Travaux

Infolettre
44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisir une session différente

Études

Dernière réunion : Mardi 9 avril 2024
Dernière réunion : Lundi 23 octobre 2023
Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Dernière réunion : Vendredi 13 mai 2022
Rapport 1
Débattu à la Chambre : Lundi 30 mai 2022

Activités