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Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 38e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi .
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022. Les députés peuvent y participer en personne ou par l'intermédiaire de l'application Zoom.
Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais transmettre certaines consignes aux témoins et aux députés.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.
En ce qui concerne l'interprétation, ceux qui participent à la réunion par l'intermédiaire de l'application Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser leur écouteur après avoir sélectionné le canal souhaité.
Je rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.
Les députés présents dans la salle qui souhaitent prendre la parole doivent lever la main. Les députés qui sont présents par l'intermédiaire de l'application Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière du Comité et moi ferons de notre mieux pour respecter l'ordre de parole. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.
Nous accueillons aujourd'hui des représentants de l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, soit M. Denis Chartrand, le président, ainsi que Mme Isabelle Girard, la directrice générale.
Nous accueillons également Mme Sophie Bouffard, rectrice de l'Université de Saint‑Boniface, qui participe à la réunion par vidéoconférence.
Chers témoins, je vous souhaite la bienvenue.
Comme de coutume, chaque intervenant disposera de cinq minutes pour faire sa présentation. Je suis très strict quant au temps de parole accordé, afin de permettre à tous les membres du Comité de poser leurs questions.
Nous allons commencer par l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, qui dispose de cinq minutes.
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Je vous remercie d'avoir invité l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, l'ACEPO, dont je suis le président. Je suis accompagné de notre directrice générale, Mme Isabelle Girard. Je suis aussi le président sortant de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, qui vous a déjà communiqué une opinion très semblable à la mienne. Je suis ingénieur professionnel, maintenant à la retraite.
L'ACEPO représente les conseils scolaires publics de langue française de l'Ontario. Elle gère 140 écoles et offre des programmes éducatifs de qualité en français. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais des modifications concrètes et réalistes sont requises pour qu'il nous permette d'atteindre l'objectif que nous partageons tous, soit la pérennité et l'essor du français et de ses cultures.
Il nous faut une coordination efficace et sans doublon. Il nous faut des mesures positives nécessaires et non seulement indiquées pour ce faire. Aujourd'hui, nous vous demandons une modification très précise, que nous vous avons déjà demandée par le passé. Elle vous est présentée à l'onglet no 1 du cartable que vous avez reçu.
Les membres de l'ACEPO devraient gérer beaucoup plus d'écoles afin d'offrir une instruction en français à beaucoup plus d'élèves. Cependant, l'obtention de terrains disponibles pour la construction d'écoles constitue un important défi à la mise en œuvre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement fédéral est propriétaire d'une multitude de sites qu'il aliène couramment, mais il n'offre pas ces sites à nos membres. Ceux-ci apprennent, trop souvent trop tard et trop souvent dans les nouvelles, qu'un site a été vendu. Donner la chance aux conseils scolaires de langue française d'acquérir des sites fédéraux à la valeur marchande — on ne demande pas d'argent — lorsque ceux-ci sont mis en vente serait donc une solution.
En 2018, votre comité s'est rendu à Vancouver et y a constaté le même problème. L'absence d'un site empêche le conseil scolaire de construire une école à l'ouest de la rue Main, et ce, depuis plus de 20 ans. Le gouvernement fédéral a entamé un processus d'aliénation d'un site qui répondrait aux besoins de ce conseil scolaire. Le processus a commencé en 2005, mais le conseil scolaire n'a toujours pas d'école à l'ouest de la rue Main.
Des problèmes comme cela, il y en a partout au Canada, d'un océan à l'autre. C'est la raison pour laquelle le Comité a recommandé en 2019 que la Loi sur les langues officielles comprenne « une disposition qui fait en sorte que les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le plan des infrastructures scolaires et culturelles soient désignés prioritaires dans le processus d'aliénation des biens immobiliers excédentaires du gouvernement du Canada ». Malheureusement, le projet de loi demeure silencieux à cet égard.
Monsieur le président, vous avez signé ce rapport. Monsieur Généreux, vous avez signé ce rapport. Monsieur Samson, vous avez signé ce rapport. L'honorable a aussi signé ce rapport. Je le dis, parce que c'est maintenant elle, en tant que présidente du Conseil du Trésor, qui a le pouvoir discrétionnaire, mais non l'obligation, d'améliorer la directive qui encadre le processus d'aliénation des biens immobiliers.
La directive en vigueur depuis 2006 prévoyait que, lorsqu'elles aliènent un bien immobilier, les institutions fédérales devaient tenir compte des intérêts des collectivités, incluant les communautés en situation de langue officielle minoritaire. Malgré cela, les conseils scolaires ont été ignorés. Plusieurs ont donc demandé que la Loi sur les langues officielles soit modifiée pour qu'elle encadre expressément un droit de premier refus, par les conseils scolaires, des sites fédéraux faisant l'objet d'aliénation.
La directive a été modifiée l'an passé. On aurait pu croire que ce serait bon. Pourtant, on ne l'a pas améliorée. Ce dont je viens de vous parler se trouvait dans la directive de 2006, mais cela a disparu. Maintenant, les institutions fédérales ont seulement l'obligation d'aviser les communautés de langue officielle qu'elles ont l'intention de disposer d'un site. Elles n'ont pas l'obligation de dire quand ou comment.
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Bonjour à vous, monsieur le président, ainsi qu'aux membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui à titre de rectrice de l'Université de Saint‑Boniface. Mes commentaires se limiteront aux divers aspects du projet de loi qui touchent plus directement les études postsecondaires.
Je me permettrai de commencer mon exposé par quelques avancées et points forts du projet de loi C‑13 tel qu'il a été déposé.
Le fait que les institutions fédérales devront désormais prendre les mesures positives qu'elles estiment indiquées pour que les minorités francophones aient davantage de possibilités de faire des apprentissages de qualité tout au long de leur vie, depuis la jeune enfance jusqu'aux études postsecondaires, est une modification importante par rapport au projet de loi précédent. Encore plus révélateur, cet engagement reconnaît la situation particulière et la vulnérabilité du français au pays, et souligne la nécessité d'appuyer les secteurs essentiels à l'épanouissement des minorités francophones et de protéger et promouvoir la présence d'institutions fortes qui servent ces minorités.
L'Université de Saint‑Boniface est l'une de ces institutions phares de la francophonie, mais sa pérennité est sans cesse mise à rude épreuve. Le projet de loi reconnaît à juste titre le rôle névralgique des établissements postsecondaires dans l'atteinte des objectifs. L'Université de Saint‑Boniface travaille activement, de concert avec ses partenaires éducatifs et communautaires, pour bâtir le grand continuum de l'éducation au Manitoba. Or il est impossible d'avoir un secteur fort de la petite enfance à la 12e année sans la présence d'un établissement postsecondaire aux fondations solides, bien enraciné dans son milieu et positionné pour sans cesse innover.
Nos universités et nos collèges ne sont pas uniquement pertinents dans le silo disciplinaire de l'éducation, ils sont aussi essentiels pour appuyer nos communautés dans les domaines de la santé et des services sociaux, de la création de la richesse et bien plus encore.
Les états généraux sur le postsecondaire en milieu francophone minoritaire ont d'ailleurs permis de confirmer à juste titre les contributions des établissements comme l'Université de Saint‑Boniface en ce qui a trait à la vie intellectuelle, à la formation d'une main-d’œuvre bilingue, à l'innovation technologique et sociale, à la transmission de la langue et de la culture, et à la création d'espaces sociaux et culturels inclusifs en français.
Le rapport d'étude intitulé « La langue de travail des diplômés d'établissements postsecondaires de langue française, de langue anglaise ou bilingues », que Statistique Canada a publié en avril 2022, vient appuyer ces affirmations. Selon cette étude, 49 % des diplômés de l'Université de Saint‑Boniface entament par la suite une carrière où ils travaillent principalement en français. C'est un indice important qui sert à confirmer que l'Université de Saint‑Boniface répond à un besoin réel de diplômés officiellement bilingues au Manitoba et ailleurs. Nos programmes d'études sont donc d'une importance stratégique.
Nous vous soumettons trois suggestions.
Dans le projet de loi, le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de la contribution des gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien sûr, il faut s'assurer que les investissements du fédéral demeurent structurants. Cependant, les mécanismes de financement doivent absolument être revus.
