HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 84
Le mercredi 29 mai 2002
Le Comité
permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 42, dans la salle 269 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, André Bachand, Diane
Bourgeois, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Rob Merrifield, Hélène Scherrer,
Judy Sgro, Carol Skelton, Bob Speller, Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts
présents : Peter
Adams pour Stan Dromisky, Bernard Bigras pour Réal Ménard, Gérard Binet pour
Stan Dromisky, Hedy Fry pour Yolande Thibeault, John Richardson pour Brenda
Chamberlain, Raymond Simard pour Yolande Thibeault.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement:
Nancy Miller Chenier, Sonya Norris, attachées de recherche.
Témoins : Du ministère de la
Justice : Basil Stapleton, conseiller juridique. Du ministère de la
Santé : Claire Franklin, directrice exécutive, Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire; Geraldine Graham, chef, Affaires réglementaires,
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Le Comité reprend l'étude
du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines
et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte
antiparasitaire (voir le procès-verbal du mardi 16 avril 2002, séance no
66).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 8,
du nouvel article suivant :
« 4.2 Il est
entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits
existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada
découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article
35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 7 |
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux
lignes 30 à 44, page 33, et aux lignes 1 à 4, page 34, de ce qui suit :
« (5) Il est entendu
que le nom et la concentration des principes actifs, des formulants et des
contaminants ainsi que les résultats des tests visant à établir l’efficacité
des principes actifs ou du produit et leur innocuité pour les humains, les
animaux, les végétaux et l’environnement sont réputés ne pas être des
renseignements commerciaux confidentiels ou des données d’essai
confidentielles. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 9 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, l’article 42, soit modifié par adjonction, après la
ligne 43, page 31, de ce qui suit :
« (4.1) Une demande de
confidentialité peut être faite par écrit, mais elle ne peut être acceptée que
si elle porte sur des renseignements commerciaux confidentiels, à condition de
prévoir le pouvoir de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels
lorsque l’intérêt du public l’emporte sur les intérêts financiers ou
concurrentiels de la personne qui fait la demande de confidentialité. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 5 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article, 43, soit modifié par
substitution, aux lignes 30 à 44, page 33, et aux lignes 1 à 4, page 34, de ce
qui suit :
«(5) Il est entendu que ne
sont pas considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels :
a)
le nom
et la quantité des principes actifs, des formulants et des contaminants, ainsi
que les résultats des tests visant à établir l’efficacité d’une substance ou
d’un produit ou leur innocuité pour les humains, les animaux, les végétaux ou
l’environnement;
b)
les
renseignements, autres que ceux visés au paragraphe (4), que doit contenir la
demande d’homologation, de ré-homologation, de réévaluation ou d’examen
spécial, ou qui doivent être communiqués ou fournis aux termes des articles 7,
12, 13, 16, 18, 19, 22, 28, 33, 34, 35 ou 41. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 7 |
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux
lignes 41 à 44, page 33, de ce qui suit :
« la concentration des
formulants et des contaminants d’un produit antiparasitaire, sauf ceux qui,
d’après le ministre, soulèvent des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 7 |
CONTRE : 0 |
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page
59, du nouvel article suivant :
«
80.1 (1) Tous les cinq ans après son entrée en vigueur, la présente loi
est soumise à l'examen d'un comité soit de la Chambre des communes, soit du
Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.
(2)
Le comité visé au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen
approfondi des dispositions de la présente loi et de son application, en
particulier quant à son objectif premier, et présente au Parlement un rapport à
cet égard, accompagné des modifications qu'il recommande d'apporter à la
présente loi ou à ses modalités d'application. »
Hedy Fry propose, -- Que
l’amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot
« sept »
Après débat, le
sous-amendement est retiré.
Après plus ample débat,
l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 7 |
Hedy Fry propose, -- Que le
projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 59, de
ce qui suit :
Examen permanent
80.1 (1) Au début de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'article
1, et tous les dix ans par la suite, la présente loi est soumise à l'examen
d'un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte,
désigné ou constitué pour examiner son application.
Rapport
(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les
dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application
en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen
ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les
deux chambres, selon le cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses
conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux
modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui
seraient souhaitables.
