Introduction

Au cours des premiers mois de 2021, des allégations d’inconduite sexuelle ont été portées contre des officiers haut gradés des Forces armées canadiennes (FAC), dont le général Jonathan Vance (maintenant à la retraite), ancien chef d’état‑major de la Défense, et l’amiral Art McDonald, qui a succédé au général Vance au poste de chef d’état‑major de la Défense en janvier 2021[1]. L’expression « inconduite sexuelle » est utilisée dans les FAC pour désigner un vaste éventail d’attitudes, de croyances et d’actes qui créent un environnement de travail toxique. Certains des actes qu’englobe cette expression générale, comme l’agression sexuelle ou le harcèlement criminel, peuvent être des infractions prévues au Code criminel. Afficher des attitudes sexistes, faire des commentaires et des blagues sexistes ou à connotation sexuelle et s’engager dans des relations professionnelles malsaines sont aussi des agissements qui s’inscrivent dans le spectre de l’inconduite sexuelle[2].

Les incidents d’inconduite sexuelle au sein des FAC ne sont pas un nouveau phénomène et ne sont pas rares. D’après les résultats d’un sondage publié par Statistique Canada en 2018, au cours des 12 mois précédant le sondage, environ 900 membres de la Force régulière et 600 membres de la Première réserve ont signalé avoir été agressés sexuellement dans le milieu de travail militaire, par un militaire, ou par un civil ou un sous‑traitant du ministère de la Défense nationale[3]. Selon le même sondage, environ 8 400 membres de la Force régulière et 4 560 membres de la Première réserve ont déclaré avoir été personnellement victime de comportements sexuels inappropriés ou de discrimination au cours des 12 mois précédant le sondage[4].

En 2015, après la publication de rapports sur l’étendue du problème des comportements sexuels inappropriés au sein des FAC[5], le chef d’état‑major de la Défense a commandé un examen indépendant pour « examiner les politiques, processus et programmes des FAC se rapportant au harcèlement sexuel et aux agressions sexuelles, y compris l’efficacité avec laquelle ces politiques sont actuellement mises en œuvre[6] ». L’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes (rapport Deschamps) a révélé « qu’il existe une culture sous-jacente de la sexualisation au sein des FAC. Cette culture est hostile aux femmes et aux [personnes lesbiennes, gaies, transgenres, bisexuelles et queer] et propice aux incidents graves que sont le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle[7] ». En réponse à ce rapport, le chef d’état‑major de la Défense a lancé l’opération HONOUR en octobre 2015[8]. Malgré certaines retombées positives, l’opération HONOUR n’a pas donné les résultats escomptés et l’inconduite sexuelle demeure un problème pour les membres des FAC, surtout pour les femmes[9].

Sachant qu’il est urgent d’accélérer le changement de culture et d’éliminer l’inconduite sexuelle[10] au sein des FAC afin que tous les membres puissent jouir d’un milieu de travail sécuritaire et inclusif, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) a convenu le 18 mars 2021 d’entreprendre une étude sur l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Le Comité a donc adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et qu’il se penche notamment sur l’Opération HONOUR; que les témoignages et les documents recueillis par le Comité durant la première session de la 42^e législature pour le rapport intitulé Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les forces armées canadiennes soient examinés par le Comité pendant la session en cours; que le Comité invite les témoins suivants à comparaître : le ministre de la Défense pour une audition d’une heure, le Vam de la défense par intérim et Lgén Frances J Allen, représentante militaire du Canada au quartier général de l’OTAN à Bruxelles (Belgique) pour une audition d’une heure; l’ombudsman des Forces armées canadiennes et le commandant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pour une audition d’une heure; la juge à la retraite de la Cour suprême Marie Deschamps pour une audition d’une heure; que le Comité invite également les témoins suivants : le regroupement lt's Just 700; Dawn Mcllmoyle-Knott; le Cpl à la retraite Stéphanie Raymond; le Lcol Eleanor Taylor; que le Comité consacre quatre réunions consécutives à cette étude; que l’étude commence dès la prochaine séance du Comité prévue le mardi 23 mars 2021[11].

Au cours de son étude, le Comité a entendu 33 témoins : 14 qui ont comparu à titre personnel, quatre qui représentaient trois organismes et 14 qui représentaient le ministère de la Défense nationale (MDN). Le ministre de la Défense nationale, l’honorable Harjit S. Sajjan, a aussi comparu devant le Comité. Les témoignages ont été entendus au cours de huit réunions, qui ont eu lieu entre le 23 mars et le 11 mai 2021. Le Comité a également reçu six mémoires. En outre, le Comité a pris en considération les témoignages et les documents qu’il a recueillis pendant l’étude qu’il a menée en 2019 sur le traitement réservé aux femmes au sein du MDN[12]. L’annexe A comprend la liste de tous les témoins. L’annexe B présente la liste des mémoires reçus par le Comité.

Le présent rapport aborde deux thèmes principaux et contient des recommandations à leur égard pour le gouvernement du Canada :

• créer un lieu de travail sécuritaire et inclusif dans les FAC, y compris l’importance de changer la culture de l’organisation;
• se pencher sur les cas d’inconduite sexuelle signalés au sein des FAC, plus particulièrement améliorer le processus de signalement des incidents et les enquêtes à ce sujet, et offrir des services de soutien aux survivantes[13] dans les FAC.

Le présent rapport n’aborde pas les allégations d’inconduite sexuelle portées expressément contre plusieurs dirigeants des FAC, notamment contre Jonathan Vance, l’ancien chef d’état‑major de la Défense, au début de 2021, car le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes examine ces dossiers[14].

Le présent rapport a été éclairé par des survivantes, des témoins experts et des membres des Forces armées canadiennes. Nous remercions tous les participants de leur témoignage et de leurs efforts soutenus dans ce dossier important. Le Comité tient à souligner votre force et votre résilience, ainsi que votre dévouement pour amener un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes.

Créer un milieu de travail sécuritaire et inclusif dans les Forces armées canadiennes

Des témoins ont rapporté que l’environnement de travail au sein des FAC est hiérarchisé, dominé par les hommes, fondé sur des normes sexospécifiques patriarcales et fortement sexualisé[15]; c’est un milieu de travail toxique où des incidents liés à l’inconduite sexuelle peuvent se produire en toute impunité. Les normes sexospécifiques patriarcales ont donné naissance à une culture masculine et sexualisée au sein des FAC, qu’on appelle parfois le « club des vieux copains[16] ». De nombreux membres des FAC nient l’existence de cette culture et de ce « club[17] ». Le ministre de la Défense nationale a fait remarquer que ces « traditions archaïques et toxiques qui valorisent la rudesse et l’agression, plutôt que l’intelligence émotionnelle et la coopération », sont des éléments qui contribuent à la culture masculine et sexualisée des FAC[18]. Les FAC s’attendent à ce que les subalternes fassent preuve de discipline et suivent les ordres de leurs supérieurs[19]. Allan English, professeur associé au Département d’histoire de l’Université Queen’s, qui a comparu à titre personnel, a mentionné le pouvoir de la hiérarchie dans la culture militaire et le fait que la carrière militaire est la seule profession au Canada où « [u]n commandant a le droit, en vertu de la loi, d’ordonner à quelqu’un de mettre sa vie en péril[20] ». La dynamique et la hiérarchie du pouvoir vont de pair avec une grande responsabilité[21] et il « ne doit y avoir aucune possibilité pour une personne d’abuser de son pouvoir ou de donner à la personne de rang inférieur l’impression qu’elle est obligée d’accepter les demandes[22] ».