À titre d'exemple, l'été dernier, un appel de propositions a été lancé par le ministère du Patrimoine canadien dans le cadre d'un investissement de 121,3 millions de dollars consacré aux établissements postsecondaires dans la langue de la minorité. L'Université de Saint‑Boniface n'a pas pu soumettre de projet. Les raisons sont multiples: les délais trop courts pour développer de nouveaux projets ponctuels; le manque de temps pour se concerter avec la province, qui n'était pas si rapidement en mesure d'appuyer avec une contrepartie financière; et le fait que l'Université avait déjà atteint sa limite pour financer de nouvelles initiatives. Qui plus est, il n'a pas été possible de considérer comme contrepartie provinciale à un projet ponctuel le nouvel investissement provincial récurrent de 1,4 million de dollars pour bonifier les programmes en éducation et en sciences infirmières afin de répondre aux pénuries de personnel. C'est fort malheureux.
Le projet de loi doit mener à la mise en place de mécanismes efficaces qui assurent une certaine équité à la grandeur du pays et dont les retombées seront durables.
En ce qui a trait à la recherche en français, il est indiqué, dans le projet de loi , qu'un des domaines dans lequel les institutions fédérales pourraient prendre des mesures positives est l'appui envers « la création et la diffusion d'information en français qui contribue à l'avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline ». Cet énoncé semble restrictif. Dans un souci d'égalité réelle, il faudrait le revoir afin de rendre ces mesures plus structurantes pour les établissements postsecondaires en milieu minoritaire, qui sont, de façon générale et par leur nature, principalement voués à l'enseignement. Il faut aussi mieux répondre aux besoins de la francophonie.
Enfin, à l'égard de l'article qui porte sur l'adoption d'une politique en matière d'immigration francophone, nous voulons simplement exprimer un souhait: que la politique développée prenne en compte la population étudiante internationale des établissements postsecondaires, une importante voie d'immigration et d'intégration économique et sociale dans nos communautés minoritaires.
Je vous remercie.
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Monsieur le président, permettez-moi d'émettre mes commentaires sur cette attitude, cette façon de faire du gouvernement libéral, qui consiste à procéder au dépôt de cette motion, qui est carrément un bâillon.
On est en train de nous bâillonner, alors que nous travaillons en collaboration. On l'a démontré par le passé. Le Bloc québécois, le NPD et le Parti conservateur ont travaillé ensemble pour atteindre un objectif commun: améliorer le projet de loi pour que le français soit protégé au Canada, pour freiner son déclin, pour en faire la promotion, pour inciter les gens à utiliser davantage le français et à faire progresser cette langue, qui est l'une des deux langues fondatrices de notre pays.
Monsieur le président, j'aimerais rappeler au , que le Canada est un pays bilingue. J'aimerais d'ailleurs préciser ce que représente le mot « bilingue », au Canada. C'est l'anglais et le français. Tant et aussi longtemps que je serai député à la Chambre des communes, je me battrai pour protéger le français. Je trouve la situation inacceptable.
J'ajouterai ce qui suit, monsieur le président. Je m'adresse à vous, qui êtes Acadien, ainsi qu'à nos collègues acadiens, franco-ontariens et québécois, qui font partie de ce gouvernement. Comment pouvez-vous agir de cette façon, ne pas protéger le français et accélérer le processus d'adoption du projet de loi?
Comment pouvez-vous dire que le 1er décembre sera la date limite pour déposer des amendements et que si nous n'avons pas le temps de passer en revue tous les amendements et tous les articles, vous, en tant que président, vous allez ordonner qu'on procède à la mise aux voix, sans autre débat, des amendements et des autres articles non discutés?
C'est inacceptable, monsieur le président. Je trouve honteuse votre attitude. Nous avons démontré notre intention de collaborer. Selon moi, cette attitude est celle de personnes qui protègent leurs intérêts politiques avant ceux du bilinguisme au Canada et avant la protection du français au Canada.
Monsieur le président, je suis déçu de cette attitude, et j'espère que vous allez entendre raison. C'est une loi qui, selon moi, est historique. Si l'on veut que le français perdure ici, au Canada, on se doit de prendre le temps de faire notre travail. Un témoin, qui est ingénieur, l'a dit ce matin: on devrait s'occuper d'interroger les témoins. Maintenant, vous avez décidé de mettre fin à cette interrogation et de déposer cette motion. Ce témoin nous aide à mieux faire notre travail. Ce témoin a dit qu'il faut prendre le temps nécessaire. C'est comme construire un pont. Si on travaille à la hâte, il se peut que le pont s'écroule. Il se peut que la langue française soit en déclin et qu'elle meure au Canada. Moi, je me battrai toujours pour défendre le français.
De plus, en ce qui concerne la motion de M. Serré, je trouve inacceptable qu'on fasse indirectement ce qu'on ne voulait pas faire directement avec les motions qui ont été déposées au Comité.
Monsieur le président, je m'explique: vous faites de la petite politique en donnant raison aux ministres qui vont venir témoigner à la fin de cette interrogation. Vous faites leur jeu. Permettez-moi de vous expliquer ce que je décode...
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Moi aussi, je considère qu'on veut vraiment imposer un bâillon. Cela fait 52 ans que la Loi sur les langues officielles fonctionne selon les mêmes principes. Il n'y a pas eu de renouvellement depuis 1988.
Depuis tout ce temps, les libéraux et le gouvernement fédéral refusent d'entendre les Québécois. Ils refusent d'entendre le Québec français. On l'a constaté. Quand j'étais président de la Société Saint‑Jean‑Baptiste, j'ai été invité à la Tribune de la presse parlementaire canadienne — je ne sais plus trop si c'était à cette Tribune. On a dit à l'organisme que je ne représentais pas une minorité et que je n'avais rien à y faire. C'est ce qui s'est passé. J'ai soumis une motion. On devait faire une étude sur la situation du français au Québec. C'était la première fois depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles. C'est dire à quel point les gens se fichent du français au Québec.
Le gouvernement du Québec a fait des demandes et aucune d'entre elles, sauf des intentions très générales, n'a été acceptée. C'est incroyable. On nous dit maintenant qu'on va imposer le bâillon et que c'est important pour les associations francophones hors Québec. Nous sommes tout à fait d'accord: il faut défendre le français à l'extérieur du Québec, mais 90 % des francophones se trouvent au Québec. C'est le seul État où ils sont majoritaires. C'est le seul État où on pourrait réussir à intégrer et à franciser les nouveaux arrivants de façon adéquate pour assurer l'avenir du français. Cependant, on n'arrive pas à le faire.
Pourquoi le Québec n'y arrive-t-il pas? C'est à cause de la Loi sur les langues officielles qui vient imposer le bilinguisme institutionnel et financer les contestations judiciaires de la loi 101, en plus de financer les organismes qui travaillent pour éviter que le français soit la langue commune et pour imposer toujours plus d'anglais. On le constate. Le gouvernement fédéral définit les personnes d'expression anglaise à partir de l'indicateur de la première langue officielle parlée, ce qui inclut 33 % des immigrants au Québec. Ce sont des documents de Statistique Canada qui le disent. À ce moment-là, on sait que, pour maintenir le poids démographique du Québec, il faut 90 % d'intégration et de francisation des nouveaux arrivants. C'est le minimum. Or on est loin de l'atteindre.
Le gouvernement fédéral travaille à la minorisation des francophones et il le fait ouvertement. Il travaille pour qu'il y ait des services en anglais, pas seulement dans les institutions fédérales, mais dans les institutions québécoises, municipales, les groupes communautaires, les syndicats et tous les groupes de la société civile, afin d'angliciser 33 % des nouveaux arrivants. C'est tout à fait inacceptable.
Présentement, vous essayez d'imposer un bâillon et refusez d'entendre les demandes du Québec. Le gouvernement du Québec vous a transmis directement ses demandes. Il y avait des orientations et des propositions d'amendement. Il n'y a à peu près rien qui se retrouve dans le projet de loi C‑13. C'est inacceptable.
Je sais que vous ne voulez pas trop entendre le point de vue du Québec. Cependant, je vais vous en parler rapidement. Les demandes du gouvernement du Québec sont claires. Selon Québec, la Loi sur les langues officielles actuelle ne reconnaît pas et ne prend pas en compte la situation linguistique particulière et unique du Québec. Le Québec estime que la Loi sur les langues officielles devrait reconnaître que, des deux langues officielles, la langue française est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du Canada.
Lors du discours du Trône, j'ai été surpris. Comme d'habitude, je m'attendais à ce qu'on dise qu'on défendrait français à l'extérieur du Québec et l'anglais au Québec. Toutefois, on a ajouté qu'il y avait 8 millions de francophones dans une mer de 360 millions d'anglophones. On admettait donc à mots couverts que le Québec faisait partie de cette minorité. C'est sûr qu'on est une minorité au Canada. On est une minorité continentale. On ne peut même pas s'assurer que le français est la langue commune sans que le gouvernement fédéral intervienne pour nous en empêcher.
