Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 26 Le lundi 22 septembre 2025 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 19 septembre 2025 — Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) ». |
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| 19 septembre 2025 — Marianne Dandurand (Compton—Stanstead) — Projet de loi intitulé « Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 15 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 15 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 17 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 19 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Chak Au (Richmond-Centre—Marpole) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 17 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Jason Groleau (Beauce) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Jason Groleau (Beauce) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 19 septembre 2025 — Jason Groleau (Beauce) — Que le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3412 — 19 septembre 2025 — Warren Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques construites ou financées par ou pour le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous les contrats accordés à des sociétés étrangères liés à la construction ou à l’exploitation de ces bornes de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom du fournisseur, (iii) le pays d’origine du fournisseur, (iv) l’emplacement de la borne ou des bornes de recharge, (v) la valeur du contrat, (vi) la description des biens fournis ou des services rendus? |
| Q-3422 — 19 septembre 2025 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la nomination d’un représentant spécial pour la reconstruction de l’Ukraine : a) par quel mécanisme la nomination a-t-elle été effectuée; b) combien d’employés, y compris le personnel administratif, le gouvernement mettra-t-il à la disposition du représentant spécial, en nombre total et ventilé par poste ou responsabilité; c) où le personnel sera-t-il basé; d) quel est le budget annuel prévu pour le bureau du représentant spécial, en total et ventilé par type de dépenses prévues; e) quelle est la fourchette de salaire ou de rémunération pour cette nomination; f) quels sont les objectifs et les cibles spécifiques que le gouvernement a fixés au représentant spécial et quels indicateurs de rendement seront utilisés pour évaluer si la personne nommée atteint ces cibles; g) quels sont les coûts de démarrage prévus pour la création de ce poste, en total et ventilés par type de coût? |
| Q-3432 — 19 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les primes autorisées ou versées à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quels étaient le montant total autorisé et celui des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires qui occupaient des postes (i) de niveau du groupe de la direction ou plus élevé, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau du groupe de la direction ou équivalent, ont reçu des primes; c) sur les sommes versées en primes, quel montant était destiné à des fonctionnaires qui occupaient des postes (i) de niveau du groupe de la direction ou plus élevé, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau du groupe de la direction ou équivalent? |
| Q-3442 — 19 septembre 2025 — Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, située au 550 Park Avenue et actuellement mise en vente : quelles évaluations ont été effectuées sur la propriété depuis sa mise en vente initiale et, pour chaque évaluation, quels étaient (i) le nom de la société ou de la personne qui a effectué l’évaluation, (ii) le coût, (iii) la date? |
| Q-3452 — 19 septembre 2025 — Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’aide médicale à mourir et Anciens Combattants Canada, depuis septembre 2022 : a) combien de fois un (i) employé d'Anciens Combattants Canada, (ii) sous-traitant d'Anciens Combattants Canada, a-t-il recommandé, suggéré ou abordé l'aide médicale à mourir avec un ancien combattant; b) quelle est la politique actuelle d'Anciens Combattants Canada concernant les (i) employés, (ii) sous-traitants, qui suggèrent l'aide médicale à mourir aux anciens combattants; c) à quelle date la politique en b) est-elle entrée en vigueur? |
| Q-3462 — 19 septembre 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne Marineland Canada, à Niagara Falls, en Ontario : a) l’entreprise a-t-elle demandé des permis d’exportation de cétacés; b) si la réponse à la question en a) est oui, quelle est l’installation de destination proposée, et combien de cétacés seraient exportés; c) si la réponse à la question en a) est oui, que compte faire la ministre des Pêches et des Océans pour s’assurer (i) que l’état de santé des cétacés leur permet d’endurer le transport, (ii) que l’on n’en fera pas la reproduction en captivité ni l’exploitation dans des spectacles de divertissement, puisque ces activités contreviennent à la loi au Canada? |
| Q-3472 — 19 septembre 2025 — Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) — En ce qui concerne la participation du premier ministre et du gouvernement à la réunion du Conseil de la fédération, à Muskoka, en juillet 2025 : a) combien de personnes comptait la délégation du gouvernement qui a pris part à la réunion, et quels étaient les noms et titres des personnes présentes; b) à combien s’élèvent au total les dépenses engagées à ce jour par le gouvernement, y compris les organismes comme la Gendarmerie royale du Canada, pendant la réunion; c) quelle est la ventilation des dépenses par type (transport, accueil, hébergement, etc.); d) à quels hôtels et centres de villégiature le gouvernement a-t-il séjourné pendant la réunion et, pour chacun d’entre eux, (i) combien de chambres ont été louées, à chaque date, (ii) à combien s’élevait la nuitée; e) quel est le montant total dépensé dans chaque centre de villégiature ou hôtel pour (i) l’hébergement, (ii) les autres dépenses, ventilées par type; f) le gouvernement a-t-il payé pour une chambre inutilisée lorsque le premier ministre a passé la nuit au chalet du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, et, dans l’affirmative, (i) à quel hôtel ou centre de villégiature se trouvait-elle, (ii) quel en était le coût, et dans la négative, qui a séjourné dans la chambre du premier ministre cette nuit-là? |