Des survivantes d’inconduite sexuelle au sein des FAC ont raconté directement au Comité le traitement qui leur a été infligé. Les personnes qui ont témoigné ont dit s’être senties malmenées et méprisées dans leur environnement de travail, où elles ont été victimes de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles. Emily Tulloch, technicienne en aéronautique dans les FAC, qui a comparu à titre personnel, a déclaré ce qui suit : « Je suis entrée dans les Forces armées canadiennes en juillet 2018. Depuis, j’ai l’impression d’avoir subi toute une vie d’agressions et d’inconduites sexuelles[23]. » Des témoins ont parlé de la culture du silence et de la protection qui existe chez les membres des FAC et qui enhardit ces derniers à adopter des comportements inappropriés et à poser des gestes d’inconduite sexuelle[24]. Or, cette protection ne s’étend pas aux membres des FAC qui sont victimes d’inconduite ou d’agression sexuelle ou qui signalent ces incidents : souvent, les supérieurs font peu de cas des allégations, ce qui revient dans les faits à mettre les auteurs des comportements à l’abri d’une enquête ou de répercussions sur leur carrière[25]. Par conséquent, comme l’a expliqué Stéphanie Raymond, qui a comparu à titre personnel, les collègues ne signalent pas les cas d’inconduite sexuelle afin de mettre leurs confrères à l’abri d’une enquête ou de répercussions, étant entendu que ces derniers feront de même pour eux[26]. Elle a insisté sur l’importance de tenir ceux qui adoptent des comportements inappropriés responsables de leurs actes :

Par ailleurs, il est difficile d’éliminer les infractions et les actes criminels lorsque les personnes qui les commettent ne subissent aucune conséquence, sont dans une situation d’impunité ou jouissent d’une protection. Il n’y a aucun effet dissuasif si, au bout du compte, on ne subit aucune conséquence pour ses actes. Je pense que le problème part vraiment de là[27].

Des témoins ont expliqué que cette culture a des effets néfastes sur les membres des FAC, mais aussi qu’elle a des effets néfastes qui dépassent les limites de l’organisation. Selon MJ Batek du Survivor Perspectives Consulting Group, la culture sexualisée peut mener à des cas de violence dans la famille des militaires, de violence envers les enfants et d’agression contre des civils dans la collectivité[28]. Elle a fait remarquer ce qui suit :

Non seulement cette culture offre-t-elle un endroit où les agresseurs peuvent se cacher et exister en étant protégés par un uniforme, mais elle apprend, malheureusement, aux victimes à tolérer l’intolérable, ce qui fait en sorte que des vies sont marquées par des problèmes de santé mentale, le risque de vivre dans l’itinérance et de futures relations de violence. La survie de cette culture toxique a un coût social qui s’étend à la population canadienne, ce qui en fait un problème canadien, et les coûts financiers et sociaux réels touchent tous les contribuables[29].

Au‑delà des membres des FAC et de leur famille, l’organisation elle‑même souffre de la persistance de cette culture toxique au travail[30]. Des témoins s’entendent pour dire que, pour réussir sur le plan opérationnel, les FAC doivent instituer un sens aigu du travail d’équipe dans ses rangs; or, la culture actuelle des FAC n’offre pas à tous les membres de l’équipe un même niveau de respect et d’inclusion[31]. Par exemple, Leah West, qui a comparu à titre personnel, a dit au Comité qu’il existe une règle non écrite du « deux poids, deux mesures » en ce qui concerne le traitement réservé aux hommes et aux femmes des FAC dans les cas d’inconduite sexuelle. Elle a d’ailleurs souligné les conséquences dont elle a souffert lorsqu’elle a admis avoir enfreint les règles de non-fraternisation, et a affirmé que les hommes ne subissent pas les mêmes conséquences pour des comportements semblables. Elle a ajouté que le fondement du problème de culture au sein des FAC est que les contributions des hommes et des femmes ne sont pas valorisées et respectées de façon égale[32]. La lgén Jennie Carignan a reconnu qu’il existe un écart entre la culture réelle et la culture proclamée au sein des FAC. Elle a ajouté que le fait de traiter les membres des FAC avec dignité ne devrait pas être perçu comme incompatible avec l’efficacité opérationnelle[33]. La lgén à la retraite Christine T. Whitecross, qui a comparu à titre personnel, a déclaré ceci : « [N]ous ne pouvons pas mener une opération efficace ou demander à une force militaire d’effectuer un travail très dangereux si tous les membres de l’organisation n’ont pas le sentiment de faire partie de l’équipe, s’ils ne sont pas respectés […][34]. » Ainsi, la crainte de faire l’objet de discrimination ou de harcèlement peut empêcher certaines personnes d’entrer dans l’armée ou d’y rester[35].

Aperçu de l’opération HONOUR

Pour prévenir et contrer l’inconduite sexuelle au sein de l’organisation, les FAC ont lancé l’opération HONOUR en 2015. Cette initiative a été mise sur pied après la publication du rapport Deschamps, qui formulait 10 recommandations pour s’attaquer à l’inconduite sexuelle dans les FAC[36]. La mission de l’opération HONOUR consistait à « éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des FAC[37] » et l’ordre d’établissement de l’opération portait sur quatre secteurs d’effort : comprendre le problème de l’inconduite sexuelle; intervenir en opérant un changement de culture; offrir du soutien aux survivantes; prévenir les incidents. Au cours de l’étude menée par le Comité en 2019 au sujet du traitement réservé aux femmes dans les FAC et au MDN, des témoins ont affirmé que l’opération HONOUR n’était pas aussi efficace qu’elle aurait pu l’être et ont proposé des moyens de l’améliorer (grâce à de la formation supplémentaire, par exemple)[38]. À l’automne 2020, soit cinq ans après le lancement de l’opération HONOUR[39], les FAC ont publié le document intitulé La voie vers la dignité et le respect : La stratégie d’intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle (la Stratégie), qui constitue « une stratégie de changement de culture globale et à long terme visant à prévenir et à traiter les cas d’inconduite sexuelle[40] ». Le bgén Andrew Atherton a déclaré que, grâce à la mise en place de la Stratégie, les FAC estiment avoir réussi à mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps[41], un avis que des témoins ont contesté[42]. Cependant, le 24 mars 2021, le lgén Wayne D. Eyre a annoncé que l’opération HONOUR avait atteint son « point culminant[43] » et qu’il était temps de passer à une nouvelle approche. Le bgén Andrew Atherton a précisé que les FAC évalueront les réussites et les échecs de l’opération HONOUR et qu’elles mettront sur pied « un plan d’action[44] » pour opérer un changement de culture.

Malgré certaines retombées positives, l’opération HONOUR n’a pas atteint ses objectifs[45]. S’il est vrai que l’opération HONOUR a « permis d’engager la conversation[46] » au sujet de l’inconduite sexuelle et qu’elle a contribué à accroître les ressources consacrées à ce problème ainsi qu’à mieux sensibiliser les FAC à ce sujet, elle ne s’est pas concentrée sur les bons objectifs pour entraîner un changement de culture positif au sein des FAC. Des témoins ont expliqué que l’opération HONOUR portait sur les symptômes du problème, et non sur sa source[47], et que les FAC ne comprennent pas complètement la situation[48]. Selon Alan Okros, professeur au Département des études de la défense du Collège militaire royal du Canada, qui a comparu à titre personnel, la compréhension incomplète du problème de l’inconduite sexuelle a mené à « l’élaboration de solutions incomplètes, sous-tendue par une réticence à analyser d’un œil critique certains aspects de la culture et de l’identité des FAC[49] ». Par exemple, la Stratégie ne reconnaît pas « le pouvoir et les masculinités militarisées[50] » comme des problèmes à régler pour opérer un changement de culture.

En outre, la lgén à la retraite Christine T. Whitecross a fait valoir que les FAC ont sous‑estimé les efforts requis pour changer la culture et qu’elles auraient eu intérêt à faire appel à des spécialistes de la culture organisationnelle pour élaborer des initiatives de lutte contre l’inconduite sexuelle[51]. Selon Maya Eichler, professeure agrégée en études politiques et en études des femmes et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en innovation sociale et engagement communautaire, qui a comparu à titre personnel, l’élaboration d’une stratégie globale visant à opérer un changement de culture « exigerait une refonte du milieu de travail militaire en vue de permettre une compréhension plus inclusive de ce que signifie le fait d’être un membre des Forces armées canadiennes[52] ».