Il faut reconnaître que le français est la seule langue minoritaire. Même l'ONU l'a reconnu dans une décision. J'en ai déjà parlé, mais il semble qu'on ne l'ait pas dit assez souvent: l'ONU ne reconnaît pas les anglophones du Québec comme une minorité parce qu'ils font partie de la majorité canadienne.
La loi 101 ne faisait pas l'affaire des anglophones. Ils sont donc allés voir la majorité anglophone, qui a défait la loi 101 avec la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi visait à faire indirectement ce que le gouvernement fédéral n'avait pas le droit de faire directement, parce que la langue était censée relever des compétences provinciales.
On nous présente souvent la Loi sur les langues officielles comme étant la conséquence de la commission Laurendeau‑Dunton, alors que ce n'était pas du tout ce qui était envisagé. André Laurendeau n'avait pas du tout demandé cela. Il se disait tanné de voir les francophones demander constamment un bon financement et ne recevoir que des miettes.
Avant la Loi sur les langues officielles, on avait réussi à avoir des timbres bilingues. La traduction simultanée obligatoire est arrivée très tardivement. Au gouvernement fédéral, tout se faisait en anglais. C'était la même chose en bonne partie au Québec. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la Constitution de 1867, imposait supposément le bilinguisme au fédéral...
Je pense qu'il y a un lien, parce que la motion de M. Serré vise à écourter les débats. C'est en quelque sorte une motion de bâillon. C'est ce qu'on fait avec le Québec, depuis 52 ans. On bâillonne le Québec, on ne veut pas l'entendre, on ne l'invite pas au Comité permanent des langues officielles.
Je l'ai dit, je l'ai répété lors des dernières séances: cet été, il y a eu une consultation dans laquelle pratiquement aucun groupe québécois de défense du français n'a été invité. Un groupe de l'Estrie a contacté mon bureau. J'ai communiqué avec le bureau de la ministre et on a finalement accepté de le recevoir.
La consultation a eu lieu en Estrie et les représentants de ce groupe se sont retrouvés dans une rencontre avec une soixantaine de personnes. Personne ne parlait français jusqu'à ce que ce groupe prenne la parole. Ce groupe s'est retrouvé dans cette rencontre comme un chien dans un jeu de quilles.
Je veux rappeler aux témoins que cette motion n'a pas été proposée par le Bloc québécois. Ce n'est pas le Bloc québécois qui veut vous empêcher de parler. Au contraire, nous pensons que ce que vous avez à dire est très important.
Je reviens à la motion.
On nous dit que les amendements au projet de loi doivent être soumis au plus tard le jeudi 17 novembre 2022 et qu'ils nous seront distribués avant midi le vendredi 18 novembre 2022.
Il n'y a plus de témoins qui comparaîtront. Une des choses que je trouve déplorables quand on parle de respect envers les témoins, c'est que des témoins ont déjà été exclus. Ils ont déjà reçu un courriel les informant qu'ils ne comparaîtront pas devant notre comité. Cela a été fait avant même qu'on aborde la motion.
Il faudra revoir la façon dont les calculs ont été faits pour ce qui est du pourcentage de témoins entendus. Selon un des calculs, le Bloc a reçu 14 % des témoins. Or un témoin nous a été attribué alors que ce n'était pas le nôtre. Je pense qu'il est très important que tous les témoins qui défendent le français partout au Canada se fassent entendre.
Je n'en reviens pas qu'on veuille ramener cette proposition à la table. Lors de notre dernière rencontre à huis clos, nous nous sommes entendus pour continuer d'entendre les témoins jusqu'au 6 décembre. Nous avons essayé de mettre les bouchées doubles afin d'organiser plus de rencontres.
Ce que je comprends de certains membres du Comité, c'est que, finalement, ils ne souhaitent pas entendre les témoins. Ils préfèrent bâcler le travail très rapidement. Leur idée est faite.
Je ne veux pas parler à la place des communautés francophones et acadiennes, mais, personnellement, je pense que cette situation est inacceptable. Nous ne pouvons qu'appuyer ces communautés et nous souhaitons stopper le mouvement d'assimilation. Pour cela, il faut prendre des moyens importants.
Dans la motion, on dit ce qui suit:
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3. la greffière du Comité écrit immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le Comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition les amendements au projet de loi qu'ils suggéreraient au Comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi;
Toutefois, cette étude article par article est extrêmement limitée. Il est écrit: « le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à 11h HE », et les ministres viendront témoigner le 17 novembre.
Lorsqu'on arrivera au 22 novembre, il y aura des amendements majeurs proposés dans ce projet de loi. Ce sera problématique.
Ce qui est dommage pour les gens des communautés francophones et acadiennes, c'est que, pour une fois, avec un gouvernement minoritaire, nous avions une chance de vraiment changer les choses. Il y avait vraiment une volonté d'inverser la tendance et de modifier en profondeur la Loi sur les langues officielles. C'est ce que j'ai perçu dans l'ensemble des partis de l'opposition. Il semble que le NPD, peut-être en raison de l'entente qu'il a avec le gouvernement, a aussi décidé de clore le débat en disant que le Québec n'est pas important.
Je pense qu'il ne faut pas accepter cette situation, monsieur le président. Si on pensait nous museler, nous bâillonner afin de passer à autre chose, ce ne sera pas le cas du tout, faites-moi confiance. Nous allons examiner la situation.
Au point 5 de la motion, il est écrit: « tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés ». Cela veut dire que lorsque nous proposerons des amendements, ce sera au tour des autres membres de prendre parole sans arrêt et de faire perdre du temps au Comité. Au bout du compte, les amendements ne seront pas adoptés.
Finalement, les amendements ne seront pas adoptés.
Il y a un amendement important. Il ne changerait pas tout, mais ce serait un petit pas dans la bonne direction. Il fait partie des amendements que le gouvernement du Québec a présentés. Il a reçu l'appui de tous les anciens premiers ministres encore vivants du Québec, y compris les premiers ministres libéraux, ainsi que de toutes les grandes villes du Québec et de toutes les grandes centrales syndicales. Je parle de l'amendement sur l'application de la loi 101 aux institutions fédérales.
Jusqu'ici, on disait que le fédéral ne voulait pas empiéter sur les champs de compétence provinciaux. Jusqu'à maintenant, le gouvernement ne touchait pas aux entreprises de compétence fédérale au Québec. En effet, rien dans la Loi sur les langues officielles ne visait ces entreprises.
Le Québec a décidé d'appliquer la loi 101. Il y a deux ou trois ans, dans un débat ici, je me suis fait dire par un député libéral qu'il n'y avait jamais eu de plaintes au Québec français au sujet de la Loi sur les langues officielles. Pourtant, des gens me disaient souvent ne pas pouvoir travailler du tout en français, et cela, au Québec. Même les camionneurs reçoivent leurs consignes de sécurité en anglais, ce qui met en danger la vie des citoyens. Il en est ainsi parce que la loi 101 ne s'applique pas à ces entreprises. On sait bien que la loi 101 a été très affaiblie dans tous ses champs d'application par toutes les contestations judiciaires financées par le gouvernement fédéral.
C'est un peu comme pour cette motion. Je trouve que le gouvernement fédéral a été très hypocrite, si je puis me permettre ce mot. Il dit qu'il va laisser les citoyens lancer des poursuites juridiques, mais il leur accorde du financement à cette fin. Le Programme de contestation judiciaire du Canada, comme par hasard, a été mis en place en 1977. Or la loi 101 a été adoptée en 1977.
Dans ses documents, le groupe Alliance Québec dit avoir été incité fortement par le gouvernement fédéral à s'unir avec d'autres organismes. Deux ou trois organismes ont été fusionnés et ont en grande partie été financés par le gouvernement fédéral. Le Programme de contestation judiciaire, malheureusement, est un programme occulte. On ne peut presque pas trouver d'informations sur ce programme. Il est difficile de savoir combien d'argent a été dépensé au Québec au titre de ce programme. Cela démontre qu'il faut continuer à entendre des témoins pour qu'ils nous expliquent où en est ce programme.
Je respecte les commentaires qu'ont formulés les représentants de la FCFA, selon lesquels il ne fallait pas divulguer ces renseignements. Ils ont fait valoir que, si les gouvernements des provinces du Canada anglais savent qu'une poursuite dans un secteur donné est financée par le programme, ils vont pouvoir se préparer, et qu'il serait préférable de ne pas nous en parler.