Bob Speller propose, -- Que
l’amendement soit modifié par substitution, aux mots «10 ans», des mots
« 7 ans. »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 10 |
CONTRE : 1 |
Après plus ample débat,
l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
Jeannot Castonguay Reg Alcok
Gérard Binet John Richardson
Hélène Scherrer Rob Merrifield
Judy Sgro Carol Skelton
Bob Speller Réal
Ménard
Hedy Fry Judy Wasylycia-Leis
André Bachand
|
POUR : 6 |
CONTRE : 7 |
Rob Merrifield propose, --
Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « soit du Sénat,
soit mixte, »
Après débat, l’amendement
est mis aux voix et le résultat du vote est le suivant :
Reg Alcock Jeannot Castonguay
John Richardson Gérard Binet
Rob Merrifield Hélène Scherrer
Carol Skelton Judy Sgro
Réal Ménard Bob
Speller
Judy Wasylycia Leis Hedy Fry
|
POUR: 6 |
CONTRE: 6 |
Sur quoi, la présidence
vote en faveur de l’amendement. Par conséquent, le sous-amendement est adopté.
Après plus ample débat,
l’amendement principal est adopté par le vote par appel nominal suivant :
Reg Alcock Jeannot Castonguay
John Richardson Gérard Binet
Rob Merrifield Hélène Scherrer
Carol Skelton Judy Sgro
Yves Ménard Bob
Speller
Judy Wasylycia-Leis Hedy Fry
André Bachand
|
POUR : 7 |
CONTRE : 6 |
André Bachand propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux
lignes 32 à 36, page 12, de ce qui suit :
« (2) Tout produit
antiparasitaire doit porter une étiquette sur laquelle figurent au moins les
renseignements suivants exprimés en des termes simples et clairs :
a)
les
effets que le produit peut avoir sur la santé humaine et animale et sur
l’environnement;
b)
une
indication, conforme aux règlements, des effets du produit sur les organismes
bénéfiques pou l’agriculture, notamment les pollinisateurs, les prédateurs des
parasites et les parasitoïdes;
c)
les
conditions et les pratiques permettant d’atténuer tout effet nocif sur les
organismes bénéfiques pour l’agriculture;
d)
dans
le cas d’un produit antiparasitaire désigné par règlement comme produit nocif
pour les insectes pollinisateurs, un énoncé indiquant qu’il ne faut pas
utiliser le produit pour traiter les végétaux durant la saison de
pollinisation;
e)
la
liste complète des principes actifs du produit, indiquant la quantité ou la
proportion par volume;
f)
la
liste complète des ingrédients autres que les principes actifs, indiquant la
quantité ou la proportion par volume;
g)
le
numéro de téléphone sans frais où on peut obtenir des renseignements
supplémentaires sur le produit;
h)
des renseignements
sur les mesures de contrôle et le traitement en cas d’empoisonnement;
i)
le
mode d’emploi, y compris les instructions sur l’utilisation du produit dans le
cadre d’un système de lutte antiparasitaire intégrée, ainsi que les autres
modalités liées à l’homologation du produit antiparasiaire;
j)
un
avertissement quant au danger de dépasser les concentrations spécifiées dans le
mode d’emploi;
k)
la
mention que l’inobservation du mode d’emploi peut constituer une infraction;
l)
la
mention que l’utilisation ou l’application du produit peut être assujettie à
des lois ou règlements provinciaux ou des règlements municipaux;
m) un énoncé exigeant ou recommandant,
selon le cas, la prise de mesures de protection, notamment le stockage,
l’interdiction de changer le contenant ou l’emballage, l’interdiction de
mélanger des produits, le port de vêtements de protection, la nécessité de
tenir à l’écart les enfants et les personnes vulnérables, les avertissements à
donner aux voisins et les dangers pour les animaux familiers et autres;
n)
le nom
des parasites ciblés, le cycle biologique que vise le produit et les saisons ou
les dates où il est permis d’utiliser celui-ci;
o)
une
adresse ou un site Web où le consommateur peut obtenir, à titre gratuit ou à
peu de frais, une copie de la demande d’homologation et des études pertinentes
du fabricant homologué, ainsi qu’une copie des observations relatives à
l’examen et des conditions imposées par le ministre;
p)
toute
autre condition visant l’étiquette du produit que le ministre peut préciser
s’il l’estime nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 10 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 8, soit modifié par
substitution, aux lignes 41 et 42, page 12, de ce qui suit :
« antiparasitaire,
notamment des étiquettes du lieu de travail et des feuilles de données sur la
sûreté des matériaux qui satisfont aux normes établies par le Système
d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail, R.R.O. 1990,
Règl. 860, tel qu’il est modifié par le Règl. De l’Ont. 36/93, aux lieux de
travail où celui-ci est utilisé »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 10 |
