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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent du commerce international


NUMÉRO 133 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 29 novembre 2018

[Énregistrement électronique]

(1100)

[Traduction]

    Bonjour à tous. Nous allons nous pencher, ce matin, sur l’Accord de libre-échange Canada-Israël.
    Avant de passer à l’étude article par article, accueillons M. Carr, que nous avons la chance d'avoir parmi nous. Bienvenue, monsieur.
    Comme vous le savez, notre comité est très occupé. Nous avons accompli beaucoup de choses au cours des dernières années. Nous nous sommes occupés de l’accord européen, du PTP, du PTPGP, de l’Alliance du Pacifique, et traités avec les pays de l’ANASE. L’un des plus importants était, bien sûr, l’accord nord-américain. Nous nous sommes également intéressés aux tarifs douaniers et aux répercussions des droits sur l’acier et l’aluminium. Aujourd’hui, nous allons discuter de l’Accord Canada-Israël. Nous sommes un groupe très actif. Et notre assiette va se remplir dans les mois qui viennent.
    Merci d’être venu. Vous connaissez la routine. Vous avez la parole, puis nous aurons presque toute l’heure avec vous.
    Nous voulons, bien entendu, nous concentrer sur l’Accord Canada-Israël, mais, si un député a une question pertinente d'un autre ordre qui ne soit pas trop politique, il n'y a pas de problème. J’aimerais que les questions et les réponses soient brèves afin que tout le monde puisse s'exprimer.
    Sans plus tarder, monsieur le ministre, nous vous écoutons.
    Il est vrai, après tout, que nous sommes des politiciens. Il peut donc arriver qu’une question soit politique, et cela ne me dérange pas.
    Je tiens tout d’abord à vous remercier tous du travail important que vous avez accompli et que vous continuez de faire. Vous dites que l’assiette est pleine, mais elle est pleine d’ingrédients plutôt fantastiques qui forment un repas pour les Canadiens — un repas qui favorisera la croissance et la création d’emplois pour les Canadiens. Et c'est facilité par l’excellent travail que vous faites.
    Au passage, je tiens à dire à quel point j’apprécie le rôle des comités parlementaires. Vous êtes vraiment l’essence même de notre système parlementaire. C’est ici que les politiciens doivent rendre des comptes. C’est ici que les idées sont débattues dans un climat de respect. C’est ici que les Canadiens peuvent avoir l’assurance que la gestion de notre pays est entre les mains de parlementaires très compétents et qualifiés.
    Permettez-moi d’abord de vous remercier de l’excellent travail que vous faites pour notre pays et de me donner l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
    Les Canadiens comprennent l’importance du commerce pour notre économie, et quoi de plus important que ce qu'ils ont vu dans les derniers mois? C'est pour cette raison que le gouvernement s'est attelé à un ambitieux programme de négociations commerciales, dont l’objectif principal est de diversifier le commerce.
     Je vais vous donner quelques exemples — et vous en avez mentionné quelques-uns, monsieur le président. Pas plus tard que le mois dernier, le Canada a ratifié le PTPGP avec une rapidité qui reflète l’importance de cet accord pour les agriculteurs, les éleveurs, les entrepreneurs et les travailleurs de partout au Canada. Et, comme le savent les membres du Comité, le 30 décembre, le Canada ajoutera le Japon, Singapour, la Nouvelle-Zélande et l’Australie à son réseau commercial en croissance constante. Le Vietnam, quant à lui, s’y joindra au début de la nouvelle année.
    Je m’arrête un instant pour dire à quel point cet accord a été adopté rapidement à la Chambre des communes et au Sénat, ce qui témoigne de la coopération entre les partis et de l’importance de le faire avancer rapidement. Nous avons un avantage concret grâce à cette rapidité, qui nous a permis de nous retrouver dans la première série de six pays et a donné aux créateurs de richesse un avantage par rapport à ceux qui n’ont pas été aussi rapides. Je vous remercie encore une fois de votre collaboration.
    En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il avait conclu une entente avec les États-Unis et le Mexique. Tout au long de ces négociations, notre ambition était d’obtenir une garantie d'accès à ces marchés, qui, pour nous, sont les plus importants au monde, et nous avons réalisé cet objectif.
    Toujours en septembre, nous avons conclu la première année d’application provisoire de l’accord commercial avec l’Union européenne, soit l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dit l'AECG. Au cours de la dernière année, le Canada a ajouté 1,6 milliard de dollars en exportations supplémentaires vers l’Europe et il a enregistré une croissance de 20 % de la circulation de conteneurs dans le port de Montréal.
    Nous avons un nouvel accord avec l’Ukraine depuis 2017 et nous travaillons à la ratification d’un accord commercial modernisé et inclusif avec le Chili, qui fera du Canada le premier pays du G20 à adopter un chapitre sur l’égalité entre les sexes dans un accord de libre-échange.
    Le gouvernement cherche activement des débouchés sur d’autres marchés importants et en croissance rapide et il fait des incursions. Le Canada négocie actuellement avec ses partenaires des Amériques, de l’Alliance du Pacifique et du Mercosur, et il étudie la possibilité de négocier avec l’ANASE.
    Au total, nous avons conclu 14 accords de libre-échange avec 51 pays, ce qui nous relie à 1,5 milliard de consommateurs dans le monde.
    L’accès aux marchés est vital, mais il ne crée pas à lui seul des emplois et de la prospérité pour notre population. Nos entreprises ont besoin de moyens adaptés pour profiter activement des débouchés internationaux, surtout sur les marchés visés par nos accords commerciaux. C’est pourquoi l’Énoncé économique de l’automne propose une stratégie de diversification des exportations pour faciliter la croissance des exportations canadiennes à l’étranger de 50 % d’ici 2025, en aidant davantage les petites et moyennes entreprises à explorer de nouvelles possibilités d’exportation.
    La métaphore que j’utilise, chers collègues, c’est que ces accords commerciaux sont des ponts négociés par les gouvernements, mais que ce sont les investissements, les biens, les services et les personnes qui doivent les franchir.

(1105)

     Le gouvernement prépare le terrain et aide à bâtir la plateforme, mais ce sont les PME qui créent la croissance et la richesse. C’est le partenariat entre le gouvernement et le secteur privé qui nous permet de créer les emplois si nécessaires aux Canadiens.
    Je me suis récemment rendu en Asie, où je me suis joint à M. Morneau, ministre des Finances, pour le premier dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine. Les discussions ont abouti à 48 résultats tangibles, dont un engagement à moderniser l’OMC, à renforcer la coopération en matière de brevets et de marques de commerce et à collaborer à la transition mondiale à une économie à faibles émissions de carbone.
    Le Canada a également conclu des ententes à court terme. Les entreprises canadiennes, les premiers ministres de l’Atlantique et mon collègue Lawrence MacAulay, ministre de l'Agriculture, ont joué un rôle de premier plan dans le cadre de la récente Expo des importations internationales, qui s’est tenue à Shanghai. Notre présence a rapporté 1,67 milliard de dollars aux entreprises canadiennes dans les domaines des sciences de la vie, de l’agroalimentaire, de l’aérospatiale et des transports.
    Je me trouvais dernièrement à Edmonton et à Saskatoon. À Edmonton, j’ai célébré une entente entre l’aéroport international d’Edmonton et EHL pour la Chine, qui fera d’Edmonton un important carrefour nord-américain du commerce électronique et de la circulation des marchandises entre le Canada — et, en fait, toute l’Amérique du Nord — et l’Asie. Il s’agit d’un résultat tangible du travail que nous avons accompli et qui se traduira par de la croissance et des emplois.
    Outre la Chine, j’ai accompagné notre premier ministre à Singapour pour participer aux activités entourant le sommet annuel de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE, et de leurs dirigeants. Comme le savent les membres du Comité, le marché de l’ANASE est important, puisqu'il rassemble une population de près de 643 millions d’habitants et compte une classe moyenne en pleine expansion, et que les 10 pays qui le composent représentent la sixième économie mondiale. La visite, ma deuxième depuis que je suis ministre, a été l’occasion de souligner les avantages commerciaux comparatifs du Canada, de préconiser l’intensification des discussions exploratoires concernant un éventuel accord de libre-échange avec l’ANASE, de promouvoir le Canada comme destination et partenaire d’investissement d'intérêt et d'attirer l'attention sur le succès de certaines des entreprises les plus novatrices du Canada en Asie du Sud-Est.
    Nos efforts font savoir au monde que le commerce est important, que les règles sont importantes et que nous n'irons pas du côté du protectionnisme. L’engagement du Canada à l’égard de l’ordre fondé sur des règles est une force essentielle, et nous la mettrons au service d’un plus grand nombre de Canadiens. C’est pourquoi, le mois dernier, j’ai convoqué à Ottawa une conférence ministérielle sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, qui a débouché sur un message clair d’appui au système commercial multilatéral fondé sur des règles et une détermination commune à prendre des mesures urgentes pour renforcer et moderniser l’OMC.
    Nous sommes convaincus que nos relations commerciales internationales sont mutuellement avantageuses. La modernisation de l'ALECI, l’Accord de libre-échange Canada-Israël, en témoigne. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECI il y a plus de 20 ans, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Israël a plus que triplé, pour un total de 1,7 milliard de dollars en 2017.
    En 2014, le Canada et Israël ont décidé de moderniser l’ALECI, qui était à l’époque un accord commercial sur les biens seulement. Le résultat de ces négociations est un accord qui met à jour quatre des chapitres originaux, dont celui de l’accès aux marchés, et y ajoute neuf chapitres, dont ceux de la propriété intellectuelle et du commerce électronique.
    Je tiens à souligner au passage le travail accompli par le gouvernement précédent, par Ed Fast, et à dire que c’est grâce à ce travail très important que nous avons pu bâtir la plateforme sur laquelle repose cet accord modernisé. Je signale cette contribution au commerce canadien et je vous en remercie.
    Nous avons négocié des règles visant à éliminer les obstacles non tarifaires, à faciliter le commerce, à rendre plus d'échanges commerciaux possibles et prévisibles, et à réduire les formalités administratives et les coûts d’exploitation pour les entreprises. Une fois l’accord en vigueur, la presque totalité des exportations canadiennes actuelles de produits agricoles, agroalimentaires et de fruits de mer vers Israël bénéficiera d’une forme de tarif préférentiel, comparativement au taux actuel, alors que la proportion actuelle est de 90 %.
    Un véritable accès aux marchés pour les transformateurs de produits agricoles et agroalimentaires du Canada était au centre de ces négociations, et le gouvernement a tenu parole, notamment en obtenant un accès illimité en franchise de droits sur les canneberges sucrées et séchées, qui font actuellement l'objet de droits se montant à 12 %, sur les produits de boulangerie-pâtisserie, qui font actuellement l'objet de droits se montant à 8 %, et les aliments pour animaux de compagnie, qui font actuellement l'objet de droits se montant à 4 %.
    Ces importants résultats tarifaires pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire placent le Canada sur un pied d’égalité avec les exportateurs des États-Unis et de l’Union européenne, qui sont des concurrents clés dans ce domaine. Ils donnent également aux entreprises canadiennes un avantage sur leurs concurrents étrangers qui n’ont pas d’accord de libre-échange avec Israël.