Un comité s'est déjà penché sur le Programme de contestation judiciaire, et je n'arrivais pas à y croire. Ses membres n'étaient pas nécessairement des indépendantistes. Même , qui avait déjà été président d'Alliance Québec, en faisait partie.
Le financement de groupes de pression anglophones a été un puissant levier pour les libéraux fédéraux, comme pour les libéraux provinciaux. On finance la communauté anglophone, et en partie les allophones et les nouveaux arrivants qui seraient tentés d'apprendre l'anglais plutôt que le français. On joue ouvertement contre le français comme langue commune au Québec, mais ce n'est pas souvent mentionné.
Avant que je commence à siéger ici, on me disait que le Comité fonctionnait très bien et que tout se faisait à l'unanimité. C'était avant l'arrivée du Bloc québécois. Je ne veux présumer de rien, mais je crois qu'à l'époque, personne ne défendait exclusivement les intérêts du Québec sans compromis. Je pense que les intérêts du Québec ne sont pas fondamentalement contradictoires avec ceux du Canada anglais, et certainement pas avec ceux des communautés francophones et acadiennes.
De plus, les intérêts du Québec ne sont pas fondamentalement contradictoires avec ceux du Canada anglais. Personnellement, j'ai grandi dans un milieu anglophone et je n'ai rien contre les anglophones.
Ce n'est pas une raison pour que les Québécois se laissent assimiler de cette façon.
Cela nuit assurément aux francophones hors Québec, parce que cela oblige parfois le gouvernement du Québec à contester les mesures. Par exemple, le Québec ne souhaite pas appuyer les dispositions linguistiques dont nous parlons, parce que celles-ci font qu'il aura encore moins son mot à dire quant à l'appui que le fédéral offre aux groupes de pression anglophones et à toutes les institutions anglophones.
On n'a qu'à penser au système de santé au Québec, un dossier auquel Alliance Québec a beaucoup travaillé. Quand le gouvernement Bourassa est revenu au pouvoir, il a modifié la Loi sur la santé et les services sociaux en la modelant sur la Loi sur les langues officielles. Ensuite, il y a eu la loi 178, qui est l'une des raisons pour lesquelles Alliance Québec a fini par se saborder, puisqu'il n'était plus financé par le gouvernement fédéral.
Par contre, le gouvernement fédéral s'était organisé: il avait commencé, en parallèle, à financer le Quebec Community Groups Network et à rassembler les organismes autour de ce groupe de pression. Comme on peut le voir, cela continue aujourd'hui et touche les programmes d'accès en langue anglaise.
Personne n'est contre le fait que les anglophones aient accès à des services en santé dans leur langue. D'ailleurs, au Québec, à peu près tous les anglophones ont accès à des services de santé en anglais. Ce phénomène est tellement répandu que de plus en plus d'allophones et de francophones doivent travailler en anglais, puisque le bilinguisme institutionnel est exigé dans les établissements de santé.
Pourtant, des études démontrent qu'environ 50 % des francophones hors Québec n'ont pas accès à des services de santé en français.
Je reviens maintenant à la motion.
À mon avis, le cinquième élément de la motion est le plus grave. Selon celui-ci, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi le jeudi 1er décembre, tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés. Cela va bouleverser tous les débats. Le 1er décembre va arriver rapidement. S'il n'y a pas d'autres débats, les amendements déposés ne seront pas adoptés. La motion vise à ce que le projet de loi ne soit ni débattu, ou très peu, ni amendé.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi était une occasion historique et en or pour les communautés francophones et acadiennes. Puisque le gouvernement est minoritaire et que les partis de l'opposition y sont favorables et veulent vraiment changer les choses, on aurait pu aller chercher des gains importants pour les communautés francophones et acadiennes. On aurait pu inverser la tendance.
Le point de vue de M. Chartrand était très intéressant et très important. Il a démontré qu'il y a des changements à faire à cet égard.
Si on veut que le Conseil du Trésor soit l'agence centrale, c'est une belle occasion de le faire. Toutefois, ce n'est pas ce que veulent les libéraux, qui souhaitent que le ministère du Patrimoine canadien demeure l'agence centrale. Nous en parlons depuis six ans, mais le problème n'est pas réglé.
Jusqu'à un certain point, même si nous obtenions que le Conseil du Trésor soit l'agence centrale, il n'y a pas de volonté politique.
La gouverneure générale ne parle pas français. Le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick ne parle pas français. Le gouvernement libéral les défend devant les tribunaux qui contestent cela. Il y a d'autres gens qui sont d'accord et qui ont réagi, dont M. le président. Néanmoins, tous ces points démontrent que ce n'est que de la poudre aux yeux.
Moi, je sais que les francophones hors Québec sont des combattants. Ce sont des gens acharnés. J'en ai rencontré plusieurs. J'en vois plusieurs. Ils mènent un combat héroïque pour essayer de vivre en français. Ils ne peuvent pas le faire, mais ils peuvent au moins essayer de parler français chaque jour. Quand on demande à beaucoup des témoins qui arrivent ici s'ils sont capables d'obtenir des services en français à Vancouver ou ailleurs, ils nous disent que ce n'est pas possible.
En Colombie‑Britannique, par exemple, il reste très peu d'endroits où les francophones sont majoritaires. Il y a certains endroits cependant où il restait une certaine masse critique. Nous sommes allés fouiller dans le dernier recensement et cela se réduit comme peau de chagrin. Il n'y en a pas.
Il y a aussi un certain M. Lepage qui est venu nous parler. Il a souligné quelque chose de très important. Je ne sais pas si c'est dans une communication personnelle ou ici, mais il a dit que nous faisions venir des immigrants, ce qui était parfait. Cependant, il donnait l'exemple d'un nouvel arrivant africain qui avait envoyé ses enfants à l'école française en arrivant ici parce qu'il les avait accueillis et avait fait le travail nécessaire à leur inscription. Toutefois, un an plus tard, le père a transféré ses enfants à l'école anglais, parce qu'il s'est dit que ce n'est pas vrai que la Colombie‑Britannique fonctionne en français. Les gens ne veulent pas porter le poids d'être minoritaire comme.
Malheureusement, les provinces majoritairement anglophones n'ont pas l'air de regretter d'avoir fait des lois qui interdisaient les écoles françaises et d'avoir créé une assimilation volontaire des francophones et des Métis. Ce qu'on a fait à Louis Riel et aux Métis, au Manitoba, était très grave. En Acadie, je comprends ceux qui ont dit qu'ils étaient contre le serment à la reine. Les Acadiens ont été déportés parce qu'ils ne voulaient pas prêter serment à la Couronne d'Angleterre. Ils n'ont jamais reçu d'excuses non plus. C'est inacceptable.
Les demandes du gouvernement du Québec ont-elles été entendues? Non. On m'a dit tantôt qu'aucun ministre, par tradition, ne participait aux réunions du Comité. Il y a un nouveau ministre maintenant. On va essayer de l'encourager à participer.
Une démarche inusitée a été faite. Des propositions d'amendements ont été envoyées au nom du gouvernement du Québec, ici, au Comité. Je n'en ai pas entendu parler. Presque personne n'en a parlé. Nous en avons parlé.
Quelles sont ces demandes? Je serais bien curieux de savoir si quelqu'un est au courant autour de la table. Je pense que personne n'est au courant des demandes du gouvernement du Québec. C'est comme si on s'en fichait. Au fond, les demandes du gouvernement du Québec sont très raisonnables. Le gouvernement du Québec surfinance les établissements anglophones. Celles-ci ne sont pas surfinancées seulement par le gouvernement fédéral. Elles sont aussi surfinancées par le gouvernement du Québec. Dès le départ, il y a vraiment de la désinformation continuelle, car la loi 101 n'a jamais voulu empêcher les anglophones d'avoir leurs établissements.
Dans le livre blanc de la loi 101, je pense que plus de 75 % des immigrants s'assimilaient à l'anglais à ce moment-là. C'était notre minorisation. Quand il y a eu la crise de Saint‑Léonard, de jeunes écoliers francophones voyaient leurs écoles fermer, parce que le gouvernement du Québec était obligé de financer des écoles anglophones à qui le voulait. Pendant qu'au Canada anglais, on interdisait l'enseignement du français aux francophones, au Québec, on surfinançait les écoles anglaises de telle façon que tous les nouveaux arrivants pouvaient les fréquenter.
