Vote no 115
42e législature, 1re sessionJour de séance no 87 - mardi 4 octobre 2016
Projet de loi C-22
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Parrain du Projet de loi:
L’hon. Bardish Chagger
Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 22 juin 2017)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 4 octobre 2016
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
|---|