Opérer un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes

De nombreux témoins ont évoqué l’importance d’opérer un changement de culture au sein des FAC pour créer un climat de confiance, d’inclusion, de respect et de responsabilité[53]. Les mesures suggérées par les témoins pour mener à bien ce changement de culture sont exposées de façon détaillée dans les sections qui suivent. Le ministre de la Défense nationale estime que le changement de culture sera chose faite « quand chaque membre — tous les Canadiens, peu importe leur sexe, la couleur de leur peau ou leur orientation sexuelle — [pourra] se joindre aux Forces armées canadiennes, servir fièrement son pays et, fait encore plus important, réaliser son vrai potentiel et ne pas être freiné d’aucune façon[54] ». Il est urgent que cette transformation se produise : le Comité a appris que les personnes qui prônent des changements concrets et essentiels au sein des FAC sont en train de s’épuiser et qu’elles éprouvent des problèmes de santé mentale considérables à force de répéter les mêmes choses depuis tant d’années[55].

Comprendre pourquoi la culture crée des conditions propices aux incidents d’inconduite sexuelle

Le Comité a été informé que, pour changer la culture au sein des FAC, il ne faut pas seulement modifier les attitudes, il faut aussi transformer les structures, les politiques et les systèmes fondamentaux qui sous‑tendent la nature même de l’armée[56]. Des témoins ont indiqué que les FAC possèdent diverses caractéristiques qui viennent accroître le risque de harcèlement au travail[57]. Par exemple, Alan Okros a souligné des facteurs comme « de fortes disparités de pouvoir, l’incitation à la consommation d’alcool, un effectif jeune, l’utilisation d’un langage grossier, une culture dominée par un seul sexe et un effectif homogène[58] ». Il a expliqué que si les FAC veulent remédier à ces facteurs, elles doivent remettre en question certains « principes fondamentaux de la profession », comme « l’obéissance à l’autorité, le conformisme normatif, la loyauté envers le groupe, le recours au pouvoir et la pratique de juger les autres pour voir s’ils sont à la hauteur[59] ».

Le Comité a appris que les FAC doivent reconnaître que le problème de l’inconduite sexuelle est d’ordre systémique[60]. Selon des témoins, faute d’un changement de culture au sein des FAC, ceux qui croient en cette culture continueront de gravir les échelons tout en la perpétuant[61]. Alan Okros a expliqué qu’un aspect essentiel du changement de culture consiste à s’assurer que les hauts dirigeants des FAC reconnaissent l’existence de l’inconduite sexuelle et comprennent de quelle manière certains membres des FAC, comme les femmes et les personnes aux identités diverses, sont marginalisés[62]. Les problèmes d’inconduite sexuelle, de racisme et d’homophobie touchent, directement ou non, tous les membres des FAC et c’est pourquoi il faut les examiner dans une optique intersectionnelle[63]. De plus, le lgén Wayne D. Eyre a admis que les FAC doivent mieux comprendre la dynamique du pouvoir qui existe dans le cadre rigide de la hiérarchie militaire et s’assurer que les dirigeants à tous les niveaux comprennent bien « ce qui constitue une utilisation judicieuse de ce pouvoir[64] ».

À l’avenir, si les FAC souhaitent un dénouement différent, elles doivent appliquer les leçons tirées des approches adoptées précédemment pour éliminer l’inconduite sexuelle au sein de l’organisation[65]. Des témoins ont souligné l’importance de tenir les gens responsables de leurs actes, peu importe leur rang[66], et de prendre en considération le point de vue des survivantes lors de l’élaboration des politiques visant à lutter contre l’inconduite sexuelle; MJ Batek a indiqué que les survivantes peuvent contribuer à déceler les lacunes et les problèmes dans ces politiques[67]. Pour opérer un changement de culture viable à long terme, tous les grades des FAC doivent comprendre le rôle qu’ils jouent dans le processus, s’engager à respecter ce dernier et y participer[68].

Le Comité a appris qu’un organisme de surveillance externe et indépendant est nécessaire pour s’assurer que les initiatives visant à changer la culture et à éliminer l’inconduite sexuelle soient bien mises en œuvre par les FAC[69]. Selon Allan English, « une surveillance externe est la prochaine étape logique à franchir pour faire face à ce problème. Sinon, les FAC vont s’engager sur la même voie que celle qui les a menées à l’échec par le passé[70]. » Maya Eichler a signalé qu’il ne faut pas que cet organisme de surveillance externe « […] se limite […] à réaliser des enquêtes. Il devrait aussi mener certaines actions pour guider l’orientation que devrait prendre le changement de culture au sein des forces militaires et faire en sorte que les responsables des initiatives en ce sens aient des comptes à rendre[71]. » Des témoins ont expliqué qu’il y a, dans certains pays, un inspecteur général responsable de la surveillance des forces armées, et ils estiment que le gouvernement fédéral pourrait envisager la possibilité de créer un pareil poste afin d’instaurer un organisme de surveillance indépendant pour les FAC[72]. Le colonel à la retraite Michel W. Drapeau, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, qui a comparu à titre personnel, a fait valoir qu’il serait possible de créer ce poste en modifiant l’article 70 de la Loi sur la défense nationale afin de « nommer au poste d’inspecteur général des forces armées une personnalité civile[73] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Créer un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale

Que le gouvernement du Canada crée un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale entièrement indépendant, dont le directeur sera un agent du Parlement, qui fait un rapport annuel au Parlement, et que le Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale :

• dispose de ressources et ait le pouvoir de s'assurer que les plaintes et allégations futures sont déposées auprès d'un organisme externe et indépendant;
• reçoive les plaintes des membres actifs et des vétérans sans qu'il soit nécessaire que le membre ou le vétéran membre épuise les procédures de recours interne et de règlement des griefs avant de déposer la plainte;
• entreprenne en toute indépendance les études et investigations jugées nécessaires;
• renvoie les affaires au conseiller en matière de sécurité nationale du Premier ministre pour enquêter lorsque cela est justifié.

Recommandation 2 — Mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps

Que le gouvernement du Canada mette en application toutes les recommandations du rapport de la juge Deschamps paru en 2015 et intitulé Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes.

Recommandation 3 — Définir la fraternisation, l’abus d’autorité et l’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada modifie le Code de discipline militaire pour y faire figurer des définitions plus claires et précises de la fraternisation, de l’abus d’autorité et de l’inconduite sexuelle.

Reconnaître le rôle des hauts dirigeants

Le Comité a été informé que la mobilisation des hauts dirigeants sera nécessaire pour opérer un changement de culture au sein des FAC[74]. Des témoins ont expliqué que les dirigeants des FAC ont généralement dû adopter et afficher des comportements conformes à la culture de l’organisation pour assurer leur réussite professionnelle et monter en grade; ainsi, puisque la culture est misogyne et sexualisée, de nombreux dirigeants sont susceptibles d’accepter ou de perpétuer des comportements qui s’alignent sur cette culture. En raison de la dynamique du pouvoir qui caractérise l’armée, les dirigeants suscitent l’admiration des membres de grade inférieur et ils ont une grande influence sur ces derniers. Les comportements affichés par les dirigeants qui perpétuent la culture masculine misogyne et sexualisée et qui y adhèrent peuvent être reproduits par les membres de grade inférieur, et c’est ainsi que cette culture perdure[75].

Selon l’honorable Marie Deschamps, ex‑juge à la Cour suprême du Canada, qui a comparu à titre personnel, « les dirigeants supérieurs, et particulièrement ceux qui ont des responsabilités de surveillance générale, doivent s’investir directement dans la réforme de la culture[76] ». Emily Tulloch, technicienne en aéronautique dans les FAC, qui a comparu à titre personnel, a indiqué que, de « toute évidence, les autorités militaires n’ont pas été en mesure d’appliquer les normes d’éthiques élevées en matière d’intégrité » qu’elles prônent dans l’instruction de base. Elle a conclu que si les autorités sont incapables de donner l’exemple en respectant les valeurs fondamentales, il serait surprenant que la majorité des militaires se conforment eux‑mêmes à ces valeurs[77]. Par conséquent, les dirigeants doivent favoriser l’inclusion, servir de modèles et prêcher par l’exemple[78]. Christine Wood, qui représente l’organisme It’s Just 700, a expliqué qu’il faut revoir l’éthique et le professionnalisme que les dirigeants incarnent et que ces derniers doivent être tenus responsables de leurs actes et de leurs décisions[79]. De plus, Alan Okros a souligné qu’il faut mettre en place un mécanisme permettant aux hauts dirigeants des FAC d’être davantage à l’écoute de ceux qui n’ont pas de pouvoir au sein de l’institution[80]. Le Comité a aussi été avisé qu’un changement de culture au sein des FAC peut se produire au bas de la chaîne de commandement et se répercuter jusqu’au haut de celle-ci. Leah West a précisé que la haute direction des FAC doit encourager les dirigeants des échelons inférieurs à prendre les mesures nécessaires pour éliminer l’inconduite sexuelle dans leurs unités ou leurs sous-unités[81].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Rôle des hauts dirigeants dans le changement de la culture

Que le gouvernement du Canada impose un gel des promotions et des augmentations salariales pour tous les officiers généraux jusqu’à ce qu’une enquête indépendante soit menée pour s’assurer que leur comportement et leur conduite sont irréprochables, leur permettant ainsi de montrer l’exemple.