Trois commissaires d'école, des gens très dévoués sans être révolutionnaires, se sont penchés sur ce qui se faisait ailleurs. C'est ce que m'a raconté l'un d'entre eux, du reste un homme très religieux. Du côté des États‑Unis, pouvait-il y avoir des écoles françaises? En Italie, pouvait-il y avoir des écoles françaises ou anglaises? Pour ce qui est des écoles privées, il pourrait y en avoir, mais ce n'est pas le cas pour les écoles publiques.
Au Québec, ces commissaires d'école ont alors fait un référendum, un plébiscite, comme on disait à l'époque. Ils ont été élus sur la base d'un mandat exigeant l'acceptation des nouveaux arrivants dans les écoles françaises. Il y a eu une levée de boucliers du côté anglophone.
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais vous présenter mes sincères excuses, monsieur Chartrand. Effectivement, comme vous l'avez dit, j'ai apposé mon nom sur un rapport dans lequel on souhaitait que le gouvernement fédéral donne plus d'autonomie aux commissions scolaires pour ce qui est d'acquérir des bâtiments fédéraux. Je suis désolé que vous ne soyez pas encore en mesure de le faire aujourd'hui. Je ne veux pas m'excuser pour les libéraux, mais ils devraient le faire aussi, à mon avis, d'autant plus que les règlements ont été modifiés. Cela nous donne un exemple très concret de ce qu'il est possible de faire par voie réglementaire plutôt que dans le cadre d'une loi.
Ce qui me choque le plus, c'est le fait qu'une des signataires du document auquel vous avez fait référence est maintenant la présidente du Conseil du Trésor. Quelle hypocrisie! Celle-ci déchirait sa chemise ici, au Comité, pour que les francophones de partout au Canada aient plus de droits et plus de possibilités pour développer leur réseau scolaire. Je pense aussi à M. Samson. Ce dernier est un fervent défenseur du monde scolaire et il a été président d'une commission scolaire, mais il accepte que ce genre de chose se passe aujourd'hui à l'intérieur d'une loi existante. Nous débattons d'un projet de loi visant à modifier cette loi pour éviter que ce genre de chose se reproduise. C'est le comble. Sérieusement, ce qui se passe n'est pas drôle.
M. Beaulieu a parlé des enjeux du Québec de façon importante, et il a tout à fait raison. Nous n'avons toujours rien entendu sur les amendements du Québec. Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est de portée constitutionnelle. M. Godin a raison de dire que nous avons été collaborateurs. Je siège à ce comité depuis 2009, sauf entre 2011 et 2015. Chaque année, nous avons produit des rapports, et il n'y a presque jamais eu de dissension entre les membres du Comité, que ce soit d'un côté ou de l'autre. Nous avons assez bien travaillé. Cependant, malgré le travail que nous avons fait et les progrès que nous avons effectués, malheureusement, il faut faire le constat que nous avons tous échoué. Le gouvernement libéral vient changer les règles du jeu, par voie réglementaire, pour éviter que vous puissiez avoir accès à des édifices fédéraux. Cela me dépasse. C'est inconcevable. En tout cas, encore une fois, je vous présente toutes mes excuses pour cela. Je trouve cela épouvantable.
Les représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FCFA, se sont présentés ici, comme ils le font depuis plusieurs années, d'ailleurs. Maintenant, presque tous les témoins nous poussent à faire adopter ce projet de loi rapidement. Le problème, c'est que, lorsque la loi sera adoptée, c'est par voie réglementaire que toutes les choses vont changer. C'est ma marotte, mais c'est écrit dans le ciel. Cela s'applique à n'importe quel gouvernement, d'ailleurs. Je ne suis pas en train de dire que nous sommes vertueux et que les libéraux ne le sont pas, mais change aujourd'hui les règles du jeu, alors qu'il s'agit de quelque chose qu'elle a demandé pendant de nombreuses années. Quand nous formerons le gouvernement...
Tout le monde est d'accord pour qu'il y ait un champion au sein du gouvernement, au Conseil du Trésor, mais je suis convaincu que les libéraux vont vouloir faire adopter ce projet de loi sans que cela y soit inscrit et sans amendement à cet effet. Il y a donc une responsabilité.
Je ne vous vois pas, madame Ashton, mais vous n'avez toujours pas levé la main pour prendre la parole ou pour proposer des amendements à la motion...
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Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler de cette motion aujourd'hui.
Je me suis joint à ce comité en grande partie parce que je suis l'un des rares Canadiens de l'Ouest à avoir une connaissance générale ou une bonne connaissance pratique de la langue française. En outre, à l'instar de la plupart des Britanno-Colombiens, j'ai un attachement à l'égard d'un pays où les enfants peuvent recevoir une éducation dans la langue officielle de leur choix. J'estimais que ce projet de loi était l'occasion d'enchâsser dans la Loi le droit constitutionnel de mes enfants et de ceux de nombreux autres parents de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon d'apprendre en français.
Lorsque je pense à l'éducation, en tant que parent, je pense à trois choses: l'anglais, le français et les mathématiques. Pour moi, ce projet de loi représente une occasion de faire quelque chose de bien pour le français, non seulement pour les minorités linguistiques de la Colombie-Britannique, mais pour tous les parents de la province qui souhaitent offrir à leurs enfants la possibilité de parler les deux langues officielles, étant donné que leur sentiment d'identité canadienne est ancré dans ce principe. Nous ne sommes pas à la hauteur, dans ce pays, pour ce qui est d'offrir cette possibilité aux enfants.
Quant à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, bien franchement, je ne comprends pas pourquoi les députés ministériels en font la proposition. Nous avons si bien travaillé ensemble, en toute bonne foi. Nous sommes un comité très collégial et professionnel. Ils n'avaient qu'à venir nous voir avant pour déterminer des dates convenables, mais ils ont plutôt opté pour la méthode dure qui nous a pris au dépourvu et nous fait perdre notre temps.
Tout le monde ici, autour de cette table, souhaite que la langue française croisse à l'extérieur du Québec et soit protégée au Québec. Notre parti, le Parti conservateur, a été très clair à cet égard, et je pense qu'il en va de même pour tout le monde autour de cette table, mais si les députés ministériels pensent qu'ils peuvent nous enfoncer quelque chose dans la gorge...
[Français]
Je crois, dans ce cas, que le mot « bâillon » est approprié. Il s'agit pourtant d'une simple motion.
[Traduction]
Ils pensent que nous resterons assis là sans rien faire. Je suis désolé, mais ce n'est pas le cas. Nous devons travailler ensemble. Je ne considère pas ce comité comme un comité partisan, mais c'est ce qu'il est maintenant devenu, et c'est malheureux.
[Français]
Par exemple, le premier élément de la motion stipule que la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et peut-être même le ministre du Patrimoine canadien, doivent être invités à comparaître.
[Traduction]
Faire comparaître trois ministres, ou deux ministres, lors d'une seule et même séance n'est pas suffisant. Je sais, comme on l'a déjà dit aujourd'hui, que la présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor a déjà été membre de ce comité et qu'elle a présenté des rapports sur la nécessité de préserver la langue française.
C'est particulièrement important dans ma province, la Colombie-Britannique, car nous ne savons pas où vont les fonds fédéraux censés servir à promouvoir la langue française ou à appuyer les districts scolaires de la Colombie-Britannique afin d'offrir un accès raisonnable au français.
Pour ceux d'entre vous qui ne comprennent pas, si vous voulez avoir une place dans une école d'immersion française en Colombie-Britannique actuellement, vous devez participer à une loterie. Ce n'est pas simplement offert; vous devez être choisi par un système de loterie. Ce n'est pas une bonne façon de promouvoir la langue française ou même d'offrir l'accès. Ensuite, si vous avez la chance d'obtenir une place dans une école francophone, vous devrez composer avec les problèmes qu'on voit actuellement dans mon district scolaire, à savoir s'il y aura même un professeur de français.
Mon fils fait partie d'un programme d'immersion française à l'école primaire Centennial Park. Sa classe n'a pas eu d'enseignant à temps plein depuis septembre, parce qu'ils n'arrivent pas à trouver quelqu'un qui parle français et qui prend un engagement à l'égard de la classe. De mon point de vue, le ministère de l'Éducation a laissé tomber mon enfant et tous ses camarades de classe. Il est en première année, une année cruciale s'il en est, tant pour l'acquisition d'une compréhension générale de la langue que pour son développement naturel, alors qu'il commence à apprendre à lire et à écrire, non seulement dans une langue officielle, mais dans deux.
