CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bonjour à tous. Nous avons un horaire très chargé ce matin. Nous voulons nous assurer d'entendre tous les témoins et d'avoir de bons échanges.

    Pour les 45 premières minutes de la séance, nous recevrons quatre témoins. Puis, nous recevrons l'ambassadeur du Japon et le haut-commissaire d’Australie. Nous sommes très occupés ce matin.

    Je souhaite la bienvenue à nos invités. Deux témoins se joignent à nous par vidéoconférence: le représentant de l'Association des produits forestiers du Canada, à partir de Vancouver, et le représentant de la Fédération de travail des territoires du Nord, à partir de Yellowknife.

    Nous recevons également le représentant du Conseil canadien pour la coopération internationale et la représentante de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.

    Je vous souhaite la bienvenue à notre étude sur le Partenariat transpacifique. Comme vous le savez, notre comité travaille très fort à décortiquer cet accord. Nous en examinons le contenu et nous voulons connaître son incidence sur les Canadiens, qu'ils soient consommateurs ou entrepreneurs. C'est un accord important. Il représente une partie importante du PIB du monde. La population de ces pays est vaste. Nous avons visité toutes les provinces et nous communiquons avec les territoires par vidéoconférence. Nous avons reçu plus de 20 000 présentations et avons entendu de nombreux intervenants.

    Passons maintenant au vif du sujet.

    Nous pourrions entendre Derek en premier. Je préfère commencer par la vidéoconférence, au cas où on perdrait la communication plus tard. Vous devez comprendre qu'il y a un léger délai avec la vidéoconférence. Je demande aux députés et aux témoins d'en tenir compte.

    Nous allons entendre Derek Nighbor, de l'Association des produits forestiers du Canada. Vous disposez de cinq minutes. Allez-y, monsieur.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner ici au nom de l’Association des produits forestiers du Canada, qui représente la voix du Canada dans l'industrie des produits forestiers.

     Je vais commencer par faire la promotion de notre secteur. L’industrie des produits forestiers demeure un pilier de l’économie canadienne; elle représente 12 % du PIB manufacturier du Canada, emploie environ 230 000 Canadiens directement et un million indirectement, et soutient quelque 200 collectivités rurales, où ces emplois sont très importants.

     L’industrie a récemment traversé une période difficile en raison d’un ralentissement du marché américain, de 2006 à 2014, où elle a dû fermer des usines et supprimer des emplois. Cependant, elle est depuis devenue plus concurrentielle et productive, a souscrit à la transformation et à l’innovation et ce dur labeur donne des résultats.

    Je veux aborder la question de l'environnement, parce que sur le plan du commerce, la réputation du Canada à titre de chef de file mondial en matière de gestion durable des forêts et de l'environnement fait l'envie du reste du monde.

    L’industrie canadienne des produits forestiers a la meilleure réputation dans le monde en matière d’environnement, selon un sondage réalisé en 2014 par la firme Léger auprès de clients internationaux. En adhérant à des normes environnementales strictes et en contribuant à bâtir une économie verte, le Canada est devenu une source digne de confiance de produits forestiers légaux et durables. Tous les arbres récoltés sont remplacés. Depuis 2005, les polluants de l’atmosphère ont été réduits de 52 % et les polluants de l’eau, de 70 % dans l’industrie. L’industrie a éliminé des toxines comme les BPC et les dioxines. Elle a aussi éliminé la consommation de charbon et réduit sa consommation de pétrole de plus de 90 % depuis 2000.

    Donc, le Canada est un chef de file mondial en matière d’aménagement forestier, avec plus de 166 millions d’hectares de forêts certifiées, soit 40 % du total mondial. C’est de loin plus que tout autre pays. Le 2 mai 2016, nous avons été l'un des premiers groupes de l'industrie à lancer un défi sur les changements climatiques, dans le but d'aider le gouvernement fédéral à respecter ses engagements en matière de changements climatiques. Nous nous sommes donc engagés à éliminer 30 mégatonnes de dioxyde de carbone, par année d’ici 2030, ce qui représente plus de 13 % de la cible de réduction des émissions du gouvernement du Canada.

    Nos vastes forêts ne sont pas uniquement un écosystème important à l’échelle mondiale, mais sont aussi un moteur économique qui donne un gagne-pain à de nombreux Autochtones, en étant l’une des plus grandes sources d’emplois au pays.

    Considérons l’importance de la diversité des marchés. Je crois que c'est ce que nous apporte le PTP. Nous avons appris à la dure, avec l’effondrement du marché de l’habitation aux États-Unis, que nous ne pouvions continuer à dépendre autant du marché américain. C'est ce qu'on entend dans les discussions actuelles sur le bois d'oeuvre. Notre dépendance envers le commerce avec le sud de la frontière était de plus de 80 % jusqu’en 2002.

    Toutefois, nos efforts pour conquérir de nouveaux marchés ont porté des fruits: nous vendons maintenant pour 33 milliards de dollars de produits dans environ 180 pays. Dans le cas du bois, il faut attribuer une bonne part du mérite à l’approche de notre Équipe Canada, connue sous le nom du programme Produits de bois canadien, pour ce qui est du développement des marchés outre-mer. Notre plus grande réussite à cet égard se trouve en Asie: les produits forestiers constituent maintenant la principale exportation du Canada en Asie. Les exportations de bois vers la Chine ont été multipliées par 90 depuis 2000 et nous vendons maintenant pour 5 milliards de dollars de pâte, de papier et de bois d’oeuvre dans ce pays chaque année. Tout cela a réduit notre dépendance envers les exportations aux États-Unis, qui sont passées de 80 % en 2002 à 66 %.

    Cette expansion continue des marchés existants et la diversification vers de nouveaux marchés demeurent essentielles pour la prospérité de l’industrie. C’est pour cette raison que l’industrie appuie le programme du gouvernement en matière de commerce, notamment la négociation de nouveaux accords commerciaux et les dépenses ciblées pour aider à ouvrir de nouveaux marchés dans le monde.

    Cela m’amène au Partenariat transpacifique. Ce partenariat représente une possibilité unique d'accroître nos relations commerciales avec certaines des économies qui croissent le plus rapidement dans le monde. À titre d'exemple, le PTP permettra à l’industrie forestière canadienne de protéger et d’étendre sa position concurrentielle sur le marché japonais, où la Nouvelle-Zélande et l’Australie sont des concurrents majeurs. En fait, si on s'emparait d'aussi peu que 2 % de plus du marché japonais du bois d’oeuvre, cela représenterait une augmentation des exportations de 37 millions de dollars pour les producteurs canadiens.

    C’est aussi l’occasion de vendre plus de bioproduits chimiques et de biomatériaux innovateurs. La fibre de bois sert de plus en plus à la fabrication de bioproduits à faible bilan de carbone, qui peuvent remplacer des matériaux à base de combustibles fossiles. Il s'agit d'une importante contribution à la lutte aux changements climatiques au Canada et dans le monde.

    Ainsi, au fil de la progression du processus de ratification du PTP, nous avons quelques demandes pour le gouvernement

    Premièrement, nous devons nous assurer d'éliminer les droits tarifaires sur les produits du papier et du bois canadiens dans tous les pays du PTP. Il y a encore des droits variant entre 1 et 40 % sur les produits que nous exportons.

    Deuxièmement, le gouvernement doit s’assurer que des barrières non tarifaires, relatives à des normes, par exemple, ne sont pas utilisées pour bloquer l’accès à des marchés pour les entreprises canadiennes. De plus, l'accord devrait reconnaître qu’au Canada, le risque d’exploitation forestière illégale est presque nul.

    Troisièmement, les approbations réglementaires des États membres du PTP concernant l’utilisation de nouveaux produits canadiens faits de fibre forestière doivent se faire rapidement une fois que ces produits ont été reconnus comme étant sécuritaires au Canada. Cela devrait s’appliquer aux produits de bois d’ingénierie, aux combustibles à base de fibre de bois, aux produits chimiques et aux autres bioproduits spéciaux.

    Nous croyons que le gouvernement doit demeurer ferme en ce qui a trait aux recours commerciaux. C'est très important pour nous.

    Nous reconnaissons les efforts continus du gouvernement pour libéraliser les échanges commerciaux. Il est essentiel de renforcer les relations commerciales à l’échelle internationale qui aident l’industrie à croître ainsi qu’à diversifier ses marchés et son offre de produits. Toutefois, nos efforts collectifs ne s’arrêtent pas à la ratification de cet accord. En fait, pour assurer la réussite de l’accord et d’autres accords du même type, nous devons voir à mettre en place les rouages nécessaires pour que nous puissions profiter des possibilités qu’ils offrent.

    Du point de vue d’une industrie de produits qui suit une voie dynamique de transformation, ces rouages sont les suivants: maintenir l’excellent soutien du vaste réseau de bureaux commerciaux dont nous profitons dans le monde; maintenir des réseaux ferroviaires et portuaires fiables et abordables desservant toutes les régions de notre grand pays; développer des infrastructures suffisantes pour les nouveaux marchés, en particulier dans le cas des échanges commerciaux au-delà de l’axe nord-sud, vers un axe est-ouest; appuyer et promouvoir la marque canadienne partout dans le monde.

     En conclusion, je vous remercie de m'avoir écouté et j'insiste sur l'importance d'un commerce international accru pour aider l’industrie forestière à diversifier ses marchés et à promouvoir ses produits à faible empreinte de carbone. La ratification du PTP aidera les collectivités forestières du Canada et favorisera la création d’emplois et la prospérité partout au pays.

    Merci, monsieur le président. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci, monsieur.

    Nous n'avons pas réussi à entrer en communication avec le témoin de Yellowknife.

    Nous allons donc entendre le représentant du Conseil canadien pour la coopération internationale. Monsieur Bruer, vous avez la parole.

    Je vous remercie de m'avoir invité à vous parler du Partenariat transpacifique.

    Je m'appelle David Bruer. Je représente aujourd'hui trois groupes de travail régionaux du Conseil canadien pour la coopération internationale. Le CCCI est la coalition nationale d'organisations de la société civile du Canada qui travaillent au développement humain durable et à l'élimination de la pauvreté dans le monde.

    Mon exposé se fonde sur un rapport préparé par les trois groupes de travail régionaux représentant plus de 80 organisations de développement international du Canada, que nous avons transmis au Comité. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler des principales préoccupations soulevées dans le rapport en ce qui a trait à l'incidence négative des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, qui font partie intégrante du PTP et d'autres accords commerciaux et accords sur l'investissement.

    Le RDIE est le mécanisme d'exécution des accords commerciaux et accords sur l'investissement. Il accorde aux sociétés le droit de poursuivre les pays pour obtenir une compensation financière illimitée en cas de violation présumée des conditions de l'accord. Le nombre de cas de RDIE a augmenté de façon exponentielle puisque de plus en plus de sociétés poursuivent de plus en plus de pays. En 2015, 70 causes associées au mécanisme de RDIE ont été déposées, ce qui est un record.

    Les sociétés minières canadiennes ont recours très activement au mécanisme de RDIE et demandent souvent des centaines de millions, voire des milliards de dollars. Ces montants représentent une énorme partie du budget des pays du Sud. Pacific Rim Cayman a poursuivi le Salvador pour 300 millions de dollars américains. À titre comparatif, l'aide totale offerte au Salvador en 2013 était de 171 millions de dollars américains. Même si le Salvador a gagné sa cause, il a dû dépenser 12 millions de dollars pour se défendre et n'a obtenu que 8 millions de dollars en retour.

