Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Préséance et ordre des travaux / Avis d'opposition aux prévisions budgétaires Avis d'opposition aux prévisions budgétaires Le 24 mars 1976 Journaux pp. 1144-5 Débats pp. 12123-6 Contexte Lorsque M.
Kempling (Halton—Wentworth) qui avait donné un préavis, dans le délai prescrit de 24 heures, de son intention de s'opposer à ce crédit des prévisions budgétaires.
Question en litige Comment faut-il considérer les avis portant motion d'opposition à des crédits des prévisions budgétaires ?
Raisons invoquées par le Président Un avis d'opposition à un crédit des prévisions budgétaires n'est pas une motion; il ne fait que signaler à la Chambre que le député insiste pour que le poste en question fasse l'objet d'un vote distinct.
Avis d'opposition aux prévisions budgétaires
avis d’opposition Avis portant opposition à un poste du budget des dépenses qui entraîne la tenue d’une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale portant adoption.
crédit (1) Somme d’argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement.
Les motions de subsides visant l’adoption d’un budget des dépenses constituent une étape préalable à la présentation des projets de loi émanant des prévisions budgétaires.
Distinguer : Président suppléant (1) prévisions des dépenses Voir : budget des dépenses Prière À chaque séance de la Chambre, le Président donne lecture de la Prière, avant le début des travaux.
travaux des subsides Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l’approbation du Parlement.
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 La procédure financière / Les travaux des subsides Prévisions budgétaires : crédits à caractère législatif; crédits doivent se rapporter à l'exercice pour lequel ils sont accordés; crédits rayés des budgets en question; délibérations portant spécifiquement sur des crédits déclarés nuls et non avenus Le 20 mars 1991 Débats, p. 18728-18733 Contexte Le 8 mars 1991, M.
Le député de Churchill a exprimé l'avis que le crédit 2c du Budget supplémentaire violait la Loi sur la gestion des finances publiques du fait qu'il visait à obtenir des fonds devant être utilisés au-delà de l'exercice en cours.
Or, l'article 51 de cette loi prévoit que les états relatifs aux prévisions de dépenses de la Chambre des communes « sont, sur approbation du Bureau, transmis par le Président au président du Conseil du Trésor qui les dépose séparément devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice. » Il ressort de l'interprétation normale de ce texte que le député de Calgary-Ouest a parfaitement raison de soutenir que le Budget des dépenses de la Chambre des communes jouit d'un statut particulier.
À mon avis, il ne faudrait donc pas qu'un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi.
Prévisions budgétaires : crédits à caractère législatif; crédits doivent se rapporter à l'exercice pour lequel ils sont accordés; crédits rayés des budgets en question; délibérations portant spécifiquement sur des crédits déclarés nuls et non avenus
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 La procédure financière / Les travaux des subsides Prévisions budgétaires : dépôt incomplet de la Partie III après que les Parties I et II aient été déposées; disponibilité des renseignements communiqués lors de la séance à huis clos précédant la présentation du Budget à la Chambre; exactitude des données figurant dans un rapport de la Partie III Le 16 mars 1990 Débats, p. 9381-9383 Contexte Le 22 février 1990, M.
Il a soutenu que le gouvernement s'était conformé au Règlement de la Chambre, faisant valoir que ce dernier n'exigeait expressément que le dépôt de la Partie II du Budget des dépenses (appelé Budget des dépenses principal) et que le Budget des dépenses principal avait été présenté avant la date limite du 1er mars.
La Partie I donne une vue d'ensemble du plan de dépenses du gouvernement, tandis que la Partie III présente le détail des propositions et prévisions de dépenses de chacun des ministères.
Je suis d'avis que même si certains députés ont des raisons de se plaindre, ce n'est pas une question de privilège.
Prévisions budgétaires : dépôt incomplet de la Partie III après que les Parties I et II aient été déposées; disponibilité des renseignements communiqués lors de la séance à huis clos précédant la présentation du Budget à la Chambre; exactitude des données figurant dans un rapport de la Partie III
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les procédures financières / Travaux des subsides Phase législative : budget principal des dépenses; forme du budget et recevabilité d’un crédit Le 29 mai 2018 Débats, p. 19778–19779 Contexte Le 25 mai 2018, Daniel Blaikie ( Elmwood—Transcona ) invoque le Règlement relativement à la forme du budget principal des dépenses 2018-2019 et plus particulièrement au crédit 40 du Conseil du Trésor.