Cette loi a des conséquences bien réelles pour les enfants. Il est beaucoup question des milieux de travail fédéraux dans cette loi, ainsi que du bilinguisme dans les milieux de travail du secteur privé de compétence fédérale. Eh bien, devinez quoi? Si nous ne nous occupons pas de problèmes que vivent actuellement mon fils et ses camarades de classe dans le réseau scolaire, il n'y aura jamais, dans les entreprises privées de la Colombie-Britannique sous réglementation fédérale, de travailleurs pouvant satisfaire aux exigences linguistiques.
Concernant le point 1 de la motion, il faudra plus d'une réunion avec plusieurs ministres pour examiner efficacement certains amendements clés proposés par rapport aux clauses linguistiques sur l'éducation en français et les modifications possibles à cet égard. C'est mon premier point.
Deuxièmement, nous devons examiner très attentivement les dispositions de cette motion, qui sont essentiellement des dispositions d'allocation de temps. Je ne crois pas aux amendements visant à imposer de telles échéances.
On a déjà répété que des demandes ont été formulées, depuis le mois de juin, pour que des ministres, des membres du gouvernement, comparaissent devant le Comité. De toute évidence, le leader parlementaire travaille en coulisses avec le secrétaire parlementaire pour essayer qu'ils viennent témoigner, mais, encore une fois, ce n'est pas en présentant une motion au Comité qu'on y arrivera.
Nous savons tous que nous souhaitons que ce projet de loi se rende à l'étape du débat en troisième lecture puis qu'il soit soumis au Sénat, mais vous devez travailler avec nous. Je dirais aux députés ministériels que s'ils veulent que cela se concrétise, ils doivent travailler avec les conservateurs.
Je pourrais continuer.
Le point 4 de la motion, qui est que « le comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre », ne nous donne pas assez de temps pour examiner certains des témoignages qui ont été présentés, surtout dans ma province, la Colombie-Britannique, où le milieu de l'éducation est aux prises avec une crise liée à l'accès à l'éducation en français, une crise que nous ne parviendrons pas à régler adéquatement avant l'adoption de ce projet de loi si nous n'y accordons pas le temps requis.
Merci, monsieur Speaker... Pardon. Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je dois dire que je suis très déçu de voir les libéraux présenter cette motion.
Premièrement, je pense que nous devrions, en tant que comité, nous excuser auprès des témoins importants qui ont été invités ici. Nous n'avons pas fini d'entendre le premier groupe de témoins, et il y a un deuxième groupe que nous n'entendrons pas.
Cette motion a détourné le processus, essentiellement. Nous entendons encore moins de témoignages. Je suis très déçu, je suppose, parce que durant des mois et des mois, nous avons accueilli des témoins venant d'un océan à l'autre, de chaque province et du Québec. Des gens sont venus ici et ont apporté une contribution précieuse au Comité. La moindre des choses serait de les prendre au sérieux et de veiller non seulement à présenter un rapport, mais un excellent rapport. C'est ce que nous voulons faire.
Je sais que le Parti conservateur et les députés conservateurs qui siègent à ce comité souhaitent parvenir à un excellent projet de loi.
Que se passe‑t‑il, ici? Je dois me demander pourquoi les libéraux agissent ainsi. Ils semblent avoir l'appui du NPD, mais le temps nous le dira. Pourquoi les libéraux essaient-ils de forcer l'adoption de ce rapport?
Une des raisons, à mon avis, c'est que dans de nombreux témoignages, beaucoup de gens ont exprimé leur frustration quant au fait que le projet de loi a été retardé, année après année, sans qu'il ne se passe rien. J'ai maintenant l'impression que ce que les libéraux voulaient, c'était de présenter un rapport et le faire adopter sans délai, pour ensuite pouvoir dire, peut-être, qu'ils n'y étaient pour rien si cela a été retardé pendant toutes ces années. Donc, ils se lavent les mains de toute cette incompétence et de tous ces retards. Ils tiennent un double discours: ils disent appuyer le projet de loi, mais leurs agissements démontrent le contraire. C'est l'impression que me donne cette motion. Ils tentent de rejeter le blâme sur d'autres.
Je pense aussi que cette motion pourrait être une façon pour le gouvernement de cacher ses ministres en essayant de les regrouper en une heure. Ce sont eux qui connaissent les dossiers et qui sont les mieux placés pour répondre aux questions qui nous aideront à préparer le rapport. C'est très important.
Il me semble qu'on cherche surtout à jeter de la poudre aux yeux et à limiter le temps de parole. C'est un grand manque de respect à l'égard du Comité et du Parlement que de dire que cela doit être terminé avant le 1er décembre — et nous sommes en train de perdre toute la séance d'aujourd'hui — ou que nous accorderons au président du Comité le pouvoir discrétionnaire de faire ce qu'il veut avec les amendements.
C'est tout simplement inapproprié. On force la main au Comité. Ce n'est certainement pas ainsi que le Comité doit fonctionner... il doit travailler en collaboration, comme nous l'avons toujours fait. Comme on l'a mentionné, tous les députés ici présents veulent que ce projet de loi soit adopté.
[Français]
J'aimerais maintenant céder la parole à mon collègue M. Godin.
Pour revenir à ma proposition, ce que je veux dire, c'est qu'il est aussi très important d'avoir le temps de recevoir l'ensemble des témoins. Les derniers que nous avons reçus, qui représentaient les communautés francophones et acadiennes, avaient des éléments très importants à soulever. Alors, ce n'est pas seulement pour le Québec.
Je pense que le gouvernement du Québec est le seul qui a préparé un document dans lequel il a présenté ses grandes orientations. Essentiellement, le Québec veut être le maître d'œuvre de l'aménagement linguistique sur son territoire, parce que c'est le seul État majoritairement francophone au Canada et en Amérique du Nord. Dans son document, il est dit qu'on doit reconnaître que le Québec est le foyer principal des francophones au Canada.
Si on affaiblit le Québec, on affaiblit l'ensemble des communautés francophones et acadiennes, parce que le Québec fournit aussi des professeurs et du personnel aux autres régions. Beaucoup de Québécois vont travailler à l'extérieur du Québec. C'est aussi le marché principal pour les communautés francophones et acadiennes, notamment dans le domaine des arts. Beaucoup d'excellents artistes sont issus des communautés francophones et acadiennes, et je pense notamment à Kevin Parent.
Les dernières statistiques montrent que de plus en plus de francophones s'anglicisent au Québec. C'est très inquiétant. Même s'il y a eu certains progrès appréciables en ce qui a trait à la francisation des allophones, ces progrès plafonnent.
Ces progrès sont attribuables en grande partie à l'entente Cullen‑Couture sur l'immigration, qui permet au Québec de choisir ses travailleurs étrangers. Dans ce contexte, il a pu choisir davantage d'immigrants « francotropes », c'est-à-dire des gens qui viennent de pays de la francophonie ou qui utilisent des langues latines, comme les Latino-Américains. Ce sont des gens qui apprennent le français et qui s'intègrent à la société québécoise assez facilement. Cela a été un facteur majeur.
L'autre facteur a été la loi 101 et ses mesures scolaires. Au fond, le plus grand geste d'inclusion que le Québec ait fait est l'adoption de la loi 101, parce qu'elle a permis aux enfants de toutes origines de se retrouver dans les mêmes écoles et de se fréquenter. Depuis ce temps, beaucoup plus d'allophones connaissent le français et le Québec. Cela a permis aussi aux enfants québécois de s'habituer à côtoyer des gens issus de l'immigration. C'est très important, parce qu'il doit y avoir une ouverture de part et d'autre, si on veut favoriser l'intégration.
Le problème, c'est que le gouvernement fédéral est intervenu de toutes sortes de façons. Parmi les demandes du gouvernement du Québec, il y en a une qui revient fréquemment, voulant que la Loi sur les langues officielles reconnaisse que, des deux langues officielles, la langue française est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du Canada.
Depuis la création du Bloc québécois, nous sommes souvent intervenus pour dire que la situation des communautés francophones et acadiennes et celle de la communauté anglophone au Québec ne sont pas du tout pareilles. Au départ, la communauté anglophone du Québec était vraiment une élite parmi l'ensemble des anglophones du Canada, et ses établissements étaient dominants et surfinancés. Je parle d'écoles, d'hôpitaux, d'universités, etc.