(1110)

    En échange, le Canada a accepté d’éliminer les droits de douane sur certaines importations de produits agricoles et agroalimentaires israéliens, comme certains poissons et certaines noix, certains fruits tropicaux et certaines huiles.
    Je tiens à assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que l’accord de libre-échange modernisé entre le Canada et Israël, comme son prédécesseur, respecte pleinement le système de gestion de l’offre du Canada. Je suis heureux que le résultat des négociations ait l’appui des principaux intervenants agricoles canadiens, notamment de Pulse Canada, du Conseil canadien du canola, de l’Association des vignerons du Canada et des entreprises de transformation de pommes de terre, de canneberges, de soja et d’aliments pour animaux de compagnie.
    L’ALECI modernisé se caractérise par un élément important qui vise à garantir que ces possibilités seront plus largement partagées entre les Canadiens: je veux parler de son cadre prospectif, qui comprend de nouveaux chapitres sur le commerce et l’égalité des sexes, les petites et moyennes entreprises, le travail et l’environnement, et une nouvelle disposition sur la responsabilité sociale des entreprises. À cet égard, l’accord modernisé est un nouveau partenariat avant-gardiste qui traduit le caractère dynamique, multiple, ouvert et démocratique de nos sociétés.
    J’ai eu l’occasion de le constater directement au cours d’une récente visite en Israël. Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, Israël est réputé depuis longtemps pour ses prouesses technologiques, qui sont adossées à une base scientifique et éducative bien développée.
    Nous pensons qu’il est possible d’élargir et de créer des partenariats dans ces secteurs et dans bien d’autres. Il existe d’énormes possibilités pour les entreprises canadiennes dans des secteurs comme l’aérospatiale, la mobilité intelligente, les technologies durables, les technologies de l’information et des communications, les sciences de la vie et l’énergie.
    Lors de mon passage à Tel-Aviv en septembre, j’ai annoncé un programme pilote visant à faciliter la mise en place de nouvelles solutions de cybersécurité pour le secteur de l’énergie, qui seront envisagées par Israël pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes de distribution de gaz naturel. Il y a aussi d'excellentes perspectives de partenariats plus solides dans les activités conjointes de recherche et développement.
    Monsieur le président, je me suis également rendu à Ramallah, en Cisjordanie, et j’y ai passé une excellente journée à discuter avec des dirigeants d’entreprise et des représentants du gouvernement. À Ramallah, nous avons créé, et c'est une première, le Conseil commercial canado-palestinien et nous avons apporté une contribution importante aux femmes entrepreneures. Nous étions très satisfaits d’avoir eu cette conversation très importante avec les Palestiniens à Ramallah.
    Des entreprises canadiennes et israéliennes ont uni leurs forces pour mettre au point un système de surveillance de l’eau aux ultraviolets, qui garantit la salubrité de l’eau potable. Il y a encore plus de possibilités à l’horizon, qui changeront d’innombrables vies dans des collectivités du monde entier.
    Avec autant de potentiel et de possibilités de part et d’autre, il est tout simplement logique que nous travaillions ensemble pour approfondir notre partenariat et continuer de rapprocher plus encore nos économies. Les Canadiens veulent faire plus de commerce avec Israël dans les années à venir. Un accord de libre-échange modernisé entre nos deux pays est un très bon moyen d’y parvenir.
    Merci, monsieur le président. Je me réjouis de la conversation qui va suivre.

(1115)

    Merci, monsieur le ministre.
     Vous avez fait allusion aux PME. Je dois vous dire, et vous le savez probablement, que notre comité fait actuellement une étude à ce sujet. Avec tous ces accords commerciaux, nous voulons vérifier en quoi les petites et moyennes entreprises peuvent profiter de tous ces accords commerciaux et s'y associer. Je vous invite à prendre connaissance de ses résultats. De nombreuses parties intéressées nous ont donné d'excellents exposés et proposé de bonnes idées à l'intention du gouvernement.
    Nous allons entamer un dialogue avec les députés, et j’aimerais souhaiter la bienvenue à certains d’entre eux qui nous rendent visite, à savoir les députés Tabbara, Wagantall et Ste-Marie. Bienvenue à notre comité.
    Sans plus tarder, nous allons commencer par les conservateurs.
    Monsieur Allison, vous avez cinq minutes.
     Merci, monsieur le président, et bienvenue au ministre dans son nouveau rôle. Je sais que cela fait plus de quatre mois, et c’est donc un plaisir de vous accueillir pour la première fois. Je tiens également à saluer les fonctionnaires qui vous accompagnent et qui, selon moi, font toujours un excellent travail au nom du Canada.
     Merci, messieurs, de tout ce que vous faites.
    Nous allons évidemment appuyer cet accord commercial, et je vais donc l'écarter tout de suite de la conversation. Merci de reconnaître le travail de notre ancien ministre. Je vais faire la même chose. Je comprends certains des éléments de l’énoncé économique — pas tous, mais il est évident que la déduction pour amortissement accéléré est importante pour les entreprises. C’est ce qu'on nous a dit ici.
    Je pense que l’augmentation du financement du FIS, le Fonds pour l'innovation stratégique, est une bonne chose. Il reste que les PME n’y ont pas accès. Comme c'est arrivé avec les tarifs douaniers, même si le Fonds pour l'innovation stratégique est bon et utile, il n’est vraiment bon que pour les grandes entreprises.
    Je voudrais parler entre autres de compétitivité. C’est toujours cela, le défi. Je conviens que nos deux gouvernements ont eu des positions très semblables dans les accords commerciaux, et je pense que c’est important pour l'avenir, mais le fait est que nous n’avons toujours pas d’avantage concurrentiel dans un certain nombre de domaines de l’économie. À mon avis, le problème, c’est qu’il est formidable d'avoir des accords commerciaux, mais que, si nous ne sommes pas concurrentiels chez nous, cela devient compliqué d'avancer. On pourrait parler du secteur de l’énergie.
    Il y a une foule de choses, mais ce qui me préoccupe, c’est que la réglementation a été profondément modifiée aux États-Unis, et notamment dans le domaine de la fiscalité. Il s’agit de notre plus important partenaire commercial. Je ne vais pas parler de la taxe sur le carbone, que je vais laisser à mon partenaire, mais l’un des défis à relever, c’est que nous sommes loin d’être aussi concurrentiels que nous le devrions. J’aimerais faire un bref commentaire à ce sujet. J’ai ensuite un autre commentaire sur les délégués commerciaux.

(1120)

    La compétitivité est extrêmement importante et elle touche tous les secteurs de notre économie. C'est attesté dans l’énoncé économique de l’automne. Vous avez parlé de la déduction pour amortissement accéléré, qui est effectivement très importante.
    J’ai eu une conversation intéressante avec le PDG d'une entreprise étrangère, une femme, quand nous étions à New York pour l’Assemblée générale des Nations unies. Je lui ai demandé où se situait le Canada sur le plan de la concurrence internationale, parce qu’elle s’occupe de déplacer des milliards de dollars dans le monde. Je lui ai demandé: « Quand vous pensez au Canada, que voyez-vous? »
     Sa réponse a été très intéressante. Sur le plan de la réglementation et de la fiscalité, a-t-elle dit, c’est à peu près égal: vous aviez un avantage par rapport aux Américains, mais les réductions d’impôt de Trump les ont mis sur un pied d'égalité. Cependant, votre principal avantage concurrentiel au Canada est votre politique d’immigration et votre accès aux talents, et le fait que vous comprenez que le bassin de main-d'oeuvre du Canada ne se limite pas aux frontières canadiennes, mais s'étend au monde entier. Il y a une compétition internationale pour les travailleurs — et pas seulement pour les travailleurs qualifiés, chers collègues, mais aussi pour les travailleurs semi-qualifiés, et même pour les travailleurs non qualifiés, compte tenu de tous les besoins d’une économie moderne comme la nôtre.
    Par conséquent, quand on parle de « compétitivité », n’oublions pas qu’il y a aussi la concurrence pour les talents à l’échelle internationale. C’est là que le Canada non seulement réussit, mais qu’il excelle, grâce à l’état d'esprit des Canadiens et grâce aux entrepreneurs étrangers qui cherchent à investir dans divers pays. Il est également important de dire que cela arrive à un moment où l’esprit d'inclusivité qui règne au Canada contraste avec la politique d’autres pays.
    Merci, monsieur Carr.
    Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 60 % de ses PME n’ont jamais entendu parler du Service des délégués commerciaux. C’est un sujet récurrent dans nos conversations avec les représentants des PME. Que fait votre ministère pour faire passer ce message? Je pense à ce que font nos délégués commerciaux, EDC et la BDC, et tout cela est très bien, mais il s'agit de savoir comment transmettre ces connaissances à nos PME pour que nous puissions tirer parti de ces accords commerciaux.
    Je suis d’accord avec la prémisse de votre question. Nous n’avons pas bien réussi. Nous devons faire mieux. Comment faire mieux? Il faut d'abord s’assurer que les PME soient informées des programmes que nous leur offrons. Ce n’est pas le cas, et le premier point à l’ordre du jour est donc de faire savoir, dans l’ensemble du pays, que nous avons ces outils.
    Cher collègue, je peux vous dire que cela représente 100 millions de dollars sur six ans pour CanExport, 17 millions de dollars sur cinq ans pour l’expansion des accélérateurs technologiques canadiens, 10 millions de dollars sur trois ans pour la capacité immédiate d'exporter, 25,4 millions de dollars sur cinq ans pour la PI numérique. Il y a plus. Il y a 60 millions de dollars sur cinq ans pour la présence numérique du Service des délégués commerciaux. Je pourrais continuer, mais ce que je veux dire, c'est que nous sommes avec vous. Nous invitons tous les députés à participer à la discussion sur l’importance de la diversification du commerce.
    Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qu'on peut faire comme député...
     Veuillez être bref, monsieur le ministre.
    Ce que nous pouvons tous faire comme députés, c’est organiser des assemblées publiques dans nos propres circonscriptions pour informer les entreprises de ce qui est mis à leur disposition.
    Nous en avons discuté dans notre caucus. Je vous invite à en discuter avec les vôtres.
    Merci.
    Nous allons maintenant passer aux libéraux. Monsieur Sheehan, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous tournez à plein régime, visiblement. J’ai suivi vos allées et venues partout dans le monde, et vous avez fait la promotion du Canada dans de nombreuses régions du monde. Je vous en suis très reconnaissant.
    Je viens de Sault Ste. Marie, dont on sait que c'est une ville sidérurgique. C’est notre base commerciale traditionnelle. Cependant, grâce à de nombreuses années d’efforts, nous avons aussi diversifié considérablement nos activités dans les domaines des technologies propres, de l’innovation et de la technologie en général. Nous avons un centre d’innovation. De nombreuses petites et moyennes entreprises travaillent dans le secteur des technologies de l’information et des technologies propres. Nous sommes un microcosme de ce qui se passe au Canada dans son ensemble.
    J’ai été très intéressé par vos commentaires sur votre voyage en Israël. Pourriez-vous nous parler des rencontres que vous avez eues en Israël au sujet de la technologie de l’information? Y a-t-il des entreprises là-bas qui, selon vous, sont intéressantes dans le secteur des technologies propres et des secteurs connexes? Même à Sault Ste. Marie, nous avons la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, une société de 2 milliards de dollars qui offre différentes solutions liées au jeu en ligne. Cependant, elle est aussi très présente dans le secteur de la sécurité. Pourriez-vous nous en parler, monsieur le ministre?

