Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45th PARLIAMENT, 1st SESSION | 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
JournalsNo. 3 Wednesday, May 28, 2025 2:00 p.m. |
JournauxNo 3 Le mercredi 28 mai 2025 14 heures |
|
|
Prayer | Prière |
National Anthem | Hymne national |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
The Speaker laid before the House, — Report of the Canadian Human Rights Commission for the year 2024, pursuant to the Canadian Human Rights Act, R.S., 1985, c. H-6, sbs. 61(4) and to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 32. — Sessional Paper No. 8560-451-123-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) |
Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2024, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R., 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire no 8560-451-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
|
|
The Speaker laid before the House, — List of members elected to serve in this Parliament, received by the Clerk of the House of Commons, from and certified by Stéphane Perrault, Chief Electoral Officer. — Sessional Paper No. 8530-451-1. |
Le Président dépose à la Chambre, — Liste des députés qui ont été proclamés élus au Parlement, reçue par le greffier de la Chambre des communes, attestée et signée par Stéphane Perrault, directeur général des élections. — Document parlementaire no 8530-451-1. |
The certificate was as follows: |
L'attestation est comme suit : |
THIS IS TO CERTIFY that following dissolution of the Forty‑Fourth Parliament on the twenty-third day of March 2025, writs of election were issued bearing that date by command of Her Excellency the Governor General for the election of a member to serve in the House of Commons for every electoral district in Canada, such writs being severally addressed to the returning officers mentioned in the attached list and directing that the nomination of candidates be held until the seventh day of April 2025, and the poll, if required, be held on the twenty‑eighth day of April 2025. |
LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la quarante-quatrième législature le vingt-troisième jour de mars 2025 et par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale, des brefs portant cette même date ont été délivrés, ordonnant l'élection dans chaque circonscription au Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs ont été individuellement adressés aux directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe leur enjoignant de pourvoir aux candidatures jusqu'au septième jour d'avril 2025 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le vingt-huitième jour d'avril 2025. |
AND THAT an election was accordingly held in every electoral district in Canada on the twenty-eighth day of April 2025. |
LA PRÉSENTE CERTIFIE EN OUTRE qu'une élection a été tenue dans chaque circonscription au Canada le vingt-huitième jour d'avril 2025. |
AND THAT the persons named in the attached list have been returned as elected members to serve in the House of Commons pursuant to the said writs; their names having been duly entered in the book kept for that purpose in the order in which the returns of the writs were received, pursuant to section 317 of the Canada Elections Act, and subsequently notice of such returns of the writs having from time to time been duly published in the Canada Gazette. |
ET QUE les personnes nommées dans la liste ci-jointe ont été déclarées élues députés à la Chambre des communes conformément aux dits brefs. Leurs noms ont été dûment inscrits dans le livre tenu à cette fin suivant l'ordre dans lequel les rapports d'élections ont été reçus, conformément à l'article 317 de la Loi électorale du Canada, et subséquemment, l'avis de ces rapports d'élections a été dûment publié de temps à autre dans la Gazette du Canada. |
Given under my hand at Gatineau this twenty-seventh day of May 2025. |
Fait sous ma signature à Gatineau, ce vingt-septième jour de mai 2025. |
STÉPHANE PERRAULT, Chief Electoral Officer of Canada |
Le directeur général des élections du Canada, STÉPHANE PERRAULT |
The list of elected members of Parliament is as follows: |
La liste des députés élus est comme suit : |
Electoral Districts - Circonscriptions |
Members elected - Députés élus |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the environment (No. 451-00001); |
— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (no 451-00001); |
— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning foreign affairs (No. 451-00002); |
— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 451-00002); |
— by Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), one concerning veterans' affairs (No. 451-00003); |
— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet des anciens combattants (no 451-00003); |
— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the democratic process (No. 451-00004). |
— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 451-00004). |
Address in Reply to the Speech from the Throne | Adresse en réponse au discours du Trône |
The House resumed the adjourned debate on the motion of Corey Hogan (Calgary Confederation), seconded by Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), — That the following address be presented to His Majesty the King in the following words: |
La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de Corey Hogan (Calgary Confederation), appuyé par Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), — Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi : |
TO THE KING’S MOST EXCELLENT MAJESTY:
|
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI, |
MOST GRACIOUS SOVEREIGN:
|
TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN, |
We, Your Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Majesty for the gracious Speech which Your Majesty has addressed to both Houses of Parliament.
