44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi S-205

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
  • Adopté par le Comité : 1 février 2024
  • Présenté à la Chambre : 8 février 2024
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 439 -- Vote no 439)
POUR : 323, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Réunions

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