(1125)

    Israël est un chef de file mondial dans le domaine des entreprises en démarrage. Il y a des livres qui en parlent comme d'un pays d'entreprises en démarrage. C’est une histoire remarquable qui montre comment un partenariat entre le scientifique en chef d’Israël et des entrepreneurs a mené à une croissance aussi dynamique. Durant notre visite, nous avons été très impressionnés de constater que cette croissance s’est transformée en quelque chose comme une culture nationale de la fierté, qui les a placés à l'avant-scène du monde. Nous cherchons des moyens d’approfondir et d’élargir nos relations avec les entrepreneurs israéliens et avec les scientifiques israéliens, mais aussi d’apprendre, comme gouvernement, comment les politiques publiques peuvent faciliter la croissance dans le secteur privé.
    Certains chapitres de l’ALECI en tiendront compte en améliorant davantage le commerce électronique. Il y a un chapitre consacré au commerce électronique, et à la PI. Cet accord atteste l’importance de ce genre de transfert technologique et permet de tirer des leçons de ce que les Israéliens ont fait.
    Par ailleurs, même si nous avons été impressionnés par ce qu’ils ont accompli, ils sont, eux aussi, impressionnés par ce que nous accomplissons. Nous constatons de plus en plus — et je l’ai constaté ces derniers jours dans l’Ouest du Canada — à quel point nous progressons rapidement dans le commerce électronique et la PI. Il y a une relation naturelle entre le Canada et Israël à cet égard. N’oubliez pas non plus l’importance des liens personnels qui remontent à la naissance de l’État d’Israël, et des liens entre les Israéliens et les Canadiens, qui sont très profonds et qui continuent de s’approfondir. Cela se voit également dans le cadre où les deux pays envisagent des façons de coopérer. Cet accord est un bon exemple.
    Cela se voit aussi à Sault Ste. Marie. C’est une petite ville du nord de l’Ontario, mais nous avons la synagogue Beth Jacob. Nous avons une communauté très fière là-bas.
     Je voulais parler du PTPGP. Vous avez dit que le fait d’être l’un des premiers signataires nous offre des possibilités supplémentaires. J’en parle ici parce que, à Sault Ste. Marie, nous avons Manna International, qui s’occupe de l’agriculture biologique de différentes variétés, notamment du soja. L'entreprise traite avec le Japon depuis 20 ans. Elle fait affaire avec la Belgique et d’autres pays d’Europe.
    Pourriez-vous nous expliquer quel était exactement l’avantage de conclure cette entente rapidement?
    Répondez brièvement, s’il vous plaît.
    En bref, cela signifie qu’il y aura deux réductions tarifaires avant même que d’autres pays fassent partie de l’accord. La première entrera en vigueur le 30 décembre et la deuxième, quelques jours plus tard, en 2019. C’est le premier avantage que nous avons, avec cinq autres pays. Le Vietnam est le septième.
    C’est pourquoi les travaux de ce comité, et ceux de la Chambre des communes et du Sénat, ont été si essentiels pour nous placer dans la première tranche. Cela donnera à nos exportateurs un avantage important, et ce sera mesurable dans le volume des échanges, parce qu’il y aura des réductions tarifaires instantanées le 30 décembre, et une deuxième série quelques jours plus tard, dont profiteront les pays qui font partie de cette première tranche. Donc, nous. C’est pourquoi c’est important.
     Merci.
    Nous allons maintenant passer au NPD. Madame Ramsey, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous.
    Vous avez parlé de possibilités extraordinaires. Cet accord offrait l’occasion de préconiser une solution pacifique entre Israël et la Palestine, mais malheureusement, l’ALECI que vous nous avez présenté est une occasion ratée. L’accord entre l’Union européenne et Israël contenait des dispositions à cet égard, et je vais vous lire ce qu’il prévoit entre les parties. Il est question des dispositions de l’accord lui-même. Voici:
... les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.
    Le Canada a pris des engagements internationaux fermes à cet égard. Nous en avons d'ailleurs signé plusieurs, et je veux donc vous demander, monsieur le ministre, pourquoi le gouvernement n’a pas inclus une ligne générale semblable, à tout le moins, sur la protection des droits de la personne.

(1130)

    Merci.
    Nous savons que le Canada est déterminé à trouver une solution à deux États. C’est notre politique à l’égard de ce conflit. Nous maintenons notre engagement à cet égard. Nous comprenons aussi très bien que la solution à deux États doit venir des Palestiniens et des Israéliens. Il y a des obstacles qui échappent à l’influence d’États-nations comme le nôtre, mais nous sommes prêts à offrir notre aide, comme nous l’avons toujours fait, dans ce conflit.
    Puis-je demander, monsieur le ministre, pourquoi nous n’avons pas inclus le même libellé que l’accord avec l’Union européenne?
    Eh bien, vous savez que la promotion et la protection des droits de la personne partout dans le monde sont au coeur de la politique étrangère du Canada — il s’agit d’une décision de politique étrangère — et que notre gouvernement défendra toujours les droits de la personne, notamment les droits des femmes, les droits des Autochtones et la liberté d’expression.
    Je pense simplement que c'était une excellente occasion de le faire, et ce de façon non controversée. Ce libellé existe déjà dans le cas de l’un de nos grands partenaires commerciaux, l’Union européenne, et je tiens donc vraiment à demander précisément pourquoi nous n’avons pas inclus cela dans cet accord.
    C’est une question de politique étrangère. Vous connaissez notre engagement à l’égard d’une solution à deux États. Vous savez que l’ALECI comporte des chapitres révolutionnaires sur la responsabilité sociale des entreprises et les droits des femmes, dans un chapitre exécutoire négocié pour la première fois, et nous pensons que les Canadiens peuvent être très fiers de ces réalisations.
    Je veux simplement préciser que vous pourriez l’inclure dans un accord commercial. Il existe un précédent. Cela s’est déjà fait, et ce n’est donc pas seulement une question de politique étrangère. C’est une question qui a été abordée dans un accord commercial avec, je dirais, l’un de nos partenaires les plus proches, l’Union européenne, et il y a donc sûrement place pour cela ici. Je voulais savoir pourquoi cela n'a pas été fait.
    Dans cet esprit, je proposerai peut-être une motion au Comité. Il s’agit d’une motion concernant l’étude du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois:
Que, en ce qui concerne son étude du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, le Comité invite des témoins à comparaître pour discuter de l’état des droits de la personne en Israël et dans les territoires occupés d’Israël.
    Je vais simplement la proposer, monsieur le président, et je vous prie de la mettre immédiatement au vote.
    La motion est proposée. Y a-t-il débat?
    Mettons la question aux voix.
    Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît, monsieur le président?
    Ce sera un vote par appel nominal.
    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Est-ce qu'il me reste un peu de temps, peut-être une minute?
    Oui. Allez-y. Vous avez la parole.
     La résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies demande aux États de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». C'est en fait notre propre politique, et cela renvoie à l’étiquetage dans les colonies.
    Nous avons de l’expérience à cet égard au Canada — et je répète que l’Union européenne a inclus l’étiquetage dans son accord commercial —, et je me demande donc si vous pouvez me dire pourquoi cela n’est pas inclus dans notre accord commercial avec Israël.
    L’ALECI ne contient aucun engagement particulier en matière d’étiquetage, qui relève de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, comme vous le savez...
     Il est prévu que nous fassions une distinction dans l'étiquetage au Canada.
    Oui, chère collègue, et vous savez aussi que...
    Je suis désolé; je vais devoir conclure, à moins que...
    Oui, juste une...
    Allez-y, monsieur.
    Je suis sensible à la question. L’affaire est maintenant devant la Cour fédérale pour contrôle judiciaire.
    D’accord. Merci.
    Monsieur Fonseca, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.
    Monsieur le ministre, votre métaphore concernant les différents accords commerciaux que nous avons maintenant dans le monde renvoyait à l'idée de construire ces ponts. Les ponts ont été construits et maintenant, grâce à l’énoncé économique de l’automne, il y a du carburant dans ces véhicules et il y a ces biens et ces services, etc., pour pouvoir traverser ces ponts. Je suis heureux que nous ayons fixé un objectif ambitieux, soit 50 % de diversification des échanges d’ici 2025.
    De nombreux intervenants, qui appuient les PME ainsi que les grandes entreprises, sont venus nous parler. On nous a dit notamment qu’EDC, la BDC et notre Service des délégués commerciaux ne travaillent et ne collaborent pas aussi bien qu’ils le pourraient. Ils ne tournent pas à plein régime.
    L’une des recommandations proposées concernait le fait qu’il n’y a pas de système de relations avec les clients entre les deux. Quand une petite entreprise frappe à une porte, on imagine que les autres entités toutes sauront qu’elle a besoin de soutien et qu’elles seront en mesure d’offrir ce soutien. Pensez-vous que ce serait une façon d’aider nos PME?

