Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Préséance et ordre des travaux / Avis d'opposition aux prévisions budgétaires Avis d'opposition aux prévisions budgétaires Le 24 mars 1976 Journaux pp. 1144-5 Débats pp. 12123-6 Contexte Lorsque M.
Kempling (Halton—Wentworth) qui avait donné un préavis, dans le délai prescrit de 24 heures, de son intention de s'opposer à ce crédit des prévisions budgétaires.
Question en litige Comment faut-il considérer les avis portant motion d'opposition à des crédits des prévisions budgétaires ?
Raisons invoquées par le Président Un avis d'opposition à un crédit des prévisions budgétaires n'est pas une motion; il ne fait que signaler à la Chambre que le député insiste pour que le poste en question fasse l'objet d'un vote distinct.
Avis d'opposition aux prévisions budgétaires
avis d’opposition Avis portant opposition à un poste du budget des dépenses qui entraîne la tenue d’une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale portant adoption.
crédit (1) Somme d’argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement.
Les motions de subsides visant l’adoption d’un budget des dépenses constituent une étape préalable à la présentation des projets de loi émanant des prévisions budgétaires.
Distinguer : Président suppléant (1) prévisions des dépenses Voir : budget des dépenses Prière À chaque séance de la Chambre, le Président donne lecture de la Prière, avant le début des travaux.
travaux des subsides Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l’approbation du Parlement.
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 La procédure financière / Les travaux des subsides Prévisions budgétaires : crédits à caractère législatif; crédits doivent se rapporter à l'exercice pour lequel ils sont accordés; crédits rayés des budgets en question; délibérations portant spécifiquement sur des crédits déclarés nuls et non avenus Le 20 mars 1991 Débats, p. 18728-18733 Contexte Le 8 mars 1991, M.
Le député de Churchill a exprimé l'avis que le crédit 2c du Budget supplémentaire violait la Loi sur la gestion des finances publiques du fait qu'il visait à obtenir des fonds devant être utilisés au-delà de l'exercice en cours.
Or, l'article 51 de cette loi prévoit que les états relatifs aux prévisions de dépenses de la Chambre des communes « sont, sur approbation du Bureau, transmis par le Président au président du Conseil du Trésor qui les dépose séparément devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice. » Il ressort de l'interprétation normale de ce texte que le député de Calgary-Ouest a parfaitement raison de soutenir que le Budget des dépenses de la Chambre des communes jouit d'un statut particulier.
À mon avis, il ne faudrait donc pas qu'un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi.
Prévisions budgétaires : crédits à caractère législatif; crédits doivent se rapporter à l'exercice pour lequel ils sont accordés; crédits rayés des budgets en question; délibérations portant spécifiquement sur des crédits déclarés nuls et non avenus
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires Prévisions budgétaires Le 22 mars 1977 Journaux pp. 604-8 Débats pp. 4220-2 Contexte Le 21 mars, M.
Baker (Grenville-Carleton) a fait un rappel au Règlement pour s'opposer à certains crédits du Budget supplémentaire (D) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1977.
Question en litige Les crédits du Budget qui semblent présenter un caractère législatif sont-ils recevables ?
Prévisions budgétaires
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires Prévisions budgétaires Le 7 décembre 1977 Journaux pp. 184-6 Débats pp. 1642-4 Contexte Le 30 novembre, alors que la Chambre allait aborder les travaux relatifs aux subsides, le Président a invité les députés à proposer des solutions aux difficultés de procédure concernant les crédits à caractère législatif contenus dans les prévisions budgétaires.
Andre (Calgary-Centre) a déclaré que le Budget supplémentaire comprenait deux crédits qui relevaient de la catégorie mentionnée par le Président.
Question en litige Les deux crédits dits de un dollar du Budget supplémentaire sollicitent-ils un pouvoir législatif qui n'existe pas ?