|
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté avez adressé aux deux Chambres du Parlement. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following: |
Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
“and we urge Your Majesty’s advisors to include a firm commitment to present to Parliament an economic update or budget this spring, before the House adjourns for the summer, that incorporates measures aimed at unleashing Canada’s economic potential, including full accountability of Canada’s finances”.
|
« et nous demandons instamment aux conseillers de Votre Majesté de s'engager fermement à présenter au Parlement une mise à jour économique ou un budget au printemps, avant que la Chambre n'ajourne ses travaux pour l'été, qui intègre des mesures visant à libérer le potentiel économique du Canada, y compris la pleine responsabilité des finances du Canada ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following: |
Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
“, with respect for the areas of jurisdiction and the institutions of Quebec and the provinces”.
|
« , dans le respect des champs de compétence et des institutions du Québec et des provinces ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole | Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers |
Pursuant to Standing Order 7(1), the Speaker proposed that Tom Kmiec (Calgary Shepard) be appointed Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole. |
Conformément à l'article 7(1) du Règlement, le Président propose que Tom Kmiec (Calgary Shepard) soit nommé vice-président de la Chambre et président des comités pléniers. |
Pursuant to Standing Order 7(1.1), the motion “That Tom Kmiec (Calgary Shepard) be appointed Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded. |
Conformément à l'article 7(1.1) du Règlement, la motion « Que Tom Kmiec (Calgary Shepard) soit nommé vice-président de la Chambre et président des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Address in Reply to the Speech from the Throne | Adresse en réponse au discours du Trône |
The House resumed consideration of the motion of Corey Hogan (Calgary Confederation), seconded by Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne; |
La Chambre reprend l’étude de la motion de Corey Hogan (Calgary Confederation), appuyé par Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône; |
And of the amendment of Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière); |
Et de l'amendement d'Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière); |
And of the subamendment of Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean). |
Et du sous-amendement d'Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean). |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
— by the Speaker — Report of the Canadian Human Rights Tribunal for the year 2024, pursuant to the Canadian Human Rights Act, R.S., 1985, c. H-6, sbs. 61(4). — Sessional Paper No. 8560-451-661-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) |
— par le Président — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2024, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R., 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-451-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2025-104, P.C. 2025-155 and P.C. 2025-264), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-451-495-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development) |
— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2025-104, C.P. 2025-155 et C.P. 2025-264), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-451-495-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Sudan) Regulations (P.C. 2025-74 and P.C. 2025-271), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-451-495-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development) |
— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (C.P. 2025-74 et C.P. 2025-271), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-451-495-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Venezuela) Regulations (P.C. 2025-1 and P.C. 2025-450), Regulations Amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2025-26), Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations (P.C. 2025-449) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2025-296), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-451-495-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development) |
— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2025-1 et C.P. 2025-450), du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2025-26), du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2025-449), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2025-296), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-451-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Burma) Regulations (P.C. 2025-294) and the Special Economic Measures (Burma) Permit Authorization Order (P.C. 2025-295), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-451-495-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development) |
— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2025-294) et du Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie) (C.P. 2025-295), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-451-495-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Copies of Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Haiti (P.C. 2025-281), pursuant to the United Nations Act, R.S., 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-451-592-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development) |
— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Haïti (C.P. 2025-281), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R., 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-451-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Sean Fraser (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the Statutes Repeal Act for the year 2025, pursuant to the Statutes Repeal Act, S.C. 2008, c. 20, s. 2. — Sessional Paper No. 8560-451-1046-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) |
— par Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2025, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire no 8560-451-1046-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Joël Lightbound (Minister of Government Transformation, Public Works and Procurement) — Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-20-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-451-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Joël Lightbound (Minister of Government Transformation, Public Works and Procurement) — Summaries of the Corporate Plan for 2025 to 2029 and Budgets for 2025 of the Canada Post Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-451-841-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2025 à 2029 et budgets de 2025 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-451-841-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
Adjournment | Ajournement |
At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |