Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Les comités / Composition des comités Membres substituts : droit de donner avis de motion; décision du président du comité Le 7 novembre 1996 Débats, p. 6225-6226 Contexte Le 22 octobre 1996, durant les Affaires courantes, Myron Thompson (Wild Rose) invoque le Règlement concernant un événement survenu la veille pendant une réunion du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques à laquelle il participait en tant que membre substitut.
Membres substituts : droit de donner avis de motion; décision du président du comité
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Les comités / Président de comité outrepassant ses pouvoirs Délibérations des comités; obstruction systématique; limitation du débat; attribution de temps; article 78(3) du Règlement; pouvoirs du président du comité; applicabilité du Règlement de la Chambre aux travaux des comités; retrait d'une motion; absence de consultation; droits de la minorité; droits de la majorité; appel de la décision du président du comité; comités maîtres de leurs travaux; non-ingérence du Président dans les délibérations; conduite du président de comité Le 26 mars 1990 Débats, p. 9756-9758 Contexte Le 21 mars 1990, l'hon.
Délibérations des comités; obstruction systématique; limitation du débat; attribution de temps; article 78(3) du Règlement; pouvoirs du président du comité; applicabilité du Règlement de la Chambre aux travaux des comités; retrait d'une motion; absence de consultation; droits de la minorité; droits de la majorité; appel de la décision du président du comité; comités maîtres de leurs travaux; non-ingérence du Président dans les délibérations; conduite du président de comité
Les décisions du président du comité n’ont été que rarement infirmées 68.
En février 1971, dans un appel auprès du Président d’une décision du président du comité, ce dernier a informé le comité que le Président ne se trouvait pas dans l’édifice et qu’il ne voulait pas entendre l’appel interjeté de sa propre décision.
Le Président a par la suite maintenu la décision du président du comité (Débats, 17 février 1971, p. 3495–6, 3498–501).
Le Président a finalement maintenu la décision du président du comité (Débats, 27 mai 2003, p. 6592–3). 67.
Il pourrait en effet y avoir appel des décisions des présidents de comités, ce qui mettrait la présidence dans une situation très difficile.
Dans ce cas, la procédure à suivre serait soit d'en appeler de la décision du président au Comité plénier, soit de demander au Comité de faire un rapport sur l'incident ou encore de débattre d'une motion de censure présentée par un député.
Le texte complet de la décision du président du comité plénier et celui de la décision subséquente du Président sont reproduits intégralement ci-dessous.
Le ministre d’État au Conseil du Trésor a soulevé un argument fort pertinent quand il a signalé que le précédent de 1956, qui confirme le précédent de 1932, est d’un poids non négligeable, puisqu’il a fait l’objet d’une décision du président du comité plénier, confirmée par une décision du Président de la Chambre et par une décision de la Chambre elle-même au moyen d’un vote inscrit.
Note de la rédaction Et les députés ayant interjeté appel relativement à la décision du président du comités plénier : M. le Président : J’ai suivi de près les délibérations.
J’ai écouté la décision du président [du comité plénier] et j’ai pesé les arguments présentés par les deux côtés de la Chambre.
Étant donné que l'opinion du président du Comité plénier est aussi fondée que celle émise par le député, la décision du président du Comité plénier ne doit donc pas être annulée.
La décision du président du Comité plénier est maintenue.
La décision du président du Comité a fait l’objet d’un appel; elle a été renversée, et le Comité a adopté ces amendements.
Dans les huit cas, le vote a confirmé la décision du président du comité plénier (voir les Journaux, 15 mars 1913, p. 351-9).
Les décisions du président du comité plénier ont rarement été infirmées (voir les Journaux, 6 mars 1913, p. 341-2; 22 mars 1948, p. 275-6; 13 décembre 1957, p. 270)
instance judiciaire : ministre se déclarant en désaccord avec une décision d’un tribunal durant les Questions orales Le 6 avril 1995 Décorum : Questions orales; chanter l’hymne national et agiter des drapeaux canadiens afin d’empêcher un député de poser une question Le 16 mars 1998 Décorum : utilisation d’objets ou accessoires durant un vote par appel nominal Le 30 mars 2000 8 - Le débat d’urgence Introduction Divers Demande acceptée un vendredi : débat reporté au lundi suivant Le 27 novembre 1998 9 - Les comités Introduction Travaux des comités Pouvoirs des comités : conflits d’horaires de comités; projet de loi débattu à la Chambre et sujet étudié en même temps en comité Le 20 mars 1997 Ordre de renvoi : délais pour l’élaboration d’un projet de loi Le 25 mars 1998 Limitation du temps de parole des témoins : décision du comité Le 26 mars 1998 Composition des comités Statut : droit de voter en comité Le 20 juin 1994 Membres substituts : droit de donner avis de motion; décision
du président du comité Le 7 novembre 1996 Rapports Opinion dissidente : format de rapport; réimpression Le 24 novembre 1994 Comité induit en erreur : outrage à la Chambre Le 16 septembre 1996 Projet de loi émanant des députés : étude en comité; refus de faire rapport Le 23 septembre 1996 Divulgation de renseignements confidentiels : confidentialité de projets de rapport; fuite; législature précédente Le 9 octobre 1997 Divulgation d’un rapport de comité : temps alloué pour la présentation des opinions dissidentes Le 9 décembre 1997 Divulgation de renseignements confidentiels : confidentialité de projets de rapports; consultations pré-budgétaires Le 3 décembre 1998 Divulgation d’un rapport de comité : question de privilège jugée fondée de prime abord Le 28 mars 2000 10 - Les Affaires émanant des députés Introduction Divers Motion émanant d’un député concernant des allégations d’outrage de la part d’un député envers un autre : non désignée comme votable; recevabilité
Si un député conteste une décision du président sur une question d’ordre, il peut en appeler auprès du Président [1] de la Chambre, mais les décisions du président du comité plénier et celles du Président de la Chambre ne peuvent faire l’objet d’aucun débat.