Hedy Fry propose, -- Que le
projet de loi C-53, à l’article 2 soit modifié par substitution, à la ligne 11,
page 6, de ce qui suit :
« biotechnologie – constitué
d’un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et »
Après débat, l’amendement,
mise aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 10 |
CONTRE : 0 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après
la ligne 13, page 17, de ce qui suit :
« (7) Dans l’année
suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prend des
règlements fixant le délai à respecter pour la réévaluation et l’examen spécial
des produits antiparasitaires. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
Rob Merrifield Reg Alcock
Carol Skelton Jeannot Castonguay
Réal Ménard John Richardson
Judy Wasylycia-Leis Gérard Binet
André Bachand Hélène Sherrer
Judy Sgro
Bob Speller
Hedy Fry
|
POUR : 5 |
CONTRE : 8 |
L’article 16 est adopté par
le vote par appel nominal suivant :
Reg Alcok Rob Merrifield
Jeannot Castonguay Carol Skelton
John Richardson Réal
Ménard
Gérard Binet Judy Wasylycia-Leis
Hélène Scherrer André
Bachand
Judy Sgro
Bob Speller
Hedy Fry
|
POUR : 8 |
CONTRE : 5 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 17, soit modifié par
substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 17, de ce qui
suit :
« Development prohibits any use of an active »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 10 |
L’article 17 est adopté
avec dissidence.
L’article 18 est adopté
Judy Sgro propose, -- Que
le projet de loi C-53, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux
lignes 36 et 37, page 14, de ce qui suit :
« vertu
des sous-alinéas 7 (7) b) (ii) ou 19 (2) b) (ii)
relativement à cet effet de seuil. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 7 |
CONTRE : 0 |
Judy Sgro propose, -- Que
le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié :
a)
par
substitution, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :
(i)
prend
notamment en considération les renseignements disponibles sur l’exposition globale au
produit antiparasitaire, soit l’exposition alimentaire et l’exposition d’autres
sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l’eau potable et
l’utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci,
ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d’autres produits
antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,
(ii)
applique
des marges de sécurité
b)
par
substitution, à la ligne 36, page 19, de ce qui suit :
(iii)
dans
le cas d’un effet de seuil et si le
c)
par
substitution, à la ligne 41, page 19, de ce qui suit :
ble
en vertu du sous-alinéa (ii) relative-
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 8 |
CONTRE : 0 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux
lignes 11 à 19, page 20, de ce qui suit :
« (4) Lorsqu’il
détermine si les risques sanitaires et environnementaux que présente un produit
antiparasitaire sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les
éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur les risques
d’autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation.
(4.1) Lorsqu’il détermine
la valeur d’un produit antiparasitaire, le ministre consulte le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et peut, en conformité avec les éventuels
règlements, prendre en compte les renseignements sur la valeur d’autres
produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation.
(5) Pour l’application des
paragraphes (4) et (4.1) et »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
Rob Merrifield Reg Alcock
Carol Skelton Jeannot Castonguay
Réal Ménard John Richardson
Judy Wasylycia-Leis Gérard Binet
André Bachand Hélène Scherrer
Judy Sgro
Bob Speller
Raymond Simard
|
POUR : 5 |
CONTRE : 8 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié par
substitution aux lignes 14 et 15, page 20, de ce qui suit :
« cep tables, le
ministre, en conformité avec les éventuels règlements, prend en »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 8 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53,soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page
20, du nouvel article suivant :
« 19.1 (1) Le
ministre doit hâter toute évaluation visée au paragraphe 19(1) d’un produit
antiparasitaire dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il réduise les
risques sanitaires et environnementaux d’au moins une des façons
suivantes :
a)
la
réduction des risques pour la santé humaine;
b)
la
réduction des risques pour les organismes non ciblés;
c)
la
réduction du potentiel de contamination de l’eau souterraine, de l’eau de
surface ou d’autres ressources environnementales de valeur.