(1135)

    Oui, et je suis également d’accord avec la prémisse de votre question, comme je suis d’accord avec la prémisse de mon honorable collègue au début de cette période de questions, à savoir que nous devons faire mieux.
     La meilleure façon de faire, c’est de coordonner — comme vous l’avez suggéré dans votre question —, d’ajouter plus de ressources — ce que nous avons fait dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne — et d’être beaucoup plus dynamiques. L’une des raisons pour lesquelles je ne suis pas chez moi aussi souvent que certains membres de ma famille le souhaiteraient, c’est que c’est ce que je fais, et je ne suis pas le seul.
    Je tiens également à rappeler ce que font de nombreux députés, dont certains autour de cette table, c’est-à-dire que, dans leurs propres communications avec leurs électeurs, surtout avec les chefs de petites entreprises, ils disent « Voici ce qu'il y a à votre disposition ».
    Nous sommes très à l'aise dans nos relations avec les États-Unis. Ces relations remontent à plusieurs années dans certains cas, et à des décennies dans d'autres. Nous parlons la même langue. Nous sommes semblables, quoique non identiques, sur le plan culturel.
     Il est maintenant clair que ces possibilités existent. Donc, pourquoi existe-t-il maintenant des possibilités qui n'existaient pas auparavant? La raison en est l’énorme croissance de la classe moyenne dans les pays en développement, avec des centaines de millions de personnes qui vivent en grande partie dans la région de l’Asie-Pacifique, en Amérique du Sud et aussi, à mon avis, en Afrique. Ces classes moyennes en plein essor auront besoin de ressources, humaines et naturelles, que des entreprises canadiennes concurrentielles peuvent offrir à l’échelle internationale, mais celles-ci ne le savent pas aussi bien que nous le souhaiterions.
    Je suis tout à fait d’accord avec votre prémisse. Nous vous donnerons une réponse plus complète sur la façon exacte dont nous employons nos ressources pour veiller à maximiser ce que nous croyons être un moment propice pour le Canada.
    Merci, monsieur le ministre.
    Passons directement à l’ALECI. Je sais que nous entretenons des liens personnels solides. Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Là où nous réussissons très bien avec Israël, c’est dans le domaine de la recherche et du développement et dans le domaine des sciences de la santé, de l’industrie pharmaceutique, de la médecine et des appareils médicaux. Israël réussit très bien en matière de commercialisation de ses produits et services. Nous nous en tirons très mal à cet égard. Je sais que cela va peut-être au-delà de cet accord, mais comment pourrions-nous maîtriser ici, au Canada, cette capacité qu’a Israël?
    Je pense qu'il faut aborder ce genre de question en se demandant d'abord où se trouvent les alignements et les symétries, puis en déterminant ce qu'un pays sait faire et ce que nous pouvons emprunter de ses pratiques pour les conjuguer à nos forces afin que le tout soit plus grand que la somme de ses parties. Je pense que c’est particulièrement vrai dans les relations commerciales entre le Canada et Israël.
    La raison pour laquelle les secteurs de la technologie propre et de la haute technologie sont si bien développés est notamment que leurs universités et leurs collèges savent s'adapter à ces possibilités. On met énormément l’accent sur l’éducation. Ces établissements sont devenus des chefs de file mondiaux. Soit dit en passant, nous ne sommes pas les derniers venus, et nous sommes de plus en plus solides. En matière d’IA, par exemple, à Edmonton, à l’Université de l’Alberta, cette semaine, il y a d’autres exemples de cette recherche, et c'est ce qu'on voit aussi à Waterloo, à Toronto et ailleurs. Dans bien des cas, il y a des ententes et des échanges universitaires avec Israël. Et il y en aura d’autres. Cet accord le facilite.
     Merci.
    Merci.
    Nous allons passer à un autre tour de table. Je pense que nous avons le temps pour deux ou trois autres députés, et nous allons commencer par les libéraux.
    Madame Ludwig, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, et merci aux fonctionnaires d’être venus aujourd’hui.
    J’ai deux questions. Je vais essayer de les caser toutes les deux.
    Comme vous le savez, monsieur le ministre, je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui dépend largement des secteurs des fruits de mer, de l’agroalimentaire et de l’agriculture.
    Dans votre exposé préliminaire, vous avez parlé de l’élimination des droits de douane israéliens sur le poisson, les noix, les fruits tropicaux et les huiles. Qu’est-ce qu’un accord modernisé apporterait aux exportateurs canadiens de ma circonscription?

(1140)

    Je pense avoir une réponse précise à votre question, cher collègue.
    L’avantage pour le secteur agricole et agroalimentaire, c’est que 92 % des exportations canadiennes entreront en Israël en franchise de droits, en quantités illimitées. C’est une augmentation par rapport à 83 %. C’est tangible; ce sont les chiffres.
    Dans le secteur du poisson et des fruits de mer, 98 % des exportations canadiennes entreront en franchise de droits en Israël en quantités illimitées, ce qui représente une hausse par rapport à 90 %. Autrement dit, les exportateurs canadiens seront ainsi en mesure de soutenir la concurrence sur un pied d’égalité avec leurs concurrents d’autres pays, comme les États-Unis et l’Union européenne.
    Pour le Canada atlantique en particulier, la modernisation de l’ALECI se traduira par des avantages pour un certain nombre d’intérêts d’exportation et je peux entrer dans les détails si vous voulez; il y a des chiffres. On parle des produits à base de pommes de terre, des pommes fraîches, des légumes surgelés, des produits de la mer transformés, des crevettes, de l’aiglefin frais et de la morue — tout cela dans la région de l’Atlantique.
    Nous allons nous assurer que vous en ayez une copie.
    Merci beaucoup.
    Je pense que cela contribue aussi certainement à l’engagement de notre gouvernement à l’égard de l’environnement. À moins d’avoir un environnement solide pour continuer à croître et à gérer et soutenir nos industries, particulièrement dans le secteur alimentaire, nous ne pourrons pas saisir ces occasions. Merci.
    Merci.
    Vous avez également parlé de la compétitivité mondiale en matière d’immigration.
    Pourriez-vous nous parler directement de l’accès aux étudiants étrangers et de ce que cela pourrait signifier pour les entreprises et les économies canadiennes dans l'optique d'un bassin de talents?
    Nous entendons de plus en plus parler de l’importance des échanges d’étudiants. Lorsque je voyage, je l’entends non seulement de la part certes des administrateurs des universités, mais aussi de ceux des sociétés.
    Il y a une autre raison pour laquelle c’est important. Lorsque les jeunes font l’expérience d’autres nations — par exemple, lorsqu’ils étudient dans un autre pays —, ils apprennent à respecter les gens, la culture et les valeurs de ces nations. Ces étudiants ont la possibilité d’appliquer ces valeurs qu'ils comprennent et apprécient dans la poursuite de leur carrière professionnelle et c'est un atout extrêmement précieux pour eux et pour les pays en cause.
    Vous aurez remarqué dans l’énoncé économique de l’automne qu'il a été fait mention d'une relation plus mature entre les étudiants de niveau postsecondaire et l’éducation et de l’importance de devenir plus agressifs à l’échelle internationale. Cet engagement est là. Nous avons l’intention de le respecter.
    Merci.
    Il me reste du temps, n’est-ce pas?
    Oui. Il vous reste une minute.
    Excellent.
    Comme mes collègues l’ont mentionné, le Comité a entendu parler des défis que doivent relever les petites et moyennes entreprises simplement pour mieux se sensibiliser aux services offerts. Environ 54 % des entreprises du Canada atlantique comptent entre un et quatre employés.
    Où se trouvent, selon vous, les meilleures possibilités pour nos petites entreprises de tirer leur épingle du jeu? Comment pouvons-nous les brancher à la chaîne d’approvisionnement, même au Canada?
    Je ne sais pas s’il existe une réponse universelle à cette question.
    Au cours des derniers jours, nous avons rencontré des entreprises en démarrage à Saskatoon et à Edmonton... C’est un exemple classique des entreprises dont vous parlez, avec un, deux, trois ou quatre employés, et elles sont très peu sensibilisées. La meilleure façon d’inciter les gens à s’intéresser à la question est de donner l’exemple d’autres entreprises qui en ont profité pour que le récit prenne forme.
    Je vais vous donner rapidement un exemple. Nous étions à Montréal pour rencontrer Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce. Nous y avons visité une usine de fabrication de vélos qui venait de gagner un concours pour fournir 7 000 vélos à Barcelone grâce à l’accord européen.
    Quels sont les deux éléments de l’accord qui lui ont permis de remporter ce concours? Il s’agit de la réduction des droits de douane, qui sont passés de 15 % à 0 % et du chapitre sur les marchés publics qui lui a permis d’obtenir du travail du gouvernement. Il a gagné le concours — 7 000 vélos.
    J’étais dans l’Ouest, comme je vous l’ai dit, puis j’ai demandé à un fabricant de vélos s’il savait comment cette usine montréalaise avait tiré parti de l’AECG. Non, il ne le savait pas.
    Voici qui illustre comment on peut, en racontant l'histoire d'entreprises semblables dans un secteur ou une industrie, en inciter d'autres à se mettre en quête d’autres marchés d’exportation.

(1145)

     Merci.
    Juste avant M. Carrie — quel est le chiffre? À combien se chiffrent nos échanges commerciaux avec Israël à l'heure actuelle?
    Il s'agit de 1,7 million de dollars.
    Est-ce que cela va dans les deux sens, ou...?
    C’est 1,7 million de dollars au total.
    Ce sont les importations et les exportations?
    Qu’est-ce que le...
    C’est 1,7 million de dollars au total. Nous allons vous fournir une ventilation des données.
    D’accord.
    Monsieur Carrie, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, d’être ici. Bien sûr, vous savez que vous avez notre appui. Nous sommes de fervents partisans du libre-échange.
    Je veux toutefois parler de compétitivité. Vous avez dit aujourd’hui que nous semblons être concurrentiels, mais d’importants changements de politique s’en viennent et j’aimerais savoir ce que vous en pensez.
    Honnêtement, j’ai trouvé votre métaphore un peu insensible. À Oshawa, cette semaine, nous avons appris que nous allions perdre 2 800 emplois, ce qui signifie que nous n’exporterons rien d’Oshawa. Les ponts vont dans les deux sens, pas seulement dans un sens.
    Les États-Unis vont perdre 3 600 emplois et le Mexique, aucun. Pour mettre les choses en perspective, la population américaine est dix fois plus nombreuse que la nôtre. Avec l’effet multiplicateur, cela représenterait environ 28 000 emplois et je pense que M. Trump serait même un peu plus retentissant si c’était le cas.
    Franchement, les entreprises ont besoin de clarté. Je vais essayer d’obtenir des éclaircissements de votre part aujourd’hui, monsieur.
    Lorsque nous parlons de compétitivité, l’une des choses les plus importantes que nous avons entendues autour de cette table, c’est le coût de l’énergie. Je sais que le premier ministre s’est engagé à imposer une taxe sur le carbone comme principal moyen de respecter les engagements qui ont été pris à Paris. Les États-Unis et le Mexique n’ont pas la même politique et, pas plus tard que le mois dernier, l'Organisation des Nations unies a signalé que les gouvernements devraient imposer une taxe sur le carbone pouvant atteindre 5 500 $ la tonne d’ici 2030 — 20 $ la tonne, ce ne sera pas suffisant.
    Les entreprises ont besoin de certitude. Ils doivent comprendre quels seront leurs coûts, parce que les entreprises n’injectent pas des milliards de dollars dans des usines pour un investissement de six mois.
    Je sais que les investissements dans l’industrie automobile se poursuivront jusqu’en 2030. Très simplement, j’espère que nous pourrons faire renverser cette décision concernant Oshawa.
    Je me demandais si vous pouviez être très clair: quand votre gouvernement augmentera-t-il la taxe sur le carbone à 5 500 $ la tonne, ou quelles sont les augmentations que vous proposez, pour que les entreprises puissent le savoir?
    Ce sont beaucoup de questions...
    C'est seulement la dernière, monsieur le ministre — quand allez-vous augmenter la taxe sur le carbone?
    ... qui ne sont pas directement liées à l’ALECI, mais il me fait tout de même plaisir d’y répondre.
    Tout d’abord, nous sommes profondément déçus de la décision prise par General Motors. Notre ligne de communication avec l’entreprise est ouverte pour examiner les possibilités d'assurer la viabilité en permanence de cette usine. Le ministre Bains l’a dit publiquement. Nous demeurons convaincus qu’il importe de continuer à discuter avec l’entreprise et c'est ce que nous offrons.
    Pour ce qui est de la tarification de la pollution, si quelqu’un essaie de faire un lien entre la tarification de la pollution et la fermeture de l’usine d’Oshawa, il va alors falloir tenir compte de la fermeture de trois usines américaines en même temps.
    Comme je l’ai dit, je n’essaie pas d’établir ce lien direct pour l’instant.
    Les entreprises veulent de la certitude et, comme vous venez tout juste de le dire, il semble que nous soyons assez concurrentiels. GM vient de fermer son usine principale. C’est une usine primée. Les employés ont fait tout ce qu’il fallait. Vous avez une politique. Les usines américaines sont en train de se regrouper et, comme je l’ai dit, la perte d’emplois que cela occasionne est importante — on parle de 3 600 emplois —, mais pour mettre les choses en perspective, elles sont dix fois plus grandes que les nôtres, ce qui représenterait environ 28 000 emplois aux États-Unis.
    Vous avez cette politique unique en Amérique du Nord avec la taxe sur le carbone et l'Organisation des Nations unies. Votre premier ministre a dit très clairement qu’il croit que c’est vraiment important. Pour ce qui est de la compétitivité globale dans le cadre de tous nos accords, qu’il s’agisse de celui avec Israël ou de l’AEUMC, cette décision a été prise juste après la signature de l’AEUMC. Nous avons eu la mise à jour économique; de toute évidence, ce n’était pas suffisant pour maintenir la viabilité de cette usine au Canada.
    La question est simple et la voici: quand allez-vous augmenter la taxe sur le carbone pour que les entreprises aient la certitude nécessaire afin d'effectuer ces investissements à long terme? Si vous ne pouvez pas nous fournir cette information aujourd’hui, monsieur, pourriez-vous transmettre l'échéancier au Comité pour que nous sachions comment ces augmentations seront échelonnées au cours des prochaines années? C’est parce que les entreprises ont besoin de connaître les intrants et que cette taxe sur le carbone est une nouvelle politique importante avec laquelle les Américains et les Mexicains n’ont pas à composer.