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 La procédure financière / Les travaux des subsides Prévisions budgétaires : dépôt incomplet de la Partie III après que les Parties I et II aient été déposées; disponibilité des renseignements communiqués lors de la séance à huis clos précédant la présentation du Budget à la Chambre; exactitude des données figurant dans un rapport de la Partie III Le 16 mars 1990 Débats, p. 9381-9383 Contexte Le 22 février 1990, M.
Il a soutenu que le gouvernement s'était conformé au Règlement de la Chambre, faisant valoir que ce dernier n'exigeait expressément que le dépôt de la Partie II du Budget des dépenses (appelé Budget des dépenses principal) et que le Budget des dépenses principal avait été présenté avant la date limite du 1er mars.
La Partie I donne une vue d'ensemble du plan de dépenses du gouvernement, tandis que la Partie III présente le détail des propositions et prévisions de dépenses de chacun des ministères.
Je suis d'avis que même si certains députés ont des raisons de se plaindre, ce n'est pas une question de privilège.
Prévisions budgétaires : dépôt incomplet de la Partie III après que les Parties I et II aient été déposées; disponibilité des renseignements communiqués lors de la séance à huis clos précédant la présentation du Budget à la Chambre; exactitude des données figurant dans un rapport de la Partie III
Albert) invoque le Règlement au sujet du Budget principal des dépenses déposé à la Chambre le mercredi 1er octobre l997 [1].
Le Président entend d’autres interventions et déclare qu’il examinera les renseignements fournis et les avis exprimés des deux côtés et qu’il fera part de sa décision à la Chambre dans les meilleurs délais [2].
Il est, à mon avis, compréhensible que certaines projections contenues dans ces plans varient en fonction de politiques gouvernementales passées, présentes ou futures.
Durant sa réplique ce matin, le président du Conseil du Trésor a cité en partie un paragraphe de la préface de la partie II des prévisions budgétaires 1997-1998.
Budget principal des dépenses : poste législatif; crédits sans autorisation législative; légiférer au moyen du budget des dépenses
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 22 juin 1972 Journaux pp. 401-2 Débats pp. 3416-7 Contexte Au moment où le Vice-président met aux voix la motion portant adoption du crédit 1 du budget principal du ministère des Communications pour l'année financière se terminant le 31 mars 1973, M.
En conclusion, il affirme que, puisque les avis d'opposition obtiennent priorité les jours prévus pour les subsides, l'avis d'opposition doit être mis aux voix avant le crédit mentionné dans le budget des dépenses.
Question en litige Quel est le statut d'un avis d'opposition à un crédit budgétaire ?
Raisons invoquées par le Vice-président Il est clair d'après le Règlement qu'un avis d'opposition à tout poste du budget n'est pas une motion.
Avis d'opposition
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 26 juin 1973 Journaux pp. 435-6 Débats pp. 5069-70 Contexte À l'appel de l'Ordre du jour, la Chambre est saisie d'une motion inscrite au nom de M.
Cette motion ne peut faire l'objet d'un vote, et vise à s'opposer à certains postes du budget.
Baldwin (Peace River) invoque par la suite le Règlement en vue de rétablir le droit de la Chambre de réduire des crédits inscrits au budget.
Selon lui, même après qu'un comité permanent a voté une réduction, le gouvernement peut renverser la décision au moyen d'une motion tendant à l'adoption du budget des dépenses.
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 10 décembre 1973 Journaux pp. 735-8 Débats pp. 8604-5 Contexte Le dernier jour désigné de la période des subsides de la session en cours, M.
Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) fait un rappel au Règlement concernant deux avis d'opposition à un crédit du budget supplémentaire inscrits au nom de M.
Question en litige Un avis d'opposition peut-il viser à réduire un crédit du budget des dépenses ou à y proposer un amendement ?
Un avis d'opposition visant à réduire un crédit du budget est irrégulier.
McGrath (Saint-Jean-Est) invoque le Règlement au sujet d'un avis de motion inscrit au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Avis de motions émanant des députés » et visant à demander au Comité permanent des privilèges et élections d'établir si un membre d'un comité a le privilège de convoquer une réunion des membres du comité aux fins de l'élection d'un président et d'un vice-président.