    Ce mécanisme a eu un effet inhibiteur sur les gouvernements du Sud, alors que les pays tentent d'éviter des poursuites judiciaires très complexes et coûteuses. Bien qu'un pays ne puisse pas être forcé d'abroger une loi ou un règlement, la menace des RDIE peut rendre les gouvernements du Sud réticents à établir des lois pour protéger la santé de la population, l'environnement ou les droits des travailleurs. En tant qu'organisations canadiennes qui travaillent à l'amélioration des conditions de vie des personnes pauvres dans les pays du Sud, nous trouvons la situation très problématique. Un seul RDIE pourrait annuler tous les avantages des programmes d'aide mondiale pour un pays.

    Dans le rapport, nous soulignons que les gouvernements du Sud doivent respecter certaines obligations en vertu des traités sur les droits de la personne. Par exemple, ils sont obligés de respecter le droit de leurs citoyens à la santé et à l'éducation. S'ils perdent une cause associée au mécanisme de RDIE et sont forcés de verser un règlement, ils perdent les ressources dont ils ont besoin pour respecter ces droits. La société américaine Renco a poursuivi le Pérou pour 800 millions de dollars américains, même si elle gère l'un des 10 sites les plus polluants du monde à cause de ses fonderies de plomb. À titre de comparaison, en 2013, l'aide totale offerte au Pérou était de 367 millions de dollars américains. Heureusement, Renco a perdu sa cause. La société vient toutefois d'annoncer qu'elle avait l'intention de déposer une nouvelle demande à cet égard.

    En tant qu'organisations de développement international, nous croyons fermement que les droits de la personne doivent l'emporter sur les droits des investisseurs et que le système de RDIE doit être retiré des accords commerciaux et accords sur l'investissement du Canada, notamment du PTP. Pour répondre aux vives critiques sur ce système, le Canada et l'Union européenne ont récemment négocié la modification du RDIE, et créé le système judiciaire des investisseurs. Même si les causes seront maintenant entendues par des juges plutôt que par des avocats de sociétés, le fondement du nouveau système demeure le même. Il reste secret. Il aura le même effet inhibiteur que le RDIE et il place les droits des investisseurs au-dessus des droits de la personne. Si le Canada cherchait à atteindre l'équilibre, nous croyons qu'il veillerait à tout le moins à ce que ce nouveau système judiciaire pour les investisseurs serve à exiger des investisseurs étrangers qu'ils rendent des comptes s'ils ne se respectent pas les normes relatives à l'environnement, au travail ou aux consommateurs.

    Nous trouvons cela ironique que les sociétés canadiennes prétendent que ce système est nécessaire parce qu'on ne peut pas avoir confiance que les tribunaux des pays du Sud rendront des décisions équitables, mais qu'elles disent en même temps que les pays du Sud ne devraient pas avoir le droit d'intenter des poursuites contre elles devant les tribunaux canadiens, et qu'ils devraient avoir recours aux mêmes tribunaux nationaux qu'elles jugent peu fiables.

    En tant qu'organisations de développement international, nous ne croyons pas que le système judiciaire des investisseurs corrige les problèmes que nous avons désignés et permette à des milliers de personnes pauvres dans les pays du Sud d'éviter les conséquences négatives du RDIE.

    En somme, nous croyons que le mécanisme de RDIE du PTP aura des effets négatifs graves sur les personnes que tentent d'aider les organisations de développement international comme les nôtres, avec l'aide du gouvernement du Canada.

    Comme le dit le rapport, nous exhortons le gouvernement de retirer le mécanisme de RDIE du modèle de l’accord sur la protection des investissements étrangers, et d'exiger que les processus judiciaires nationaux aient préséance en cas de différends entre investisseurs et États.

    Je vous remercie de votre attention. J'ai hâte d'entendre vos questions et vos commentaires.

    Merci, monsieur.

    Nous entendrons maintenant la représentante de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.

    Soyez la bienvenue, madame Murray. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je tiens à vous remercier, au nom de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, de me donner l'occasion de participer aux consultations du Comité sur le Partenariat transpacifique.

    Les compagnies d'assurances de personnes du Canada sont très actives sur la scène internationale et appuient vivement le PTP.

     L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'ACCAP, est un organisme sectoriel à adhésion libre qui défend les intérêts communs des assureurs qui en sont membres. Ceux-ci détiennent 99 % des assurances-vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie contribue grandement à l'économie du pays et protège plus de 28 millions de Canadiens au moyen d'un large éventail de produits assurant la sécurité financière, comme l'assurance-vie, l'assurance-maladie complémentaire et des solutions de retraite.

    Au Canada, en 2015, l'industrie a employé plus de 148 000 Canadiens et payé plus de 6,6 milliards de dollars en impôt. Le secteur a versé des prestations d'une valeur de 8,4 milliards de dollars, dont 90 % ont été versés à des assurés vivants. Nous possédons des actifs de plus de 760 milliards de dollars au Canada, dont 90 % en placements à long terme.

    À l'échelle internationale, les assureurs de personnes canadiens sont très concurrentiels. Trois d'entre eux figurent parmi les 15 plus importants assureurs-vie dans le monde et travaillent dans plus de 20 pays. Ces opérations internationales s'appuient sur des investissements de plus de 800 milliards de dollars et génèrent plus de 40 % de toutes les primes.

    Les assureurs canadiens travaillent avec ardeur pour étendre leurs activités dans les marchés du PTP. Le PTP apportera une plus grande certitude pour nos relations commerciales dans ces marchés et fournira des lignes directrices importantes pour augmenter le commerce.

    Pour les compagnies d'assurance canadiennes, en particulier celles qui s'intéressent aux marchés du Partenariat transpacifique, l'accord représente une occasion non négligeable d'élaborer des normes internationales. Compte tenu de la taille du marché couvert par le Partenariat transpacifique, l'accord pourrait servir de modèle pour les futurs accords de libre-échange.

    Nous nous attendons à ce que de nombreux éléments de l'accord soient avantageux. Plus précisément, le PTP devrait réduire les obstacles à l'entrée sur le marché, améliorer la transparence en matière de réglementation et faciliter l'accès aux marchés. L'accord reconnaît le rôle important des institutions financières dans le maintien de la stabilité économique et de la capacité des décideurs et des autorités de réglementation d'agir avec prudence. L'industrie se réjouit également de l'inclusion de mécanismes pour faciliter et améliorer la coopération en matière de réglementation parmi les pays du PTP, la protection de la transmission transfrontalière de données commerciales et les engagements à l'égard des opérations commerciales des entreprises d'État.

    Le Partenariat transpacifique reconnaît l'importance de rationaliser les procédures de réglementation et cherche à accroître la prévisibilité et la transparence du processus de réglementation. Les parties conviennent de donner un préavis concernant les règlements proposés et de prévoir un délai de rétroaction pour les règlements accompagné d'un mécanisme de consultation. De telles mesures devraient dissuader les pays membres d'utiliser la réglementation, sans aucune raison valable, comme moyen de restreindre l'accès au marché.

    Les engagements pris à l'égard du commerce électronique sont également bien accueillis par notre industrie. Nous comptons sur la circulation transfrontalière sûre et ininterrompue des données pour bon nombre de fonctions administratives, y compris la souscription, les services à la clientèle, la création de produits et les études de marché. La capacité de déplacer rapidement des données de manière sécuritaire d'un marché à l'autre constitue désormais une pratique courante. Le Partenariat transpacifique contient certaines règles qui protégeront l'économie numérique, notamment en limitant les restrictions sur les transferts de données transfrontaliers ainsi qu'en interdisant largement la localisation des serveurs.

    La couverture des sociétés d'État est un autre aspect où le Partenariat transpacifique innove. De nombreux marchés clés de la région de l'Asie-Pacifique sont le domicile de sociétés d'État menant des activités commerciales. Une fois en vigueur, le PTP fera en sorte que les activités commerciales de ses sociétés d'État soient transparentes et équitables, ce qui garantira des règles du jeu équitables pour les entreprises auxquelles elles livrent concurrence.

     Pour conclure, j'aimerais vous remercier de nouveau de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous ce matin et de vous faire part des vues de l'industrie canadienne des assurances de personnes.

    Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci, madame Murray. Avant de passer à la période de questions, j'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue à deux nouveaux députés.

    Monsieur Allison, de Niagara-Ouest, et monsieur Amos, de Pontiac, soyez les bienvenus. Vous verrez qu'il s'agit du Comité le plus intéressant de la Colline parlementaire. J'espère que vous allez bien vous comporter au cours des prochaines heures.

    Nous allons maintenant amorcer la première série de questions. Je cède tout d'abord la parole aux conservateurs.

    Monsieur Ritz, vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le président, j'aurais une brève question à poser à M. Bruer. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut éliminer la pauvreté dans le monde, et de nombreuses études révèlent que le commerce constitue un facteur clé pour réduire la pauvreté à l'échelle mondiale. J'estime donc que c'est une bonne chose, et vous n'en avez pas parlé.

    Par ailleurs, je me demandais si vous aviez un exemple de cette frilosité réglementaire qui semble vous inquiéter. Nous avons déjà signé plusieurs accords commerciaux. Avez-vous déjà constaté un effet inhibiteur sur l'adoption de règlements?

    Oui, merci.

    Tout d'abord, je tiens à préciser que nous ne sommes pas contre le commerce, bien au contraire. Ce qui nous inquiète, ce sont les répercussions du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États dans le cadre des accords sur le commerce et les investissements. Évidemment, le commerce peut grandement contribuer à la réduction de la pauvreté et à la croissance des économies dans les pays du Sud.

    En ce qui concerne la frilosité réglementaire, je pense qu'on peut donner plusieurs exemples. Si vous examinez les documents qui ont été rédigés au sujet du RDIE, vous verrez qu'il y a des exemples au Salvador, en Colombie et dans plusieurs pays d'Amérique latine et d'Afrique. Je serais heureux de vous fournir...

    Il est strictement question du PTP ici, monsieur. Qu'est-ce qui pourrait créer une frilosité réglementaire dans le cadre du PTP? Nous n'avons pas d'accords de libre-échange avec le Salvador. Nous en avons avec la Colombie, et nous voyons déjà une réduction du taux de pauvreté. Je me demande simplement où vous voyez... C'est une chose d'avoir une situation hypothétique; c'en est une autre de dire qu'il s'agit d'un résultat concret.

    Si vous me demandez si le PTP a un effet inhibiteur sur l'adoption de règlements, je pense que...

    Il n'est pas encore en vigueur.

    C'est exact; il n'est pas encore en vigueur. Par conséquent, je ne peux pas me prononcer là-dessus.

    Je comprends. Toutefois, nous avons l'ALENA, et nous avons des accords avec la Colombie, entre autres. Selon vous, ces accords de libre-échange ont-ils donné lieu à une frilosité réglementaire?

    Je crois que dans le cas de la Colombie, il se pourrait qu'il y ait un cas de RDIE qui concerne la protection des milieux humides dans les hautes terres de la Colombie. Il faudra voir si la Colombie va faire respecter ses lois environnementales qui, en principe, protègent les milieux humides, mais on ne sait pas si ce sera encore le cas, étant donné que cette affaire pourrait représenter plusieurs centaines de millions de dollars. Ce sera donc un dossier à suivre.

    Nous n'avons pas les mêmes dispositions. Quoi qu'il en soit, je vous remercie.

    Derek, je vous remercie de votre exposé. De toute évidence, le différend sur le bois d'oeuvre résineux avec les États-Unis nous a amenés à nous tourner vers d'autres marchés. Vous avez fait valoir ce point, et je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous avons fait la même chose pour l'agriculture, un secteur où nous sommes beaucoup moins dépendants du marché américain.