Recommandation 5 — Rôle des hauts dirigeants dans le changement de la culture

Que le gouvernement du Canada tienne personnellement responsables de la mise en œuvre des recommandations des rapports du vérificateur général les personnes occupant des postes de direction, militaires et civils, dans les Forces armées canadiennes et au sein du ministère de la Défense nationale.

Recommandation 6 — Rôle des hauts dirigeants dans le changement de la culture

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la planification de la relève dans les Forces armées canadiennes soit fondée sur le mérite et ne constitue pas un moyen ou une incitation permettant de protéger des personnes contre des mesures disciplinaires, notamment pour des inconduites sexuelles.

Offrir une meilleure formation aux membres

Le Comité a appris qu’il est important d’offrir de la formation sur l’inconduite sexuelle et les comportements inappropriés pour transformer la culture au sein des FAC[82]. Des témoins ont confirmé que les membres des FAC reçoivent tous les ans une formation sur l’inconduite sexuelle[83]; toutefois, le lgén Wayne D. Eyre a signalé que celle‑ci devrait être offerte plus souvent et que certains sujets, comme l’abus de pouvoir au sein d’une hiérarchie comme celle des FAC, n’y sont pas abordés[84]. Lors de sa deuxième comparution devant le Comité, la lgén Jennie Carignan a évoqué certaines mesures qu’elle compte adopter pour susciter un changement de culture au sein des FAC dans le cadre de son nouveau rôle de chef de la conduite professionnelle et de la culture. Elle compte notamment examiner la formation sur l’inconduite sexuelle offerte aux membres des FAC, car les objectifs ne sont pas atteints actuellement. En effet, elle a affirmé que la formation serait examinée pour vérifier qu’elle donne aux leaders les outils nécessaires pour créer un climat inclusif dans leurs unités[85]. Des témoins ont insisté sur le fait que la formation doit porter principalement sur les principes de l’égalité, de la diversité et des droits de la personne, ainsi que sur les situations vécues par des personnes marginalisées au sein des FAC, comme les membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles et d’autres communautés (LGBTQ2+)[86].

Des témoins ont dit au Comité que la formation doit être améliorée et prise au sérieux et qu’il faut faire appel à des femmes et à des survivantes pour l’offrir[87]. Julie S. Lalonde, qui a comparu à titre personnel, a fait remarquer qu’elle demeure « profondément troublée par les commentaires qu’ont faits les élèves-officiers au sujet de la violence sexuelle » pendant qu’elle donnait une formation sur la lutte contre le harcèlement au Collège militaire royal en 2014[88]. Elle a ajouté que « [n]ous avons besoin d’un mécanisme d’intervention des témoins axé sur les survivants et dirigé par les survivants » et qu’il faut offrir une formation complémentaire dans les six à huit mois qui suivent la formation initiale afin de maintenir les compétences acquises[89]. Allan English a fait observer que la formation sur les comportements sexuels inappropriés offerte dans les FAC a semé la confusion et « miné l’esprit de camaraderie » parmi les membres. Il a souligné que, selon d’anciennes membres et des membres actuelles des FAC, cette formation est souvent offerte par des « membres supérieurs non qualifiés » et qu’elle sert à décrédibiliser et à critiquer l’opération HONOUR ainsi qu’à « reprocher aux femmes de l’unité de causer des problèmes ou de nuire à la cohésion de l’unité[90] ». Dans un mémoire, Donna Riguidel a précisé que la formation offerte a échoué parce que la chaîne de commandement des FAC « a refusé de voir qu’une formation de style militaire ne suffirait pas[91]. » Par exemple, Emily Tulloch a dit ce qui suit :

Pendant l’instruction de base, on nous montre un dessin animé qui simplifie à outrance le concept du consentement. À mon avis, cette vidéo est ridicule. Elle est amusante, mais le sujet de l’inconduite sexuelle n’a rien de drôle. Il devrait rendre les recrues suffisamment mal à l’aise pour qu’elles se rendent compte que c’est un problème réel devant être réglé[92].

Des témoins ont affirmé que les hauts dirigeants des FAC ont un rôle à jouer dans la formation, comme donner l’exemple et assister eux‑mêmes aux séances[93]. Leah West a expliqué que la formation du Collège militaire royal est souvent offerte par des élèves-officiers supérieurs ayant peu d’expérience dans l’armée; elle a ajouté que des membres actifs des FAC aux antécédents divers et détenant les qualités recherchées par les FAC devraient être plus impliqués dans la formation des cadets[94]. De plus, des témoins s’entendent pour dire que la formation ne doit pas être offerte seulement aux recrues qui entrent dans les FAC, mais aussi aux officiers supérieurs, qui en ont besoin pour élaborer des politiques et diriger les discussions sur l’inconduite sexuelle au sein de l’organisation[95].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 7 — Formation pour prévenir l’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada fournisse, dans le but de promouvoir un lieu de travail inclusif, sécuritaire et respectueux pour tous les membres des Forces armées canadiennes, une formation complète obligatoire sur l’inconduite sexuelle ainsi qu’une formation sur l’intervention des témoins qui comportent des mesures de rendement clairement définies à l’intention des membres à tous les échelons, y compris les dirigeants supérieurs, et veille à ce que cette formation :

• soit donnée par des experts, qu’elle soit axée sur les survivantes et qu’elle tienne compte des traumatismes;
• soit consolidée par des séances de formation additionnelles offertes sur une base régulière;
• soit axée sur la prévention de l’inconduite sexuelle;
• fasse mieux connaître les situations et les difficultés vécues par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles ou qui s’identifient à d’autres identités de genre ou orientations sexuelles;
• amène tous les membres à réfléchir à leur participation à la création d’une culture sécuritaire et inclusive au sein des Forces armées canadiennes.

Accroître la représentation et le maintien en fonction des femmes

En date de février 2020, les femmes représentaient 16 % des membres de la Force régulière et de la Première réserve des FAC[96]. Le Comité a appris qu’accroître la représentation des femmes au sein des FAC est l’un des moyens d’opérer un changement de culture qui est non seulement durable[97], mais aussi nécessaire pour attirer des gens d’horizons variés dans l’armée[98]. Un représentant du MDN a expliqué qu’« [u]ne équipe de la défense qui reflète la population canadienne en ce qui concerne le genre, la race, l’ethnicité, l’orientation sexuelle et tous les autres aspects de notre vécu est mieux outillée pour comprendre ces besoins changeants en matière de sécurité et pour créer des solutions gagnantes[99] ». Le ministre de la Défense nationale a déclaré au Comité que les FAC sont « résolu[e]s à recruter, à maintenir en poste et à promouvoir un plus grand nombre de femmes dans [ses] rangs[100] ». Les FAC se sont engagées à accroître le nombre des femmes dans leurs rangs de 1 % par année pour atteindre 25 % de l’effectif d’ici 2026[101], mais Allan English a fait remarquer au Comité que « suivant les objectifs de 2016, le pourcentage de femmes dans les Forces canadiennes [aurait dû] se situer à 19 %[102] » en 2020.

