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Décisions

Afin d'assurer le bon déroulement des travaux, la Chambre des communes observe des règles et des traditions, écrites ou non. C'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés.

Au besoin, le Président tranche ou prend des décisions sur la recevabilité en matière de procédure de questions précises dont est saisie la Chambre et sur des questions de privilège parlementaire. Sauf avis contraire, les décisions du Président constituent des précédents pour régir les délibérations futures. En général, les décisions du Président sont rendues par le Président, mais elles sont parfois rendues par les autres présidents de séance.

Vous trouverez sur cette page les décisions du Président de la Chambre des communes actuel. Les recueils de décisions des anciens Présidents sont disponibles dans Documents de référence sur la procédure.

44e législature, 1re session (22 novembre 2021 à aujourd’hui)

43e législature, 2e session (23 septembre 2020 au 15 août 2021)

Topic Date
Déclaration concernant l'ordre de comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada à la suite du non-respect d'un ordre de la Chambre 21 juin 2021
Question de privilège concernant le non-respect d'un ordre de production de documents par le gouvernement 16 juin 2021
Rappel au Règlement concernant la recevabilité d'amendements apportés au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, par le Comité permanent du patrimoine canadien 15 juin 2021
Déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés 14 juin 2021
Question de privilège concernant la conduite du député de Pontiac 7 juin 2021
Rappels au Règlement soulevés le 4 juin concernant la motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois 7 juin 2021
Déclaration sur les années de service du vice-président 3 juin 2021
Rappel au Règlement concernant l'examen du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre), par le Comité permanent du commerce international 25 mai 2021
Déclaration concernant des propos tenus pendant la période des questions orales 25 mai 2021
Question de privilège concernant des déclarations présumées trompeuses de la part du premier ministre lors de la période de questions orales 11 mai 2021
Rappel au Règlement concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales 27 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la prise de photos durant les délibérations virtuelles de la Chambre 26 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) soit accompagné d’une recommandation royale 15 avril 2021
Rappel au Règlement concernant la présence physique à la Chambre des députés du parti ministériel 25 mars 2021
Rappel au Règlement concernant la forme du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) 23 mars 2021
Déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés 22 mars 2021
Déclaration concernant le port de certains masques dans le cadre des délibérations de la Chambre 11 mars 2021
Question de privilège concernant la divulgation prématurée du alléguée projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 9 mars 2021
Question de privilège concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales 23 février 2021
Question de privilège concernant une réunion du Comité permanent de la santé et les services disponibles dans le cadre des travaux des comités 19 février 2021
Déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) 18 février 2021
Déclaration concernant le port de masques en Chambre 2 février 2021
Rappel au Règlement concernant la nécessité d’une motion de voies et moyens pour le projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (fiducie pour l'environnement admissible) 26 novembre 2020
Question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-443 1 octobre 2020
Question de privilège concernant la production de documents en réponse à un ordre adopté par le Comité permanent des finances lors de la dernière session 1 octobre 2020
Question de privilège concernant la divulgation prématurée du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l’aide médicale à mourir, lors de la session précédente 30 septembre 2020
Rappel au Règlement concernant l’application du Règlement 69.1 au projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 29 septembre 2020
Déclaration concernant les votes par vidéoconférence 23 septembre 2020

43e législature, 1re session (5 décembre 2019 au 18 août 2020)