TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 54

Le mercredi 30 mai 2007

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 46, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Mauril Bélanger, Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, Brian Storseth, Merv Tweed, l'hon. Joseph Volpe, Jeff Watson et Paul Zed.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Allison Padova, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Défense nationale : Jacques Laplante, directeur, Sécurité des vols 2. Ministère des Transports : André Morency, sous-ministre adjoint, Groupe des services généraux, Bureau de SMA ; Merlin Preuss, directeur général, Aviation civile; Franz Reinhardt, directeur , Services règlementaires, Aviation civile; Susan Stanfield, conseiller juridique. Ministère de la Défense nationale : Alex Weatherston, conseiller juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Peter Julian, — Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 4, de ce qui suit :

« 4. (1) Le passage de l'article 4.2 de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

4.2 (1) Le ministre veille à ce que les activités aéronautiques soient gérées en tout temps selon les plus hautes normes de sécurité; à cet égard, il peut : »

Il est convenu, — de remplacer l'amendement par ce qui suit :

Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 4, de ce qui suit :

« 4. (1) Le passage de l'article 4.2 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4.2 (1) Le ministre veille à ce que les activités aéronautiques soient gérées en tout temps selon les plus hautes normes de sécurité; à cet égard, il peut : ».

À 16 h 3, la séance est suspendue.

À 16 h 5, la séance reprend.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

4. (1) Le passage de l’article 4.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4.2 (1) Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine et il impose pour la conduite des activités aéronautiques les normes de sécurité et de sûreté les plus élevées possible. À ce titre, il peut :

Mario Laframboise propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du terme « possible ».

Après débat, le sous-amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution de « il impose pour la conduite des activités aéronautiques » par « il impose en permanence, pour la conduite des activités aéronautiques, ».

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre doit maintenir un programme de surveillance et d’inspection de la sécurité aérienne afin d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui. »

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 4.9 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient :

(i) la nomination d'une personne physique à titre de gestionnaire supérieur chargé :

(A) des opérations et des activités autorisées en vertu d'un certificat — délivré au titre d'un règlement pris en vertu de la présente loi — qui autorise le titulaire à exploiter une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d'information de vol,

(B) de rendre compte du respect des exigences du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable,

(ii) la mise en oeuvre, en réponse à toute analyse de gestion de risque, d'une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé,

(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,

(iv) la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration et l'application du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable; »

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « l'élaboration et l'application », des mots « l'élaboration, l'application et l'opération courante ».

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Joseph Volpe propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « (A) des opérations et des activités autorisées en vertu d'un certificat — délivré au titre d'un règlement pris en vertu de la présente loi — qui autorise le titulaire à exploiter une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d'information de vol, », des mots « (A) des opérations et des activités autorisées en vertu d'un certificat délivré au titre d'un règlement pris en vertu de la présente loi, »

Après débat, le sous-amendement de Joseph Volpe est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« v) les mesures, notamment celles limitant le nombre d'heures de travail, pour réduire les effets négatifs »

À 17 h 3, la séance est suspendue.

À 17 h 9, la séance reprend.

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 8, de ce qui suit :

« directe sur la sécurité ou la sûreté aériennes, notamment les limites du nombre d'heures de travail de ces membres d'équipage, contrôleurs ou personnes travaillant à la maintenance ou à l'installation. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :

« tique et aux fournisseurs de services liés à l'aéronautique, de contracter une »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 8 est réservé.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 10, de ce qui suit :

5.31 (1) Le ministre des Transports peut désigner un ou plusieurs organismes parmi ceux dont les activités portent sur l’aéronautique et qui répondent aux conditions ci-après et les charger d’exercer une ou plusieurs des attributions prévues au paragraphe (2) :

a) l’organisme visé a fait l’objet d’une étude sur la sécurité aéronautique dont les résultats démontrent, selon le ministre, que celles de ces activités pour lesquelles il pourrait exercer les attributions visées par le certificat prévu au paragraphe (1.1) ne comportent pas de risques élevés en ce qui concerne la sécurité et la sûreté aériennes;

b) le transport aérien régulier de passagers payants ne compte pas parmi ses activités;

c) toute autre condition réglementaire.

(1.1) Il leur remet alors un certificat de désignation précisant leurs attributions et les conditions d’exercice de celles-ci.

Il s'élève un débat.

À 17 h 55, la séance est suspendue.

À 17 h 58, la séance reprend.

Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité reprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2007-2008 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique Transports renvoyés au Comité le mardi 27 février 2007.

André Morency répond aux questions.

Le président met en délibération les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique TRANSPORTS.

Les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique TRANSPORTS sont adoptés.

À 18 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Mark D'Amore

2007/06/01 9 h 32