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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


NUMÉRO 076 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 29 avril 2013

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Français]

    Bonjour et bienvenue à la 76e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Je remercie les témoins qui sont parmi nous aujourd'hui, notamment la commissaire au lobbying, Mme Shepherd, qui comparaît dans le cadre de notre étude sur le Budget principal des dépenses 2013-2014 relative au crédit 45 sous la rubrique Conseil du Trésor. Elle est accompagnée de MM. Bergen et Leblanc.
    Une période de 10 minutes sera allouée à la présentation. Les membres du comité pourrons ensuite poser des questions à la commissaire.
    Sans plus tarder, madame Shepherd, je vous cède la parole.
    Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

[Traduction]

    Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat au lobbying. Je voudrais également profiter de l'occasion pour souligner certaines des réalisations récentes du commissariat et présenter les priorités de l'organisme pour l'exercice en cours.
    Je suis accompagnée de M. René Leblanc, commissaire adjoint, et de M. Bruce Bergen, mon avocat-conseil principal.
    Le Budget principal des dépenses du commissariat se chiffre au total à 4,4 millions de dollars pour 2013-2014 et se répartit comme suit: 4 millions de dollars pour l’enveloppe salariale et d’autres dépenses de fonctionnement, et 0,4 million de dollars pour les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés. Étant donné que je ne dispose d’aucune latitude pour ce qui est du montant accordé pour le régime d’avantages sociaux qui est fourni en vertu d’un crédit législatif, je dispose donc d’un budget de 4 millions de dollars pour m’acquitter de mon mandat. Le commissariat compte 28 employés au sein de son effectif.
    Même si le niveau de référence du commissariat est demeuré le même depuis que je suis devenue commissaire en juillet 2008, nous avons absorbé l’incidence des mesures de compression des coûts annoncées dans le budget de 2010. Ces mesures de compression ont forcé le commissariat à absorber la hausse des coûts salariaux découlant des négociations collectives au cours des trois dernières années, ce qui a exercé beaucoup de pression sur le budget, particulièrement sur l’enveloppe salariale. De plus, à compter du présent exercice, mon budget est désormais amputé de 5. p. 100 dans la foulée du budget de 2012.

[Français]

    Le Registre des lobbyistes est au centre des efforts de transparence du commissariat pour ce qui est des activités de lobbying. Il compte actuellement plus de 5 000 lobbyistes enregistrés. Il contient aussi de l'information sur près de 3 000 enregistrements actifs. Ces chiffres sont demeurés assez stables depuis 2008.
     Un budget de 812 000 $, qui comprend le salaire de sept employés à temps plein, est alloué pour effectuer l'entretien du registre, pour offrir des conseils et un soutien technique aux déclarants et pour répondre à des demandes d'information.

[Traduction]

    Lors de ma dernière comparution au sujet du Budget principal des dépenses de 2012, j’avais expliqué comment nous comptions procéder pour absorber une réduction de 5 p. 100 de notre budget. J’avais alors mentionné au comité que nous commencerions par remettre à plus tard la modernisation du Système d’enregistrement des lobbyistes, et que nous engagerions ensuite un spécialiste des systèmes dans le but de réduire le recours aux consultants. C’est ce qui explique pourquoi, même si le budget de cette année a été réduit, nous avons ajouté un employé à temps plein à ce programme. Même si la modernisation du système est reportée, il reste que les travaux d’entretien essentiels vont se poursuivre. Je suis convaincue que le registre continuera de répondre aux besoins tant des lobbyistes que des Canadiens en assurant la transparence des activités de lobbying.
    Des travaux considérables ont été effectués l’an dernier en vue d’améliorer les principales fonctions du système, plus particulièrement celles de recherche et de rapports. Ces fonctions ont été lancées en septembre 2012 et en février 2013. Les utilisateurs nous ont fait savoir qu’il est beaucoup plus facile maintenant d’exploiter la mine de renseignements que contient le registre.
    En 2012-2013, nous avons procédé à une vérification interne du Système d’enregistrement des lobbyistes en vue d’examiner les contrôles de gestion et les méthodes du système. La portée de la vérification comportait un éventail d’activités, notamment la gouvernance du système, les processus d’enregistrement et de production de rapports, la formation du personnel responsable de l'enregistrement et la sécurité de la TI. La vérification a permis de conclure que des mesures appropriées étaient en place afin d’assurer le soutien du Système d’enregistrement des lobbyistes. Cela signifie que l’information fournie par les lobbyistes est saisie avec exactitude, en temps utile et de manière fiable.
    Des possibilités d’amélioration ont été repérées dans la gestion des services de TI à l’appui du registre, et j’ai l’intention de me pencher sur ces questions en 2013-2014. Nos politiques, directives et procédures concernant la gestion de la TI feront l’objet d’un examen et seront révisées au besoin. Ces activités permettront de garantir la protection de l’intégrité du système au fil de notre évolution. De plus, la documentation concernant le système sera examinée et mise à jour, et un processus sera mis en place afin de s’assurer que la documentation demeure à jour dans le futur.

[Français]

    Permettez-moi maintenant d'aborder les questions touchant l'éducation et la recherche, qui représentent un autre volet important du mandat du commissariat.
    La Loi sur le lobbying est complexe. Le temps et les ressources que le commissariat investit dans les activités de sensibilisation sont essentiels pour favoriser la conformité. Dans le budget annuel, un montant de 810 000 $ est réservé aux activités de sensibilisation du public, ce qui comprend le salaire de sept employés à temps plein.
    En 2012-2013, mon personnel et moi-même avons rencontré plus de 900 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et des membres de leur personnel.