(2) Le ministre
doit adopter et mettre en œuvre des politiques qui encouragent le développement
et l’utilisation de stratégies de lutte antiparasitaire intégrée. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 6 |
L’article 19 adopté
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 20, soit modifié par substitution aux
lignes 39 à 45, page 20, de ce qui suit :
« (2) Des mesures
préventives appropriées doivent être prises lorsqu’il y a lieu de croire qu’un
produit antiparasitaire peut causer des dommages, même s’il n’existe pas de
preuves concluantes d’une relation causale entre le produit et ses
effets. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 6 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 20, soit modifié par
adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :
« (5) L’homologation
d’un produit antiparasitaire est
révoquée si le processus de réévaluation n’est pas mené à terme dans un délai
de cinq ans. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 7 |
L’article 20 est adopté
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 21, soit modifié par
suppression, à la ligne 14, page 21, de ce qui suit :
« acceptables et qu’il
n’existe pas de produit antiparasitaire moins nocif et tout aussi efficace, le
ministre confirme l’homologa-»
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 7 |
L’article 21 est adopté
L’article 22 est adopté
Raymond Simard propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 23, soit modifié :
a)
par
substitution, à la ligne 21, page 22, de ce qui suit :
23.
(1) S’il y a défaut de paiement des amendes,
b)
par
adjonction, après la ligne 27, page 22, de ce qui suit :
(2)
Avant de prendre une mesure relative aux droits et aux frais en vertu du paragraphe
(1), le ministre donne au titulaire la possibilité de présenter ses
observations.
(3)
Si le ministre prend une mesure en vertu du paragraphe (1), il en avise sans
délai le titulaire par écrit, motifs à l’appui.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 8 |
CONTRE : 0 |
L’article 23 est adopté
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 24, soit modifié par
substitution, aux lignes 28 et 29, page 22, de ce qui suit :
« 24. Le
ministre peut modifier l’homologation du »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 8 |
L’article 24 est adopté.
L’article 25 est adopté.
L’article 26 est adopté.
L’article 27 est adopté.
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 28, soit modifié par
substitution, à la ligne 30, page 23, de ce qui suit :
« que d’augmenter les
ris- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 6 |
L’article 28 est adopté.
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page
24, du nouvel article suivant :
« 28.1 L’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire procède à une étude approfondie
dans les plus brefs délais afin d’examiner l’ensemble des solutions de rechange
aux produits antiparasitaires non biologiques. Cette étude doit être terminée et ses résultats présentés au
public dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 5 |
L’article 29 est adopté.
L’article 30 est adopté.
L’article 31 est adopté.
L’article 32 est adopté.
L’article 33 est adopté.
L’article 34 est adopté.
L’article 35 est adopté.
L’article 36 est adopté.
L’article 37 est adopté.
L’article 38 est adopté.
L’article 39 est adopté.
L’article 40 est adopté.
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-53, à l’article 41, soit modifié par substitution, à
la ligne 22, page 29, de ce qui suit :
« (3)
Il suspend l’autorisation s’il a des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 10 |
CONTRE : 0 |
L’article 41 est adopté.
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 42, soit modifié par adjonction, après
la ligne 21, page 32, de ce qui suit :
« c.1) une base de
données détaillées contenant les solutions de rechange aux produits antiparasitaire
non biologiques, compilées en collaboration avec les gouvernements des
provinces et des territoires; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 6 |
L’article 42 est adopté.
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la
ligne 29, page 32, du nouvel article suivant :
« 42.1 La tenue
d’une consultation publique est obligatoire pour les politiques, lignes
directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits
antiparasitaires. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 7 |
Le nouvel article 42.1 est
adopté.
Bob Speller propose, -- Que
le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié :
a)
par
substitution, à la ligne 38, page 32, de ce qui suit :
faisant
état, à la fois :
a)
de
l’objet de cette consultation;
b)
du
fait que le demandeur n’a pas l’intention d’utiliser les données d’essai
confidentielles pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit
antiparasitaire au Canada ou à l’étranger ni de mettre ces données à la
disposition d’un tiers à cette fin.
b)
par
adjonction, après la ligne 4, page 33, de ce qui suit :
(2.1)
Si le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai
confidentielles contenues dans le registre, il est tenu de faire tout effort
raisonnable pour en aviser sans délai les titulaires qui ont fourni ces
données.
