Bien que les privilèges de cette Chambre et des députés ne soient pas illimités, ils sont néanmoins aujourd’hui bien ancrés dans le droit parlementaire et les usages parlementaires au Canada, et les tribunaux doivent les respecter. Les juges doivent se tourner vers le Parlement pour trouver les précédents ayant trait au privilège plutôt que de se reporter aux jugements de leurs collègues, car c’est au Parlement même que le privilège est défini et revendiqué.

PRÉSIDENT PETER MILLIKEN

(Débats, 26 mai 2003, p. 6415)

Les droits accordés à la Chambre et à ses députés pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions parlementaires sans entraves sont appelés privilèges ou immunités. De nos jours, le terme « privilège » implique habituellement l’idée d’une « classe privilégiée », d’une personne ou d’un groupe qui jouit d’immunités ou de droits particuliers au-delà de ce qui est normalement consenti aux autres citoyens. Le privilège parlementaire s’applique plutôt aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes, en tant qu’institution, et à ses députés, en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions. Il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions, à savoir légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement1. En ce sens, on peut considérer le privilège parlementaire comme l’indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves.

Le privilège est depuis longtemps une caractéristique importante de notre tradition parlementaire. En matière de privilège parlementaire, les usages et précédents de la Chambre des communes du Canada remontent aux premiers temps de l’ère coloniale. S’inspirant de Westminster, les jeunes assemblées des colonies ne tardèrent pas à revendiquer les privilèges de la Chambre britannique, sans pouvoir toutefois se référer à une loi particulière. Avec la Confédération, les privilèges de la Chambre britannique furent appliqués au Parlement du Canada par la Loi constitutionnelle de 18672 et, pendant de nombreuses années, la Chambre canadienne continua de prendre la Chambre britannique comme guide en matière de privilège parlementaire3.

À la Chambre des communes du Royaume-Uni, les privilèges furent instaurés en réponse à une menace directe de la Couronne et de la Chambre des lords. Lorsque la menace s’atténua, ils évoluèrent dans le sens d’une définition plus étroite des droits et immunités, une indication que tous les privilèges de la Chambre et de ses députés proviennent en fin de compte de l’électorat. La Chambre des communes canadienne hérita ses privilèges du Royaume-Uni sans avoir à subir des épreuves ou des menaces physiques. Ils ont permis à l’institution du Parlement de bien fonctionner et aux députés d’exercer leurs fonctions sans entraves.

Ce chapitre retrace l’évolution du privilège au Royaume-Uni et au Canada, passe en revue les droits et immunités de la Chambre et de ses députés et décrit les procédures utilisées pour traiter des questions de privilège à la Chambre4.