Le Comité a appris que le maintien en fonction des femmes au sein des FAC et une représentation accrue de celles‑ci parmi les hauts dirigeants sont nécessaires en plus du recrutement d’un plus grand nombre de femmes[103]. Selon l’honorable Marie Deschamps, les femmes doivent sentir qu’elles « ont un avenir[104] » dans les FAC. En outre, le Comité a été informé que les programmes de mentorat sexospécifiques sont importants pour favoriser le maintien en fonction des femmes au sein des FAC[105]. La maj Kellie Brennan, qui a comparu à titre personnel, a fait observer qu’elle aurait « bien aimé avoir un mentor » pour lui montrer comment s’y retrouver dans le monde des FAC[106]. Le mgén Steven Whelan a informé le Comité que les FAC sont en train d’élaborer une stratégie de maintien en fonction qui devrait être publiée à l’automne 2021[107].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 8 — Accroître la représentation et le maintien en fonction des femmes

Que le gouvernement du Canada publie une stratégie, assortie de mesures de rendement claires, pour attirer, promouvoir et retenir les femmes et les membres des minorités dans les Forces armées canadiennes qui inclut des mesures comparatives concernant le nombre de femmes et de membres des minorités par groupe professionnel, classification et grade, durée dans le grade, postes de commandement, durée de service et grade à la libération.

Recommandation 9 — Accroître la représentation et le maintien en fonction des femmes

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un comité consultatif externe de la défense sur les femmes et les minorités au sein des Forces armées canadiennes qui serait approuvé par le Parlement et lui ferait rapport annuellement.

Offrir un meilleur soutien aux femmes et aux familles

Le Comité a appris qu’il faut offrir davantage de soutien aux femmes et aux familles si l’on veut accroître la représentation et le maintien en fonction des femmes dans les FAC, ce qui contribuerait à opérer un changement de culture. En effet, les FAC demeurent un milieu de travail dominé par les hommes et, dans le passé, tous les aspects de l’infrastructure et des politiques étaient conçus pour les hommes et avantageaient ceux‑ci. Les effets persistants de ce système créent des obstacles et des inégalités pour les femmes, les personnes membres des communautés LGBTQ2+, les personnes racisées, les Autochtones et les personnes vivant avec des handicaps qui sont membres des FAC[108]. Michelle Douglas, qui représente le Fonds Purge LGBT, a déclaré que les FAC doivent offrir des ressources aux femmes qui font partie des communautés LGBTQ2+ dans toutes les bases militaires[109].

Des témoins ont notamment indiqué qu’il est nécessaire d’offrir aux membres des FAC des services de garde d’enfants abordables et largement accessibles[110]. L’insuffisance des services de garde est un enjeu important pour le recrutement et pour le maintien en fonction des femmes dans les FAC[111]. Selon la bgén Lise Bourgon, 30 % des femmes qui quittent les FAC indiquent que l’absence de services de garde est l’une des principales raisons de leur départ[112]. Le mgén Steven Whelan a informé le Comité que les FAC travaillent actuellement « à examiner comment [elles pourraient] offrir des services de garde » dans l’organisation[113]. Des témoins sont d’avis que les services de garde d’enfants doivent être propres à l’armée, offerts en dehors des heures normales de travail ainsi qu’en cas d’urgence, et répondre aux besoins des travailleurs de quarts, des chefs de famille monoparentale et des familles non traditionnelles[114].

De manière générale, le Comité a été informé que les mesures de soutien et les services offerts dans les FAC ne sont pas forcément adaptés aux besoins des femmes. Par exemple, Comité a appris que les FAC ont encore des uniformes et de l’équipement qui n’ont pas été conçus pour le corps des femmes, ce qui amène « les femmes à être moins efficaces dans les opérations » et « plus en danger, parce qu’elles ne sont pas bien protégées[115] ». Christine Wood a déclaré : « J’ai l’impression que les femmes n’ont jamais été sur un pied d’égalité dans les forces armées; notre inclusion a été mandatée. Il n’y a jamais eu le financement, les soutiens, les structures ou l’infrastructure nécessaires à cet égard[116]. » La cam Rebecca Patterson a informé le Comité que les FAC évalueront leurs programmes au moyen d’une analyse fondée sur le sexe et le genre afin de cerner les lacunes dans les services offerts[117].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 10 — Politiques, mesures de soutien et services sensibles à la diversité et à la spécificité des genres

Que le gouvernement du Canada passe en revue les politiques, les mesures de soutien et les services d’approvisionnement des Forces armées canadiennes sous l’angle de l’analyse comparative entre les sexes plus afin de s’assurer qu’ils n’ont pas d’effets néfastes sur les membres qui sont des femmes, des personnes racisées, des Autochtones, des personnes vivant avec des handicaps, des personnes qui font partie des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles ou qui s’identifient à d’autres identités de genre ou orientations sexuelles; qu’il comble les lacunes qui existent à cet égard; et qu’il fournisse des fonds réservés à l’achat d’équipement conçu pour les femmes et tenant compte de la diversité des personnes.

Recommandation 11 — Politiques, mesures de soutien et services sensibles à la diversité et à la spécificité des genres

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires dans la mesure du possible, assume la responsabilité de garantir aux parents qui sont membres des Forces armées canadiennes l’accès à des services de garde d’enfants qui répondent à leurs besoins, notamment ceux des chefs de famille monoparentale et des parents qui travaillent en dehors des heures normales ou par quarts.

Répondre aux signalements de cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes

Le Comité a appris que les survivantes d’inconduite sexuelle au sein des FAC ne sont pas toujours à l’aise de se manifester et de signaler les incidents. Alan Okros a expliqué que, si les cas d’inconduite sexuelle sont peu signalés dans les FAC, ce n’est pas parce que les membres ne comprennent pas en quoi consiste l’inconduite sexuelle ni parce qu’ils ne savent pas à qui s’adresser, mais bien parce que « [c]es conditions sont le fruit de facteurs sociaux bien ancrés qui ont été créés intentionnellement par les FAC[118] ». Selon ce qu’a appris le Comité, s’il est vrai qu’il est difficile pour des femmes de signaler des cas d’inconduite sexuelle, « c’est beaucoup plus difficile pour les hommes de le faire. En effet, la stigmatisation et la honte sont mille fois pires dans leur cas[119]. » Le ministre de la Défense nationale a déclaré au Comité que les FAC sont « résolu[e]s à faire la lumière sur toutes les allégations, sans égard au rang ou au poste occupé par les personnes visées[120] », mais il a souligné qu’il faut multiplier les efforts pour que les membres des FAC se sentent assez soutenus et en sécurité pour signaler les incidents d’inconduite sexuelle dont ils sont la cible[121].

La décision d’un membre des FAC de ne pas signaler un incident d’inconduite sexuelle peut être influencée par plusieurs facteurs. Premièrement, certaines personnes peuvent craindre des représailles de la part de leur chaîne de commandement ou d’autres membres de leur unité ou les conséquences du signalement de l’incident sur leur carrière[122]. Le mgén Steven Whelan a affirmé que les représailles « n’ont pas leur place[123] » dans les FAC. Or, des témoins ont donné au Comité des exemples de répercussions qu’ils ont subies après avoir signalé des incidents d’inconduite sexuelle. Stéphanie Raymond a fait valoir que ces répercussions « vont de l’intimidation et du harcèlement psychologique au travail à des conséquences sur la paie[124] ». Le lcol à la retraite Bernie Boland, qui a comparu à titre personnel, a raconté son expérience au Comité :

En 2016, j’ai signalé des actes répréhensibles et des comportements répréhensibles lorsqu’une employée que j’avais le privilège de superviser m’a demandé de signaler le harcèlement et les violations des droits de la personne dont elle avait été victime de la part d’un cadre supérieur en ingénierie. J’ai fait le signalement. Cet homme a été promu. Nous avons subi des représailles[125].

Il a raconté que personne n’avait donné suite aux allégations et qu’il est devenu le « bouc émissaire » du MDN, une situation au sujet de laquelle il a porté plainte à la direction du ministère[126]. En plus de souligner que les représailles sont incompatibles avec les FAC et présentent des conséquences néfastes pour le travail d'équipe, le mgén Steven Whelan a souligné l'obligation collective que les dirigeants des FAC ont envers les membres des forces armées et leurs familles :

Nous devons ce soutien et ce respect à ceux qui nous font confiance, aux familles et aux membres qui nous font confiance pour leur propre sécurité. Essentiellement, les représailles concernent l'utilisation du pouvoir, pas l'abus de celui-ci. L'une des choses que nous devons faire est de nous concentrer sur ce que les dirigeants considèrent comme leurs limites et s'ils comprennent leurs responsabilités. Je suis officier d'infanterie et j'ai été élevé pour comprendre que le leadership est un privilège qui doit être conservé[127].