    Il est toujours préférable de diversifier son commerce, comme on diversifie un portefeuille d'investissement. Plus on a de partenaires commerciaux, mieux c'est.

    Un élément très important du PTP est le chapitre sur l'environnement. J'ai lu beaucoup de documents qui indiquent que chaque mètre cube de bois séquestre une tonne de carbone. Par conséquent, lorsque vous parlez du respect des exigences dans le cadre des propositions canadiennes, étant donné la croissance de nos forêts et tout le carbone qui est séquestré, je pense qu'on y est déjà. Comment peut-on être reconnu pour cela?

    Nous voyons cette possibilité en particulier dans un pays comme le Japon, où ces normes sont critiques et très appréciées. La beauté du marché japonais, c'est que les consommateurs veulent des produits de grande valeur.

    J'ai mentionné les bureaux commerciaux, les délégués commerciaux... en gros, la promotion de l'image de marque du Canada et de son leadership sur le plan environnemental. Je ne pense pas que cela doit nécessairement faire partie de l'entente, mais c'est un effort complémentaire que le gouvernement peut déployer pour appuyer la réputation de l'industrie.

    Tout à fait. Le fait d'avoir une empreinte écologique plus légère fait partie de l'image de marque du Canada. C'est rassurant.

    Je sais aussi que lorsqu'on commence à percer ces autres marchés plus diversifiés, les utilisations secondaires de la biofibre, comme vous l'avez dit, se sont révélées une grande réussite. À l'heure actuelle, il semblerait qu'on attende que les États-Unis prennent la décision de ratifier l'accord ou non. Devrions-nous attendre qu'ils le fassent ou devrions-nous plutôt aller de l'avant?

    Je vous prierais de répondre brièvement.

    Oui, je crois que nous devons aller de l'avant. L'autre chose, c'est que nous devons contrôler ce que nous pouvons contrôler, alors nous vous recommandons de continuer de déployer des efforts dans ce sens. Nous estimons que c'est absolument essentiel.

    Par ailleurs, monsieur Ritz, il faut continuer — et j'en ai parlé hier devant le Comité des finances — de soutenir l'innovation dans le secteur. On doit miser davantage sur les constructions en bois de grande hauteur et sur les bioproduits. Dans certaines de nos entreprises, on extrait la colle de l'arbre pour la convertir en adhésif biologique. Nous encourageons le gouvernement actuel à donner suite aux engagements du gouvernement précédent dans l'innovation.

    Chaque fois que je gare ma voiture sous un arbre, je pense à la bonne colle que cela pourrait faire.

    Merci.

    Merci, monsieur Ritz.

    Monsieur Peterson, allez-y.

    Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. J'ai quelques questions à vous poser. Je vais m'adresser brièvement à M. Nighbor, étant donné qu'on vous a fait attendre.

    Vous avez indiqué que l'une de vos recommandations était l'obtention rapide des approbations réglementaires. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet, notamment sur les barrières non tarifaires qui pourraient exister et sur ce qu'on pourrait faire pour les éliminer afin d'accélérer le processus d'approbation.

    Oui. Je pense que l'accord sera solide et fructueux, dans la mesure où le Canada sera capable de le défendre et de se tenir debout. Nous rencontrons des barrières non tarifaires de temps à autre, dans notre secteur et dans d'autres, lorsqu'un matériau n'est pas sécuritaire ou que son utilisation n'a pas été approuvée et lorsqu'on se demande s'il respecte nos normes élevées. Nous voulons simplement que le gouvernement soit sensible à ces petits jeux auxquels se livre l'industrie. Si nous voulons mettre en oeuvre un accord, nous devons faire respecter les conditions de cet accord.

    D'accord, je vous remercie pour l'explication.

    Madame Murray, j'ai quelques questions à vous adresser.

    Vous dites que cet accord va permettre de réduire les obstacles à l'entrée de votre industrie sur certains de ces marchés. Y a-t-il d'autres marchés qui pourraient être plus fructueux pour votre association et les membres de votre association, autres que ceux prévus dans le PTP?

    Aujourd'hui, nous sommes actifs au Japon, en Malaisie, à Singapour et au Vietnam, mais nous ne le sommes pas dans les autres pays du PTP, alors nous aimerions certainement travailler avec les autres pays qui en font partie.

    Je présume que la Nouvelle-Zélande et l'Australie seraient des marchés potentiels pour vous, ou...

    Peut-être, dépendamment des secteurs d'activité, mais probablement moins dans ces pays, étant donné que les marchés là-bas sont déjà très bien desservis.

    Qui sont les membres de votre association? Si je ne me trompe pas, ce sont de grandes entreprises, mais y a-t-il des petites entreprises également? Existe-t-il un vaste éventail de...

    Oui, nous avons 70 membres au Canada, mais je dirais que seulement 3 sont actifs sur la scène internationale. Je parle ici de la Financière Sun Life et de la Financière Manuvie, qui sont présentes sur les marchés asiatiques, et la Great-West, compagnie d’assurance-vie, qui se trouve principalement en Europe. Évidemment, ces entreprises mènent des activités aux États-Unis également.

    Ce sont donc toutes de grandes entreprises. Je vous remercie de vos commentaires.

    Monsieur Bruer, j'aurais une brève question à vous poser.

    Si je comprends bien, la raison pour laquelle on insère un mécanisme de RDIE dans les accords commerciaux, c'est pour donner la confiance nécessaire aux investisseurs pour qu'ils puissent investir dans des pays étrangers et atténuer les risques; autrement, ils se garderaient de le faire. Y a-t-il un mécanisme de règlement des différends qui vous conviendrait dans ce contexte, ou êtes-vous d'avis que les investisseurs doivent investir à leurs propres risques et peut-être même assumer des pertes?

    Je pense que si on examine ce qu'il pourrait coûter à des petites et moyennes entreprises de recourir au mécanisme de RDIE, on pourrait prendre l'argent versé aux avocats qui se chargeraient d'une telle affaire — on parle ici de 3 000 $ par jour —, et cet argent suffirait largement à payer une prime d'assurance risques pour une PME qui risque son argent dans des marchés comme ceux-ci. Je pense également aux tribunaux... Je me demande pourquoi, en vertu de l'AECG, on ne fait pas confiance aux tribunaux canadiens ou européens pour traiter ce genre de différend.

    Encore une fois, vous dites qu'on a besoin d'un autre mécanisme. J'estime que le mécanisme de RDIE va grandement désavantager les pays du Sud et entraîner des coûts très élevés. Les investisseurs estiment que les tribunaux des pays du Sud ne sont pas fiables, mais je n'en suis pas convaincu.

    Je comprends, mais j'aimerais que vous me disiez si, selon vous, ce mécanisme pourrait porter atteinte aux intérêts des investisseurs canadiens dans ces certains marchés du PTP.

    Ce sont les investisseurs canadiens qui vont utiliser ce mécanisme pour intenter des poursuites dans les pays où ils veulent investir, alors est-ce que cela va leur nuire? Non, je ne crois pas.

    Merci.

    Je crois, au contraire, que ce système a été conçu pour eux.

    Merci.

    Merci, monsieur Peterson.

    Je vais maintenant céder la parole aux néo-démocrates.

    Madame Ramsey, bon retour parmi nous. Vous pouvez y aller.

    Merci beaucoup pour vos exposés.

    Monsieur Bruer, vous n'êtes pas le premier à nous parler du mécanisme de RDIE et des sérieuses préoccupations qu'ont les Canadiens à son égard. En vertu du chapitre 11 de l'ALENA, le Canada est le pays le plus poursuivi au monde. Nous avons eu une mauvaise expérience avec ces dispositions. C'est bien connu au sein du Comité, et nous l'avons certes constaté lors de nos déplacements.

    J'aimerais vous donner un exemple de la frilosité réglementaire dont mon collègue a parlé. En 2004, au Nouveau-Brunswick, la province a tenté d'instaurer l'assurance publique. Cette mesure avait reçu l'approbation de tous les partis, mais en raison des pressions immenses exercées par les compagnies d'assurance privées américaines, qui les menaçaient de les poursuivre en vertu de l'ALENA, la province a fait marche arrière. Voilà donc un exemple de cette frilosité réglementaire dans notre propre pays.

    M. Gus Van Harten a comparu devant le Comité, et il a proposé certains amendements. Il a indiqué que le RDIE pourrait jouer un rôle pour certains pays, mais qu'il « devrait s'accompagner de l'obligation d'épuiser tous les recours locaux et de s'adresser aux tribunaux locaux, à moins que l'investisseur étranger démontre qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec les tribunaux locaux et qu'ils ne devraient pas être tenus de respecter cette obligation ».

    J'aimerais savoir si vous seriez d'accord pour qu'on aille davantage dans cette voie, c'est-à-dire lorsqu'on peut prouver qu'il n'y a aucun autre recours.

    Je pense que ce serait un premier pas dans la bonne direction, si nous voulons conserver le RDIE et le modifier, plutôt que l'éliminer, ce qui, disons-le, serait l'option privilégiée par la plupart de nos homologues avec qui nous traitons dans les pays du Sud. Si vous voulez réformer le mécanisme, toutefois, je crois qu'il y a plusieurs mesures que l'on peut prendre. Tout d'abord, on pourrait élaborer des lignes directrices sur les conflits d'intérêts pour les gens qui agissent à titre d'arbitres dans ces tribunaux. Vous pourriez travailler pour une entreprise et être rémunéré par elle, puis dans une autre affaire, devenir l'arbitre, le juge. Bref, il n'y a pas de lignes directrices en matière de conflit d'intérêts qui soient acceptables pour le moment.

    Je pense que c'est ce qui se passe actuellement en Europe. Nous avons tous les yeux rivés sur la Wallonie et nous sommes curieux de connaître les dernières modifications. Il est sûr que nous appuyons tous l'effort visant à améliorer le système, même quand il s'agit de supprimer ces dispositions des accords, comme l'Inde l'a fait.

    Madame Murray, beaucoup de témoins nous ont parlé des conséquences, sur les Canadiens, de la prolongation des brevets de médicaments. Un témoin, Mme Carolyn Pullen, directrice de la représentation et planification stratégique à l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, a dit que le Partenariat transpacifique augmenterait le coût des médicaments et rendrait moins faisable la mise en oeuvre d'un programme national pour les médicaments délivrés sur ordonnance.

    Si le coût des médicaments devait augmenter, je me demande comment cela influerait sur les demandes de remboursement et les primes de l'assurance santé au Canada

    Tout ce que je peux dire est que nous n'avons pas entrepris d'étude ou d'analyse de l'éventuelle augmentation du coût des médicaments. Le peu que j'en sache est que d'autres accords, y compris l'Accord économique et commercial global, influent sur les conséquences directes du Partenariat transpacifique. Je pense que certains de ces problèmes restent à résoudre. L'opinion générale, cependant, est que le coût des médicaments pourrait augmenter.

    Aujourd'hui, nous croyons que le coût des médicaments au Canada est trop élevé. Nous participons aux travaux du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et nous organisons actuellement des consultations sur la modernisation. Je crois que beaucoup de facteurs contribuent au coût élevé des médicaments, et, dans ce cas, nous n'avons pas fait d'analyse pour le relier au Partenariat transpacifique, en raison de l'influence d'autres facteurs. Peut-être que d'autres témoins pourront mieux répondre à votre question sur le coût des médicaments.