  (1535)  

    Fait intéressant, je suis fréquemment invitée à prendre la parole devant des universitaires et des étudiants de divers établissements d'enseignement postsecondaire canadiens qui souhaitent se renseigner sur notre système et sur l'incidence qu'il peut avoir sur la transparence.

[Traduction]

    Au cours du dernier exercice, le commissariat a entamé activement des démarches en vue de fournir du soutien aux nouveaux déclarants. En effet, lorsqu'un lobbyiste s'enregistre pour la première fois auprès du commissariat, un conseiller à l'enregistrement communique avec lui pour lui offrir une assistance personnelle, des conseils et de la formation sur l'utilisation du système. Cette approche a permis d'améliorer l'efficacité et l'exactitude de la saisie des renseignements demandés dans le système. Elle s'est également avérée être un excellent moyen d'assurer une meilleure connaissance des exigences relatives à la Loi sur le lobbying, ce qui se traduit par une amélioration de la conformité.
    En plus de l'application de la loi, j'assume aussi la responsabilité d'assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes. Ce code est important parce qu'il vise à s'assurer que les activités de lobbying sont menées selon les normes d'éthique les plus élevées. La législation sur le lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis une décennie. Et cependant, le code est demeuré inchangé depuis son adoption en 1997.
    La loi stipule que je dois élaborer un code de déontologie des lobbyistes. À la lumière de l'expérience acquise au chapitre de l'application du code, j'ai pensé que le moment était venu de le revoir afin de s'assurer qu'il est bien clair pour les lobbyistes qui doivent s'y conformer. Je prévois donc lancer une consultation cet automne en vue d'éclairer l'examen du Code de déontologie des lobbyistes. L'année prochaine sera consacrée à la communication des résultats de la consultation et à la proposition, le cas échéant, de modifications à apporter au code. J'ai l'intention de consulter toutes les parties prenantes au sujet d'éventuelles modifications.

[Français]

    J'aimerais maintenant vous entretenir de la fonction du commissariat en ce qui a trait à la conformité.
    Les activités d'examen et d'enquête se voient attribuer 1,1 million de dollars, ce qui inclut les salaires pour l'équivalent de huit employés à temps plein. Cette année, deux rapports d'enquête ont été déposés au Parlement. J'ai aussi continué à transmettre des dossiers à la GRC lorsque j'avais des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la loi avait été commise. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, des accusations ont été portées contre une personne pour une infraction à la loi.

[Traduction]

    Dans l'ensemble, je suis en mesure de terminer autant d'examens administratifs que j'en commence. Lorsque j'ai été nommée commissaire le 2 juillet 2008, j'ai hérité d'un inventaire de 40 dossiers d'examens administratifs et de six dossiers d'enquête. Tous ces dossiers ont été fermés, sauf deux. Depuis ma nomination, j'ai amorcé 101 examens administratifs et j'en ai terminé 105.
    En 2012-2013, le commissariat a mis au point une nouvelle méthode pour déterminer l'ordre de priorité de chaque dossier. La nouvelle méthode est conçue pour faciliter la gestion de la charge de travail et pour planifier les échéanciers des dossiers. À mesure que de nouveaux dossiers sont ouverts, l'ordre de priorité des dossiers existants est réévalué en fonction d'un éventail de critères et en vue d'éviter que certains dossiers ne puissent être traités à temps. L'objectif est de faire en sorte que les dossiers prioritaires soient traités dans les meilleurs délais, et de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens.
    De plus, au cours de l'année qui vient, j'ai l'intention d'élaborer une approche plus stratégique concernant la vérification de la conformité. Les pratiques actuelles de surveillance de la conformité seront améliorées avec l'introduction d'une approche fondée sur le risque qui comprend notamment des analyses en profondeur des comportements d'enregistrement dans certains secteurs déterminés de l'économie ou en rapport avec certains enjeux particuliers. Cette approche nous aidera à déterminer où les ressources devraient être affectées, c'est-à-dire dans l'éducation ou dans la conformité.

[Français]

    Les Services internes disposent d'un budget d'environ 1,7 million de dollars, ce qui inclut les salaires de six employés à temps plein. Compte tenu de la petite taille du commissariat, je privilégie l'approche consistant à recourir à d'autres organismes pour la majorité de nos services internes.

  (1540)  

     Les ententes de services en place au commissariat fonctionnent bien. Elles me donnent accès à la vaste expertise dont j'ai besoin pour m'acquitter des mes responsabilités à titre d'administratrice générale, à un coût abordable.

[Traduction]

    Des activités ont été menées l'année dernière en vue d'établir une fonction d'évaluation de programme. Le commissariat poursuivra la mise en oeuvre de ce programme cette année. Ces activités sont essentielles pour me permettre de présenter davantage de preuves concernant l'efficacité de nos programmes. Elles me permettront également de cerner les domaines d'activité où il est possible d'accroître l'efficacité.
    Comme vous pouvez en juger, j'ai réussi à mettre en place la structure appropriée pour atténuer l'incidence de la réduction budgétaire sur ma capacité de m'acquitter de mon mandat. Comme je l'ai mentionné l'année dernière lors de ma comparution relative au Budget principal des dépenses, le commissariat est un organisme dont les ressources sont modestes. C'est pourquoi je me concentre sur les priorités nécessaires pour l'exécution de mon mandat que j'ai décrites dans mes observations préliminaires. Si le gouvernement décidait d'apporter des modifications à la Loi sur le lobbying au courant de l'année, je devrais rajuster mes priorités en conséquence.

