Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Le processus législatif / L'étape du rapport Motions d'amendement: recevabilité; motion portant annexion du texte d'un traité; révision d'une décision Le 6 décembre 1999 Débats, p. 2155-2156 Contexte Le 2 décembre 1999, au début de l'étude des initiatives ministérielles et après la présentation de la décision du Président sur les motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l' Accord définitif nisga'a, Randy White (Langley-Abbotsford), leader parlementaire de l'Opposition officielle, invoque le Règlement au sujet d'un avis de motion d'amendement qu'il a soumis plus tôt et que la Direction des journaux a rejeté .
Décision de la présidence Le Président : Je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement qu'a fait le leader de l'Opposition officielle à la Chambre le jeudi 2 décembre 1999 au sujet de la recevabilité de deux motions qui ont été proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de ['Accord définitif nisga'a, et qui ont été refusées.
[1] Débats, 2 décembre 1999, p. 2029-2030 Motions d'amendement: recevabilité; motion portant annexion du texte d'un traité; révision d'une décision
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Les règles du débat / Ordre des intervenants Motion portant qu'un député soit maintenant entendu : recevabilité; motion présentée afin de permettre à un député d'expliquer comment il aurait voté Le 7 novembre 1986 Débats, p. 1199-1200 Contexte Le 7 novembre 1986, à la rubrique « Présentation de projets de loi » des affaires courantes, une motion visant à présenter un projet de loi est rejetée à la suite d'un vote par appel nominal.
Motion portant qu'un député soit maintenant entendu : recevabilité; motion présentée afin de permettre à un député d'expliquer comment il aurait voté
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport Motions d'amendement, recevabilité des motions d'annulation Le 29 juin 1976 Journaux pp. 1384-5 Débats pp. 14964-5 Contexte Au début de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-84 portant sur la peine capitale et intitulé Loi modifiant le Code criminel, le Président exprime certaines réserves quant à la recevabilité des nombreuses motions d'amendement inscrites au Feuilleton qui semblent porter atteinte au principe du projet de loi.
Motions d'amendement, recevabilité des motions d'annulation
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 L’agencement des travaux de la Chambre / Divers Motion portant « Que les étrangers reçoivent l’ordre de se retirer » recevabilité: motion présentée lors d’un rappel au Règlement Le 4 avril 1990 Débats, p. 10186-10187 Contexte Le 4 avril 1990, durant une discussion sur un rappel au Règlement de M.
Motion portant « Que les étrangers reçoivent l’ordre de se retirer » recevabilité: motion présentée lors d’un rappel au Règlement
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les règles du débat / Processus du débat Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement Le 7 décembre 2018 Débats, p. 24576 Contexte Le 7 décembre 2018, Matthew Dubé ( Beloeil—Chambly) invoque le Règlement concernant la recevabilité de la motion n o 17 à l’étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Décision de la présidence La vice-présidente adjointe : Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur le rappel au Règlement au sujet de la recevabilité de la motion n o 17 en vue de modifier le projet de loi C-83 , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le processus législatif / Divers Projets de loi d’intérêt public : étape du rapport; recevabilité des motions Le 6 décembre 1990 Débats, p. 16357-16359 Contexte Le 6 décembre 1990, le Président rend une décision au sujet du regroupement et du choix des motions d’amendement à l’étape du rapport au projet de loi C‑84 concernant Petro-Canada [1].
Projets de loi d’intérêt public : étape du rapport; recevabilité des motions
Phase législative : recevabilité; motion portant mise en œuvre de certaines dispositions du budget
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les règles du débat / Processus du débat Motions : recevabilité; violation de la prérogative des ministres de la Couronne Le 9 juin 2016 Débats, p. 4285–4286 Contexte Le 18 avril 2016, Peter Julian ( New Westminster—Burnaby) invoque le R èglement au sujet de la recevabilité de la motion émanant d’un député M-43, inscrite au nom de Pat Kelly ( Calgary Rocky Ridge).