C'est durant les années 1960 que le gouvernement du Québec a essayé d'agir en éducation. Il y a eu une commission sur l'éducation, le rapport de la commission Parent et une commission sur la langue. À ce moment, c'était en ébullition. C'est à ce moment qu'on a établi la structure des cégeps, ainsi que le réseau de l'Université du Québec. Le taux de diplomation des francophones était inférieur. Il y a eu des progrès, mais c'est loin d'être terminé.
Du côté du gouvernement fédéral, le fait de considérer les anglophones au Québec comme une minorité équivalente aux communautés francophones et acadiennes a été critiqué de tout temps. J'ai lu un éditorial de Lise Bissonnette, je pense que c'était en 1977, dans lequel elle disait que, si on utilise les mêmes critères, cela n'a pas de bon sens. Les anglophones au Québec, ce n'est pas du tout la même chose que les communautés francophones et acadiennes. Elle disait que les anglophones du Québec devraient peut-être financer les francophones hors Québec. Je ne reprends pas cette suggestion, mais c'était une réaction spontanée.
Je pense moi aussi que cela n'a pas de bon sens. Jusqu'à un certain point, cela a aidé à préserver les privilèges conférés aux anglophones au Québec par le passé colonialiste de l'ère britannique. Après 1763, il y a eu toutes sortes de manœuvres au Québec. À un moment donné, les écoles françaises n'étaient même plus financées...
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Merci beaucoup, monsieur le président.
En réponse à la motion de mon collègue, M. Serré, j'ai déposé un amendement visant à établissant quels ministres et quelles instances viendront témoigner afin que nous puissions mieux encadrer nos travaux.
Je demande que la , la , le et le , ainsi que leurs hauts fonctionnaires soient invités à comparaître, à raison de deux heures par ministre.
Il y a eu des rumeurs selon lesquelles la et la venaient témoigner seulement pendant une demi-heure pour ensuite laisser la place à leurs fonctionnaires. Je pense qu'il est important pour nous de les recevoir pour entendre leur témoignage.
Encore une fois, la motivation derrière cet amendement, c'est que nous puissions bien faire notre travail. Nous voulons savoir comment le ministère du Patrimoine canadien s'adaptera à la nouvelle Loi sur les langues officielles. Effectivement, il est important de poser la question aux fonctionnaires, mais il d'autant plus important de la poser au ministre du Patrimoine canadien.
Dans la motion de M. Serré, le ministre du Patrimoine canadien n'était même pas invité. Pourtant, dans le texte du projet de loi , il est écrit noir sur blanc que ce dernier a des devoirs et des obligations. C'est le ministre du Patrimoine canadien qui, par décret, forme un ministère — je n'utilise peut-être pas la bonne terminologie — ou nomme un ministre des Langues officielles. Le ministre des Langues officielles n'a pas de ministère. Il relève du ministre du Patrimoine canadien, et celui-ci ne viendrait pas témoigner? Je trouve cela aberrant. C'est donc le premier point de mon amendement.
Le deuxième point de mon amendement est que les amendements au projet de loi soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles. Les dates ont été décalées, mais, encore une fois, c'est mon amendement. Malheureusement, je ne peux pas proposer de sous-amendement à cette étape-ci. Comme je l'ai dit tout à l'heure, logiquement, il ne faut pas travailler en fonction du calendrier, il faut travailler en fonction des séances. En effet, lorsqu'il y a des votes ou qu'une réunion est reportée, annulée ou suspendue, c'est toujours la langue française qui est brimée.
Je pense que cet amendement est bien. Cela dit, je préférerais que mon collègue retire sa motion, que nous établissions des règles plus claires et que nous ayons un calendrier et une liste de travaux clairs pour que nous puissions faire avancer les travaux et passer ensuite à l'étude du projet de loi article par article.
Évidemment, je vais sauter la lecture du texte de l'amendement, puisque vous l'avez déjà reçu. Je suis convaincu que vous l'avez devant vous. J'aimerais retirer le point 5 de la motion. Cela est important...
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Je pense que le premier élément est crucial. D'une part, il est très important que la puisse comparaître deux heures. En fait, la ministre des Langues officielles est la première concernée par la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Elle a répété tant et plus que son gouvernement reconnaissait le déclin du français au Canada, y compris au Québec. Elle a dit que c'était la première fois qu'un gouvernement faisait cela, ce qui est vrai, à ma connaissance.
Par contre, dans le projet de loi, ce qui va soutenir le français n'est pas du tout clair. Il contient des intentions générales. On reconnaît que les francophones sont minoritaires au Canada et dans l'ensemble de l'Amérique. Le ministre de la Langue française du Québec avait demandé au gouvernement de reconnaître que, des deux langues officielles, une seule est minoritaire, une seule est menacée, mais ça n'a pas été ajouté. On continue de considérer les anglophones du Québec comme une minorité, ce qui semble justifier de continuer à financer exclusivement, en vertu de la Loi sur les langues officielles, les instituts anglophones, les groupes de pression anglophones, etc.
Le discours du Trône a été fait en 2019. Par exemple, dans les comptes publics, de 2020 à 2022, cela s'est poursuivi comme d'habitude. Je pense que, l'an dernier, le QCGN a reçu une subvention de 1,6 million de dollars; cet organisme laisse constamment entendre que c'est raciste de défendre le français au Québec. Quant à moi, c'est une forme d'intimidation, ce qui est vraiment inacceptable.
Les changements ne sont donc pas clairs dans le . Nous avions demandé à , l'ancienne ministre des Langues officielles, quels seraient les changements et de quelle façon elle allait défendre le français. Nous n'avons obtenu aucune réponse. C'est comme si le Québec n'était pas important. J'ai l'impression qu'on ne porte pas tellement attention à cela, qu'on va continuer d'angliciser le Québec au moyen de la Loi sur les langues officielles et qu'on s'organise pour que cela passe inaperçu. Je me demande parfois si la motion visant à écourter le débat n'a pas été déposée dans le but de berner le Québec.
Ce serait crucial de pouvoir poser des questions pendant deux heures à l'actuelle , afin qu'elle puisse s'expliquer de façon précise. Dans le projet de loi C‑13, je crois qu'une des mesures positives laisse entendre qu'il pourrait y avoir du financement pour le français, mais c'est vraiment infime et ce n'est pas clair du tout. Je crois donc important que la ministre puisse répondre à ces questions, qui sont fondamentales.
En effet, une grande partie des organismes du Québec financés par le gouvernement fédéral sont des groupes de pression anglophones et s'opposent à ce que le français soit la langue commune. Finalement, il faut toujours garder à l'esprit que c'est le gouvernement fédéral qui s'exprime par ces organismes qu'il finance et qui font constamment des pressions auprès de la Société civile des municipalités du gouvernement du Québec, des fonctionnaires du Québec. Je pense que c'est là une cause majeure du recul du français au Québec.
Je travaille à ce dossier depuis longtemps. Nous ne pouvions presque rien dire pour défendre le français sans nous faire traiter de racistes par tous ces organismes, qui ont un impact majeur, et le gouvernement fédéral, qui leur donne son appui. Cela a un sens symbolique important.
Je pense que tous les francophones du Canada devraient être interpellés à cet égard. En effet, si on affaiblit le français au Québec, on affaiblit le principal marché des artistes des communautés francophones et acadiennes. Je pense au développement économique de l'ensemble des communautés francophones et acadiennes: le Québec est un bassin de professeurs et d'expertise en français. En affaiblissant le français au Québec, on affaiblit donc le français partout.
Il est essentiel aussi de recevoir la , puisqu'il est question des mesures positives, comme le financement. On sait que la FCFA demande que le Conseil du Trésor soit l'agence centrale. Il y a tout un débat à cet égard. Il y a quelques jours, l'ancien juge Bastarache et d'autres ont dit que ce serait catastrophique pour les communautés francophones et acadiennes que le Conseil du Trésor soit l'agence centrale. Cela ne serait pas bon pour les communautés francophones acadiennes. Je ne suis pas d'accord là-dessus.
Il serait donc important que le vienne nous expliquer cela. En fait, on le voit. La Loi sur les langues officielles existe depuis 52 ans et on continue de nommer un lieutenant-gouverneur général qui ne parle pas français. Dans tous les ministères, le français est souvent bafoué. C'est un peu incompréhensible. Même ici, au Parlement, les réunions de comité se déroulent souvent en anglais et on doit intervenir continuellement.
Au fond, la FCFA se dit que le Conseil du Trésor tient les cordons de la bourse. Il a donc un pouvoir réel pour obliger les ministères et l'ensemble du gouvernement fédéral à respecter le français en tant que langue officielle.
