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Q-1397
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne le processus de consultation publique mené dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale « L’IA pour tous » du gouvernement : a) quel est le nombre total de réponses reçues dans le cadre de cette consultation; b) combien de réponses ont été classées comme (i) soumises, (ii) en cours de traitement, (iii) provisoires, (iv) incomplètes, (v) une autre catégorie, ventilé par statut; c) combien de réponses ont été reçues de la part (i) de particuliers canadiens, (ii) d’entreprises canadiennes, (iii) d’établissements universitaires canadiens, (iv) d’organisations canadiennes à but non lucratif, (v) d’administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vi) de particuliers étrangers, (vii) d’entreprises étrangères, (viii) d’établissements universitaires étrangers, (ix) d’organisations étrangères à but non lucratif, (x) de toute autre catégorie de répondants, ventilées par catégorie; d) quels critères ont été utilisés pour déterminer si un répondant était canadien ou étranger; e) combien de réponses contenaient suffisamment d’information pour identifier le pays de résidence ou le lieu d’activité principal du répondant; f) combien de réponses ne contenaient pas suffisamment d’information pour déterminer le pays de résidence ou le lieu d’activité principal du répondant; g) quelle pondération, s'il y a lieu, a été appliquée aux réponses des particuliers étrangers ou des organisations étrangères lors de l’élaboration de la stratégie; h) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les résultats de la consultation étaient représentatifs des Canadiens? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1396
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut du gouvernement du Canada : combien d’armes à feu interdites ont été physiquement remises et saisies par le Service de police régional de Waterloo dans le cadre de ce programme? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1215
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lundi 25 mai 2026 |
En ce qui concerne le statut juridique et diplomatique de l’ambassade du Myanmar au Canada à la suite de la non-reconnaissance par le Canada de la junte militaire qui a pris le pouvoir au Myanmar en février 2021 : a) quel est le statut juridique et diplomatique actuel de l’ambassade du Myanmar et de ses représentants accrédités au Canada; b) quelle est la politique du gouvernement concernant les contacts entre les responsables canadiens et les représentants nommés par la junte ou agissant en son nom; c) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite de la question de savoir si le maintien des activités de l’ambassade est compatible avec la politique déclarée du Canada de non-reconnaissance de la junte; d) le gouvernement a-t-il reçu des informations ou des plaintes concernant des activités de surveillance, d’intimidation ou de contrôle de la part de responsables de l’ambassade ou de personnes affiliées à l’encontre de membres de la diaspora birmane au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, et quelles mesures ont été prises en conséquence; e) quels mécanismes sont en place pour protéger les ressortissants birmans au Canada contre toute ingérence étrangère ou répression transnationale liée à la junte ou à ses représentants; f) le gouvernement a-t-il apporté, ou prévoit-il d’apporter, des modifications au statut diplomatique, aux privilèges, aux activités ou à l’accréditation de l’ambassade à la suite du coup d’État de 2021 et, le cas échéant, quels en sont les détails? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1129
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne les commentaires formulés par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique lors de la réunion du 20 avril 2026 du Comité permanent de la science et de la recherche, soit que « Des accords ont été conclus pour l’approvisionnement en produits canadiens » relativement aux échanges commerciaux avec la Chine : a) à quels accords précis le député faisait-il référence; b) à quelles dates ces accords ont-ils été signés, et quelles sont les parties signataires; c) ces accords contiennent-ils des dispositions contraignantes imposant l’achat ou l’approvisionnement de produits canadiens et, le cas échéant, quels sont les mécanismes de mise en œuvre; d) quels engagements, s'il y a lieu, en matière d’accès réciproque aux marchés la Chine a-t-elle pris dans le cadre de ces accords; e) quelles conditions, garanties ou mesures de protection sont en place pour empêcher un accès non réciproque aux marchés canadiens par des entreprises chinoises; f) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des risques liés à l’ouverture des marchés canadiens au Parti communiste chinois sans réciprocité exécutoire et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; g) un accès au marché canadien a-t-il été accordé ou élargi en l’absence d’engagements équivalents ou exécutoires de la part de la Chine et, le cas échéant, quels en sont les détails? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-1128
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne la partie de l’Initiative régionale de réponse tarifaire qui est gérée par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total du financement qui a été consacré à ce programme depuis son lancement; b) quels sont les noms de toutes les entreprises, les organisations et les entités qui ont obtenu des fonds dans le cadre de ce programme; c) pour chaque bénéficiaire en b), quels sont les montants des fonds qui ont été approuvés et déboursés, la date d’approbation et la description du projet; d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer l’admissibilité des candidats et sélectionner les bénéficiaires; e) quelles mesures a-t-on mises en place pour garantir une affectation des fonds transparente et responsable; f) y a-t-il eu des fonds versés sous forme de subventions non remboursables et, le cas échéant, qui a reçu ces fonds et quels en étaient les montants; g) des bénéficiaires ont-ils été visés par des audits, des vérifications de la conformité ou des exigences de remboursement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-1018
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jeudi 9 avril 2026 |
En ce qui concerne les ententes négociées avec des forces de police régionales ou d’autres entités canadiennes et Sécurité publique Canada au sujet de la collecte d’armes à feu auprès d’individus dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, qui a commencé le 1er octobre 2025 : a) quels sont les frais totaux engagés par le gouvernement dans le cadre du programme, ventilés par entente avec des forces policières ou d’autres entités procédant à la collecte des armes à feu; b) quels sont les détails de tous les projets de collecte, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement gouvernemental, (iv) la description du projet, (v) les entités qui ont signé l’entente? |
Réponse obtenue |
mercredi 27 mai 2026 |
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Q-902
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mardi 24 février 2026 |
En ce qui concerne la propriété intellectuelle générée par de la recherche en intelligence artificielle financée par le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle : a) combien de brevets ont été générés par les instituts d’intelligence artificielle et les chercheurs affiliés, et quels sont-ils; b) parmi les brevets en a), combien sont maintenant détenus par (i) des entités canadiennes, (ii) des entités étrangères, ventilés par pays; c) quelle propriété intellectuelle a été générée par les instituts d’intelligence artificielle et les chercheurs affiliés qui ont reçu du financement; d) quelle est la ventilation de la propriété intellectuelle générée et détenue par (i) des entités canadiennes, (ii) des entités étrangères, avec ventilation par pays; e) pour chaque brevet généré ou propriété intellectuelle générée, quelle est la ventilation par entité qui le ou la détient actuellement; f) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour empêcher que la propriété intellectuelle générée grâce au financement du gouvernement canadien se retrouve en possession d’entités étrangères? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-894
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lundi 23 février 2026 |
En ce qui concerne la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle et toutes les initiatives fédérales de financement liées à l’intelligence artificielle depuis leur création : a) quel est le montant total des fonds publics alloués et dépensés à ce jour, ventilés par exercice et par organisme bénéficiaire; b) quelle partie de ces fonds a été consacrée à l’administration et aux opérations, y compris les montants versés à l’Institut canadien de recherches avancées et aux instituts d’intelligence artificielle affiliés; c) quels produits, services, technologies ou entreprises ont été commercialisés par des entreprises canadiennes à la suite de recherches en intelligence artificielle financées par des fonds publics; d) quels produits, services ou technologies ont été commercialisés par des entreprises étrangères ou des filiales sous contrôle étranger à la suite de ces recherches? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