Le Président invite aussi le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à examiner les lignes directrices sur la recevabilité des motions émanant des députés et à présenter ses conclusions à la Chambre.
Décision de la présidence Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 18 avril 2016 par le député de New Westminster —Burnaby concernant la recevabilité de la motion M-43 inscrite au nom de l’honorable député de Calgary Rocky Ridge .
Cependant, bien que le Règlement prévoie le processus encadrant les affaires émanant des députés, il ne fixe pas de façon précise les limites applicables à la recevabilité d’une motion d’initiative parlementaire, sauf pour ce qui est de la prérogative financière de la Couronne et des limites énoncées au paragraphe 68(4) du Règlement.
Motions : recevabilité; violation de la prérogative des ministres de la Couronne
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les règles du débat / Processus du débat Motions : recevabilité d’un amendement contraire à la motion principale Le 8 mai 2017 Débats, p. 10898–10899 Contexte Le 5 mai 2017 , Patty Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail) propose que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4 , Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu [1] .
Motions : recevabilité d’un amendement contraire à la motion principale
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Le processus législatif / Divers Le rétablissement de projets de loi présentés au cours de la session précédente : recevabilité de la motion du gouvernement selon la procédure Le 29 février 1996 Débats, p. 125-126 Contexte Le 27 février 1996, pendant l’étude des Ordres émanant du gouvernement, Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), leader parlementaire de l’Opposition officielle, invoque le Règlement au sujet de la recevabilité de la motion n o 1 du gouvernement portant rétablissement de tous les projets de loi ayant expiré au Feuilleton à la prorogation de la session précédente [1].
Le rétablissement de projets de loi présentés au cours de la session précédente : recevabilité de la motion du gouvernement selon la procédure
Motions de l’opposition : recevabilité de motions subséquentes
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; recevabilité de motions rejetées à l’étape du comité
Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement; suppression d’articles prétendument contraires à l’initiative financière de la Couronne
Motions : recevabilité; suspension de certains articles du Règlement
Motions : recevabilité fondée sur la longueur et le contenu d’un préambule
Motions : recevabilité; règle interdisant d’anticiper
Motions : recevabilité; suspension de certains articles du Règlement; établissement d’échéances pour l’adoption d’un projet de loi
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; recevabilité d’une motion portant correction d’une erreur dans un rapport de comité
Recevabilité des motions Les motions à l'étape du rapport sont soumises à un examen visant à déterminer leur recevabilité au plan de la procédure.
Les règles régissant la recevabilité des motions à l'étape du rapport sont identiques à celles qui s'appliquent à l'étape du comité (voir « Règles de recevabilité » sous « étape du comité »), sauf les deux exceptions suivantes : une motion visant à supprimer un article est recevable; une motion entraînant une dépense de fonds publics est recevable si elle est accompagnée d'une recommandation royale.
Choix des motions devant faire l'objet d'un débat Quoiqu'elles puissent être conformes aux normes de rédaction législative et aux critères de recevabilité, les motions à l'étape du rapport publiées dans le Feuilleton des avis ne font pas toutes l'objet d'un débat à la Chambre.
