Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 28 Le mercredi 24 septembre 2025 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 23 septembre 2025 — La ministre des Relations Couronne-Autochtones — Projet de loi intitulé « Loi concernant le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 23 septembre 2025 — Lori Idlout (Nunavut) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 23 septembre 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 23 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Aaron Gunn (North Island—Powell River) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Fraser Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Fraser Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Dane Lloyd (Parkland) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 17 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Gabriel Hardy (Montmorency—Charlevoix) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 15 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 15 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 17 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 20 juin 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 15 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 15 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 17 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 16 septembre 2025, soit agréé. |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 22 septembre 2025, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3582 — 23 septembre 2025 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) quelles sont les sommes qui ont été évaluées et recueillies depuis le lancement du système; b) dans combien de cas y avait-il des comptes en souffrance depuis (i) de 30 à 60 jours, (ii) de 60 à 90 jours, (iii) de 90 à 150 jours, (iv) plus de 150 jours; c) quelles sont les valeurs en dollars associées aux comptes en souffrance, au total et ventilées selon les durées énumérées en b)? |
| Q-3592 — 23 septembre 2025 — James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition des dépenses de défense selon l’Organisation du traité de l'Atlantique nord, soit « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays, des Alliés ou de l’Alliance » : pour chacun des exercices 2023-2024 et 2024-2025, quelles sont les dépenses des autres ministères concernés incluses dans le calcul des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) type ou catégorie de dépenses, (iii) valeur monétaire? |
| Q-3602 — 23 septembre 2025 — Harb Gill (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne Postes Canada, et ventilé par année depuis 2018 : a) dans combien de cas les inspecteurs postaux ont-ils contacté les forces de l’ordre au sujet d’activités potentiellement illégales; b) quelle est la ventilation de a) par organisme d’application de la loi contacté et par activité illégale présumée (drogues, armes, etc.); c) pour les cas connus, quelle est la répartition des mesures prises à la suite du signalement aux forces de l’ordre (livraison contrôlée, mandat de perquisition, élimination du colis sans livraison, etc.); d) combien de fois la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle été contactée par Postes Canada au sujet d’activités illégales, et quels sont les détails relatifs à chaque cas, y compris (i) qui, à Postes Canada, l’a signalée (inspecteur postal, facteur, etc.), (ii) le type d’activité illégale présumée, (iii) le lieu, (iv) les mesures prises par la Gendarmerie royale du Canada en réponse, (v) les types d’accusations portées, s'il y a lieu? |
| Q-3612 — 23 septembre 2025 — Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les dispenses de l’étude d'impact sur le marché du travail : a) ventilé par année depuis le 1er janvier 2020, quel est le nombre (i) d’employeurs différents, (ii) d’employés différents, qui ont bénéficié d’une dispense; b) quelle est la ventilation des chiffres en a)(i) et a)(ii) par code de dispense, et que représente chaque code; c) quels sont les noms des employeurs qui ont bénéficié d’une dispense; d) pour chaque employeur en c), quel est le nombre d’employés qui ont été autorisés à travailler au Canada grâce à ces dispenses, ventilé par code de dispense? |
| Q-3622 — 23 septembre 2025 — Scott Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne la déclaration figurant dans le communiqué de presse du gouvernement du 10 décembre 2024, selon laquelle « le gouvernement proposera, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, de doubler la limite de prêt du programme de prêt canadien pour la construction d’un logement accessoire pour la faire passer à 80 000 $ » : a) à quelle date le programme a-t-il été lancé; b) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre de ce programme depuis son lancement au début de 2025; c) quelle est la valeur totale des prêts accordés dans le cadre de ce programme, ventilée par mois depuis son lancement au début de 2025? |
| Q-3632 — 23 septembre 2025 — Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l'application de la taxe sur les produits et services dans les stations-service exploitées sur les réserves en Ontario et le contrôle effectué par l'Agence du revenu du Canada, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) combien de stations-service situées sur des terres de réserve en Ontario étaient enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la perception et du versement de la taxe sur les produits et services; b) quelle est la valeur des biens vendus dans les stations qui sont (i) assujettis à, (ii) exemptés de, la taxe sur les produits et services; c) à combien s'élevait le montant total de la taxe sur les produits et services perçue dans les stations-service; d) quelles sont les lignes directrices mises en place par l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les exemptions de la taxe sur les produits et services ne sont pas accordées aux personnes qui n'y ont pas droit; e) combien d'audits l'Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisés dans les stations-service de l'Ontario concernant le paiement de la taxe sur les produits et services, et quels ont été les résultats de ces audits? |
| Q-3642 — 23 septembre 2025 — Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les dépenses fédérales au titre des programmes de gestion des risques de l’entreprise agricole : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses fédérales pour chacun de ces programmes, y compris Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance, au total et ventilés par province ou territoire, pour chacun des cinq derniers exercices; b) existe-t-il des rapports détaillés et accessibles au public qui précisent le montant du financement fédéral accordé à chaque province individuellement, distinctement des contributions provinciales, et, le cas échéant, où peut-on les consulter; c) si ces données détaillées sur les dépenses fédérales consacrées aux provinces ne sont pas accessibles au public, pourquoi ces informations ne sont-elles pas divulguées; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’améliorer la transparence en publiant une ventilation détaillée par province des dépenses fédérales consacrées aux programmes de gestion des risques de l’entreprise et, le cas échéant, quand le fera-t-il? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 23 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Attendu que, le premier ministre a déclaré qu’on le jugerait au coût du panier d’épicerie, et que, |
| (i) l’inflation du prix des aliments dépasse de 70 % les prévisions de la Banque du Canada, |
| (ii) le prix des aliments a augmenté de 40 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, |
| (iii) les banques alimentaires Daily Bread s’attendent à un achalandage de 4 millions de personnes en 2025, |
| (iv) le recours aux banques alimentaires a augmenté de 142 % depuis 2015, |
| la Chambre demande au premier ministre libéral de mettre fin à la taxation des denrées alimentaires en éliminant : |
| a) la tarification du carbone qui est imposée au secteur industriel sur les engrais et l’équipement agricole; |
| b) la taxe inflationniste (l’impression de billets pour financer les déficits); |
| c) la deuxième taxe sur le carbone (la fameuse norme sur les carburants propres); |
| d) la taxe sur l’emballage (interdiction du plastique et normes d’emballage). |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Jasraj Hallan (Calgary-Est), John Barlow (Foothills) et Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025 |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre a perdu confiance dans le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et demande au premier ministre de le démettre de ses fonctions. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) et Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — 23 septembre 2025 |
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| 23 septembre 2025 — L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) — Que la Chambre demande au premier ministre libéral de cesser de taxer les denrées alimentaires en supprimant : |
| a) la taxe industrielle sur le carbone applicable aux engrais et aux équipements agricoles; |
| b) la taxe d’inflation (impression de billets pour financer le déficit); |
| c) la taxe sur le carbone, version deux (la soi-disant « norme sur les combustibles propres »); |
| d) la taxe sur les emballages alimentaires (interdiction du plastique et exigences en matière d’emballage). |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), l’honorable Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Jasraj Hallan (Calgary-Est), John Barlow (Foothills) et Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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