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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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40e législature, 3e session   (3 mars 2010 - 26 mars 2011)  Session courante
35-1 .
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1994
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1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
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2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020


État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le samedi 26 mars 2011


PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1Le premier ministreLoi concernant la prestation de serments d'office
Dépôt et première lecture — 3 mars 2010
Impression ordonnée — 3 mars 2010
C-2RLe ministre du Commerce internationalLoi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
Dépôt et première lecture — 10 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 24, 25, 30 mars et 19 avril 2010
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 25 mars 2010; adoption — 16 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 19 avril 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-66) — 2 juin 2010
Débat à l'étape du rapport — 7 et 9 juin 2010
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 7 juin 2010; adoption — 9 juin 2010
Adoption à l'étape du rapport — 9 juin 2010
Débat en troisième lecture — 11 juin 2010
Troisième lecture et adoption — 14 juin 2010
Adoption par le Sénat — 21 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 29 juin 2010
C-3Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du NordLoi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 26 et 29 mars 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 29 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-47) — 29 avril 2010
Débat à l'étape du rapport — 25 mai et 26 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 26 octobre 2010
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 novembre 2010
Adoption par le Sénat — 9 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 18) — 15 décembre 2010
C-4Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 16 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 19 mars, 22, 23 avril et 3 mai 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 3 mai 2010
C-5Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Dépôt et première lecture — 18 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 16, 21, 22 avril et 23 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 27 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-182) — 7 février 2011
C-6RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 5 pour 2009-2010)
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — Adoption — 23 mars 2010 (Voir Travaux des subsides no 3)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 mars 2010
Adoption par le Sénat — 30 mars 2010
Sanction royale (chapitre no 1) — 31 mars 2010
C-7RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 1 pour 2010-2011)
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 — Adoption — 23 mars 2010 (Voir Travaux des subsides no 6)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 mars 2010
Adoption par le Sénat — 30 mars 2010
Sanction royale (chapitre no 2) — 31 mars 2010
C-8RLe ministre du Commerce internationalLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Dépôt et première lecture — 24 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 29 mars et 27 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 27 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-119) — 2 novembre 2010
C-9RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Motion des voies et moyens no 8 (document parlementaire n 8570-403-10) — Adoption — 24 mars 2010
Dépôt et première lecture — 29 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 31 mars, 1er, 12, 13, 15 et 16 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 19 avril 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-59) — 14 mai 2010
Débat à l'étape du rapport — 26, 27, 31 mai, 3 et 4 juin 2010
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1er juin 2010; adoption — 3 juin 2010
Adoption à l'étape du rapport — 7 juin 2010
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 juin 2010
Adoption par le Sénat — 12 juillet 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 12 juillet 2010
C-10Le ministre d’État (Réforme démocratique)Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dépôt et première lecture — 29 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 29, 30 avril, 25 mai, 17 et 19 novembre 2010
C-11RLe ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du MulticulturalismeLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Dépôt et première lecture — 30 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 26, 27 et 29 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 avril 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-78) — 11 juin 2010
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 15 juin 2010
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 15 juin 2010
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 29 juin 2010
C-12RLe ministre d’État (Réforme démocratique)Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Dépôt et première lecture — 1er avril 2010
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 16 décembre 2010
Débat en deuxième lecture — 16 décembre 2010 et 22 mars 2011
C-13RLe ministre des Ressources humaines et du Développement des compétencesLoi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 12 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 6 et 7 mai 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 7 mai 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-63) — 31 mai 2010
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 16 juin 2010
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 16 juin 2010
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 9) — 29 juin 2010
C-14RLe ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Dépôt et première lecture — 15 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 10, 12 et 13 mai 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 13 mai 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-105) — 20 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 25 octobre 2010
Débat en troisième lecture — 25 et 26 octobre 2010
Troisième lecture et adoption — 26 octobre 2010
Adoption par le Sénat — 3 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 3) — 23 mars 2011
C-15RLe ministre des Ressources naturellesLoi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Dépôt et première lecture — 16 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 13 et 14 mai 2010