[Français]

    J'ai hâte de relever les défis et d'exploiter les possibilités qui se présenteront au cours de l'année.
    Monsieur le président, ceci met fin à mon allocution. Je répondrai avec plaisir à vos questions et à celles des membres du comité.
    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.
    Je vais maintenant céder la parole à M. Angus, pour sept minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame Shepherd, d'avoir accepté volontiers de venir témoigner. Nous avons énormément de respect pour le travail que vous faites. Il est vrai que vous avez un budget très serré, qui semble l'être de plus en plus avec le temps.
    La fonction concernant la conformité m'intéresse. Je voudrais savoir, étant donné la tâche importante que vous accomplissez, si vous disposez des outils nécessaires, aux plans financier et législatif.
    Pour ce qui est des ressources, cette année, je vais dépenser 1,1 million de dollars, ce qui inclut les fonds pour avoir en place un directeur, quatre enquêteurs et un agent d'application. L'examen stratégique effectué en 2011 indique que c'est suffisant pour gérer la charge de travail, et je le vois en fait avec les progrès que nous faisons pour ce qui est de maintenir le rythme dans le traitement des dossiers, tout en gérant les anciens.
    Pour ce qui est des outils, je dirais que oui. Comme je l'ai mentionné, ce qui faciliterait l'examen de la loi, ce serait d'avoir la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, pour montrer qu'un éventail de mesures de conformité sont prises à la suite de différentes violations à la loi ou au code.
    Merci.
    Les sanctions administratives pécuniaires semblent bien fonctionner dans d'autres provinces où elles sont utilisées, pour veiller à ce que les gens comprennent l'importance de l'enregistrement et du respect des règles. N'ai-je pas raison?
    Les deux provinces au Canada qui peuvent infliger des sanctions administratives pécuniaires sont l'Alberta et la Colombie-Britannique. À ce jour, je ne pense pas que l'Alberta en ait imposées, mais la Colombie-Britannique l'a fait. Je dirais que oui, vous avez raison.
    Vous avez mentionné à propos de la GRC que c'est la première fois que des accusations ont été portées. Lorsque nous avons regardé l'examen législatif de la loi, nous craignions notamment que si vous entamiez une enquête qui était ensuite prise en charge par la GRC, votre enquête serait suspendue.
    Pourtant, jusqu'à l'accusation de trafic d'influence portée contre M. Bruce Carson le 27 juillet 2012, la GRC n'avait jamais donné suite à une seule enquête. Nous avons trouvé que cela posait problème. Je ne sais pas où en est le dossier de M. Carson, mais si la GRC ne fait pas de suivi, cela signifie-t-il que c'est la fin du processus pour vous?
    Lorsque je renvoie un dossier à la GRC, c'est parce que je dispose de motifs raisonnables de le faire. Si la GRC décide de ne pas aller de l'avant, ce qu'elle a décidé dans un certain nombre de cas que je lui avais envoyés, je peux ensuite examiner le dossier lorsqu'il me revient et décider si j'ai des motifs suffisants pour continuer une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, ce que j'ai fait, et j'ai d'ailleurs déposé des rapports au Parlement là-dessus.
    Merci.
    Au sujet de l'examen législatif effectué par notre comité l'an dernier, que pensez-vous de nos recommandations et de la réponse du gouvernement?
    J'ai été très satisfaite des résultats des travaux de votre comité. Ils semblaient tenir compte assez précisément des recommandations que j'avais formulées et être fondés sur ce que vous aviez entendu des autres témoins.
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement, je crois également qu'elle tenait très sérieusement compte de toutes les choses qui avaient été présentées. Le gouvernement a carrément dit oui, j'imagine, dans certains cas, et avait clairement l'intention de faire un suivi dans d'autres, tandis que pour d'autres, il a jugé qu'il fallait un examen plus poussé.
    Dans tous les cas, je crois que tous les changements qui sont envisagés permettront de renforcer la loi, d'en accroître la transparence et peut-être les pouvoirs d'exécution.

  (1545)  

    Poursuivez-vous des consultations avec le gouvernement sur la mise en oeuvre des recommandations, ou bien s'agissait-il simplement d'une réponse initiale? Avez-vous l'intention de rencontrer les représentants du gouvernement?
    Pour ce qui est de l'indépendance du commissariat, je m'attendrais qu'en tant qu'administratrice de la loi, je sois consultée sur combien de temps il faudrait, par exemple, pour apporter des changements au système d'enregistrement et certains changements que le gouvernement a l'intention d'apporter, ou sur combien il pourrait en coûter.
    Merci.
    À la page 7 du rapport sur les plans et priorités du commissariat, vous avez relevé, parmi vos priorités, la nécessité d'adopter une approche plus stratégique pour la vérification de la conformité.
    Pourriez-vous mieux nous expliquer la nécessité d'une telle approche? Qu'avez-vous l'intention de faire?
    À l'heure actuelle, lorsque nous ouvrons... nous faisons ce que j'appelle une « surveillance médiatique ». Nous effectuons également une analyse plus poussée pour déterminer si les organisations, par exemple, devraient recevoir une lettre pour les informer qu'il existe une loi, leur permettant ensuite de prendre des décisions. Nous entamons également des examens administratifs ou des enquêtes à la suite de plaintes ou de ce que nous voyons dans les médias.
    Il s'agit là de mesures réactives. L'idée était de voir comment nous pouvions être plus proactifs. Par exemple, pouvons-nous examiner des secteurs précis de l'économie? Étant donné la mine de renseignements qui se trouvent dans le registre, et si on regarde l'information pour faire des comparaisons avec des entreprises d'un secteur particulier, par exemple, relève-t-on certaines tendances? Y a-t-il quelque chose pour laquelle nous voulons peut-être émettre une lettre ou faire un suivi, pour voir si nous pouvons assurer une meilleure conformité en termes de divulgation? Ou bien y a-t-il des questions émergentes au sujet de politiques ou de programmes? En outre, est-ce que les groupes desquels on s'attendrait qu'ils s'enregistrent le font vraiment?
    Il s'agit donc simplement d'être un petit peu plus proactif et d'essayer de garantir la conformité.
    Vous avez fait l'objet de mesures de limitation des coûts en 2010, et c'est encore le cas aujourd'hui. Comme vous le dites, les salaires vont encore augmenter, et il y a les autres problèmes qu'il vous reste encore à résoudre.
    Je vais peut-être vous poser une question très facile ici, mais étant donné qu'il y a plus de 5 000 lobbyistes, si nous voulons être en mesure d'assurer l'intégrité du gouvernement et d'éviter le népotisme ou le copinage, avez-vous les ressources dont vous avez besoin pour faire ce travail comme il faut?
    Lorsque j'ai effectué l'examen stratégique, j'ai indiqué que j'avais une organisation modeste, mais que je disposais des bonnes ressources et des bonnes compétences. Dans les domaines où ce n'était pas le cas, c'est pour cette raison que j'ai pris, comme je l'ai annoncé l'an dernier, la décision difficile d'éliminer deux postes pour pouvoir embaucher... et j'ai désormais embauché quelqu'un.
    Si les choses demeurent... Je n'ai pas les moyens de faire face à des compressions supplémentaires. Comme je l'ai mentionné, je crois que des réductions supplémentaires affecteraient ma capacité d'exécuter mon mandat.