(1150)

    Vous établissez un lien — entre notre tarification de la pollution et cette décision et entre la décision de GM et le moment où l’entente entre le Canada, le Mexique et les États-Unis a été conclue.
    Ce que je vous demande, c’est quand serez-vous...
    Vous connaissez la réponse à votre question.
    Non, je ne le sais pas.
    Il y a une annexe au Cadre pancanadien concernant la décision sur la tarification de la pollution. C’est 10, 20, 30 $, ce qui donne 50 $ la tonne d’ici 2023?
     C’est 2023. Cependant, le rapport de l'Organisation des Nations unies, que le premier ministre tient en haute estime, dit que le montant doit augmenter pour atteindre 5 500 $ en 2030.
    C’est ce que je demande, parce que les entreprises ont besoin de certitude.
    Je sais.
    Nous aimerions savoir à quel moment vous allez augmenter ce prix, parce que c’est une différence concurrentielle importante entre notre pays et d’autres pays.
    Votre temps est écoulé. Nous allons devoir nous arrêter ici.
    Nous avons le temps pour un autre député, qui partagera son temps de parole. Monsieur Peterson, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Tabbara.
    J’aimerais parler un peu de quelque chose d’unique dans l’accord modifié, l’article sur la responsabilité sociale des entreprises.
    Quelles obligations le Canada a-t-il en vertu de cette nouvelle disposition et en quoi cela cadre-t-il avec notre approche commerciale à l’échelle internationale?
    L’importance de la responsabilité sociale des entreprises occupe une place croissante dans les conversations entre les nations. Nous pensons que cet accord va plus loin à ce sujet que tout autre accord.
    Il est important pour notre gouvernement que les entreprises canadiennes partout dans le monde respectent les valeurs et les lois qui sont si importantes pour nous ici au Canada et nous allons alors de l’avant avec un processus qui nous permettra de mieux tenir les entreprises canadiennes responsables à l’étranger.
    Comme vous le savez, nous nous apprêtons à nommer un tout premier ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises afin de contribuer à refléter nos valeurs fondamentales dans le monde et à réaliser notre programme commercial. Le fait qu'une responsabilité d’entreprise soit enchâssée dans l'ALECI encouragera les entreprises à appliquer des pratiques commerciales responsables tout en respectant des principes et des lignes directrices reconnus à l’échelle internationale.
    C’est de cette façon qu’on en parle directement dans le cadre de l'ALECI. Ensuite, il y a la question plus générale de l’engagement du gouvernement du Canada à nommer un ombudsman et ce processus est bien enclenché.
    Merci.
    J’ai une autre question, puis il restera assez de temps pour mon collègue.
    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez fait allusion à la nature innovatrice de l’économie israélienne. Par l’entremise de l’ALECI, le Canada peut-il promouvoir des partenariats dans les secteurs des technologies propres et de la haute technologie? L’accord modifié est-il un bon mécanisme pour le faire?
    Il y a des chapitres dans l’accord qui favorisent ce genre d’échanges. Il y a des relations interpersonnelles. Il y a des relations entre les divers établissements, même dans ma province, le Manitoba.
     En ce qui concerne la gestion de l’eau, il existe une relation assez bien établie entre nos universités et les universités en Israël. La gestion de l’eau comporte un volet très important de haute technologie et de technologies propres. Les Israéliens ont beaucoup à apprendre des Manitobains et vice versa. Ces accords commerciaux, pour reprendre encore une fois la métaphore de l'établissement de ponts, font en sorte que les institutions et les entreprises ont moins de difficulté à tirer profit les unes des autres, car ils facilitent les choses. Dans le domaine des technologies propres en particulier, les deux côtés ont beaucoup à apprendre.
    Merci, monsieur le ministre.
    Monsieur le président, mon collègue a la parole.
    Merci, monsieur le ministre, d’être ici.
    Vous avez parlé du secteur de la haute technologie. Je viens de la région de Waterloo, qui est un grand centre de haute technologie. Israël a misé sur la croissance de son secteur de la haute technologie et a augmenté son PIB de 4 % par année. Dans ma région, il y a Communitech, une entreprise de technologie qui a généré des retombées de 391 millions de dollars en 2017. C’est une augmentation de 14 % par rapport à 2016.
    Vous avez mentionné que vous avez déjà été ministre des Ressources. À mon avis, les meilleures ressources, ce sont les gens. Le secteur de la haute technologie a attiré beaucoup de gens dans notre région. Il y avait 1 100 postes vacants à combler en ligne.
    Cela nous ramène à la question de mon collègue: comment peut-on combler cette lacune dans le secteur de la haute technologie? Comment pouvons-nous apprendre les uns des autres et comment pouvons-nous augmenter notre PIB dans l’avenir?

(1155)

     Je pense que la façon la plus facile est de monter à bord d’un avion — oserais-je faire cette suggestion — et d’aller voir sur le terrain. Il y a eu de nombreuses missions commerciales et les Israéliens accueillent toujours favorablement les missions commerciales au Canada, mais en même temps, je ne pense pas que nous devrions sous-estimer ou diminuer le chemin parcouru dans ce secteur au Canada. Vous le savez vous-même, cher collègue, et les Israéliens le remarquent aussi. Il y a de plus en plus d’échanges universitaires et de projets de recherche mixtes.
    Ce qui m’intéresse le plus, c’est le rôle que joue le gouvernement pour stimuler ce genre de recherche et de créativité et c’est exactement ce que nous faisons à l’échelle du gouvernement du Canada. C’est la relation entre la politique publique, les établissements d’enseignement et le secteur dynamique de l’entrepreneuriat et la combinaison dans le cadre de cette relation, qui est la bonne pour les circonstances de tout État-nation, qui mène à ces bons résultats.
     La situation nationale d’Israël n’est pas identique à celle du Canada, mais il y a beaucoup de similitudes et la compréhension de ces similitudes et de la façon dont nous pouvons en tirer des leçons... Vous avez parlé d’une croissance du PIB de 4 % par année et les leçons que nous pouvons tirer de la raison pour laquelle cette croissance annuelle de 4 % peut prendre racine.
    Cet accord, ces relations, ces institutions universitaires, ces partenariats nous permettent de tirer pleinement parti de ce que nous pouvons apprendre les uns des autres.
    Merci. Cela met fin à la première heure de la séance avec les députés.
    Merci d’être venu, monsieur le ministre. Merci à vos collaborateurs d’être venus. Nous avons hâte de conclure d’autres accords. Faites attention.
    Merci.
    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes, puis nous reprendrons les travaux.

(1155)


(1205)