À son avis, bon nombre des initiatives que le crédit 40 peut permettre de financer sont absentes des différents plans de dépenses des ministères, qui sont présentés dans la partie III du Budget des dépenses.
Bien que le Budget des dépenses soit encore à l’étude au comité, je suis prêt dès maintenant à rendre ma décision sur le rappel au Règlement.
Ce sont là des éléments dont les députés doivent tenir compte lorsqu’ils étudient le Budget des dépenses et se prononcent sur celui-ci.
Phase législative : budget principal des dépenses; forme du budget et recevabilité d’un crédit
Albert) invoque le Règlement au sujet du Budget principal des dépenses déposé à la Chambre le mercredi 1er octobre l997 [1].
Le Président entend d’autres interventions et déclare qu’il examinera les renseignements fournis et les avis exprimés des deux côtés et qu’il fera part de sa décision à la Chambre dans les meilleurs délais [2].
Il est, à mon avis, compréhensible que certaines projections contenues dans ces plans varient en fonction de politiques gouvernementales passées, présentes ou futures.
Durant sa réplique ce matin, le président du Conseil du Trésor a cité en partie un paragraphe de la préface de la partie II des prévisions budgétaires 1997-1998.
Budget principal des dépenses : poste législatif; crédits sans autorisation législative; légiférer au moyen du budget des dépenses
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 22 juin 1972 Journaux pp. 401-2 Débats pp. 3416-7 Contexte Au moment où le Vice-président met aux voix la motion portant adoption du crédit 1 du budget principal du ministère des Communications pour l'année financière se terminant le 31 mars 1973, M.
En conclusion, il affirme que, puisque les avis d'opposition obtiennent priorité les jours prévus pour les subsides, l'avis d'opposition doit être mis aux voix avant le crédit mentionné dans le budget des dépenses.
Question en litige Quel est le statut d'un avis d'opposition à un crédit budgétaire ?
Raisons invoquées par le Vice-président Il est clair d'après le Règlement qu'un avis d'opposition à tout poste du budget n'est pas une motion.
Avis d'opposition
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 26 juin 1973 Journaux pp. 435-6 Débats pp. 5069-70 Contexte À l'appel de l'Ordre du jour, la Chambre est saisie d'une motion inscrite au nom de M.
Cette motion ne peut faire l'objet d'un vote, et vise à s'opposer à certains postes du budget.
Baldwin (Peace River) invoque par la suite le Règlement en vue de rétablir le droit de la Chambre de réduire des crédits inscrits au budget.
Selon lui, même après qu'un comité permanent a voté une réduction, le gouvernement peut renverser la décision au moyen d'une motion tendant à l'adoption du budget des dépenses.
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 10 décembre 1973 Journaux pp. 735-8 Débats pp. 8604-5 Contexte Le dernier jour désigné de la période des subsides de la session en cours, M.
Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) fait un rappel au Règlement concernant deux avis d'opposition à un crédit du budget supplémentaire inscrits au nom de M.
Question en litige Un avis d'opposition peut-il viser à réduire un crédit du budget des dépenses ou à y proposer un amendement ?
Un avis d'opposition visant à réduire un crédit du budget est irrégulier.
Contexte Le 22 mars 2017, soit le jour de la présentation du budget, Gérard Deltell ( Louis-Saint-Laurent) soulève une question de privilège au sujet de la distribution hâtive à la Chambre des documents de présentation du budget du ministre des Finances.
Il est d’avis que la distribution des documents du budget qui a permis à certains députés du gouvernement d’y avoir accès plus tôt que prévu, quoique brièvement, n’auraient pas dû se produire au moment du vote.
À son avis, il n’existe aucune preuve qui tend à démontrer que les députés ont été empêchés d’exercer leurs fonctions parlementaires et, par conséquent, il ne peut trouver, de prime abord, qu’il y a atteinte au privilège.
Selon la pratique, les renseignements contenus dans le budget demeurent confidentiels jusqu’à ce que le ministre des Finances prononce à la Chambre son discours du budget.
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : secret du budget; distribution hâtive à la Chambre des documents de présentation du budget du ministre des Finances
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 7 février 1973 Journaux pp. 102-3 Débats pp. 1060-1 Contexte À la lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides, et présenté sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement », M.
Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour d'abord s'objecter à la forme des avis d'opposition qui figurent au Feuilleton puisque, selon lui, ils ne s'opposent pas à un crédit dans sa totalité mais seulement à une partie de la prévision budgétaire.
Question en litige Des avis d'opposition à un poste du budget peuvent-ils être inscrits au Feuilleton et débattus même lorsque le gouvernement décide, selon le Règlement, qu'il est nécessaire d'étudier d'urgence des crédits ?
Les avis d'opposition à l'adoption de postes du budget ayant été donnés conformément au Règlement, les motions requises doivent être présentées, même s'il ne s'agit pas d'un jour désigné.
Citant des décisions d’anciens Présidents, il fait remarquer que le secret du budget est une convention politique.
Enfin, il demande à la présidence de revoir toute la question de l’isolement précédant la présentation du budget.
Je suis du même avis que le Président Sauvé.
Je souscris à l’avis de ces deux Présidents, à savoir que le manquement au secret du budget n’a rien à voir avec le privilège parlementaire.
Secret du budget : disponibilité des documents budgétaires
À son avis, il ne fait aucun doute que l’objet du crédit relève du Conseil du Trésor.
Enfin, vu que le crédit 40 permettra le financement d’un éventail d’initiatives par divers ministères et organismes, le député estime que le crédit 40 n’aurait pas dû être renvoyé à un seul comité, soit le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
À son avis, il aurait été plus judicieux que les initiatives prévues dans le crédit 40 soient étudiées par les comités responsables de chaque ministère et organisme concerné.
Le crédit 40 , pour sa part, a été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et le mandat du Comité à l’égard des questions budgétaires est passablement étendu.
À mon avis, il ne faudrait donc pas qu’un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l’objet d’une loi.
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 La procédure financière / Les crédits Budget principal des dépenses : prolongation de l’examen devant un comité Le 28 mai 1999 Débats, p. 15429-15430 Contexte Le 27 mai 1999, Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), leader parlementaire du parti progressiste-conservateur, invoque le Règlement au sujet d’un avis de motion à son nom (M‑629) qui figure au Feuilleton et Feuilleton des avis de ce jour-là [1].
MacKay déclare que, normalement, Preston Manning (chef de l’Opposition) donnerait avis de cette motion en vertu de l’article 81(4) du Règlement, mais qu’en l’occurrence, il n’a pas exercé ce pouvoir.
Il déclare que le député ne peut proposer de prolonger l’examen du Budget principal des dépenses parce que le Règlement n’accorde ce droit qu’au chef de l’Opposition.
[1] Feuilleton des avis, 27 mai 1999, p.
Budget principal des dépenses : prolongation de l’examen devant un comité
de motion La présentation d’une motion Les décisions de la Chambre Le consentement unanime Accueil Les étapes du débat Les avis de motion Chapitre 12 Les étapes du débat Précédent Suivant Les avis de motion Avis écrit Retrait d’un avis Modification d’un avis Avis oral Aucun avis exigé Publication d’un Feuilleton et Feuilleton des avis spécial Délais de préavis spécifiques Avis de quarante-huit heures Avis de vingt-quatre heures Avis d’une heure Avis d’une semaine Règles ayant des effets semblables à l’avis Les avis de motion Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, un avis de motion doit habituellement être transmis.
des dépenses 146 ; les motions portant adoption des crédits provisoires, d’un Budget principal ou supplémentaire des dépenses, ou les motions visant à rétablir un poste du budget 147 ; les affaires à étudier durant la période réservée aux Affaires émanant des députés 148 ; les questions inscrites au Feuilleton 149 ; les avis de motion portant production de documents 150 ; les motions concernant la conduite des députés, des présidents de séance de la Chambre, des juges ou du gouverneur général 151 ; les motions pour une résolution ou une adresse 152.
Modification d’un avis Il est permis de modifier un avis de motion inscrit au Feuilleton des avis si les changements visent uniquement la forme et non le fond ou la portée de l’avis original 174.
Avis oral Certaines affaires n’exigent pas d’avis écrit de 48 heures ; il suffit qu’un avis oral soit fourni durant une séance de la Chambre.