[Français]

    Je vous remercie.
    Monsieur Angus, les sept minutes que vous aviez sont écoulées.
    Je vais donc maintenant céder la parole à M. Butt, pour sept minutes.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, madame la commissaire, et merci à vos collègues d'être ici aujourd'hui pour donner au comité une meilleure idée, je crois, du rôle que joue votre commissariat et des défis auxquels vous êtes confrontés.
    Je vois dans le Budget principal des dépenses que tous les fonds, sauf le montant de 430 000 $, sont des crédits votés. Pouvez-vous nous expliquer à quoi ont servi ces 430 000 $? Était-ce pour payer les avantages sociaux des employés et autres prestations auxquels vous avez fait allusion dans votre exposé?
    Oui.
    D'accord. C'est donc légiféré. Je veux dire que c'est évidemment ce qui doit être versé pour le régime d'avantages sociaux de chacun des 28 employés que vous avez, sauf erreur...
    J'ai un effectif de 28 ETP, effectivement.
    Je crois que vous avez également dit que sept d'entre eux se consacrent à ce qu'on appelle des activités de « sensibilisation du public » de votre commissariat.
    Pourriez-vous me donner un peu plus de détails? Que font ces sept personnes au sein de l'organisation sur une base quotidienne? Quel est leur rôle précis par opposition aux 21 autres qui, je l'imagine, ont des postes où ils travaillent davantage sur la conformité et l'administration? Vous pourriez peut-être me donner une meilleure idée du rôle qu'ils jouent dans votre commissariat.

  (1550)  

    Certainement. Pour ce qui est de ces sept membres du personnel, ce qui est intéressant du point de vue de la production de rapports, c'est que cet effort s'inscrit dans la structure d'alignement des programmes, qui est justement établi à cette fin.
    Il y a un agent principal des communications, un analyste principal des politiques et un analyste des politiques. Le reste se traduit par des interventions d'autres membres du personnel qui consacrent une partie de leur temps à cette fonction précise. Par exemple, j'y consacre une partie de mon temps, et mon adjoint m'aide à combler le temps restant.
    Considérez-vous qu'il incombe à votre bureau de chercher activement à faire de la sensibilisation? Ou vous fiez-vous à ce que ces 5 000 lobbyistes qui font partie du système s'assurent de connaître les règles, ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire, et les exigences en matière de conformité?
    Jouez-vous un rôle plus proactif pour vous assurer qu'ils se conforment aux règles? Nous partons du principe que la plupart des gens veulent respecter les règles. Ils veulent connaître clairement les règles afin que personne ne se trouve dans une situation fâcheuse. S'agit-il d'un rôle qui consiste à entrer activement en contact avec les lobbyistes, ou attendez-vous que le téléphone sonne pour répondre aux questions qu'on pourrait vous poser?
    Eh bien, nous avons un mandat en matière de sensibilisation et, comme je l'ai dit auparavant au comité, je pense que l'une des meilleures façons d'assurer la conformité consiste à faire en sorte que tout le monde comprenne les règles. J'ai une approche très proactive. Nous avons envisagé la possibilité de préparer un manuel de politiques et de procédures et nous travaillons à l'établissement d'un plan stratégique de communications.
    Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration, pour ce qui est de l'enregistrement, par exemple, lorsqu'un nouvel inscrit se manifeste, nous assurons un suivi auprès de lui. Des séminaires en ligne sont organisés par le service d'enregistrement assez régulièrement et ils connaissent une réussite.
    J'ai indiqué que mon équipe et moi-même avons rencontré 900 personnes l'année dernière, notamment des lobbyistes, des titulaires de charge publique et des parlementaires. Nous sensibilisons beaucoup les gens à l'existence de la Loi sur le lobbying et nous mettons aussi l'accent sur l'existence du Code de déontologie des lobbyistes. Donc, les lobbyistes sont non seulement tenus de respecter la loi, mais aussi le Code de déontologie des lobbyistes.
    Nous venons d'entendre au comité la commissaire à la vie privée. Elle a indiqué notamment que son bureau allait déménager.
    L'une des raisons du déménagement, c'est de profiter de certains services partagés, dans le sens où elle pourrait partager des services avec d'autres organismes dans le nouveau bâtiment de Gatineau, ce qui, nous l'espérons, aidera tout le monde. Ce que je veux dire, c'est que nous connaissons actuellement une période de contraintes, et nous tentons de limiter la croissance du gouvernement, ou du moins d'en geler les coûts.
    Dans votre budget, vous avez indiqué vos 28 ETP pour les prochaines années ainsi que votre budget de base. En fait, vous vous en sortez plutôt bien pour ce qui est de présenter quelques réductions mineures à votre budget de base.
    Cela fait-il partie aussi de la stratégie? Avez-vous envisagé d'autres organismes ou ministères du gouvernement avec lesquels vous pourriez avoir une meilleure coopération ou partager des services pour réduire vos coûts généraux et vos dépenses administratives?
    Ma réponse est oui. Je fais aussi partie des mandataires du Parlement. Collectivement, nous cherchons des façons de partager des services. Il y a un groupe qui intervient en premier et qui sera probablement en mesure de mettre certaines choses en place plus rapidement.
    Comme on en est toujours aux étapes préliminaires, je n'ai pas d'exemples précis pour le moment, mais je peux dire que j'ai déjà conclu un certain nombre d'ententes avec des fournisseurs de services. Par exemple, les services des ressources humaines, des finances et de TI sont fournis par l'entremise d'ententes de service. Par exemple, je profite de Travaux publics, qui a des services partagés du côté des ressources humaines.
    Me reste-t-il du temps, monsieur le président? Oui?
    J'ai remarqué des fluctuations année après année dans l'activité de programme sur les services à l'interne du commissariat. Pouvez-vous expliquer la réduction des pouvoirs de dépenser entre 2011-2012 et 2012-2013? Pouvez-vous aussi nous expliquer pourquoi on a demandé d'augmenter les pouvoirs de dépenser cette année?