c)
par
adjonction, après la ligne 27, page 34, de ce qui suit :
(9) Quiconque
fait une fausse déclaration dans un affidavit ou une déclaration solennelle
visés au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité :
a)
par
procédure sommaire, une amende maximale de 200 000$ et un emprisonnement
maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b)
par
mise en accusation, une amende maximale de 500 000$ et un emprisonnement
maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 7 |
CONTRE : 0 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié :
a)
par
substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 32, de ce qui
suit :
« to amend a registration »
b)
par
substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 33, de ce qui
suit :
« amending a registration; or »
c)
par
adjonction, après la ligne 4, page 33, de ce qui suit :
« c)
ni de les rendre accessibles à une entreprise ou autre entité qui se livre à la
production, la vente ou la distribution des produits antiparasitaires. »
Après débat, l'amendement,
est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux
lignes 5 à 12, page 34, de ce qui suit :
« (6) Lorsqu’il détermine
si les renseignements désignés satisfont aux exigences des paragraphes (4) ou
(5), le ministre peut rejeter la désignation de tout ou partie de ces
renseignements si, à la fois :
a)
la
communication des renseignements servirait l’intérêt public parce que ceux-ci
touchent la santé humaine, la sécurité publique ou la protection de
l’environnement;
b)
l’avantage
qui en découle pour l’intérêt public justifie nettement les conséquences
éventuelles de la communication pour la personne qui a fourni les
renseignements, qu’il s’agisse de pertes financières, d’atteinte à sa
compétitivité ou d’entraves aux négociations qu’elle mène en vue de contrats ou
à d’autres fins.
(7) Sou réserve du
paragraphe (7.1), lorsque le ministre a l’intention de communiquer tout ou
partie des renseignements désignés, il s’efforce, dans la mesure du possible,
de donner à la personne qui a fourni les renseignements un avis écrit de son
intention, si ces renseignements contiennent ou s’ils sont, selon lui,
susceptible de contenir :
a)
des
secrets industriels de tiers;
b)
des
renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui lui ont
été fournis de façon confidentielle et qui sont traités comme tels de façon
constante par la personne qui les a fournis;
c)
des
renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des
pertes ou profits financiers appréciables à la personne qui les a fournis ou de
nuire à sa compétitivité;
d)
des
renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraver
des négociations menées par la personne qui les a fournis en vue de contrats ou
à d’autres fins.
(7.1) La personne devant
recevoir l’avis visé au paragraphe (7) peut y renoncer et tout consentement à
la communication des renseignements vaut renonciation à l’avis.
(7.2) L’avis prévu au
paragraphe (7) doit contenir les éléments suivants :
a)
la
mention de l’intention du ministre de communiquer les renseignements désignés
comme renseignements commerciaux confidentiels;
b)
la
description de la teneur totale ou partielle des renseignements désignés qu’a
fournis la personne devant recevoir l’avis;
c)
la
mention du droit de la personne qui a fourni les renseignements désignés de
présenter au ministre, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis,
ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication
totale ou partielle.
(7.3) Dans le cas où il a,
conformément au paragraphe (7), donné avis à la personne qui a fourni les
renseignements désignés, le ministre est tenu :
a)
de
donner à la personne la possibilité de lui présenter, dans les vingt jours
suivant la transmission de l’avis, des observations sur les raisons qui
justifieraient un refus de communication totale ou partielle des renseignements
désignés;
b)
de
prendre, dans les trente jours suivant la transmission de l’avis, une décision
quant à la communication totale ou partielle des renseignements désignés et de
donner avis par écrit de sa décision à la personne qui les a fournis.
(7.4) Les observations
prévues à l’alinéa (7.3) a) se font par écrit, sauf autorisation du ministre
quant à une présentation orale.
(7.5) Lorsque le ministre
conclut que la communication des renseignements visés au paragraphe (7) est
nécessaire pour éviter ou atténuer un risque imminent et sérieux à la santé
humaine, à la sécurité publique ou à l’environnement, il peut fixer un délai de
préavis plus court, mais d’au moins dix jours, et donner l’avis selon les
modalités qu’il juge appropriées.
Au cours de ce délai, la personne qui a fourni les renseignements
désignés peut intenter une action devant un tribunal compétent pour empêcher ou
limiter la communication projetée.