C-16Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 22 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 3, 5 et 6 mai 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 mai 2010
C-17Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Dépôt et première lecture — 23 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 20 et 21 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 22 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-200) — 2 mars 2011
C-18RLe ministre d’État (Réforme démocratique)Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Dépôt et première lecture — 26 avril 2010
C-19Le ministre d’État (Réforme démocratique)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Dépôt et première lecture — 28 avril 2010
C-20Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
Dépôt et première lecture — 30 avril 2010
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 25 mai 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-125) — 15 novembre 2010
C-21Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 4 et 5 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-146) — 30 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 14 décembre 2010
Débat en troisième lecture — 14 et 15 décembre 2010
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 15 décembre 2010
Réputé lu une troisième fois et adopté — 15 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 9 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 6) — 23 mars 2011
C-22Le ministre de la JusticeLoi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Dépôt et première lecture — 6 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 15, 16 juin, 24 septembre et 4 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-112) — 25 octobre 2010
Débat à l'étape du rapport — 15 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 16 novembre 2010
Débat en troisième lecture — 23, 24 novembre et 3 décembre 2010
Troisième lecture et adoption — 3 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 3 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 4) — 23 mars 2011
C-23Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 11 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 7 et 14 juin 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 14 juin 2010
Ordre relatif à la scission du projet de loi — 17 juin 2010 (Voir les projets de loi C-23A et C-23B)
C-23ALe ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur le casier judiciaire  (Partie de l'ancien projet de loi C-23)
Ordre relatif au contenu et à l'impression du projet de loi — 17 juin 2010
Réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2010
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 29 juin 2010
C-23BLe ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence (Partie de l'ancien projet de loi C-23)
Ordre relatif au contenu et à l'impression du projet de loi — 17 juin 2010
C-24RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du NordLoi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 12 mai 2010
Ordre relatif aux délibérations — 15 juin 2010
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 15 juin 2010
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 6) — 29 juin 2010
C-25RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du NordLoi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 12 mai 2010
C-26RLe ministre des Affaires étrangèresLoi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
Dépôt et première lecture — 13 mai 2010
C-27Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du bléLoi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
Dépôt et première lecture — 14 mai 2010
C-28RLe ministre de l’IndustrieLoi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Dépôt et première lecture — 25 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 27 septembre et 18 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 18 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-120) — 3 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 22 novembre 2010
Débat en troisième lecture — 22 et 23 novembre 2010
Troisième lecture et adoption — 23 novembre 2010
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 23) — 15 décembre 2010
C-29Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Dépôt et première lecture — 25 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 26 octobre 2010
C-30Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 31 mai 2010
Ordre relatif aux délibérations — 7 décembre 2010
Débat en deuxième lecture — 8 et 10 décembre 2010
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 10 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 21 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 7) — 23 mars 2011
C-31RLe ministre des Ressources humaines et du Développement des compétencesLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Dépôt et première lecture — 1er juin 2010
Débat en deuxième lecture — 23 et 24 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 24 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-122) — 3 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 16 novembre 2010
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 novembre 2010
Réputé lu une troisième fois et adopté — 18 novembre 2010
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 22) — 15 décembre 2010
C-32Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dépôt et première lecture — 2 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 2 et 3 novembre 2010
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 5 novembre 2010
Comité législatif, sélection des membres — 18 novembre 2010 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 21e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Brown (Leeds—Grenville)) — 19 novembre 2010
C-33Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 7 et 8 décembre 2010
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 7 décembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 8 décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-222) — 11 mars 2011
C-34RLe ministre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesLoi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 7 juin 2010
Ordre relatif aux délibérations — 10 juin 2010
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 14 juin 2010
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 7) — 29 juin 2010
C-35Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du MulticulturalismeLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture — 8 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 21, 22 et 23 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 23 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-134) — 24 novembre 2010