  (1555)  

    Il s'agit du programme sur les services internes.
    Je pense, si je me souviens bien...
    Désolé, mais je n'ai pas le numéro de page.
    Page 10? Là où il est indiqué « 1 749 » et ensuite « 1 705 »?
    Oui.
    Certaines dépenses indiquées dans le budget principal étaient justifiées par des versements liés à des régimes de pension et à des cessations d'emploi qui ont eu lieu, je pense, en 2012-2013 — l'année dernière.
    Il s'agit de petites fluctuations ponctuelles liées à des circonstances précises. Nous savons tous que lorsque vous établissez un budget, vous faites de votre mieux pour faire des estimations, n'est-ce pas?
    Oui.
    Des imprévus peuvent survenir. Les dépenses réelles ne correspondent pas toujours aux chiffres qui figurent dans les budgets, et c'est parce que vous avez connu une anomalie pendant un exercice, ou parce que quelque chose s'est produit. Tant que vous êtes en mesure de faire rapport de façon adéquate sur les motifs, je pense que cela ne pose pas de problème.
    C'est tout, monsieur le président?

[Français]

    Monsieur Butt, votre temps est écoulé.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Andrews, vous avez la parole pour sept minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Bienvenue une fois encore, madame la commissaire, et merci de votre présence.
    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez présenté les nouvelles fonctions de recherche qui sont disponibles. Pouvez-vous nous expliquer un peu plus comment elles fonctionnent? Avez-vous des chiffres sur les utilisateurs de ces fonctions de recherche? Avez-vous remarqué une augmentation du nombre de visites sur votre site Web pour ce qui est des fonctions de recherche?
    Pour répondre à votre question sur les recherches qui ont été effectuées l'année dernière, je pense qu'il y en a eu 175 000. Pour ce qui est des utilisateurs du système, je pense que les médias consultent beaucoup le site. Par exemple, on voit beaucoup d'histoires dans le Lobby Monitor sur la façon dont se déroulent les choses au registre.
    Quant à ce que nous pouvons faire avec ces nouvelles fonctions, elles nous permettent de faire des recherches dans n'importe quel champ. Ces recherches peuvent être effectuées sur n'importe quel champ qui a été entré, comme les titulaires de charge publique ou les ministères. On peut examiner des tendances. Il est plus facile de faire des recherches dans les rapports de communication. Ces nouvelles fonctions facilitent énormément les choses. On peut faire aussi des téléchargements et ce genre de choses maintenant.
    À quelle vitesse les données sont-elles intégrées au moteur de recherche?
    Dès que l'enregistrement est saisi dans le système, je pense. C'est quelque chose que je peux vérifier; d'après ce que je comprends, c'est lorsque les données sur l'enregistrement sont entrées.
    La fonction permet de faire une recherche dans la base de données en temps réel.
    D'accord.
    Vous avez parlé de la consultation que vous faites sur le Code de déontologie des lobbyistes. Avez-vous une idée de la façon dont les consultations vont se dérouler cet automne et de ceux que vous allez tenter de cibler pour y participer?
    Eh bien, en raison des restrictions budgétaires, je vais me servir abondamment du Web, afin que tous ceux qui consultent le site soient en mesure de... Cela étant dit, dans les activités de sensibilisation que je mène actuellement, surtout en ce qui touche les titulaires d'une charge publique, je mentionne le fait que je vais entreprendre cette consultation et que je vais écrire à certains groupes pour leur faire savoir que ce sera affiché sur le site Web afin de les encourager à participer.
    Par exemple, j'espère que les parlementaires y jetteront aussi un coup d'oeil et formuleront des observations.
    Les résultats seront intégrés au code de déontologie, ou bien vous ferez des recommandations à cet effet...
    Avec la consultation que j'ai entreprise cet automne, je m'attends à être en mesure d'avoir une bonne idée de l'opinion des gens. Faudra-t-il apporter des changements? Y a-t-il des modifications que je devrai apporter? Ensuite, je publierai, au cours de la seconde année, les résultats de la consultation ainsi que toutes les modifications possibles, si c'est ce qui ressort de l'examen.
    Très bien.
    Combien d'enquêtes menez-vous à l'heure actuelle?
    Je pense qu'il y en a cinq en cours.
    Quelle est la durée moyenne des enquêtes du début à la fin?
    C'est une question difficile. Comme je l'ai dit par le passé, dans le cadre de l'examen administratif, je dois décider s'il est nécessaire de faire une enquête pour assurer la conformité à la loi ou au code. La complexité des dossiers, la disponibilité des témoins... Mais également, si j'ai des motifs raisonnables de croire que la loi a été violée, je dois obligatoirement en faire part à la GRC. Une fois que je lui ai transmis le dossier, celui-ci est en suspens. Comme les dossiers peuvent demeurer entre les mains de la GRC de sept à huit mois en moyenne, il est très difficile de faire des prévisions.
    Si je dépose un rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes au Parlement, je dois aussi tenir compte de l’étape de la présentation des points de vue, qui peut aussi nécessiter un certain temps.

