Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
45th PARLIAMENT, 1st SESSION 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 27 (Unrevised)

Tuesday, September 23, 2025

10:00 a.m.

Journaux

No 27 (Non révisé)

Le mardi 23 septembre 2025

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid before the House, — Reports of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-627-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du Bureau de la vérificatrice générale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-627-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



The Speaker laid before the House, — Reports of the Office of the Information Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-940-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-940-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Corey Hogan (Parliamentary Secretary to the Minister of Energy and Natural Resources) laid before the House, — Copy of the Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Poland on the Protection of Classified Information, and Explanatory Memorandum, done at Warsaw on 16 January 2025. — Sessional Paper No. 8532-451-9.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Corey Hogan (secrétaire parlementaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) dépose à la Chambre, — Copie de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Pologne sur la protection des informations classifiées, et Note explicative, fait à Varsovie le 16 janvier 2025. — Document parlementaire no 8532-451-9.



Pursuant to Standing Order 32(2), Corey Hogan (Parliamentary Secretary to the Minister of Energy and Natural Resources) laid before the House, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Portuguese Republic on the Protection of Classified Information, and Explanatory Memorandum, done at Lisbon on 16 September 2025. — Sessional Paper No. 8532-451-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Corey Hogan (secrétaire parlementaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) dépose à la Chambre, — Copie de l’Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées, et Note explicative, fait à Lisbonne le 16 septembre 2025. — Document parlementaire no 8532-451-10.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Julie Dzerowicz (Davenport), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the first report of the committee, "Canada's Immigration System". — Sessional Paper No. 8510-451-22.

Julie Dzerowicz (Davenport), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité, « Système d’immigration canadien ». — Document parlementaire no 8510-451-22.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



The Honourable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the first report of the committee, "Committee Activities and Expenditures April 1, 2024 – March 23, 2025". — Sessional Paper No. 8510-451-23.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2024 au 23 mars 2025 ». — Document parlementaire no 8510-451-23.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



Charles Sousa (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on National Defence, presented the first report of the committee, "Gaps to Fill Housing and Other Needed Supports for Canadian Armed Forces Members and their Families". — Sessional Paper No. 8510-451-24.

Charles Sousa (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité, « Des lacunes à combler : logement et autres soutiens nécessaires pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles ». — Document parlementaire no 8510-451-24.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Charles Sousa (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on National Defence, presented the second report of the committee, "Rebuilding Trust: Transparency and Accountability in the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces". — Sessional Paper No. 8510-451-25.

Charles Sousa (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « Rétablir la confiance : la transparence et la reddition de comptes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-451-25.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Martin Champoux (Drummond), Bill C-245, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Martin Champoux (Drummond), le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Rachael Thomas (Lethbridge), seconded by Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), Bill C-246, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Rachael Thomas (Lethbridge), appuyée par Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), one concerning social affairs and equality (No. 451-00098);

— par Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (no 451-00098);

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning public safety (No. 451-00099);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la sécurité publique (no 451-00099);

— by the Honourable Kevin Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 451-00100).

— par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 451-00100).

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean), moved, — That the House:

Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean), propose, — Que la Chambre :

(a) call on the government to fully withdraw from the legal challenge of Quebec’s Act respecting the laicity of the State before the Supreme Court;

a) demande au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi sur la laïcité de l’État du Québec en Cour suprême;

(b) call on the government to withdraw its factum filed on September 17, 2025, with the Supreme Court contesting Quebec’s right to invoke the notwithstanding clause; and

b) demande au gouvernement de retirer son mémoire déposé le 17 septembre 2025 à la Cour suprême contestant le droit du Québec de se prévaloir de la clause de dérogation;

(c) denounce the government’s willingness to use the Supreme Court to take constitutional powers away from Quebec and the provinces.

c) dénonce la volonté du gouvernement d’utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of the Honourable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Clifford Small (Central Newfoundland), — That the House call on the Prime Minister to immediately repeal the oil and gas emissions cap, which in effect is a production cap.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Clifford Small (Central Newfoundland), — Que la Chambre demande au premier ministre d'abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, qui constitue dans les faits un plafond de production.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 37 -- Vote no 37)
YEAS: 140, NAYS: 191
POUR : 140, CONTRE : 191

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson

Deltell
d'Entremont
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna

Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys

Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson

Total: -- 140

NAYS -- CONTRE

Acan
Al Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns

Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba

Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi

Total: -- 191

PAIRED -- PAIRÉS

Anand
Hanley

Jeneroux
Lake

Naqvi
Zimmer

Total: -- 6

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:26 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 26, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, September 24, 2025, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 24 septembre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by the Honourable Sean Fraser (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-8, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-451-1232-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-451-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:27 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 27, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.