de motions rejetées à l’étape du comité Le 20 juin 2006 Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; recevabilité d’une motion portant correction d’une erreur dans un rapport de comité Le 21 novembre 2006 Étape du rapport : motions d’amendement; motion pour rétablir le contenu d’un projet de loi rejeté Le 21 novembre 2007 Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement; suppression d’articles prétendument contraires à l’initiative financière de la Couronne Le 6 mai 2008 Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; non présentés à l’étape du comité Le 12 mai 2008 Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; non présentés à l’étape du comité Le 20 septembre 2010 Troisième lecture : député demandant la réimpression d’un projet de loi Le 9 octobre 2003 Troisième lecture : amendement visant à renvoyer un projet de loi en comité; recevabilité Le 8 mai 2008 Adoption des amendements du Sénat : différence
alléguée entre les versions française et anglaise Le 4 février 2002 Adoption des amendements du Sénat : demande en vue de diviser un projet de loi Le 5 décembre 2002 Adoption des amendements du Sénat : motion portant adoption d’un message du Sénat visant à scinder un projet de loi non considérée comme une étape; attribution de temps Le 10 avril 2003 Projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat Recevabilité : taxation Le 12 juin 2001 Recevabilité : taxation Le 27 novembre 2001 Forme des projets de loi Projets de loi omnibus : demande de division Le 20 septembre 2001 Projets de loi de voies et moyens : député qualifiant un paragraphe de délégation inappropriée d’une mesure législative subordonnée Le 3 mai 2007 Rédaction : constitutionnalité; forme inappropriée Le 17 avril 2008 6 - Les procédures financières Introduction Travaux des subsides Jours désignés : répartition entre les partis Le 13 novembre 2007 Motions de l’opposition : recevabilité Le 20 mars 2001
Motions de l’opposition : motions pouvant faire l’objet d’un vote; répartition Les 11 et 12 mars 2002 Motions de l’opposition : recevabilité; semblable à une recommandation contenue dans un rapport de comité Le 31 octobre 2002 Motions de l’opposition : recevabilité de motions subséquentes Le 25 novembre 2002 Motions de l’opposition : recevabilité; adoption de plusieurs projets de loi à toutes les étapes Le 29 mars 2007 Motions de l’opposition : recevabilité; application de la convention sur la confiance Le 6 mars 2008 Motions de l’opposition : recevabilité; adoption d’un projet de loi à toutes les étapes Le 16 novembre 2009 Motions de l’opposition : recevabilité; ordre portant production de documents Le 10 décembre 2009 Phase législative : budget principal des dépenses; recevabilité d’un crédit Le 12 juin 2001 Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; recevabilité d’un crédit Le 22 novembre 2001 Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; retrait
d’un crédit Le 4 décembre 2001 Phase législative : budget principal des dépenses; étude en comité plénier Le 7 mai 2002 Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; fonds supplémentaires Le 17 février 2003 Phase législative : budget principal des dépenses; Rapport sur les plans et priorités; divulgation avant présentation à la Chambre Le 20 mars 2003 Phase législative : budget principal des dépenses; effet d’une motion portant rétablissement d’un crédit Le 9 juin 2003 Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; allégations de déclarations trompeuses Le 7 octobre 2003 Phase législative : budget principal des dépenses; remise en question du contenu Le 22 mars 2004 Travaux des voies et moyens Budget : annonces faites à l’extérieur de la Chambre Le 18 mars 2003 Phase législative : recevabilité; motion portant mise en œuvre de certaines dispositions du budget Le 13 mars 2008 Budget : Énoncé économique et financier; amendement d’une motion pour un
débat exploratoire sur l’énoncé Le 1er décembre 2008 Mandats spéciaux du gouverneur général Dépenses de fonctionnement Le 12 juin 2003 Comptes du Canada Les Comptes publics du Canada : hauts fonctionnaires du Parlement; fonds dépensés sans l’autorisation du Parlement Le 24 octobre 2003 Recommandation royale Initiative de la Couronne en matière financière : projet de loi émanant du Sénat pouvant exiger la dépense de fonds; droit de la Chambre d’accorder des crédits Le 29 octobre 2003 7 - Les règles du débat Introduction Processus du débat Motions : recevabilité; suspension de certains articles du Règlement Le 23 février 2007 Motions : recevabilité fondée sur la longueur et le contenu d’un préambule Le 15 février 2008 Motions : recevabilité; suspension de certains articles du Règlement; établissement d’échéances pour l’adoption d’un projet de loi Le 3 décembre 2009 Motions : amendement; dépassant la portée Le 29 septembre 2005 Motions : amendement; pertinence; ne