Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le programme quotidien / Déclarations de députés Droit des députés de critiquer un jugement rendu par un tribunal Le 1er décembre 1986 Débats, p. 1636, 1651-1652 Contexte Le 1er décembre 1986, lors de la période réservée aux Déclarations de députés, M.
Le Président interrompt alors le député et explique les motifs de sa décision [1].
Décision de la présidence M. le Président : […] les députés ont souvent le devoir de critiquer une loi.
Par conséquence, les juges et les tribunaux se retrouveraient dans une situation très délicate si les députés se permettaient de réviser leur jugement.
Droit des députés de critiquer un jugement rendu par un tribunal
Décisions Afin d'assurer le bon déroulement des travaux, la Chambre des communes observe des règles et des traditions, écrites ou non.
Au besoin, le Président tranche ou prend des décisions sur la recevabilité en matière de procédure de questions précises dont est saisie la Chambre et sur des questions de privilège parlementaire.
Sauf avis contraire, les décisions du Président constituent des précédents pour régir les délibérations futures.
En général, les décisions du Président sont rendues par le Président, mais elles sont parfois rendues par les autres présidents de séance.
Vous trouverez sur cette page les décisions du Président de la Chambre des communes actuel.
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Le privilège parlementaire / Les droits de la Chambre Associations parlementaires : ministre anticipant une décision de la Chambre Le 23 avril 1998 Débats, p. 6035-6036 Contexte Le 21 avril 1998, après les Questions orales, Chuck Strahl (Fraser Valley), whip en chef de l’Opposition, soulève une question de privilège en ce qui touche à un communiqué diffusé par l’honorable Sergio Marchi (ministre du Commerce international) le 30 mars 1998 annonçant l’établissement du Groupe interparlementaire Canada—Chine.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur cette question de privilège.
Il ne s’agit pas d’une décision de l’exécutif à être prise par le Cabinet.
Ces décisions sont prises en fonction de la politique étrangère du Canada et de l’intérêt de tous les Canadiens.
Associations parlementaires : ministre anticipant une décision de la Chambre
Recueil de décisions du Président Lloyd Francis 1984 Priorité et ordre des travaux / Divers Motion visant à renverser ou à critiquer une décision de la Chambre Le 3 février 1984 Débats pp. 1051-2 Contexte M.
Question en litige Une motion visant à renverser une décision de la Chambre ou à critiquer son jugement est-elle recevable ?
Décision Non.
La jurisprudence impose à la Chambre de ne pas accepter une motion visant à renverser une de ses décisions ou à critiquer son jugement.
Motion visant à renverser ou à critiquer une décision de la Chambre
En outre, deux collections de décisions ont paru au XIXe siècle, l'une en 1872, l'autre en 1900 [1].
Jusqu'à maintenant, l'étude des décisions de la présidence a été entravée par l'absence de collections complètes.
Les Décisions de M.
Durant une session parlementaire, la présidence rend de nombreuses décisions courantes.
Koester Introduction Introduction aux décisions de Monsieur le Président Jerome
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence Permission accordée; Président fixe l'heure du débat pour tenir compte des autres décisions de la Chambre Le 22 juin 1992 Débats, p. 12527-12528 Contexte Les 17, 18, 19 et 22 juin 1992, M.
Cependant, pour des raisons distinctes qui n'ont rien à voir avec ce débat d'urgence, la Chambre est liée par deux décisions antérieures qui ont une incidence sur le moment choisi pour un tel débat: une motion adoptée le 9 juin afin de prolonger les heures de séance jusqu'à 22 heures et une motion adoptée plus tôt au cours de la journée concernant l'attribution d'une période de temps au projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence.
La décision du Président concernant la période de temps retenue pour le débat d'urgence est reproduite ci-dessous.
Décision de la présidence M. le Président: Il y a quelques jours, le député de Humber-Sainte-Barbe Baie Verte, et le député de Nanaïmo-Cowichan (M.
Permission accordée; Président fixe l'heure du débat pour tenir compte des autres décisions de la Chambre
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Privilège / Divers Divers; comités; appel d'une décision rendue par un président Le 3 mai 1967 Journaux pp. 1485-6 Débats p. 13704 Contexte M.
Question en litige Peut-on faire appel au Président d'une décision rendue par un président de comité permanent ?
Le Règlement édicte des règles précises quant à l'appel des décisions rendues par un président de comité : « le président statue sur les questions d'ordre, sous réserve seulement d'un appel au comité ».
Divers; comités; appel d'une décision rendue par un président
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Le processus législatif / L’étape du rapport Motions d’amendement : groupement des motions; nouvelle procédure régissant la présentation des décisions de la présidence à l’étape du rapport Le 31 mai 1995 Débats, p. 13058-13059 Contexte Pendant l’étude des Ordres émanant du gouvernement, le vice-président (David Kilgour) annonce une nouvelle façon de présenter les décisions du Président à l’étape du rapport et rend une décision sur la sélection et le groupement aux fins du débat sur 78 motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C‑76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1995, déposé au Parlement le 27 février 1995.