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 6 décembre 2010
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement — 6 décembre 2010
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 7 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 21 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 8) — 23 mars 2011
C-36RLe ministre de la SantéLoi concernant la sécurité des produits de consommation
Dépôt et première lecture — 9 juin 2010
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 7 octobre 2010
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé — 7 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-115) — 28 octobre 2010
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 28 octobre 2010
Réputé adopté à l'étape du rapport — 28 octobre 2010
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 octobre 2010
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 21) — 15 décembre 2010
C-37Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du MulticulturalismeLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 juin 2010
C-38RLe ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 14 juin 2010
C-39RLe ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 15 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 18 et 19 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2010
C-40Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétencesLoi instituant la Journée nationale des aînés
Dépôt et première lecture — 16 juin 2010
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2010
Adoption par le Sénat — 26 octobre 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 18 novembre 2010
C-41RLe ministre de la Défense nationaleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 26 novembre et 6 décembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 6 décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-233) — 24 mars 2011
C-42Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Dépôt et première lecture — 17 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 19 et 26 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 26 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-156) — 8 décembre 2010
Débat à l'étape du rapport — 1er, 2 et 3 février 2011
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 7 février 2011
Débat en troisième lecture — 9, 18, 28 février et 1er mars 2011
Ordre relatif aux délibérations — 2 mars 2011
Troisième lecture et adoption — 2 mars 2011
Adoption par le Sénat — 21 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 9) — 23 mars 2011
C-43R — Le président du Conseil du Trésor — Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 17 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 13 décembre 2010
C-44RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 2 pour 2010-2011)
Budget principal des dépenses 2010-2011 — Adoption — 17 juin 2010 (Voir Travaux des subsides no 4)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 17 juin 2010
Adoption par le Sénat — 29 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 10) — 29 juin 2010
C-45RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 3 pour 2010-2011)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 — Adoption — 17 juin 2010 (Voir Travaux des subsides no 7)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 17 juin 2010
Adoption par le Sénat — 29 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 29 juin 2010
C-46RLe ministre du Commerce internationalLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2010
Débat en deuxième lecture — 29, 30 septembre, 20, 22 et 26 octobre 2010
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 30 septembre 2010
Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur l'amendement — 20 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 26 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-168) — 14 décembre 2010
Débat à l'étape du rapport — 3, 4 et 7 février 2011
Adoption à l'étape du rapport — 7 février 2011
C-47RLe ministre des FinancesLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 9 (document parlementaire n8570-403-11) — Adoption — 29 septembre 2010
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2010
Débat en deuxième lecture — 7, 8 octobre, 1er et 3 novembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 4 novembre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-136) — 24 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 29 novembre 2010
Débat en troisième lecture — 29 et 30 novembre 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 décembre 2010 — 2 décembre 2010
Troisième lecture et adoption — 7 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 15 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 25) — 15 décembre 2010
C-48Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2010
Débat en deuxième lecture — 15 et 16 novembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 novembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-166) — 10 décembre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 1er février 2011
Adoption par le Sénat — 8 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 5) — 23 mars 2011
C-49Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Dépôt et première lecture — 21 octobre 2010
Débat en deuxième lecture — 27, 28 octobre et 29 novembre 2010
Comité législatif, sélection des membres — 4 novembre 2010 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 20e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Scheer (Vice-président et président des comités pléniers)) — 5 novembre 2010
C-50Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2010
C-51Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2010
C-52RLe ministre de la Sécurité publiqueLoi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2010
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Sécurité publique — 2 novembre 2010
C-53Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2010
C-54Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Dépôt et première lecture — 4 novembre 2010
Débat en deuxième lecture — 3 et 6 décembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-197) — 1er mars 2011
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 mars 2011
C-55RLe ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2010
Débat en deuxième lecture — 7 février, 2 et 4 mars 2011
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 2 mars 2011
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants — 4 mars 2011
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-211) — 8 mars 2011
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 9 mars 2011
Réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 9 mars 2011