Même au Québec, dans la loi 101, certaines dispositions disent que, si une compagnie n'obtient pas son certificat de francisation, on peut lui retirer son droit aux subventions gouvernementales ou aux garanties de prêts. Chaque fois que ce levier a été utilisé, cela a été extrêmement efficace. De grandes compagnies ont envoyé paître l'Office québécois de la langue française pendant des années. Le jour où on a décidé de ne pas renouveler leurs garanties de prêts si elles n'obtenaient leur certificat de francisation, en quelques heures, elles étaient à la porte de l'Office pour obtenir leur certification de francisation.
Cette recommandation de la FCFA est loin d'être bête. Il serait donc important d'entendre la présidente du Conseil du Trésor sur cette question et de pouvoir lui poser des questions, connaître les tenants et les aboutissants. Il serait important aussi d'entendre la ministre du Patrimoine canadien. En effet, la partie VII et ses mesures positives relèvent de son ministère.
J'ai regardé longuement les comptes publics et il reste une foule de questions. En effet, les comptes publics mentionnent le nom des organismes, mais ne précisent pas à quoi sert le financement. Nous avons interpellé le ministère du Patrimoine canadien je ne sais combien de fois. Il nous a été impossible de joindre quelqu'un ou d'obtenir des réponses. Des représentants se sont présentés une fois ici, mais ce n'était pas le ministre. C'étaient des fonctionnaires. Or ils ont les mains liées. Ils ne diront rien contre leur employeur.
Cependant, si le ministre se présente devant nous, nous pourrons lui poser des questions et aller au fond des choses. On a réussi à avoir des réponses de la part du représentant de la ministre des Langues officielles, qui a obtenu de l'information au ministère du Patrimoine canadien, je crois. Nous l'en remercions, parce que nous avons obtenu des réponses à plusieurs de nos questions.
Alors, pourquoi le ministère du Patrimoine canadien ne répond-il pas à nos questions? C'est assez préoccupant. Ce serait très important de recevoir le ministre de Patrimoine canadien, M. Rodriguez, qui a souvent tenu des propos très agressifs envers le Québec, les francophones et le Bloc québécois. Je crois qu'il s'en est excusé.
Il y a deux ans, nous avions déposé un projet de loi, que nous avons d'ailleurs déposé plusieurs fois, pour que la connaissance du français soit obligatoire au Québec. Il disait qu'on voulait diviser les gens en fonction de leur culture, de leur couleur, etc. Il avait essayé de retenir ce mot, mais il s'est excusé par la suite.
Cela doit cesser. Se faire accuser d'être raciste tout simplement parce qu'on veut survivre dans notre langue et vivre en français au Québec, c'est inacceptable. À mon avis, c'est une forme de discrimination ou d'intolérance, et cela doit cesser.
Le gouvernement fédéral finance des organismes qui, par l'entremise du ministère du Patrimoine canadien, font constamment de telles allusions. On l'a vu ici même. Lorsqu'elle est venue témoigner, Mme Marlene Jennings a fait allusion aux Noirs américains en disant que son organisme ne veut pas que les anglophones se retrouvent à l'arrière de l'autobus. Je lui ai répondu que, en ce moment, ce sont les francophones qui sont à l'arrière de l'autobus. De tels propos sont inacceptables, et ils sont constants. C'est inacceptable. En Acadie, l'intimidation est encore pire qu'au Québec. La situation actuelle est loin d'être rose. Ils ont voulu nommer un anti-francophone. La présence du ministre du Patrimoine canadien est donc essentielle.
Dans le cas du , il nous faudrait plus de deux heures, à mon avis. En effet, ce qui se passe est vraiment incompréhensible. Il a été admis, à mots couverts, qu'il y a une forme de racisme au ministère de l'Immigration. Il y a de la discrimination à l'encontre des étudiants africains francophones qui font des demandes pour être acceptés dans des cégeps ou universités francophones au Québec et ailleurs. Ils essuient un refus dans une proportion de 80 %. Nous n'avons pas obtenu de réponse à cet égard. Le Comité a reçu des fonctionnaires, mais nous n'avons pas eu de réponse à cela. Pourquoi, même au Québec, a-t-on du mal à fonctionner en français? C'est le cas au ministère de l'Immigration, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Me Stéphane Handfield, un avocat, est venu témoigner à cet égard au Comité. Il a dû se plaindre, faire des manifestations auprès de la société civile pour avoir simplement le droit de plaider en français. Cela a finalement été accepté, mais il ne devait y avoir aucun document en français. Il voulait plaider en français à la demande de son client. Il nous a dit que c'était régulièrement ainsi. Il ne se laisse pas faire et il intervient. Ils font attention maintenant quand c'est lui, mais il dit que, dans la plupart des autres cas, ils imposent l'anglais aussi et rien ne change. C'est grave! Cela se passe au Canada, au Québec. Cela va à l'encontre de la Charte de la langue française et de la Loi sur les langues officielles. C'est comme si l’on parlait dans le vide. On n'agit pas, et on ne nous entend pas.
Ça ne se passe pas seulement au Québec, cela se passe aussi beaucoup l'Acadie, un des derniers endroits, à part le Québec, où le français a une chance de survivre. Il est crucial que des changements majeurs s'opèrent. Un représentant est venu de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick. Il y a la Société nationale de l'Acadie qui est autre chose. Il nous a dit qu'il était confiant. Le comporte plusieurs lacunes, mais il était persuadé de pouvoir les combler au moyen de mesures réglementaires. Je le trouve très confiant, quand on regarde ce qui se passe depuis longtemps et qui perdure.
Longtemps, en Acadie, il y avait une vraie résistance. C'était l'endroit où les transferts linguistiques des francophones vers l'anglais étaient les plus faibles à l'extérieur du Québec, mais cela augmente. Qu'on le veuille ou non, c'est en train de reculer. On l'a vu, même au Québec, il y a de plus en plus d'assimilation des francophones. Ce serait très important de pouvoir clarifier ces points auprès du .
D'autre part, pourquoi, depuis 25 ans, les objectifs d'immigration francophone ne sont-ils pas atteints? Ils ne sont pas atteints à l'extérieur du Québec, l'assimilation augmente et tout se précipite. Au Québec, on a accepté une foule d'étudiants issus de pays anglophones ou « anglotropes », comme le dit M. Charles Castonguay. On dirait vraiment que le gouvernement fédéral favorise l'immigration anglophone. Il a contourné un peu les règles. Il y a eu l'Entente Cullen‑Couture et l'Entente Canada-Québec pour nous permettre de choisir les immigrants travailleurs.
Cependant, cela a été contourné parce qu'on promet de plus en plus de résidences permanentes à des étudiants. On attire ainsi des étudiants. Il y a eu même des scandales et des mises en tutelle parce que les institutions utilisaient ce stratagème de façon presque frauduleuse. Je n'ai pas tous les détails.
Des milliers d'étudiants sont donc venus. Or, une que c'est fait, il est difficile de revenir en arrière. Cependant, cela augmente l'anglicisation.
Selon Frédéric Lacroix, l'un des principaux facteurs qui ont permis au français de se renforcer au Québec, c'est l'Entente Cullen‑Couture, le fait qu'on faisait du recrutement. En effet, la loi 101 a été trop affaiblie et elle ne réussit plus vraiment à colmater la brèche. On espère que ce qui se fait en ce moment au Québec va avoir un effet positif.
Un des principaux facteurs — des études le démontrent —, c'est le fait que l'on ait sélectionné davantage d'immigrants francotropes. Or, depuis 2015 ou 2017, la tendance s'inverse. De plus en plus d'immigrants « anglotropes » sont acceptés au Québec, parce qu'on contourne l'Entente Cullen‑Couture au moyen des permis d'étudiants temporaires.
C'est assez grave. Nous avons des questions importantes à lui poser. Nous sommes d'accord pour augmenter l'immigration francophone au Québec et hors Québec, mais certaines études démontrent que les immigrants francophones, même si ce sont des Canadiens ou des Québécois francophones, qui s'établissent ailleurs, le taux d'assimilation est aussi élevé que dans l'ensemble de la population qui les accueille. C'est comme essayer de remplir un seau percé. Même si on ajoute de l'eau sans fin, cela va continuer de couler.
On dirait que notre message ne passe pas. On le dit et on le répète, mais nous sommes confrontés à de l'indifférence, et parfois au mépris. En plus, on se permet de mépriser les Québécois et les Acadiens qui défendent le français. Je pense que les francophones hors Québec ont eu beaucoup p