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Vote no 127

42e législature, 1re session

Jour de séance no 93 - mercredi, octobre 19, 2016

Projet de loi C-4

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

Parrain du Projet de loi:
L’hon. MaryAnn Mihychuk

Dernière étape franchie:
Sanction royale (19 juin 2017)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Texte de la motion


Voir le vote publié dans les Journaux du 19 octobre 2016


En bref

Résultats: Adoptée
Pour: 204
Contre: 79
Pairés: 0
Total: 283

Détails du vote

Afficher les résultats par :
Député(e) Affiliation politique Vote de la députée Pairés  Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
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