Kin Choi, sous-ministre adjoint, Ressources humaines, civils, au MDN, a expliqué comment le MDN s'est efforcé d'améliorer ses relations de travail et d'instaurer la confiance afin que la confidentialité et l'équité procédurale soient assurées au sein du système[128].

Deuxièmement, le devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle qui incombe aux membres des FAC est l’un des problèmes : en effet, des témoins ont fait valoir que ce devoir empêche les survivantes de choisir la manière d’aborder les incidents avec laquelle elles se sentent à l’aise[129]. Selon les explications de Christine Wood, « [l]'élément le plus fondamental de toute la question, c’est le consentement. Nous n’avons pas consenti à nous faire agresser. Notre consentement devrait être requis. Nous devrions pouvoir consentir à ce qui arrive après[130]. » De l’avis de Denise Preston, directrice exécutive du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), les survivantes et certains professionnels, comme les fournisseurs de soins de santé, devraient être exemptés du devoir de signaler les incidents et, lorsque ceux‑ci sont signalés par un tiers, la survivante devrait en être informée, consentir à ce que des mesures soient prises et à quel moment celles‑ci seront prises[131]. Des témoins ont informé le Comité que les FAC devraient envisager des moyens de remplacer le devoir de signaler par « le devoir de réagir[132] » afin de mieux répondre aux besoins des survivantes, une recommandation qu’Alan Okros a déjà présentée au Comité en 2019[133]. En ce qui concerne le devoir de réagir, Christine Wood a déclaré qu’il « s’agit d’une mesure importante qui redonne le pouvoir et le choix à la personne concernée[134] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 12 — Devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre la recommandation 70 du Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale :

Une exception au devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle devrait être établie pour les victimes, leurs confidents, ainsi que pour les professionnels de la santé et de soutien qu’ils consultent.

Cependant, leur devoir de signaler devrait être maintenu lorsque le défaut de signaler poserait un risque manifeste et grave de préjudice à un intérêt prépondérant, ce qui pourrait comprendre un préjudice continu ou imminent, un préjudice pour un enfant ou des préoccupations de sécurité nationale. Un groupe de travail devrait être mis sur pied afin de bien cerner ces cas exceptionnels. Le groupe de travail devrait comprendre une autorité indépendante, ainsi que des représentants du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, d’organisations de victimes militaires et du système de justice militaire.

Le groupe de travail devrait aussi examiner a) la suppression du devoir des témoins de signaler les incidents d’inconduite sexuelle; et b) l’imposition aux témoins d’un devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle seulement.

Recommandation 13 — Garantir que les survivantes ne subissent pas de conséquences pour avoir signalé des incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada s’assure que les survivantes d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes ne voient pas leur plan de formation interrompu sans leur consentement à la suite de révélations concernant des allégations.

Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Les survivantes qui choisissent de signaler des cas d’inconduite sexuelle peuvent s’adresser à leur chaîne de commandement, à la police militaire, y compris au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), ou aux corps de police civils. En général, l’administration des FAC est responsable de l’examen des allégations de harcèlement sexuel, tandis que le système de justice militaire s’occupe des allégations d’agression sexuelle[135]. Toutefois, des témoins ont dit au Comité qu’il devrait y avoir un recours pour les personnes qui ne veulent pas porter plainte officiellement ou s’engager dans un processus judiciaire, mais qui souhaiteraient bénéficier d’options de justice réparatrice[136].

Les survivantes peuvent également signaler les incidents d’inconduite sexuelle à l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes[137], mais ce dernier n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur des infractions criminelles d’agression sexuelle ou des actes d’inconduite sexuelle qui pourraient entraîner des accusations au titre du Code de discipline militaire[138]. Le ministre de la Défense nationale a indiqué que l’ombudsman a le pouvoir de s’adresser au SNEFC, à la police militaire, ainsi qu’au grand prévôt ou au juge‑avocat général des Forces canadiennes et que des enquêtes peuvent être lancées même si l’identité des survivantes reste anonyme[139]. L’ombudsman a clarifié cette affirmation en précisant qu’il ne dispose d’aucun moyen de signaler un cas d’inconduite sexuelle sans le consentement de la survivante[140].

Le SNEFC enquête sur « des infractions criminelles ou d’ordre militaire graves et délicates » touchant les biens ou le personnel du MDN ainsi que les membres des FAC[141]. Le Comité a appris qu’une enquête est ouverte lorsqu’une allégation ou une plainte respecte les critères du SNEFC applicables à une infraction de nature sexuelle[142], autrement, l’enquête peut « être [confiée] à une autre unité de police militaire ou peut-être même à une unité d’enquête [des FAC][143] ». Un employé civil s’occupe à temps plein du programme des services aux victimes du SNEFC, qui offre de l’aide aux victimes et les oriente vers les services pertinents[144]. De plus, un officier de liaison offre des renseignements sur le processus d’enquête et de l’aide pour déposer une plainte[145]. Le Comité a entendu que davantage de mesures pourraient être prises pour mieux faire comprendre les services et le mandat de la police militaire à l’ensemble des FAC[146].

Le Comité a été informé que toutes les allégations d’inconduite sexuelle méritent une enquête complète; le lgén Wayne D. Eyre a d’ailleurs énoncé l’engagement des FAC, selon lequel « [t]oute allégation fera l’objet d’une enquête et sera soumise à une procédure équitable[147] ». Or, le Comité a appris que « la plupart des gens » qui décident de signaler des incidents qui les touchent « sont insatisfaits de la réponse et du processus qui suit[148] ». Par exemple, la maj Kellie Brennan a déclaré ce qui suit au Comité : « J’ai le sentiment que justice ne me sera pas rendue[149]. » En plus des représailles subies pour avoir signalé des incidents d’inconduite sexuelle, des témoins ont décrit des situations où leur chaîne de commandement a mal géré le signalement, où il y avait un conflit d’intérêts apparent et où les auteurs présumés participaient à l’enquête sur leur plainte ou au processus de règlement[150]. Paula MacDonald, qui a comparu à titre personnel, a dit au Comité que, dans son cas, la « chaîne de commandement où s’étaient produits les abus a conservé la responsabilité administrative relative aux méthodes de résolution, ce qui a permis aux militaires liés directement aux atteintes alléguées aux droits de la personne de décider de la façon dont la situation serait résolue[151] ». En réponse à une question, le lcol Eric Leblanc a indiqué que des preuves et des témoignages recueillis pour des enquêtes sur des incidents d’inconduite sexuelle ont déjà été perdus dans le passé[152]. Pendant sa deuxième comparution devant le Comité, le bgén Simon Trudeau a reconnu qu’il faut rebâtir la confiance envers le système de justice militaire[153]. Des témoins ont proposé des moyens d’améliorer les enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle au sein des FAC; ces moyens sont décrits dans les sections qui suivent.

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 14 — Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada examine les structures disciplinaires permettant de traiter les cas d’abus d’autorité, d’inconduite sexuelle et autres infractions, afin de s’assurer que la sévérité des sanctions est proportionnelle aux infractions reprochées, qu’elle augmente avec le grade et l’ancienneté, et qu’elle est appliquée de façon équitable à tous et dans toutes les unités.

Recommandation 15 — Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la défense nationale afin de retirer le chef d’état-major de la Défense en tant qu’autorité responsable de l’examen des infractions d’ordre militaire et des manquements au Code de discipline militaire, lorsque le chef d’état-major de la Défense est l’accusé, et de mettre sur pied un groupe indépendant de juges militaires à la retraite pour superviser les processus d’audiences sommaires ou de cour martiale par l’intermédiaire de l’inspecteur général.

Recommandation 16 — Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada demande aux Forces armées canadiennes d’adopter une politique selon laquelle les officiers généraux faisant l’objet d’enquêtes pour infractions au Code de discipline militaire doivent être suspendus.