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 11 mars 2011
Adoption par le Sénat — 24 mars 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 24 mars 2011
C-56Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du MulticulturalismeLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2010
C-57RLe ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Dépôt et première lecture — 25 novembre 2010
C-58RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 4 pour 2010-2011)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — Adoption — 9 décembre 2010 (Voir Travaux des subsides no 9)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 9 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 24) — 15 décembre 2010
C-59Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 9 février 2011
Ordre relatif aux délibérations — 14 février 2011 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 10)
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; a fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-189) — 15 février 2011
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 16 février 2011
Adoption par le Sénat — 23 mars 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 23 mars 2011
C-60Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Dépôt et première lecture — 17 février 2011
Débat en deuxième lecture — 4, 7, 21 et 22 mars 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 22 mars 2011
C-61Le ministre des Affaires étrangèresLoi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 3 mars 2011
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 3 mars 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-210) — 8 mars 2011
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 9 mars 2011
Réputé adopté à l'étape du rapport — 9 mars 2011
Ordre relatif à l'étude du projet de loi lors d'un jour désigné — 10 mars 2011
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 10 mars 2011
Adoption par le Sénat — 22 mars 2011
Sanction royale (chapitre no 10) — 23 mars 2011

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant le Code criminel et d’autres lois
Message reçu du Sénat — 11 mai 2010
Première lecture — 26 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 14 et 15 juin 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 15 juin 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-100) — 7 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 7 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 17) — 15 décembre 2010
S-3Le ministre des FinancesLoi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Message reçu du Sénat — 4 mai 2010
Première lecture — 10 mai 2010
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 13 mai 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-99) — 5 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 novembre 2010
Sanction royale (chapitre no 15) — 15 décembre 2010
S-4Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du NordLoi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Message reçu du Sénat — 20 septembre 2010
Première lecture — 22 septembre 2010
S-5Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Message reçu du Sénat — 8 juin 2010
Première lecture — 10 juin 2010
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 6 décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-164) — 10 décembre 2010
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 15 décembre 2010
Réputé adopté à l'étape du rapport — 15 décembre 2010
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 1) — 23 mars 2011
S-6Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et une autre loi
Message reçu du Sénat — 20 septembre 2010
Première lecture — 22 septembre 2010
Débat en deuxième lecture — 5 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-140) — 24 novembre 2010
Débat à l'étape du rapport — 10 et 13 décembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 14 décembre 2010
Débat en troisième lecture — 31 janvier et 1er février 2011
Troisième lecture et adoption — 2 février 2011
Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat — 15 février 2011
Sanction royale (chapitre no 2) — 23 mars 2011
S-7Le ministre de la Sécurité publiqueLoi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
Message reçu du Sénat — 16 novembre 2010
Première lecture — 8 février 2011
S-9Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Message reçu du Sénat — 8 juin 2010
Première lecture — 10 juin 2010
Débat en deuxième lecture — 5, 6 et 25 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-114) — 27 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 5 novembre 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 18 novembre 2010
S-10Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Message reçu du Sénat — 13 décembre 2010
Première lecture — 14 décembre 2010
S-12Le ministre de la JusticeLoi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Message reçu du Sénat — 14 décembre 2010
Première lecture — 15 décembre 2010
S-13Le ministre de la Sécurité publiqueLoi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique
Message reçu du Sénat — 10 mars 2011

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

No 1 — Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 3 mars 2010
No 2 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2010
Nombre total de jours désignés fixé à quatre — 3 mars 2010
1er jour désigné — M. Easter (Malpeque) — Dépenses du gouvernement — Avis — 12 mars 2010
Débat — 15 mars 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 mars 2010 — 15 mars 2010
Adoption — 16 mars 2010
2e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Discours du Trône et budget — Avis — 12 mars 2010
Débat; rejetée — 16 mars 2010
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Prorogation — Avis — 15 mars 2010
Débat; adoption — 17 mars 2010
4e et dernier jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Santé de la mère et de l’enfant — Avis — 19 mars 2010
Débat; rejetée — 23 mars 2010
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — KAIROS — Avis — 12 mars 2010
M. Eyking (Sydney—Victoria) — Service postal en région — Avis — 12 mars 2010
M. Easter (Malpeque) — Commission canadienne du blé — Avis — 12 mars 2010
M. Paquette (Joliette) — Contrôle des institutions — Avis — 12 mars 2010
M. Paillé (Hochelaga) — Harmonisation de la TVQ et de la TPS — Avis — 12 mars 2010
Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Droits et Démocratie — Avis — 12 mars 2010
Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Assurance-emploi — Avis — 15 mars 2010
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Crise des pensions — Avis — 15 mars 2010
M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Abolition du Sénat — Avis — 15 mars 2010