Au tout début de la Confédération, on a vu apparaître de nombreux usages distincts concernant les décisions du président des comités portées en appel.
Le résultat, en plusieurs cas, est une décision politique plutôt que juridique…. » [9] Malgré cette opinion, les députés n’ont pas tardé à multiplier les appels des décisions du président du comité plénier. [10] Il en a été ainsi jusqu’en 1965, lorsqu’on a supprimé le recours en appel devant la Chambre des décisions du Président et de celles du président du comité plénier. [11] Dès lors, les députés ne pouvaient interjeter appel d’une décision du président du comité plénier qu’auprès du Président de la Chambre ou, en son absence, du Vice-président de la Chambre (qui était également le président du comité plénier).
Si l'on pense qu'un amendement est irrégulier, il est normalement possible de tenir un débat de procédure, qui sera suivi d'une décision du président du comité.
l'autorisation de la Chambre ; infraction aux pratiques de la Chambre en autorisant le filmage des délibérations des comités par les médias Le 9 avril 1987 Délibérations des comités; avis de convocation; affaires à l'ordre du jour; changement à l'ordre du jour; non-ingérence du Président dans les délibérations; avis de motion non requis Le 18 décembre 1989 Délibérations des comités; expurgation d'un témoignage - mention dans le compte rendu; ordre et décorum; non-ingérence du Président dans les délibérations; paroles antiparlementaires prononcées par un témoin - refus de les retirer; pouvoirs des comités Le 16 mars 1993 Président de comité outrepassant ses pouvoirs Délibérations des comités; obstruction systématique; limitation du débat; attribution de temps; article 78(3) du Règlement; pouvoirs du président du comité; applicabilité du Règlement de la Chambre aux travaux des comités; retrait d'une motion; absence de consultation; droits de la minorité; droits de la majorité; appel de la décision
du président du comité; comités maîtres de leurs travaux; non-ingérence du Président dans les délibérations; conduite du président de comité Le 26 mars 1990 10 - Les affaires émanant des députés Introduction Divers Pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé; application du Règlement concernant la certification et la présentation de pétitions Le 1er décembre 1986 Comité permanent des affaires émanant des députés; sélection des affaires faisant l'objet d'un vote; critères Le 4 décembre 1986 Projets de loi d'intérêt public émanant des députés; étude en comité; obstruction par des membres du comité Le 9 décembre 1987 Projets de loi d'intérêt public émanant des députés; application du Règlement, affaires semblables Le 2 novembre 1989 Projets de loi d'intérêt public émanant des députés; étude en comité; ajournement sine die Le 26 février 1992 Motions; motion présentée par un député et portant sur le même sujet qu'un projet de loi du gouvernement dont le sujet est étudié
Le député a porté la décision en appel devant la Chambre, le Président Glen a repris le fauteuil, et la Chambre a confirmé la décision du président des comités pléniers.
Elle a aussi convenu de créer une exception au droit d’un comité d’en appeler d’une décision du président de comité 59.
Il est arrivé à deux reprises que le Règlement soit invoqué immédiatement après la présentation de la motion de clôture, mais cette dernière a été mise aux voix dans les deux cas, après qu’on en eut appelé de la décision du président du comité auprès du Président et que celui-ci l’eut maintenue (Débats, 31 mai 1956, p. 4662–93 ; 1er juin 1956, p. 4721–3 ; 21 décembre 1988, p. 532, 541). 130.
Pour plus d’information sur les appels de décisions de présidents de comité, voir « Les comités et les questions de procédure et de privilège » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre. 486.
Chaque fois, la présidence a refusé d’intervenir, réitérant que les comités sont maîtres de leur procédure et que les décisions des présidents de comités peuvent faire l’objet d’un appel auprès de leurs membres (Débats, 18 avril 2002, p. 10539–40 ; 30 janvier 2007, p. 6174–5). 377.