  (1600)  

    Combien de dossiers avez-vous référés à la GRC?
    Depuis que j'ai été nommée commissaire? Dix.
    Très bien. Lorsque vous référez les dossiers à la GRC, faites-vous une déclaration publique pour aviser que vous en êtes rendue là dans votre enquête?
    Non, je ne le fais pas. Comme je l'ai déjà dit, la loi exige que je ne divulgue pas d'information lorsque je fais une enquête sur un dossier. Je pense que c'est important pour deux raisons. D'abord, cela protège l'intégrité de mon enquête tout en protégeant l'intégrité de toute enquête policière future. Le fait de dire où j'en suis rendue dans le processus et que j'ai peut-être transféré le dossier pourrait mettre en péril l'enquête menée par la police.
    Donc, pour les dossiers que la police vous renvoie sans avoir pris de mesures particulières, est-ce que vous signalez que vous les aviez transférés à la GRC?
    Eh bien, si je décide, au moment de mon examen, que j'ai des motifs suffisants pour mener une enquête aux termes du Code de déontologie des lobbyistes, à ce moment-là, je le mentionnerai dans mon rapport. Par exemple, dans le cas de Rahim Jaffer, j'ai dit, comme vous le savez, que le dossier avait été transféré à la GRC. Lorsqu'il m'est revenu... et ainsi de suite.
    Par conséquent, ces rapports contiendraient cette information. Si je ne vais pas plus loin, habituellement, je mets une note dans mon rapport annuel indiquant que j'avais transféré un dossier. Voilà comment j'en ferais rapport.
    Merci.

[Français]

    Merci, monsieur Andrews.
    Je vais maintenant céder la parole à Mme Davidson, pour sept minutes.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Madame la commissaire, je vous souhaite de nouveau la bienvenue à vous et à vos collègues. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.
    J'aimerais consacrer la majeure partie de mon temps à vous poser des questions sur votre déclaration préliminaire afin d'obtenir certains éclaircissements.
    Dans la première partie, vous avez mentionné nous avoir dit lors de votre dernier témoignage en 2012 que vous alliez réorganiser votre ministère en embauchant quelques nouveaux membres du personnel. D'abord, vous avez parlé de l'élaboration d'un système d'enregistrement et, ensuite, du fait que vous alliez embaucher un spécialiste des systèmes.
    Pouvez-vous nous expliquer un peu comment les choses se sont déroulées? Je sais que vous trouvez que cela fonctionne bien. Peut-être pouvez-vous nous dire pourquoi vous êtes de cet avis et si cette initiative comporte des lacunes également.
    Lorsque j'ai témoigné devant vous l'an dernier, j'ai parlé de deux postes, que j'ai supprimés en vue d'accroître mes capacités en matière de gestion financière, de mesure du rendement et d'évaluation des programmes. Je peux vous dire que les deux postes que j'ai supprimés étaient occupés par deux titulaires. L'un d'eux a profité de l'occasion pour prendre sa retraite, tandis que l'autre a trouvé du travail ailleurs.
    Pour ce qui est d'embaucher un spécialiste des systèmes, nous avons pu le faire en réduisant nos dépenses pour les services d'experts-conseils. Ce spécialiste a commencé à travailler avec nous le 1er avril. Il s'intègre très bien à l'organisation, et j'ai bon espoir que nous serons en mesure de faire ce qu'il faut faire avec le registre cette année en ce qui a trait à l'intégrité de l'information consignée aux dossiers et ainsi de suite.
    Donc cette personne a commencé à travailler le 1er avril de cette année?
    Le 1er avril 2013, parce que c'est à ce moment-là que mon budget a en fait été comprimé... Le processus de l'an dernier consistait essentiellement à rédiger une description de travail et à doter le poste avant le 1er avril. Tout cela a été fait. Et comme je l'ai dit, les deux autres postes ont été comblés et les titulaires s'intègrent très bien à l'organisation.
    Je suppose que vous pourrez nous en dire davantage sur l'évolution de ce dossier l'an prochain.
    Oui.
    Vous avez parlé d'une vérification interne. Qui l'a réalisée? Était-ce des experts-conseils ou bien...?
    Une entreprise d'experts-conseils s'en est chargée.
    Et vous êtes satisfaite des conclusions? Vous estimez que ce qui se passait au sein du ministère était justifiable?
    J'étais satisfaite, parce que l'exercice a démontré, relativement à ce que nous avions mis en place, que nous avions effectivement un système robuste. Le système permet d'entrer des données exactes, et nous avons établi des processus qui sont suivis quand il s'agit de récupérer les données et d'en faire rapport.
    Comme dans le cas de nombreuses vérifications, elles sont toujours accompagnées du suggestions sur les améliorations que l'on peut apporter. Du point de vue de la formation, la vérification a permis de reconnaître que nous avions mis en place bon nombre de mesures, mais que nous devions officialiser un peu plus ce volet. Nous n'avions pas de directeur de l'informatique — je pense que c'est ainsi qu'on les nomme — responsable du système informatique pendant un certain temps, de sorte que la vérification a permis de relever certaines choses qui pourraient être améliorées. Nous concrétisons nos engagements lorsque nous faisons affaire avec un fournisseur de services, si je me peux m'exprimer ainsi, de sorte que nous avons maintenant un directeur de l'informatique à temps plein. Ce dossier a été réglé.
    La vérification proposait également que l'on apporte des améliorations en matière de TI. Quand on tient compte du fait que la technologie évolue constamment, il faut s'assurer que le système est bien protégé.
    Voilà le genre de choses que nous examinons cette année et pour lesquelles nous allons faire un suivi.