    J'imagine que s'il y avait une augmentation... Nous savons qu'il y en aura une dans le Partenariat transpacifique... La prolongation des brevets débute dans l'Accord économique et commercial global. Les répercussions seront ressenties par chaque Canadien et par les employeurs. Les employeurs risquent de ne pas pouvoir assurer leurs employés aux niveaux antérieurs, en raison de ces coûts supplémentaires. J'imagine que cela aurait une influence sur le nombre d'assurés par les entreprises que vous représentez.

    Je pense que lorsque le coût des médicaments est élevé, les employeurs doivent débourser davantage dans les régimes d'avantages sociaux qu'ils offrent à leurs employés. Cela ne fait aucun doute. Voilà pourquoi nous sommes vraiment déterminés à essayer d'abaisser le coût des médicaments au Canada.

    Nous avons lancé un certain nombre d'initiatives. J'ai fait allusion à notre participation au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, mais nous essayons aussi de négocier une baisse des coûts avec l'Alliance pancanadienne pharmaceutique en formant un front uni, en notre qualité d'assureur privé. Nous espérons exercer ainsi une influence vraiment importante sur le coût des médicaments au Canada.

    Madame Ramsey, votre temps est écoulé. Le prochain et dernier intervenant est Mme Lapointe, du Parti libéral.

     Bonjour et bienvenue.

    Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Nighbor, j'aimerais vous poser des questions sur les produits forestiers.

     Vous avez dit un peu plus tôt que la Nouvelle-Zélande et l'Australie étaient des concurrents majeurs pour vous, au Japon.

     Considérant que le climat, les saisons et les essences d'arbre sont significativement différents au Canada, croyez-vous que nous avons les mêmes possibilités, en matière de marchés, pour ce qui est des produits forestiers offerts ici, au pays?

    C'est une excellente question. Nous avons les mêmes possibilités. Je crois que le Canada possède deux atouts. Sa réputation en matière d'environnement, dont j'ai parlé, est un excellent argument de vente pour nous. Elle nous ouvrira beaucoup de portes dans des endroits comme la Malaisie, le Vietnam et le Japon.

    La qualité de nos produits est l'autre atout. Sous notre climat, la croissance des arbres est plus lente, et c'est l'une des difficultés que nous éprouvons, mais les normes d'environnement et la qualité des produits que nous exportons nous procurent vraiment l'avantage.

    Merci.

    Monsieur Nighbor, avez-vous évalué ce que seraient les retombées advenant la signature de l'accord du Partenariat transpacifique?

     Dans quelle mesure les revenus et le nombre d'emplois pourraient-ils augmenter dans le secteur forestier?

    Oui. Nous avons analysé les chiffres, et cela concerne une augmentation de 2 % au Japon, soit environ 37 millions de dollars par année. Nous n'avons pas encore fait les calculs sur le nombre d'emplois, mais on peut dire, sans risque de se tromper, que ce sera une occasion en or pour nous de maintenir et d'augmenter le nombre d'emplois.

    Le facteur le plus important, et j'en ai parlé hier au comité des finances, est l'appui indéfectible du gouvernement à l'innovation dans le secteur. Nous en avons besoin. Nous arrivons au point de pouvoir transformer la fibre ligneuse et les copeaux de bois en biocarburant d'aviation. Voilà le genre d'innovations qui propulsent le Canada au premier rang mondial. Le Canada est le premier dans beaucoup de domaines, et, pour répondre à nos ambitions commerciales, il faut que le gouvernement continue d'appuyer l'innovation dans notre secteur forestier.

    Merci.

     Je suis la seule députée du Québec à siéger au Comité permanent du commerce international. Vous avez parlé plus tôt des infrastructures ferroviaires et portuaires.

     Comment, en matière de produits forestiers, le Québec pourrait-il obtenir une part plus grande de marché dans le cadre du PTP?

    Oui. Il n'y a aucun doute, vu la géographie, que l'industrie de l'Ouest en profitera plus que les entreprises de l'Est. Mais la clé, pour les entreprises du Québec est... Des occasions vont se présenter. Je pense que l'Accord économique et commercial global en présentera beaucoup plus. Il s'en présentera plus aux entreprises québécoises qui s'engageront dans la voie de l'innovation en transformant des usines pour y fabriquer plus de bioproduits et de produits de l'avenir.

    Je sais que des entreprises comme Résolu, au Québec, travaillent beaucoup dans ce créneau. Nous croyons vraiment que le gouvernement doit nettement mieux comprendre les besoins de ces entreprises innovantes. Ce sera la principale recette de la réussite au Québec.

    Merci beaucoup.

     Madame Murray, en ce qui a trait aux compagnies d'assurances, vous avez dit plus tôt qu'en diminuant les barrières à l'entrée dans les marchés asiatiques, la transparence serait accrue et les opportunités augmenteraient.

     Le PTP va-t-il éclaircir le tout et permettre de pénétrer ces marchés?

    Nous constatons que le Partenariat transpacifique augmente la transparence. Il n'y aura pas nécessairement d'uniformisation entre les pays, mais des règles obligeront les pays à au moins la publication préalable de leurs règlements. Au Canada, avant de modifier un règlement, c'est pratique assez courante de consulter, de publier et de dialoguer. En Asie, pas toujours, mais dans l'accord de Partenariat transpacifique, une disposition prévoit une marche à suivre. Elle sera d'un grand secours pour les entreprises qui essaient de s'installer dans ces marchés en aspirant à la certitude.

    Les conditions d'entrée feront que les pays pourront difficilement mettre en place, de façon arbitraire, des entraves contre les concurrents étrangers.

     Merci beaucoup à vous tous.

    Merci, madame Lapointe. Notre premier cycle se termine ici.

    Je remercie les témoins d'être venus et je remercie Derek, de la côte Ouest, de s'être levé tôt pour nous. C'était merveilleux de vous revoir et, bien sûr, de rencontrer les autres témoins. Une partie de votre témoignage se retrouvera dans notre rapport.

    Nous allons suspendre nos travaux quelques minutes, parce que nous accueillons l'ambassadeur du Japon et sa délégation.

    Mesdames, messieurs, reprenons.

    Tout d'abord, que Son Excellence soit la bienvenue, de même que sa délégation.

    Comme vous le savez peut-être, le Canada a deux langues officielles. Vous pourrez donc être questionné dans les deux.

    Le Partenariat transpacifique est un accord important et, bien sûr, votre pays est l'un de ses principaux participants, par son PIB. Nous pressentons qu'il finira par toucher tous les Canadiens du monde des affaires. Nous nous sommes déplacés dans tous les territoires et provinces du pays et nous avons consulté les Canadiens. Cet accord suscite beaucoup d'intérêt. Nous allons l'étudier jusqu'à la fin de l'année et nous présenterons probablement notre rapport au Parlement au début de la prochaine année.

    Vous avez la parole. Prenez tout le temps dont vous avez besoin. Ensuite les membres du comité vous questionneront.

    Encore une fois, soyez le bienvenu et merci d'être ici.

    Merci.

    En ma qualité d'ambassadeur du Japon, je suis enchanté de faire une déclaration devant le Comité permanent du commerce international, au cours de cette consultation publique sur le Partenariat transpacifique.

    Inutile de souligner l'importance des relations économiques entre le Japon et le Canada. J'entrerai directement dans le vif du sujet.

    Profitant de l'occasion, je voudrais expliquer, d'après le point de vue japonais, l'importance de ce partenariat pour les Canadiens et les habitants de la région de l'Asie-Pacifique. Ce faisant, je voudrais réitérer l'importance de cet accord selon quatre points de vue différents mais très proches.

    Pour commencer, le Partenariat est un accord de libre-échange sans précédent par son échelle et le niveau de ses normes. Compte tenu des difficultés et de l'issue malheureuse des négociations de Doha lancées par l'Organisation mondiale du commerce, personne ne peut exagérer son importance pour l'économie mondiale.

    Ce partenariat établit un nouvel ensemble de règles pour le XXI^e siècle, dans une large gamme de domaines, par exemple les droits de douane, les services, l'investissement, la propriété intellectuelle et les entreprises d'État dans 12 pays de l'Asie-Pacifique, en créant un marché énorme, qui représente 40 % du PIB mondial et regroupe 800 millions d'habitants.

    Son objectif est de promouvoir la libéralisation et l'ouverture du commerce et de l'investissement tout en empêchant le protectionnisme, ce qui, je crois, correspond en tout point à la politique économique du Canada.

    De plus, il est tout à fait naturel et évident, pour le Canada, de faire partie de ce partenariat, compte tenu de la situation actuelle de ce pays. Le Partenariat transpacifique correspond à plus de 70 % des échanges commerciaux et du flux des investissements du Canada. Il réunit aussi trois des cinq principaux partenaires commerciaux de ce pays, c'est-à-dire les États-Unis, le Mexique et le Japon.

    En établissant, pour le Canada, de nouvelles règles économiques, particulièrement avec sept partenaires dans l'accord de libre-échange qui viennent d'adhérer au Partenariat, le Partenariat lui ouvre de nouveaux débouchés dans la région de l'Asie-Pacifique avec laquelle il lui permet une plus grande intégration économique.

    D'après l'analyse faite par le gouvernement canadien, le Partenariat transpacifique ferait gagner en tout au PIB du Canada 4,3 milliards de dollars.

    Ensuite, dans le contexte des relations économiques bilatérales entre le Japon et le Canada, le Partenariat transpacifique augmente encore l'attrait du marché japonais pour les exportateurs et les investisseurs canadiens.

    Le Japon est de loin le premier partenaire commercial du Canada à l'intérieur du Partenariat, si on excepte les membres de l'ALENA. D'après l'analyse faite par le gouvernement canadien, les exportations canadiennes vers les pays membres de l'accord de libre-échange qui viennent d'adhérer au Partenariat transpacifique augmenteraient de 2,2 milliards de dollars américains. C'est le Japon qui est le débouché le plus prometteur des exportations canadiennes, lesquelles devraient augmenter de 1,1 milliard de dollars américains.

    La plus grande partie des droits de douane du Japon sera supprimée, soit immédiatement, soit graduellement. Les droits frappant l'huile de canola, les canneberges séchées, le vin, le vin de glace et le vin mousseux seront complètement supprimés. De même, le crabe des neiges, le homard, les crevettes, les pétoncles, le saumon, le flétan, les moules, les oursins, le thon rouge et les huîtres — mes préférées, toutes — seront tout à fait exempts de droits. Les droits sur certains produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée comme le bois d'oeuvre, le contreplaqué et les feuilles de placage seront supprimés.

    Certains craignent une augmentation des importations d'automobiles japonaises à cause du Partenariat. Il est à noter, cependant, que les fabricants de voitures japonaises ont sans cesse investi au Canada et que le premier fabricant d'automobiles au Canada est désormais Toyota. En 2015, Toyota et Honda ont produit près d'un million de véhicules au Canada.

    Les statistiques montrent aussi que, en 2015, le nombre de véhicules japonais importés du Japon a été de 145 000, soit 22 % de tous les véhicules de marques japonaises vendus au Canada, alors que les fabricants d'automobiles japonaises au Canada ont exporté cinq fois plus de véhicules, c'est-à-dire 784 000, vers d'autres pays.

    On peut donc dire que les fabricants de voitures japonaises font déjà partie de l'économie canadienne et qu'ils apporteront des avantages considérables au Canada, par exemple la création d'emplois locaux.