Voici d’autres affaires nécessitant un avis écrit de 48 heures : les réunions visant à élire les présidents de comités 199 ; les réunions de comités convoquées en vertu de l’article 106(4) du Règlement ; les avis d’opposition à tout poste du Budget des dépenses durant la période des subsides se terminant le 23 juin 200 ; les motions d’amendement présentées à l’étape du rapport d’un projet de loi n’ayant pas encore franchi la deuxième lecture 201 ; les motions portant adoption d’un rapport de comité ; les résolutions visant à abroger un règlement ou un texte réglementaire présentées à la Chambre sous forme de rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation 202 ; les motions portant adoption des crédits provisoires, du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires, ou les motions visant à rétablir un poste du budget 203 ; les motions de l’opposition présentées lors des jours réservés aux travaux des subsides 204 ; les échanges de positions sur l’ordre
Andrée Champagne) demande au greffier de bien vérifier l’heure à laquelle l’avis de motion a été reçu, de même que la teneur de cet avis, puis prend l’amendement en délibéré.
Décision de la présidence M. le Président : Vendredi dernier, le 12 février 1993, le député de Glengarry—Prescott—Russell a invoqué le Règlement au sujet de l’avis relatif à une motion à l’étape du rapport du projet de loi C‑76, Loi modifiant d’autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992, lequel avis, soutient-il, a été transmis par télécopieur par le député d’Ottawa-Centre à la Direction des journaux avant l’expiration du délai d’avis de 18 heures, le jeudi 11 février.
Entre-temps, la pratique actuelle doit s’appliquer et tout avis soumis pour publication dans le Feuilleton des avis et transmis par télécopieur qui, comme les députés le savent, n’est en réalité qu’une photocopie, peut être accepté à titre d’information mais ne peut être tenu pour authentique.
L’avis en bonne et due forme doit porter la signature originale du député et être reçu peu de temps après.
Amendement : avis transmis par télécopieur; délai prévu au Règlement; signature du député
Le député de Kingston et les Îles a émis l'opinion que ce n'était pas nécessaire dans ce cas précis et que, de toute façon, la chose avait été faite en prévision de la désignation de vendredi comme jour de l'opposition, avec possibilité de mise aux voix.
Tel est le cas pour les avis.
Selon le secrétaire parlementaire, cet alinéa du Règlement visait à tenir compte des cas où les deux partis de l'opposition auraient donné avis de motions, mais que l'article n'entendait pas qu'un parti puisse faire inscrire au Feuilleton plusieurs avis, ou le même avis mais au nom d'un autre député.
Ordre du jour; l'avis serait alors rayé du Feuilleton.
Désignation de jours réservés à l'opposition: inscription de plusieurs avis de motions de l'opposition provenant d'un même parti; retrait d'un avis de motion; choix d'une motion par la présidence
MacEachen (ministre des Finances) fait une déclaration concernant les mesures fiscales et la situation financière du gouvernement et dépose des avis de motions de voies et moyens.
Baker (Nepean—Carleton) soulève une question de privilège pour arguer que le ministre des Finances a porté atteinte aux privilèges de la Chambre en présentant un discours sur le Budget sous le couvert du débat sur l'Adresse, empêchant ainsi la tenue d'un débat prévu au Règlement.
Question en litige Le fait que le ministre des Finances a déposé des avis de motions de voies et moyens lors du débat sur l'Adresse constitue-t-il matière à soulever une question de privilège ?
De plus, le Règlement établit clairement qu'il n’est pas nécessaire d'avoir un exposé budgétaire pour déposer des avis de motions de voies et moyens et que ce dépôt peut se faire en tout temps.
Dépôt des avis de motions de voies et moyens lors du débat sur l'Adresse
Le député a fait valoir que le Règlement ne prévoyait pas de période maximale pour présenter un avis et que sa demande tenait toujours.
Le vice-président, qui occupait alors le fauteuil, a statué que, comme le député n’avait pas donné d’avis une heure avant les Affaires courantes de la séance en cours, il n’était pas en mesure de recevoir sa demande.
(9) Il ne sera tenu aucun débat sur une motion tendant à l’adoption d’un rapport d’un comité permanent relativement aux prévisions budgétaires qui lui auront été renvoyées, sauf lors d’un jour désigné à cet égard.
Avis
Il sera donné par écrit un préavis de 24 heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget.
(20) L’adoption de tous les postes d’une série quelconque des prévisions budgétaires qui n’auraient pas fait l’objet d’opposition peut être proposée à l’occasion d’une ou de plusieurs motions.
(21) L’adoption d’une motion visant l’adoption d’un ou plusieurs postes des prévisions budgétaires constitue un ordre de la Chambre visant la présentation d’un ou de plusieurs projets de loi qui s’en inspirent.