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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 7
 
Le mardi 6 juin 2006
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 13, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

 

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Mario Laframboise, l'hon. Andy Scott, Brian Storseth, l'hon. Belinda Stronach et Merv Tweed.

 

Membres substituts présents : Brian Masse remplace Peter Julian et Rick Norlock remplace Steven Blaney.

 

Aussi présents : Service d'information et de recherche parlementaires : John Christopher, analyste; Allison Padova, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère des Transports : Éric Harvey, conseiller juridique, Services juridiques; Brian Hicks, directeur, Politiques et programmes des ponts; Evelyn Marcoux, directrice générale, Programmes des infrastructures terrestres.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1 mai 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité commence son étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L''article 2 est adopté.

 

L''article 3 est adopté.

 

Article 4,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« ou à l’application de toute loi provinciale ou municipale, sauf dans le cas de conflit avec un agrément obtenu en vertu de la présente loi. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L''article 4 est adopté avec dissidence.

 

L''article 5 est adopté.

 

Article 6,

Don H. Bell propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 2, de ce qui suit :

« CONSTRUCTION

6. (1) Nul ne peut construire un pont ou tunnel international sans l'agrément du gouverneur en conseil.

(2) Malgré le paragraphe (1), l'agrément du gouverneur en conseil n'est pas nécessaire pour pouvoir remplacer, substituer, agrandir ou jumeler un pont ou tunnel international situé à un passage international existant. »

 

Après débat, l'amendement de Don H. Bell est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

L''article 6 est adopté.

 

Article 7,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« (b) La personne faisant la demande doit, avant que la demande puisse être traitée, déposer une déclaration assermentée indiquant que les conditions suivantes ont été satisfaites et transmises avec la demande:

i) que 180 jours avant la date du dépôt de la demande, le demandeur a fait paraître dans un journal ayant une circulation générale dans la municipalité où la construction ou la modification doit être effectuée un avis public décrivant le but de la demande, la manière d’obtenir du demandeur sans frais des copies de la demande, des études, plans et rapports supportant la demande et indiquant que le public peut dans le délai de 180 jours consulter ces documents et communiquer leurs commentaires au demandeur, au secrétaire de la municipalité et au Ministre;

ii) qu’un avis similaire accompagné de deux copies de la demande et de tous les plans, études et rapports supportant la demande ont été déposés auprès du secrétaire de toute municipalité qui pourrait être touchée par la construction, la modification ou l’exploitation de l’installation;

iii) que le demandeur ait fait préparer par des consultants professionnels dûment qualifiés des études et rapports relativement à l’impact éventuel de la construction ou de la modification et des opérations véhiculaires proposées sur la planification locale, l’utilisation du terrain, la sécurité publique, les caractéristiques de la circulation, l’impact sur la valeur des propriétés ainsi que sur les moyens alternatifs d’entreprendre le projet et leurs effets éventuels;

iv) que si une municipalité en ait fait la demande, le demandeur a tenu une rencontre publique dans la municipalité pour discuter de la demande, laquelle rencontre a donnée la possibilité au public de poser des questions sur le projet;

v) que subséquemment le demandeur a fourni des réponses écrites de la part de consultants techniques dûment qualifiés relativement aux études du demandeur et des effets éventuels;

vi) copies de toute correspondance ou représentations de la part du public relativement au projet et les procès-verbaux de ces rencontres publiques;

vii) copies des questions ou commentaires reçus de tout organisme fédéral, provincial ou municipal relativement au projet et les réponses données à ces organismes;

viii) une déclaration relativement aux mesures de mitigation et de compensation que le demandeur est prêt à mettre en oeuvre en réponse aux préoccupations du public et des organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux;

ix) un rapport de la municipalité locale relativement à ces questions incluant toute exigence, condition, mesures de compensation et de mitigation que la municipalité considère appropriées d’inclure comme condition d’approbation afin de s’assurer que le projet est compatible avec l’intérêt public. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L''article 7 est adopté.

 

L''article 8 est adopté.

 

Les articles 9 à 11 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L''article 12 est adopté.

 

L''article 13 est adopté.

 

L''article 14 est adopté.

 

Article 15,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 8 à 12, page 7.

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« (2) L'Administration publique régionale des frontières est chargée d'assurer l'application du paragraphe (1). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« 15(2) Nonobstant le paragraphe (1),

(a) lorsque le Parlement a autorisé dans une loi énumérée dans l’Annexe l’usage d’un pont ou tunnel international par un mode de transport spécifique, toute modification proposée de ce mode de transport sera réputée être une modification et exigera le dépôt d’une demande selon les dispositions de l’article 8 de la présente loi;

(b) un règlement affectant l’exploitation ou l’usage d’un pont ou tunnel international ne peut être adopté sans que les autorités réglementant les routes et les terrains donnant accès à l’installation n’aient été consultées au préalable et aient donnée leur consentement. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L''article 15 modifié est adopté.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

15.1 S’il est d’avis que la modification du droit prévu pour l’usage d’un pont ou tunnel international a pour effet de nuire à la fluidité de la circulation, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, ordonner au propriétaire ou à l’exploitant de fixer le droit qui, à son avis, n’aurait pas un tel effet. Le ministre consulte au préalable le propriétaire ou l’exploitant au sujet des effets que ce droit pourrait avoir sur la situation financière de celui-ci.

Il s'élève un débat.

 

Brian Masse propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'exploitant », de ce qui suit :

« ou d'autres niveaux de gouvernement »

Il s'élève un débat.

 

Brian Jean propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « gouvernement », de ce qui suit :

« ou toute autre entité qui, à son avis, est un intervenant pertinent dans les circonstances »

 

Le nouvel article 15.1 est réservé.

 

À 12 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Georges Etoka

 
 
2006/06/07 16 h 45