Le tribunal peut empêcher ou limiter la communication ou limiter sa
portée se, selon le cas :
a)
cette
communication n’est pas nécessaire pour protéger la santé humaine, la sécurité
publique ou l’environnement d’un risque déraisonnable;
b)
l’intérêt
de respecter la nature confidentielle des renseignements l’emporte sur tout
avantage que cette communication pourrait représenter pour l’intérêt public.
(7.6) L’avis d’une décision
de donner communication totale ou partielle des renseignements désignés
conformément à l’alinéa (7.3) b) doit contenir la mention du droit de la
personne qui a fourni ces renseignements d’exercer un recours en révision
devant la Cour fédérale en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à
l’information dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 7 |
L’article 43 est adopté.
L’article 44 est adopté.
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après la
ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :
« 44.1 Tout
produit antiparasitaire doit porter une étiquette sur laquelle figurent les
renseignements suivants :
a)
le nom
de chaque principe actif du produit, ainsi que sa quantité ou sa proportion en
volume;
b)
le nom
de chaque formulant, ainsi que sa quantité ou sa proportion en volume;
c)
le nom
de chaque contaminant, ainsi que sa quantité ou sa proportion en volume;
d)
le
numéro de téléphone sans frais où on peut obtenir des renseignements sur le
produit, y compris la traduction des renseignements sur l’étiquette dans des
langues autres que l’anglais et le français;
e)
des
renseignements sur les mesures de contrôle et le traitement en cas
d’empoisonnement, ainsi que le mode d’emploi du produit, les instructions aux
fins de la lutte antiparasitaire intégrée et les autres modalités d’emploi
liées à son homologation, en des termes simples et clairs.
f)
Un
avertissement quant au danger de dépasser les concentrations spécifiées pour le
produit;
g)
La
mention que l’inobservation du mode d’emploi peut constituer une infraction;
h)
La
mention que l’utilisation ou l’application du produit peut être assujettie à
des lois ou règlements provinciaux ou des règlements municipaux;
i)
un
énoncé exigeant ou recommandant, selon le cas, la prise de mesures de
protection, notamment le stockage, l’interdiction de changer le contenant ou
l’emballage, l’interdiction de mélanger des produits, le port de vêtements de
protection, la nécessité de tenir à l’écart les enfants et les personnes
vulnérables, les avertissements à donner aux voisins et les dangers pour les
animaux familiers et autres;
j)
le nom
des parasites ciblés, le cycle biologique que vise le produit et les saisons ou
les dates où il est permis d’utiliser celui-ci;
k)
une
adresse ou un site web où le consommateur peut obtenir une copie de l’homologation,
de la demande et de toute étude se rapportant au produit. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 7 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la
ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :
« 44.4 Le
ministre procède à des études régionales sur l’alimentation totale deux fois
par année, en y intégrant des recherches supplémentaires sur les profils de
consommation des nourrissons et des enfants, et utilise les renseignements
provenant de ces études pour mettre au point de meilleures méthodes de suivi et
des examens plus approfondis des données sur les résidus présents dans les
aliments consommés par les nourrissons et les enfants.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 6 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après la
ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :
« 44.5 Dans
toute décision qu’il prend aux termes de la présente loi, le ministre s’assure
qu’on a une certitude raisonnable que l’exposition totale au produit
antiparasitaire ne sera pas nocive pour les nourrissons et les enfants, en
tenant compte notamment de la toxicité prénatale et postnatale potentielle du
produit pour les nourrissons et les enfants. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 3 |
CONTRE : 8 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après la
ligne 17, page 36, du nouvel article suivant :
« 44.6 Le
ministre établit des plans de réduction de l’utilisation des produits
antiparasitaires par secteur, en y précisant des objectifs quantitatifs de
réduction de l’utilisation de ces produits et des dates limites. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 8 |
L’article 45 est adopté
L’article 46 est adopté.
L’article 47 est adopté.
L’article 48 est adopté.
L’article 49 est adopté.
L’article 50 est adopté.
L’article 51 est adopté.
L’article 52 est adopté.
L’article 53 est adopté.
L’article 54 est adopté.
L’article 55 est adopté.
L’article 56 est adopté.
L’article 57 est adopté.
L’article 58 est adopté.
L’article 59 est adopté.
L’article 60 est adopté.
L’article 61 est adopté.
L’article 62 est adopté.
L’article 63 est adopté.`
L’article 64 est adopté.
L’article 65 est adopté.
L’article 66 est adopté.