Le vice-président explique qu’à la suite de consultations avec les leaders à la Chambre, il a été décidé de simplifier la présentation des décisions complexes.
Décision de la présidence Le vice-président : La présentation de la décision à l’étape du rapport du projet de loi C‑76 diffère de celle utilisée ordinairement.
Je vais lire à la Chambre une présentation abrégée de la décision qui ne comporte que le regroupement des amendements pour les fins du débat.
P0507-f 35-1 1995-05-31 Motions d’amendement : groupement des motions; nouvelle procédure régissant la présentation des décisions de la présidence à l’étape du rapport
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Les comités / Travaux des comités Limitation du temps de parole des témoins : décision du comité Le 26 mars 1998 Débats, p. 5423-5424 Contexte Après les Questions orales le 26 mars 1998, Michel Gauthier (Roberval), leader parlementaire du Bloc Québécois, invoque le Règlement au sujet de la décision de Peter Adams (Peterborough), président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de limiter le temps de parole lors des déclarations et des questions des témoins et des députés durant les travaux du Comité sur une question de privilège concernant des commentaires d’un certain nombre de députés prononcés à l’endroit du Président de la Chambre [1].
Le Président rend sa décision sur-le-champ [2].
Je vais donc laisser la décision au Comité.
Le Président a déclaré que la question lui semblait fondée à première vue (Note de la rédaction : on trouvera la décision à la page XX).
Limitation du temps de parole des témoins : décision du comité
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; députés non autorisés à commenter la décision; permission refusée Le 29 mai 1990 Débats, p. 11980-11981 Contexte Le 29 mai 1990, M me Deborah Grey (Beaver River) prend la parole conformément à l'article 52 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter de la crise constitutionnelle qui sévit au Canada.
Le Président rend immédiatement une décision et refuse de donner suite à cette requête.
Ma décision n'a rien à voir avec la gravité de l'affaire.
On ne doit pas discuter de la décision de la présidence.
Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; députés non autorisés à commenter la décision; permission refusée
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; permission refusée - autres occasions de tenir un débat Le 1er octobre 1990 Débats, p. 13633-13634 Contexte Le 1er octobre 1990, M.
Nystrom eut terminé ses remarques, le Président rend sa décision qui inclut certaines observations sur les recommandations formulées par un Comité chargé de la réforme parlementaire selon lesquelles les Présidents n'ont pas à fournir les raisons lorsqu'ils refusent une telle requête, ainsi que d'autres commentaires sur les éléments qu'un Président doit prendre en considération lorsqu'il rend une décision concernant une demande de débat d'urgence.
Décision de la présidence M. le Président : J'ai passé quelques heures à étudier le point présenté par le député.
Cela m'a beaucoup aidé à prendre ma décision.
Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; permission refusée - autres occasions de tenir un débat
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Les comités / Composition des comités Membres substituts : droit de donner avis de motion; décision du président du comité Le 7 novembre 1996 Débats, p. 6225-6226 Contexte Le 22 octobre 1996, durant les Affaires courantes, Myron Thompson (Wild Rose) invoque le Règlement concernant un événement survenu la veille pendant une réunion du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques à laquelle il participait en tant que membre substitut.
Le Président réserve sa décision.
Résolution Le 7 novembre 1996, le Président rend sa décision.
Décision de la présidence Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Fraser Valley-Est le lundi 28 octobre 1996 au sujet du statut du député de Wild Rose comme membre substitut du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Membres substituts : droit de donner avis de motion; décision du président du comité
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 La procédure financière / La législation Anticiper une décision de la Chambre : dépense non autorisée Le 29 octobre 1998 Débats, p. 9551-9552 Contexte Le 19 octobre 1998, Randy White (Langley—Abbotsford), leader parlementaire de l’Opposition officielle soulève une question de privilège au sujet d’une autre question de privilège que Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill) [1] a soulevée le 26 février 1998 du fait que Yves Landry avait été nommé au poste de directeur de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire avant l’adoption du projet de loi constituant la Fondation.
Après avoir entendu d’autres interventions, le Président déclare qu’il prend l’affaire en délibéré afin de pouvoir examiner la question et la décision rendue sur la première question de privilège et qu’il informera la Chambre de sa décision [2].
Résolution Le 29 octobre 1998, le Président annonce sa décision sur la question de privilège de M.
Décision de la présidence Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre, le 19 octobre 1998, concernant la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.
Anticiper une décision de la Chambre : dépense non autorisée
Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.
Les décisions du Président de la Chambre ne peuvent faire l’objet d’un appel.
Les décisions et les pratiques ne sont pas toutes considérées comme des précédents.
Les rappels au Règlement font l’objet d’une décision du Président; ces décisions sont sans appel.
réunion de comité Cadre dans lequel les comités procèdent à leurs délibérations et prennent leurs décisions.
Résolution Le 28 septembre 2011, le Président rend sa décision.