  (1605)  

    Lorsque vous avez parlé de sensibilisation et de recherche, vous avez mentionné les montants que vous affectez aux activités de sensibilisation du public. Je me demande quelles sont ces activités et comment vous vous y prenez pour sensibiliser le public.
    Ce sont en partie les salaires des personnes qui s'occupent du dossier. Il s'agit des coûts pour l'entretien du site Web, la préparation de tous les documents, les déplacements et ainsi de suite, qui sont affectés à ces activités.
    Quelles sont ces activités? S'agit-il d'aller faire des exposés? Quels sont les organismes à qui vous parlez?
    Il y a toute une variété. J'ai été invitée à prendre la parole à diverses universités, par exemple, pour rencontrer des titulaires de charge publique. Nous avons pu rencontrer 900 personnes grâce à ces exposés. Nous avons pris la parole à l'École de la fonction publique du Canada également. L'école offre des cours aux fonctionnaires. C'est une autre excellente façon de faire de la sensibilisation.
    Pour ce qui est de l'enregistrement, nous avons rencontré des sociétés de lobbying particulières et ainsi de suite, et nous avons pu faire une analyse plus approfondie avec elles. L'enregistrement se fait par séminaire en ligne avec certains des nouveaux déclarants, ou avec d'autres qui ne sont pas près des grands centres. J'estime que profiter de la technologie est une excellente chose.
    Les activités de sensibilisation sont-elles divisées en deux volets, soit le volet personnel et direct, c'est-à-dire d'être sur place pour offrir un colloque, et le volet éducation par l'entremise du site Web, où les renseignements sont disponibles et accessibles en tout temps?
    C'est exact. C'est un mélange de toutes ces composantes.
    Lorsque vous avez parlé de l'examen et des enquêtes, vous avez dit que depuis que vous êtes commissaire, vous avez amorcé 101 examens administratifs et en avez achevé 105. Est-ce 105 sur un total de 110?
    J'ai hérité de 40 dossiers d'examen administratif et de six dossiers d'enquête. Il ne s'agit pas seulement de terminer les dossiers que j'amorce depuis mon arrivée en 2008, mais aussi de terminer certains des dossiers d'examen administratif que j'ai hérités de mon prédécesseur en 2008.
    Y en a-t-il encore qui sont là depuis avant 2008?
    Ils sont tous terminés sauf deux.
    Alors il n'en reste que deux. Vous avez poursuivi en disant que vous vouliez éviter d'avoir des dossiers qui deviennent trop vieux. Quelle est votre définition de trop vieux? Quel est l'échéancier normal?
    Lorsque nous recevons les dossiers, certains ont tendance à contenir des allégations plus graves, et c'est pourquoi nous voulons les régler le plus rapidement possible. Mais en même temps, vous ne voulez pas avoir d'anciens dossiers en attente.
    Alors vous vous assurez qu'un dossier n'est pas mis de côté et jamais réglé.
    C'est exact. L'équipe d'enquête traite de 50 à 60 dossiers à la fois. Cela inclut les examens d'exemption qui comportent des normes de service. Ceux-ci sont réglés rapidement car les gens prennent les décisions sur place, par exemple. Ensuite, vous établissez la liste de dossiers prioritaires et les évaluez en fonction de la gravité de l'allégation. Voilà un exemple pour l'établissement de la priorité d'un dossier. Nous estimons également le temps qu'il faudra pour achever le dossier. Un premier aperçu du dossier vous permet de savoir si ce sera un cas très complexe comportant un certain nombre d'entrevues et peut-être même des déplacements. Nous tenons compte de tous ces facteurs. L'équipe d'enquête fait constamment le tri ou déplace des dossiers, au besoin.
    Merci.