| Q-3482 — 19 septembre 2025 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les demandes de citoyenneté traitées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 et ventilé par année : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues et sont toujours en attente d’une décision; b) combien de demandes concernant des personnes ayant un casier judiciaire ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues mais sont toujours en attente d’une décision; c) parmi les demandes en b)(iii), quelle est la ventilation par type de crime que le gouvernement a jugé suffisamment grave pour refuser la citoyenneté; d) parmi les demandes en b)(ii), quelle est la ventilation par type de crime que le gouvernement a jugé comme n’étant pas suffisamment grave pour refuser la citoyenneté; e) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer quels crimes commis au Canada par des non-citoyens empêchent une personne d’obtenir la citoyenneté à l’avenir? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 19 septembre 2025 — Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre : |
| a) demande au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi sur la laïcité de l’État du Québec en Cour suprême; |
| b) demande au gouvernement de retirer son mémoire déposé le 17 septembre 2025 à la Cour suprême contestant le droit du Québec de se prévaloir de la clause de dérogation; |
| c) dénonce la volonté du gouvernement d’utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces. |
| Avis aussi reçu de : |
| Martin Champoux (Drummond), Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), Christine Normandin (Saint-Jean) et Alexis Deschênes (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au premier ministre d’abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier. |
| Avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que le premier ministre a promis de faire du Canada une superpuissance énergétique, la Chambre demande au gouvernement libéral d’abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier. |
| Avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que, |
| (i) selon Statistique Canada, l’inflation à l’épicerie est de 3,5 %, soit dépassant de 70 % le taux d’inflation ciblé, |
| (ii) selon Banques alimentaires Canada, plus de 25 % des ménages canadiens ont de la difficulté à se procurer de la nourriture, |
| (iii) les déficits des libéraux ont provoqué la pire crise inflationniste depuis une génération, et le premier ministre a déclaré que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l’épicerie, |
| la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects de l’inflation des denrées alimentaires et de formuler des recommandations en vue de réduire le coût de ces denrées, pourvu que : |
| a) le comité soit formé de 15 membres, dont sept proviendront du parti ministériel, sept de l’opposition officielle, et un du Bloc québécois; |
| b) les whips des partis reconnus déposent auprès du greffier de la Chambre la liste de leurs membres qui siégeront au comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion; |
| c) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| d) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement; |
| e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité dans la semaine de la nomination des membres du comité; |
| f) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le président du comité soit un membre de l’opposition officielle, le premier vice-président, un membre du parti ministériel, et l’autre vice-président, un membre du Bloc québécois; |
| g) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages lorsqu’au moins quatre membres sont présents, dont un membre d’un parti de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| h) le comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager au Canada, accompagné par le personnel requis, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations; |
| i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au comité; |
| j) le comité bénéficie de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour ses réunions; |
| k) une instruction soit donnée au comité portant que celui-ci présente des rapports provisoires à la Chambre au plus tard (i) le mardi 4 novembre 2025, (ii) le jeudi 11 décembre 2025. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), John Barlow (Foothills) et Jasraj Hallan (Calgary-Est) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler le prêt fédéral d’un milliard de dollars accordé à BC Ferries pour l’achat de quatre navires en provenance d’un chantier naval appartenant à l’État chinois. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud), Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk), Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford), Aaron Gunn (North Island—Powell River) et Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au gouvernement libéral de nommer Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre, notant le désir du premier ministre que la nomination du directeur parlementaire du budget permanent se fasse par consensus, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre rappelle au premier ministre qu’elle est tenue par la loi d’approuver la nomination d’un directeur parlementaire du budget permanent et, par conséquent, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre rappelle au premier ministre qu’il ne peut légalement nommer un directeur parlementaire du budget permanent sans l’approbation de la Chambre et, par conséquent, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au premier ministre d’abroger immédiatement le plafond de production de pétrole et de gaz. |
| Avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que, étant donné que le premier ministre a promis de faire du Canada une superpuissance énergétique, la Chambre demande au gouvernement libéral d’abroger immédiatement le plafond de production de pétrole et de gaz. |
| Avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au premier ministre d'abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, qui constitue dans les faits un plafond de production. |
| Avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
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| 19 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au premier ministre de reconsidérer le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, qui constitue dans les faits un plafond de production. |
| Avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal) et l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 19 septembre 2025 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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