Question en litige Le contenu de l'avis de motion soulève-t-il à première vue une question de privilège et, par conséquent, sous quelle rubrique doit-il être inscrit ?
Décision La motion ne soulève pas à première vue la question de privilège et elle doit être inscrite sous la rubrique « Avis de motions émanant des députés ».
Si la question de privilège avait été jugée fondée à première vue, « elle aurait pu être transférée et considérée sous la rubrique des « Motions » indépendamment de son rang au Feuilleton des Avis ».
Avis de motions; émanant des députés
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires Avis d'opposition Le 7 février 1973 Journaux pp. 102-3 Débats pp. 1060-1 Contexte À la lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides, et présenté sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement », M.
Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour d'abord s'objecter à la forme des avis d'opposition qui figurent au Feuilleton puisque, selon lui, ils ne s'opposent pas à un crédit dans sa totalité mais seulement à une partie de la prévision budgétaire.
Question en litige Des avis d'opposition à un poste du budget peuvent-ils être inscrits au Feuilleton et débattus même lorsque le gouvernement décide, selon le Règlement, qu'il est nécessaire d'étudier d'urgence des crédits ?
Les avis d'opposition à l'adoption de postes du budget ayant été donnés conformément au Règlement, les motions requises doivent être présentées, même s'il ne s'agit pas d'un jour désigné.
Gray (Windsor-Ouest) a invoqué le Règlement pour protester contre le placement d'un avis de motion en vue de l'attribution de temps conformément à l'article 82 du Règlement sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement » dans le Feuilleton des Avis.
Question Un avis écrit de motion d'attribution de temps conforme à l'article 82 du Règlement peut-il figurer au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement », au lieu de la rubrique « Motions » ?
Un avis écrit de motion d'attribution de temps aux termes de l'article 82 du Règlement peut figurer au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement ».
Si un ministre a donné un avis oral, il s'est conformé aux exigences de l'article 82 du Règlement.
Avis de motion
À son avis, il ne fait aucun doute que l’objet du crédit relève du Conseil du Trésor.
Enfin, vu que le crédit 40 permettra le financement d’un éventail d’initiatives par divers ministères et organismes, le député estime que le crédit 40 n’aurait pas dû être renvoyé à un seul comité, soit le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
À son avis, il aurait été plus judicieux que les initiatives prévues dans le crédit 40 soient étudiées par les comités responsables de chaque ministère et organisme concerné.
Le crédit 40 , pour sa part, a été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et le mandat du Comité à l’égard des questions budgétaires est passablement étendu.
À mon avis, il ne faudrait donc pas qu’un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l’objet d’une loi.
Recueil de décisions du Président Lloyd Francis 1984 Priorité et ordre des travaux / Motion de remplacement Ajournement; proposée sur un rappel au Règlement; motion de fond nécessitant un avis Le 5 juin 1984 Débats p. 4381 Contexte Au cours du dernier jour désigné de la période des subsides et immédiatement après l'appel de l'ordre du jour par le Président, M.
Une motion d'ajournement jusqu'à une certaine heure ne peut être proposée lors d'un rappel au Règlement; il s'agit d'une motion de fond nécessitant un avis.
Une motion assortie d'une condition fixant le terme de l'ajournement constitue une motion de fond qui nécessite un avis.
Ajournement; proposée sur un rappel au Règlement; motion de fond nécessitant un avis
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Divers Avis de motions; émanant des députés Le 10 novembre 1969 Journaux pp. 73-5 Débats pp. 665-6 Contexte À l'ouverture de la séance, M.
Selon le député l'avis de motion paraissant sous la rubrique « Avis de motion émanant des députés » devrait plutôt être étudié pendant les affaires courantes.
Par ailleurs, deux avis de motions inscrites au nom du député figurent présentement au Feuilleton alors qu'il n'a droit qu'à un seul.
Par conséquent, l'avis de motion à l'étude doit être retiré du Feuilleton.