Mieux former les enquêteurs

Le Comité a appris que, pour améliorer les processus de signalement et d’enquête relatifs aux inconduites sexuelles, il faut offrir une formation spécialisée aux personnes qui mènent les enquêtes et s’entretiennent avec les survivantes. Le Comité a été informé que les six détachements permanents du SNEFC au Canada disposent d’une équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS); selon le lcol Eric Leblanc, les enquêteurs de l’EIIS « ont une formation spécialisée en enquêtes sur les agressions sexuelles, notamment sur l’adoption d’une approche qui tient compte des traumatismes[154] ». Le Comité a appris que les enquêteurs du SNEFC reçoivent une formation semblable à celle que reçoivent les policiers civils, notamment en ce qui concerne l’approche axée sur les traumatismes, l’entrevue judiciaire axée sur le traumatisme expérienciel et la vie privée[155]. Cependant, les survivantes qui ont signalé des cas d’inconduite sexuelle à la police militaire ont indiqué que leur expérience n’a pas été bonne; certaines ont été terrifiées et ne se sont pas senties soutenues ni écoutées, tandis que d’autres ont eu l’impression qu’elles avaient commis un crime quand elles ont été interrogées[156]. Emily Tulloch a relaté son expérience comme suit :

Ils n’avaient pas la moindre empathie ou compassion. C’était tellement frustrant que je suis partie avant la fin du deuxième entretien. J’avais l’impression de ne pas être entendue et d’être traitée comme une criminelle. Aucune personne ne devrait subir un tel traitement alors qu’elle est si vulnérable et qu’elle a besoin d’aide[157].

Selon la maj Kellie Brennan, s’adresser à la police militaire n’est pas la solution idéale pour les femmes qui signalent pour la première fois un incident d’inconduite sexuelle[158]. Lors de sa deuxième comparution devant le Comité, le bgén Simon Trudeau a précisé qu’il avait demandé à son équipe d’incorporer la formation sur les approches tenant compte des traumatismes à la formation offerte à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes et d’élaborer un plan visant à offrir de la formation continue sur les approches tenant compte des traumatismes à l’ensemble du personnel militaire, peu importe leur grade[159]. Il a aussi déclaré que la police militaire adopterait une approche plus axée sur les victimes en mettant l’accent sur la « professionnalisation des services aux victimes », y compris l’embauche de personnel civil, et en améliorant les interactions de la police militaire avec les survivantes[160].

De plus, la ltv Heather Macdonald, qui a comparu à titre personnel, a relaté le caractère unique des enquêtes qui sont réalisées sur les navires de la Marine royale canadienne : elle a expliqué que, sur les navires, les enquêtes disciplinaires de l’unité sont menées par les capitaines d’armes et les chefs, qui ne sont pas des policiers professionnels, ce « qui réduit considérablement les chances que des preuves admissibles soient recueillies et conservées pour aider la victime à obtenir justice devant un tribunal[161] ». Par exemple, la ltv Heather Macdonald a déclaré, en réponse à une question sur le sujet, qu’elle ignorait si les navires sont équipés de trousses pour recueillir et préserver des preuves matérielles après une allégation d’agression sexuelle[162]. Elle a insisté sur la nécessité d’adapter des solutions à la situation particulière des membres de la Marine royale canadienne[163].

Dans l’ensemble, les témoins ont réclamé une meilleure formation des enquêteurs qui s’entretiennent avec les survivantes d’agression sexuelle, ainsi que davantage de mesures de soutien tenant compte des traumatismes et axées sur les survivantes pendant l’entrevue[164], notamment que celle‑ci soit menée par « un officier du même sexe que la victime[165] ». La maj Kellie Brennan a fait valoir l’importance de s’assurer que « les personnes responsables d’une enquête sont celles qui peuvent changer les choses[166] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 17 — Formation axée sur les survivantes et tenant compte des traumatismes offerte aux enquêteurs

Que le gouvernement du Canada s’assure que toutes les personnes qui mènent des enquêtes sur des incidents d’inconduite sexuelle reçoivent une formation continue sur des stratégies d’enquête qui tiennent compte des traumatismes et sont axées sur les survivantes ainsi que sur l’importance d’offrir aux survivantes des mesures de soutien axées sur celles‑ci au cours du processus d’enquête.

Assurer la confidentialité des plaintes

Le Comité a appris que la confidentialité des plaintes n’est pas toujours respectée, soit parce que des renseignements sont communiqués à des tiers, soit parce que le rapport de plainte contient des éléments qui permettent d’identifier la plaignante. Stéphanie Raymond a déclaré ceci : « Je n’étais pas tenue au courant du cheminement de ma plainte d’agression auprès de la police militaire, mais j’entendais des discussions dans le corridor entre mon supérieur et le sien au sujet de ma plainte et des détails concernant ce qui s’était passé[167]. » Par ailleurs, Emily Tulloch a indiqué que le rapport de police, dans son cas, est demeuré confidentiel, mais qu’il contenait des renseignements sur son unité; étant donné que les femmes sont sous‑représentées dans son secteur d’emploi, ces renseignements permettaient de l’identifier facilement[168].

En outre, le Comité a appris qu’il est difficile de protéger la vie privée des personnes qui travaillent sur des navires. La ltv Heather Macdonald a fait remarquer que, compte tenu de l’étroitesse du milieu de vie et de travail sur un navire, « [d]ès que les supérieurs commencent à se réunir derrière des portes closes, tout l’équipage sait qu’il se passe quelque chose[169] ». Alan Okros a fait savoir au Comité que la culture des FAC doit évoluer de manière à inclure le « respect de la confidentialité[170] ».

Le lcol Eric Leblanc a fait remarquer que la chaîne de commandement d’une plaignante peut être informée de la tenue d’une enquête, mais pas des détails de l’affaire[171]. Il a ajouté que le SNEFC doit « trouver un juste équilibre entre le droit à la vie privée de la victime et le droit de savoir de la chaîne de commandement[172] ». Emily Tulloch estime qu’il est important que les commandants soient informés des plaintes, sans que la plaignante soit identifiée, afin de les tenir au courant de ce qui se passe sur leur base[173].

Créer une structure de signalement indépendante

Le Comité a appris qu’il est essentiel de créer une structure de signalement indépendante pour gérer les cas d’inconduite sexuelle au sein des FAC, afin que les survivantes se sentent protégées et soutenues lorsqu’elles portent plainte[174]. Stéphanie Raymond a déclaré ceci : « Je ne croyais pas à l’indépendance du tribunal militaire. Je ne faisais pas confiance au juge militaire ni à cette espèce de jury constitué de militaires choisis par les Forces armées canadiennes[175]. » MJ Batek a dit au Comité que « [l]e seul moyen de faire en sorte que les survivants se sentent en sécurité, c’est de s’assurer qu’ils peuvent signaler quelque chose au sein d’un système qui ne fait pas partie de la chaîne de commandement et de la structure des Forces armées canadiennes. Il doit s’agir d’un système indépendant pour que le processus soit parfaitement sécuritaire[176]. » Par ailleurs, Leah West a expliqué que mener une enquête confidentielle à l’extérieur de la chaîne de commandement des FAC serait bénéfique pour la survivante et l’accusé[177]. Selon Denise Preston, pouvoir signaler les cas d’inconduite sexuelle en dehors de la chaîne de commandement et le faire à un organisme d’enquête indépendant est l’une des principales revendications des survivantes qui font appel aux services du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS)[178].

Le ministre de la Défense nationale a affirmé que le gouvernement du Canada allait « de l’avant [avec l’adoption d’]une structure indépendante pour examiner toutes les allégations » d’inconduite sexuelle au sein des FAC[179]. Le 29 avril 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied d’un examen externe complet et indépendant du MDN et des FAC. Cet exercice a pour mandat de formuler « des recommandations concrètes sur les façons dont les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale peuvent mettre sur pied un système de signalement externe et indépendant à l’intention des membres de l’Équipe de la Défense[180] ». Des témoins ont recommandé que ce nouvel organisme soit indépendant de la chaîne de commandement des FAC et de la direction du MDN[181], que son mandat soit prescrit par la loi, qu’il fasse rapport directement au Parlement[182] et qu’il soit distinct de l’entité qui offre des services aux survivantes[183].