Décision de la présidence Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 19 septembre 2011 par le député de Malpeque au sujet d’un avis de projet de marché concernant la Commission canadienne du blé.
Dans son exposé, le député de Malpeque a cité quelques décisions rendues par mes prédécesseurs, les Présidents Fraser, Parent et Milliken, concernant la publication par le gouvernement d’annonces dont le libellé était considéré comme présumant de décisions que le Parlement n’avait pas encore prises.
La présidence a examiné ces décisions et elle comprend pourquoi le député de Malpeque les a invoquées dans ses arguments devant la Chambre.
Outrage à la Chambre : avis de projet de marché qui aurait anticipé une décision de la Chambre
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Le processus législatif / Divers Adoption : annonce par le gouvernement avant; anticiper une décision de la Chambre Le 6 novembre 1997 Débats, p. 1617-1618 Contexte Le 29 octobre 1997, après les Questions orales, Chuck Strahl (Fraser Valley), whip de l’Opposition soulève une question de privilège au sujet d’un communiqué de presse daté du jeudi 23 octobre 1997 dans lequel était annoncée la composition du comité de mise en candidature chargé de nommer des candidats pour le nouvel Office d’investissement du régime de pensions du Canada.
Strahl a parlé et reporte sa décision [1].
Résolution Le 6 novembre 1997, le Président rend sa décision.
J’espère que la décision d’aujourd’hui, qui vient au début de cette 36e législature, ne sera pas oubliée par le ministère et ses fonctionnaires et que les ministères et organismes s’en inspireront.
Adoption : annonce par le gouvernement avant; anticiper une décision de la Chambre
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les débats spéciaux / Débats d’urgence Demande acceptée : décision des États-Unis concernant les déplacements de réfugiés Le 30 janvier 2017 Débats, p. 8176 Contexte Le 30 janvier 2017, Jenny Kwan ( Vancouver-Est) propose à la Chambre de tenir un débat d’urgence, conformément à l’article 52 du Règlement, sur les effets de la décision des États-Unis d’interdire l’immigration et l’entrée au pays de ressortissants de sept pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord.
Résolution Le Président rend sa décision sur-le-champ.
Il informe la Chambre de sa décision d’accéder à la demande de débat d’urgence, qui commencera à l’heure habituelle de l’ajournement, le lendemain.
Décision de la présidence Le Président : Je remercie la députée d’avoir demandé la tenue d’un débat d’urgence.
Demande acceptée : décision des États-Unis concernant les déplacements de réfugiés
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : annonce du gouvernement qui aurait anticipé une décision de la Chambre Le 29 mai 2017 Débats, p. 11551–11552.
Résolution Le 29 mai 2017, le Président rend sa décision.
Décision de la présidence Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 10 mai 2017 par l’honorable député de Victoria concernant l’annonce de possibilités d’emploi à l’éventuelle Banque de l’infrastructure du Canada.
L’honorable député de Perth—Wellington a peut-être raison : si le Président Fraser avait été de nouveau saisi d’une affaire semblable, il aurait peut-être rendu une décision différente, ce qu’il avait dit qu’il ferait.
Outrage à la Chambre : annonce du gouvernement qui aurait anticipé une décision de la Chambre
Recueil de décisions du Président Gilbert Parent 1994 - 2001 Le processus législatif / L'étape du rapport Motions d'amendement: recevabilité; motion portant annexion du texte d'un traité; révision d'une décision Le 6 décembre 1999 Débats, p. 2155-2156 Contexte Le 2 décembre 1999, au début de l'étude des initiatives ministérielles et après la présentation de la décision du Président sur les motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l' Accord définitif nisga'a, Randy White (Langley-Abbotsford), leader parlementaire de l'Opposition officielle, invoque le Règlement au sujet d'un avis de motion d'amendement qu'il a soumis plus tôt et que la Direction des journaux a rejeté .
Résolution Le 6 décembre 1999, le Président rend sa décision sur le rappel au Règlement.
Il ajoute que pour pouvoir statuer, il a dû consulter les décisions rendues par ses prédécesseurs et qu'il a constaté qu'ils n'avaient jamais été appelés à se prononcer sur ce problème particulier.
En lisant cette décision, j'ai été frappé par ce que mon prédécesseur a dit.
Pour pouvoir statuer, j'ai donc consulté les décisions rendues par mes prédécesseurs.
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; permission refusée Le 22 septembre 1987 Débats, p. 9172-9173 Contexte Le 22 septembre 1987, l'hon.
Décision de la présidence M. le Président: J'ai écouté attentivement le député, pour qui la présidence a un grand respect, surtout en ces questions.
En ce qui a trait aux débats d'urgence, le Comité de la réforme a bien précisé dans sa sagesse qu'il ne convenait pas que la présidence justifie sa décision d'autoriser ou de rejeter la tenue d'un débat d'urgence.
L’avis de ce Comité repose sur le fait que les raisons que la présidence invoque de temps à autre pour prendre telle ou telle décision finissent par constituer une espèce de jurisprudence et font l'objet de débats à la Chambre.
Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; permission refusée