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Décisions

Afin d'assurer le bon déroulement des travaux, la Chambre des communes observe des règles et des traditions, écrites ou non. C'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés.

Au besoin, le Président tranche ou prend des décisions sur la recevabilité en matière de procédure de questions précises dont est saisie la Chambre et sur des questions de privilège parlementaire. Sauf avis contraire, les décisions du Président constituent des précédents pour régir les délibérations futures. En général, les décisions du Président sont rendues par le Président, mais elles sont parfois rendues par les autres présidents de séance.

Vous trouverez sur cette page les décisions du Président de la Chambre des communes actuel. Les recueils de décisions des anciens Présidents sont disponibles sur InfoProcédure.

44e législature, 1re session (22 novembre 2021 à aujourd’hui)

Topic Date
Question de privilège concernant une allégation d'intimidation d’un témoin de comité 4 octobre 2022
Question de privilège concernant des propos émis sur les réseaux sociaux par un membre de la tribune de la presse parlementaire 27 septembre 2022
Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés 26 septembre 2022
Déclaration en hommage aux joueurs et représentants d'Équipe Canada 1972 22 septembre 2022
Déclaration concernant le statut du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme) 20 septembre 2022
Question de privilège concernant les enjeux techniques lors de la séance du 21 juin 2022 23 juin 2022
Déclaration concernant les enjeux techniques lors de la séance du 21 juin 2022 22 juin 2022
Question de privilège concernant les réponses du gouvernement aux questions 20 juin 2022
Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-243, Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement 6 juin 2022
Déclaration concernant certains amendements apportés au projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, par le Comité permanent des finances 2 juin 2022
Question de privilège concernant les questions au sujet du Bureau de régie interne et le débat d’ajournement 2 juin 2022
Question de privilège concernant une ingérence ministérielle alléguée au Comité CIMM 16 mai 2022
Rappel au Règlement concernant la forme du projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 13 mai 2022
Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme) et C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 11 mai 2022
Question de privilège concernant la conduite du député de Brampton-Centre 9 mai 2022
Déclaration concernant des propos tenus pendant les questions orales le 4 mai 2022 5 mai 2022
Hommage à l'ancien Président John Bosley 4 mai 2022
Déclaration au sujet du consentement unanime 3 mai 2022
Rappels au Règlement concernant la recevabilité et la division de l'Affaire émanant du gouvernement No 11 2 mai 2022
Rappel au Règlement concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-351 25 avril 2022
Question de privilège concernant les événements rapportés dans le troisième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique 25 avril 2022
Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit accompagné d'une recommandation royale 5 avril 2022
Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit accompagné d'une recommandation royale 5 avril 2022
Déclaration sur l'utilisation récente de propos susceptibles d'être jugés incendiaires 29 mars 2022
Rappel au Règlement concernant le statut de parti d'opposition du Nouveau Parti démocratique 29 mars 2022
Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés 28 février 2022
Déclaration sur la motion d'abrogation de la déclaration d'état d'urgence inscrite au Feuilleton 28 février 2022
Rappel au Règlement concernant le débat prescrit par la loi sur les mesures d'urgence 17 février 2022
Déclaration sur le port du masque à la Chambre 15 février 2022
Question de privilège concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 8 février 2022
Déclaration sur la durée des explications sous la rubrique "Dépôt de projets de loi émanant des députés" 16 décembre 2021
Questions de privilège concernant le défaut de produire des documents demandés par la Chambre et le deuxième rapport d’ETHI de la 43e législature 9 décembre 2021
Déclaration concernant les votes électroniques 9 décembre 2021
Déclaration concernant le projet de loi S-2 et la prérogative financière de la Couronne et de la Chambre 8 décembre 2021
Question de privilège concernant les exemptions médicales à la vaccination contre la COVID-19 7 décembre 2021
Questions de privilège concernant la décision du Bureau de régie interne sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les députés souhaitant entrer dans les lieux de la Chambre des communes 2 décembre 2021
Déclaration concernant les votes hybrides 1 décembre 2021
Question de privilège concernant des allégations au sujet du greffier de la Chambre 1 décembre 2021
Déclaration sur le port de masques à la Chambre 29 novembre 2021
Déclaration concernant les séances hybrides 26 novembre 2021

43e législature, 2e session (23 septembre 2020 au 15 août 2021)

Topic Date
Déclaration concernant l'ordre de comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada à la suite du non-respect d'un ordre de la Chambre 21 juin 2021
Question de privilège concernant le non-respect d'un ordre de production de documents par le gouvernement 16 juin 2021
Rappel au Règlement concernant la recevabilité d'amendements apportés au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, par le Comité permanent du patrimoine canadien 15 juin 2021
Déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés 14 juin 2021
Question de privilège concernant la conduite du député de Pontiac 7 juin 2021
Rappels au Règlement soulevés le 4 juin concernant la motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois 7 juin 2021
Déclaration sur les années de service du vice-président 3 juin 2021
Rappel au Règlement concernant l'examen du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre), par le Comité permanent du commerce international 25 mai 2021
Déclaration concernant des propos tenus pendant la période des questions orales 25 mai 2021
Question de privilège concernant des déclarations présumées trompeuses de la part du premier ministre lors de la période de questions orales 11 mai 2021
Rappel au Règlement concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales 27 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la prise de photos durant les délibérations virtuelles de la Chambre 26 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-288 21 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) soit accompagné d’une recommandation royale 15 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la présence physique à la Chambre des députés du parti ministériel 25 mars 2021
Rappel au Règlement concernant la forme du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) 23 mars 2021
Déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés 22 mars 2021
Déclaration concernant le port de certains masques dans le cadre des délibérations de la Chambre 11 mars 2021
Question de privilège concernant la divulgation prématurée du alléguée projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 9 mars 2021
Déclaration concernant les votes électroniques 8 mars 2021
Question de privilège concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales 23 février 2021
Question de privilège concernant une réunion du Comité permanent de la santé et les services disponibles dans le cadre des travaux des comités 19 février 2021
Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) 18 février 2021
Déclaration concernant le port de masques en Chambre 2 février 2021
Rappel au Règlement concernant la nécessité d’une motion de voies et moyens pour le projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (fiducie pour l'environnement admissible) 26 novembre 2020
Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés 29 octobre 2020
Question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-443 1 octobre 2020
Question de privilège concernant la production de documents en réponse à un ordre adopté par le Comité permanent des finances lors de la dernière session 1 octobre 2020
Question de privilège concernant la divulgation prématurée du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l’aide médicale à mourir, lors de la session précédente 30 septembre 2020
Rappel au Règlement concernant l’application du Règlement 69.1 au projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 29 septembre 2020
Déclaration concernant les votes par vidéoconférence 23 septembre 2020

43e législature, 1re session (5 décembre 2019 au 18 août 2020)