    Certains d'entre vous craignent peut-être une augmentation des importations de pièces d'automobile. Comme vous le savez, l'industrie automobile s'appuie sur une large gamme d'industries. Si le secteur automobile canadien, dans son ensemble, connaît une forte croissance en augmentant sa production et ses exportations grâce au Partenariat, les entreprises qui gravitent autour en profiteront aussi beaucoup. Il est tout à fait évident que le secteur des pièces est l'un des grands gagnants du Partenariat, puisqu'il est un élément important de l'industrie automobile.

    Je suis convaincu que le Partenariat transpacifique favorisera les échanges commerciaux et les investissements et qu'il ouvrira la voie à la future croissance économique du Canada, grâce à l'augmentation du pouvoir concurrentiel des entreprises et des usines canadiennes sur la scène internationale. La plus grande partie de l'augmentation de 4,3 milliards de dollars du PIB du Canada grâce au Partenariat proviendra de l'accès du Canada au marché japonais grâce à lui, d'après l'analyse faite par le gouvernement canadien.

    Ensuite, le Partenariat est un accord transparent entre gouvernements, ce qui signifie qu'il est loisible à tout pays ou à tout territoire douanier capable de répondre à nos normes rigoureuses d'y adhérer. Une fois l'accord en place, d'autres économies de la région emboîteront le pas, stimulant encore plus la croissance économique. En fait, un certain nombre d'économies, par exemple l'Indonésie, la république de Corée, les Philippines, Taïwan et la Thaïlande ont déjà exprimé l'intention d'adhérer au Partenariat transpacifique. Ce nouveau moteur économique de l'Asie-Pacifique en contact avec d'autres parties du globe, notamment l'Europe, animera le développement économique mondial dans le siècle qui débute.

    Je voudrais aussi vous rappeler que d'autres négociations importantes ont été entreprises, par exemple pour un accord de partenariat économique entre le Japon et l'Union européenne, un accord de libre-échange entre le Japon, la Chine et la république de Corée et le Partenariat économique intégral régional, ou PEIR, entre 16 pays, notamment la Chine, mais c'est le Partenariat transpacifique qui dirigera tous ces efforts en matière de libre-échange et de performance environnementale, quant aux impératifs géoéconomiques, à la rigueur des normes et à l'étendue et à la profondeur de leur portée.

    Enfin, le Partenariat n'est pas seulement un accord de libre-échange à grande échelle, mais c'est aussi un accord stratégique. L'accord stratégique, je crois, signifie beaucoup plus que la suppression des droits ou plus que tout autre avantage économique immédiat. C'est un plan à long terme pour atteindre notre objectif suprême, assurer la paix et la prospérité à toute la région.

    L'établissement de partenariats solides dans le libre-échange entre pays partageant des valeurs fondamentales comme la démocratie, les droits de la personne, la liberté et la primauté du droit, appuyés sur des économies régionales fortes fait partie intégrante de la paix et de la stabilité régionales, qui vont de pair avec les réseaux régionaux d'alliances et d'amitiés.

    Le 24 mai dernier, les premiers ministres Shinzo Abe et Justin Trudeau, à l'occasion de la première visite officielle du premier ministre canadien au Japon, se rencontraient pour la troisième fois en seulement six mois. Les deux ont convenu de créer une nouvelle ère de collaboration entre le Japon et le Canada. À cette réunion, le premier ministre Abe a expliqué que l'entrée en vigueur anticipée du Partenariat était importante pour renforcer les liens économiques entre les deux pays.

    Le Partenariat transpacifique a fait l'objet de délibérations pendant la session extraordinaire actuelle de la diète japonaise. Permettez-moi de citer le premier ministre Abe:

    J'espère sincèrement que, grâce à votre accord à vous tous, les membres de ce comité, le Canada accélérera le plus possible l'approbation du Partenariat transpacifique.

    Finalement, je vous suis profondément reconnaissant de l'occasion que vous m'avez offerte.

    Merci beaucoup.

    Je remercie Son Excellence de cette excellente déclaration.

    Chaque parti dispose de quatre minutes. Commençons par les conservateurs.

    Monsieur Ritz, vous avez la parole.

    Je remercie Son Excellence et les membres de la délégation d'être ici. Je ne saurais vous dire à quel point votre présence nous est chère. Il nous est aussi cher de vous entendre dire exactement ce qui se passe au Japon, alors que nous nous dirigeons vers la mise en oeuvre de cet accord que Son Excellence a qualifiée de stratégique. Les liens géopolitiques ainsi créés et la stabilité qu'ils entraînent dans une grande partie du pourtour du Pacifique sont tellement importants et ils sont souvent minimisés.

    Je tiens à féliciter votre président pour ses initiatives qui ont été hardies dès le début. Il a fait beaucoup jouer son influence politique et, en fait, cela lui a bien servi aux dernières élections.

    Pourriez-vous nous donner votre idée de l'échéancier qui nous conduira vers la ratification et la mise en oeuvre?

    

    Cela dépend de ce qui arrivera au Parlement. Je sais que votre session parlementaire se termine le 30 novembre. Je pense que mon gouvernement essaie d'obtenir le plus tôt possible l'approbation du partenariat, logiquement, avant le 30 novembre, mais je me contenterai de dire que nous espérons l'obtenir le plus tôt possible.

    En politique, rien n'est garanti; c'est la seule certitude. Mais, en fin de compte, c'est tellement profitable pour tous les pays participants.

    Je me suis beaucoup intéressé à l'agriculture et j'ai eu la chance de faire un certain nombre de visites au Japon. Il y a beaucoup d'avantages à retirer dans le secteur des services aussi. Les chaînes logistiques mondiales en croissance, dont le Japon constitue un maillon important, sont aussi souvent sous-représentées. Vous avez fait allusion à l'accord trilatéral avec le Japon, la Chine et la Corée. On néglige souvent de prendre en considération la capacité de transformer la matière première et de procurer une valeur ajoutée au produit canadien exporté au Japon puis sur le marché chinois, mais je sais que c'est une éventualité importante. La Chine ne fait pas partie du Partenariat transpacifique, mais il est sûr que la capacité de rejoindre ce marché via le Japon ou la Corée est une source de richesse méconnue où nous chercherons à puiser.

    Vous avez aussi parlé de la valeur du secteur automobile au Japon et de ses investissements au Canada. Je sais que Honda cherche d'autres investissements, parce que, quand l'Accord économique et commercial global sera ratifié, il reluquera le marché européen. Quelle est l'importance, pour le Japon, des chaînes logistiques mondiales?

    Les constructeurs d'automobiles ont un vaste secteur d'industries d'appoint, et l'industrie automobile japonaise a essayé d'être la plus efficace possible dans chaque partie du monde. Il importe qu'ils puissent choisir les meilleures options, avoir la meilleure sélection, de toute mesure potentielle. Comme ceux de bien des pays, les constructeurs d'automobiles du Japon ont maintenant des opérations à l'échelle mondiale. L'Accord de partenariat transpacifique, qui assurerait le mouvement des biens et services, est d'une importance vitale.

    Il y a des chapitres sur les normes de travail et les normes environnementales. Il y a aussi des lignes directrices sur la manipulation des devises. On a essayé de les intégrer au libellé à la fin, mais cela n'a pas fonctionné.

    La discussion à ce sujet est-elle suffisamment détaillée pour satisfaire le Japon à l'avenir?

    Voulez-vous dire en ce qui concerne la [note de la rédaction: inaudible] des devises?

    Oui.

    En fait, je crois comprendre que la question des devises n'est pas directement liée au PTP, mais que les dirigeants des pays du PTP ont discuté de ces questions pour renforcer la coordination des macroéconomies et des devises. Je pense que bien des gens s'en réjouissent.

    Merci, monsieur Ritz.

    Nous allons maintenant entendre les libéraux.

    Madame Ludwig, la parole est à vous pour quatre minutes.

    Merci beaucoup, Votre Excellence, pour votre merveilleuse présentation. Il est clair que le Canada et le Japon se vouent une amitié et une admiration mutuelles.

    Avant de poser mes questions, j'aimerais vous parler de mes antécédents. Avant d'être élue à la Chambre des communes, j'étais professeure de commerce à l'université. Nombre de mes étudiants venaient du Japon. Il existe plus de 550 liens entres les institutions d'enseignement au Canada et au Japon, ainsi que 75 relations de jumelage entre les villes et les provinces. Il est donc clair que nous entretenons des liens importants avec le Japon. Merci.

    Dans le cadre de ce processus, en notre qualité de parlementaires, nous sommes allés d'un océan à l'autre pour consulter les Canadiens sur le PTP et obtenir de la rétroaction des particuliers, des entreprises, des associations et des groupes syndicaux d'ici.

    Je me demande quel a été votre processus de consultation au Japon. Pourriez-vous nous l'expliquer?

    Merci.

    Bien des gens prennent part à ces discussions. Honnêtement, certaines personnes sont très insatisfaites de cette question, surtout des membres d'organisations agricoles, alors le gouvernement essaie de composer avec elles. Nous avons déjà présenté le PTP et les accords qui s'y rapportent au Parlement, si bien que maintenant, c'est au Parlement qu'ils font l'objet de discussions. Dans le cas du Japon, le gouvernement a besoin de l'aval du Parlement pour conclure un traité. En conséquence, après des consultations préliminaires auprès des personnes concernées, je pense que les principales discussions ont maintenant lieu au sein du comité parlementaire.

    Merci.

    Au cours des séances du Comité, nous avons tenu bien des discussions dans le cadre desquelles nous avons posé cette question à de nombreux témoins: dans quelle position se retrouveraient les entreprises canadiennes, ou le mouvement syndical, ou différents groupes d'intérêt, si le Canada ne ratifiait pas l'accord, mais les États-Unis le faisaient?

    Pourrais-je vous demander quelle pourrait être l'incidence sur la relation entre le Canada et le Japon — sur leurs relations commerciales et culturelles — du défaut, pour le Canada, de ratifier l'accord si les États-Unis et le Japon faisaient le contraire?

    Honnêtement, il est impensable que le Canada n'adhère pas au PTP si les États-Unis et d'autres pays le font. Même selon vos propres analystes, le Canada perdrait des avantages énormes. En fait, pour le Japon, une des valeurs du PTP se trouve en Amérique du Nord, car nous n'avons conclu d'accord de libre-échange ni avec le Canada, ni avec les États-Unis.

    J'espère vraiment que le Canada et d'autres pays adhéreront au PTP pour que nous puissions former une entité économique beaucoup plus grande dans le cadre de laquelle nous pourrons stimuler davantage notre croissance économique.

    Merci.

    Je représente une grande circonscription dans l'Est canadien — Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Nous avons reçu de la rétroaction de la part de bien des entreprises et des associations intéressées à faire commerce avec le Japon, notamment dans les secteurs des produits forestiers, des exportations d'énergie comme le pétrole, des huîtres du Nord du Nouveau-Brunswick, du homard, du crabe des neiges et du saumon.

    Quels secteurs et régions du Canada les entreprises japonaises cherchent-elles à pénétrer au profit des deux pays?

    Je pense que les entreprises japonaises s'intéressent à presque tous les secteurs prometteurs. Vous avez mentionné beaucoup de fruits de mer. J'ai déjà dit qu'une partie assez appréciable des fruits de mer et du poisson serait hors taxes, ou que les taxes imposées à ces produits seraient éliminées graduellement, alors il s'agit d'un secteur de collaboration future très important.

    En réalité, le volume des échanges commerciaux entre le Japon et le Canada a atteint son sommet en l'an 2000. Au cours des 15 années qui ont suivi, il a graduellement diminué de 5 %. J'ai été choqué de l'apprendre. Cela montre que nous avons un potentiel énorme pour accroître nos opérations une fois de plus, surtout dans le contexte du PTP, au titre duquel nous bénéficierions tous les deux d'un traitement plus favorable.