En outre, le Comité a appris que les infractions criminelles doivent être jugées à l’extérieur du système militaire, en particulier dans les cas d’agression sexuelle[184]. Stéphanie Raymond a fait remarquer au Comité que « [l]es membres de l’armée qui commettent une agression sexuelle ne sont pas jugés selon les mêmes lois que les autres Canadiens qui en commettent une. Dans le système de justice militaire, les droits à la fois des victimes et des accusés sont différents de ceux dans le système de justice criminelle[185] ». Le Comité a appris qu’il est plus difficile pour les survivantes d’obtenir justice dans le système militaire que dans le système civil. En effet, comme l’explique la ltv Heather Macdonald : « On peut plaider coupable à une infraction à la Loi sur la défense nationale moins grave, ce qui ne restera pas dans le dossier de la personne en dehors du contexte militaire[186]. »

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 18 — Transmettre des affaires d’inconduite sexuelle à la Gendarmerie royale du Canada

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la défense nationale et demande aux Forces armées canadiennes de faire des changements dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense ainsi que dans les Ordonnances et règlements royaux, dans le but de permettre au Bureau de l’inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale de transmettre les affaires d’inconduites sexuelles à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête, et de retirer la compétence aux Forces armées canadiennes en cas de crainte d’influence indue de la part de la chaîne de commandement.

Recommandation 19 — Élimination de la possibilité de réduire les accusations relatives à une infraction au Code criminel

Que le gouvernement du Canada passe en revue ses processus pour veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes qui sont accusés d’une infraction au Code criminel ne puissent pas plaider coupables à des accusations moins graves au titre de la Loi sur la défense nationale.

Offrir des services de soutien aux survivantes d’incidents d’inconduite sexuelle

Le Comité a appris que la vie militaire dresse des « obstacles exceptionnels » entre les membres des FAC et l’accès aux soins de santé, et ce, à cause de l’organisation des affectations et de la formation de longue durée ainsi que des déménagements fréquents et de la distance qui sépare les membres de leur réseau de soutien[187]. Des témoins ont insisté sur l’importance d’offrir aux survivantes d’inconduite sexuelle au sein des FAC des services qui tiennent compte des traumatismes, sensibles à la spécificité des genres et axés sur les survivantes[188]. À cet égard, Christine Wood a déclaré ce qui suit :

Elles sont de plus en plus nombreuses à se manifester et il n’y a toujours pas de filet de sécurité pour elles. Ces personnes ne se manifestent pas pour signaler une simple incohérence qu’elles ont constatée dans des documents administratifs. Elles parlent de l’expérience terrifiante qu’elles ont vécue, de l’anxiété qui les affaiblit et de leur confiance en soi ébranlée. Elles sont brisées. Il est tout simplement immoral de continuer à leur demander de dénoncer si on n’a pas en place un plan pour les soutenir[189].

Les membres des FAC qui sont survivantes d’inconduite sexuelle peuvent demander du soutien auprès du CIIS. Le CIIS offre en tout temps des services de soutien et de counseling centralisés, bilingues et confidentiels, et il peut aider les membres à s’y retrouver dans le processus de signalement des incidents d’inconduite sexuelle[190]. Denise Preston a fait savoir au Comité que le CIIS a ajouté à ses services, en 2019, un programme de coordination de l’intervention et du soutien, qui offre un « point de contact unique » aux membres des FAC[191]. Le CIIS a également créé un programme de contribution qui accorde du financement à neuf centres d’aide aux survivantes d’agression sexuelle offrant des services à la communauté des FAC[192]. Le CIIS envisage actuellement d’élargir ses services afin de les offrir dans des centres régionaux[193] et met au point une stratégie nationale axée sur le soutien des survivantes[194]. Le Comité a été informé que la demande à l’égard des services offerts par le CIIS a augmenté au cours des dernières années, notamment pendant les premiers mois de 2021[195]. Cependant, les membres des FAC ne connaissent pas tous les services offerts par le CIIS. Par exemple, Emily Tulloch a mentionné qu’elle ne les a découverts « que quelques semaines après avoir » signalé l’agression dont elle a été victime[196]. Les membres des FAC peuvent aussi avoir recours au Service de l’aumônerie royale canadienne pour obtenir du soutien spirituel ou religieux; les aumôniers peuvent orienter les survivantes au CIIS, à la police militaire ou d’autres ressources des FAC[197].

Le Comité a appris que les services offerts par les FAC et par Anciens Combattants Canada ne répondent pas toujours aux besoins des survivantes d’inconduite sexuelle. Par exemple, des témoins ont expliqué qu’aucun service pour le trouble de stress post-traumatique (TSPT) n’est offert aux survivantes de traumatisme sexuel[198] ou que le traumatisme sexuel n’est pas jugé différent des autres types de traumatismes que peuvent subir les membres des FAC[199]. On présume souvent que les traumatismes vécus par les membres des FAC résultent des impératifs associés au métier de soldat, mais des témoins ont expliqué que les traumatismes qui découlent de l’inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire doivent être pris au sérieux, au même titre que tous les autres types de traumatismes qui peuvent être vécus par les membres des FAC[200]. Stéphanie Raymond a raconté qu’un professionnel de la santé a minimisé la gravité de son traumatisme et lui a dit : « [T]ant que je ne m’étais pas acheté la corde pour me pendre ou le tuyau pour relier à l’échappement de mon véhicule, ce que j’avais subi n’était pas vraiment grave[201]. » Le Comité a été informé que les traumatismes sexuels subis par les membres des FAC doivent être considérés comme une blessure de stress opérationnel pour que les personnes touchées puissent avoir accès aux services et aux mesures de soutien appropriés[202].

Par ailleurs, la ltv Heather Macdonald a dit au Comité qu’il y a une « réticence » chez les membres des FAC à recevoir un diagnostic de trouble mental, comme le TSPT, qui peut entraîner l’attribution d’une « catégorie médicale permanente[203] ». En effet, cela pourrait avoir des effets néfastes durables sur la carrière du membre, car ses supérieurs hésiteront à le placer dans un poste qui comporte beaucoup de stress. La ltv Heather Macdonald a fait valoir que les catégories médicales permanente et temporaire ont été créées pour les problèmes de santé physique, pas de santé mentale, et elle a souligné la nécessité de séparer les systèmes de santé mentale et de santé physique pour que les membres reçoivent l’aide professionnelle appropriée[204].

Le mgén Steven Whelan a informé le Comité que les FAC sont en train d’évaluer comment elles peuvent améliorer les services offerts aux survivantes d’inconduite sexuelle[205]. Des témoins ont mentionné plusieurs moyens d’améliorer les services de soutien offerts aux survivantes, notamment s’assurer que les survivantes peuvent être accompagnées par une personne à toutes les réunions liées à des incidents d’inconduite sexuelle pour obtenir du soutien[206], que les services sont facilement accessibles en français[207], améliorer la collaboration entre les FAC et Anciens Combattants Canada[208], élargir le mandat du CIIS afin d’offrir des services aux vétérans[209], étudier les pratiques exemplaires qui ont cours dans d’autres systèmes de soins de santé militaires[210] et mener davantage de recherches sur les effets des traumatismes sexuels sur les survivantes[211]. De plus, Christine Wood a recommandé qu’une plateforme nationale de soutien par les pairs en ligne, encadrée par des professionnels, soit créée et que des thérapies de groupe tenant compte du traumatisme sexuel ainsi que des soins psychiatriques ambulatoires et en milieu hospitalier soient offerts aux membres des FAC[212].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 20 — Services pour les survivantes d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada offre aux survivantes d’inconduite sexuelle des services et des programmes de soutien qui tiennent compte des traumatismes, y compris des programmes et services de santé physique et mentale, et cerne d’éventuelles lacunes en matière de services et de financement, dans le but d’offrir aux survivantes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes des services tenant compte des traumatismes, sensibles à la diversité et à la spécificité des genres et axés sur les survivantes, notamment en garantissant la disponibilité de services de santé mentale spécialisés et de soutien par les pairs pour les survivantes de traumatismes sexuels.

Recommandation 21 — Services pour les survivantes d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada reconnaisse le traumatisme sexuel militaire parmi la liste des blessures opérationnelles pour lesquelles les membres actuels et les vétérans des Forces armées canadiennes peuvent recevoir un soutien approprié.