     Nous allons...
    Juste une minute.
    Monsieur le président, la vie ici est très occupée et certains d’entre nous ont des problèmes de santé. Hier, au caucus de la Colombie-Britannique, un député a dû être transporté par ambulance à l’hôpital. Nous savons tous que nous avons perdu des députés.
    Il est très important de se nourrir. Je tiens à remercier la greffière du Comité, Christine Lafrance, pour l’excellent travail qu’elle accomplit.
    Ce sont les cuisiniers, les cuisinières.
    Il ne s’agit pas seulement de l’aspect technique, mais aussi de faire attention à notre alimentation. C’est excellent, alors merci, Christine.
    Merci, monsieur Dhaliwal. Nous transmettons également cette information à la personne qui prépare le repas, même aux agriculteurs qui ont cultivé ce qu'il fallait. Tout est bon.
    Nous allons poursuivre.
    Le ministre est ici pour parler de l’accord avec Israël, et je pense que nous avons 12 articles, mais avant de commencer, je crois que M. Carrie a un mot à dire.
    Avant que vous ne commenciez, vous avez eu une grosse semaine, monsieur.
    Oui.
    C’est difficile pour votre collectivité et c’est difficile pour un député de perdre autant d’emplois. Quoi qu’il en soit, au nom du Comité, accrochez-vous.
    Eh bien, vous savez quoi, monsieur le président? Je vous remercie d’avoir communiqué avec moi et de m’avoir parlé plus tôt cette semaine. C’est dévastateur pour notre collectivité. Cette annonce touchera 2 800 familles. Je pense qu’il est vraiment important d’examiner cet événement de plus près.
    GM a pris cette décision. Il s’agit d’une usine primée, mais aucun produit n'y sera attribué après 2019, ce qui compromet l’avenir de la production de cette usine, c’est certain. J’ai été heureux d’entendre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dire que toutes les options sont à l’étude.
    J’aimerais donner avis de cette motion. C’est que:
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprend immédiatement une étude concernant l’industrie automobile au Canada et les détails de toutes les options du plan du gouvernement fédéral pour défendre l’industrie canadienne de l’automobile et la capacité de préserver la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale; que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique comparaisse; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur Carrie.
    Vous ne faites que déposer la motion, nous allons donc poursuivre.
    Notre comité a évidemment étudié de nombreux accords. Tout le monde autour de cette table semble connaître la procédure. Nous allons procéder article par article.
    Commençons par l'article 1.
    L'article 1 est-il adopté?
    (L'article 1 est adopté.)
    Le président: L'article 2 est-il adopté?
    (L'article 2 est adopté.)
    (Article 3)
    Le président: Le NPD propose trois amendements à l'article 3.
    Madame Ramsey, ce sont vos amendements.
    Oui.
    Vous êtes au courant qu'on a fait savoir qu'ils ne sont pas recevables, je parle des trois premiers.
    Juste un instant, je vous prie, monsieur le président.
    Vous devez les proposer et je dois ensuite me prononcer sur leur recevabilité. Je suis désolé.
    Allez-y.
    J'aimerais proposer l'amendement et formuler mes observations. C'est un amendement assez exhaustif. Il s'agit de l'amendement NDP-1 qui modifie l'article 3.
    Désolé, il s'agit bien du NDP-1?
    Oui, le NDP-1.
    Si vous le lisez attentivement, vous verrez qu'il propose quelques ajouts à l'article. Après l'alinéa 4a) du projet de loi, nous aimerions...
    D'abord, l'amendement propose l'ajout du paragraphe 4a.1), à la suite de l'alinéa 4a) du projet de loi. L'alinéa 4a) énonce, en fait, une ambition. Il est courant d'en inclure au début d'une loi de mise en oeuvre, mais nous voudrions vraiment qu'il y ait des objectifs concrets. L'amendement NDP-1 propose donc l'ajout de l'alinéa 4a.1), qui se lirait ainsi:
augmenter substantiellement les possibilités d'investissement au Canada et dans l'État d'Israël tout en préservant le droit de chacun de réglementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de politique publique;
    De plus, cette disposition s'applique à n'importe quel type d'État investisseur ou de mécanisme de règlement de différends, tout en précisant que nous conservons notre capacité de faire ce que nous devons faire au Canada. C'est la même chose pour Israël. L'alinéa 4a.1) viendrait immédiatement après l'alinéa 4a) du projet de loi, au bas de la page 1.
    À la page 2, la partie suivante de l'amendement remplace la ligne 8. Le libellé actuel est le suivant:
assurer un niveau élevé de protection de l'environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants;
    Il est toujours positif, je pense, d'inclure des dispositions sur l'environnement dans les accords commerciaux, mais nous savons pertinemment qu'il s'agit ici encore d'un souhait. Nous n'avons jamais vraiment réussi à régler de manière contraignante les problèmes environnementaux dans le cadre d'accords commerciaux. En mentionnant les obligations du Canada en vertu de l'Accord de Paris, nous indiquons clairement la position du Canada en ce qui a trait à ses obligations et ses engagements internationaux. De cette manière, rien dans cet accord ne pourrait nous empêcher d'honorer les engagements que le Canada a pris à Paris en décembre 2015.
    Cet amendement ne modifie nullement l'esprit de l'accord. Ce serait un rappel clair de nos engagements, avec lesquels nous sommes tous d'accord, je pense. Nous savons que nous avons signé l'Accord de Paris. Je le répète, nous ne voulons surtout pas que quelque chose nous empêche de nous acquitter de nos obligations découlant de l'Accord de Paris. Il s'agit d'un rappel spécial et très précis qu'il importe, selon moi, d'inclure dans les accords commerciaux. Si nous ne sommes pas clairs, les dispositions demeurent sujettes à interprétation. Nous ne pourrions peut-être plus les modifier à une date ultérieure, si jamais le besoin s'en faisait sentir.
    Le troisième amendement porte sur les lignes 9 à 11. L'alinéa 4d) du projet de loi mentionne les engagements internationaux du Canada et de l'État d'Israël dans le domaine du travail. Le libellé est très mince et je pense qu'il pourrait être étoffé de manière à indiquer clairement la position du Canada.
    L'amendement que j'ai proposé réitère essentiellement notre engagement. Il se lit ainsi:
protéger, améliorer et renforcer les droits des travailleurs au moyen de mécanismes obligatoires reconnus par les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et du respect de son Agenda pour le travail décent, au moyen de l'établissement d'un secrétariat du travail indépendant habilité à superviser un processus de règlement de différends pour les violations des droits du travail et à imposer des sanctions pour de telles violations et au moyen du resserrement de la coopération entre le Canada et l'État d'Israël dans le domaine du travail;
    Cette disposition est vraiment importante. Il est vrai que le Canada n'a encore jamais signé d'accord commercial international contenant des dispositions exécutoires sur les questions liées au travail ou sur les droits des travailleurs ou ayant permis de régler des problèmes vécus par des travailleurs. Il s'agit donc, ici aussi, d'étoffer la disposition et de mentionner que nous voulons que ces mécanismes obligatoires soient inclus. C'est très important à mon avis.
    Si nous voulons mettre à profit les accords commerciaux, nous devons commencer par en améliorer la teneur. Si nous ne faisons que reprendre le texte d'accords commerciaux antérieurs, nous savons alors pertinemment qu'ils ne contiennent aucune disposition contraignante dans le domaine du travail. Une seule plainte a été déposée et elle a été rejetée. Nous avons donc besoin d'avoir une disposition qui nous permettrait, si jamais un différend survenait en matière de travail entre nos deux pays, de le régler de manière positive, au lieu de simplement dire que nous mettons à profit nos engagements respectifs. Nous devons respecter nos engagements internationaux, pas seulement les mettre à profit. Voilà ce que je propose.

(1215)

    Passons à l'alinéa d) de l'amendement NDP-1 qui se trouve à la page 2. Il propose l'ajout suivant, après la ligne 11:
d.1) favoriser des mesures de diligence raisonnable et assurer qu'elles sont offertes aux entreprises canadiennes et aux organismes de financement et créer un cadre pour la négociation transnationale en vue de permettre aux syndicats de représenter des travailleurs au Canada et dans l'État d'Israël;
    En accord avec le Congrès du travail du Canada, nous croyons fermement que le gouvernement du Canada doit s'assurer que les entreprises canadiennes et les organismes de financement fassent preuve de diligence raisonnable si nous voulons créer ce cadre. L'adjonction dans les accords de cette disposition sur le travail est réclamée par beaucoup et nous devons nous assurer qu'elle est efficace et applicable. Le Congrès du travail du Canada est favorable à l'ajout de cette mesure dans tous les accords commerciaux. Elle ne modifie en rien l'esprit de l'accord.
    À la page 2 du projet de loi, nous demandons le remplacement des lignes 12 à 17. Nous remplacerions les lignes 13 à 17 par ceci:
tonomisation des femmes et entreprendre immédiatement une analyse comparative entre les sexes et une évaluation de l'incidence sexospécifique à appliquer à l'ensemble de l'accord, ainsi qu'assurer le recours aux normes et principes de responsabilité sociale obligatoires établis dans le document des Nations Unies publié en 2011 intitulé Principes directeurs des Nations Unies sur l'entreprise et les droits de l'homme.
    En comité, nous avons beaucoup entendu dire qu'il fallait intégrer des dispositions sur l'égalité des sexes. Pour qu'elles soient efficaces, elles doivent s'appliquer à l'ensemble de l'ALE et non à un seul chapitre. Oxfam et d'autres groupes que nous avons entendus au sujet d'accords commerciaux antérieurs nous ont dit que c'était la voie à suivre et que nous devons nous assurer que l'accord aura un impact positif sur la vie des femmes. Dans leur forme actuelle, les textes ne nous permettent pas d'atteindre cet objectif, c'est pourquoi nous avons étoffé cette disposition.
    Le principe de l'égalité des sexes ne devrait pas préoccuper seulement les femmes entrepreneures et chefs d'entreprise; il doit réellement contribuer à l'élimination de la discrimination à l'endroit de toutes les femmes qui travaillent, qui sont sur le marché du travail. Il n'y a rien de concret à cet égard dans ce projet de loi.
    Nous sommes également convaincus — et il en a été question dans le cadre de nos séances — qu'aux fins d'amélioration du texte, nous ne devrions pas attendre cinq ans avant de faire un examen pour savoir si les dispositions donneront des résultats positifs ou non.
    Nous avons des échanges commerciaux tous les jours. Pourquoi attendre cinq longues années avant de savoir si quelque chose fonctionne ou non? Cela semble très long. Je soutiens que nous avons besoin de mesures concrètes.
    J'aimerais parler brièvement de la responsabilité sociale des entreprises...
    Vous en êtes toujours à votre premier amendement, exact?
    Oui.
    Puis-je vous encourager à l'abréger? Nous avons beaucoup d'amendements à examiner aujourd'hui. Je ne peux vous interrompre...
    Je sais.
    ... mais j'aimerais que nous examinions les autres, tout en m'assurant que vous avez la chance de vous exprimer.
    Je vous remercie de votre effort.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir conclure.
    La responsabilité sociale des entreprises est un principe qui, de l'avis de tous, doit faire partie intégrante de nos relations commerciales avec d'autres pays. Le problème, c'est que si l'adhésion à ce principe est volontaire, le système ne fonctionne pas; cela ne règle pas les problèmes que nous avons. L'OCDE a toujours été d'accord avec les Nations unies sur ces principes et elle cherche un moyen de les rendre applicables. Nous devons donc agir dans ce sens.
    Incidemment, nous avons un ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises. Personne n'a encore été désigné à ce poste, le gouvernement y travaille, mais nous avons vraiment besoin d'avoir quelqu'un dans ce rôle. En ce moment, nous n'avons rien ni personne qui exerce une surveillance pour s'assurer que les entreprises sont tenues responsables.
    Si l'exercice de la responsabilité sociale était obligatoire et non facultatif pour les entreprises, nous n'aurions pas besoin d'un ombudsman pour les surveiller. Nous avons besoin d'un ombudsman parce que les entreprises peuvent choisir ou non de respecter les obligations et les engagements du Canada dans le monde. Nous avons ici l'occasion de supprimer la nature facultative de ce processus afin de rendre les entreprises responsables, au lieu de simplement dire qu'elles sont libres d'adhérer à ce principe. C'est ce que je propose dans mon premier amendement.
    Les points dont je viens de parler ont tous fait l'objet de discussion en comité et la plupart des témoins les ont soulevés. Je ne pense pas qu'ils soient contraires à l'esprit de l'accord.