  (1610)  

[Français]

    Je remercie Mme Davidson et Mme Shepherd.
    Nous passons maintenant à M. Boulerice pour une période de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, madame Shepherd. Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui. Ce sont toujours des témoignages intéressants et intrigants.
    Je vais faire une petite mise en contexte. Au Québec, depuis plusieurs mois, on a le spectacle assez affligeant de la Commission Charbonneau, qui fait une vaste enquête et qui va continuer encore de faire enquête sur la collusion et la corruption dans le secteur de la construction. Toutefois, on voit que cela déborde un peu. Il y a beaucoup d'exemples de témoignages de gens au niveau municipal et cela éclabousse aussi les gens au niveau provincial.
    Selon vous, en toute confiance, est-on à l'abri de cela au niveau fédéral? En somme, avec la loi et avec les ressources de votre bureau, a-t-on la capacité de dire qu'il ne faut pas s'en faire et qu'il n'y a pas de chance que ce qu'on a vu à Montréal et à Laval se produise ici à Ottawa?
    Monsieur le président, il est important de démontrer qu'il y a des conséquences. C'est la raison pour laquelle j'ai soumis 10 rapports au Parlement. Au moment où je soumettais ces rapports, le téléphone s'est mis à sonner parce que beaucoup des gens voulaient s'assurer qu'ils étaient en règle face à la loi.
    Pour ce qui est de la question qui a été posée plus tôt au sujet de la sensibilisation, celle-ci un aspect vraiment important qui permet de s'assurer que les gens comprennent très bien leurs responsabilités en vertu de la loi et du Code de déontologie des lobbyistes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous faisons beaucoup de sensibilisation. Comme je le dis toujours aux gens, je prends toutes les allégations au sérieux et je suis tout à fait prête à cet égard. J'espère que tout cela aide à régler les situations qui posent un problème.
    Vous avez été nommée en 2008?
    Oui.
    Vous avez transféré 10 dossiers...
    En fait, j'occupais le poste par intérim au cour de la première année.
    D'accord.
     Autrement dit, au cours des cinq dernières années, vous n'avez transféré que 10 dossiers à la GRC.
    Oui.
    Compte tenu que le gouvernement fédéral est un important fournisseur de travail, qu'il a des plans et des programmes d'infrastructure et que 5 000 lobbyistes sont sur la Colline du Parlement à temps plein, est-ce à dire que tout va bien ou plutôt qu'on n'a pas les outils nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts et de constater qu'il y a des gens qui sont capables, pour des raisons pécuniaires, de soutirer des contrats du gouvernement fédéral? Avec ce qu'on voit du côté de la Commission Charbonneau au Québec, il est difficile d'imaginer que ce sont 5 000 anges qui se trouvent sur la Colline du Parlement ici, à Ottawa.
    C'est pourquoi je fais de la sensibilisation non seulement auprès des lobbyistes, mais également auprès des parlementaires. Les gens me demandent toujours ce que constitue une pratique exemplaire. Je leur dis que c'est vraiment aux parlementaires et à d'autres titulaires de charge publique de demander à la personne qu'ils rencontrent si elle sait qu'il y a une loi sur le lobbying. Si la personne répond oui, il faut alors lui demander si elle est en règle face à la loi. Cela contribue à éviter les situations problématiques.
    Le 14 mai 2012, le comité a présenté à la Chambre des communes son rapport sur l'examen de la Loi sur le lobbying. Dans sa réponse du 17 septembre 2012, le gouvernement a appuyé les recommandations 5 et 9. Toutefois, dans le cas des recommandations 1, 3, 4, 6, 7 et 8, il a dit avoir examiné les diverses approches visant à mettre en oeuvre ces recommandations. Il a dit avoir l'intention de considérer les recommandations 2, 10 et 11 et de continuer à se pencher sur leurs mérites.
     Quelle suite suggérez-vous de donner à l'examen législatif de la Loi sur le lobbying? Quelle est votre analyse du rapport et, surtout, de la réponse du gouvernement?
    Le gouvernement a dit vouloir faire des changements qui, selon moi, vont renforcer la loi. Il est important, dans le cas des sanctions administratives, par exemple, de vérifier ce qui se passe du côté de mes collègues des provinces, notamment si cela fonctionne bien et s'il y a des critères qui sont établis.
     Par ailleurs, je suis prête à offrir des avis au gouvernement s'il me pose des questions sur l'application de la loi. En effet, je me demande — et c'est aussi l'une de mes préoccupations — si les règles et les changements sont clairs pour les lobbyistes ainsi que pour les titulaires de charge publique qui pourraient éventuellement consulter les dispositions de la loi. C'est vraiment dans cette optique que les décisions doivent être claires.

  (1615)  

    Merci beaucoup, madame.
    Merci, monsieur Boulerice.
    Le comité semble satisfait des réponses qu'il a obtenues aujourd'hui.
    Avant de terminer la séance, il faut que je mette la question aux voix. Je vais le faire en anglais.

[Traduction]

    Le crédit 45 sous la rubrique Conseil du Trésor est-il adopté?
CONSEIL DU TRÉSOR
Commissariat au lobbying
Crédit voté 45 — Dépenses du programme........... 3 988 757 $
(Le crédit voté 45 est adopté.)

[Français]

    D'accord.
    Je vous rappelle que nous avons une rencontre mercredi prochain. Il sera question du résumé des témoignages et du rapport sur les conflits d'intérêts. La date limite pour présenter la liste des témoins est mardi, soit demain, à midi.
    Madame Shepherd, voulez-vous ajouter quelque chose?
    J'aimerais seulement clarifier un aspect.
    J'ai parlé d'une accusation portée contre un lobbyiste. Je veux préciser qu'il ne s'agit pas de M. Carson. Si le comité le souhaite, je peux lui faire parvenir l'accusation qui est maintenant publique et qui est devant cour.
    En effet, si c'est public, vous pouvez l'envoyer au greffier qui va s'assurer de faire circuler l'information à ce sujet.
    C'est ce qui met fin à notre réunion.
    Madame Shepherd, je vous remercie encore une fois de votre présence et d'avoir bien voulu prendre le temps de nous rencontrer et de répondre à nos questions.
    Sur ce, la séance est levée.
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