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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 57
 
Le lundi 11 juin 2007
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Don H.Bell, le vice-président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Mauril Bélanger, Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, Brian Storseth, Mervin Tweed, l'hon. Joseph Volpe et Jeff Watson.

 

Membres substituts présents : Larry Miller remplace Mervin Tweed et Glen Douglas Pearson remplace Paul Zed.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste; Allison Padova, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

 

Témoins : Ministère des Transports : Franz Reinhardt, directeur , Services règlementaires, Aviation civile; Susan Stanfield, conseiller juridique; Merlin Preuss, directeur général, Aviation civile. Ministère de la Défense nationale : Jacques Laplante, directeur, Sécurité des vols 2; Alex Weatherston, conseiller juridique, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 12 du projet de loi.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, avant la ligne 29, page 16, de ce qui suit :

« 5.3941 Aux articles 5.395 à 5.397, « personne » ne vise ni le titulaire d'un document d'aviation canadien, ni l'utilisateur d'aéronef. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

Joseph Volpe propose, — Que les amendements soient regroupés par sujet et débattus mais qu'ils soient mis aux voix séparément.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 18, de ce qui suit :

« (5) Les paragraphes (2) et (4) ne s'appliquent pas dans le cadre d'une procédure visée par le Code canadien du travail.  »

 

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 17, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit d’exercer l’une ou l’autre des mesures ci-après contre un employé pour le motif qu’il a signalé une contravention dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1) ou qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sous le régime de la présente loi :

a) une sanction disciplinaire;

b) une rétrogradation;

c) un licenciement, un renvoi ou un congédiement;

d) une mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

e) la menace d'exercer l'une ou l'autre des sanctions mentionnées aux alinéas a) à d).

(3) Nul ne peut se prévaloir de la protection visée aux paragraphes (1) et (2) dans les cas suivants : »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 18, de ce qui suit :

« plinaire ou autre contre un employé, notamment des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, il ne peut être fait usage, »

Il s'élève un débat.

 

À 16 h 36, la séance est suspendue.

À 16 h 41, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Sur motion de Mario Laframboise, il est convenu, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 18, de ce qui suit :

« (5) Il ne peut être fait usage contre un employé, des renseignements qu'il a signalé dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1), dans le but d'exercer de représailles contre un employé notamment des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. »

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 15, de ce qui suit :

« (5) L'employé qui allègue être victime d'une mesure visée au paragraphe (2), ou la personne qu’il désigne, peut présenter à cet égard une plainte écrite au Conseil canadien des relations industrielles, constitué par l'article 9 du Code canadien du travail, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l'employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — des mesures y ayant donné lieu.

(6) Les articles 133 et 134 du Code canadien du travail s'appliquent à la plainte présentée en vertu du paragraphe (2). »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Peter Julian qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 11, de ce qui suit :

« fixées par règlement et sous réserve du Code canadien du travail, de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

Du consentement unanime, l'article 12 est réservé.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Mario Laframboise qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« 3.2 Les dispositions du Code canadien du travail, de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de ses textes d'application ou de toute autre mesure prise sous le régime de celle-ci. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 
Mauril Bélanger propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« 3.2 Les dispositions du Code canadien du travail l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de ses textes d'application ou de toute autre mesure prise sous le régime de celle-ci. »

 

Peter Julian propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction des mots « de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports » après les mots « Code canadien du travail ».

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

Après débat, l'amendement de Mauril Bélanger est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Mario Laframboise qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« 3.2 Les dispositions du Code canadien du travail, de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de ses textes d'application ou de toute autre mesure prise sous le régime de celle-ci. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 12 qui avait été réservé.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Mario Laframboise qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 18, de ce qui suit :

« (5) Les paragraphes (2) et (4) ne s'appliquent pas dans le cadre d'une procédure visée par le Code canadien du travail.  »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 12 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

Les articles 13 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 35,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié :

a) par substitution, de la ligne 29, page 39, à la ligne 11, page 40, de ce qui suit :

« 7.6 S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise, le ministre peut signifier au contrevenant un avis de pénalité »

b) par suppression de la ligne 20, page 40, à la ligne 15, page 43;

c) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 43, de ce qui suit :

« pénalité a été signifié au titre de l'article 7.6, doit : »

d) par suppression de la ligne 31, page 43, à la ligne 25, page 44.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié :

a) par substitution de la ligne 32, page 39, à la ligne 11, page 40, de ce qui suit :

« soit lui signifier un avis de pénalité »

b) par suppression de la ligne 20, page 40, à la ligne 15, page 43;

c) par suppression de la ligne 31, page 43, à la ligne 25, page 44.

Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 6 à 14, page 45.

Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :

« d'aviation canadiens en vertu de l'article 6.9 et les violations qui lui sont imputées. »

Que le projet de loi C-6, à l'article 36, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 46, de ce qui suit :

« l'article 6.9 ou de la commission d'une violation est, à la demande de l'intéressé, radiée »

b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 46, de ce qui suit :

« d'aviation canadien ou à une violation »

c) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 47, de ce qui suit :

« conformément au paragraphe 6.9(8), et le délai d'appel est expiré; »

d) par suppression des lignes 6 à 8, page 47;

e) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 47, de ce qui suit :

« contravention ou d'une violation, sa décision a été remplacée en appel »

 

L'article 35 est adopté.

 

L'article 36 est adopté.

 

Les articles 37 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 42,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 72, de ce qui suit :

« 29. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, procéder à l'étude des règlements pris en vertu de la présente loi, tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre. »

Il s'élève un débat.

 

À 16 h 37, la séance est suspendue.

À 16 h 42, la séance reprend.

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

L'article 42 modifié est adopté.

 

Article 43,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 72, de ce qui suit :

« graphes 4.79(1), 5.394(2), 6.5(5), 22(2) »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

 

L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

Les articles 44 à 48 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 49,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 74, de ce qui suit :

« (2) Les articles 5.31 à 5.38 n'ont effet que trois ans après la sanction de la présente loi. »

 

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

L'article 49 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 8 qui avait été réservé.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Mario Laframboise qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :

« tique et aux fournisseurs de services liés à l'aéronautique, de contracter une »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 8 modifié est adopté.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

Le projet de loi modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 18 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Mark D'Amore

 
 
2007/06/13 16 h 5