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Produits agricoles — Avis — 15 mars 2010
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Vente de biens publics — Avis — 15 mars 2010
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Loi sur l'accès à l'information — Avis — 15 mars 2010
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Non-prolifération nucléaire — Avis — 15 mars 2010
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Plantes transgéniques — Avis — 15 mars 2010
No 3 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 mars 2010
Crédits 30c et 35c sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 18 mars 2010
Crédits 10c et 25c sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Permier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 18 mars 2010
Ordre désignant le crédit L37c sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL comme le crédit 32c — 18 mars 2010
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 18 mars 2010
Adoption — 23 mars 2010 (Voir le projet de loi C-6)
No 4 — Budget principal des dépenses 2010-2011
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 mars 2010
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 18 mars 2010
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SANTÉ — Deuxième rapport du Comité permanent de la santé — 22 mars 2010
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 31 mars 2010
Crédit 40 sous la rubrique JUSTICE — Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 31 mars 2010
Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles — 21 avril 2010
Crédit 40 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR — Cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 21 avril 2010
Crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT — Sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 23 avril 2010
Crédit 45 sous la rubrique JUSTICE — Septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 29 avril 2010
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2010
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 25 mai 2010
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2010
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2010
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 25 mai 2010
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 27 mai 2010
Crédit 15 sous la rubrique FINANCE — 14e rapport du Comité permanent des comptes publics — 12 mai 2010
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE; crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN; crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous la rubrique INDUSTRIE — Premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 26 mai 2010
Crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT — 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 26 mai 2010
Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35 et 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 105, 110, 115 et 120 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 31 mai 2010
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE — Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 31 mai 2010
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2010
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010
Adoption — 17 juin 2010 (Voir le projet de loi C-44)
No 5 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2010
Nombre total de jours désignés fixé à neuf — 3 mars 2010
1er jour désigné — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Environnement — Avis — 12 avril 2010
Débat; adoption — 14 avril 2010
2e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Représentation du Québec à la Chambre des communes — Avis — 16 avril 2010
Débat — 20 avril 2010
Rejetée — 21 avril 2010
3e jour désigné — M. Gravelle (Nickel Belt) — Loi sur Investissement Canada — Avis — 26 avril 2010
Débat; adoption — 28 avril 2010
4e jour désigné — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Loi sur le lobbying — Avis — 30 avril 2010
Débat — 4 mai 2010
Adoptée telle que modifiée — 5 mai 2010
5e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Demandes traditionnelles du Québec — Avis — 7 mai 2010
Débat; rejetée — 11 mai 2010
6e jour désigné — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Pétrole et gaz — Avis — 26 mai 2010
Débat; ordre relatif au vote par appel nominal différé au 1er juin 2010 — 28 mai 2010
Adoption — 1er juin 2010
7e jour désigné — M. Holland (Ajax—Pickering) — Coûts de la sécurité du G-8 et du G-20 — Avis — 28 mai 2010
Débat; adoption — 1er juin 2010
8e jour désigné — M. Paillé (Hochelaga) — Réglementation des valeurs mobilières — Avis — 8 juin 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 14 juin 2010 — 10 juin 2010
Débat — 10 juin 2010
Rejetée — 14 juin 2010
9e et dernier jour désigné — M. Goodale (Wascana) — Prorogation — Avis — 12 avril 2010
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010
Débat; rejetée — 17 juin 2010
M. LeBlanc (Beauséjour) — Liberté d'expression — Avis — 12 avril 2010
M. Godin (Acadie—Bathurst) — Syndrome de la guerre du Golfe — Avis — 26 avril 2010
M. Mulcair (Outremont) — Allègements fiscaux — Avis — 26 avril 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Rencontre des ministres de l’environnement du G8 — Avis — 26 avril 2010
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Exportation de bitume brut — Avis — 26 avril 2010
M. Goodale (Wascana) — Débats exploratoires — Avis — 30 avril 2010
M. Paillé (Hochelaga) — Pouvoir fédéral de dépenser — Avis — 7 mai 2010
M. Paquette (Joliette) — Fédéralisme canadien — Avis — 7 mai 2010
Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Nation québécoise — Avis — 7 mai 2010
M. Paillé (Hochelaga) — Réglementation des valeurs mobilières — Avis — 7 mai 2010
Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Négociation et conclusion de traités — Avis — 7 mai 2010
M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Pauvreté — Avis — 28 mai 2010
Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Obligation de rendre compte — Avis — 28 mai 2010
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Propagande haineuse — Avis — 28 mai 2010
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Forage pétrolier — Avis — 28 mai 2010
M. McCallum (Markham—Unionville) — Impôt des sociétés — Avis — 28 mai 2010
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Sclérose en plaques — Avis — 15 juin 2010
No 6 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Adoption — 23 mars 2010 (Voir le projet de loi C-7)
No 7 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 mai 2010
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits — 14 juin 2010
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010