Bob Speller propose, -- Que
le projet de loi C-53, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la
ligne 33, page 50, de ce qui suit :
« f.1) concernant les usages limités et définissant
«usage limité» pour l’application de la présente loi et de ses
règlements; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 7 |
CONTRE : 2 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 67 soit modifié -------
« (g.1) établissant
les délais pour l’homologation, la réévaluation et l’examen spécial des
produits antiparasitaires; »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 8 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l’article 67, soit modifié par substitution, aux
lignes 5 `10, page 53, de ce qui suit :
« (2) Les règlements pris
en vertu du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi des normes ou autres
documents – soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée,
soit avec toutes leurs modifications successives – produits, selon le
cas :
a)
par un
gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale,
au Canada ou à l’étranger;
b)
par un
organisme de normalisation, y compris tout organisme agréé par le Conseil
canadien des normes;
c)
par
une organisation commerciale ou industrielle. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 8 |
L’article 67, ainsi
modifié, est adopté.
L’article 68 est adopté.
L’article 69 est adopté.
L’article 70 est adopté.
L’article 71 est adopté.
L’article 72 est adopté.
L’article 73 est adopté.
L’article 74 est adopté.
L’article 75 est adopté.
L’article 76 est adopté.
L’article 77 est adopté.
L’article 78 est adopté.
L’article 79 est adopté.
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 80, soit modifié par
substitution, à la ligne 9, page 59, de ce qui suit :
« présente loi et les
résultats de celle-ci pour cet exercice. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 2 |
CONTRE : 7 |
Bob Speller propose, -- Que
le projet de loi C-53, à l’article 80, soit modifié par substitution, à la
ligne 12, page 59, de ce qui suit :
a)
un
état d’avancement des homologations, notamment celles de produits
antiparasitaires à risque réduit, des ré-évaluations
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 5 |
CONTRE : 1 |
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, à l'article 80, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 15, page 59, de ce qui suit :
« the Revised Statutes of Canada, 1985; »
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 21, page 59, de ce qui suit :
« decision-making under this Act; and »
c) par adjonction, après la
ligne 23, page 59, de ce qui suit :
« c)
des renseignements sur les résultats obtenus par le ministère par rapport aux
objectifs fixés dans le plan d'entreprise. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 6 |
L’article 80, ainsi
modifié, est adopté.
L’article 80.1 est adopté.
L’article 81 est adopté.
L’article 82 est adopté.
L’article 83 est adopté.
L’article 84 est adopté.
L’article 85 est adopté.
L’article 86 est adopté.
L’article 87 est adopté.
L’article 88 est adopté.
L’article 89 est adopté.
L’article 90 est adopté.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-53, au préambule, soit modifié par adjonction, après la
ligne 25, page 1, de ce qui suit :
« qu’il est reconnu
que l’utilisation de produits antiparasitaires a été bénéfique pour la santé
humaine à de nombreux égards, qu’il est nécessaire d’assurer l’accès en temps
opportun à des produits antiparasitaires efficaces et sécuritaires et que
l’usage de tels produits est essentiel pour maintenir la compétitivité du
Canada dans les secteurs des ressources naturelles, notamment les secteurs
agricole et forestier, et dans le secteur manufacturier; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
Rob Merrifield Reg Alcock
Jeannot Castonguay
Peter Adams
John Richardson
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Bob Speller
Raymond Simard
Bernard Bigras
Judy Wasylycia-Leis
André
Bachand
|
POUR : 1 |
CONTRE : 11 |
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-53, au préambule, soit modifié par
substitution, aux lignes 47 à 49, page 2, de ce qui suit :
« trices – notamment
en favorisant le développement et l’utilisation d’autres méthodes, stratégies
et produits de lutte antiparasitaire qui sont écologiques et non toxiques. »
Hedy Fry propose, -- Que
l’amendement soit modifié par adjonction, après la ligne 49, page 2, de ce qui
suit :
« et en favorisant le
développement et l’utilisation d’autres méthodes, stratégies et produits de
lutte antiparasitaire qui sont écologiques et non toxiques. »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 10 |
CONTRE : 1 |
Après débat l’amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 8 |
CONTRE : 0 |
L’article 2 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est
adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que la
présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-53 avec les
modifications.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et
l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte
antiparasitaire, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre.
À 19 h 40, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Gary S. Sokolyk