Privilège parlementaire

Introduction

La Chambre des communes et ses députés bénéficient de certains droits et immunités constitutionnels désignés collectivement comme étant le privilège parlementaire, appelé simplement « privilège ».

Les privilèges parlementaires furent revendiqués pour la première fois en Angleterre il y a plusieurs siècles, lorsque la Chambre des communes s’efforçait d’assumer un rôle distinct au sein du Parlement. Ces privilèges s’avéraient alors nécessaires afin de protéger la Chambre et ses députés non pas du peuple, mais du pouvoir et de l’ingérence du roi et de la Chambre des lords.

Les privilèges dont bénéficient la Chambre et les députés continuent de jouer un rôle vital dans la bonne marche du Parlement. Au Canada, la Chambre des communes a eu de temps à autre à s’opposer à la Couronne, à l’exécutif (le Cabinet) ou à la Chambre haute (le Sénat) en invoquant le privilège parlementaire pour affirmer son indépendance.

Droits individuels et collectifs liés au privilège parlementaire

Les droits protégés par le privilège sont ceux qui sont nécessaires aux députés pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Ils en bénéficient à titre individuel car la Chambre ne peut accomplir son travail sans leur contribution. Par ailleurs, la Chambre en bénéficie collectivement afin de pouvoir protéger ses députés, de même que sa propre autorité et dignité.

Les droits et immunités des députés à titre individuel peuvent être regroupés comme suit :

  • liberté de parole;
  • immunité d’arrestation dans les affaires civiles;
  • exemption du devoir de juré;
  • dispense de l’obligation de comparaître devant un tribunal.

Les deux principaux pouvoirs ou privilèges collectifs de la Chambre des communes sont son pouvoir disciplinaire et son droit exclusif de réglementer ses affaires internes.

Procédure relative aux questions de privilège

Un député qui estime qu’il y a eu violation du privilège ou qu’un outrage a été commis doit en saisir la Chambre à la première occasion. Si le Président l’autorise à invoquer le privilège, le député doit décrire brièvement sa plainte, après quoi le Président pourra vouloir entendre d’autres députés avant de décider s’il y a à première vue matière à privilège, c’est-à-dire s’il semble justifié qu’on accorde la priorité ou une attention immédiate à la question.

Si le Président détermine que la question de privilège est fondée à première vue, le député qui l’a soulevée est appelé à proposer une motion, laquelle demande habituellement que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question. Si la Chambre adopte la motion, laquelle peut faire l’objet d’un débat, la question est renvoyée au Comité, qui peut choisir de convoquer des témoins experts. Le Comité dépose à la Chambre un rapport sur ses constatations et recommandations, à la suite duquel on peut proposer une motion d’adoption du rapport.

Limites du Privilège

Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer par lui-même les limites de ses privilèges, qui figurent dans la Constitution du Canada, de sorte que les tribunaux ont compétence pour déterminer l’existence et la portée d’un privilège invoqué. Pour ce faire, ils ont habituellement eu comme principe directeur la protection de l’autonomie parlementaire contre les tribunaux et l’exécutif. La principale question posée par les tribunaux est de savoir si le privilège invoqué est nécessaire pour que la Chambre des communes et ses députés puissent s’acquitter de leurs fonctions, qui sont de délibérer, de légiférer et d’obliger le gouvernement à rendre compte, et ce, sans ingérence de l’extérieur du Parlement.

Une fois que l’existence et la portée d’une catégorie de privilège sont confirmées, l’exercice du privilège parlementaire ainsi que tout geste ou décision en découlant sont soustraits à l’examen des tribunaux.  

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