire de document d’aviation canadien qui doit disposer d’un système de gestion.

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 36, page 14, à la ligne 25, page 15.

Il s'élève un débat.

 

À 16 h 54, la séance est suspendue.

À 16 h 58, la séance reprend.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Mario Laframboise, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 36, page 14, à la ligne 25, page 15.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 15, de ce qui suit :

« d) les renseignements doivent, aux termes d'une loi fédérale, être communiqués. »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, sur motion de Mauril Bélanger, il est convenu, - Que le comité réserve les deux amendements suivants :

Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 15, de ce qui suit :

« d) les renseignements doivent, aux termes d'une loi fédérale, être communiqués. »

Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 15, de ce qui suit :

« contre l'employé les ayants signalés »

et que le Comité considère l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 15, de ce qui suit :

(3) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut faire usage de renseignements communiqués dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) lorsqu’il engage une procédure disciplinaire contre l’employé les ayant communiqués, si ce n’est en conformité avec les conditions établies dans le cadre du système de gestion dont il dispose et portant sur le fait de signaler tout objet ou toute circonstance qui pourrait présenter un risque pour la sécurité des activités aéronautiques.

(4) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut exercer de représailles contre un employé, notamment des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, au seul motif que celui-ci a communiqué de bonne foi dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) des renseignements relatifs à toute allégation d’acte ou d’omission d’un tiers.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 15, de ce qui suit :

(3) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut faire usage de renseignements communiqués dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) lorsqu’il engage une procédure disciplinaire contre l’employé les ayant communiqués, si ce n’est en conformité avec les conditions établies dans le cadre du système de gestion dont il dispose et portant sur le fait de signaler tout objet ou toute circonstance qui pourrait présenter un risque pour la sécurité des activités aéronautiques.

(4) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut exercer de représailles contre un employé, notamment des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, au seul motif que celui-ci a communiqué de bonne foi dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) des renseignements relatifs à toute allégation d’acte ou d’omission d’un tiers.

Il s'élève un débat.

 

À 18 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Mark D'Amore

 
 
2007/06/06 13 h 13