Vote n^o 115

42^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 87 - mardi 4 octobre 2016

Parrain de la motion

L’honorable

Bardish Chagger

Libéral

Waterloo

Ontario

Projet de loi C-22

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Bardish Chagger

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 22 juin 2017)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

2^electure du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Texte de la motion

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 4 octobre 2016

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 200

Contre: 81

Pairés: 0

Total: 281

Détails du vote

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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Vote no 115