    Voilà pourquoi M. Trudeau et M. Abe ont convenu que nous devrions vraiment resserrer nos relations. Dans chaque domaine — qu'il s'agisse du commerce, de l'investissement, du tourisme ou des échanges d'étudiants — nous regorgeons de potentiel pour approfondir et élargir les relations entre nos deux pays.

    Merci.

    Merci, Votre Excellence. Merci, madame Ludwig. Il nous reste quatre minutes pour le NPD.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Merci beaucoup de votre présentation, Votre Excellence. Je réitère ce que mes collègues ont dit concernant l'importance de la relation que nous entretenons avec le Japon.

    Bien entendu, nous surveillons ce qui se passe aux États-Unis avec le PTP, alors je suppose que ma question serait la suivante: si les négociations échouent parce que les États-Unis refusent de ratifier l'accord, le Japon est-il disposé à prendre part de nouveau à des pourparlers bilatéraux avec le Canada, comme avant notre signature du PTP à tous les deux?

    Nous avons déjà présenté un projet de loi et un accord au Parlement, alors à ce stade, le gouvernement se concentre sur le PTP.

    Pour ce qui concerne l'accord de partenariat économique bilatéral avec le Canada, il a, en fait, précédé le PTP. C'est seulement que le PTP est allé si vite que nous avons décidé de nous concentrer sur lui et de mettre l'autre accord en veilleuse. Nous n'oublions pas l'Accord de partenariat économique bilatéral, mais en ce moment, comme le premier ministre Abe l'a mentionné, nous devrions canaliser tous nos efforts pour que le PTP entre rapidement en vigueur.

    Nous concentrons aussi nos efforts sur le PTP. Nous avons entendu plus de 260 témoins dans le cadre des réunions du Comité du commerce, et nous avons voyagé partout au Canada pour vraiment essayer de consulter les Canadiens et connaître leur point de vue. Je dois vous dire que le Japon est le pays dont nous entendons le plus parler dans ce groupe. Les avantages de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires pour les entreprises canadiennes nous ont été bien expliqués, et je pense que nous en comprenons l'importance, tant pour les entreprises canadiennes que pour les gens qui en bénéficieraient au Japon.

    Vous avez un peu parlé du processus et du fait que l'accord fait actuellement l'objet de débats au Parlement. Un article publié dans Inside U.S. Trade a révélé que certains membres de la Diète s'opposaient à l'accord.

    Pourriez-vous nous donner des détails et nous dire s'il est probable que l'opposition au PTP au sein de votre Parlement nuise au processus?

    Honnêtement, je ne sais pas exactement ce qui se passe au Parlement. Même au Japon, il arrive que certaines choses se déroulent en coulisses, mais d'autres délibérations se font sur la place publique. Il est naturel que les opinions diffèrent et que d'autres partis s'y opposent. Je mentionnerai simplement un fait: après deux élections à la Chambre basse et à la Chambre haute en juillet dernier, le parti au pouvoir détient les deux tiers des sièges aux deux endroits.

    Je pense qu'après les délibérations, le gouvernement sera peut-être en mesure de convaincre l'opposition, mais comme je l'ai dit, le parti au pouvoir jouit d'une énorme majorité à la Chambre.

    Merci de cette réponse.

    Vous avez mentionné que le 30 novembre marquerait la fin de la longue période de délibérations au Parlement. Pensez-vous que le Japon soit sur le point de ratifier l'accord ou qu'il le ratifiera avant cette date, ou croyez-vous que vous n'aurez pas de réponse avant le 30 novembre?

    J'ai déjà été chargé d'obtenir l'approbation de l'accord au Parlement. Elle dépend de bien d'autres facteurs, mais une fois que l'accord aura reçu l'aval, il sera normalement présenté immédiatement pour ratification. Nous ne savons pas exactement combien de temps il faudra. Je pense que nous avons déjà présenté le document en juin. Ensuite, la session parlementaire a pris fin, et il nous a été impossible de la prolonger en raison des élections à la Chambre haute. En outre, nous avons dû composer avec des événements inattendus sans précédent comme le tremblement de terre de Kumamoto, alors peu de temps a été consacré aux délibérations, d'où le retard. Nous avons maintenant entamé les délibérations au Parlement. Une fois qu'elles seront terminées, que chaque parti aura convenu que nous avons déjà couvert de nombreux sujets, nous passerons à la prochaine étape, mais nous devons d'abord recevoir l'aval des deux Chambres, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, c'est-à-dire la Chambre basse et la Chambre haute.

    Comme je l'ai déjà mentionné, nous espérons que l'accord sera approuvé dès que possible.

    Merci, Votre Excellence, d'être venu ce matin et d'avoir conversé avec nous.

    Nous ignorons ce que sera l'issue du PTP, mais quoi qu'il advienne, notre relation continuera de croître. Le Japon et le Canada resteront de bons partenaires, que ce soit au plan diplomatique ou commercial. Merci d'être venu, et nous espérons que vous pourrez revenir.

    Merci beaucoup.

    Il y a des représentants du Haut-commissariat pour l'Australie dans la pièce, mais nous allons suspendre nos travaux pendant quelques minutes.

    Je demanderais aux députés de bien vouloir regagner leurs sièges.

    Bienvenue à la réunion de notre comité, monsieur.

    Comme vous le savez fort bien, certaines personnes disent que le Canada et l'Australie sont jumeaux, compte tenu de nos origines, de la taille de nos pays et de la composition de nos populations. Nous avons affronté ensemble tous les conflits du siècle dernier. Bien entendu, notre patrimoine britannique est important.

    Vous avez peut-être entendu certains des commentaires que j'ai formulés à l'ambassadeur du Japon. Notre comité a fait le tour du pays et s'est rendu dans chaque province et territoire pour parler aux intervenants, aux consommateurs et aux groupes d'intérêt importants.

    Comme vous le savez, le PTP est un accord majeur. Il pourrait s'agir d'un des plus grands blocs commerciaux au monde. Le Comité du commerce compte des membres de partout au pays.

    Bien entendu, nous avons toujours d'autres questions à traiter que le PTP. Nos principaux partenaires commerciaux sont nos voisin du Sud, alors nous suivons de près ce qui se passe aux États-Unis, et nous sommes dans les derniers chapitres de l'accord avec l'Union européenne. Notre comité est relativement actif, et nous avons du pain sur la planche, mais nous sommes ravis que vous soyez venu nous donner votre perspective sur la position de l'Australie en ce qui concerne le PTP.

    La parole est à vous, monsieur. Nous souhaitons aussi la bienvenue aux membres de la délégation qui vous accompagnent aujourd'hui. Nous sommes aussi ravis de les accueillir.

    Allez-y, monsieur le haut-commissaire.

    

    Monsieur le président, c’est un grand privilège d’être ici avec vous.

    Merci de me donner la possibilité de prononcer des remarques liminaires devant le Comité au nom du gouvernement australien.

    Comme vous le savez, le PTP est aussi soumis au processus parlementaire en Australie. Notre comité mixte permanent sur les traités a déjà tenu diverses audiences publiques et reçu des commentaires du secteur privé, de principaux organismes, de syndicats, d'organisations non gouvernementales, d'universitaires, de groupes d’intérêts spéciaux et de membres du public. Le mois dernier, notre Sénat a aussi voté pour lancer une enquête indépendante sur le PTP. Une fois que ces enquêtes auront été menées à bien, le Parlement aura besoin d’envisager d’adopter les mesures législatives nécessaire à la mise en œuvre du PTP en Australie.

    Pendant que l’Australie et d’autres pays signataires du PTP suivent leurs processus de ratification nationaux, la question de savoir ce que les prochains mois nous réservent quant à l’avenir de l’accord est bien présente. Comme vous le savez, le PTP a besoin d’être ratifié à la fois par les États-Unis et le Japon pour entrer en vigueur.

    Je reconnais l’incertitude entourant la tournure des événements aux États-Unis dans les mois qui viennent, et l’Australie suit de près ce qui s’y passe, comme le reste du monde. Je peux simplement réitérer les déclarations de notre premier ministre, Malcolm Turnbull, et de notre ministre du Commerce, Steve Ciobo, selon lesquelles, en Australie, nous avons assez bon espoir que les États-Unis ratifient le PTP.

    Le gouvernement australien travaille d’arrache-pied pour promouvoir un discours qui, selon nous, est absolument clair en termes concrets, c’est-à-dire que le commerce ouvert appuie la réforme économique et stimule la croissance. Comme le Canada, l’Australie est une nation dont la prospérité s’est construite sur des marchés libres et ouverts et la participation au commerce mondial, une nation qui a tout à gagner à réduire les obstacles au commerce et à rehausser l’intégration avec la région la plus dynamique au monde — celle de l’Asie-Pacifique.

    De notre point de vue, le PTP est un parfait exemple d’accord commercial qui rehaussera les niveaux de vie, créera des emplois et appuiera l’intégration régionale. Il s’agit du plus important accord de libéralisation du commerce en 20 ans. Depuis le cycle de négociations multilatérales de l’Uruguay, jamais d’accord aussi ambitieux et exhaustif n’a été conclu pour ouvrir les marchés dans le monde.

    Comme vous l’avez entendu, l’accord intégrera 12 économies dans la région de l’Asie-Pacifique, économies qui, ensemble, représentent environ 40 % du PIB mondial. Parmi les 12 pays membres du PTP figurent deux des plus importantes économies au monde, soit les États-Unis et le Japon, ainsi que d’autres économies du G20, comme le Canada, l’Australie et le Mexique. Le PTP a le potentiel de nous réunir sous la bannière de la libéralisation commerciale et d’ainsi resserrer nos liens économiques et géostratégiques. Pour paraphraser l’ancien ministre du Commerce de l’Australie, Andrew Robb, qui a pris sa retraite aux dernières élections, mais qui était un des principaux promoteurs de cet accord, le PTP offre tous les débouchés que l’on puisse imaginer aux nations commerçantes qui privilégient l’innovation, la connaissance et les services.

    Sur ce, je veux aujourd’hui me pencher sur deux questions: j’aimerais, en premier lieu, parler de l’incidence du PTP sur la relation Canada-Australie et, en second lieu, de certaines des caractéristiques uniques du PTP qui, selon nous, en font un accord du XXI^e siècle.

    L’Australie et le Canada ont toujours entretenu une relation très étroite à bien des égards, comme vous l’avez mentionné. Nous avons des systèmes gouvernementaux semblables. Nous bénéficions tous les deux des vastes richesses naturelles. Nos économies développées sont fondées sur les services et nos populations sont petites par rapport à l’étendue de nos territoires qui présente souvent des défis. Les relations entre les Australiens et les Canadiens ont toujours été chaleureuses, et les contacts entre nos Parlements, nos représentants, nos universitaires et nos collectivités sont nombreux. Nos armées ont combattu côte à côte à trop d’occasions et elles ont aussi collaboré régulièrement dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.

    Bien que nos relations commerciales remontent à 1895 et que nous ayons eu un accord bilatéral étroit et préférentiel sur le commerce des marchandises grâce à nos statuts de pays du Commonwealth, nous ne les avons jamais vraiment élargies jusqu’à présent. Le PTP marquera une avancée importante dans notre relation économique bilatérale et il générera de nouveaux débouchés pour les exportateurs, les entreprises et les investisseurs dans les deux pays.