(1220)

    Très bien.
    Je juge cet amendement irrecevable parce qu'il requiert une recommandation royale à cause du coût qu'il entraîne. Il n'est pas recevable dès le départ.
    Puis-je demander des...
    Permettez-moi de terminer.
    Pour les amendements suivants, voici comment nous procéderons. Je demanderai au député de lire son amendement et je dirai ensuite s'il est recevable. S'il l'est, le député pourra s'exprimer.
    À partir de maintenant, les députés qui veulent proposer un amendement n'ont qu'à le lire. S'il est recevable, nous poursuivrons.
    C'est donc ma décision au sujet de ce premier amendement.
    J'aimerais quand même poser une question. Quelle partie de l'amendement jugez-vous irrecevable? Puis-je avoir des précisions? Est-ce que ce sont tous les ajouts ou changements que j'ai proposés qui sont irrecevables ou seulement certains d'entre eux?
    Techniquement, oui; quand vous l'avez lu, vous avez demandé, je pense, la création d'un secrétariat du travail indépendant.
    C'est donc celui-là...
    Cela requiert de l'argent, ce qui rend l'ensemble de l'amendement irrecevable.
    Passons maintenant à votre prochain amendement, le NDP-2, qui modifie l'article 3.
    Merci, monsieur le président.
    Je propose d'ajouter ceci:
4.1(1) Les dispositions de la présente loi et de l'Accord sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
(2) Les relations entre le gouvernement du Canada et l'État d'Israël, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, sont basées sur le respect des droits de la personne et du droit international.
    Merci.
    Celui-là est également irrecevable parce qu'il pourrait imposer de nouvelles obligations au gouvernement du Canada, en assujettissant l'accord à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cet amendement ne peut être adopté.
    Nous passons à l'amendement NDP-3.
    Je propose l'ajout suivant:
4.1 Pour favoriser une plus grande transparence, l'étiquetage d'un produit doit inclure le lieu d'origine précis de tout produit qui provient d'un territoire occupé par l'État d'Israël qui ne faisait pas partie du territoire de l'État d'Israël le 4 juin 1967. L'étiquetage doit précisément inclure une mention si le produit a été fabriqué dans les colonies illégales et s'il a été fabriqué en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, sur le plateau du Golan ou à Gaza.
    Ce libellé est celui de l'Union européenne.
    Je dois le déclarer irrecevable également, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi. Il porte sur des détails de la réglementation sur l'étiquetage de produits dont il n'est pas question dans le projet de loi.
    Voilà pour ces trois amendements. L'article 3 est-il adopté?
    (L'article 3 est adopté.)
    (Article 4)
    Le président: M. Ste-Marie du Bloc souhaite s'exprimer brièvement sur son amendement.
    Monsieur, bienvenue encore.

[Français]

     Je vous remercie, monsieur le président.
    Je vais d'abord dire un mot sur la recevabilité de mon amendement. J'estime qu'il respecte tous les critères énumérés aux pages 770 à 775 du Bosc et Gagnon. Vous conviendrez que mon amendement n'élargit pas la portée de la Loi. En fait, c'est plutôt le contraire.
    Mon amendement ne contrevient pas davantage aux principes de la Loi. La Chambre a adopté le principe d'un accord de libre-échange Canada—Israël. Mon amendement vise à ce qu'on se retrouve avec un accord de libre-échange avec Israël, mais un accord qui couvre totalement mais exclusivement le territoire de l'État d'Israël.
    Mon amendement ajoute un nouvel alinéa, certes, mais il n'a pas pour effet d'élargir la portée de la Loi pour autant. C'est à l'étape du rapport que nous ne pouvons faire rien de plus que supprimer des articles. Bref, l'article que je propose n'élargit pas la portée de la Loi, il ne fait que la préciser, c'est tout.
    De la même manière, mon amendement ne modifie pas le traité. On comprend tous qu'un traité se négocie à deux; ce n'est donc qu'à deux qu'il peut être modifié. Cela dit, on peut l'interpréter, et c'est même une pratique assez courante.
    À ce sujet, je vous donne deux exemples éloquents. Le premier a trait au paragraphe 7(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain:

Il demeure entendu que ni la présente loi ni l'accord, à l'exception de l'article 302 de celui-ci, ne s'applique aux eaux.
    Dans le texte de l'ALENA, il n'y avait rien sur les eaux. Comme ce n'était pas nommément exclu de l'accord, on pouvait en conclure que l'eau était...

(1225)

[Traduction]

    Désolé. Comme je viens de le dire, vous devez parler seulement de votre amendement. Formulez votre amendement...

[Français]

     D'accord.

[Traduction]

    ... ensuite, je me prononcerai sur sa recevabilité.

[Français]

    D'accord.

[Traduction]

    Vous avez déjà parlé...

[Français]

    Je voulais...

[Traduction]

    Vous avez déjà lu votre amendement.
    Est-ce que vous entendez bien l'interprète?
    Je vous entends bien.
    Des voix: Oh, oh.
    D'accord. Si vous voulez bien lire votre amendement, je vais ensuite décider s'il est recevable ou non.
    Allez-y.

[Français]

    D'accord.
Que le projet de loi C-85, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
« 6.1 Il est entendu que, malgré l'alinéa b) de la définition de territoire à l'article 1.7 de l'Accord, la présente loi et l'Accord s'appliquent au territoire de l'État d'Israël à l'exclusion de tout territoire administré par cet État depuis le 4 juin 1967. »

[Traduction]

    Je vous remercie, monsieur, mais la règle dit que cet amendement est irrecevable parce qu'il outrepasse la portée du projet de loi en cherchant à déterminer le sens de la définition du terme « territoires » dans le traité et dans le projet de loi. C'est la règle qui s'applique. Il est irrecevable.
    Nous en avons un autre maintenant. Passons à l'amendement NDP-4.
    Madame Ramsey, vous avez la parole.
    C'est au sujet de la non-application de l'accord aux eaux. C'est un changement par rapport au libellé actuel. L'amendement en élargit un peu la portée.
    À l'article 4, il remplacerait les lignes 19 à 22 par ce qui suit:
l'état liquide, gazeux ou solide, et que rien ne peut autoriser l'exportation d'eau en vrac ou le traitement de l'eau — par étiquetage ou autrement — comme une marchandise.
    Allez-vous rendre votre décision?
    Il est recevable. Si vous voulez bien formuler vos observations pour que nous puissions pour poursuivre.
    Oui. Cet amendement reflète une interprétation élargie des eaux. Il en a été question dans l'AEUMC. Le problème, c'est que ce sont des échappatoires pour l'eau embouteillée. Nous voulons nous assurer qu'il ne permettra pas l'extraction d'eau en vrac du Canada. Si nous voulons être vraiment clairs au sujet de l'eau qui peut être exportée, je pense que cet amendement pourrait être utile.
    Les Canadiens veulent vraiment protéger et préserver nos réserves d'eau qui sont excellentes pour la santé. De nombreuses initiatives ont été lancées à cette fin. Cet amendement ne fait qu'étoffer le libellé pour nous assurer qu'Israël, dans le cas présent, ou n'importe quel autre pays, ne pourra nous obliger à lui exporter de l'eau. Nous savons qu'Israël est un désert et que ce pays risque d'avoir des problèmes d'eau dans l'avenir. L'eau est une ressource très précieuse pour les Canadiens et nous voulons la protéger. Il est très important d'exempter la totalité de l'eau naturelle.
    L'exemption est clairement formulée et nous devons nous assurer qu'elle englobe l'eau sous toutes ces formes. Je propose cet amendement.
    Merci. Des commentaires ou des questions sur cet amendement?
    Allez-y, monsieur.
    Pouvez-vous redire, en une seule phrase, quel est l'objectif de cet amendement?
    L'objectif de cet amendement est d'empêcher les exportations d'eau en vrac.
    Vous voulez dire à partir du Canada.
    Oui, à partir du Canada. L'objectif de cet amendement est de nous assurer que notre définition de l'eau est très claire afin d'empêcher les exportations d'eau en vrac, que ce soit en bouteilles ou par conteneurs.
    D'accord. D'autres commentaires ou questions? S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
    Monsieur le président, j'aimerais un vote par appel nominal, je vous prie.
    Oui, bien sûr.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
    Le président: Il est rejeté.
    L'article 4 est-il adopté?
    (L'article 4 est adopté.)
    (Article 5)
    Le président: Nous examinons maintenant l'article 5. Plusieurs changements sont proposés.
    Madame Ramsey, vous proposez l'amendement NDP-5.

(1230)

    Oui. Il concerne les pouvoirs du ministre du Commerce international. Je propose l'adjonction d'un nouvel article, le 12.1, après l'actuel article 12:
12.1 Aux fins des consultations, le nom de toutes les personnes que le ministre propose de nommer en vertu de l'article 12 est publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, pendant au moins quatre-vingt-dix jours.
    Cet amendement est admissible. Avez-vous d'autres commentaires à faire ou se passe-t-il d'explications?
    C'est vraiment une question de transparence. Cet amendement favoriserait une composition plus diversifiée des tribunaux et des groupes d'experts et les rendrait plus responsables. C'est un objectif que nous voulons toujours atteindre, pour faire comprendre aux Canadiens le processus de nomination à des postes particuliers et accroître la transparence de ce processus.
    De plus, nous nous opposons fermement à ce que le ministre détienne le pouvoir exclusif de nommer des représentants, des membres de groupes d'experts et des présidents.
    Nous pensons que ces décisions doivent être prises en consultation, dans un délai préétabli, et que les Canadiens doivent en être informés.
    Cet amendement favoriserait la transparence de la part du gouvernement et il ne modifie en rien l'esprit de l'accord. Cette obligation s'appliquerait seulement ici au Canada.
    Je pense que les personnes qui souhaiteraient servir, aujourd'hui ou plus tard, à titre de ministre de l'État auraient le souci de la transparence et voudraient que les Canadiens sachent que le processus de nomination est ouvert et responsable.
    Merci.
    Je demande un vote par appel nominal.
    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le prochain amendement est le NDP-6.
    Madame Ramsey, voulez-vous présenter votre amendement?
    Oui. Cet amendement vise à déterminer qui paie pour quoi. Il est question de rémunération et d'indemnités.
    Ce que je propose, c’est de modifier par substitution, aux lignes 15 à 17, ce qui suit:
14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part des frais suivants :
a) la rémunération et les indemnités de ses membres des
    Il est recevable.
    Si vous avez d’autres commentaires, allez-y.
    Encore une fois, c’est une chose dont j’ai discuté dans le cadre d’autres accords commerciaux, donc je suis sûre que ce n’est pas une surprise pour les autres membres du Comité. J’ai déjà eu l’appui des conservateurs sur cette question, parce que nous parlons des deniers publics et d’une reddition de comptes sur l’utilisation et la destination de l’argent.
     Encore une fois, nous ne parlons que de transparence. Il s’agit de publier la quote-part canadienne des indemnités versées à la commission. Le gouvernement devrait déposer un rapport afin qu'on parle de ces frais, parce que, souvent, les parlementaires doivent fouiller un peu pour les trouver.
     Le processus devrait être ouvert et transparent. Lorsque nous dépensons l’argent des contribuables, nous devrions rendre compte de la façon dont nous le faisons. Je pense que les Canadiens attendent quelque chose de notre part et cette chose, c'est que nous utilisions leur argent à bon escient.
     Ce serait une façon pour eux de voir combien d’argent est dépensé dans les accords internationaux. Je pense qu’il nous intéresse tous de savoir ce que l’administration de ces accords commerciaux finit par coûter aux Canadiens.
    Merci.
    Je demande un vote par appel nominal.
    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Nous passons maintenant à l’amendement NDP-7.
     Allez-y. Vous avez de nouveau la parole, madame Ramsey.