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Les comités / Comité outrepassant ses pouvoirs Délibérations des comités; avis de convocation; affaires à l'ordre du jour; changement à l'ordre du jour; non-ingérence du Président dans les délibérations; avis de motion non requis Le 18 décembre 1989 Débats, p. 7059-7060 Contexte Le 19 octobre 1989, conformément à l'avis de convocation, les membres du Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale se réunissent pour poursuivre l'étude d'un projet de rapport sur la question des cartes de crédit.
Il estime qu'un avis de convocation d'un comité équivaut au Feuilleton de la Chambre et que les comités doivent donc s'en tenir aux questions qui figurent sur les avis de convocation.
Il a soutenu en outre que l'avis de convocation équivaut au Feuilleton de la Chambre et que si l'ordre du jour indiqué dans l'avis de convocation ne comporte qu'un article, le comité ne peut aborder que cet article.
Quoique l'article 116 du Règlement dispose, entre autres choses, qu'un « comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable », il reste que suivant une coutume de longue date il n'est pas nécessaire de donner avis des motions qui doivent être présentées en comité.
Délibérations des comités; avis de convocation; affaires à l'ordre du jour; changement à l'ordre du jour; non-ingérence du Président dans les délibérations; avis de motion non requis
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Préséance et ordre des travaux / Affaires émanant des députés, projets de loi publics Affaires émanant des députés, projets de loi publics, avis de motions Le 5 décembre 1977 Journaux pp. 173-5 Débats pp. 1557-8 Contexte Le 7 novembre, M.
Herbert (Vaudreuil) a invoqué le Règlement pour contester l'usage concernant la programmation et la sélection des avis de motions inscrits au Feuilleton pendant l'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire.
Il faisait remarquer en particulier la contradiction qui existe entre les paragraphes 19(1) et 49(1) du Règlement; selon la première de ces dispositions, les avis de motions peuvent conserver leurs places au Feuilleton, à la demande du gouvernement, tandis que selon la seconde, lorsqu'un avis de motion n'a pas été abordé après qu'on l'a appelé deux fois du Fauteuil, il est supprimé.
consentement unanime, mais qu'elle l'est à la demande du gouvernement, il en sera fait mention au Feuilleton; en vertu du paragraphe 49(1) du Règlement, tout avis de motion qui a été appelé deux fois du Fauteuil, réservé à la demande du gouvernement et non abordé, est rayé du Feuilleton.
Affaires émanant des députés, projets de loi publics, avis de motions
Plus précisément, il s’est dit préoccupé par le fait que le libellé du crédit 40 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, le crédit d’exécution du budget, contient de nouveaux éléments qui ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses.
Selon lui, il est clair que le projet de loi s’inspire du Budget principal des dépenses.
L ’ article 81(21) du Règlement prévoit ce qui suit :L’adoption d’une motion visant l’adoption d’un ou plusieurs postes des prévisions budgétaires constitue un ordre de la Chambre visant la présentation d’un ou de plusieurs projets de loi qui s’en inspirent.
Le Budget principal des dépenses établit les plans de dépenses du gouvernement.
Par exemple, la description du crédit 40 à la partie II , page 242 du Budget principal des dépenses précise qu’il vise des mesures approuvées et présentées dans le tableau A2.11 du budget fédéral, des mesures qui, en gros, se trouvent à l’annexe du budget des dépenses principales pour l’exercice en cours.
Par la suite, on a signalé à la présidence que le projet de loi s'accompagnait d'une recommandation royale dont un avis n'avait pas été donné dans le Feuilleton des avis avant la présentation du projet de loi en première lecture, contrairement aux exigences de l'article 66(2) du Règlement.
La présidence a inscrit la recommandation au Feuilleton des avis, mais elle se retrouve dans un dilemme.
L’avis prévu doit être donné.
L’article 66(2) du Règlement exige qu'il soit donné avis de la recommandation royale et que l'on se conforme aux exigences du Règlement en laissant cette recommandation inscrite au Feuilleton des avis pendant 48 heures.
Recommandation royale, avis obligatoire Motions de voies et moyens; adoption