Adoption — 17 juin 2010 (Voir le projet de loi C-45)
No 8 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2010
1er jour désigné — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Formulaire détaillé du recensement — Avis — 24 septembre 2010
Débat — 28 septembre 2010
Adoption — 29 septembre 2010
2e jour désigné — M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — Pouvoir fédéral de dépenser — Avis — 19 octobre 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 26 octobre 2010 — 21 octobre 2010
Débat — 21 octobre 2010
Rejetée — 26 octobre 2010
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Potash Corporation — Avis — 28 octobre 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 novembre 2010 — 4 novembre 2010
Débat — 4 novembre 2010
Adoption — 16 novembre 2010
4e jour désigné — M. LeBlanc (Beauséjour) — Chasseurs furtifs F-35 — Avis — 16 novembre 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 novembre 2010 — 18 novembre 2010
Débat — 18 novembre 2010
Rejetée — 23 novembre 2010
5e jour désigné — M. Bachand (Saint-Jean) — Mission en Afghanistan — Avis — 23 novembre 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 novembre 2010 — 25 novembre 2010
Débat — 25 novembre 2010
Rejetée — 30 novembre 2010
6e jour désigné — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Circulation des pétroliers sur la côte Ouest — Avis — 30 novembre 2010
Débat — 2 décembre 2010
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 décembre 2010 — 2 décembre 2010
Adoption — 7 décembre 2010
7e et dernier jour désigné — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Charte des droits et libertés — Avis — 7 décembre 2010
Débat; rejetée — 9 décembre 2010
Mme Leslie (Halifax) — Stratégie d'abordabilité des médicaments — Avis — 28 octobre 2010
Mme Davies (Vancouver-Est) — Potash Corporation — Avis — 29 octobre 2010
Rayée du Feuilleton — 16 novembre 2010
Mme Sgro (York-Ouest) — Prestations d'invalidité de longue durée — Avis — 16 novembre 2010
Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — Modification à l'article 81(10)a) du Règlement — Avis — 1er décembre 2010
Retrait — 2 décembre 2010
Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Commission royale d'enquête sur la situation de la femme — Avis — 7 décembre 2010
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Prorogation — Avis — 7 décembre 2010
No 9 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 4 novembre 2010
Crédit 10b sous la rubrique PARLEMENT — Deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement — 22 novembre 2010
Crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Neuvième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 24 novembre 2010
Crédit 45b sous la rubrique JUSTICE — Neuvième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 25 novembre 2010
Crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 1er décembre 2010
Crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE — 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1er décembre 2010
Crédits 5b, 15b, 40b, 45b, 50b, 55b, 65b, 80b et 90b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 1er décembre 2010
Crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 1b et 5b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 7 décembre 2010
Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 7 décembre 2010
Crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b et 40b sous la rubrique SANTÉ — 11e rapport du Comité permanent de la santé — 7 décembre 2010
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 6 décembre 2010 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 7 décembre 2010
Adoption — 9 décembre 2010 (Voir le projet de loi C-58)
No 10 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2011
1er jour désigné — M. Brison (Kings—Hants) — Taux d'imposition des grandes entreprises — Avis — 27 janvier 2011
Débat — 8 février 2011
Adoption — 9 février 2011
2e jour désigné — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Parc Forillon — Avis — 8 février 2011
Débat — 10 février 2011
Adoption — 14 février 2011
3e jour désigné — M. Goodale (Wascana) — Documents demandés par le Comité permanent des finances — Avis — 15 février 2011
Débat — 17 février 2011
Adoption — 28 février 2011
4e jour désigné — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Représentation au Parlement — Avis — 24 février 2011
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 8 mars 2011 — 3 mars 2011
Débat — 3 mars 2011
Rejetée — 8 mars 2011
5e jour désigné — M. LeBlanc (Beauséjour) — Financement électoral — Avis — 4 mars 2011
Débat; adoption — 8 mars 2011
6e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Conduite du gouvernement — Avis — 8 mars 2011
Débat; adoption — 10 mars 2011
7e et dernier jour désigné — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Confiance dans le gouvernement — Avis — 23 mars 2011
Débat; adoption — 25 mars 2011
Mme Hall Findlay (Willowdale) — Périmètre de sécurité — Avis — 4 février 2011
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Périmètre de sécurité — Avis — 8 février 2011
M. Paillé (Hochelaga) — Harmonisation de la TVQ avec la TPS — Avis — 8 février 2011
M. Valeriote (Guelph) — Ministre de la Coopération internationale — Avis — 4 mars 2011
No 11 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 8 février 2011
Crédits 5c, 7c et 10c sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 28 février 2011
Crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — 11e rapport du Comité permanent de la condition féminine — 2 mars 2011
Crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 5c, 8c et 9c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 8 mars 2011
Ordre relatif aux rapports de comités et à l'avis requis pour les motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses — 9 mars 2011
Crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 9 mars 2011
Crédits 1c, 5c, 15c et 25c sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 10 mars 2011
Crédits 1c, 5c, 10c et 15c sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 11 mars 2011
Crédits 1c, 5c, 10c et 25c sous la rubrique SANTÉ — 15e rapport du Comité permanent de la santé — 11 mars 2011
Crédits 1c et 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 22 mars 2011
Crédits 1c et 5c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 24 mars 2011
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 24 mars 2011
No 12 — Budget principal des dépenses 2011-2012
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 1er mars 2011
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SANTÉ — 16e rapport du Comité permanent de la santé — 25 mars 2011

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.