    Notre commerce bilatéral des marchandises est peut-être limité par la tyrannie de la distance — ce qui est compréhensible — et aussi par le fait que nos profils d’exportations sont relativement semblables. Cependant, nous nous sommes créés des marchés à tous les deux, notamment pour les produits agricoles, la machinerie, le minerai de fer et les médicaments. Le PTP fera en sorte que nous maximisions les débouchés futurs. Même si le Canada n’a pas particulièrement besoin d’acheter une cargaison de notre orge et que nous n’avons pas vraiment besoin de votre blé, il y a fort à parier que les arrangements préférentiels que nous avons négociés dans le cadre de cet accord concernant la chaîne d’approvisionnement permettront de combiner les produits agricoles des deux pays en des produits qui se retrouveront dans les marchés d’autres pays signataires du PTP. C’est donc dire que le PTP créera d’autres débouchés pour les entreprises et réduira les prix que doivent payer les consommateurs.

    Bien que nos échanges commerciaux soient modestes, notre marché d’investissements bilatéral est appréciable. Les investissements canadiens en Australie se chiffrent actuellement à quelque 39 milliards de dollars australiens, tandis que les investissements australiens au Canada totalisent près de 43 milliards de dollars australiens. Vous savez que la valeur des dollars australien et canadien est assez similaire, si bien que ces chiffres se convertissent assez aisément. Le PTP nous permettra de hausser et de diversifier ces investissements, car les deux pays rehausseront leurs seuils d’examen des investissements. L’Australie s’engagera à ne pas examiner les investissements canadiens de moins de 1,094 milliard de dollars australiens dans les secteurs non sensibles, alors que le Canada n’examinera pas les investissements australiens privés de moins de 1,5 milliard de dollars canadiens.

    L’Australie et le Canada se vantent tous les deux d’avoir un secteur des services très développé, et le Partenariat transpacifique procurera aux fournisseurs de services un meilleur accès aux marchés de ces deux pays ainsi qu’un degré de certitude plus élevé quant aux conditions de fonctionnement de ces marchés. Il y a d’importants débouchés pour les fournisseurs de services professionnels des deux pays — y compris dans les secteurs du droit, du génie et de l’architecture —, ainsi que des occasions additionnelles de présenter des soumissions pour une vaste gamme de marchés d’approvisionnement gouvernementaux en matière de services, comme ceux qui ont trait à l’éducation et à l’environnement.

    L’Australie et le Canada ont aussi pris des engagements réciproques aux termes du Partenariat transpacifique concernant l’entrée temporaire de gens d’affaires. Le raffermissement des conditions et des durées de séjour pour diverses catégories de gens d’affaires — ainsi que pour les conjoints — permettra aux relations commerciales entre les deux pays de se développer.

    De façon globale, le Partenariat transpacifique créera une plateforme pour libéraliser l’échange de produits, de services, de capitaux et de personnes entre nos deux pays, sans parler des avancées importantes que nous pourrons réaliser sur les marchés des 10 autres pays signataires.

    Grâce au Partenariat transpacifique et à l’instauration corollaire de normes internationales communes en matière de commerce et d’investissement, ce qui réduira les coûts associés aux tracasseries administratives et à la conduite des affaires, il sera aussi plus facile de faire des affaires dans l’ensemble de la région. Cela comprend des procédures douanières plus transparentes et plus efficaces que les procédures actuelles, le recours à un jeu unique de documents pour expliquer les procédures présidant au commerce de produits aux termes de cet accord ainsi que l’instauration de mécanismes pour traiter des barrières non tarifaires.

    En tant qu’accord phare du XXI^e siècle, le Partenariat transpacifique comprend une série de règles commerciales inédites qui créent un nouveau point de référence pour les accords commerciaux mondiaux qui suivront, ce qui s’ajoute à ses engagements très vastes pour libérer l’accès aux marchés.

    Dans des domaines comme la concurrence, le commerce électronique, la main-d’œuvre et l’environnement, ainsi que sur le plan de la transparence et de la lutte à la corruption, le Partenariat transpacifique innove.

    Avec le Partenariat transpacifique, ce sera la première fois qu’un accord commercial fixe des conditions d’encadrement pour les entreprises d’État s’adonnant principalement à des activités commerciales, ce qui permettra de niveler les règles du jeu pour les entreprises canadiennes et australiennes qui cherchent à concurrencer les grandes sociétés d’État qui évoluent sur les marchés étrangers. On veillera en cela à faire en sorte que nos entreprises pourront concurrencer à armes égales pour l’obtention de contrats.

    Les règles du Partenariat transpacifique en matière de commerce électronique sont les plus complètes et les plus actuelles qui soient, tous accords commerciaux confondus. Elles garantissent la libre circulation outre frontière des données dont les fournisseurs de services et les investisseurs ont besoin pour faire des affaires.

    L’étendue de la protection environnementale définie dans le Partenariat transpacifique est décrite de façon exhaustive et elle appuie les conventions internationales en la matière. Par exemple, les parties concernées par le Partenariat transpacifique ont convenu de prendre des mesures pour contrôler la production, la consommation et le commerce de certaines substances qui détruisent la couche d’ozone, et ces mesures sont conformes aux termes de la convention de Montréal. Elles ont aussi convenu de prendre des mesures pour s’acquitter de leurs obligations aux termes de la convention en ce qui concerne l’élimination du commerce des espèces en danger.

    Le chapitre sur la main-d’oeuvre est aussi le plus englobant que l’Australie ait consenti à respecter dans le cadre d’un accord de libre-échange. On y exige que toutes les parties concernées par le Partenariat transpacifique fassent des efforts supplémentaires pour se conformer aux droits dans le domaine du travail reconnus à l’échelle internationale, comme l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants, la liberté d’association et le droit de procéder à des négociations collectives.

    Autre première, l’accord répond aux besoins des petites et moyennes entreprises, et tente de les aider à profiter des débouchés qui pourraient s'ouvrir à elles.

    Pour terminer, et cela ne s'est jamais vu dans un accord commercial, le Partenariat transpacifique comporte des dispositions rigoureuses pour combattre la corruption et le soudoiement des représentants de l'État ainsi que d'autres gestes qui pourraient avoir une incidence négative sur le commerce et les investissements internationaux. Ces dispositions anticorruption amélioreront le degré de transparence et de certitude des échanges, ce qui aura pour effet de mieux rassurer les personnes et les entreprises qui chercheront à faire des affaires avec les pays membres ou à y investir.

    En dernier lieu, permettez-moi de vous dire que le gouvernement australien souscrit résolument au Partenariat transpacifique.

    Je veux vous remercier de m'avoir permis de vous parler ce matin. Bien entendu, je suis tout à fait disposé à répondre vos questions. Je ne suis pas un expert des accords commerciaux, mais je ferai de mon mieux pour être à la hauteur.

    Merci de votre exposé.

    Permettez-moi de mentionner que je suis allé en Australie, il y a environ deux ans. Ma famille avait loué une maison mobile. Nous n'avons fait que la côte est, mais nous sommes allés jusqu'à Hunter Valley et nous avons vu les Blue Mountains et Fraser Island. C'est tout simplement magnifique. Une fois qu'on apprend à conduire de l'autre côté de la route, tout va bien. Vous être très compréhensifs lorsque vous rencontrez quelqu'un qui conduit du mauvais côté, et vous êtes probablement en mesure de savoir que nous venons du Canada à cause de la vitesse à laquelle nous allons. Quoi qu'il en soit, c'est un endroit formidable à visiter.

    Nous allons procéder de la même façon que la dernière fois. Il y aura donc un segment de quatre minutes pour chaque parti.

    Nous allons commencé par M. Van Kesteren, pour les conservateurs.

    C'est M. Ritz qui va commencer.

    Monsieur Ritz, allez-y. Vous avez collectivement quatre minutes.

    Merci à tous d'être venus nous voir. C'est sans doute l'une des premières fois que le Comité reçoit des ambassadeurs et des hauts-commissaires de votre calibre et c'est une très bonne chose que vous soyez là. Cela en dit long sur l'importance du Partenariat transpacifique.

    Vous avez beaucoup parlé de ce qui nous unit, et je crois qu'il y a des synergies incroyables entre nos deux pays sur le plan des saisons. Vous avez dit que vous ne nous enverrez pas d'orge et que vous ne vouliez pas avoir de blé. L'alternance de nos saisons fait en sorte que nous nous complétons extrêmement bien pour beaucoup de ces marchés.

    Vous avez parlé du processus, mais vous n'avez pas parlé de l'échéancier. Cette question est-elle encore en suspens, ou pouvez-vous nous donner une idée de ce que serait l'échéancier?

    Les processus parlementaires sont en marche et, comme je l'ai mentionné, notre comité permanent mixte sur les traités est en train d'examiner l'accord. Nous ne pensons pas qu'il y aura beaucoup de modifications à apporter aux lois. Il y en aura peut-être en ce qui concerne nos pratiques douanières en matière de tarifs et d'autres choses de ce genre, mais cela ne sera établi qu'à la fin du processus et une fois que le comité sur les traités aura soumis ses recommandations.

    Nous voulons procéder le plus rapidement possible, mais ce ne sera vraisemblablement pas terminé avant le début de l'année prochaine.

     D'accord. L'ambassadeur du Japon était là juste avant et j'ai remarqué que vous portiez attention à ce qui se passait. Il a parlé de la stabilité de l'atmosphère géopolitique dans toute cette région du monde et, bien entendu, de ce que cela signifie d'en faire partie.

    Compte tenu des autres pays qui pourraient se joindre au Partenariat transpacifique, êtes-vous d'accord pour dire que la ratification et la mise en oeuvre de cet accord apporteront une formidable stabilité géopolitique dans cette région?

    Je suis assurément d'accord avec ses affirmations à cet égard. Je crois que l'ensemble du groupe ne peut que profiter du commerce accru entre ses différentes parties, puisque ce commerce permet au pays de mieux se connaître les uns les autres.

    On dit souvent qu'une marée montante soulève tous les bateaux. C'est bel et bien ce qui se passe ici.

    C'est exact.

    Merci.

    Dave.

    Je veux reprendre là où M. Ritz s'est arrêté. Nous avons parlé en long et en large des avantages pour notre pays et nous parlons maintenant des avantages pour les autres pays et pour les différents secteurs. La semaine dernière, nous avons parlé un peu des consommateurs — M. Ritz a d'ailleurs pointé dans cette direction —, et l'ambassadeur du Japon a été éloquent lorsqu'il a expliqué pourquoi il est important pour les citoyens du monde entier que les pays aient de meilleures relations commerciales les uns avec les autres. J'aimerais orienter cela dans une autre direction.

    Lorsque vous pensez à la Chine et à l'hégémonie qu'elle exerce dans son développement, cela vous préoccupe-t-il? Croyez-vous que cet accord peut nous aider à juguler cette ascension et nous lancer dans la bonne direction?

    Bien entendu, les accords ne sont pas conçus pour empêcher qui que ce soit de faire quoi que ce soit où que ce soit. Ils sont là pour encourager le commerce.

     J'ai quelques notes à ce sujet. Permettez-moi de m'y référer.

    Comme je l'ai dit, le Partenariat transpacifique n'a pas été négocié dans l'intention de bloquer la route à qui que ce soit. En fait, son architecture ouverte permet l'adhésion d'autres membres. Je sais que l'ambassadeur du Japon a aussi parlé de cela.