(1235)

    Cet amendement est un ajout, en fait. Il commence après la ligne 23. Je vais d’abord vous le lire:
14.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, le gouvernement du Canada établit un rapport renfermant:
a) le nom des membres, de leurs assistants et des experts indépendants et les frais engagés par chaque membre — et par leurs assistants — des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d'experts et autres organismes, ainsi que les frais engagés par les experts indépendants;
b) une évaluation des effets sexospécifiques de l’Accord;
c) une analyse de l'impact économique comportant une analyse détaillée, axée sur l'emploi, des avantages et des coûts possibles de l’Accord;
d) une analyse de l'impact de la présente loi sur les droits de la personne au Canada, dans l'État d’Israël tel qu’il existait le 4 juin 1967 et dans les territoires occupés par l’État d’Israël, y compris les territoires palestiniens.
(2) Le ministre du Travail fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
     Il est recevable.
    Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet?
    Oui. J'en ai pas mal à dire à ce sujet, parce que notre comité passe beaucoup de temps à parler de l’impact des accords commerciaux, mais comme le gouvernement ne fait pas sa propre analyse de ces accords et de leur efficacité, nous voyons souvent des groupes de l’extérieur se manifester. La Banque nationale vient de nous dire que les exportations ont diminué de 46 % en 10 mois depuis la signature de l’AECG, mais encore une fois, nous n’avons pas d’analyse gouvernementale à ce sujet.
    Si nous avions une analyse gouvernementale, cela nous aiderait à comprendre. Dans la première partie de l’amendement, il est question des frais engagés, de la responsabilité financière, de la reddition de comptes sur ce que nous dépensons, du rendement de notre investissement dans ces accords commerciaux. Chaque accord serait certainement unique de cette façon.
    Cet accord avec Israël révèle un déséquilibre commercial assez important de notre côté. Nous importons beaucoup plus que nous n’exportons vers Israël. Cela nous permettrait de savoir combien nous dépensons pour trouver les avantages de l’accord commercial.
    La signature de l’accord ne met pas fin à nos obligations. Il y a toujours les coûts, les comités, les réunions et l’évaluation des effets sexospécifiques. Je reviens à cette question parce que si le gouvernement, qui se dit féministe, veut s’attaquer de façon significative aux questions d’égalité des sexes, alors il faut le faire d’une manière qui reflète ce qui est demandé dans les milieux internationaux. Ce qu’on demande, c’est une évaluation des effets sexospécifiques de l’accord dans son ensemble — pas seulement de ce chapitre, mais bien un examen de l’accord en entier. C’est la seule mesure qui s'intéressera, pour ainsi dire, à la question de l'égalité des sexes dans les accords commerciaux.
    Il y a ensuite l’analyse de l'impact économique. Je pense que cela se passe d'explication, car on précise qu'elle comportera une analyse détaillée axée sur l'emploi. Comment se fait-il que nous continuions à signer des accords commerciaux sans réfléchir à leur impact? Est-ce que nous créons des emplois? Dans quels secteurs? Perdons-nous des emplois? Qui est touché?
    On parle beaucoup de commerce sectoriel en raison de la façon dont les échanges touchent effectivement différents secteurs. On oppose souvent le secteur manufacturier et l'agriculture dans les accords commerciaux. Lorsque le gouvernement prétend que les accords commerciaux et l’ouverture des marchés auront un impact et que nous en constaterons les avantages, la question est de savoir comment en faire l'analyse alors. Comment quantifier cela? Comment expliquer cela aux Canadiens?
    Soumettre un accord commercial à une analyse d’impact économique avant de conclure nous permettrait d'acquérir une compréhension de la démarche. Nous l’avons vu avec le PTPGP; le gouvernement n’a pas établi la meilleure prévision économique dans sa propre analyse.
    J’écoutais mon collègue parler des pertes d’emplois à Oshawa, du secteur manufacturier et à quel point les accords commerciaux leur ont porté préjudice. S'il y a un moyen de comprendre les incidences des accords commerciaux sur les emplois, alors il faut en discuter avec les travailleurs de tout le pays. À vrai dire, je pense que c’est très important et que ce devrait être le but principal de notre comité.
    Évidemment, nous ne respectons pas nos engagements internationaux en matière de droits de la personne dans cet accord. Il y a une voie à suivre à cet égard. Nous aurions pu simplement employer la formule retenue par l’Union européenne. Elle n’a pas été controversée, elle n’a pas eu des répercussions importantes en Israël ou dans ses relations avec ce pays, et je pense que c’était la chose à faire pour être un chef de file en matière de droits de la personne.
    C’est ce à quoi le Canada aspire, mais c’est aussi ce que le Canada s’est engagé à faire et à reconnaître, alors ne pas voir cela inclus...
    Je pense que nous devrions conduire une analyse de l’impact de cette loi, du commerce, sur les droits de la personne, parce que le gouvernement libéral soutient souvent qu’il aimerait voir la question traitée dans les accords commerciaux. Mon expérience en ces lieux m'a appris qu'il lui reste à agir utilement ou, franchement, tout court.
     Nous avons également vu dans d’autres accords une occasion pour le Canada de jouer un rôle de chef de file de la manière dont les Canadiens veulent que nous agissions à l’échelle mondiale; le gouvernement le sait et nous le savons. Il est certain qu'il faudrait s'occuper des questions de droits de la personne en Chine et dans les États membres de l’ANASE. Au minimum, si nous n'en tenons pas compte dans les accords commerciaux, comme les libéraux dans le présent accord, cela rejaillit sur nous.

(1240)

     Quelle est la situation des droits de la personne dans le pays concerné? Les échanges ont-ils eu un impact à cet égard? On l'invoque simplement, et on le réclame du ministre du Travail tout spécialement.
    Je pense que cet amendement dénote une grande partie du travail que nous accomplissons ici et beaucoup de choses que nous entendons régulièrement de la part de nos témoins dans l’espace public. Si nous, en tant que comité du commerce, devons essayer de trouver une façon d’aborder ces questions, cet amendement est une occasion de le faire. J’invite mes collègues à soutenir le travail et les efforts déployés ici.
    Je ne pense pas que cet amendement aille à l’encontre de l’esprit de l’accord. Je ne pense pas qu'il nuira à notre relation. Encore une fois, il s’agit simplement d'un intérêt national au Canada de comprendre les échanges commerciaux plus clairement.
    Y a-t-il d’autres commentaires ou questions sur cet amendement?
    Cela dit, passons au vote.
    Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous allons passer au dernier amendement du NPD. Nous avons ici l’amendement NDP-8.
    Allez-y, madame Ramsey.
    Avez-vous proposé ce dernier...? Oh, nous en sommes toujours à l’article 5. D’accord.
    Oui, nous en sommes toujours à l’article 5. Il s’agit de l’amendement NDP-8.
    Très bien. Je vais donc le lire. Il s’agit encore une fois d’un ajout après la ligne 2, page 4.
    Voici ce qui est ajouté:
15.1(1) La présente loi cesse d’avoir effet le jour suivant le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article sauf si, avant la fin de ce jour, la présente loi est prolongée par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de la présente loi et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d'un maximum de deux ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
    Eh bien, c’est recevable, alors si vous avez d’autres commentaires, allez-y.
    Encore une fois, on a beaucoup parlé du processus de règlement des différends, ici et assurément partout dans le monde. Dans chaque accord — le dernier en date étant l'ACEUM —, nous examinons la transparence de ce processus et ce que les Canadiens savent ou comprennent. Bien sûr, nous sommes très heureux, au NPD, de voir que le RDIE est disparu dans l'ACEUM. Le chapitre 11 établissait un tribunal secret et un groupe spécial auquel les Canadiens n’avaient pas accès.
     Cet amendement vise à assurer la transparence et à insister pour que le rapport final des groupes spéciaux soit publié, contrairement à ce que veulent dire les mots « s’ils souhaitent publier ». Lorsque nous donnons aux gens l’occasion de ne pas être transparents, malheureusement, le plus souvent ils ne le sont pas. Ils ne fournissent pas l’information, parce que ce n’est pas vraiment une exigence.
    Si nous voulons poursuivre la conversation sur le règlement des différends, qu’il s’agisse du RDIE, entre deux États membres ou de tous les autres différends possibles dans un accord commercial, je pense qu’il est très important d’en rendre compte et qu’au lieu d’être une option, il y ait effectivement publication de la liste des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends et des différends eux-mêmes.
    J'ajoute qu’il est très utile pour les entreprises, les petites entreprises et les syndicats de pouvoir lire et comprendre les différends qui ont été soulevés et les décisions qui ont été rendues à leur sujet. On ouvre ainsi la voie à la recherche manifeste de solutions aux problèmes que nous avons.
    Je reviens tout juste des États-Unis, où il y a eu beaucoup de discussions au sujet du chapitre 19. On a beaucoup parlé des produits laitiers, du lait diafiltré et des questions qui ont été soulevées. On discute encore du bois d’oeuvre là-bas. C’est un problème très grave pour eux.
    Ces sujets ont été soumis à des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ou à un processus de résolution des différends, mais encore une fois, c’est caché. Personne ne sait ou ne comprend vraiment, à moins d’être avocat et de présider ces assemblées ou de faire partie de ces groupes spéciaux d’arbitrage. La population ne comprend pas très bien ce qu’est le règlement d'un différend. Cet été, beaucoup de gens de ma circonscription m'ont demandé pourquoi il était important d’avoir le chapitre 19. C’était un thème récurrent des pourparlers en vue d'un nouvel ALENA: nous devions avoir un mode quelconque de règlement des différends. Pourquoi? Les gens ne se demandent plus pourquoi, mais ce que c’est.
    Si nous étions en mesure de partager et de publier, cela se voudrait un essai de transparence afin d'en donner une explication générale à la population. Nos entreprises et nos PME en tireraient profit également. Si elles sont témoins d'un cas semblable et qu’elles savent que d’autres points ont été soulevés ou qu’elles s’intéressent à un dossier, ce serait une façon de mettre au jour et de lancer un débat à l'échelle nationale sur la façon d'aborder les problèmes et de les résoudre dans un accord commercial.

(1245)

     Merci.
    Y a-t-il d’autres commentaires ou questions sur cet amendement?
    Puisqu’il n’y en a pas, passons au vote par appel nominal.
    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    C’est tout pour les amendements.
    L’article 5 est-il adopté?
    (L’article 5 est adopté.)
    (Les articles 6 à 12 inclusivement sont adoptés.)
    (L’annexe est adoptée.)
    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des députés: Oui.
    Le président: Le projet de loi est-il adopté?
    Des députés: Oui.
    Le président: Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi?
    Des députés: Oui.
    C’est tout pour aujourd’hui.
    Je vais vous dire un peu ce que l'avenir nous réserve. La réunion de mardi prochain était prévue au cas où nous aurions besoin de plus de temps. Cela dit, nous n’aurons pas de réunion mardi prochain; la prochaine réunion aura lieu le jeudi 6 décembre. Il sera question d’un projet de rapport sur le Mercosur et d’un projet de rapport sur les tarifs.
    Je remercie les représentants d’être venus. Ce fut une grosse journée. À tous ceux qui rentrent chez eux cette fin de semaine, je souhaite un bon voyage.
    La séance est levée.
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