No 1Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 3 mars 2010
Présentation — 4 mars 2010
Débat — 5, 8, 9 et 10 mars 2010
Ordre relatif aux délibérations sur le sous-amendement — 5 mars 2010
Adoption — 10 mars 2010
No 2Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-4); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010
No 3Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-5); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010
No 4Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-6); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010
No 5Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-7); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010
No 6Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-8); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010
No 7Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-9); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010
No 8Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-10); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2010
Ordre relatif à la mise aux voix le 24 mars 2010 — 23 mars 2010
Adoption — 24 mars 2010 (Voir le projet de loi C-9)
No 9Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-11); désignation d'un ordre du jour — 28 septembre 2010
Ordre relatif à la mise aux voix — 29 septembre 2010
Adoption — 29 septembre 2010 (Voir le projet de loi C-47)
No 10Le ministre du Commerce international — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-12); désignation d'un ordre du jour — 11 février 2011
No 11Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 2 mars 2011
Présentation — 22 mars 2011
Débat — 24 mars 2011
No 12Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-15); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2011
No 13Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-16); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2011

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.

No 1Le ministre des Finances — Situation économique — Avis — 2 mars 2010
Débat — 4 et 12 mars 2010
No 2Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures)
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 22 avril 2010
No 3Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Instruction au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (élargir la portée du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs))
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 27 avril 2010
No 4Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Industrie des mollusques et crustacés de la côte Est
Ordre relatif aux délibérations le 12 mai 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 7 mai 2010
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 12 mai 2010
Débat en comité plénier — 12 mai 2010
No 5Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Sclérose en plaques
Ordre relatif aux délibérations le 14 juin 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 10 juin 2010
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 14 juin 2010
Débat en comité plénier — 14 juin 2010
No 6Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens — Avis — 16 juin 2010
No 7Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Anciens combattants
Ordre relatif aux délibérations le 2 novembre 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 28 octobre 2010
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 1er novembre 2010
Débat en comité plénier — 2 novembre 2010
No 8Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement — Pensions
Ordre relatif aux délibérations le 23 novembre 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 19 novembre 2010
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 23 novembre 2010
Débat en comité plénier — 23 novembre 2010
No 9 — Le ministre d’État — Négociations économiques avec l'Union européenne
Ordre relatif aux délibérations le 14 décembre 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 9 décembre 2010
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 14 décembre 2010
Débat en comité plénier — 14 décembre 2010
No 10Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Avis — 9 février 2011
Débat — 11 et 14 février 2011
Clôture — Avis — 11 février 2011; adoption — 14 février 2011
Adoption — 14 février 2011
No 11Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation des droits de la personne en Iran
Ordre relatif aux délibérations le 16 février 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 16 février 2011
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 16 février 2011
Débat en comité plénier — 16 février 2011
No 12Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Libye
Ordre relatif aux délibérations le 21 mars 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 21 mars 2011 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 1)
Débat en comité plénier — 21 mars 2011
No 13Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation au Japon — Avis — 21 mars 2011

R Recommandé par le Gouverneur général