    La Chine a montré de l'intérêt pour le Partenariat transpacifique et elle participe de nouveau aux négociations de notre Partenariat économique intégral régional. Bien sûr, l'Australie vient tout juste de signer un accord de libre-échange avec la Chine — il y a quatre mois à peine — et nous allons de l'avant avec notre entente bilatérale dans cette région. Or, le Partenariat économique intégral régional comprend l'Australie et un certain nombre de parties visées par le Partenariat transpacifique, dont Singapour, le Vietnam, la Malaisie et Brunei.

    Pour l'Australie, le Partenariat transpacifique et le Partenariat économique intégral régional sont des mécanismes complémentaires qui permettront de réaliser les objectifs économiques à long terme de la Coopération économique Asie-Pacifique. En ce qui nous concerne, cet accord n'est pas conçu pour tenter de contenir ou de limiter le développement d'un pays en particulier, quel qu'il soit.

    La Chine a fait beaucoup de chemin. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle avance dans la bonne direction.

    Dans cette optique, croyez-vous que cet accord continuera de progresser dans cette direction et qu'il aidera tout simplement à édifier un monde meilleur et plus harmonieux que notre monde actuel?

    Comme je l'ai dit, l'Australie a déjà un accord de libre-échange avec la Chine, un accord complètement distinct. Je crois par ailleurs que la stabilité dans la région est une bonne chose pour tout le monde, y compris pour la Chine. Je pense que ces accords encouragent les comportements appropriés dans cette partie du monde.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Monsieur Fonseca, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Votre excellence, nos pays ont tous les deux une riche histoire au sein du Commonwealth, et notre amitié réciproque dure depuis de nombreuses décennies. Je crois que nous avons envisagé le Partenariat transpacifique de façon très similaire.

    Je voudrais savoir si l'Australie a fait une étude de l'impact économique du Partenariat transpacifique avant de s'embarquer dans des consultations auprès de sa population.

    Il a eu évidemment eu de très vastes consultations publiques. Je crois qu'entre 2011 et 2015, nous avons tenu plus de 1 000 séances d'information et de consultation à cet égard auprès d'une grande variété de groupes communautaires et autres.

    Certains exercices de modélisation ont prédit une hausse de 0,7 % du PIB australien, une hausse permanente du PIB, ce qui correspond à environ 15 milliards de dollars. C'est la Banque mondiale qui est arrivée avec ce chiffre de 0,7 %.

    Pouvez-vous me donner des détails sur les consultations que vous avez menées auprès de vos peuples autochtones?

    Il n'y a pas eu de consultations particulières auprès les peuples autochtones, mais il y a toute une gamme de choses qui sont mises en oeuvre pour protéger les droits culturels et autochtones dans ce contexte.

    Laissez-moi trouver mes notes à ce sujet.

    À l'instar du Canada, l'Australie applique une vaste gamme de mesures stratégiques pour soutenir les politiques autochtones et protéger les droits des Autochtones et, de façon plus générale, pour protéger les droits culturels. L'Australie a réussi à obtenir des dérogations qui lui permettent d'adopter des mesures en ce qui a trait aux arts créatifs, aux modes d'expression traditionnels de la culture autochtone et à d'autres aspects de l'héritage culturel. Ces mesures qui s'appliquent au secteur des services permettent d'accorder un traitement privilégié et des préférences en matière d'investissement à n'importe quel Autochtone ou organisme autochtone.

     Il y a eu de vastes consultations auprès de l'ensemble des groupes communautaires, et les groupes communautaires autochtones ont pris part à ces consultations.

    Merci.

    Les principales préoccupations signalées durant nos consultations concernent les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, ainsi que l'augmentation des coûts qui en découlerait pour des choses comme les médicaments d'ordonnance. Comment ces questions ont-elles été traitées en Australie?

     Vous ne serez sûrement pas surpris d'apprendre que ces questions ont aussi été soulevées en Australie. Nous sommes d'avis que les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États profiteront aux sociétés australiennes qui investissent à l'étranger. Les dispositions du Partenariat transpacifique en matière d'investissements créeront un environnement plus prévisible et plus transparent en matière de réglementation en donnant force de loi à des principes comme la non-discrimination et le traitement juste et équitable. Les dispositions du Partenariat transpacifique relatives au règlement des différends entre investisseurs et États contiennent des mesures explicites pour protéger le droit qu' a le gouvernement australien de réglementer dans l'intérêt public, y compris dans le domaine de la santé.

    Bien que le Partenariat transpacifique ait obtenu un vaste soutien de la part de nos partis politiques, l'opposition a assurément profité du processus de consultation pour formuler des réserves à l'égard de ces dispositions, et cette question continue d'être parmi celles qui sont soulevées.

    Vous avez dit que vous n'envisagez pas de ratification avant l'an prochain. Cela a-t-il un lien avec ce qui se passe aux États-Unis? Est-ce de ce côté que vous attendez des signaux?

    Non, cela a plutôt à voir avec le processus parlementaire. Nous avons le Comité permanent mixte sur les traités. Son examen de cet accord et les recommandations subséquentes qu'il fera au gouvernement font partie de cela. Le processus est en cours, et le comité a tenu une foule de consultations et de réunions publiques. Le comité formulera des recommandations, mais le processus parlementaire connexe et tout ce qui concerne les lois requises avant de pouvoir ratifier l'accord nous amèneront vraisemblablement à l'année prochaine.

    Bien sûr, nous regardons attentivement ce qui se passe aux États-Unis, mais notre démarche n'est pas conditionnelle à ce qui se passe là-bas.

    Au Canada, nous avons constaté qu'à certains égards, le Partenariat transpacifique favoriserait certaines régions. Ce pourrait être l'ouest à cause de sa proximité avec l'Asie, ou d'autres régions qui offrent des produits ou des services qui se vendent bien. D'autres régions seront défavorisées.

    Est-ce la même chose en Australie? Y aura-t-il des régions gagnantes et d'autres qui ne s'en sortiront pas aussi bien?

    Je crois qu'avec des accords de ce type, il y a toujours des régions qui en profitent plus que d'autres. De façon générale, je n'ai entendu parler d'aucune région particulière qui aurait formulé des craintes en ce sens.

    Votre temps de parole est terminé.

    Nous allons passer au NPD.

    Madame Ramsey, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Votre excellence, je vous remercie de votre exposé. Mes collègues du Comité ont posé d'excellentes questions.

    Nous avons beaucoup de choses en commun avec l'Australie. Comme vous l'avez dit, c'est un grand pays que sa population n'arrive pas à remplir, ce qui est un peu la même chose que chez nous.

    Nous nous sommes déplacés, et je suis heureuse d'apprendre que vous avez tenu un si grand nombre de séances d'information à ce sujet dans l'ensemble de votre pays.

    Vous avez parlé des emplois. Selon l'étude d'impact économique que nous avons demandée à Affaires mondiales Canada, le PIB aura cru de 4,3 milliards de dollars d'ici 2040. Nous avons une série de mesures compensatoires encore inconnue de notre secteur soumis à la gestion de l'offre qui procurera un montant à peu près égal dans les 15 premières années. Nous tenons compte de cela, mais aussi des emplois. Une étude prédit que le Canada perdra 58 000 emplois à cause du Partenariat transpacifique.

    Je voudrais savoir si l'Australie a fait des projections sur la situation de l'emploi, et à quoi ressemblent ces projections pour vous.

    Je n'ai pas de chiffres sur les projections en matière d'emploi avec moi, mais rien de ce que j'ai dit n'évoquait quelque chose de semblable.

    D'accord.

    Un autre aspect qui a été soulevé est le fait qu'il n'y a déjà pratiquement aucune barrière tarifaire entre l'Australie et le Canada. Pourriez-vous nous parler de la réduction des tarifs à laquelle vous vous attendez concernant les exportations australiennes vers le Canada, mais aussi au chapitre des barrières non tarifaires? Ce que le Comité a appris à ce sujet, c'est qu'il est plus difficile de faire tomber les barrières non tarifaires que les pourcentages associés aux tarifs proprement dits.

    Pourriez-vous aussi nous dire comment ces questions ont été débattues en Australie?

    Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, l'accord commercial, la situation commerciale entre le Canada et l'Australie, est assez modeste. En fait, je crois que moins d'un demi-pour cent de vos importations et exportations sont avec l'Australie. Donc selon votre propre situation, c'est un chiffre très faible.

    Nous n'avons pas de chiffres pour décrire la relation entre l'Australie et le Canada, mais l'élimination des tarifs douaniers pour l'Australie représenterait à elle seule environ 9 milliards de dollars pour les exportations passibles de droits de douane vers les pays membres du PTP, qui comprendraient le Canada. C'est en soi une somme importante pour l'Australie.

    Les problèmes d'accès aux marchés et tous les avantages dont j'ai déjà parlé entrent aussi en ligne de compte.

    Y a-t-il des obstacles non tarifaires qui ont été mentionnés pendant vos consultations?

    En fait, nous venons de déterminer... En gros, plus de 93 % des tarifs ont été éliminés au moment de son entrée en vigueur, y compris ceux qui s'appliquaient aux exportations industrielles canadiennes, notamment de locomotives diesel-électriques, qui sont la principale source d'exportation du Canada vers l'Australie. Je n'ai pas grand-chose d'autre à dire sur les grands enjeux, à part ce que j'ai déjà mentionné et ce dont nous avons parlé. Nous pensons que ce sont surtout les services qui en profiteront beaucoup, et ils se développeront en grande partie grâce à l'élimination de tous les obstacles dont nous avons discuté.

    Bien sûr, il y a aussi le problème de l'ouverture et de l'expansion de notre système de gestion de l'offre, particulièrement pour les produits laitiers canadiens. Nous ouvrons cette porte pour la première fois. La Nouvelle-Zélande indique qu'elle aurait aimé que ce marché s'ouvre encore plus avec le Canada. Je me demande quelle est la position de l'Australie sur les marchés des produits laitiers et ce que vous disent les producteurs laitiers de l'Australie.

    Effectivement, la gestion de l'offre est un enjeu. Nous souhaitions voir cela depuis longtemps. Bien sûr, il y a des comparaisons intéressantes à faire avec l'expérience de l'Australie il y a 15 ou 16 ans. À partir des années 1980, le gouvernement australien a commencé à démanteler graduellement sa réglementation sur l'industrie laitière, à un point tel qu'il n'y a plus de réglementation en tant que telle sur l'industrie laitière aujourd'hui. À la fin des années 1990, les gouvernements d'État et fédéral ont accepté d'abroger tous les règlements nationaux visant l'offre et la transformation de lait. Depuis 2000, il n'y a plus de soutien préalable réglementé à la production laitière australienne.

    Il y a eu un programme d'ajustement structurel de presque 2 milliards de dollars en 2000 pour aider l'industrie à faire la transition et pour réduire l'effet initial du retrait des mesures de soutien des prix. En gros, un programme a été mis en place, mais il s'est arrêté en 2008, et il n'y a aujourd'hui plus d'incitatifs gouvernementaux.

    Merci.

    Merci, madame Ramsey.

    C'est tout le temps que nous avions.

    Je vous remercie, haut-commissaire, d'être venu nous rencontrer aujourd'hui. Nous invitons les Australiens à venir nous rendre visite plus souvent et les Canadiens à aller vous visiter plus souvent, pour alimenter notre relation. Merci. Votre présentation nous inspirera une grande partie de notre rapport quand nous aurons terminé. Je vous souhaite de bien profiter du reste de l'hiver au Canada.

    Chers députés, nous allons suspendre la séance une minute, avant de reprendre pour examiner nos travaux futurs.

    [La séance se poursuit à huis clos.]